{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE A \u00e0 PR\u00c9FETDE POLICE \u00a3 DU VAL-D'OISELibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 \u00c9gafir\u00e9Fraternit\u00e9 Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00749autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale du 17 juin au 22 juin 2025inclus \u00e0 l'occasion du Salon International de l'A\u00e9ronautique et de l'Espace 2025 au Parcdes Expositions Paris-Le Bourget\nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 \u00e0L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-15;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 73 et 73-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative :Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu la demande en date du 16 juin 2025 form\u00e9e par le groupement de Gendarmerie desTransports A\u00e9riens Nord visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de lagendarmerie nationale mobilis\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorismedu 17 au 22 juin 2025 \u00e0 l'occasion du Salon International de l'A\u00e9ronautique et de l'Espace ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsique 73 et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dansle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodromede Paris-Le Bourget situ\u00e9es dans le d\u00e9partement du Val-d'Oise; qu'en application des\n\narticles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet a la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public, et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que se tient depuis lundi 16 juin jusqu'au dimanche 22 juin 2025 la 55\u00e8me\u00e9dition du Salon International de l'A\u00e9ronautique et de l'Espace au Parc des ExpositionsParis-Le Bourget (93); que ce salon accueille des d\u00e9l\u00e9gations internationales et denombreuses personnalit\u00e9s ainsi qu'un flux tr\u00e8s important de visiteurs ; que cet \u00e9v\u00e8nementm\u00e9diatis\u00e9 intervient dans un contexte national et international tendu; qu'ainsi, il convientd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de ce salon international ainsique de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public et actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9ssusvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e auregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;Sur proposition du commandant en second du groupement de Gendarmerie des TransportsA\u00e9riens Nord,\nARRETENT :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement deGendarmerie des Transports A\u00e9riens Nord sont autoris\u00e9s dans les d\u00e9partements de laSeine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, ainsi que sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome Paris-Le Bourget\u00e0 l'occasion du Salon International de l'A\u00e9ronautique et de l'Espace aux titres de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens:- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\nN\u00b02025-00749\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique a un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenantl'a\u00e9rodrome Paris-Le Bourget et les villes de Dugny (93), Le Bourget (93), Garges-l\u00e8s-Gonesse(95), Gonesse (95) et Bonneuil-en-France (95).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 17 juin 2025 \u00e0 06h00 au 22 juin 2025 \u00e022h00.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice ducabinet du pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plateformesa\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le commandant du groupement de Gendarmerie desTransports A\u00e9riens Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et despr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 16 juin 2025\nf lo Laurent NUNEZvcore eetDirectrice EBiGinte du Babinet\nElise LAVIELLE\n| 7SIGNE\nN\u00b02025-00749\n\nFait a Cergy, le 16 juin 2025\n{ / Philippe COURTLe wour~ pu fr,\nSIGIVE\nThomas FouRE\u00e6r-\nN\u00b02025-00749\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00749 du 16 juin 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-06-16T20:05:17+00:00","id":"d37b7950926f84fa6e861f3e3a114c479f41b5b8c81709538b5ab4e5da5d915b","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-00749 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale du 17 a22 juin 2025 inclus \u00e0 l'occasion du Salon International de l'A\u00e9ronautique et de l","pdf_creation_date":"2025-06-16T19:04:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00749_sans_signature.pdf"}