{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 03 f\u00e9vrier 2025\n1\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial ARS-IDF du 03 f\u00e9vrier 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page\nARS-DD92\nn\u00b02025-006 16.01.2025\nArr\u00eat\u00e9  portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile\nde  l'oxyg\u00e8ne  \u00e0  usage  m\u00e9dical  pour  un  site  de\nrattachement d'une structure dispensatrice\n3\n2\nAr& @ > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9REPUBLIQUE \u00cele-de-FranceFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 ILE-DE-FRANCEARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 ARS-DD92/2025-006portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne a usage m\u00e9dical pour unsite de rattachement d'une structure dispensatriceLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle code de sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ;l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation \u00e0 domicile del'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 119/2024 en date du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurDenis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 Monsieur RenaudPELLE, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementales des Hauts-de-Seine ;la demande re\u00e7ue compl\u00e8te le 16 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Vitalaire situ\u00e9e au 6,rue Cognacq Jay \u00e0 Paris 7\u00e8\"e, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne\u00e0 usage m\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 au 97, rue Martha Desrumaux \u00e0 Nanterre(92000) ;le rapport d'instruction en date du 18 d\u00e9cembre 2024 et sa conclusion d\u00e9finitive en date du13 janvier 2025, \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ;l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du4 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT ies engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 VITALAIRE, suite au rapport d'instruction dupharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique, notamment :- informer l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la fermeture du site Vitalaire d'Argenteuil- transmettre \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le bail de sous-location sign\u00e9 entrePHARMA DOM et Vitalaire ;- r\u00e9viser la proc\u00e9dure de remplacement du pharmacien responsable courant1\u00b0 trimestre 2025 ;- Valider la proc\u00e9dure de formation et d'habilitation du personnel courant1\u00ae trimestre 2025 ;- adapter les effectifs du site de rattachement en fonction de l'activit\u00e9 ;- r\u00e9viser les proc\u00e9dures en lien avec ALSD France (ex ALEHOS) ;- transmettre le cahier des charges pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de formation dupersonnel de CONTAXIUM ;- r\u00e9vision du syst\u00e8me qualit\u00e9 selon une fr\u00e9quence d\u00e9finie par le responsablequalit\u00e9 ;- tracer la diffusion des proc\u00e9dures au personnel au moyen d'une feuilled'\u00e9margement ;\n\nCONSIDERANT\nARTICLE 1\nARTICLE 2\nARTICLE 3\n- rencontrer les entreprises voisines afin de conna\u00eetre leurs activit\u00e9s et d'informerles risques li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du site de Vitalaire \u00e0 Nanterre.qu'il est attendu la mise en \u0153uvre par l'\u00e9tablissement des mesures suivantes :- le maintien d'une temp\u00e9rature ad\u00e9quate tout au long de l'ann\u00e9e au sein deslocaux, associ\u00e9e \u00e0 une ventilation efficace, \u00e0 la fois pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 desDM stock\u00e9s, et pour assurer des conditions de travail satisfaisantes au personnelpr\u00e9sent sur site ;- la mise en place d'une tra\u00e7abilit\u00e9 des tests pour contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8meen mode d\u00e9grad\u00e9 et de pouvoir pr\u00e9senter les documents \u00e0 l'ARS en cas dedemande ;- la mise en place de l'analyse de risque pour la visite pharmaceutique avantl'ouverture du site de rattachement ;- la r\u00e9vision du contrat entre ALSD et VITALAIRE site NANTERRE avantl'ouverture du nouveau site de rattachement ;- la r\u00e9daction et la signature d'un document d\u00e9crivant les modalit\u00e9s op\u00e9rationnellesde l'externalisation des op\u00e9rations de nettoyage/maintenance des DM entre lesite de rattachement VITALAIRE Nanterre et la soci\u00e9t\u00e9 ALSD France ainsi queles obligations et responsabilit\u00e9s engag\u00e9es par chacune des parties ;- la r\u00e9daction et la signature d'un document d\u00e9crivant les modalit\u00e9s op\u00e9rationnellesde l'externalisation de la r\u00e9ception des appels pendant les heures d'ouvertureainsi que les obligations et responsabilit\u00e9s engag\u00e9es respectivement par le sitede rattachement VITALAIRE Nanterre et le centre d'appels a Sainte