{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-261\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00006 - Mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation des sangliers sur la commune d'ASPREMONT (2 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet DELAUNAY, recteur de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique P.A.C.A (jeunesse et sport) (3 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00006\nMesure administrative par tirs de r\u00e9gulation des\nsangliers sur la commune d'ASPREMONT\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00006 - Mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation des\nsangliers sur la commune d'ASPREMONT 3\n| og BB Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nppErr3  Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  \" P\nDES  HAUTES-  :\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  |\nFraternit\u00e9  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0Gap.le  2 { AOUT 2024\nObjet  : Autorisation  d'une  mesure  administrative  par tirs de r\u00e9gulation  des sangliers  sur la commune\nd'ASPREMONT.\n_Le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.427-6  et R.427-1;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02006-1432  du 22 novembre  2006 relatif  aux r\u00e9serves  de chasse  et de faune sauvage  et\nmodifiant  le Code  de l'environnement  ; \u00b0\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2022-11-08-00007  'du 8 novembre  2022 portant  approbation  du sch\u00e9ma\n'd\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des. Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s\nsous  son autorit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2023-03-24-00003  du 24 mars 2023  portant  nomination  des Lieutenants  de\nLouveterie  pour  la p\u00e9riode  du 1\u00b0 janvier  2020  au 31 d\u00e9cembre  2024 sur le d\u00e9partement  des Hautes-\nAlpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-04-12-00003  du 12 avril 2024 approuvant  le plan de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique\n\u00ab sanglier  \u00bb pour  la saison  2024-2025  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  ESCANDE  en date  du 20 ao\u00fbt  2024  ;\nVU l'avis d\u00e9favorable  en date du 21-ao\u00fbt  2024 de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs  des Hautes-\nAlpes  ;\nVU l'avis favorable  en date du 20 ao\u00fbt 2024 du service  d\u00e9partemental  des Hautes-Alpes  de l'Office  Fran\u00e7ais\npour  la Biodiversit\u00e9  (OFB)  ;\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  les parcelles  agricoles  ;\nCONSIDERANT  les d\u00e9gats  occasionn\u00e9s  par les sangliers  sur plusieurs  parcelles  agricoles  de pois chiche  a\nforte  valeur  ajout\u00e9e  ;\nSUR proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00006 - Mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation des\nsangliers sur la commune d'ASPREMONT 4\nARRETE\nArticle  1: || est mis en place  une mesure  administrative  par tirs de r\u00e9gulation  aux sangliers  sur la commune\nd'ASPREMONT  en limitant  strictement  les tirs \u00e0 l'int\u00e9rieur  des parcelles  ou \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate.\nArticle  2 : Cette  mesure  administrative  se d\u00e9roulera  de la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  jusqu'\u00e0  la date de r\u00e9colte\ndes parcelles  de pois  chiche  concern\u00e9es.\nArticle:  3:1:Gette.  mesure  administrative  sera  mise  en \u0153uvre  par Jean-Marie  NOUGUIER  lieutenant  de\nlouveterie  et b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  ou par tout autre  lieutenant  de louveterie  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.  |\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  sera porteur  de sa commission,  de son insigne  et de son uniforme,  justifiant  de sa qualit\u00e9,\nainsi  que  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'op\u00e9rations  \u00e0 plusieurs,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  se fera accompagner  prioritairement  d'autres  lieutenants  de\nlouveterie.\nEn deuxi\u00e8me  temps,  il pourra  \u00eatre fait appel  \u00e0 toutes  personnes  en possession  d'un permis  de chasse\ncomportant  pour l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  2024-20285  : la validation  annuelle  en vigueur,  l'assurance  en cours  de\nvalidit\u00e9  et le timbre  grand  gibier  annuel.