{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-05-012\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la destruction\nde colonies d'Isidella elongata, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, dans le cadre des\ntravaux de renforcement de la liaison \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie\ndit SACOI3 (7 pages) Page 3\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2026-05-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la destruction de\ncolonies d'Isidella elongata, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e,\ndans le cadre des travaux de renforcement de la\nliaison \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie dit\nSACOI3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la destruction de colonies\nd'Isidella elongata, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie dit\nSACOI3 - 2B-2026-05-012 - 22/05/2026\n3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer et\n du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\n de la mer et du littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                             du \nportant  d\u00e9rogation  pour  la  destruction  de  colonies  d' Isidella  elongata ,  esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e,  dans  la  cadre  des  travaux  de  renforcement  de  la  liaison  \u00e9lectrique\nSardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 \u00e0 R.411-\n14,  relatifs  \u00e0  la  conservation  des  esp\u00e8ces  animales  ou  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es,  et\nnotamment aux interdictions aff\u00e9rentes ainsi qu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'\u00eatres\nd\u00e9livr\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations aux mesures de\nprotection  de  la  faune  et  de  la  flore  et  aux  conseils  scientifiques  r\u00e9gionaux  du\npatrimoine naturel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions de la\ndirection de la mer et du littoral de Corse ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de\nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  23  septembre  2021  portant  nomination  M.  Riyad  DJAFFAR,  directeur\nr\u00e9gional de la mer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2025 fixant la liste des invert\u00e9br\u00e9s de la faune marine prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse \u2013 Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie\u00a0: 04 95 31 64 81 - Courriel\u00a0: prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la destruction de colonies\nd'Isidella elongata, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie dit\nSACOI3 - 2B-2026-05-012 - 22/05/2026\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0R20-2023-08-02-00001  du  2  ao\u00fbt  2023  portant  autorisation\nenvironnementale unique, relative au projet de renforcement de la liaison \u00e9lectrique\nSardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 ;\nVu la  demande  formul\u00e9e  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  date  du  27  f\u00e9vrier  2026  \u00e0  l'appui  du\nformulaire CERFA n\u00b0 13616*01 ;\nVu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse\navec recommandation en date du 30 mars 2026  ;\nVu la consultation du publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nCorse du vendredi 24 avril au vendredi 8 mai inclus de l'ann\u00e9e 2026 conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L 120-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la demande concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est effectu\u00e9e dans le cadre du\nprojet de renforcement de la liaison \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3, projet dont\nl'int\u00e9r\u00eat public majeur a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 dans le cadre de l'instruction initiale de\nl'autorisation environnementale unique ;\nConsid\u00e9rant que l'article 27-2-1-2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R20-2023-08-02-00001 