{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour -\nRive gauche - PK 124.900\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire:\nCHARRIAUT Robin (8 pages) Page 3\n64-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945\nCommune de\nLahonce\nP\u00e9titionnaire: KRIEF B\u00e9reng\u00e8re (6 pages) Page 12\n64-2025-06-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nAVENANT\nCommune de\nHendaye\nP\u00e9titionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE (2 pages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Urbanisme risques\n64-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\nde l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des\nRisques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable\n(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nAdour Aval\nAction 5.1.a : R\u00e9alisation des diagnostics de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les habitations expos\u00e9es \u00e0 un risque d'inondation\ndans le d\u00e9partement des Landes (4 pages) Page 22\n64-2025-06-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\nde l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des\nRisques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable\n(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nAdour Aval\nAction 5.2.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9\nsur les \u00e9tablissements publics expos\u00e9s \u00e0 un risque d'inondation dans\nle d\u00e9partement des Landes (4 pages) Page 27\n64-2025-06-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\nde l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des\nRisques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable\n(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nAdour Aval\nAction 5.3.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9\nsur les biens d'activit\u00e9s professionnelles d'entreprises de moins de 20\nsalari\u00e9s \u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement des Landes (4\npages) Page 32\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n124.900\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: CHARRIAUT Robin\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.900\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: CHARRIAUT Robin\n3\nPREFET sas .DES PYRENEES- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la merigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour - Rive gauche \u2014 PK 124.900Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : CHARRIAUT Robin\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 17 juin 2025, de Monsieur CHARRIAUT Robin, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement sur lacommune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 20 juin 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 19 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime .VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.900\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: CHARRIAUT Robin\n4\nARR\u00caTE\nArticle premier : AutorisationMonsieur CHARRIAUT Robin, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, demeurant 4 Impasse Abb\u00e9 PierreMoussemp\u00e8s, 64200 Biarritz est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pourinstaller et utiliser un appontement sur la rive droite de l'Adour, PK 124.900, commune de Bayonne,lieu-dit \u00abSaint-Fr\u00e9d\u00e9ric\u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :* une passerelle fixe sur pieux en bois de 9,20 m de long par 0,80 m de large ;* une passerelle sur pieux en bois, perpendiculaire \u00e0 la premi\u00e8re de 5 m de long par 0,80 m delarge, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de laquelle se trouve une \u00e9chelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'embarcation.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 al AMARES d'un bateau de plaisance \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale surle domaine public de 11,36 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 16 mai 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-cinq euros (125 \u20ac) payable \u00e0r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. |La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement \u00ab en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.900\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: CHARRIAUT Robin\n5\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation. |Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9. |Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible ae la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:AADGBY136.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d''inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\u00e0\u00e0\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts \u2014 etnotamment l'imp\u00eat foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendezvous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.trwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.900\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: CHARRIAUT Robin\n6\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d' occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u2014 trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles @finances.souv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re sersontie n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail :. dditm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.900\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: CHARRIAUT Robin\n7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 23 JUIN 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n|cc\nLa cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmil@pyrenees-atlantiques.gouv.fr |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.900\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: CHARRIAUT Robin\n8\nLUCILE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.900\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: CHARRIAUT Robin\n9\nANNV1V1 eHeW-ouuyUIGOY LAVINYVHD Jnaisuow inodWU 09'0 X W S ap juewajuodde un,p uoneljeisul,] Nod |OV\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.900\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: CHARRIAUT Robin\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.900\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: CHARRIAUT Robin\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n117.945\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: KRIEF B\u00e9reng\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: KRIEF B\u00e9reng\u00e8re\n12\nPREFET oe ,DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 | Administration de la merigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Adour -\u2014 Rive gauche - PK 117.945Commune de LahonceP\u00e9titionnaire : KRIEF B\u00e9reng\u00e8re\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 16 mai 2025, de Madame KRIEF B\u00e9reng\u00e8re, qui sollicite le renouvellementde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de rejetsur la commune de Lahonce ;VU l'avis, en date du 20 juin 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis tacite de la commune de Lahonce ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: KRIEF B\u00e9reng\u00e8re\n13\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMadame KRIEF B\u00e9reng\u00e8re ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le permissionnaire sis 92 chemin Harriague, 64990Lahonce, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliserune canalisation de rejet d'une micro-station de traitement d'eaux us\u00e9es sur la rive gauche de l'Adour,point kilom\u00e9trique 117.945, commune de Lahonce, lieu-dit \u00ab Bras de l'Aiguette \u00bb, face \u00e0 son domicile,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e d'une micro-station \u00e0 boues activ\u00e9es Eauclin Alit Immerg\u00e9e 6 EH termin\u00e9epar une canalisation de diam\u00e8tre interne 100 mm munie d'un clapet anti-retour.Seule la canalisation de rejet se trouve sur le domaine public fluvial.