{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-165\nPUBLI\u00c9 LE 5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SPI n\u00b02025-17 du 2 d\u00e9cembre 2025 actualisant la\ncomposition du comit\u00e9 des services aux familles (8 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-244 du 27 novembre 2025\u00a0 mettant sous\nsurveillance un chien introduit ill\u00e9galement en France et provenant de\nBulgarie (3 pages) Page 12\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-257 du 3 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant\nun contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 Segr\u00e9 - grippe aviaire (3 pages) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-264 du 4 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant\nun contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 Lys-Haut-Layon - grippe aviaire (3 pages) Page 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SCHV-HPP n\u00b02025-41 du 3 d\u00e9cembre 2025 autorisant la\nd\u00e9molition de logements locatifs \u00e0 Cand\u00e9 (2 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-56 du 2 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9rogeant\n\u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales - d\u00e9molition b\u00e2timent \u00e0\nAngers\n (4 pages) Page 27\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SERGC-TICSR n\u00b02025-73 du 3 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant la circulation sur l'A87N - semaine 51 (3 pages) Page 32\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BRECI n\u00b02025-25 du 4 d\u00e9cembre 2025 accordant une\nm\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement (1 page) Page 36\n- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BRECI n\u00b02025-26 du 4 d\u00e9cembre 2025 accordant une\nm\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement (1 page) Page 38\n- Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BPEF n\u00b02025-1065 du 3 d\u00e9cembre 2025 actualisant\nla composition de la commission locale de l'eau du SAGE - bassin\nLayon-Aubance (6 pages) Page 40\n- Arr\u00eat\u00e9 DIM-PRD n\u00b02025-2362 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant\ncr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (2 pages) Page 47\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SPI n\u00b02025-17 du 2 d\u00e9cembre\n2025 actualisant la composition du comit\u00e9 des\nservices aux familles\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailEgalit\u00e9 et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS/SPI/CDSF/2025-17concernant la composition du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,Charg\u00e9 de l'administration de l'Etatdans le D\u00e9partement de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROY\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 214-5 et D 214-3VU le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 542-1;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1;VU l'ordonnance n\u00b0 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1644 du 14 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la gouvernance des services auxfamilles et au m\u00e9tier d'assistant maternel:VU le d\u00e9cret n\u00b02025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel d\u00e9partementald'inspection et de contr\u00f4le des modes d'accueil du jeune enfant pr\u00e9vu \u00e0 l'article L2324-2-2du code de la sant\u00e9 publique lequel fait \u00e9voluer la composition du CDSF;VU la circulaire N\u00b0 DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre descomit\u00e9s et des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux des services aux familles;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;VU le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 24 juillet 2025 portant admission \u00e0 la retraitede M. Philippe CHOPIN, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, administrateur de l'\u00c9tat du gradetransitoire et r\u00e9intr\u00e9gr\u00e9 dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 2novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-061 du 2 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature a M. Wilfrid PELISSIER, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Maine-et-Loire;VU le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental 2021-2025 des services aux familles du d\u00e9partement deMaine-et-Loire ;\nDDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.72.47.20 \u2014 Fax : 02.41.72.47.99ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n4\nARRETE\nArticle premier: Le comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles de Maine-et-Loireest pr\u00e9sid\u00e9 par :le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant,et par 3 Vice-pr\u00e9sidents :la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental ou un conseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parelle, en la personne de Mme Marie-Paule CHESNEAU, Vice-pr\u00e9sidente du Conseild\u00e9partemental en charge de la pr\u00e9vention,un Maire, adjoint au Maire ou un Pr\u00e9sident d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 par l'association d\u00e9partementale des maires,en la personne de Mme B\u00e9atrice BERTRAND, Maire de Vivy,le Pr\u00e9sident du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou unadministrateur de ce conseil d'administration d\u00e9sign\u00e9 par lui, en la personne de M.Arnaud BOUCHET, Pr\u00e9sident du conseil d'administration de la CAF de Maine-et-Loire.\nArticle 2 : Le comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles est une instance de r\u00e9flexion,de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives \u00e0l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au d\u00e9veloppement des services auxfamilles, ainsi qu'au suivi et aux am\u00e9liorations de leur qualit\u00e9. Le Comit\u00e9 \u00e9tudie toutequestion relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9dans le d\u00e9partement, et propose, dans le cadre des orientations nationales et localesrelatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriser leur maintien etleur d\u00e9veloppement.Article 3: Le comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles est charg\u00e9 d'\u00e9tablir etd'\u00e9valuer la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental des services aux familles.Article 4: Le comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles comprend en outre 38membres, r\u00e9partis comme suit :1\u00b0 Quatre maires, adjoints au maire ou pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale, d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires dont un au moinsd'une commune de plus de 10 000 habitants ou, si le d\u00e9partement ne comporte pas decommunes de cette taille, d'une commune de plus de 3 500 habitants et au moins d'unecommune de moins de 3 500 habitants :TitulairesSuppl\u00e9ant(e)sM. Philippe CESBRON, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 deRablay-sur-LayonMme Catherine EVILLARD, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9edes Rosiers sur LoireMme Sophie SIBILLE, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deBaug\u00e9-en-AnjouMme B\u00e9atrice TESSIER, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duVieil Baug\u00e9Mme Th\u00e9r\u00e8se COLINEAU, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9edu Pin en Mauges (Beaupr\u00e9au en Mauges)Mme Catherine LEFEUVRE, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ede La Salle et Chapelle Aubry (Montrevaultsur Evre)Mme Genevi\u00e8ve COQUEREAU, maire deSegr\u00e9 en Anjou Bleu M. Lamine NAHAM, maire de Tr\u00e9laz\u00e9\n5\n2\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des services du Conseil d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par la Pr\u00e9sidentedu Conseil d\u00e9partemental dont (la m\u00e9decin cheffe du service de protection maternelle etinfantile ou son repr\u00e9sentant et la directrice de la Maison D\u00e9partementale de l'Autonomie(MDA) ou son repr\u00e9sentant : )TitulairesSuppl\u00e9ant(e)sMme Sandrine TULIK, directrice de laMaison D\u00e9partementale de l'Autonomie(MDA) Mme Delphine TURC-VILLARET, cheffe duservice appui scolarisation, emploi etorientations m\u00e9dico-sociales - MDAMme Emilie CHAILLOU, m\u00e9decin cheffede Protection Maternelle et Infantile (PMI)M. Matthieu GUERRY, directeur EnfanceFamille (DEF)Mme Fran\u00e7oise DAMAS, vice-pr\u00e9sidenteen charge de la protection de l'enfanceMme Anne-Sophie ABGRALL, directriceg\u00e9n\u00e9rale adjointe parcours de vie solidaires- DGA/PVSMme C\u00e9cile HEMERY, directrice de l'ActionSociale Territoriale (DAST)Mme Roselyne BIENVENU, vice-pr\u00e9sidente en charge de l'\u00e9galit\u00e9 socialeet l'inclusion3\u00b0 Le Directeur responsable de la formation des services du conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gionPays