{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-250\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clenchant la situation de vigilance\ns\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Honfleur pour\nl'organisation d'une comp\u00e9tition de beach rugby le 27 juin 2026 (7\npages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2026-06-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise \u00e0 l'axe Flux\nLibre du site de Dozul\u00e9, raccordement des nouvelles bretelles,\nr\u00e9alisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR\n202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13 (6 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture du Calvados / BREC\n14-2026-06-11-00010 - Insertion RAA (1 page) Page 23\n14-2026-06-15-00010 - Insertion RAA GGD juin 2026 (1 page) Page 25\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2026-06-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 constatant le nombre membres de la\ncommission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI)\ndu Calvados (3 pages) Page 27\n14-2026-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant le co\u00fbt moyen\nd\u00e9partemental de fonctionnement par \u00e9l\u00e8ve des classes maternelles\net \u00e9l\u00e9mentaires publiques \u00e0 compter de l'ann\u00e9e scolaire\n2026-2027 (2 pages) Page 31\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clenchant la situation de vigilance\ns\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement du\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clenchant la situation de vigilance\ns\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados 3\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9d\u00e9clenchant la situation de vigilance s\u00e9cheressesur l'ensemble du d\u00e9partement du CalvadosLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.213-2, L.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29et L.2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etsalubrit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et\u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normandset arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fetde Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023, modifi\u00e9, et ses annexes, relatif \u00e0 la d\u00e9finition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement duCalvados;VU la consultation des membres du Comit\u00e9 Ressource en Eau par voie \u00e9lectronique du 11 juin2026 au 13 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT la pluviom\u00e9trie inf\u00e9rieure \u00e0 la normale depuis la fin de l'ann\u00e9e 2025 qui s'esttraduite notamment par une faible recharge des nappes phr\u00e9atiques ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clenchant la situation de vigilance\ns\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados 4\nCONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es de suivi des pi\u00e9zom\u00e8tres vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27juin 2023 modifi\u00e9, montrant que le niveau des nappes est particuli\u00e8rement bas, nettement endeca de la moyenne des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du Bathonien sur le secteur \u00ab Bessin \u00bb, mesur\u00e9 dans lepi\u00e9zom\u00e8tre BSSOOOHYBE \u00e0 B\u00e9ny-sur-mer, qui est pass\u00e9, depuis le 3 mars 2026, au-dessous duseuil de vigilance fix\u00e9 mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin2023 modifi\u00e9;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du Bathonien sur le secteur \u00ab Orne aval \u00bb, mesur\u00e9 dans lepi\u00e9zom\u00e8tre BSSOOOJAHW \u00e0 Mathieu, qui est pass\u00e9, depuis le 22 mars 2026, au-dessous du seuilde vigilance fix\u00e9 mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du C\u00e9nomanien sur le secteur \u00ab Touques \u00bb, mesur\u00e9 dans lepi\u00e9zom\u00e8tre BSSOOOLAEA \u00e0 Livarot-Pays-d'Auge, qui est pass\u00e9, depuis le 24 octobre 2025, au-dessous du seuil de vigilance fix\u00e9 mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du27 juin 2023 modifi\u00e9;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9bits des cours d'eau mesur\u00e9s par les 12 stations hydrom\u00e9triques de suivi,list\u00e9es dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9, qui sontparticuli\u00e8rement bas mais n'ont pas encore atteint les seuils de vigilance fix\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit de certains cours d'eau pouvant passer sous le seuil de vigilance dans lesprochains jours compte-tenu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques qui n'annoncent pas de pluiessignificatives ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir l'apparition de tensions quantitatives sur les ressourcesen eau et de pr\u00e9server les usages de l'eau, en priorit\u00e9 l'alimentation en eau potable, le bonfonctionnement des milieux aquatiques et de leurs \u00e9cosyst\u00e8mes ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9clenchement par le pr\u00e9fet de l'Orne de la vigilance dans les zones d'alerteTouques et Risle Charentonne et Guiel le 1%juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT les dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023modifi\u00e9 qui pr\u00e9voient que la situation de vigilance est d\u00e9clench\u00e9e au niveau de l'ensemble dud\u00e9partement apr\u00e8s consultation du \u00ab comit\u00e9 \u00bb ressource en eau \u00bb ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0: ObjetLa situation de vigilance est d\u00e9clench\u00e9e dans l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados.\nARTICLE 2 : Mesures mises en ceuvre\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clenchant la situation de vigilance\ns\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados 5\nARTICLE 2.1 : Mesures de communicationUne campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie de communiqu\u00e9 depresse et relais internet afin d'inciter la population calvadosienne \u00e0 limiter ses usages de l'eau.Les membres du Comit\u00e9 \u00ab ressource en eau \u00bb re\u00e7oivent copie du contenu du communiqu\u00e9 depresse et contribuent dans leur domaine \u00e0 la diffusion de l'information et au conseil de la miseen \u0153uvre de d\u00e9marches volontaires de diminution des consommations d'eau et de pratiquespositives pour la pr\u00e9servation de la ressource en eau ainsi que de la vie et des milieuxaquatiques.ARTICLE 2.2: Mesures sp\u00e9cifiques aux industries relevant du r\u00e9gime des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement (ICPE)Au sein des industries relevant du r\u00e9gime des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE), le personnel des \u00e9tablissements calvadosiens est d\u00e8s maintenantsensibilis\u00e9 de mani\u00e8re accrue aux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon une proc\u00e9dure\u00e9crite affich\u00e9e sur site.Les \u00e9tablissements d'ICPE mettent en place leur plan d'actions adapt\u00e9 \u00e0 la situation de vigilanced\u00e8s lors qu'ils disposent depuis janvier 2024 de prescriptions administratives de diminution deleurs consommations d'eau en cas de s\u00e9cheresse.Les autres \u00e9tablissements d'ICPE, qui ne disposent pas de telles prescriptions, \u00e9laborent d\u00e8s \u00e0pr\u00e9sent un plan d'action permettant de r\u00e9pondre \u00e0 un niveau de r\u00e9duction de leurspr\u00e9l\u00e8vements en eau de 5 % par rapport \u00e0 leur volume de r\u00e9f\u00e9rence, en cas de franchissementult\u00e9rieur du seuil d'alerte s\u00e9cheresse. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e9tabli pour chaque milieu depr\u00e9l\u00e8vement, est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-I1l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel s\u00e9cheresse du 30 juin 2023 modifi\u00e9.Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout moment \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nARTICLE 3 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et jusqu'au 30 septembre 2026.Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date sur la base du constat d'uneam\u00e9lioration durable des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent \u00eatre prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.ARTICLE 4: Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.Il est affich\u00e9 pendant au moins un mois en Pr\u00e9fecture, en Sous-Pr\u00e9fecture et dans l'ensemble desmairies du d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adress\u00e9e pour information au minist\u00e9re de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00e9t, de la Mer et de la P\u00e9che, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes du Calvados, aux membres du Comit\u00e9\u00ab ressource en eau \u00bb, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre, aux collectivit\u00e9s responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concern\u00e9s.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clenchant la situation de vigilance\ns\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados 6\nARTICLE 5: Voies et d\u00e9lais de recoursLes tiers int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant letribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :+ soit d'un recours gracieux devant I'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - 11 place Beauvau -75008 PARIS.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, laDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Chef de service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Directeur de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 1 7 JUIN 2026\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clenchant la situation de vigilance\ns\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Honfleur pour l'organisation d'une\ncomp\u00e9tition de beach rugby le 27 juin 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Honfleur pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de beach rugby le 27 juin\n2026\n8\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires\ndu domaine public maritime \u00e0 Honfleur\npour l'organisation d'une comp\u00e9tition de beach rugby\nle 27\u00a0juin\u00a02026\nP\u00e9titionnaire : \nAssociation Rugby Athletic Club Honfleurais\nMonsieur Emmanuel TALBOT, Pr\u00e9sident\n11 place Augustin Normand\n14600 HONFLEUR\nSIRET\u00a0: 788\u00a0543\u00a0767\u00a000016\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU\u00a0le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le \ndomaine public maritime ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et  le d\u00e9cret n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\u00a0mars\u00a02025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 \u00a0mai\u00a02026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour  \nles  d\u00e9cisions  autres  que  celles  relevant  de  l'exercice  de  la  comp\u00e9tence  d'ordonnateur  \nsecondaire ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 \u00a0f\u00e9vrier\u00a02021 approuvant la concession de plage naturelle de Honfleur  \nau profit de la commune.\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Honfleur pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de beach rugby le 27 juin\n2026\n9\nVU\u00a0la  demande  d'autorisation  du  15 \u00a0mai\u00a02026  de  Monsieur  Emmanuel  TALBOT,  repr\u00e9sentant  \nl'association Rugby Athletic Club Honfleurais, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0la consultation de la division \u00ab\u00a0op\u00e9rations\u00a0\u00bb du commandement de l'arrondissement maritime de \nla Manche et de la mer du Nord du 10\u00a0juin\u00a02026 ;\nVU\u00a0l'avis conforme de la division \u00ab \u00a0action de l'\u00c9tat en mer \u00a0\u00bb de la pr\u00e9fecture maritime de la Manche  \net de la mer du Nord\u00a0en date du 18\u00a0juin 2026\u00a0;\nVU\u00a0l'avis favorable du maire de Honfleur en date du 15\u00a0mai\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditions  \nfinanci\u00e8res \u00e0 appliquer \u00e0 l'autorisation en date du 11\u00a0juin\u00a02026 ;\nVU\u00a0l'engagement  souscrit  par  le  