\nCes personnes  demeureront  sous  l'autorit\u00e9  du lieutenant  de louveterie.  |\nArticle  4: Les op\u00e9rations  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de cette  mesure  administrative  ne sont  pas limit\u00e9es\nen nombre  et s'effectueront  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n* Tirs  de r\u00e9gulation:\nLes tirs de r\u00e9gulation  sont  autoris\u00e9s  de jour  comme  de nuit.\nAfin de diminuer  les nuisances  sonores,  l'utilisation  d'armes  \u00e9quip\u00e9es  de mod\u00e9rateurs  de son est autoris\u00e9e.\nDes app\u00e2ts  compos\u00e9s  de denr\u00e9es  v\u00e9g\u00e9tales  peuvent  \u00eatre utilis\u00e9s  afin de fixer  les animaux  sur la zone  pour\npermettre  d'effectuer  des tirs s\u00e9curis\u00e9s.\nL'utilisation,  par le lieutenant  de louveterie,  de mat\u00e9riel  thermique  permettant  l'observation  et la\ns\u00e9curisation  des tirs est autoris\u00e9e,  y compris  la vis\u00e9e  thermique.\nL'usage  de v\u00e9hicules  est autoris\u00e9,  ils ne doivent  pas \u00eatre en mouvement  au moment  du tir.\nDans  la mesure  du possible,  les jeunes  sangliers  seront  d\u00e9truits  en priorit\u00e9.\nArticle  5 : En cas de pr\u00e9l\u00e8vement,  les animaux  seront  remis  en priorit\u00e9  \u00e0 l'agriculteur  ou a toutes  personnes\nd\u00e9sign\u00e9es  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  6: Avant  toute  op\u00e9ration  de tirs de nuit, le lieutenant  de louveterie  pr\u00e9viendra  le maire,  la\ngendarmerie  et l'OFB.\nArticle  7 : Le lieutenant  de louveterie  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  informera,  par messagerie,  la Direction\nD\u00e9partementale  des Territoires  dans  un d\u00e9lai  de 24 heures,  d\u00e8s qu'un  ou des sangliers  auront  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9(s)\nen pr\u00e9cisant  leur(s)  classe(s)  d'\u00e2ge,  et tiendront  r\u00e9guli\u00e8rement  l'OFB  inform\u00e9  des op\u00e9rations  et pr\u00e9l\u00e8vements\nr\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre  de cette  mesure  administrative.  |\n\u00c0 l'expiration  de l'autorisation  et en tout \u00e9tat de cause,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  adressera  un mois apr\u00e8s  l'expiration\nde la pr\u00e9sente  autorisation  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  des Hautes-Alpes  un \u00e9tat des\nanimaux  d\u00e9truits.\nArticle  8 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un recours  aupr\u00e8s  du tribunal  Administratif  de Marseille,  31\nRue Jean-Fran\u00e7ois  Leca 13 002 Marseille  ou par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa date de publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs.\nArticle  9: Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de\nBrian\u00e7on,  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  des Hautes-Alpes,  le Chef  du service  d\u00e9partemental  de\nl'OFB,  le Directeur  de l'agence  d\u00e9partementale  de l'office  national  des for\u00eats,  le Colonel  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie,  ainsi que toutes  les personnes  qui sont habilit\u00e9es  \u00e0 constater  les infractions  en\nmati\u00e8re  de police  de la chasse  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires\npour  le DDT  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef  d'unit\u00e9  Fili\u00e8re  ji\u00e7ole  et Faune  Sauvage\nGuillaUme  HENCK\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00006 - Mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation des\nsangliers sur la commune d'ASPREMONT 5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Beno\u00eet DELAUNAY, recteur de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique P.A.C.A (jeunesse et sport)\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet\nDELAUNAY, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique P.A.C.A (jeunesse et sport) 6\nE | Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  7:\u00c9galit\u00e9 Gap, le ZA ADS 20 ZC\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Benoit  DELAUNAY\nRecteur  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,\nRecteur  de l'acad\u00e9mie  d'Aix-Marseille,\nChancelier  des  universit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'\u00e9ducation  et notamment  ses articles  L.421-1  et suivants  ;\nVU le code  du service  national,  notamment  