{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na SR DE DE SR BL BR D MERDE UE ER LL ME DE SJ\nLAme EE DR D 2 EE 2 D EE BR, CURE DD, ER CPR CRUE DURE ER SE D D EE D !E D ER D SR\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nFINANCES PUBLIQUES\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 07 mai 2026\nLAEn D D D DE  D DS  DE 2 D ER  ee  A ER D\nee\nara=\nEn 0  8  eR  ees,\nLA = CE ES  . = == AR mm\nm DRE  SI\nv4MIE  MMA  EE  ee  ee\n[Olle\nPRIMO OMR PR nn\nnn Boe\nne  Le ee Le et\n[Olle\nAm  ms  mmmm\nnn Boe\nMM  Ms  MMM\nas a 1 AR: a 1 oo\n~  oo 1 AR:  oo 1 oo\n~  oo 1 AR:  oo 1 oo\n= 7 soe 1 aris a , . 1\nte  ell Boe\nMM  Ms  MMM\n[Olle\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DDFIP du 07 mai 2026\nSOMMAIRE\nConventions\narr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nFINANCES PUBLIQUES Pages\nDDFIP\nN\u00b02026 20.02.2026\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits\nrelative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative des\nHauts-de-Seine\n3\nDDFIP\nN\u00b02026 27.02.2026\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits\nrelative \u00e0 l'engagement et au paiement des\ncharges locatives et de la fiscalit\u00e9 du site \u00ab Le Ver-\nmont \u00bb - bail direction d\u00e9partementale des finances\npubliques 92\n6\nDDFIP\nN\u00b02026 17.04.2026\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits\nrelative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative des\nHauts-de-Seine\n9\nDDFIP\nN\u00b02026-083 28.04.2026 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion fiscale 12\nDDFIP\nN\u00b02026-084 28.04.2026\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE A\nLA RESPONSABLE DU P\u00d4LE PILOTAGE ET RES-\nSOURCES, AU RESPONSABLE DU P\u00d4LE GESTION FIS-\nCALE ET \u00c0 LEURS ADJOINTS\n16\nDDFIP\nN\u00b02026-085 04.05.2026\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour les missions rattach\u00e9es 18\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur'Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits relative \u00e0 la gestion de lacit\u00e9 administrative des Hauts-de-Seine\nEntreLa Direction d\u00e9partementale des Finances publiques repr\u00e9sent\u00e9e . parMadame Jo\u00eblle MASSONI, directrice du p\u00f4le pilotage et ressources, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) 156-CFIP-D092 du budget op\u00e9rationnel (BOP)0156-CFIP du programme 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur publiclocal \u00bb, charg\u00e9e de l'ordonnancement secondaire sur d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, d\u00e9sign\u00e9e sous leterme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part.EtLa Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE le Pr\u00e9fet,d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet desHauts-de-Seine \u2014 Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0: Objet de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rationsbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 administrative des Hauts-de-Seine, sur le programme 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur publiclocal \u00bb, dans la limite des d\u00e9penses dues par le d\u00e9l\u00e9gant dans le budget adopt\u00e9 par le conseilde cit\u00e9.\u00c0 cette fin, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gantconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,la r\u00e9alisation de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l'UO 0156-CFIP-D092 rattach\u00e9eau BOP 0156-CFIP du programme 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteurpublic local \u00bb.\n\nLa d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la fonction d'ordonnateur pourengagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9mission des titresde recettes.Le d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires.La d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e9re dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente -convention.\nArticle 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) de l'UO 0156-CFIP-D092 et met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9ditsn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente convention. Cescr\u00e9dits s'\u00e9l\u00e9vent annuellement au montant de la part du d\u00e9l\u00e9gant pr\u00e9vue dans le budget de lacit\u00e9 administrative vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente convention, major\u00e9 de 15%. Lamajoration de 15% vise \u00e0 couvrir des d\u00e9penses sup\u00e9rieures au budget pr\u00e9visionnel de la cit\u00e9,d\u00e9penses impr\u00e9vues (avaries).Le d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les r\u00e9f\u00e9rences desimputations de la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4.Apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant proc\u00e8de,aux demandes d'ouverture des droits n\u00e9cessaires pour permettre au d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00eatre habilit\u00e9sur l'UO pr\u00e9cit\u00e9e.Le d\u00e9l\u00e9gant met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le financement de ses d\u00e9penses relatives \u00e0 lacit\u00e9 administrative Hauts-de-Seine, un montant \u00e9gal \u00e0 celui des d\u00e9penses pr\u00e9vues dans lebudget de ladite cit\u00e9, major\u00e9 de 15%. |En ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0ce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desd\u00e9penses n\u00e9cessaires.