de la Loire: Suppl\u00e9ant(e)M. Andr\u00e9 MARTIN, vice-pr\u00e9sident encharge jeunesse, emploi, formations.TitulaireMme Anita DAUVILLON, membre encharge jeunesse, emploi, formations.4\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des services de l'Etat, dont le directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 de lacoh\u00e9sion sociale (DDETS) ou son repr\u00e9sentant, le directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant et le directeur des servicesd\u00e9partementaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou sonrepr\u00e9sentant :Titulaires Suppl\u00e9ant(e)sM. Wilfrid PELISSIER, directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s (DDETS) ou sonrepr\u00e9sentantMme Sandrine BODIN, directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale ou son repr\u00e9sentantM. Cyrille LEFEUVRE, Directeur de cabinetdu pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant5\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 :Titulaire Suppl\u00e9ant(e)Mme la directrice territoriale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Maine-et-Loire ouson repr\u00e9sentant6\u00b0 Un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel :TitulaireMme Marie VALISSANT, vice-pr\u00e9sidenteau Tribunal Judiciaire, en charge desfonctions de juge aux affaires familiales\nSuppl\u00e9ant(e)Mme Aline THEAULT, juge au TribunalJudiciaire d'Angers.\n3\n6\n7\u00b0 Un administrateur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole de Maine-et-Loire d\u00e9sign\u00e9 par lepr\u00e9sident du conseil d'administration de la caisse :Titulaire Suppl\u00e9antMme Anne-Laura ROBION-AULON, | M. Christophe HOUDBINE, administrateuradministratrice - MSA MSA\n8\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des services de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire ou de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA) de Maine-et-Loire, conjointementd\u00e9sign\u00e9s par leurs directeurs :Titulaires Suppl\u00e9ant(e)sM. Arnaud DU MANOIR DE JUAYE,| Mme Anne LEBLIN, Charg\u00e9e de mission -directeur adjoint -MSA . MSAMme C\u00e9cile BONAMY, directrice g\u00e9n\u00e9rale- CAF 49Mme Nathalie GILLES, directrice del'action Sociale - CAFMme Flavie NAFTEUR, responsabled\u00e9partementale Politiques et pilotage deaction Sociale - CAF |\n9\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements oude service d'accueil du jeune enfant ou de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 ou de leursregroupements (dont au moins un repr\u00e9sentant du secteur public, un repr\u00e9sentant dusecteur priv\u00e9 non lucratif, un repr\u00e9sentant du secteur priv\u00e9 marchand et un repr\u00e9sentantd'associations professionnelles d'assistants maternels, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet surproposition des vice-pr\u00e9sidents) :Titulaires Suppl\u00e9ant(e)sMme Pascale MITONNEAU, adjointe \u00e0 la | Mme Caroline FEL, adjointe \u00e0 l'Education, \u00e0Petite Enfance - Ville d'Angers l'Enfance et \u00e0 la Famille - ville d'AngersMadame Christine HALLOP\u00c9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e | Mme B\u00e9atrice DEBARD, administratricef\u00e9d\u00e9rale-F\u00e9d\u00e9ration des centres sociaux | f\u00e9d\u00e9rale - F\u00e9d\u00e9ration des centres sociaux49/53 49/53M. Etienne LE MIERE, directeur petite | Mme Christelle MARECHAL, directriceenfance. groupe Vyv3 handicap et protection de l'enfance -groupe Vyv3Mme Elena FIRSOVA, assistante | En attente de d\u00e9signationmaternelle - ANAMAAFMme Val\u00e9rie LEMONNIER, directrice | M. Nicolas VOISIN, directeurComptes Publics sur la r\u00e9gion Ouest- | d\u00e9veloppement commercial ComptesBabilou Publics Babilou\n7\n10\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des professionnels des services aux familles repr\u00e9sentatifs desdiff\u00e9rents modes d'accueil et dispositifs pr\u00e9sents dans le d\u00e9partement, dont deuxrepr\u00e9sentants des assistants maternels, deux repr\u00e9sentants des professionnels des modesd'accueil collectif et un repr\u00e9sentant des professionnels du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9,d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives :Titulaires Suppl\u00e9ant(e)sMme Pascale GUINIEC, repr\u00e9sentante desprofessionnels du soutien a la parentalit\u00e9\u2014 CGT Maine-et-LoireEn attente de d\u00e9signationEn attente de d\u00e9signationEn attente de d\u00e9signationEn attente de d\u00e9signation11 Un repr\u00e9sentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garded'enfants \u00e0 domicile, conjointement d\u00e9sign\u00e9 par les organisations repr\u00e9sentatives desparticuliers-employeurs (FEPEM) :Titulaire Suppl\u00e9antMme Anne-Marie MALAIT, pr\u00e9sidente | Mme Cl\u00e9mence COUGOULIC; responsablenationale de la FEPEM d\u00e9veloppement territorial FEPEM des Paysde la Loire12\u00b0 Un repr\u00e9sentant des employeurs priv\u00e9s conjointement d\u00e9sign\u00e9 par la ou les chambresde commerce et d'industrie, la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion, la chambrer\u00e9gionale de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture :Titulaire Suppl\u00e9ant(e)M. Didier CHATEAU, membre \u00e9lu - CCI M. Gonzague NOYELLE, membre \u00e9lu - CCI13\u00b0 Un repr\u00e9sentant des employeurs publics du d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 par le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales :Titulaire Suppl\u00e9ant(e)M. Jean-Jacques GIRARD pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Anjou Loir etSarthe14\u00b0 Le pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) (ou sonrepr\u00e9sentant):Titulaire Suppl\u00e9ant(e)Mme Marie-Jos\u00e9e DOUCET, pr\u00e9sidente del'UDAF ou son repr\u00e9sentant15\u00b0 Deux parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d'enfants d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet sur propositiondu pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales :Titulaires Suppl\u00e9ant(e)Mme Aur\u00e9lie DAMM, Autisme 49Mme St\u00e9phanie COLIN, EFA\n16\u00b0 Deux personnes qualifi\u00e9es dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien\u00e0 la parentalit\u00e9 et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet sur proposition des vice- pr\u00e9sidents :s)\n8\nTitulaires Suppl\u00e9ant(e)Mme BEAUMONT Emmanuelle, directrice- | M. Emmanuel CHAUVET, directeur - AAFP-Viexidom services ADMRMme le Dr Laurence CALOYANNI,m\u00e9decin dipl\u00f4m\u00e9e en Accompagnement\u00e0 la Parentalit\u00e9, \u00e0 la facult\u00e9 de Sciences etde Lettres d'Angers17\u00b0 Le directeur territorial de l'op\u00e9rateur France Travail :Titulaire Suppl\u00e9antMme Fabienne PICARDAT, directrice | Mme Val\u00e9rie MORIN, administratriced\u00e9partementale de Maine-et-Loire -France | France TravailTravail ou son repr\u00e9sentant18\u00b0 Le directeur de la DDEC :Titulaire Suppl\u00e9ant(e)Mme Fran\u00e7oise LAUNAY, Repr\u00e9sentante | Mme Karine BOISSIEde M. TRILLOT, Directeur de la DDECPour chacun des membres d\u00e9sign\u00e9s, un suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions.Article 5: La Direction Dioc\u00e9saine de l'Enseignement Catholique (DDEC) du Maine-et-Loireest membre du Comit\u00e9 en tant que signataire du SDSF 2021-2025. Le Comit\u00e9 peut\u00e9galement s'adjoindre le concours d'experts ou de structures proposant des services enmati\u00e8re d'accueil du jeune enfant, de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, de jeunesse ou d'animationde la vie sociale. Ils pourront \u00eatre associ\u00e9s au Comit\u00e9 et aux groupes de travailth\u00e9matiques ou territoriaux. Les membres associ\u00e9s ne prennent pas part aux votes.Article 6: La liste des membres du comit\u00e9 est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9sident du Comit\u00e9, apr\u00e8savis des vice-pr\u00e9sidents, tous les six ans.Le mandat des membres du comit\u00e9 est de six ans renouvelables. II prend fin s'ils perdent laqualit\u00e9 au titre de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.Dans ce cas ou en cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre avant l'expiration de sonmandat, il est pourvu \u00e0 son remplacement dans un d\u00e9lai de trois mois. Le mandat de sonrempla\u00e7ant prend fin \u00e0 la date \u00e0 laquelle aurait cess\u00e9 celui du membre qu'il a remplac\u00e9.Les membres du comit\u00e9 exercent leur mandat \u00e0 titre gratuit.Article 7: La caisse d'allocations familiales du d\u00e9partement de Maine-et-Loire assure lesecr\u00e9tariat du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles et organise \u00e0 ce titre sestravaux.