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 17 juin 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cinquante-cing euros (55 \u20ac) payable ar\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du ample sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e9que a envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation. 2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: KRIEF B\u00e9reng\u00e8re\n14\nLes abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l' ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:RAADGLHS525.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 a une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitp JOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration. |\u00e0\u00e0\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du, pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmil@pvyrenees-atlantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: KRIEF B\u00e9reng\u00e8re\n15\nArticle 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le a m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution -des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine. _Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 campter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d 'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@defip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire. |Anglet, le 9 3 JUIN 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nooLa cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddim-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: KRIEF B\u00e9reng\u00e8re\n16\nANNV1V1 eHeW-ouuy\u00bb 7 494d 91 O/dG202 NING \u00a3 C a| 'Puy v4nof 39 ap aque) e axauue 212 1nod nA2496u819g 4374x awepe; feeinod sagsn xnea sap Juawazied} ap UONEJS-0JILUaun,p jefe1 ap UONes!}eued aun,p UONe||e}SUI,| Nod LOW\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: KRIEF B\u00e9reng\u00e8re\n17\n>\n0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRECONDUCTION\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: KRIEF B\u00e9reng\u00e8re\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nAVENANT\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: HENDAYE TOURISME ET\nCOMMERCE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nAVENANT\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE\n19\nPREFET \u2014_\u2014 sDES PYR\u00c9N\u00c9ES: Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la merigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteAvenant\nCommune de HendayeP\u00e9titionnaire : HENDAYE TOURISME ET COMMERCEVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'AOT n\u00b064-2025-06-19-00002 en date du 19 juin 2025 ;VU la demande de modification, en date du 19 juin 2025, de l'\u00e9tablissement HENDAYE TOURISME ETCOMMERCE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur HALTY Jean-S\u00e9bastien ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nAVENANT\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE\n20\nARRETE\nArticle premier : Autorisation |L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-19-00002 en date du 19 juin 2025, est modifi\u00e9 commesuit :L'\u00e9tablissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur HALTY Jean-S\u00e9bastien,situ\u00e9e 67 boulevard de la mer, 64700 Hendaye, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper une partie de la Grande-plage,c\u00f4t\u00e9 Sokoburu \u00e0 Hendaye dans le cadre de l'animation \u00ab Hendaye f\u00eate l'\u00e9t\u00e9 \u00bb pour un spectaclelumineux et pyrotechnique ouvert au public, conform\u00e9ment au plan annexe.La zone occupe une surface sur le domaine public maritime de 150 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 :Toutes les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-19-00002 en date du 19 juin2025 non modifi\u00e9es et non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent avenant demeurent en vigueur.Article 3 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nArnelle 23 JUIN 2025LE PR\u00c9FET, |Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax: 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddim-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nAVENANT\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au\nprogramme d'action de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.1.a : R\u00e9alisation des diagnostics de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les habitations expos\u00e9es \u00e0 un\nrisque d'inondation dans le d\u00e9partement des\nLandes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.1.a : R\u00e9alisation des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les habitations expos\u00e9es \u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement\ndes Landes\n22\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme Risques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'institution Adour par les Fonds dePr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 5.1.a : R\u00e9alisation des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les habitations expos\u00e9es\u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement des Landes\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104674492\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. MENU Fabien, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. PAQUIER Gilles, directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) Adour Aval par le pr\u00e9fet en date du 20 mars 2025;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifi\u00e9e comme ma\u00eetre d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.1.a : R\u00e9alisation des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les habitations expos\u00e9es \u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement\ndes Landes\n23\ndes Landes et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 conduire ces actions, \u00e0 signer les documents et \u00e0 prendretoutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur ex\u00e9cution.Vu le courrier de l'institution Adour en date du 3 avril 2025 sollicitant une subvention relative \u00e0 laparticipation de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'action 5.1.a du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b015 en date du 22 mai 2025, imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;\nConsid\u00e9rant le tableau financier transmis par l'institution Adour valid\u00e9 le 20 mars 2025, estimant