p\u00e9titionnaire  le  11\u00a0juin\u00a02026  de  payer  la  redevance  aff\u00e9rente  \u00e0 \nl'occupation sollicit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisation  \nsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime  \n(DPM)  et  prescrites  dans  la  pr\u00e9sente  autorisation  sont  de  nature  \u00e0  limiter  l'impact  sur  \nl'environnement du site\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  e\n  r\n   - O  BJET DE L'AUTORISATION  \nL'association  Rugby  Athletic  Club  Honfleurais,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Emmanuel  TALBOT en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9sident, e st autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine  \npublic maritime \u00e0 Honfleur, pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de beach rugby intitul\u00e9e \u00ab \u00a0finales \nde Normandie\u00a0\u00bb le 27\u00a0juin\u00a02026.\nLa zone concern\u00e9e par l'autorisation figure sur le plan annex\u00e9 et repr\u00e9sente une superficie totale  \nd'environ 3\u00a0500\u00a0m\u00b2. La parcelle est occup\u00e9e par des  terrains de sport et divers tentes et chalets  \ndestin\u00e9s \u00e0 la logistique.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires  \n\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE   2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  \n2.1 \u2013 Environnement\nL'organisateur  doit  mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  pour  garantir  le  respect  \nenvironnemental des lieux. Il doit veiller \u00e0 respecter le site en laissant les lieux propres.\nL'occupation  du  DPM  doit  \u00eatre  compatible  avec  les  objectifs  environnementaux  du  document \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade de la Manche est et de la mer du Nord pr\u00e9vu par le code de l'environnement. \n\u00c0  cet  \u00e9gard,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  se  conforme  aux  prescriptions  environnementales \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  \u00e0  limiter  au  maximum  l'usage  des  mati\u00e8res  plastiques  dans  son  \norganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Honfleur pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de beach rugby le 27 juin\n2026\n10\n\u2022 Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public sur  \nl'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nvers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer d e nuisance sonore excessive et incompatible avec la  \ntranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ou autre moteur  \nthermique est strictement interdit.\n\u2022 Les laisses de mer, les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles  \nabritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces  \ndoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. \n2.2 \u2013 S\u00e9curit\u00e9\nEn cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire alertera sans d\u00e9lai le Centre des  \nOp\u00e9rations de Cherbourg (t\u00e9l \u00a0: 02.33.92.60.40)\u00a0; il veillera \u00e0 limiter les manipulations de l'engin, \u00e0  \n\u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux. Le num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, \u00e0 partir de tous les t\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes,  \nest le 196.\nARTICLE   3 - DUR\u00c9E   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 27\u00a0juin\u00a02026.\nEn dehors d e cette p\u00e9riode, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la  \nrenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE   4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers  \nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable des  \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTIC  LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment  \nla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0  \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTIC  LE 6 - REMIS  E EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  \nremettre  les  lieux  dans  l'\u00e9tat  primitif  c'est-\u00e0-dire  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9  ils  se  trouvaient  avant  la  date \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9  \nd'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre  \ndress\u00e9 contre lui.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Honfleur pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de beach rugby le 27 juin\n2026\n11\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de  \nl'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7   - RE  DEVANCE  \n7 .1 \u2013 Montant de la redevance\nLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 cent quatre-\nvingt-sept\u00a0euros (187\u00a0euros).\n7 .2 - R\u00e9vision de la redevance\nDans  le  cas  d'une  autorisation  d'occupation  temporaire  pluriannuelle,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article \nR2125-3 du CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque  \np\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n7 .3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du  \nDomaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur  \ncompte bancaire\u00a0;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2022 par  virement  ou  pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les  r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du  CSDOM  figurent  ci-\napr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture  CSPE NN 26XXXXXXXXXX  mentionn\u00e9es \nsur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9  \ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque  \net quelle que soit la cause du retard.\n7 .4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nEn cas de fixation d'une redevance avec part variable, le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 de la manifestation  \nest adress\u00e9 \u00e0 la DDFIP du Calvados \u2013 Service Local du Domaine au plus tard un mois apr\u00e8s la date de  \nfin d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation.\n7 .5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable  \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n7 .6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en  \n\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  \n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75\u00a0772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de  g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du  domaine  de  l'\u00c9tat  et  redevances \nassoci\u00e9es de toute nature.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Honfleur pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de beach rugby le 27 juin\n2026\n12\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  di rectement  aupr\u00e8s  de  l'occupant  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du  \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin  \ndu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et  \u00e0  la  loi  n\u00b078-17  du  \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un  \ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la  \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il  estime  que  le  traitement  de  ses  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la  \nCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICL  E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9   DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'occupation  et  d'utilisation  temporaire  du  domaine  public  maritime,  dont  \nnotification est faite au p\u00e9titionnaire.\nLa mention de la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant deux mois \u00e0 compter de la date \nde notification \u00a0:\n- \u00e0 la mairie de Honfleur,\n-\u00a0sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant les jours  \nd'occupation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dan un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter \nde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Honfleur pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de beach rugby le 27 juin\n2026\n13\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois  \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit par recours contentieux  devant  le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE   10 - COPIES  \nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\n-\u00a0M. le maire de Honfleur pour affichage et \u00e9tablissement du certificat d'affichage ;\n-\u00a0M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados\u00a0;\n-\u00a0Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait \u00e0 Caen, le 18/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nOriginal sign\u00e9 Anne-Laure De Rosa\nCheffe du p\u00f4le gestion du littoral\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Honfleur pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de beach rugby le 27 juin\n2026\n14\nor7Beg oute Adolphe Maraiser\"\nAnnexe\n7/7\n35 m100 m\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Honfleur pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de beach rugby le 27 juin\n2026\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-18-00005\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE\nremise \u00e0 l'axe Flux Libre du site de Dozul\u00e9,\nraccordement des nouvelles bretelles, r\u00e9alisation\ndes dispositifs de retenues et entretien courant\nentre les PR 202+600 et PR 204+000 de\nl'autoroute A13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise \u00e0 l'axe Flux Libre du site de Dozul\u00e9, raccordement des nouvelles bretelles,\nr\u00e9alisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13\n16\nPRE FET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibert\u00e9 Service des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\u00c9galit\u00e9 | routi\u00e8re et de l'expertise territorialeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUXDE REMISE A L'AXE FLUX LIBRE DU SITE DE DOZULE, RACCORDEMENT DES NOUVELLESBRETELLES, REALISATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES ET ENTRETIEN COURANT ENTRE\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVuVu\nVu\nLES PR 202+600 ET PR 204+000 DE L'AUTOROUTE A13LE PREFET,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEle code de la route ;le code de la voirie routi\u00e9re ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif a la signalisation des routes etautoroutes ;l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8\u00b0\"% partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2026 ; |la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;la demande faite par la SAPN en date du 13 mai 2026 pour s\u00e9curiser le personnel travaillant sur lechantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 13 mai 2026 ;l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental du Calvados en date du 5 juin 2026 ;l'avis favorable du la DIRNO en date du 2 juin 2026 ;l'avis favorable des communes de Troarn, Angerville, Basseneville, Danestal, Drubec, Putot enAuge en date du 11 juin 2026 ;l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des communes de Dozul\u00e9, Brucourt, Branville, GoustranvillePage 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise \u00e0 l'axe Flux Libre du site de Dozul\u00e9, raccordement des nouvelles bretelles,\nr\u00e9alisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13\n17\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant et des entreprises, pendant l'ex\u00e9cution des travaux de remise\u00e0 l'axe Flux Libre du site. de Dozul\u00e9, raccordement des nouvelles bretelles, r\u00e9alisation des dispositifs deretenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0Dans le cadre des travaux de remise a l'axe Flux Libre du site de Dozul\u00e9, raccordement des nouvellesbretelles, r\u00e9alisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000de I'autoroute A13, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13,selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Du 22juin au 31 d\u00e9cembre 2026 :La circulation pourra se faire sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e.Des neutralisations de voies ponctuelles pourront avoir lieu entre les PR 199+600 et PR 204+000 dans lesens Paris vers Caen et entre les PR 205+700 et PR 202+600 dans le sens Caen vers Paris.Phase 1 : Remise \u00e0 l'axe du Flux Libre dans le sens Caen vers Paris, r\u00e9alisation des dispositifs de retenuesen Terre Plein Central (TPC), raccordement de la nouvelle bretelle d'entr\u00e9e Dozul\u00e9 vers Paris et entretiencourant.Dates pr\u00e9visionnelles : 8 nuits + 3 nuits de secours, de 20h00 \u00e0 06h00, dans la p\u00e9riode du 22 juin au 09juillet 2026, hors week-end.Localisation des travaux : du PR 204+000 au PR 202+600 dans le sens Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :\u00a9 Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 205+700 au PR 203+950 dans le sens Caenvers Paris avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 avec mise en place d'itin\u00e9raires ded\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b01 et 1bis).\u00a9 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Paris avec mise en place d'itin\u00e9rairesde d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b03 et 3bis).Durant cette p\u00e9riode, mais aussi jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, la circulation du sens Caen-Paris se fera surchauss\u00e9e et marquages provisoires sur les nouvelles voies du sens Caen vers Paris avec mise en place deS\u00e9parateurs Modulaires de Voies (SMV) au droit des ateliers. La largueur des voies sera de 3,20 m\u00e8tres pour lavoie lente et la voie rapide, 0,25 m\u00e8tre minimum pour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche et la bande d\u00e9ras\u00e9e droite.La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h au PR 204+800 puis \u00e0 90 km/h au PR 204+400 jusqu'au PR202+600 o\u00f9 Ia limitation de vitesse sera \u00e0 130 km/h.Durant cette p\u00e9riode, puis jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, la circulation se fera sur la nouvelle bretelle d'entr\u00e9e deDozul\u00e9 vers Paris sur chauss\u00e9e et marquage provisoires avec mise en place de SMV au droit des ateliers. Lalargeur de la voie sera de 3,20 m\u00e8tres minimum, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h.\nPage 2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise \u00e0 l'axe Flux Libre du site de Dozul\u00e9, raccordement des nouvelles bretelles,\nr\u00e9alisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13\n18\nPhase 2 : Remise \u00e0 l'axe du Flux Libre dans le sens Paris vers Caen.Dates pr\u00e9visionnelles : 1 nuit + 2 nuits de secours, de 20h00 \u00e0 6h00, dans la p\u00e9riode d\u00e9marrant d\u00e8s la fin de laphase 1 et jusqu'au 17 juillet 2026 hors week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s.Localisation des travaux : du PR 202+600 au PR 204+000 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :\u00a9 Neutralisation de la voie rapide, puis de la voie m\u00e9diane et de la voie lente du PR 199+600 au PR202+800 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 et miseen place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b02).Durant cette p\u00e9riode, mais aussi jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, la circulation du sens Paris vers Caen se fera surchauss\u00e9e et marquages provisoires sur les nouvelles voies du sens Paris vers Caen avec mise en place de SMVau droit des ateliers. La largeur des voies sera de 3,20 m\u00e8tres pour la voie lente et la voie rapide, 0,25 m\u00e8treminimum pour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche et la bande d\u00e9ras\u00e9e droite. La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0110 km/h au PR 201+650 puis \u00e0 90 km/h au PR 202+050 jusqu'au PR 204+000 o\u00f9 la limitation de vitesse sera \u00e0110 km/h.Phase 3 : Remise \u00e0 l'axe du Flux Libre des bretelles d'entr\u00e9e vers Paris et Caen.Dates pr\u00e9visionnelles : 1 nuit + 1 nuit de secours, de 20h00 \u00e0 6h00, dans la p\u00e9riode du 20 au 22 juillet 2026.Localisation des travaux : Bretelle d'entr\u00e9e de Dozul\u00e9 vers A13.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Paris avec mise en placed'itin\u00e9raires de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b03 et 3bis).\u00a9 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Caen avec mise en placed'itin\u00e9raires de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b04 et 4bis).\nD\u00e8s /a fin de la phase 3, puis jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, la circulation se fera sur les nouvelles voies en directionde Paris et de Caen sur chauss\u00e9e et marquages provisoires avec mise en place de SMV au droit des ateliers. Lalargeur de la voie sera de 3,50 m\u00e9tres minimum, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h.\nPhase 4 : Raccordement de la nouvelle bretelle de sortie du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 dans le sens Parisvers Caen et r\u00e9alisation des dispositifs de retenue.Dates pr\u00e9visionnelles : 4 nuits, de 20h00 \u00e0 6h00, dans la p\u00e9riode du 27 au 31 juillet 2026.Localisation des travaux : Bretelles d'entr\u00e9e de Dozul\u00e9 vers A13.Mesures d'exploitation :\u00a9 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Paris avec mise en placed'itin\u00e9raires de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b03 et 3bis).\u00a9 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Caen avec mise en placed'itin\u00e9raires de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b04 et 4bis).\u00a9 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 dans le sens Paris vers Caen avecmise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation.n\u00b05 et 5bis).