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO0156-CFIP-D092 dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et des nomenclaturesbudg\u00e9taires d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE etCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet mensuellement, au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et despaiements effectu\u00e9s au travers de tableaux de suivi, afin de lui donner une visibilit\u00e9 sur lerythme de consommation des cr\u00e9dits et s'assurer du respect de ne pas d\u00e9passer le plafond descr\u00e9dits allou\u00e9s. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de laconsommation des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits de paiement.La somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite au d\u00e9l\u00e9gant lorsdu conseil de cit\u00e9. En cas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gant sansd\u00e9lai pour r\u00e9clamer une mise \u00e0 disposition des AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon traitement dela d\u00e9pense. \u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de la dotation, le d\u00e9l\u00e9gataire suspend l'ex\u00e9cution de la :d\u00e9l\u00e9gation et rend compte de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier de l'administration centrale/viason RBOP.\n\nArticle 4 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'imputations suivantes pour chacune desd\u00e9penses effectu\u00e9es :Domaine fonctionnel : 0156-09Centre financier : | 0156-CFIP-D092Centre de co\u00fbt : FIPCAD1092\nIl est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'informationfinancier de l'Etat : Chorus.Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en ceuvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0156-CFIP-D092 le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant.Des copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires dud\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire de la d\u00e9pense ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataireest celui du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 6 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du jour suivant sa date de publication.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9servedu respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre laforme d'une notification \u00e9crite. Sa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation des servicesassoci\u00e9s.\nArticle 7 : Publication de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine.\nlo loul&teFait \u00e0 Nanterre, le\nLe d\u00e9l\u00e9gant, Le d\u00e9l\u00e9gataire,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9r.\nPascal GAUCI\nJo\u00eblle MASSONI\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMinist\u00e8re de |' Int\u00e9rieurPr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits relative \u00e0 engagement et aupaiement des charges locatives et de la fiscalit\u00e9 du site \u00ab Le Vermont \u00bb- bail direction d\u00e9partementale des finances publiques 92 -\nEntreLa Direction d\u00e9partementale des Finances publiques repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Jo\u00eblle MASSONI, directrice du p\u00f4le pilotage et ressources, en sa qualit\u00e9 responsablede l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) 156-CFIP-D092 du budget op\u00e9rationnel (BOP) 0156-CFIP duprogramme 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local \u00bb, charg\u00e9ede l'ordonnancement secondaire sur d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part.EtLa Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE le Pr\u00e9fet,d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet desHauts-de-Seine \u2014 Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;Vu le bail civil sign\u00e9\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rationsbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 l'engagement et au paiement des charges locatives et dela fiscalit\u00e9 du bail du site \u00ab Le Vermont \u00bb situ\u00e9 au 28, boulevard de Pesaro \u00e0 Nanterre. Cetteop\u00e9ration s'inscrit dans le cadre de l'op\u00e9ration de r\u00e9novation de la cit\u00e9 administrative desHauts-de-Seine, et donc du relogement temporaire de la DDFIP. L'engagement et le paiementdes charges et fiscalit\u00e9s du bail se feront sur le programme 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8rede l'Etat et du secteur public local \u00bb, dans la limite des d\u00e9penses dues par le d\u00e9l\u00e9gant et surpr\u00e9sentation des factures par le bailleur.\u00c0 cette fin, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gantconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,la r\u00e9alisation de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l'UO 0156-CFIP-D092 rattach\u00e9e\n\nau BOP 0156-CFIP du programme 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteurpublic local \u00bb.La d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9mission des titresde recettes.Le d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires.La d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e9re dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) de ''UO 0156-CFIP-D092 et met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9ditsn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente convention.Le d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les r\u00e9f\u00e9rences desimputations de la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4.Apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant proc\u00e8de,aux demandes d'ouverture des droits n\u00e9cessaires pour permettre au d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00eatre habilit\u00e9sur l'UO pr\u00e9cit\u00e9e.Le d\u00e9l\u00e9gant met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le financement de ses d\u00e9penses relatives auxcharges locatives et \u00e0 la fiscalit\u00e9 du site \u00ab Le Vermont \u00bb, cit\u00e9 dans l'article 1er, un montant\u00e9gal \u00e0 celui des d\u00e9penses pr\u00e9vues dans la fiche \u00ab Budget de fonctionnement pr\u00e9visionnel2025 \u00bb annex\u00e9e au bail.En ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0ce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desd\u00e9penses n\u00e9cessaires.