unco\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel de l'action 5.1.a d'un montant de 60 000 \u20ac TTC, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Consid\u00e9rant la demande de |'Institution Adour relative \u00e0 l'action 5.1.a, correspondant \u00e0 un montant dela d\u00e9pense \u00e9ligible au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 30 000 \u20acTTC ;\nARRETE:\nArticle premier : Une subvention de 30 000 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 I'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 5.1.a du Programme d'\u00e9tude Pr\u00e9alable au PAPI Adour Aval, selon les modalit\u00e9s suivantes :Imputation Bug\u00e9taire sur le BOP 181 \u2014 sous action 0181-14.FB 0101D\u00e9pense \u2014 on  Montant plafond de laOp\u00e9ration . .P subventionnable subventionAction 5.1.a : R\u00e9alisationdes diagnostics devuln\u00e9rabilit\u00e9 sur leshabitations expos\u00e9es \u00e0 60 000\u20ac TTC 50,00 % 30 000 \u20ac TTCun risque d'inondationdans le d\u00e9partementdes Landes\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es aupr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demandede solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En casde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pensepr\u00e9visionnelle de la subvention.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la SuEVERRON pourra \u00eatre vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteurdes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Ces acomptes seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- \u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es (factures).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.1.a : R\u00e9alisation des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les habitations expos\u00e9es \u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement\ndes Landes\n24\nArticle 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montantpr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- Facture des derni\u00e8res prestations \u00e0 prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.1.a pr\u00e9vue au PEP du PAPIcertifi\u00e9 du comptable assignataire.Article 8: Il sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans lescas suivants :- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale del'op\u00e9ration,- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8nerait Un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification \u00e0 l'institution Adour, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 3 JUN 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.1.a : R\u00e9alisation des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les habitations expos\u00e9es \u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement\ndes Landes\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.1.a : R\u00e9alisation des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les habitations expos\u00e9es \u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement\ndes Landes\n26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au\nprogramme d'action de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.2.a : R\u00e9alisation de diagnostics de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les \u00e9tablissements publics\nexpos\u00e9s \u00e0 un risque d'inondation dans le\nd\u00e9partement des Landes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.2.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les \u00e9tablissements publics expos\u00e9s \u00e0 un risque d'inondation dans le\nd\u00e9partement des Landes\n27\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- . des territoires et de la merATLANTIQUES | Urbanisme Risques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds dePr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 5.2.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les \u00e9tablissementspublics expos\u00e9s \u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement des Landes\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104667312\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. MENU Fabien, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. PAQUIER Gilles, directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) Adour Aval par le pr\u00e9fet en date du 20 mars 2025;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifi\u00e9e comme maitre d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.2.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les \u00e9tablissements publics expos\u00e9s \u00e0 un risque d'inondation dans le\nd\u00e9partement des Landes\n28\ndes Landes et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 conduire ces actions, \u00e0 signer les documents et \u00e0 prendretoutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur ex\u00e9cution.Vu le courrier de l'institution Adour en date du 3 avril 2025 sollicitant une subvention relative \u00e0 laparticipation de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'action 5.2.a du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b0 15 en date du 22 mai 2025, imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;\nConsid\u00e9rant le tableau financier transmis par l'institution Adour valid\u00e9 le 20 mars 2025, estimant unco\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel de l'action 5.2.a d'un montant de 4 500 \u20ac TTC, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50 % ;Consid\u00e9rant la demande de l'Institution Adour relative \u00e0 l'action 5.2.a, correspondant \u00e0 un montant dela d\u00e9pense \u00e9ligible au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 2 250 \u20acThe;\nARRETE:Article premier: Une subvention de 2 250 \u20ac est accord\u00e9e a l'institution Adour sur le FPRNM pourl'action 5.2.a du Programme d'\u00e9tude Pr\u00e9alable au PAPI Adour Aval, selon les modalit\u00e9s suivantes :Imputation Bug\u00e9taire sur le BOP 181 \u2014 sous action 0181-14.FB 0101D\u00e9pense Taux de la subvention Montant plafond de laration . .Oper subventionnable subventionAction 5.2.a : R\u00e9alisationde diagnostics devuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\u00e9tablissements publicsexpos\u00e9s \u00e0 un risqued'inondation dans led\u00e9partement des_ Landes\n4 500\u20ac TTC 50,00 % 2250\u20ac TTC\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es aupr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demandede solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En casde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pensepr\u00e9visionnelle de la subvention.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018- 514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteurdes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Ces acomptes seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- \u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es (factures).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.zouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.2.