\u00a9 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Caen avec mise en placed'itin\u00e9raires de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b06 et 6bis).NB : Les bretelles seront ferm\u00e9es en m\u00eame temps ou ind\u00e9pendamment les unes des autres en fonctiondes besoins du chantier.Durant cette p\u00e9riode, mais aussi jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, la circulation se fera sur la nouvelle bretelle desortie dans le sens Paris vers Caen sur chauss\u00e9e et marquage provisoire avec mise en place de SMV au droitdes ateliers. La largeur de la voie sera de 3,20 m\u00e8tres minimum, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 Km/h.Page 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise \u00e0 l'axe Flux Libre du site de Dozul\u00e9, raccordement des nouvelles bretelles,\nr\u00e9alisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13\n19\nItin\u00e9raires de d\u00e9viation :D\u00e9viation n\u00b01 : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au diffuseurn\u00b030 de Dozul\u00e9 pour les poids lourds, les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27,la D45, la D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 de LaHaie Tondue.D\u00e9viation n\u00b01 bis : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris audiffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 pour les VL, les clients sortieront obligatoirement au diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9,puis suivront la D400 en direction de Dozul\u00e9, puis la D675 en direction de Pont L'Ev\u00e9que pour r\u00e9cup\u00e9rerl'autoroute A13 vers Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tondue.D\u00e9viation n\u00b02 : Dans le cedre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen au diffuseurn\u00b030 de Dozul\u00e9, les clients sortieront obligatoirement au diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9, puis suivront la D400direction de Dozul\u00e9, ils feront demi-tour au giratoire pour r\u00e9cup\u00e9rer l'autoroute A13 en direction de Parisau diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9.D\u00e9viation n\u00b03 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versParis pour les poids lourds, les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27, la D45, laD675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tondue.D\u00e9viation n\u00b03 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versParis pour les VL, les clients prendront la D400, puis la D675 en direction de Pont L'Ev\u00e9que pourretrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tondue.D\u00e9viation n\u00b04 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versCaen pour les poids lourd, les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27 la D45, laD675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tondue.D\u00e9viation n\u00b04 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versCaen pour les VL, les clients suivront la D400 en direction de Dozul\u00e9, puis la D675 en direction de Caenpour r\u00e9cup\u00e9rer l'autoroute A13 en direction de Paris au diffuseur n\u00b031 de Troarn.D\u00e9viation n\u00b05 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 dans lesens Paris vers Caen avec mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation pour les poids lourds, les clientsemprunteront la sortie n\u00b029 de La Haie Tondue, puis la D675, la D45 et la D27.D\u00e9viation n\u00b05 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9dans le sens Paris vers Caen avec mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation pour les VL, les clientsemprunteront la sortie n\u00b029 de La Haie Tondue, puis la D675 en direction de Caen.D\u00e9viation n\u00b06 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 dans lesens Caen vers Paris avec mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation pour les poids lourds, les clientscontinueront sur l'autoroute A13 en direction de Paris, puis ils emprunteront la sortie n\u00b029 de La HaieTondue, puis la D675, la D45 et la D27.D\u00e9viation n\u00b06 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 dansle sens Caen vers Paris avec mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation pour les VL, les clientsemprunteront la sortie n\u00b031 de Troarn, puis la D675 en direction de Dozul\u00e9.NOTA :o Les diff\u00e9rentes phases d\u00e9buteront d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux de la phases pr\u00e9c\u00e9dentes.o Des bouchons mobiles sont \u00e0 pr\u00e9voir lors des basculements et r\u00e9tablissements si traficdense ou transfert de mat\u00e9riel.o la circulation pourra s'effectuer sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e.\nPage 4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise \u00e0 l'axe Flux Libre du site de Dozul\u00e9, raccordement des nouvelles bretelles,\nr\u00e9alisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13\n20\nARTICLE 3Le chantier entra\u00eenera une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.ARTICLE 4Le chantier entra\u00eenera un basculement partiel de la circulation et la largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite.ARTICLE 5Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre:\u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1 500 v\u00e9hicules/heure.ARTICLE 6La longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9 pourra d\u00e9passer 6 kilom\u00e8tres.ARTICLE 7L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Les balisages de chantier resteront en placejour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que lesjours dits \"hors chantier\".ARTICLE 8Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 1077) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central,soit par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau a message variable.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis.en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.ARTICLE 9Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s des forces de gendarmerie si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 10Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 11Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :* Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir dece rejet implicite. Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant led\u00e9p\u00f4t du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.