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP del''UO 0156-CFIP-D092 dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et desnomenclatures budg\u00e9taires d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE etCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet mensuellement, au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et despaiements effectu\u00e9s au travers de tableaux de suivi, afin de lui donner une visibilit\u00e9 sur lerythme de consommation des cr\u00e9dits et s'assurer du respect de ne pas d\u00e9passer le plafond descr\u00e9dits allou\u00e9s pour l'op\u00e9ration. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits de paiement.La somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite exprim\u00e9e par led\u00e9l\u00e9gant pour contribuer aux charges locatives et de la fiscalit\u00e9 du site. En cas d'insuffisancedes cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9lai pour r\u00e9clamer une mise \u00e0 dispositiondes AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon traitement de la d\u00e9pense. \u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de ladotation, le d\u00e9l\u00e9gataire suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation et rend compte de la situation \u00e0son bureau m\u00e9tier de l'administration centrale/via son RBOP.\n\nArticle 4 : Ex\u00e9cution financi\u00e9re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'imputations suivantes pour chacune desd\u00e9penses effectu\u00e9es :Domaine fonctionnel : 0156-09Centre financier : 0156-CFIP-D092Centre de co\u00fbt : PREACTF092\nIl est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'informationfinancier de I' Etat : Chorus.Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en ceuvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et durattachement des recettes sur 1?UO 0156-CFIP-D092 le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant.Des copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires dud\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire de la d\u00e9pense ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataireest celui du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 6 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet 4 compter du jour suivant sa date de publication.I] peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9servedu respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre laforme d'une notification \u00e9crite. Sa r\u00e9siliation entraine de plein droit la r\u00e9siliation des servicesassoci\u00e9s.\nArticle 7 : Publication de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Nanterre, le 24 fo 2) 2026Le d\u00e9l\u00e9gant, Le d\u00e9l\u00e9gataire,L'administralrice de Feel,\nJo\u00eblle MASSONI Alexandre BRUGERE\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurPr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits relative \u00e0 la gestion de lacit\u00e9 administrative des Hauts-de-Seine\nEntreLa Direction des services d\u00e9partementaux des Hauts de Seine repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur. Fr\u00e9d\u00e9ric FULGENCE, inspecteur d'acad\u00e9mie-directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation des Hauts-de-Seine, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (JQ)0214-IDFR-VERS du budget op\u00e9rationnel (BOP) 0214-IDFR du programme 214 \u00absoutien de. la politique de l'\u00e9ducation nationale\u00bb, par d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\",d'une part.Et ,. La Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE le Pr\u00e9fet,charg\u00e9 des fonctions transverses et de l'ordonnancement secondaire sur d\u00e9l\u00e9gation de ladirectrice d\u00e9partementale des finances publique des Hauts-de-Seine, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de :\"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nIl est convenu ce qui suit :\nbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 administrative des Hauts-de-Seine, sur le programme 214 \u00absoutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale\u00bb, dans lalimite de la quote-part du d\u00e9l\u00e9gant fix\u00e9e dans le budget adopt\u00e9 par le conseil de cit\u00e9.\u00c0 cette fin, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gantconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,la r\u00e9alisation de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l'UO 0214-IDFR-VERS rattach\u00e9eau BOP 0214-IDFR du programme 214 \u00absoutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale\u00bb.