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les \u00e9tablissements publics expos\u00e9s \u00e0 un risque d'inondation dans le\nd\u00e9partement des Landes\n29\nArticle 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montantpr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- Facture des derni\u00e8res prestations \u00e0 prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.2.a pr\u00e9vue au PEP du PAPIcertifi\u00e9 du comptable assignataire.Article 8: Il sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans lescas suivants :- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale del'op\u00e9ration,- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8nerait un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification \u00e0 l'Institution Adour, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Pau, le2 3 JUIN 2025Pour le Directeur D\u00e9partementalJes T\u00e9Le Directeur Adjoint,\nped\nwihies PFAQUIENNS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.2.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les \u00e9tablissements publics expos\u00e9s \u00e0 un risque d'inondation dans le\nd\u00e9partement des Landes\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.2.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les \u00e9tablissements publics expos\u00e9s \u00e0 un risque d'inondation dans le\nd\u00e9partement des Landes\n31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au\nprogramme d'action de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.3.a : R\u00e9alisation de diagnostics de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les biens d'activit\u00e9s\nprofessionnelles d'entreprises de moins de 20\nsalari\u00e9s \u00e0 un risque d'inondation dans le\nd\u00e9partement des Landes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.3.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les biens d'activit\u00e9s professionnelles d'entreprises de moins de 20 salari\u00e9s\n\u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement des Landes\n32\nPR\u00c9FET _\u2014 Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme RisquesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds dePr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 5.3.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les biens d'activit\u00e9sprofessionnelles d'entreprises de moins de 20 salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un risqued'inondation dans le d\u00e9partement des Landes\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104667332 |\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. MENU Fabien, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. PAQUIER Gilles, directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) Adour Aval par le pr\u00e9fet en date du 20 mars 2025;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.3.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les biens d'activit\u00e9s professionnelles d'entreprises de moins de 20 salari\u00e9s\n\u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement des Landes\n33\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifi\u00e9e comme ma\u00eetre d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISdes Landes et autorisant son pr\u00e9sident a conduire ces actions, a signer les documents et a prendretoutes d\u00e9cisions relatives a leur ex\u00e9cution.Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 3 avril 2025 sollicitant une subvention relative \u00e0 laparticipation de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'action 5.3.a du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b0 15 en date du 22 mai 2025, imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;\nConsid\u00e9rant le tableau financier transmis par l'Institution Adour, valid\u00e9 le 20 mars 2025, estimant unco\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel de l'action 5.3.a d'un montant de 19 500 \u20ac TTC, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Consid\u00e9rant la demande de l'Institution Adour relative \u00e0 l'action 5.3.a, correspondant \u00e0 un montant dela d\u00e9pense \u00e9ligible au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 9 750 \u20acTTC; |\nARRETE:Article premier : Une subvention de 9 750 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 l'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 5.3.a du Programme d'\u00e9tude Pr\u00e9alable au PAPI Adour Aval, selon les modalit\u00e9s suivantes :Imputation Bug\u00e9taire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101Op\u00e9ration V\u00e9panse Taux de la subvention Montane platone eelssubventionnable subventionAction 5.3.a : R\u00e9alisationde diagnostics devuln\u00e9rabilit\u00e9 sur lesbiens d'activit\u00e9spreressionnelles 19 500\u20ac TTC 50,00 % 9 750 \u20ac TTCd'entreprises de moinsde 20 salari\u00e9s expos\u00e9s aun risque d'inondationdans le d\u00e9partement |des Landes\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es aupr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demandede solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En casde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pensepr\u00e9visionnelle de la subvention.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteur\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.3.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les biens d'activit\u00e9s professionnelles d'entreprises de moins de 20 salari\u00e9s\n\u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement des Landes\n34\ndes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Ces acomptes seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation des pi\u00e9ces suivantes :- \u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es (factures).Article 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montantpr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- Facture des derni\u00e8res prestations \u00e0 prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.3.a pr\u00e9vue au PEP du PAPIcertifi\u00e9 du comptable assignataire.Article 8 : || sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans lescas suivants :- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale del'op\u00e9ration,- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8nerait Un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification \u00e0 l'Institution Adour, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Directeur D\u00e9parten tal 23 JUN 2025des Territoinas Gt de [\u00e0 er,Le Dir\u00e9cteur Adjoint\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.3.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les biens d'activit\u00e9s professionnelles d'entreprises de moins de 20 salari\u00e9s\n\u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement des Landes\n35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour Aval\nAction 5.3.a : R\u00e9alisation de diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les biens d'activit\u00e9s professionnelles d'entreprises de moins de 20 salari\u00e9s\n\u00e0 un risque d'inondation dans le d\u00e9partement des Landes\n36","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T16:36:09+00:00","id":"d39d4af0a71abf9437ea35cf9680aaa79b60b05fbaa67ad08cc692f043fd3fbe","name":"Recueil n\u00b064-2025-189 du 26 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-26T15:36:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57752/423505/file/recueil-64-2025-189-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}