du 2 ao\u00fbt 2023 portant\nautorisation  environnementale  unique,  relative  au  projet  de  renforcement  de  la  liaison\n\u00e9lectrique  Sardaigne-Corse-Italie  dit  SACOI  3,  pr\u00e9voyait  que  des  investigations\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'aide d'un ROV soient men\u00e9es sur les vases sableuses \u00e0  Isidella elongata\ndans le secteur de Bastia ;\nConsid\u00e9rant  que  l'esp\u00e8ce  Isidella  elongata est  prot\u00e9g\u00e9e  depuis  juillet  2025  et  fait  par\ncons\u00e9quent l'objet d'une instruction d\u00e9di\u00e9e au titre de la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que l'esp\u00e8ce Isidella elongata reste relativement m\u00e9connue, largement en raison\nde sa distribution en grande profondeur, et que cette esp\u00e8ce, pouvant atteindre parfois 1\nm\u00e8tres de haut, structure un habitat appel\u00e9 \u00ab  faci\u00e8s de la vase compacte \u00e0 Isidella elongata \u00bb,\nen particulier lorsqu'elle est pr\u00e9sente en forte densit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  investigations  prescrites  dans  l'autorisation  environnementale  unique\ncit\u00e9e ci-dessus ont effectivement \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en juillet et ao\u00fbt 2024 au moyen d'un ROV\n(robot  t\u00e9l\u00e9guid\u00e9)  le  long  des  portions  de  la  liaison  SACOI  3  situ\u00e9es  dans  les  eaux  sous\njuridiction fran\u00e7aise (67 km de route \u00e9tudi\u00e9s jusqu'\u00e0 une profondeur maximale d'environ 600\nm\u00e8tres et sur une largeur d'environ 1,5 m)  et qu'elles ont permis de localiser les colonies sur la\nroute des c\u00e2bles \u00e0 consid\u00e9rer ;\nConsid\u00e9rant que  ces  investigations  ont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9  un  nombre  limit\u00e9  de  sp\u00e9cimens  d' Isidella\nelongata tr\u00e8s  dispers\u00e9s  (16  points  de  contacts  pour  une  vingtaine  de  colonies),  sur  des\ndistances  importantes  et  que  dans  cette  configuration  l'esp\u00e8ce  ne  structure  pas\nv\u00e9ritablement l'habitat ;\nConsid\u00e9rant que Isidella elongata est normalement r\u00e9partie sur toute son aire de r\u00e9partition  \net que par cons\u00e9quent, \u00e9viter des sp\u00e9cimens individuels trouv\u00e9s le long de l'itin\u00e9raire des\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la destruction de colonies\nd'Isidella elongata, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie dit\nSACOI3 - 2B-2026-05-012 - 22/05/2026\n5\nc\u00e2bles pourrait entra\u00eener la destruction de sp\u00e9cimens dans les zones adjacentes ;\nConsid\u00e9rant  que  les  investigations  men\u00e9es  au  moyen  d'un  ROV  ont  \u00e9galement  r\u00e9v\u00e9l\u00e9  la\npr\u00e9sence importante de traces de chalutage montrant que l'esp\u00e8ce et la zone sont sous forte\npression depuis longtemps ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de pr\u00e9paration de la route des c\u00e2bles (nettoyage\ndes fonds \u00e0 l'aide d'un grappin tract\u00e9), la pose des c\u00e2bles et leur ensouillage vont entra\u00eener\nune alt\u00e9ration voire une destruction des sp\u00e9cimens d' Isidella elongata et plus largement de\nl'habitat \u00ab Faci\u00e8s de la vase compacte \u00e0 Isidella elongata \u00bb (remaniement direct de l'habitat et\nmise en suspension de mat\u00e9riaux, provoquant une augmentation locale de la turbidit\u00e9 et des\nd\u00e9p\u00f4ts) ; \nConsid\u00e9rant que les deux c\u00e2bles Nord et Sud seront ensouill\u00e9s dans l'habitat \u00ab  Faci\u00e8s de la\nvase compacte \u00e0 Isidella elongata \u00bb sur un lin\u00e9aire calcul\u00e9 de 17 ,6 km en cumul\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'au niveau du croisement des c\u00e2bles Nord et Sud avec le c\u00e2ble militaire appel\u00e9\n\u00ab Ajaccio-Solenzara \u00bb o\u00f9 des matelas b\u00e9ton seront install\u00e9s,  les sp\u00e9cimens les plus proches\nd'Isidella