\n\nLa d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la fonction d'ordonnateur pourVengagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9mission des titresde recettes.Le d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires.La d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e9re dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de- paiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9senteconvention. .Article 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) de UO 0214-IDFR-VERS et met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9ditsn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" de la pr\u00e9sente convention. Cescr\u00e9dits s'\u00e9l\u00e8vent annuellement au montant de la part du d\u00e9l\u00e9gant pr\u00e9vue dans le budget de lacit\u00e9 administrative vis\u00e9e par l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente convention, major\u00e9 de 15%. Lamajoration de 15% vise \u00e0 couvrir les d\u00e9penses sup\u00e9rieures au budget pr\u00e9visionnel de la cit\u00e9,d\u00e9penses impr\u00e9vues (avaries)Le d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les r\u00e9f\u00e9rences desimputations de la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4.Apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant proc\u00e8de,aux demandes d'ouverture des droits n\u00e9cessaires pour permettre au d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00eatre habilit\u00e9sur UO pr\u00e9cit\u00e9e,Le d\u00e9l\u00e9gant met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le financement de ses d\u00e9penses relatives \u00e0 lacit\u00e9 administrative Hauts-de-Seine, un montant \u00e9gal \u00e0 celui des d\u00e9penses pr\u00e9vues dans lebudget de ladite cit\u00e9, major\u00e9e de 15%.En ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0ce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desd\u00e9penses n\u00e9cessaires.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP dePUO 0214-IDFR-VERS dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et desnomenclatures budg\u00e9taires d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE etCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet r\u00e9guli\u00e8rement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'ann\u00e9e, au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et des paiementseffectu\u00e9s, afin de lui donner une visibilit\u00e9 sur le rythme de consommation des cr\u00e9dits ets'assurer du respect de ne pas d\u00e9passer le plafond des cr\u00e9dits allou\u00e9s. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des cr\u00e9dits de paiement. \u2014La somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite pourpaiement dela quote-part du d\u00e9l\u00e9gant. En cas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gantsans d\u00e9lai pour r\u00e9clamer une mise \u00e0 disposition des AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon traitementde la d\u00e9pense. \u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de la dotation, le d\u00e9l\u00e9gataire suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9l\u00e9gation et rend compte de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier de l'administration centrale/viason RBOP.\n\nle 4: E i \u00e8re de la d\u00e9Le d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'imputations suivantes pour chacune desd\u00e9penses effectu\u00e9es :Domaine fonctionnel : 0214-IDFRCentre financier : 0214-IDFR-VERSCentre de co\u00fbt : FIPCAD1092\n#\nfl est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'informationfinancierde l'\u00c9tat: Chorus.Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-IDFR-VERS le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant. \u00a9Des copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires dud\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire de la d\u00e9pense ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataireest celui du d\u00e9l\u00e9gataire.\nToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nLa pr\u00e9sente convention prend effet a compter dujour suivant sa date de publication.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9servedu respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la- forme d'une notification \u00e9crite. Sa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation des servicesassoci\u00e9s.\nLaa pr\u00e9sente convention est publige au| Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine,\nFait \u00e0 Nanterre, le /2/5 EE 26\n\u00c9\nPour le directeur acad\u00e9miqueet par d\u00e9l\u00e9gationla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale <=  |\nwer\nCa CT St\u00e9phanie MARIVAIN4af\n\nExR\u00c9PUBLIQUE +F RAN CAI S E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr\nD\u00e9cision DDFIP N\u00b0 2026-083 du 28 avril 2026 de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signaturepour le p\u00f4le gestion fiscale\nAbroge la d\u00e9cision n\u00b0 2026-072 du 13 mars 2026 |\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 1\" d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat,et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques et modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le d\u00e9cret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre 2019la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1:\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalit\u00e9 des particuliers et de la mission fonci\u00e8re\nM. S\u00e9bastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la \u00ab Division du pilotage dela fiscalit\u00e9 des particuliers et de la mission fonci\u00e8re \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il re\u00e7oit aussi pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentescommissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.