Luce-sur-Loire ; ARR\u00caTELa soci\u00e9t\u00e9 Vitalaire dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 6, rue Cognacq Jay \u00e0 Paris 7\u00e8meest autoris\u00e9e \u00e0 dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour le site derattachement implant\u00e9 au 97, rue Martha Desrumaux \u00e0 Nanterre (92000) selon lesmodalit\u00e9s rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'aire g\u00e9ographique desservie comprend les d\u00e9partements suivants :- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val D'Oise (95).dans la limite d'un d\u00e9lai maximum d'intervention au domicile des patients, de troisheures de route, en conditions usuelles de circulation, \u00e0 partir du site derattachement concern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation.Les locaux du site de rattachement d'une superficie de 589.42 m? se d\u00e9composentde la mani\u00e8re suivante :au rez-de-chauss\u00e9e et au 1\u00b0 \u00e9tage d'un local partag\u00e9 avec d'autres soci\u00e9t\u00e9s au seind'une nouvelle zone d'activit\u00e9. Au rez-de-chauss\u00e9e, les locaux sont divis\u00e9s en 3parties :- une zone de stockage des dispositifs m\u00e9dicaux et de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dicalde 130.33 m?, divis\u00e9e en zone de stockage \u00ab propre \u00bb et zone retour r\u00e9serv\u00e9eau stockage des DM \u00ab sales \u00bb ;- un bureau pour le pharmacien responsable de 16.07 m? ;- une salle d'accueil pour les patients de 10.97 m? ;La zone de stockage \u00ab propre \u00bb est elle-m\u00eame divis\u00e9e en plusieurs zones identifi\u00e9es\n- une zone de r\u00e9ception/d\u00e9part des dispositifs m\u00e9dicaux propres ;- une zone de stockage des bouteilles d'O2 pleines arrim\u00e9es dans une cageferm\u00e9e et localis\u00e9e pr\u00e8s de la zone R\u00e9ception/D\u00e9part ;- une zone de stockage d\u00e9di\u00e9e aux concentrateurs ;- une zone de stockage d\u00e9di\u00e9e aux consommables pour l'oxyg\u00e8ne ;\n\nARTICLE 5\nARTICLE 6\nARTICLE 7\nARTICLE 8\nARTICLE 9\n- une zone de stockage des dispositifs m\u00e9dicaux des autres activit\u00e9srespiratoires (VNI, PPC...);- une zone temp\u00e9rature r\u00e9serv\u00e9e au stockage des _ produitsthermosensibles/hygro-sensibles.La zone de stockage \u00ab sale \u00bb est elle-m\u00eame divis\u00e9e en plusieurs zones identifi\u00e9es :- une zone d\u00e9di\u00e9e aux concentrateurs \u00ab sales \u00bb ;- une zone d\u00e9di\u00e9e aux bouteilles \u00ab sales \u00bb ;- une zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'isolement des Dispositifs M\u00e9dicaux (DM) repris chez lespatients et concern\u00e9s par une mat\u00e9riovigilance ;- une zone d\u00e9di\u00e9e aux dispositifs m\u00e9dicaux d\u00e9fectueux, en attente de retour versla plateforme de nettoyage/d\u00e9sinfection/contr\u00f4le.Au 1* \u00e9tage, les locaux sont divis\u00e9s en 2 parties :- des espaces partag\u00e9s de 315.75 m? avec le site de rattachement PHARMADOM ;- un espace administratif exclusif a Vitalaire a Nanterre comprenant un desbureaux en \u00ab open-space \u00bb (89.76 m?), un bureau d\u00e9sign\u00e9 \u00ab bulle \u00bb (10.12 m?)et une salle de r\u00e9union (16.42 m\u00b0).Toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation devra faire l'objetd'une demande pr\u00e9alable de modification de cette autorisation aupr\u00e8s du Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France. Toute autre modificationdevra faire l'objet d'une d\u00e9claration simple pr\u00e9alable.Le transfert total ou partiel des activit\u00e9s de dispensation de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usagem\u00e9dical r\u00e9alis\u00e9es sur le site de rattachement de la pr\u00e9sente autorisation versd'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France.La structure dispensatrice est tenue de d\u00e9clarer annuellement son activit\u00e9 pourchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, aupr\u00e8s duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France.Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publicationpour les tiers.Ce recours ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France est charg\u00e9, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France.\nFait \u00e0 Nanterre, le 16/01/2025Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Ile-de-France,Le Directeur d\u00e9partemental des\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n6\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n7","date":"2025-02-03","first_seen_on":"2025-02-03T13:30:39+00:00","id":"d368c662975a88c12c1ce306ba3d96b50b845f71bbb825f812e6cfd7c8681c31","name":"RAA sp\u00e9cial ARS-IDF du 03 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26257/183812/file/2025-02-03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARS-IDF%20du%2003%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}