elongata se situent \u00e0 plus de 950 m\u00e8tres pour le c\u00e2ble Sud et pr\u00e8s de 1,2 km pour le\nc\u00e2ble Nord ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucun  impact  n'est  attendu  sur  Isidella  elongata en  phase  d'exploitation\ncompte-tenu que les c\u00e2bles seront ensouill\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la destruction de ces quelques sp\u00e9cimens n'est pas de nature \u00e0 remettre en\ncause l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  d'am\u00e9liorer  les  connaissances  sur  Isidella  elongata,\nesp\u00e8ce nouvellement prot\u00e9g\u00e9e, ainsi que sur l'habitat \u00ab  Faci\u00e8s de la vase compacte \u00e0 Isidella\nelongata \u00bb  qu'elle caract\u00e9rise et sa r\u00e9silience ;\nConsid\u00e9rant en revanche que toute mesure compensatoire directe \u00e0 la destruction d' Isidella\nelongata (de type restauration par d\u00e9placement et/ou r\u00e9implantation) appara\u00eet peu coh\u00e9rente\nvoire  impossible  compte-tenu  des  connaissances  lacunaires  sur  l'esp\u00e8ce  et  des  difficult\u00e9s\nd'acc\u00e8s au milieu o\u00f9 elle se d\u00e9veloppe (grandes profondeurs), milieu n'ayant par ailleurs pas\nfait l'objet d'une lev\u00e9e totale des pressions ;  \nConsid\u00e9rant que la demande a re\u00e7u un avis  favorable  du conseil scientifique r\u00e9gional du\npatrimoine naturel (CSRPN) de Corse avec recommandation en date du 30 mars 2026 ; \nConsid\u00e9rant qu'aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e lors de la consultation du public qui s'est\nd\u00e9roul\u00e9e du vendredi 24 avril au vendredi 8 mai inclus de l'ann\u00e9e 2026 ;\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la destruction de colonies\nd'Isidella elongata, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie dit\nSACOI3 - 2B-2026-05-012 - 22/05/2026\n6\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ,\nARR\u00caTE\nArticle 1er - B\u00e9n\u00e9ficiaire     : Soci\u00e9t\u00e9 TERNA S.p.A, 70 via Egidio Galbani, 00156 ROMA, Italie\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation et localisation     :\nDans  le  cadre  des  travaux  de  renforcement  de  la  liaison  \u00e9lectrique\nSardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er est\nautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire 23 colonies d'Isidella elongata localis\u00e9es le long des\ntrac\u00e9s des c\u00e2bles Sud et Nord dans le secteur Sud Bastia.  \nArticle 3 - Dur\u00e9e de l'autorisation     : \nL'autorisation est valable \u00e0 compter de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nArticle 4 D\u00e9marrage des op\u00e9rations     :  \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  informer  la  DMLC  par  courriel\n(pem.dmlc@mer.gouv.fr) du d\u00e9marrage des op\u00e9rations.\nArticle 5 - Modalit\u00e9 de r\u00e9alisation et obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire     :\nOp\u00e9ration pr\u00e9liminaire de pr\u00e9paration de la route des c\u00e2bles\n\u2022 un passage de grappin unique est effectu\u00e9 le long de la route du\nc\u00e2ble uniquement l\u00e0 o\u00f9 le c\u00e2ble doit \u00eatre ensouill\u00e9 ;\n\u2022 lorsque des d\u00e9bris importants sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, un deuxi\u00e8me passage\npeut \u00eatre effectu\u00e9 dans la m\u00eame zone pour s'assurer qu'il ne reste\npas d'autres d\u00e9bris ;\n\u2022 tous les d\u00e9bris identifi\u00e9s sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 bord puis \u00e9limin\u00e9s \u00e0 terre\nconform\u00e9ment  \u00e0  la  r\u00e9glementation ;  si  la  r\u00e9cup\u00e9ration  n'est  pas\npossible, et seulement dans ce cas, les d\u00e9bris sont d\u00e9plac\u00e9s hors du\ncouloir  d'installation  du  c\u00e2ble.  Les  d\u00e9bris  seront  consign\u00e9s  en\nindiquant les coordonn\u00e9es, la profondeur, le type de d\u00e9bris et le\npoids estim\u00e9. De plus, des images ROV sont enregistr\u00e9es.