\nM. J\u00e9r\u00f4me BRIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la \u00ab Division dupilotage de la fiscalit\u00e9 des particuliers et de la mission fonci\u00e8re \u00bb re\u00e7oit pouvoir de signer toute\n\ncorrespondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il regoit aussi pouvoir de me repr\u00e9senteraux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es a la division.\nMme Val\u00e9rie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, MM. Hubert MERCIER, Corentin OVIDE etPhilippe FER, Inspecteurs des Finances publiques, regoivent pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentescommissions rattach\u00e9es a la division.\nM. \u00c9douard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la Commissiond'aide juridictionnelle et aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.\n2- Pour la Division du pilotage de la fiscalit\u00e9 des professionnels\nMme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la \u00ab Division dupilotage de la fiscalit\u00e9 des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de sa division.Elle re\u00e7oit pouvoir de statuer sur les restitutions de cr\u00e9dit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.\nMme Yasmine MORIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe \u00e0 la responsable de la \u00ab Division du pilotage de lafiscalit\u00e9 des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.Elle re\u00e7oit pouvoir de statuer sur les restitutions de cr\u00e9dit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.\nMme Chlo\u00e9 DELAUNAY, Inspectrice des Finances publiques, MM Fr\u00e9d\u00e9ric BORJON, L\u00e9o FINES et BrunoLARCHER, inspecteurs des Finances Publiques, re\u00e7oivent pouvoir de statuer sur les restitutions de cr\u00e9dit deTVA non imputables dans la limite de 150 000 \u20ac inclus.\n3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forc\u00e9\nMme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la \u00ab Division dupilotage du recouvrement forc\u00e9 et affaires \u00e9conomiques \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs aux affaires de sa division. Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les demandes derenseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables, les \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures.Elle re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sa division.M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques \u2014 expert, adjoint \u00e0 la responsable de la\u00ab Division du pilotage du recouvrement forc\u00e9 \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables,ainsi que les \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures.Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.Mmes Val\u00e9rie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, AudreySANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,Michel IROUDAYARADJOU et Lionel TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.lls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables.lls re\u00e7oivent enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.Mme Marie-Noelle REVILLE, Contr\u00e9leuse principale des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e9ces relatifs a ses missions.Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables.Elle re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.Mme Catherine REY Contr\u00f4leuse des Finances publiques, M. Philippe RACCA, Contr\u00f4leur des Financespubliques, et MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agents administratifs des Finances publiques,re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0leurs missions.Ils re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables.\nNe sont pas vis\u00e9s par cette d\u00e9l\u00e9gation les actes qui rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence :+ __ l'autorisation de pratiquer une vente immobili\u00e8re ;+ la mise en cause des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;+ les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal ;\n\n+ l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale;* la mise en cause d'un tiers d\u00e9tenteur d\u00e9faillant.\nService \u00ab Expertises et actions \u00e9conomiques \u00bb :\nM. C\u00e9dric SAINT-ANTOINE, Inspecteur principal des finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission des pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions, les validations de 1\u00b0 niveau desvirements relevant du service, les attestations de d\u00e9p\u00f4t des dossiers aupr\u00e8s de la Commission des chefs deservices financiers (CCSF), les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il est amen\u00e9 \u00e0 participer en tant querepr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.\nIl re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux audiences du Tribunal de Commerce et du TribunalJudiciaire et aux commissions de surendettement,Mme Catherine KOPPE, Contr\u00e9leuse principale des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer les attestationsde d\u00e9p\u00f4t des dossiers aupr\u00e8s de la CCSF.M. Lionel RICHALET, Contr\u00f4leur des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de me repr\u00e9senter, ainsi que lescomptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire.\n4- Pour la Division des affaires juridiques\nM. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affairesjuridiques re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.