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 DDETS/SP1/2024-009 du 29 mars 2024 concernant la composition duComit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles est abrog\u00e9.Article9 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 424-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le -tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |\n9\nArticle 10: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de Maine-et-Loire et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\" actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait\u00e0 Angers, le \u00a9 2 DEL. 2925\n4\n10\n11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-244 du 27 novembre\n2025\u00a0 mettant sous surveillance un chien\nintroduit ill\u00e9galement en France et provenant de\nBulgarie\n12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleCR PAIN ETEOIRE de la protection des populationseltFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DDPP N\u00b0 2025-0244portant mise sous surveillance d'un chien introduit ill\u00e9galementsur le territoire fran\u00e7ais en provenance de BulgarieLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROYVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatifaux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glement (CE)n\u00b0998/2003 ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela sant\u00e9 animale ;VU la directive n\u00b092/65/CEE du Conseil du 13juillet 1992 d\u00e9finissant les conditions de police sanitairer\u00e9gissant les \u00e9changes et les importations dans la Communaut\u00e9 d'animaux, de spermes, d'ovuleset d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, auxr\u00e9glementations communautaires sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 l'annexe A section | de la directive90/425/CEE;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17,L.236-1, L.236-9, L.236-10, L.237-3, D.223-22-2 \u00e0 R.223-36, R.228-8 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M.EmmanuelLe Roy, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 1994 relatif \u00e0 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animauxvivants, de semences et embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certainsde leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 236-1 du code rural;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union europ\u00e9enne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainscarnivores;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric Daviddans sa fonction de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire\u00e0 compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-58 du 2 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ; 1/3\n13\nCONSIDERANT l'anomalie d'importation signal\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 I-CAD \u00e0 la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations de Maine-et-Loire le 26 novembre 2025, informant que le chien Feya,identifi\u00e9 par l'insert n\u00b0 100242000049486 et d\u00e9tenu par Madame Stoyanova Snezhana demeurant \u00ab 1rue de la Belli\u00e8re 49730 Varennes-sur-Loire \u00bb, avait \u00e9t\u00e9 introduit sur le territoire fran\u00e7ais le 26 octobre2025 en provenance de Bulgarie alors qu'il n'\u00e9tait pas vaccin\u00e9 contre la rage ;CONSIDERANT que cet animal ne r\u00e9pondait pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;CONSIDERANT que la p\u00e9riode maximale d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'OMSA;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire; ARRETE\nArticle 1\u00b0Le chien Feya, identifi\u00e9 par l'insert n\u00b0 100242000049486 et d\u00e9tenu par Madame Stoyanova Snezhanadomicili\u00e9e \u00ab 1 rue de la Belli\u00e8re 49730 Varennes-sur-Loire \u00bb, est susceptible de constituer un danger pourla sant\u00e9 humaine et animale selon les termes du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, etnotamment vis-\u00e0-vis de la rage.En cons\u00e9quence, cet animal est plac\u00e9 sous surveillance v\u00e9t\u00e9rinaire au domicile de sa propri\u00e9tairepour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter de la date de son introduction ill\u00e9gale sur le territoire fran\u00e7ais(26 octobre 2025), soit jusqu'au 26 avril 2026.Article 2La mise sous surveillance du chien entra\u00eene l'application des mesures suivantes :> L'isolement du chien au domicile de sa d\u00e9tentrice \u00e0 Varennes-sur-Loire sans contact avec d'autresanimaux, et en particulier avec des animaux sensibles \u00e0 la rage (dont les chats et les chiens) ;> La pr\u00e9sentation du chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire le 26 d\u00e9cembre 2025, le 26 janvier 2026 puis \u00e0l'issue de la p\u00e9riode de surveillance, soit le 26 avril 2026, avec transmission du rapport de chacunede ces visites au DDPP de Maine-et-Loire ;> L'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;\u00bb L'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;> Il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personne qui assumela responsabilit\u00e9 de l'animal, de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation \u00e9critedu DDPP de Maine-et-Loire;>\u00bb Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladieet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pr\u00e9sentation de l'animal sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;> Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatre rapport\u00e9eimm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 unlaboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 du DDPP de Maine-et-Loire ;>\u00bb En cas de disparition de l'animal, le signalement au DDPP de Maine-et-Loire ;> La r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance.Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personne qui assumela responsabilit\u00e9 de l'animal.Article 3ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du code rural etde la p\u00eache maritime en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animalpourra \u00eatre euthanasi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 de ce m\u00eame code.Article4Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'un emprisonnement dedeux ans et d'une amende de 15 000 \u20ac le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetre oude contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.\n2/3\n14\nSelon l'article L.237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitain ou en Guadeloupe, enGuyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 la R\u00e9union, \u00e0 Mayotte, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy ou \u00e0 Saint-Martin des animauxvivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et desproduits d\u00e9riv\u00e9s de ces derniers ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditionssanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, en formant soit :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre en charge de l'Agriculture - DirectionG\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard 75236 Paris CEDEX 15 ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de cerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement\u00eatre \u00e9crit et exposer l'argumentation juridique.Article6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 26 avril 2026 ou, si elle est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s cette date,jusqu'\u00e0 la date de r\u00e9alisation de la derni\u00e8re visite de surveillance, avec r\u00e9alisation de la vaccinationantirabique de l'animal prescrite \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire et la cliniquev\u00e9t\u00e9rinaire de la Ronde (n\u00b0 ordinal du DPE 504253), v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Angers, le 27 novembre 2025Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,Pour le directeur, l'adjointe \u00e0 la cheffe de service,ile DUCHAD\n3/3\n15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-257 du 3 d\u00e9cembre\n2025 d\u00e9terminant un contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 Segr\u00e9 - \ngrippe aviaire\n16\n=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 DDPP N\u00b0 2025-257\nMise sous surveillance d'une exploitation h\u00e9bergeant un troupeau de volailles issu \nd'une zone r\u00e9glement\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \n(IAHP)\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nEmmanuel LE ROY\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement \nrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la \nsant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des \ncat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces \nqui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies \nr\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles \napplicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00ab indemne \u00bb de certaines \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.221-1 \u00e0 L.221-8, L.223-1 \u00e0 L.223-8, \nR.223-3 \u00e0 R.223-12, D.223-22-2 \u00e0 