en ses articles  L120-2  et R120-9  ;\nVU le code du sport, notamment  en ses articles  R114-13  \u00e0 R114-37  ;\nVU le code  de l'action  sociale  et des familles,  notamment  ses articles  L.227-4  et suivants  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets  de r\u00e9gion  et \u00e0\nl'organisation  de l'action  des services  et organismes  publics  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  en son  article  38 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai 2015  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20 novembre  2019  relatif  \u00e0 l'organisation  des services\nd\u00e9concentr\u00e9s  des ministres  charg\u00e9s  de l'\u00e9ducation  nationale  et de l'enseignement  sup\u00e9rieur,  de la\nrecherche  et de l'innovation  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1542  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux comp\u00e9tences  des autorit\u00e9s  acad\u00e9miques\ndans  le domaine  des politiques  de la jeunesse,  de la vie associative,  de l'engagement  et des sports  \u00e0 et \u00e0\nl'organisation  des  services  charg\u00e9s  de leur  mise  en \u0153uvre  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur\nDominique  DUFOUR,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 31 mai 2024 publi\u00e9  au Journal  officiel  du 1\u00b0 juin 2024\nportant  nomination  de Monsieur  Benoit  DELAUNAY,  recteur  de r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur  ;\nVU le protocole  national  conclu  entre  le ministre  de l'int\u00e9rieur  et le ministre  de l'\u00e9ducation  nationale,\nde la jeunesse  et des sports  en date  du 15 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux comp\u00e9tences  des autorit\u00e9s\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28, rue ST AREY  - 05011  GAP  - T\u00e9l\u00e9phone  04 92 40 49 22- T\u00e9l\u00e9copie  04 92 40 48 79- www.hautes-\nalpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet\nDELAUNAY, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique P.A.C.A (jeunesse et sport) 7\nacad\u00e9miques  dans  le domaine  des  politiques  de la jeunesse,  de la vie associative,  de l'engagement  et\ndes  sports  et \u00e0 l'organisation  de services  charg\u00e9s  de leur  mise  en \u0153uvre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  de la d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  a la jeunesse,  \u00e0\nl'engagement  et aux  sports  et des  services  d\u00e9partementaux  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports\nde la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur;\nARTICLE  'ter  :ARRETE\n%D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Benoit  DELAUNAY,  recteur  de l'acad\u00e9mie  d'Aix-\nMarseille,  recteur  de r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur,  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du\npr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  HAUTES-ALPES,  tous  les actes  et d\u00e9cisions  relevant  des  missions  et\ndomaines  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-apr\u00e8s.\nDans  le domaine  de l'inspection,  du contr\u00f4le  et de l'\u00e9valuation  :\nL'inspection,  le contr\u00f4le  et l'\u00e9valuation  dans  le champ  du service  civique  et de la r\u00e9serve\ncivique  ;\n'inspection,  le contr\u00f4le  et l'\u00e9valuation  des  \u00e9tablissements  d'activit\u00e9s  physiques  et\nsportives  \u00e0 l'exception  des  mesures  de fermeture  temporaires  ou d\u00e9finitives  des\n\u00e9tablissements  ;\nL'inspection,  le contr\u00f4le  et l'\u00e9valuation  des fonctions  d'organisation  ou d'encadrement\nd'activit\u00e9s  physiques  et sportives  \u00e0 l'exception  des  mesures  individuelles  d'interdiction\nou de suspension  d'exercer  ces fonctions  ;\nL'inspection,  le contr\u00f4le  et l'\u00e9valuation  de la qualit\u00e9  \u00e9ducative  dans  les accueils  collectifs\nde mineurs  et la s\u00e9curit\u00e9  physique  et morale  des  mineurs  qui y sont  accueillis,  \u00e0\nl'exception  des  mesures  individuelles  d'interdiction  ou de suspension  d'exercer  des\nfonctions  d'organisation  ou d'encadrement  ;\nL'inspection,  le contr\u00f4le  et l'\u00e9valuation  des  accueils  collectifs  de mineurs  \u00e0 l'exception\ndes  mesures  d'interruption  ou de fermeture  d'accueils  ou de s\u00e9jours  ;\nLe fonctionnement  et le secr\u00e9tariat  du Conseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des sports\net de la vie associative  et de ses formations  sp\u00e9cialis\u00e9es.