\u00a2 Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Page 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise \u00e0 l'axe Flux Libre du site de Dozul\u00e9, raccordement des nouvelles bretelles,\nr\u00e9alisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13\n21\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 12Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Calvadoset le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait \u00e0 Caen, le J pas 4046Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes tetritoi de la mer\nPage 6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise \u00e0 l'axe Flux Libre du site de Dozul\u00e9, raccordement des nouvelles bretelles,\nr\u00e9alisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13\n22\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-11-00010\nInsertion RAA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-11-00010 - Insertion RAA 23\nL'arr\u00eat\u00e9  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  du  Calvados  en  date  du  11  juin  2026  porte  attribution  d'une  \nr\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement. Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture  \net dans les sous-pr\u00e9fectures du Calvados.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-11-00010 - Insertion RAA 24\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-15-00010\nInsertion RAA GGD juin 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-15-00010 - Insertion RAA GGD juin 2026 25\nL'arr\u00eat\u00e9  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  du  Calvados  en  date  du  15  juin  2026  porte  attribution  d'une  \nr\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement. Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture  \net dans les sous-pr\u00e9fectures du Calvados.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-15-00010 - Insertion RAA GGD juin 2026 26\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-18-00006\narr\u00eat\u00e9 constatant le nombre membres de la\ncommission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 constatant le nombre membres de la commission d\u00e9partementale de\ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI) du Calvados 27\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net des collectivit\u00e9s locales \nBureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 \net de l'intercommunalit\u00e9 \nR\u00e9f : DCL-BCLI-26-015\nARR\u00caT\u00c9\nconstatant le nombre total de membres de la commission d\u00e9partementale de \ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI) du Calvados ainsi que le nombre de si\u00e8ges \nattribu\u00e9s \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9 territoriale ou d'\u00e9tablissement public\nLE PR\u00c9FET,\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 \u00e0 L.5211-\n45 et R.5211-19 \u00e0 R.5211-40 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  12  ao\u00fbt  2025  portant  modification  de  la  composition  de  la  commission  \nd\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;\nVU la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 de la ministre de la Coh\u00e9sion des territoires et  \nde  la  d\u00e9centralisation  relative  aux  modalit\u00e9s  de  composition  et  de  fonctionnement  de  la  \ncommission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;\nCONSID\u00c9RANT le renouvellement des conseils municipaux et des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des  \n\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  intervenu  \u00e0  la  suite  des  \u00e9lections  \nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0  la  suite  de  ce  renouvellement,  la  composition  de  la  commission  \nd\u00e9partementale  de  coop\u00e9ration  intercommunale  doit  \u00eatre  renouvel\u00e9e  en  ce  qui  concerne  les \ncoll\u00e8ges  des  repr\u00e9sentants  des  communes,  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1  er   :\nLa commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale du Calvados est compos\u00e9e de 46  \nmembres.\nARTICLE 2 :\nLa r\u00e9partition des si\u00e8ges s'\u00e9tablit comme suit :\n1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 constatant le nombre membres de la commission d\u00e9partementale de\ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI) du Calvados 28\nI \u2013 Repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00e9lectoral A : maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des communes  \ndont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale (population municipale  \nmoyenne : 1 348 habitants)\nMembres titulaires : 9\nMembres rempla\u00e7ants : 5\n\u2022 Coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  B :  maires,  adjoints  au  maire  ou  conseillers  municipaux  des  cinq \ncommunes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement (Caen, H\u00e9rouville-Saint-Clair, Lisieux, Vire-\nNormandie et Bayeux)\nMembres titulaires : 7\nMembres rempla\u00e7ants : 4\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00e9lectoral C  : maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des autres  \ncommunes\nMembres titulaires : 7\nMembres rempla\u00e7ants : 4\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00e9lectoral D : repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\nMembres titulaires : 14\nMembres rempla\u00e7ants : 7\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00e9lectoral E : Repr\u00e9sentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes\nMembres titulaires : 2\nMembre rempla\u00e7ant : 1\nII \u2013 Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental\nMembres titulaires : 5\nMembres rempla\u00e7ants : 3\nIII \u2013 Repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional\nMembres titulaires : 2\nMembre rempla\u00e7ant : 1\nARTICLE 3 :\nSont  par  ailleurs  associ\u00e9s  aux  travaux  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale deux d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9sidents de