D.223-22-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte \ncontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux \nanimaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de \nlutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE \nROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 7 octobre \n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-58 du 2 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur \u00c9ric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de \nMaine-et-Loire, en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations de Maine-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone \nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'IAHP dans la commune de Vieillevigne ;\nConsid\u00e9rant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Seigneurti\u00e8re est situ\u00e9 dans une zone (en ZP ) vis-\u00e0-vis \nde l'IAHP dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation accord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \n(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la \nSeigneurti\u00e8re dans un \u00e9levage situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, transport r\u00e9alis\u00e9 le 03/12/2025 \nsous couvert du laissez-passer sanitaire n\u00b0 27985534 d\u00e9livr\u00e9 par la DDPP de Loire-atlantique ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nL'exploitation L'Ouvrini\u00e8re sise \u00ab L'Ouvrini\u00e8re 49 Segr\u00e9-en-Anjou Bleu \u00bb dont le b\u00e2timent n\u00b0 INUAV \nV049DOJ situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse et h\u00e9bergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA - Couvoir de \nla Seigneurti\u00e8re 44116 Vieillevigne \u00e0 compter du 03/12/2025, est plac\u00e9e sous la surveillance du DDPP du \nMaine-et-Loire et du cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire MC Vet Conseil (n\u00b0 ordinal 500977), \u00e0 Sabl\u00e9 sur Sarthe (72300) ;\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes au niveau de \nl'exploitation :\n\u2022 Le recensement de toutes les cat\u00e9gories d'animaux pr\u00e9sentes dans l'exploitation ;\n\u2022 La surveillance des volailles pr\u00e9sentes dans tous les b\u00e2timents de l'exploitation pendant une \np\u00e9riode minimale de 28 jours ;\n\u2022 L'obligation de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai \u00e0 la DDPP tout \u00e9v\u00e9nement clinique sur le lot introduit et \nd'inscrire ces \u00e9v\u00e9nements dans le registre d'\u00e9levage de l'exploitation ;\n\u2022 Le maintien de toutes les volailles en b\u00e2timents ferm\u00e9s ;\n\u2022 L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;\n18\n\u2022 La r\u00e9alisation d'une visite v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 \nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec contr\u00f4le des registres, examen clinique et d\u00e9pistage \nvirologique sur 20 animaux (40 pr\u00e9l\u00e8vements : 20 \u00e9couvillons trach\u00e9aux et 20 \u00e9couvillons \ncloacaux) au minimum 28 jours apr\u00e8s la mise en place des canetons, soit \u00e0 compter du \n31/12/2025. \n\u2022 Une analyse \u00e0 des fins de d\u00e9tection pr\u00e9coce d'un virus IAHP sur tout cadavre observ\u00e9 dans ce lot \nde canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation d\u00e9tenant ces canetons durant la \np\u00e9riode de l'APMS. Les modalit\u00e9s de cet autocontr\u00f4le (charge aux frais du d\u00e9tenteur) sont les \nsuivantes :\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Laboratoire Si analyse \npositive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s, dans \nla limite de 5 \ncadavres\n\u00c9couvillon \ncloacal ou \ntrach\u00e9al\nUne fois par \nsemaine\nG\u00e8ne M \nPool de 5\nReconnu ou \nagr\u00e9\u00e9\nRT-PCR H5/H7 \npar un \nlaboratoire \nagr\u00e9\u00e9\n\u2022 Des moyens appropri\u00e9s de d\u00e9sinfection doivent \u00eatre utilis\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties de \nl'exploitation et des b\u00e2timents h\u00e9bergeant les oiseaux ;\n\u2022 Tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res domestiques, de v\u00e9hicules et d'\u00e9quipement \u00e0 \ndestination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de \nbios\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 susvis\u00e9.\nArticle 3 :\nSelon les conclusions de la visite v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- lev\u00e9, si les conclusions sont favorables ;\n- remplac\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne, \u00e0 la suite de tout \u00e9v\u00e9nement clinique \u00e9vocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions \nsont d\u00e9favorables.\nArticle 4 :\nLes infractions aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; \nelles sont passibles, selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les \narticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, le DDPP \nde Maine-et-Loire, le maire de la commune de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu et MC Vet Conseil (n\u00b0 ordinal 500977)\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'exploitation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 3 d\u00e9cembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\n19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-264 du 4 d\u00e9cembre\n2025 d\u00e9terminant un contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0\nLys-Haut-Layon - grippe aviaire\n20\n=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 DDPP N\u00b0 2025-264\nMise sous surveillance d'une exploitation h\u00e9bergeant un troupeau de volailles issu \nd'une zone r\u00e9glement\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \n(IAHP)\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nEmmanuel LE ROY\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement \nrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la \nsant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des \ncat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces \nqui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies \nr\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles \napplicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00ab indemne \u00bb de certaines \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.221-1 \u00e0 L.221-8, L.223-1 \u00e0 L.223-8, \nR.223-3 \u00e0 R.223-12, D.223-22-2 \u00e0 D.223-22-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte \ncontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;\n1/3\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux \nanimaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de \nlutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE \nROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 7 octobre \n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-58 du 2 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur \u00c9ric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de \nMaine-et-Loire, en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations de Maine-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AP 2025-03080 du 20 novembre 2025 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 la suite \nd'une d\u00e9claration d'infection d'IAHP sur la commune de Voulmentin (79150) ;\nConsid\u00e9rant que le couvoir ORVIA S\u00c8VRE ET MAINE est situ\u00e9 dans une zone (en ZS) vis-\u00e0-vis de l'IAHP \ndans le d\u00e9partement des DEUX-S\u00c8VRES ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation accord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \n(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA S\u00c8VRE ET MAINE \ndans un \u00e9levage situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, transport r\u00e9alis\u00e9 le 04/12/2025 sous couvert \ndu laissez-passer sanitaire n\u00b0 27935141 d\u00e9livr\u00e9 par la DDETSPP des DEUX-S\u00c8VRES ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nL'exploitation Earl La T\u00e9lach\u00e8re sise \u00ab la T\u00e9lach\u00e8re 49560 Lys-Haut-Layon \u00bb dont le b\u00e2timent n\u00b0 INUAV \nV049DCZ situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse et h\u00e9bergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA \u2013 S\u00e8vre et \nMaine sis \u00ab 17, rue de la petite roche \u2013 Le Peu 79140 LE PIN \u00bb \u00e0 compter du 04/12/2025, est plac\u00e9e sous la \nsurveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire Yzivet (n\u00b0 ordinal 504929) , \u00e0 Yzernay \n(49360) ;\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes au niveau de \nl'exploitation :\n\u2022 Le recensement de toutes les cat\u00e9gories d'animaux pr\u00e9sentes dans l'exploitation ;\n\u2022 La surveillance des volailles pr\u00e9sentes dans tous les b\u00e2timents de l'exploitation pendant une \np\u00e9riode minimale de 28 jours ;\n\u2022 L'obligation de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai \u00e0 la DDPP tout \u00e9v\u00e9nement clinique sur le lot introduit et \nd'inscrire ces \u00e9v\u00e9nements dans le registre d'\u00e9levage de l'exploitation ;\n\u2022 Le maintien de toutes les volailles en b\u00e2timents ferm\u00e9s ;\n2/3\n22\n\u2022 L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;\n\u2022 La r\u00e9alisation d'une visite v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 \nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec contr\u00f4le des registres, examen clinique et d\u00e9pistage \nvirologique sur 20 animaux (40 pr\u00e9l\u00e8vements : 20 \u00e9couvillons trach\u00e9aux et 20 \u00e9couvillons \ncloacaux) au minimum 28 jours apr\u00e8s la mise en place des canetons, soit \u00e0 compter du \n01/01/2026. \n\u2022 Une analyse \u00e0 des fins de d\u00e9tection pr\u00e9coce d'un virus IAHP sur tout cadavre observ\u00e9 dans ce lot \nde canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation d\u00e9tenant ces canetons durant la \np\u00e9riode de l'APMS. Les modalit\u00e9s de cet autocontr\u00f4le (charge aux frais du d\u00e9tenteur) sont les \nsuivantes :\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Laboratoire Si analyse \npositive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s, dans \nla limite de 5 \ncadavres\n\u00c9couvillon \ncloacal ou \ntrach\u00e9al\nUne fois par \nsemaine\nG\u00e8ne M \nPool de 5\nReconnu ou \nagr\u00e9\u00e9\nRT-PCR H5/H7 \npar un \nlaboratoire \nagr\u00e9\u00e9\n\u2022 Des moyens appropri\u00e9s de d\u00e9sinfection doivent \u00eatre utilis\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties de \nl'exploitation et des b\u00e2timents h\u00e9bergeant les oiseaux ;\n\u2022 Tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res domestiques, de v\u00e9hicules et d'\u00e9quipement \u00e0 \ndestination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de \nbios\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 susvis\u00e9.\nArticle 3 :\nSelon les conclusions de la visite v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- lev\u00e9, si les conclusions sont favorables ;\n- remplac\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne, \u00e0 la suite de tout \u00e9v\u00e9nement clinique \u00e9vocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions \nsont d\u00e9favorables.\nArticle 4 :\nLes infractions aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; \nelles sont passibles, selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les \narticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de Cholet, le DDPP de Maine-et-\nLoire, le maire de la commune de Lys-Haut-Layon et Yzivet (n\u00b0 ordinal 504929), v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de \nl'exploitation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 4 d\u00e9cembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\n3/3\n23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SCHV-HPP n\u00b02025-41 du 3\nd\u00e9cembre 2025 autorisant la d\u00e9molition de\nlogements locatifs \u00e0 Cand\u00e9\n24\nEuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-041\nAutorisant la d\u00e9molition de 7 logements locatifs sociaux\nsitu\u00e9s 20, 22 et 24 rue du Haut Bourg Neuf \u00e0 CANDE\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat,\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-14 et L443-15-1 relatifs \naux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments de patrimoine immobilier \ndes organismes d'H.L.M.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'\u00c9tat \npouvant donner lieu \u00e0 remboursement.\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative \u00e0 la d\u00e9molition de logements \nlocatifs sociaux, \u00e0 la programmation des logements PLA construction-d\u00e9molition et au changement \nd'usage de logements sociaux.\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des \nd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023, portant nomination de M. \nPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. \nEmmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II).\nVu le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ainsi \nque l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission \u00e0 la retraite de M. Philippe \nCHOPIN, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le \ncorps des administrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 2 novembre 2025.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de Pierre-Julien EYMARD en \nqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, \u00e0 compter du 1er juin 2022.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025, portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re administrative.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat MELDOMYS en date du \n14 mars 2023 actant la d\u00e9molition de 7 logements locatifs sociaux sis 20, 22 et 24 rue du Haut Bourg \nNeuf \u00e0 CANDE.\n25\nVu la demande de l'Office Public de l'Habitat MELDOMYS en date du 13 octobre 2025 sollicitant \nune autorisation d'intention de d\u00e9molir 7 logements locatifs sociaux sis 20, 22 et 24 rue du Haut \nBourg Neuf \u00e0 CANDE.\nVu l'avis favorable de M. le Maire de Cand\u00e9 en date du 3 novembre 2025.\nVu l'accord r\u00e9put\u00e9 tacite en date du 27 novembre 2025 du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-\nLoire, \nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle premier\nL'Office Public de l'Habitat MELDOMYS est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir 7 logements locatifs sociaux sis 20, 22 \net 24 rue du Haut Bourg Neuf \u00e0 CANDE.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif \u2013 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2013 44041 NANTES Cedex 01.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Maine-et-Loire et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont ampliation sera en outre adress\u00e9e \n\u00e0 :\n \n- Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Office Public de l'Habitat MELDOMYS,\n- Monsieur le Maire de Cand\u00e9,\n- Madame la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de Maine-et-Loire,\n- Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu.\nA Angers, le 3 d\u00e9cembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du Service Construction Habitat Ville,\nViviane LE TIRILLY\n26\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-56 du 2 d\u00e9cembre\n2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces\nanimales - d\u00e9molition b\u00e2timent \u00e0 Angers\n27\nPREFET Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 56portant autorisation \u00e0 Alter Public de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esdans le cadre d'un projet de d\u00e9molition d'un b\u00e2timent ancien\u00e0 Angers (49 000)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 \u00e0 R.411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative aMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs deservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Alter Public,dans le cadre de son projet de d\u00e9molition d'un b\u00e2timent ancien \u00e0 Angers (49 000), re\u00e7ue le 17octobre 2025 :Vu la doctrine valid\u00e9e le 4 avril 2024 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sur le b\u00e2tir\u00e9alis\u00e9es selon certaines conditions ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 13 au 27 novembre 2025 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de d\u00e9construction du b\u00e2timent s'inscrit dans un programme plusvaste de r\u00e9am\u00e9nagement du quartier afin de poursuivre un objectif urbain et paysag\u00e9,permettant de cr\u00e9er du lien entre un \u00e9quipement majeur, le stade, et un espace ludique etsportif structurant, la plaine de la Lande ;\n1/4\n28\nConsid\u00e9rant que cette destruction et perturbation sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'un projetd'int\u00e9r\u00eat public ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9ene nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8cesconcern\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesures der\u00e9duction et de compensation prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation dupublic ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTEArticle 1: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est :e Alter Public - 48 C Boulevard Foch, 49100 AngersArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et d'isolation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a d\u00e9rogera:\u00a2 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;* ala capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation et localisation des travauxLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces susvis\u00e9es est accord\u00e9e jusqu'\u00e0 f\u00e9vrier 2027.Le projet concerne