{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-283\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n27-2024-10-02-00004 - D\u00e9cision portant modification des autorisations de\nl'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) de PONT-AUDEMER et du Service\nd'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soin \u00e0 Domicile (SESSAD) de\nPONT-AUDEMER pour la mise en oeuvre du dispositif int\u00e9gr\u00e9, g\u00e9r\u00e9\npar l'Association \"LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES\nCANTONS DE LA RISLE\" (3 pages) Page 3\nARS de Normandie / Direction de l'offre de soins\n27-2024-09-17-00009 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT\nAUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE\nL'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX (3 pages) Page 7\nNouvel H\u00f4pital de Navarre / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n27-2024-08-12-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG25 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Mesdames FALMET et LECLERC (4 pages) Page 11\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-10-02-00004\nD\u00e9cision portant modification des autorisations\nde l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) de\nPONT-AUDEMER et du Service d'\u00c9ducation\nSp\u00e9ciale et de Soin \u00e0 Domicile (SESSAD) de\nPONT-AUDEMER pour la mise en oeuvre du\ndispositif int\u00e9gr\u00e9, g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"LES\nPAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES\nCANTONS DE LA RISLE\"\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-10-02-00004 - D\u00e9cision portant modification des autorisations de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) de PONT-AUDEMER et du Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soin \u00e0 Domicile (SESSAD) de PONT-AUDEMER\npour la mise en oeuvre du dispositif int\u00e9gr\u00e9, g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE\nLA RISLE\"\n3\nv AlREPUBLIQUELibert\u00e9 Normandie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME)DE PONT-AUDEMER ET DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) DEPONT-AUDEMER POUR LA MISE EN \u0152UVRE DU DISPOSITIF INTEGRE, GERE PAR L'ASSOCIATION LESPAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-7-1 et L313-9 et D312-10-17 \u00e0 D312-10-21 et R313-1 \u00e0 D313-14 relatifs aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- Le d\u00e9cret du S juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ;- La d\u00e9cision du 03 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'Institut M\u00e9dico-Educatif\u00ab IME \u00bb de Pont-Audemer g\u00e9r\u00e9 par l'association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des cantonsde la Risle ;- La d\u00e9cision du 7 f\u00e9vrier 2022 portant cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement maternelle pour enfantsavec troubles du spectre de l'autisme (UEMA) au sein du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0domicile (SESSAD) g\u00e9r\u00e9 par l'association les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de laRisle ;- La d\u00e9cision du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2023-2027 sign\u00e9 entre l'association Les PapillonsBlancs de Pont-Audemer et des cantons de la Risle, le Conseil D\u00e9partemental de l'Eure et l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie avec une prise d'effet au 1% janvier 2023 ;- La demande de passage en dispositif \u00e0 compter du 1'' septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'associationles Papillons Blancs de Pont-Audemer et des cantons de la Risle en date du 29 mars 2024 ;- _ Le projet de passage en dispositif d\u00e9pos\u00e9 le 31 janvier 2024 par |'association Les Papillons Blancs dePont-Audemer et des cantons de la Risle.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-10-02-00004 - D\u00e9cision portant modification des autorisations de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) de PONT-AUDEMER et du Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soin \u00e0 Domicile (SESSAD) de PONT-AUDEMER\npour la mise en oeuvre du dispositif int\u00e9gr\u00e9, g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE\nLA RISLE\"\n4\nCONSIDERANT que ce projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9, qu'il satisfait aux regles d'organisation et defonctionnement pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il r\u00e9pond aux exigences dequalit\u00e9 de prise en charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nDECIDE\nARTICLE 1 : Les autorisations de l'IME de Pont-Audemer et du SESSAD de Pont-Audemer, g\u00e9r\u00e9s parl'association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des cantons de la Risle, sont modifi\u00e9es parregroupement pour un fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9, \u00e0 compter du 1\u00a2 septembre 2024. Ceregroupement entra\u00eene la suppression du n\u00b0 FINESS du SESSAD de Pont-Audemer (27 001 422 8).ARTICLE 2 : La capacit\u00e9 totale du Dispositif d'Accompagnement M\u00e9dico-Educatif (DAME) de Pont-Audemer est fix\u00e9e \u00e0 hauteur globale de 82 places r\u00e9parties comme suit :e 55 places d'accueil de jour, dont 18 places polyhandicap,e 20 places d'accompagnement en milieu ordinaire,e 7 places d'unit\u00e9 d'enseignement maternelle (UEMA) pour enfants de 3 \u00e0 6 ans avec troubles duspectre de l'autisme (TSA). L'activit\u00e9 se tient \u00e0 l'\u00e9cole maternelle 285 route de Lieurey, SaintGeorges du Vi\u00e8vre (27450).Ce dispositif d\u00e9livre des prestations aupr\u00e8s d'enfants, adolescents et jeunes adultes, \u00e2g\u00e9s de O \u00e0 20ans, pr\u00e9sentant tous types de d\u00e9ficiences.ARTICLE 3 : Le DAME de Pont-Audemer est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer et \u00e0 moduler, au b\u00e9n\u00e9fice d'un m\u00eameusager, un accueil de jour et un accompagnement en milieu ordinaire. Les modalit\u00e9s d'accueil etd'accompagnement peuvent faire I'objet d'adaptation en fonction des besoins d\u00e8s lors que lacapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e est respect\u00e9e.Le DAME de Pont-Audemer s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagnerun nombre sup\u00e9rieur d'enfants pour une place autoris\u00e9e.