{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-181\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2024-11-08-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu 8 novembre 19 h au 12 novembre 2024 \u00e0 8h (4 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2024-11-08-00005\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard du 8 novembre 19 h au 12\nnovembre 2024 \u00e0 8h\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-08-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du Gard du 8 novembre 19 h au 12 novembre 2024 \u00e0 8h\n3\nCABINETE S | | | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SPREFET - | Service d'animation des politiquesB\u00cbV:GARD ' de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9 , | BOP-LDFrarernit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 L9 44 - M- O% - a?bb u \u00ceIWU\u00ab/\"\u00c0)*' Aportant interdiction des rassemblements festifs a caract\u00e9re musicalet mterdlctlon de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destmatlon d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement du Garddu 08 novembre 19h00 au 12 novembre 2024 08h00Le Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1\u00e0 L 211-16, R.211-2 \u00e0 , R.211-27, \u00e0R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L 2215-1 et L 2216-3 ' |Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 21 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 MmeMarie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transports demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires decirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, teknival,multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que notamment, dans le d\u00e9partementdu Gard 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 :< le 17 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 21h00, des centaines de personnes se retrouv\u00e8rent sur la commune deSaint Victor La Coste (secteur Nord) afin d'organiser ill\u00e9galement un rassemblement festif detype \u00ab RAVE PARTY \u00bb. Des patrouilles de gendarmerie furent d\u00e9p\u00each\u00e9es sur place dans le butde s\u00e9curiser les lieux et de faire cesser l'infraction. Le r\u00e9seau de la d\u00e9partementale D54-D504est rapidement satur\u00e9. L'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement se fait alors par les parcelles DFCI, rapidementsatur\u00e9es \u00e0 leur tour \u00e9galement. \u00c0 00h00 une \u00e9quipe d'\u00e9l\u00e9ments PSIG de Bagnols Sur C\u00e8zeeffectue le cheminement \u00e0 pied, entre l'acc\u00e8s au DFCI depuis la D4 et le lieu du site situ\u00e9 \u00e0environ 2,5km, il est d\u00e9nombr\u00e9 sur le chemin environ 400 v\u00e9hicules stationn\u00e9s. Il est observ\u00e9que des personnes d\u00e9ambulant \u00e0 pied sur la chauss\u00e9e et sur ses abords, provoquent ainsi desrisques pour eux-m\u00e9mes et pour les usagers de la route.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90\u2014 Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr - ... \u00c0 1\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-08-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du Gard du 8 novembre 19 h au 12 novembre 2024 \u00e0 8h\n4\nM. le pr\u00e9fet du Gard, inform\u00e9 de la situation et des \u00e9l\u00e9ments de renseignement \u00e9manant duGroupement D\u00e9partemental de la Gendarmerie Nationale, prendra un arr\u00eat\u00e9 d'interdictionen date du 18 f\u00e9vrier 2024 de tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknivaldans le d\u00e9partement du Gard du 18 f\u00e9vrier 2024 14h00 au 19 f\u00e9vrier 2024 08h00.A 15h00, une op\u00e9ration est d\u00e9clench\u00e9e visant \u00e0 se rendre sur le site et \u00e0 mettre fin \u00e0 lamanifestation conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Des renforts mobiles et des unit\u00e9s duGroupement sont sollicit\u00e9s afin de s\u00e9curiser notre intervention aupr\u00e8s des organisateurs.Sur place, les gendarmes constatent la pr\u00e9sence de plusieurs centaines de personnes. Lamusique amplifi\u00e9e est toujours diffus\u00e9e. Leur arriv\u00e9e provoque une r\u00e9action houleuse de lafoule, sans pour autant provoquer d'agression physique. Aucun recours \u00e0 la force n'a \u00e9t\u00e9n\u00e9cessaire. Le calme revient peu \u00e0 peu apr\u00e8s avoir pris contact avec trois organisateurs de lamanifestation qui se sont port\u00e9s \u00e0 leur hauteur.Consid\u00e9rant qu'a ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alableen pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L211-5 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et qu'a d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e estun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas \u00eatre conforme aux dispositionspr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Gard et \u00e0 ses services de conna\u00eetre le niveau des\u00e9curit\u00e9 du rassemblement projet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ainsi que le respect du droit de propri\u00e9t\u00e9pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organlsateurs avec les servicespr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la mission d'accompagnement desorganisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les services de l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instructiondu 16 juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiqueque pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'un service d'ordre et d'un dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9pour recevoir ce type de rassemblement et qui n'a falt I'objet d'aucune organisation pr\u00e9alablecoordonn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que les moyensappropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre du rassemblement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements.non d\u00e9clar\u00e9srepr\u00e9sente Un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous les participants et qu'il y a lieu de prendre toutesles mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesuresn\u00e9cessaires ; \u2014Consid\u00e9rant en outre, que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale et qu'il est urgent de pr\u00e9venir les risquesd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics par des mesures n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es telle que d\u00e9finies dans les articles mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alableen divers points du d\u00e9partement ; :\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-08-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du Gard du 8 novembre 19 h au 12 novembre 2024 \u00e0 8h\n5\nConsid\u00e9rant, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;ARR\u00caTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\nArticle 2 -\n\u00c0rticle 3-\nArticle 4 -\nArticle 5 -\nArticle 6 -\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement du Gard du vendredi 08 novembre 2024, 19h00 au mardi 12 novembre 2024,08h00.La transport du mat\u00e9riel de sons de type \u00ab sound system \u00bb destin\u00e9 aux rassemblementsvis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers(r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement du Gard pendant la memep\u00e9riode :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu notamment \u00e0 la sa|S|e du mat\u00e9riel envue de sa conflscatlon par le tribunal.La pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publiqueterritorialement comp\u00e9tents, prend effet \u00e0 compter du 08 novembre 2024 et d\u00e8s qu'unemesure de publicit\u00e9 la concernant est reallseeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l_'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet duGard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieurle ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"Telerecours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, Monsieurle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, M. le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Gard ; M. le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Gard, M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des. Bouches du Rh\u00f4ne sontcharg\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.N\u00eemes , le '\u00dc\u00cf/ M /[QLe Pr\u00e9fet,\n'Directrice de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-08-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du Gard du 8 novembre 19 h au 12 novembre 2024 \u00e0 8h\n6\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-08-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du Gard du 8 novembre 19 h au 12 novembre 2024 \u00e0 8h\n7","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-01-08T17:54:11+00:00","id":"d38ceae28cc8c434b686242f8e3446026a7a5276208a6de53797781552be330d","name":"recueil-30-2024-181-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-11-08T17:54:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61141/453991/file/recueil-30-2024-181-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}