la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9molition d'un b\u00e2timent ancien. Il s'agit de laHalle Paul Robin situ\u00e9e rue de la Lande \u00e0 Angers.Article 4 : Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9esLa liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es est la suivante :OiseauxMoineau domestique Passer domesticusMammif\u00e8resS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\n2/4\n29\nArticle 5 : Conditions de la d\u00e9rogationLes mesures de r\u00e9duction suivantes permettent de supprimer ou r\u00e9duire fortement lesimpacts:\u00a2 MR1: Adaptation de la p\u00e9riode de travaux\u00a2 MR2: Phasage des travaux de d\u00e9molitionCes mesures de r\u00e9duction n'\u00e9tant pas suffisantes pour r\u00e9duire la perte d'habitat des esp\u00e8cesimpact\u00e9es, des mesures de compensation sont n\u00e9cessaires :\nx\u00b0 MC1: Installation de nichoirs \u00e0 Moineau domestique (X12) sur la halle ouverte ducomplexe sportif localis\u00e9e a 75 m\u00b0 MC2: Installation g\u00eete \u00e0 chauve-souris (x3) sur la halle ouverte du complexe sportiflocalis\u00e9e a 75 mLes modalit\u00e9s de mise en ceuvre de ces mesures ainsi que leur localisation pr\u00e9cise sontpr\u00e9sent\u00e9es au sein du dossier.Article 6 : Mesures de suiviDes mesures de suivis sont a mettre en ceuvre:\u00a2 MS1: Ces mesures compensatoires feront l'objet d'un suivi \u00e9cologique sur une p\u00e9riodede 5 ans apres leur mise en ceuvre.Les modalit\u00e9s de mise en ceuvre du suivi seront conformes a celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis a chaque \u00e9ch\u00e9ance au serviceenvironnement de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesurescompl\u00e9mentaires seraient prises par le maitre d'ouvrage, en concertation avec les services del'Etat.Article 7 : D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9esbrutes d'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La d\u00e9marchede d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.Article 8 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/4\n30\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'\u00e4im\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Alter Public, et dont copie sera transmise auchef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 2 d\u00e9cembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9,\nLaurent MAILLARD\n4/4\n31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SERGC-TICSR n\u00b02025-73 du 3\nd\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la circulation sur\nl'A87N - semaine 51\n32\nzsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0TICSR 2025-73\nPortant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A87N\ndans le cadre des travaux de r\u00e9fection de joint de chauss\u00e9e sur PS45N.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu le Code de la route,\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention de concession entre l'\u00c9tat et la \nsoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de \nl'exploitation d'autoroutes,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national (RRN),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant r\u00e9glementation de \npolice de circulation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant r\u00e9glementation \nd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la travers\u00e9e du \nd\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de \nM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II),\nVu la note de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures de Transports et des Mobilit\u00e9s du \n23 janvier 2025 d\u00e9finissant le calendrier des jours hors chantiers 2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en vigueur,\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Autoroute du Sud de la France et son dossier d'exploitation \ntransmis en date du 5 novembre 2025,\nVu l'avis du D\u00e9partement du Maine et Loire en date du 3 novembre 2025,\nVu l'avis favorable de la ville d'Angers en date du 31 octobre 2025 ,\nVu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du \ncontr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 7 novembre 2025, \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des travaux de joint de chauss\u00e9e sur l'autoroute A87N, il \nimporte de pr\u00e9voir la fermeture partielle de l'\u00e9changeur Angers Est (n\u00b018a) et d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des clients de l'A87N ainsi que celle des agents de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud \nde la France ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n33\nARR\u00caTE\nArticle premier\nPour permettre la r\u00e9alisation des travaux de chauss\u00e9e situ\u00e9 sur le PS45N dans l'\u00e9changeur \nAngers Est (n\u00b018a), les bretelles seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation dans le sens Angers-Cholet, \nles nuits du lundi 15 d\u00e9cembre 2025 de 20h30 au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 05h30 :\n\u2022 \u00c9changeur n\u00b018a Angers Est :\n\u2794 Fermeture de la bretelle de sortie sens Angers/Cholet\n\u2794 Fermeture de la bretelle orpheline d'entr\u00e9e en provenance de la route d'Angers \nsens Angers-Cholet.\nArticle 2\nPendant la dur\u00e9e des fermetures, des d\u00e9viations seront mises en place :\n- Les usagers souhaitant rejoindre le secteur d'Angers-Est n\u00b018a seront invit\u00e9s \u00e0 sortir \u00e0 \nl'\u00e9changeur 19, suivre la RD117 pour op\u00e9rer un demi-tour au giratoire et reprendre la \nbretelle d'entr\u00e9e direction Paris afin de sortir \u00e0 l'\u00e9changeur Angers Est n\u00b018a dans le sens \nCholet - Angers.\nArticle 3\nLes travaux pourront exceptionnellement, selon les besoins des chantiers, d\u00e9roger \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 permanent sur l'inter-distance entre deux balisages en \u00e9tant r\u00e9duite \u00e0 1 km \npendant la dur\u00e9e de ce chantier.\nArticle 4\nLa signalisation des travaux et de l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mise en place et entretenue \npar la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb ou l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par ses soins, \nsuivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'al\u00e9as technique, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s dans les \nm\u00eames conditions aux semaines suivantes, sous r\u00e9serve du respect du calendrier des jours \nhors chantier, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 la DDT.\nArticle 6\nL'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb, \u00e0 \nl'aide de la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Au -\ntoroutes sur 107 .7 .\nArticle 7\nLa date et l'horaire de fermeture seront communiqu\u00e9s par courriel, \u00e0 la DDT, aux \ngestionnaires concern\u00e9s et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la \nmise en place effective de la mesure.\nUn rappel de ces informations sera effectu\u00e9 au moment de la fermeture.\nArticle 8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \naupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 BP 4211 \u2013 44 041 NANTES \nCedex 01.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n34\n-embre 2025\noo\nArticle 9\n\u2013 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\n\u2013 la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire,\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\n\u2013 la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,\n\u2013 le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des \nconcessions autorouti\u00e8res (FCA),\n\u2013 le Directeur r\u00e9gional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 ASF ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une \nampliation leur sera adress\u00e9e par ASF ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes :\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n\u2013 DIRO \u2013 Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale \u2013 chantiers\nzone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),\n\u2013\n le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,\n\u2013 le directeur du SAMU,\n\u2013 le Maire de la ville d'Angers.\nLa demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.