\nM. Arnaud ESQUIROL, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspecteurs principaux desFinances publiques, adjoints au responsable de la Division des affaires juridiques, re\u00e7oivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.\nMme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Fran\u00e7oise BELGRAND, Contr\u00e9leuseprincipale des Finances publiques, affect\u00e9es a la Division des affaires juridiques re\u00e7oivent pouvoir de merepr\u00e9senter \u00e0 la Commission d'aide juridictionnelle.\n5- Pour la Division de contr\u00f4le fiscal des particuliers\nM. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la \u00ab Division du contr\u00ealefiscal des particuliers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde sa division. Il re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation.\nMme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la\u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des particuliers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la commissiond\u00e9partementale de conciliation.\nM. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la\u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des particuliers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la commissiond\u00e9partementale de conciliation.\n6- Pour la Division de contr\u00f4le fiscal des professionnels\nMme C\u00e9cile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la \u00ab Division ducontr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs \u00e0l'action p\u00e9nale.\nMme Emilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la \u00ab Divisiondu contr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs \u00e0l'action p\u00e9nale.\n\nM Benoit GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, charg\u00e9 de mission \u00e0 la \u00ab Division ducontr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division. Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs \u00e0 l'action p\u00e9nale.\n7- Pour les missions rattach\u00e9esMme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, charg\u00e9e de missions aupr\u00e8s duDirecteur du P\u00f4le de la gestion fiscale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice desfonctions d\u00e9finies dans sa lettre de mission.M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, charg\u00e9 de missions aupr\u00e8s du Directeur duP\u00f4le de la gestion fiscale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctionsd\u00e9finies dans sa lettre de mission.\n8- Pour le Service d'Appui au recouvrement forc\u00e9Mme Patricia GOURET, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du Service d'Appui aurecouvrement forc\u00e9, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance, tout document et pi\u00e8ce n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de ses fonctions en tant que responsable de son service.Mme Patricia GOURET re\u00e7oit en outre pouvoir de signer toute correspondance, tout document et toute pi\u00e8cen\u00e9cessaires au pilotage des huissiers des finances publiques et \u00e0 l'ex\u00e9cution de leurs missions.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nanterre, le 28 avril 2026\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\nMa\u00eft\u00e9 GABET |Administratrice de l'\u00c9tat\n<|\n\nEuREPUBLIQUE FPFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr\nDECISION DDFIP N\u00b02026-084 Du 28 AvRIL 2026 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A LA RESPONSABLEDU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, AU RESPONSABLE DU POLE GESTION FISCALE ET A LEURS ADJOINTS.\nAbroge la d\u00e9cision 2026-016 du 12 janvier 2026\nL'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat, et le D\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques et modifiant le D\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre 2019la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine\nD\u00e9cide :\nArticle 1:\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0:- Mme Jo\u00eblle MASSONI, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,- Mme Patricia SELLIERE, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion fiscale,\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a:- Mme Emmanuelle HERMAND, administratrice de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4lepilotage et ressources,- M, L\u00e9o BESSON, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,- M. Fr\u00e9d\u00e9ric BERTRAND, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion fiscale,\n\nCeux-ci re\u00e7oivent mandat \u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vuespar la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ma part, sans toutefois que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9\u00e0 eux.\nlis re\u00e7oivent \u00e9galement une d\u00e9l\u00e9gation illimit\u00e9e pour la signature des non-valeurs des imp\u00f4ts, pour lesamendes, les produits divers de l'\u00c9tat, les taxes d'urbanisme et les redevances d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nNe sont pas vis\u00e9s par cette d\u00e9l\u00e9gation les actes qui rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence :\n- la mise en d\u00e9bet des comptables et des r\u00e9gisseurs du secteur public local ;- toute d\u00e9cision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse pr\u00e9sent\u00e9s parces derniers ;- l'autorisation de pratiquer une vente immobili\u00e8re ;- la mise en cause des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;- la signature du compte de gestion ;- les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal ;- l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale;- la mise en cause d'un tiers d\u00e9tenteur d\u00e9faillant.