{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-01-012\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-01-25-00002 - AP n\u00b02024-0149 Autorisant la captation,\nl?enregistrement et la transmission d'images \u00e0 partir d'un drone  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-01-25-00002\nAP n\u00b02024-0149 Autorisant la captation,\nl?enregistrement et la transmission d'images \u00e0\npartir d'un drone \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-01-25-00002 - AP n\u00b02024-0149 Autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d'images \u00e0\npartir d'un drone 3\nPREFETDU CHERijert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0149\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2 022 portant nomination de\nMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1048 du 15 juin 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation d e signature \u00e0 M. Frank MOINARDEAU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en dat e du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation, sous l'appellation \u00ab d\u00e9ambulation festive contre la bassine des Aix \u00bb\norganis\u00e9e par l'association ATTAC18 pour le 27 janvier 2024 aux Aix-d'Angillon (18220) ;\nVu la demande en date du 24 janvier 2024 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\ndu Cher, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, le samedi 27 janvier 2024 \u00e0 partir de 13h00\njusqu'\u00e0 18h00, aux fins de s\u00e9curiser le rassemblement et de pr\u00e9venir des d\u00e9bordements.\nVu  l'urgence ;\nConsid\u00e9rantque les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publ ic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef sa ns pilote (drone), aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rantque notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit qu e ces dispositifs peuvent \u00eatre\nmis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les\nlieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir\nou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements s ont susceptibles d'entra\u00eener des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rantque sur les terres de la SCEA \u00ab La Chaumelle \u00bb situ\u00e9e sur la co mmune des Aix-d'Angillon,\nune retenue de substitution est en cours de construction ;\nConsid\u00e9rantl'intrusion constat\u00e9e sur le chantier de la SCEA \u00ab La Chaume lle \u00bb aux Aix-d'Angillon,\nsecteur interdit au public, le 21 janvier 2024 ; \n1/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-01-25-00002 - AP n\u00b02024-0149 Autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d'images \u00e0\npartir d'un drone 4\nConsid\u00e9rantla d\u00e9claration de manifestation contre la bassine des Aix, p our le samedi 27 janvier 2024\naux Aix-d'Angillon par le collectif \u00ab ATTAC18 \u00bb, de 14h00 \u00e0 16h30, sur la place Nationale, suivi d'une\nd\u00e9ambulation , que le nombre de personnes attendues est est im\u00e9 entre 300 \u00e0 400 personnes ; que les\ncollectifs \u00ab Bassines Non Merci Berry \u00bb et \u00ab Bassines aux A ix Non Merci \u00bb ont appel\u00e9 \u00e0 manifester au\nm\u00eame lieu et \u00e0 la m\u00eame heure sans avoir d\u00e9pos\u00e9 de d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rantles graves troubles \u00e0 l'ordre public qui se sont d\u00e9roul\u00e9s lor s de la manifestation contre le\nprojet de m\u00e9ga-bassines \u00e0 Sainte-Soline dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres, le 25 mars 2023 ; \nConsid\u00e9rant que cette manifestation, laisse craindre un non-respect de l'itin\u00e9raire et/ou des\nd\u00e9bordements et d\u00e9gradations sur la r\u00e9serve de substitutio n en chantier, sur un terrain priv\u00e9, \u00e0\nproximit\u00e9 du trac\u00e9 ;\nConsid\u00e9rantque, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre publ ic durant la pr\u00e9sente\nmanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de son caract\u00e8re rural, de l'int\u00e9r\u00eat de\ndisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maint ien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public\ntout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rantque la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef\nsans pilote (drone) mis \u00e0 disposition par le groupement de gendarmerie du Cher pendant la seule dur\u00e9e\nde l'op\u00e9ration, le samedi 27 janvier 2024 de 13h00 \u00e0 18h00 ; q ue les lieux surveill\u00e9s par les services de\ngendarmerie sont strictement limit\u00e9s au secteur indiqu\u00e9 en annexe 1 \u00e0 savoir la commune des Aix\nd'Angillon; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9 es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rantque, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet ;\nArr\u00eate\nArticle 1\ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'image s par le groupement de\ngendarmerie du Cher, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement pr\u00e9vu le samedi 27 janvier\n2024 aux Aix d'Angillon et permettre un appui des unit\u00e9s au sol, en vue de leur permettre de maintenir\nou de r\u00e9tablir l'ordre public. \nArticle 2 \u2013Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9men t aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3 \u2013La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ograph ique repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint\n( ANNEXE 1) correspondant \u00e0 la commune des Aix-d'Angillon.\nArticle 4 \u2013La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration du samedi 27 janvier 2024\nde 13h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5\u2013 L'information du public est assur\u00e9e par une publication au registre des actes administratifs\ndu d\u00e9partement du Cher.\nArticle 6\u2013Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-01-25-00002 - AP n\u00b02024-0149 Autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d'images \u00e0\npartir d'un drone 5\nArticle 7 \u2013Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 8 \u2013Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet, et Monsieur le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Cher sont charg \u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBourges, le 25/01/2024 Le pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur de Cabinet\nsign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-01-25-00002 - AP n\u00b02024-0149 Autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d'images \u00e0\npartir d'un drone 6\nANNEXE 1 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - 0149 Autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nCommune des Aix d'Angillon. \n\u2026. d\u00e9limitation de la commune correspondant \u00e0 la zone de survol du drone\nVoies DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificati on ou de publication du pr\u00e9sent acte, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du\ncode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la Bretonnerie\n 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par \nle site internet     www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-01-25-00002 - AP n\u00b02024-0149 Autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d'images \u00e0\npartir d'un drone 7","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2025-09-23T08:01:50+00:00","id":"d3a35fb471fae618a0f79e393acb10b9259a456c9ec1c8a90c2ea89663aec0c7","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b018-2024-01-012 publi\u00e9 le 26 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-26T09:59:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/37313/289331/file/recueil-18-2024-01-012-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}