\n\u00c0 Angers, le 3 d\u00e9cembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe de l'unit\u00e9 Transports, Ing\u00e9nierie \nde Crises et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n Marie-Isabelle LEMIERRE\n35\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 CAB-BRECI n\u00b02025-25 du 4 d\u00e9cembre\n2025 accordant une m\u00e9daille pour acte de\ncourage et d\u00e9vouement\n36\nE = e e ePREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BRECI 2025-025Accordant une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat,dans le d\u00e9partement de Maine-et-LoireVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de d\u00e9vouement, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 novembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-122 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de d\u00e9vouement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 mettant fin, \u00e0 sa demande, aux fonctions de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire exerc\u00e9es par M. Philippe CHOPIN ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (classe II) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 24juillet 2025 autorisant Monsieur Philippe CHOPIN \u00e0 faire valoirses droits \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 2 novembre 2025 ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b070-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration enmati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement ;Consid\u00e9rant l'absence d'installation du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le rapport \u00e9tabli le 28 juillet 2025 par Monsieur Armand DUPONT-FOUILLET, directeur territorialde l'urgence et du secourisme de la Croix-Rouge Fran\u00e7aise, relatif \u00e0 l'intervention de Messieurs MarcLE FRANC et Eric LOPEZ, afin de venir au secours d'un homme qui s'\u00e9tait jet\u00e9 dans la Maine;Consid\u00e9rant l'action courageuse de Monsieur Marc LE FRANC et Monsieur Eric LOPEZ, secouristes \u00e0la Croix-Rouge Fran\u00e7aise, qui a permis le 13 juillet 2025 de sauver un homme de la noyade ;Sur proposition de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet;Arr\u00eateArticle 1 : Une m\u00e9daille d'honneur pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze estd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc LE FRANC et \u00e0 Monsieur Eric LOPEZ.Article 2 : Le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angers, le - 4 DE\nEmmanuel LE ROPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81..81\n37\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 CAB-BRECI n\u00b02025-26 du 4 d\u00e9cembre\n2025 accordant une m\u00e9daille pour acte de\ncourage et d\u00e9vouement\n38\n= a e e ePREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Den Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BRECI 2025-026Accordant une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat,dans le d\u00e9partement de Maine-et-LoireVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de d\u00e9vouement, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 novembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-122 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 mettant fin, \u00e0 sa demande, aux fonctions de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire exerc\u00e9es par M. Philippe CHOPIN ; =Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (classe 11) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 24 juillet 2025 autorisant Monsieur Philippe CHOPIN \u00e0 faire valoirses droits \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 2 novembre 2025 ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b070-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration enmati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement ;Consid\u00e9rant l'absence d'installation du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant l'action courageuse du Capitaine Guenhael LEBRETON, qui a permis, le 1er octobre2025, \u00e0 une conductrice roulant \u00e0 contresens sur l'autoroute A11, de regagner une sortie et d'\u00e9vitertout risque de collision et d'accident grave ;Sur proposition de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet;Arr\u00eateArticle 1 : Une m\u00e9daille d'honneur pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze estd\u00e9cern\u00e9e au Capitaine Guenhael LEBRETON.Article 2 : Le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angers,le - 4 DEC. 2075Le S \u00e9n\u00e9ralstration de l'\u00c9tatdans | 5 ine-et-Loire\nEmmanuel LE ROY\nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81\n39\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BPEF n\u00b02025-1065 du 3\nd\u00e9cembre 2025 actualisant la composition de la\ncommission locale de l'eau du SAGE - bassin\nLayon-Aubance\n40\nPREFET zs owDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9 Direction de la Coordination desFraternit\u00e9 Politiques Publiques et de l'Appui Territorial\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n\u00b0/AeGFeportant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE)des bassins versants du Layon et de l'Aubance\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'Etat,dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 \u00e0 R 212-34;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emma-nuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;VU le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ainsique l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission \u00e0 la retraite de M. Phi-lippe CHOPIN, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 2 novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral D3-95 n\u00b0 1130 des 3 ao\u00fbt 1995 (Deux-S\u00e8vres) et 4 septembre 1995(Maine-et-Loire) fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE)sur les bassins versants du Layon et de l'Aubance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DIDD 2014/154-0001 modifi\u00e9 du 3 juin 2014 relatif \u00e0 l'extension dup\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Layon-Aubance au bassin versant du Louet et du Petit Louet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral D3-96 n\u00b0 903 du 10 septembre 1996 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de lacommission locale de l'eau charg\u00e9e de l'\u00e9laboration, de la r\u00e9vision et du suivi de l'application duSAGE des bassins versants du Layon et de l'Aubance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2021 n\u00b0 11 du 21 janvier 2021 portant renouvellement de lacommission locale de l'eau (CLE) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-2025 n\u00b0205 du 'er f\u00e9vrier 2025 portant modification de lacomposition de la CLE ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025_10_CD_0141 du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire d\u00e9signantM. Vincent GUIBERT, conseiller d\u00e9partemental, pour remplacer Mme Brigitte GUGLIELMI,conseill\u00e8re d\u00e9partementale, comme repr\u00e9sentant le d\u00e9partement \u00e0 la CLE du SAGE du bassinLayon Aubance Louet ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'article R.212-30 du code de l'environnement que la CLE estcompos\u00e9e de trois coll\u00e8ges distincts ; que le premier coll\u00e8ge comprend au moins un repr\u00e9sentantde chaque d\u00e9partement int\u00e9ress\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'article R.212-31 du code de l'environnement: La dur\u00e9e du mandatdes membres des coll\u00e8ges pr\u00e9vus aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article R. 212-30 est de six ans renouvelable.Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction enconsid\u00e9ration de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ;\n1/5\n41\nConsid\u00e9rant que Mme Brigitte GUGLIELMI, qui a d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions de conseill\u00e9red\u00e9partementale, est la seule repr\u00e9sentante du d\u00e9partement de Maine-et-Loire au sein du coll\u00e9gen\u00b01;Consid\u00e9rant qu'il convient d'inscrire un nouveau membre repr\u00e9sentant le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que M. Vincent GUIBERT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental du15 octobre 2025 pour remplacer Mme GUGLIELMI pour la dur\u00e9e du mandat restant;ARR\u00caTEArticle 1: La composition de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l'Aubance, fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2021 n\u00b0 11 du 21 janvier 2021, s'\u00e9tablit comme suit apr\u00e8s modification :(les modifications apparaissent en gras italique)1) Coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements publicslocaux (31 membres) :Conseil r\u00e9gional des Pays-de-la-Loire :- M. Eric TOURONConseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine :- M. Emmanuel CHARR\u00c9Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire :- M. Vincent GUIBERTConseil d\u00e9partemental des Deux-S\u00e8vres :- Mme Claire PAULICSyndicat mixte de gestion du Parc naturel r\u00e9gional Loire-Aniou-Touraine :- M. Michel PONCHANTEtablissement public Loire :- M. Jean-Paul PAVILLONRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'Association des maires et pr\u00e9sidents de communau-t\u00e9s de Maine-et-Loire :- M. Dominique PERDRIEAU, pr\u00e9sident du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Jean-Jacques DERVIEUX, vice-pr\u00e9sident du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Fran\u00e7ois PELLETIER, vice-pr\u00e9sident du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Jean-Pierre COCHARD, vice-pr\u00e9sident du Syndicat Layon-Aubance-Louets- Mme Odile GINESTET, vice-pr\u00e9sidente du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Yannick BENOIST, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mauges Communaut\u00e9- M. Marc SCHMITTER, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Loire Layon Aubance- M. Christophe PIET, conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Choletais\n2/5\n42\n- Mme Christelle CAILLEUX, conseillere communautaire de la communaut\u00e9 urbaine Angers LoireM\u00e9tropole- M. Eric MOUSSERION, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saumur Val de Loire- M. Philippe CESBRON, adjoint au maire de Bellevigne-en-Layon- M. Vincent LAVENET, conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Chalonnes-sur-Loire- Mme Martine CHAUVIN, maire de Beaulieu-sur-Layon- M. Herv\u00e9 MARTIN, maire de Chemill\u00e9-en-Anjou- M. Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au maire de Chemill\u00e9-en-Anjou- M. jacques CONCHON, adjoint au maire de Dou\u00e9-en-Anjou- M. Olivier VITRE, maire de Saint-Paul-du-Bois- M. Beno\u00eet PIERROIS, adjoint au maire de Lys-Haut-Layon- M. Eric LEROUX, conseiller municipal de Brissac-Loire-Aubance- M. Robert BIAGI, maire de Soulaines-sur-Aubance- M. Daniel MAUDET, adjoint au maire de Den\u00e9e- M. Pierre BROSSELIER, adjoint au maire de Blaison-Saint-SulpiceRepr\u00e9sentant nomm\u00e9 sur proposition de l'Association des maires des Deux-S\u00e8vres :- M. Dominique MARY, conseiller municipal de Genneton- M. Luc-Jean DUGAS, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Thouarsais- M. Pascal LAGOGUEE, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du BocageBressuirais\n2) Coll\u00e8ge des usagers. des propri\u00e9taires fonciers. des organisations professionnelles et desee\nassociations concern\u00e9es (18 membres)- le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Maine-et-Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aqua-tique ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Deux-S\u00e8vres pour la p\u00eache et la protection du milieu aqua-tique ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident du Syndicat d\u00e9partemental de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale 49 ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de l'association EDEN ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Viticole de l'Anjou et de Saumur ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture des Pays de Loire ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de France Nature Environnement Anjou ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Loire-Anjou ou son repr\u00e9-sentant- le pr\u00e9sident de l'association des Irrigants Sud Loire Aubance ou son repr\u00e9sentant\n3/5\n43\n- le pr\u00e9sident de l'association pour la Sauvegarde des rives du Layon Moyen et de ses affluents ouson repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de l'association les Riverains de l'Aubance ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident du Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Groupements de D\u00e9fense contre les Orga-nismes Nuisibles de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de la Ligue de Protection des Oiseaux Anjou ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident d'UFC que Choisir ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de l'Association Agr\u00e9\u00e9e des P\u00e9cheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de l'union nationale des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riaux de construction (UNICEM)ou son repr\u00e9sentant3) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9s (8 membres)- le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9fet du Loiret, coordonnateur du bassinLoire-Bretagne ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loireou son repr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat des Pays de Loire ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Pays de Loire ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentantArticle 2: La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission, autres que les repr\u00e9sentantsde l'Etat, est de six ann\u00e9es \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dela CLE sign\u00e9 le 21 janvier 2021. Ils cessent d'en \u00eatre membres s'ils perdent les fonctions enconsid\u00e9ration desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. En cas d'emp\u00eachement, un membre peutdonner mandat \u00e0 un autre membre du m\u00eame coll\u00e8ge. Chaque membre ne peut recevoirqu'un seul mandat.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du si\u00e8ge d'un membre de la commission, ilest pourvu \u00e0 son remplacement dans les conditions pr\u00e9vues pour sa d\u00e9signation, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette vacance, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 3 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Maine-et-Loireet des Deux-S\u00e8vres, mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr et notifi\u00e9 \u00e0 chacun desmembres de la commission.\n4/5\n44\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecomp\u00e9tent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements concern\u00e9s et le pr\u00e9sidentde la commission locale de l'eau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Angers, le 9 3 DEC. 2025Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 dministration de l'\u00c9tatdans l\u00e9 d\u00e9partement de Maine-et-Loire,d}Emmanuel LE ROY\u00a3\n5/5\n45\n46\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DIM-PRD n\u00b02025-2362 du 4 d\u00e9cembre\n2025 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention\nadministrative\n47\nEnPR\u00c9FET DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le R\u00e9gional Dublin\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - 9362portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)Le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le titre IV du livre VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LEROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire (groupe Il),Vu la convention pour la cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) temporaire dans l'\u00e9ta-blissement h\u00f4telier \u00ab The Original City Angers Sud - Le Village 49 \u00bb, sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, sign\u00e9e le 02/12/2022 ;Consid\u00e9rant qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement\u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire envue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il n'y a pas de centre de r\u00e9tention administrative dans la R\u00e9gion des Pays de la Loire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe \u00e0 cr\u00e9er un local de r\u00e9tention administrative afin d'y maintenir lesressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement en raison de circonstancesr\u00e9pondant \u00e0 l'article R. 744-8 du CESEDA ;\nSur la proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Maine-et Loire;\nARRETE:Article 1 : Un local provisoire de r\u00e9tention administrative est cr\u00e9\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier\u00ab The Original City Angers Sud - Le Village 49 \u00bb, sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacit\u00e9 d'accueil de 2 personnes.Le local de r\u00e9tention est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du 08/12/2025 \u00e0 14h30 au 09/12/2025 \u00e0 14h30.Article 2 : Les fonctionnaires de police, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du d\u00e9partement de Maine-et-Loire assurent la garde du local de r\u00e9tention cr\u00e9\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Maine-et Loire, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de Maine-et-Loire, et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Maine-et-Loire, et le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Aux Fronti\u00e8res deNantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n48\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 ce jour au procureur de la R\u00e9publique et au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9raldes lieux de privation de libert\u00e9.\nFait \u00e0 Angers, le\ndans le artement/de Maine-et-Loire,\nEmmanuel LE ROY\n49","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T15:31:23+00:00","id":"d3a479c8f7af0bc11301d487086770fdda25655e010151f055bd884c25ca9d78","name":"165-RAA du 5 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-05T14:36:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28250/181894/file/165-RAA%20du%205%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}