\nArticle 2 :\nSont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivementd\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur imm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 Nanterre, le 28 avril 2026.\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\nMa\u00eft\u00e9 GABETAdministratrice de l'\u00c9tat[.fl }\n\nExR\u00c9PUBLIQUE IrFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr\nDECISION DDFIP N\u00b0 2026-085 DU 4 MAI 2026 DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACH\u00c9ES\nAbroge la d\u00e9cision n\u00b02026-021 du 12 janvier 2026 |L'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat, et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques et modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;\nVu le d\u00e9cret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre2019 la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1:\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributionsde leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1 Pour la mission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tatM. Franck DUVAL, Administrateur de l'\u00c9tat et M. L\u00e9o BESSON, Administrateur de l'\u00c9tat, responsables de lamission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions surla mission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actesrelatifs \u00e0 ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.\n2 Pour la conciliation fiscaleM. Fr\u00e9d\u00e9ric BERTRAND, Administrateur de l'\u00c9tat, est le conciliateur fiscal d\u00e9partemental.M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Sylvaine GENTY, Administratricedes Finances publiques adjointe, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectricesprincipales des Finances publiques, et M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques\n\nre\u00e7oivent pouvoir, en qualit\u00e9 de conciliateurs adjoints pour le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, de prendre enmon nom, et sous ma responsabilit\u00e9, les d\u00e9cisions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine du Conciliateur fiscald\u00e9partemental et de signer les documents correspondants, dans la limite du domaine de comp\u00e9tence duConciliateur fiscal d\u00e9fini par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, et de ses \u00e9ventuelles modifications.\n3 Pour la mission d\u00e9partementale Risques - Audit (MDRA)\nMme Jo\u00eblle MASSONI, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources, Mme EmmanuelleHERMAND, administratrice de l'\u00c9tat, et M. L\u00e9o BESSON, administrateur de l'\u00c9tat, adjoints \u00e0 la responsable dup\u00f4le pilotage et ressources, et M. Fran\u00e7ois CUESTA, Administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission d\u00e9partementale risques et audit, re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercicede mes fonctions sur la mission risques et audit et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actesrelatifs ala gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.\nRisque, pilotage du contr\u00f4le interne et Cellule Qualit\u00e9 Comptable :Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la missiond\u00e9partementale risques et audit, re\u00e7oit mandat, en mon absence ou en cas d'emp\u00eachement, de me suppl\u00e9erdans l'exercice de mes fonctions sur la mission risque - pilotage du contr\u00f4le interne - CQC et de signer seuleou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion de cette mission et aux affaires qui s'yattachent.\nMM, Louis ARZE et Pascal TREVES, Inspecteurs des Finances publiques, re\u00e7oivent mandat de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la mission Risque et CQC en casd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Clarisse VAUXION.\nAudit :En l'absence de M. Fran\u00e7ois CUESTA, re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions sur lamission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion de cettemission et aux affaires qui s'y attachent :+ Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques+ M. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances publiques+ M. Guillaume JACQUOT, Inspecteur principal des Finances publiques+ M. S\u00e9bastien ROUSSEAU, Inspecteur principal des Finances publiques* Mme Elsa XARDEL, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Philippine LABORDE, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme La\u00e9titia FAUVRE, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme H\u00e9l\u00e8ne BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d'effet imm\u00e9diat et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nanterre, le 4 mai 2026\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine4a\nvei ABETAdminigtratrice de l'\u00c9tat\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrer  nee  er  Mme\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 rr  ATs rT\nzer  nee  er  Mme\n20\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n21\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T19:16:50+00:00","id":"d38bff90d59a6bd74aec46345a5126b4c1819303330d9220575c596ca28d099e","name":"2026-05-07 RAA sp\u00e9cial DDFIP du 07 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-07T15:55:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28842/198967/file/2026-05-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDFIP%20du%2007%20mai%202026.pdf"}