{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de l'Occitanie, rectrice de\nl'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s pour la mise en\noeuvre des missions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de la\njeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie\nassociative (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la\nrectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de l'Occitanie,\nrectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier,\nchanceli\u00e8re des universit\u00e9s pour la mise en\noeuvre des missions de l'\u00c9tat dans les champs\ndes sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation\npopulaire, de l'engagement civique et de la vie\nassociative\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de\nl'Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s pour la mise en oeuvre des missions de l'\u00c9tat dans les\nchamps des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative\n3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                             du 25 mars 2025 \nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de \nl'Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s \npour la mise en \u0153uvre des missions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de la \njeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie \nassociative\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code du sport ;\nVU le code du service national ;\nVU la  loi  n\u00b082-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les  \nadministrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques  \ndans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de  \nl'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'Aveyron; \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de\nl'Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s pour la mise en oeuvre des missions de l'\u00c9tat dans les\nchamps des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative\n4\nVU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualit\u00e9 de  \nrectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des  \nuniversit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant l'organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 la  \njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de  \nl'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ;\nVU le protocole national conclu le 15 d\u00e9cembre 2020 entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de  \nl'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les  \npr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de  \nl'\u00c9tat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et  \nde la vie associative ;\nVU le protocole d\u00e9partemental du 18 janvier 2021 entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Aveyron et la  \nrectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Occitanie relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre le pr\u00e9fet et la  \nrectrice pour la mise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement, des missions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, \nde la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ; \n- A R R E T E -\nArticle 1  er     :   \n1.1 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie,  \nrectrice  de  l'acad\u00e9mie  de  Montpellier,  Chanceli\u00e8re  des  universit\u00e9s,  \u00e0  l'effet  de  signer,  au  nom  de \nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Aveyron et dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences du  \nservice d\u00e9partemental jeunesse, engagement et sport, les actes et d\u00e9cisions suivants dans le domaine  \nde la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative, pour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es sous  \nl'autorit\u00e9 fonctionnelle du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\n- toutes correspondances administratives courantes dans les mati\u00e8res du pr\u00e9sent article ;\n- les courriers d'accus\u00e9s de r\u00e9ception, de consultations r\u00e9glementaires pr\u00e9vues ;\n- les d\u00e9cisions et actes administratifs figurant dans la liste \u00e9num\u00e9r\u00e9e ci-dessous.\n1.2 :\n- les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de  \nl'engagement associatif ;\n- les courriers et actes relatifs \u00e0 la gestion de la r\u00e9serve civique ;\n- les courriers et actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des structures d'accueil des volontaires en service civique ;\n- les courriers relatifs aux travaux pr\u00e9paratoires du coll\u00e8ge consultatif d\u00e9partemental du FDVA ;\n- tout courrier ou acte pr\u00e9vu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs  \nde mineurs, ;\n- tout courrier ou acte pr\u00e9vu par le code du sport relatif aux \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et  \nsportives ainsi qu'aux \u00e9ducateurs sportifs ;\n- les demandes d'agr\u00e9ment de groupements sportifs et d'associations sportives non affili\u00e9s \u00e0 une  \nf\u00e9d\u00e9ration sportive agr\u00e9\u00e9e ;\n- les courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des  \ncircuits de vitesse ;\n- les courriers relatifs aux travaux pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions d'approbation des conventions entre les  \nassociations sportives et les soci\u00e9t\u00e9s sportives ;\n- les d\u00e9clarations des titulaires du Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique pour la  \nsurveillance des \u00e9tablissements de baignade d'acc\u00e8s payant ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de\nl'Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s pour la mise en oeuvre des missions de l'\u00c9tat dans les\nchamps des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative\n5\nArticle 2     :   \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les actes suivants : \n- la saisine des juridictions ;\n- les lettres aux membres du gouvernement ;\n- les lettres aux parlementaires ;\n- les lettres aux pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional ou du conseil d\u00e9partemental ;\n- les  d\u00e9cisions  de  retrait  d'agr\u00e9ment  des structures  d'accueil  en  service  civique,  des  groupements  \nsportifs et d'associations sportives non affili\u00e9s \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive agr\u00e9\u00e9e ;\n- les  d\u00e9cisions  de  fermeture  provisoire  ou  d\u00e9finitive,  totale  ou  partielle  des  accueils  collectifs  de  \nmineurs ainsi que des locaux les h\u00e9bergeant, les d\u00e9cisions de suspension ou d'interdiction d'exercer  \ntoutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils ;\n- les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particuli\u00e8re ou quelque  \nfonction que ce soit aupr\u00e8s des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer \u00e0  \nl'organisation des accueils tels que d\u00e9finis par le 1 er alin\u00e9a de l'article L.227-10 du code de l'action  \nsociale et des familles ;\n-  les  d\u00e9cisions  de  suspension,  d'interdiction  et  d'injonction  de  cesser  d'exercer  la  profession  \nd'\u00e9ducateur sportif ;\n- les d\u00e9cisions de fermeture provisoire ou d\u00e9finitive, totale ou partielle des \u00e9tablissements d'activit\u00e9s  \nphysiques et sportives ;\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9 \nen mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\n-  les  refus  d'homologation  des  circuits  motoris\u00e9s,  apr\u00e8s  consultation  de  la  sous-commission  \nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relative aux \u00e9preuves et manifestations sportives.\nArticle 3     :  \nEn application des dispositions de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme  \nCarole  DRUCKER-GODARD,  rectrice  de  r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Occitanie  peut,  sous  sa  responsabilit\u00e9, \nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale et aux agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de cette derni\u00e8re.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise au nom de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Aveyron, par  \narr\u00eat\u00e9 qui devra lui \u00eatre transmis et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nd\u00e9partement.\nArticle 4     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2022-10-24-00009 du 24 octobre 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 5     :  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter du 26 mars 2025. \nArticle 6 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique  \nd'Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 25 mars 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de\nl'Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s pour la mise en oeuvre des missions de l'\u00c9tat dans les\nchamps des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative\n6","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-09-19T22:13:19+00:00","id":"d3a453ff4dcfe209242b1271b7769d3ade7ebee7c4a8ba52866306ec2bb5fb19","name":"RAA N\u00b012-2025-139 du 26 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-26T13:56:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27322/221920/file/RAA%20N%C2%B012-2025-139%20du%2026%20mars%202025.pdf"}