\nOp\u00e9ration d'ensouillage\n\u2022 toutes les machines et tous les outils n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations de\nprotection  des  c\u00e2bles  sont  install\u00e9s  sur  le  navire,  qui  reste\npleinement op\u00e9rationnel ;\n\u2022 l'ensouillage sur les  fonds  meubles est r\u00e9alis\u00e9 par la m\u00e9thode du\njetting  (jet d'eau sous pression) post-installation des c\u00e2bles \u00e0 l'air\nd'un ROV assist\u00e9 par un navire d\u00e9di\u00e9. \nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la destruction de colonies\nd'Isidella elongata, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie dit\nSACOI3 - 2B-2026-05-012 - 22/05/2026\n7\nSurveillance en mer des op\u00e9rations\n\u2022 un  service  de  surveillance  maritime  est  activ\u00e9  d\u00e8s  le  d\u00e9but  des\ncampagnes de pose afin de patrouiller sur toutes les sections du trac\u00e9\ndu c\u00e2ble jusqu'\u00e0 la fin pr\u00e9vue des op\u00e9rations de protection du c\u00e2ble.\nOp\u00e9rations de maintenance et de d\u00e9mant\u00e8lement\n\u2022 les lignes sous-marines, \u00e0 proprement parler, ne font pas l'objet de\nmaintenance pr\u00e9ventive ;\n\u2022 en cas de n\u00e9cessit\u00e9, toute op\u00e9ration de maintenance est port\u00e9e \u00e0\nconnaissance des services de l'\u00c9tat afin d'en \u00e9valuer les impacts sur\nles habitats et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;\n\u2022 la  m\u00e9thodologie  de  travaux  de  retrait  des  c\u00e2bles  sous-marins  fait\nl'objet d'un \u00e9tude pr\u00e9alable pour \u00e9valuer les impacts sur les habitats\net esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s. \nArticle 6 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction :\nAu  del\u00e0  des  reconnaissances  par  ROV  ayant  permis  de  localiser  les\nsp\u00e9cimens  d'Isidella elongata  \u00e0 consid\u00e9rer sur la route des c\u00e2bles (mesure\nE1.1.A), le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article premier met en \u0153uvre les mesures\nd'\u00e9vitement  et  de  r\u00e9duction  d\u00e9finies  pour  l'ensemble  du  projet  et\napplicables \u00e0 Isidella elongata, \u00e0 savoir :\n\u2022 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier marin par des navires de patrouille\n(mesure n\u00b0E2.1.B) ;\n\u2022 l'ensemble des mesures relatives \u00e0 la gestion environnementale du\nchantier (mesure n\u00b0R2.1.t).\nArticle 7 Mesures d'accompagnement et de suivis     :  \n7 .1.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  premier a  recours  \u00e0  l'appui  d'un\n\u00e9cologue marin pour le suivi \u00e9cologique des travaux (A6.1a).\n7 .2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article premier est responsable de la mise en\n\u0153uvre des suivis \u00e9cologiques d\u00e9crits ci-dessous :\n\u2022 7 .2.1.  Suivi  spatio-temporel  des  colonies  d'Isidella  elongata sur  le\nlin\u00e9aire des deux c\u00e2bles ensouill\u00e9s dans les 3 mois suivants la fin des\ntravaux en mer et 5 ans apr\u00e8s  les  travaux.  Le dispositif s'articule\nautour de cinq temps essentiels :\n\u25e6 l'\u00e9tat initial r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir des inspections ROV d\u00e9j\u00e0 disponibles\navant travaux ;\n\u25e6 des observations pendant la pose du c\u00e2ble ;\n\u25e6 un  suivi  durant  l'ensouillage  afin  de  caract\u00e9riser  les  impacts\nimm\u00e9diats (labour, remobilisation s\u00e9dimentaire, recouvrement) ;\n\u25e6 un  retour  sur  site  trois  mois  apr\u00e8s  l'ensouillage,  destin\u00e9  \u00e0\nappr\u00e9cier les effets pr\u00e9coces post-travaux. Lors de ce retour, des\ntransects parall\u00e8les au trac\u00e9 des c\u00e2bles sont \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s,\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la destruction de colonies\nd'Isidella elongata, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie dit\nSACOI3 - 2B-2026-05-012 - 22/05/2026\n8\nafin de documenter l'\u00e9tat et l'\u00e9volution des colonies situ\u00e9es dans\net  en  dehors  de  la  zone  d'influence.  