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEntit\u00e9 juridique : Association Les PapillonsBlancs de Pont-Audemer et des cantons de laRisleN\u00b0 FINESS : 27 000 899 8Code statut juridique: 61 - Association Loi1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\nEntit\u00e9 \u00c9tablissement: DAME de Pont-AudemerAdresse : 4 avenue de l'Europe 27500 Pont-AudemerN\u00b0 FINESS : 27 000 081 3Code cat\u00e9gorie : 183 \u2014 IMEMode de financement : 57 \u2014- ARS Dot. Glob.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-10-02-00004 - D\u00e9cision portant modification des autorisations de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) de PONT-AUDEMER et du Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soin \u00e0 Domicile (SESSAD) de PONT-AUDEMER\npour la mise en oeuvre du dispositif int\u00e9gr\u00e9, g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE\nLA RISLE\"\n5\nCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficience personnes handicap\u00e9es :Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente: 55 places (IME), 20 places (SESSAD)Capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 75 placesUnit\u00e9 d'enseignement MaternelleCode discipline d'\u00e9quipement : 840 - Accompagnement pr\u00e9coce dejeunes enfantsCode client\u00e8le : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 7 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 7 placesARTICLE 5 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de laqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 I'article L312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourla d\u00e9livrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s decontr\u00f4le direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cisionou de gestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date denotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyenwww,telerecours frARTICLE 10 : La Directrice de I'autonomie de l'ARS de Normandie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9e auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de l'Eure.ACaen,le = 2 th 2024 ,rLe Dirgcteur g\u00e9n\u00e9ral\nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-10-02-00004 - D\u00e9cision portant modification des autorisations de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) de PONT-AUDEMER et du Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soin \u00e0 Domicile (SESSAD) de PONT-AUDEMER\npour la mise en oeuvre du dispositif int\u00e9gr\u00e9, g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE\nLA RISLE\"\n6\nARS de Normandie\n27-2024-09-17-00009\nDECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT\nAUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE\nINTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE\nPASTEUR A EVREUX\nARS de Normandie - 27-2024-09-17-00009 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A\nUSAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \n \n \n \nDECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR  \nAU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE  \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinqui\u00e8me \npartie (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 \u00e0 \nR. 5126-33 ; \n \nVU  la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ; \n \nVU  la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 26 juin 202 4 portant nomination de M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX  en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter du 26 juin 2024 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2011 relatif au management de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse \net aux m\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 1949 autorisant la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sous \nla licence n\u00b0 107 au sein de la clinique chirurgicale Pasteur \u00e0 Evreux ; \n  \nVU  la d\u00e9cision du 26 juin  2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \nVU  la demande du 30 avril 2024 du directeur de l'h\u00f4pital Priv\u00e9 Pasteur situ\u00e9 58, boulevard Pasteur \u00e0 \nEvreux d\u00e9clar\u00e9e recevable le 21 juin 2024 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, en vue \nd'obtenir une autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour assurer les missions de base ; \n \nVU  le rapport du 13 septembre 2024 \u00e9tabli par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \n \n \n \n \n \n \nARS de Normandie - 27-2024-09-17-00009 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A\nUSAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX 8\n2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nCONSIDERANT que l'h\u00f4pital Priv\u00e9 Pasteur d'Evreux a sollicit\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \nen vue  d'obtenir l'autorisation de sa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  (PUI) pour les activit\u00e9 s de base  et la \nr\u00e9trocession de m\u00e9dicaments d\u00e9crites \u00e0 l'article L 5126-1 et L 5126-6 du code de la sant\u00e9 publique (CSP); \n \nCONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction qu'il peut \u00eatre constat\u00e9 que :  \n- les dispositions du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur sont respect\u00e9es ; \n- le dispositif de d\u00e9commissionnement des m\u00e9dicaments s\u00e9rialis\u00e9s est mis en oeuvre et la \nd\u00e9marche doit \u00eatre poursuivie ; \n- les actions de pharmacie clinique et de promotion du bon usage du m\u00e9dicament devront \u00eatre \nd\u00e9velopp\u00e9es ; \n- les DMI en pr\u00eat doivent \u00e9galement faire l'objet d'une tra\u00e7ablit\u00e9 dans le logiciel de \nl'\u00e9tablissement ; \n \nCONSIDERANT en cons\u00e9quence qu'il sera n\u00e9cessaire que ces points soient mis \u00e0 jour et puissent \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1er : La demande de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Pasteur situ\u00e9 58, boulevard Pasteur \u00e0 Evreux en vue d'obtenir, \npour son compte,  une autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour les activit\u00e9s de base et pour la \nr\u00e9trocession de m\u00e9cidaments est accept\u00e9e. \n \nARTICLE 2 : Cette autorisation prend effet au 18 septembre 2024. \n \nARTICLE 3: L'activit\u00e9 de base de la PUI et l'activit\u00e9 optionnelle de r\u00e9trocession mobilisent 1,4 ETP. \n \nARTICLE 5 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ne peut fonctionner qu'en pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de \nla g\u00e9rance ou de son rempla\u00e7ant ou d'un pharmacien adjoint mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5125 -34 exer\u00e7ant \ndans cette pharmacie.  \n \nARTICLE 6 : Toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \ndoit faire l'objet d'une nouvelle autorisation d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions si celle -ci est \nsubstantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du cod e de la sant\u00e9 publique, ou d'une d\u00e9claration \npr\u00e9alable dans les autres cas. \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :  \n \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de \nNormandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re  du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s , \nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;  ce \nrecours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux  ; \n- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen -  53 avenue Gustave \nFlaubert, 76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens www.telerecours.fr \n \nLe d\u00e9lai de recours prend effet : \n- pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  ; \n- pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nARS de Normandie - 27-2024-09-17-00009 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A\nUSAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX 9\n2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \nCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs \nde la r\u00e9gion Normandie et du d\u00e9partement de l'Eure. \n \nARTICLE 9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint  de l'Agence r\u00e9gionale d e sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.               \n \n \n \n                                                                           A Caen, le 17/09/2024 \n \n    \n                                                                                       Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n                                                       \n \n \n                                                                                                    \n \n \n       Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \nARS de Normandie - 27-2024-09-17-00009 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A\nUSAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX 10\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-08-12-00029\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG25 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Mesdames FALMET et LECLERC\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG25 de Monsieur HARE, \u00e0 Mesdames FALMET et\nLECLERC 11\nLs\nnouuel ~Hupltal de Nauarre\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le recrutement de Madame Christine FALMET, Adjoint des cadres, affect\u00e9e \u00e0 la Direction des soins et de la qualit\u00e9\u00e0 compter du 22 octobre 2014 ;\nVu, le recrutement de Madame Sandra LECLERC, Adjoint administratif, affect\u00e9e \u00e0 la Direction des soins et de laqualit\u00e9 \u00e0 compter du 9 mars 2020 ;\nVu, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre ;\nDECIDEArticle 1 :Monsieur HARE, Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre d\u00e9l\u00e8gue sa 31gnature Madame Christine FALMET, Adjointdes cadres \u00e0 la Direction des soins et de la qualit\u00e9.La d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine FALMET a pour effet de lui permettre de signer les conventionsindividuelles de stages d'\u00e9tudiants accueillis en service de soins.\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Christine FALMET, Adjoint des cadres et pour assurer la continuit\u00e9du service, Madame Sandra LECLERC, Adjoint administratif, re\u00e7oit cette d\u00e9l\u00e9gation. Elle est soumise aux m\u00e9mesobligations que l'Adjoint des cadres.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG25 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG25 de Monsieur HARE, \u00e0 Mesdames FALMET et\nLECLERC 12\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG25 de Monsieur HARE, \u00e0 Mesdames FALMET et\nLECLERC 13\nArticle 3 :Madame Christine FALMET et Madame Sandra LECLERC s'engagent \u00e0 avertir, le Directeur du Nouvel H\u00f4pital deNavarre des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison de leur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager descons\u00e9quences financi\u00e8res, la responsabilit\u00e9 ou de concerner l'image du Nouvel H\u00f4pital de Navarre.Article 4 :Les courriers et d\u00e9cisions doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024.Elle annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024/23.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera d\u00fbment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00e0 Evreuk, le 12 ao\u00fbt 2024\nAdjoint des Cadres Adjoint Administratif(::;-l[;@rr\u00e9n/ y/\\\u2014\\\\_\\\\\nChristine FALMET SandraLECLERC\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- _ L'int\u00e9ress\u00e9(e)- P\u00f4le paie- _ Services Financiers- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG25 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG25 de Monsieur HARE, \u00e0 Mesdames FALMET et\nLECLERC 14\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG25 de Monsieur HARE, \u00e0 Mesdames FALMET et\nLECLERC 15","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2025-09-21T03:25:28+00:00","id":"d372828b4f140cffbf65ed35f9661616f0928efec0a9d530b37669637eb8c3d3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-283 du 14 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-14T15:27:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55361/407858/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-283%20du%2014%20octobre%202024.pdf"}