\nDans  le domaine  de la jeunesse  et de l'\u00e9ducation  populaire  :\nLa gestion  des  d\u00e9clarations  et des  demandes  d'autorisation  concernant  l'organisation  des\naccueils  collectifs  de mineurs  ;\nLa gestion  des  d\u00e9clarations  des  locaux  d'accueil  dans  lesquels  ces mineurs  sont  h\u00e9berg\u00e9s  ;\nLa validation  des  conventions  avec  les organisateurs  d'accueil  de jeunes.\nDans  le domaine  de la vie associative  :\nLes conseils  et les courriers  de r\u00e9ponse  aux associations  y compris  dans  le champ  des\nmissions  du DDVA  :\nLes conventions  de labellisation  des  centres  de ressource  et d'information  des  b\u00e9n\u00e9voles\n(CRIB)  ;\nLe secr\u00e9tariat  du Coll\u00e8ge  d\u00e9partemental  du Fonds  de d\u00e9veloppement  de la vie associative.\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  - 28, rue ST AREY  - 05011  GAP  - T\u00e9l\u00e9phone  04 92 40 49 22-  T\u00e9l\u00e9copie  04 92 40 48 79- www.hautes-\nalpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet\nDELAUNAY, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique P.A.C.A (jeunesse et sport) 8\nDans  le domaine  de l'engagement  civique  :\n- La promotion,  le d\u00e9veloppement  et la coordination  du service  civique  ;\n- Les d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  du service  civique  et les actes  d\u00e9favorables  faisant  grief  a des\ntiers  ;\n- La gestion  de la r\u00e9serve  civique.\nDans  le domaine  du sport  :\n- l'agr\u00e9ment  des  associations  sportives  non  affili\u00e9es  \u00e0 une  f\u00e9d\u00e9ration  sportive  et le retrait\nd'agr\u00e9ment  ;\n- L'agr\u00e9ment  des  associations  de lutte  contre  les violences  sportives  et le retrait  d'agr\u00e9ment  ;\n- Le d\u00e9veloppement  du sport  sant\u00e9  ;\n- La promotion  de l'\u00e9thique  et des  valeurs  du sport  ;\n- Le d\u00e9veloppement  du sport  pour  tous  ;\n- Le secr\u00e9tariat  de la sous-commission  d'homologation  des  enceintes  sportives\n- L'approbation  des  conventions  entre  les associations  sportives  et les soci\u00e9t\u00e9s  sportives  ;\n- Le recensement  des  \u00e9quipements  sportifs  ;\n- La d\u00e9livrance  des  cartes  professionnelles  d'\u00e9ducateur  sportif  ;\n- L'\u00e9tablissement  et la libre  prestation  de service  des  \u00e9ducateurs  sportifs  communautaires  ;\n- L'homologation  des  enceintes  sportives  ;\n- L'\u00e9mission  d'avis  consultatifs  concernant  les manifestations  sportives  ;\n- Les m\u00e9dailles  de la jeunesse,  des  sports  et de l'engagement  associatif.\nARTICLE  2 :\nEn application  de l'article  44 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  Monsieur  Beno\u00eet\nDELAUNAY,  recteur  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur,  recteur  de l'acad\u00e9mie  d'Aix-\nMarseille  peut  sous  sa responsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux  collaborateurs  qu'il  aura  d\u00e9sign\u00e9s  par\narr\u00eat\u00e9,  pris  au nom  du pr\u00e9fet,  pour  les domaines  relevant  de leur  activit\u00e9.\nARTICLE  3 :\nToutes  les dispositions  ant\u00e9rieures  et contraires  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nARTICLE  4 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  et le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique\nProvence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui entre  en vigueur  le jour  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\ndes  Hautes-Alpes.  \nCA\"  Pela  Z4\nLe Pr\u00e9fet,Fait  a Gap,  le\naS\nDominique  DUFOUR\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  - 28, rue ST AREY  - 05011  GAP  - T\u00e9l\u00e9phone  04 92 40 49 22-  T\u00e9l\u00e9copie  04 92 40 48 79- www.hautes-\nalpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet\nDELAUNAY, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique P.A.C.A (jeunesse et sport) 9","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2024-08-22T08:20:43+00:00","id":"d37668b108773bf75666f5820516f939a2a52122a25711afb7eec5980e248b51","name":"recueil-05-2024-261-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-22T06:52:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22180/188261/file/recueil-05-2024-261-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}