leurs assembl\u00e9es  \nrespectives\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9  \n2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 constatant le nombre membres de la commission d\u00e9partementale de\ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI) du Calvados 29\ndans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une  \nabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours \u00a0 citoyens\u00a0\u00bb\u00a0\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTIC  LE 5   :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 18 juin 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 constatant le nombre membres de la commission d\u00e9partementale de\ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI) du Calvados 30\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant le co\u00fbt moyen\nd\u00e9partemental de fonctionnement par \u00e9l\u00e8ve des\nclasses maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques \u00e0\ncompter de l'ann\u00e9e scolaire 2026-2027\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant le co\u00fbt moyen d\u00e9partemental de fonctionnement par \u00e9l\u00e8ve des\nclasses maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques \u00e0 compter de l'ann\u00e9e scolaire 2026-2027 31\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n, Direction de la citoyennet\u00e9\net des collectivit\u00e9s locales\nBureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de \nl'intercommunalit\u00e9\nR\u00e9f : DCL-BCCLI-26-012\nARR\u00caT\u00c9\nd\u00e9terminant le co\u00fbt moyen d\u00e9partemental de fonctionnement\npar \u00e9l\u00e8ve des classes maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques\n\u00e0 compter de l'ann\u00e9e scolaire 2026-2027\nLE PR\u00c9FET,\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE,\nVU le Code de l'\u00e9ducation, en particulier les articles L.442-5-1 et L.442-5-2 ;\nVU la loi n\u00b02009-1312 du 28 octobre 2009  tendant \u00e0 garantir la parit\u00e9 de financement entre les  \n\u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques et priv\u00e9es sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des  \n\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s hors de leur commune de r\u00e9sidence ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b02012-025 du 15 f\u00e9vrier 2012 relative aux r\u00e8gles de prise en  \ncharge par les communes des d\u00e9penses de fonctionnement des \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat ;\nCONSID\u00c9RANT l'enqu\u00eate sur les d\u00e9penses de fonctionnement des \u00e9coles men\u00e9e aupr\u00e8s d'un panel \nde  collectivit\u00e9s  du  d\u00e9partement  repr\u00e9sentant  plus  de  45  %  des  \u00e9l\u00e8ves  scolaris\u00e9s  dans  les  \n\u00e9tablissements publics du Calvados ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une l\u00e9g\u00e8re augmentation des montants a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1  er   :\nLe co\u00fbt moyen d\u00e9partemental d'un \u00e9l\u00e8ve du Calvados, fix\u00e9 pour les ann\u00e9es scolaires 2024-2025 et  \n2025-2026, est actualis\u00e9 \u00e0 compter de l'ann\u00e9e scolaire 2026-2027 en fonction de l'\u00e9volution de  \nl'indice des prix \u00e0 la consommation (IPC) de l'ensemble des m\u00e9nages hors tabac constat\u00e9e en 2025  \n(+ 0,9 %).\nIl est fix\u00e9 \u00e0 :\n\u2013 1 679 \u20ac (mille six cent soixante-dix-neuf euros) par \u00e9l\u00e8ve dans les classes maternelles ;\n\u2013 641 \u20ac (six cent quarante et un euros) par \u00e9l\u00e8ve dans les classes \u00e9l\u00e9mentaires.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant le co\u00fbt moyen d\u00e9partemental de fonctionnement par \u00e9l\u00e8ve des\nclasses maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques \u00e0 compter de l'ann\u00e9e scolaire 2026-2027 32\nARTICLE 2 :\nCes montants seront actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution annuelle de l'indice des  \nprix \u00e0 la consommation (IPC) de l'ensemble des m\u00e9nages hors tabac en France m\u00e9tropolitaine,  \nconstat\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e N-1, jusqu'\u00e0 l'\u00e9tablissement d'un nouveau calcul complet.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de  \nCaen dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. \nCe recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans ce d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire \nde l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge  \nle d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision  \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant  \nd\u00e9cision implicite de rejet.\nLe Tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi  par  l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet \u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nIl  sera  notifi\u00e9  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale du Calvados, \u00e0 la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale, au  \ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, ainsi qu'aux pr\u00e9sidents de l'Union amicale des  \nmaires du Calvados et de l'Association des maires ruraux du Calvados.\nARTICLE 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale et le directeur  \nd\u00e9partemental des Finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 18 juin 2026\nSign\u00e9\nDAVID CLAVI\u00c8RE\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant le co\u00fbt moyen d\u00e9partemental de fonctionnement par \u00e9l\u00e8ve des\nclasses maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques \u00e0 compter de l'ann\u00e9e scolaire 2026-2027 33","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T19:34:39+00:00","id":"d37f9b385095369a5991479ddefca8bc18887add8ff068b942c1f46c8c43ce10","name":"recueil-14-2026-250-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-19T14:28:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31714/229063/file/recueil-14-2026-250-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}