La  localisation  de  ces\ntransects additionnels est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du traitement de\nl'analyse  des  3  premi\u00e8res  observations  (\u00e9tat  initial,  pose  et\nensouillage) ;\n\u25e6 un retour 5 ans apr\u00e8s les travaux pour analyser sur le long terme\nl'impact de l'installation du c\u00e2ble sur la zone \u00e9tudi\u00e9e.\n\u2022 7 .2.2. Caract\u00e9risation des esp\u00e8ces associ\u00e9es \u00e0 l'habitat \u00ab Faci\u00e8s de la\nvase compacte \u00e0  Isidella elongata \u00bb  dans les 3 mois suivants la fin\ndes travaux en mer et 5 ans apr\u00e8s les travaux, \u00e0 partir des \u00e9tudes\nrelatives \u00e0 :\n\u25e6 l'endofaune (pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la benne sur 12 stations par c\u00e2ble et\n3 r\u00e9plicats par station) ;\n\u25e6 la bioturbation (d\u00e9finition d'un nombre de terriers visibles par\nunit\u00e9 de surface \u00e0 partir des images ROV sur les m\u00eame stations\nque pour l'endofaune au niveau de 6 r\u00e9plicats par station) ;\n\u25e6 l'\u00e9pifaune (inventaire d'esp\u00e8ces \u00e0 partir des images ROV).\n7 .3.  Dans l'objectif de d\u00e9terminer la faisabilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre une\nmesure  de  compensation  spatiale  \u00e0  la  destruction  d' Isidella  elongata,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article premier produit une \u00e9tude environnementale\npermettant de :\n- caract\u00e9riser l'habitat \u00ab  Faci\u00e8s de la vase compacte \u00e0  Isidella elongata  \u00bb \u00e0\nl'issue des travaux ;\n- identifier les pressions existantes et leurs impacts sur cet habitat et les\nesp\u00e8ces associ\u00e9es ;\n-  proposer  des  mesures  r\u00e9glementaires  \u00e9ventuelles  permettant  de  lever\nlesdites pressions ;\n- identifier un \u00e9ventuel p\u00e9rim\u00e8tre pour la mise en place de ces mesures,\np\u00e9rim\u00e8tre  \u00e0  la  fois  coh\u00e9rent  sur  le  plan  \u00e9cologique  et  \u00e9galement  socio-\n\u00e9conomique. \nCette  \u00e9tude  s'appuie  sur  les  donn\u00e9es  bibliographiques  existantes,  les\ndonn\u00e9es acquises lors de campagnes de prospection ant\u00e9rieures r\u00e9alis\u00e9es\ndans le cadre du projet SACOI 3 et \u00e9galement les donn\u00e9es du suivi \u00e0 T +3\nmois post-travaux.\nDans l'ann\u00e9e qui suit la fin des travaux, cette \u00e9tude est port\u00e9e \u00e0 l'attention\ndes  services  de  l'\u00c9tat  pour  \u00e9ventuelles  suites  \u00e0  donner  \u00e0  l'issue  d'un\nprocessus de concertation adapt\u00e9 aux enjeux. \nArticle 8 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les\nles agents des services de l'\u00c9tat. \nArticle 9 - Sanctions     :\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la destruction de colonies\nd'Isidella elongata, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie dit\nSACOI3 - 2B-2026-05-012 - 22/05/2026\n9\nL.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution     :   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nBastia, le 21 mai 2026\nOriginal sign\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nMichel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours  - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de\njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le\ntribunal peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la destruction de colonies\nd'Isidella elongata, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie dit\nSACOI3 - 2B-2026-05-012 - 22/05/2026\n10","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T16:48:59+00:00","id":"d38bba224c3825b75093365ea540d34f09691b6a2a657b1c0d4e5aa195a71712","name":"RAA n\u00b012 du 22 mai 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-05-22T14:51:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14567/118085/file/RAA%20n%C2%B012%20du%2022%20mai%202026%20Special.pdf"}