{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 149 du 09 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-890  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2025-878  portant  \nautorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images  au  moyen  d'une  \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur les communes de Nantes, Orvault et de Saint-Herblain.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/25-0874 du 04/09/2025 portant autorisation de  \nl'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  pour  la  \ncommune de Bouguenais.\nE =PR\u00c9FET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-890- abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-878portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsur les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU l'article L122.2 du Codede la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;MU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU les appels \u00e0 la mobilisation, le 10 septembre 2025, pour manifester et bloquer des axes de circula-tion de la m\u00e9tropole nantaise, \u00e9mis par plusieurs organisations syndicales et politiques ;VU la demande en date du 04 septembre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments lors de la journ\u00e9e de mobilisation organis\u00e9e par des organisations politiques et syndicales dansles communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, le mercredi 10 septembre 2025 ; .\n\nVU la demande compl\u00e9mentaire du 8 septembre 2025 form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental dela Police Nationale de la Loire-Atlantique, visant\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassem-blements lors de la journ\u00e9e de mobilisation organis\u00e9e par des organisations politiques et syndicalesdans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, le mercredi 10 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT les appels des organisations syndicales et politiques \u00e0 une journ\u00e9e nationale d'actionintersyndicale et interprofessionnelle, intitul\u00e9e \u00ab Bloquons tout \u00bb, le mercredi 10 septembre 2025, \u00e0compter de 6h00, incluant des gr\u00e8ves, des manifestations et des actions de blocage de circulation surplusieurs axes dans la m\u00e9tropole nantaise, deux jours apr\u00e8s le vote de confiance du Parlement auGouvernement ;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements sont susceptibles, dans ce contexte, d'attirer une mobilisationimportante sur plusieurs sites de la p\u00e9riph\u00e9rie de l'agglom\u00e9ration nantaise ainsi que dans son centre-ville;CONSID\u00c9RANT que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements,notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir ;CONSID\u00c9RANT que des \u00e9l\u00e9ments concordants laissent pr\u00e9sumer l'implication de mouvances deI'ultragauche dans la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement de cette journ\u00e9e de mobilisation;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concern\u00e9es par les blocages et les rassemblements, dans les communes deNantes, Orvault et Saint-Herblain, telles qu'elles sont identifi\u00e9es dans les plans transmis par la policenationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitantainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'il n'existepas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant laseule dur\u00e9ede la journ\u00e9e de mobilisation organis\u00e9e dans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, le mercredi 10 septembre 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s aux zonesindiqu\u00e9es sur les plans transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la journ\u00e9e demobilisation ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,\n\nce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique; ARR\u00caTE\nArticle ler \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-878 est abrog\u00e9Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes deNantes, Orvault et Saint-Herblain, pour :\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubl\u00e9s graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;'Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la journ\u00e9e de mobilisation syndicale etpolitique, pr\u00e9vue le mercredi 10 septembre 2025, dans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain de 05h00 \u00e0 22h00.Article 4 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de typedrone, immatricul\u00e9 2AGNTMDX600958A.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 - L'information du public est assur\u00e9e par un cran que de presse et une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 9 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\nNantes, le 9 septembre 2025 Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de cabinet adjointeSophie PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au : |Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours.juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nANITES Cacles 4NTES Cedex 1 4/4\n\nPOLICE NATIONALEA\nZone de survol Drone - Vue g\u00e9n\u00e9rale -\nQ osi ut ye ge\u00ae% \u00c0\u00a9 A& vw & %> <I \u00a9eG EE nn a OSGeo, \u00a9 49 2 6\u00a9 ge San S es oo] 2at 2 Le 70.5 Rue & a: \u00f1 eme. Ks ~ Savenayis Ra}l\u00ear 2 G i\u00ef > wv \u00a9 Rue F\u00e9libienJ ond afo)te!> y en | *> \u00c0 Ve S. ;< M% N\\ Can, SO, %, KALg % es. % NS $& & % D P \u00a9 Gd%, 3% xe 9O/ LY, QT 6, (esa % 25 5 ees)\u00a9- Ge? (e) arte \\ & aSL Sp (2 & U oa\"tin D $ OF 2 a70 (S) (es (2 = \u00e0i Rue R, S 2 aire 2 \u01534 en 3 = Rue du EP x 3(\u00ae] \u00f9 a 5\u00ae on ernic 2 \u00ae Zzr $ Rue de Gigant Rue \u00a397, o D\u00a9, Sp \u00c0. \u00ae NANTESE '@cRue:-scribe D at& 7 \u00c0 S\\\u00b0\u00a9 5 oe nc5 ae oo\"& neee elKane SS \u00e8 i A OmGS NC)om QASe\u0178 \u20acQ\u0178 (@@RMRue G eiSt =On <@\n2 aes% Rue La Noue Bras de FerZ | EG| rs Quai Hoche<<. \u00ae 1 ne. %, Rue ly Tour NE 2| isd$ ei = Rue Pierre Landalss, = jm3 | 5 . \u00e9 POLICE NATIONALE\u0153 ec do Rue Louis Jox' _ucOm oe 500 poulevard de 12 OOOH g| o! R\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieBoulevard de ltLoware Sources : ONantes-M\u00e9tropole, 2025 - OSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - OG\u00e9oportail-IGN, 2025\nZone de survol Drone - Centre-ville -\nMoignies~\u2014\n0]9Towv=\n= puedeWErase\nZone de survol Drone - Porte d'Anjou -\nbeeen cspenscd\nRue Bellier\nZone de survol Drone - Bd de Seattle -\n\u00c0 N%(7QNgoEP \u00c0 O Egoulevard %CA(S oF ; ZSp D?\u00a9 %Ce; QoN\u00b034 wef aPORTE DE CHEZINE ca %,cS 2,2 ros)\u00e0 \u00a9OA |\u00a9,%.aeu\u00a9 Q\nRue Rue fran\u00e7ois Rabgjais x% 5 o>)7 \u00ae wsa fs \u00a9\u00e0 fi \\ \u00a5TD \\ we3pre\nSAINT-HERBLAIN |\nN\u00b033PORTE D'AR MORrouin |\u00e0 |SyAod)3\u0152 /> 7\n>\u00c0 (ra) =: \u0178 -v SoQy \u00c0 8 e -o s ue \u00e9s \u0178 NANTESEn; fo} \u00a9 (le) >Un lvak. \u00a9 > TAIdela Solvarg,, S 3S en \u00ab(OA CO @ (o/ (2(SPA Y\u00a9 \u00a9)\u0178 ES / zo)eo Ss > 8a TS y S zw \u00c0OG \u20ac + a = %4 \u00a9 ane \u20ac oe D) Q 2\u0178 L o AS 4 2 aKa RZ &, Q oo Dn 3g> Ss Ly, > x aG \u00a9 RQ \u00a9ne % a DY. Ca YG [ra] = \u2014D % he wW g POLICE NATIONALE2] (Q0 se 900 & 1000 m, %, EAI,22)4) R\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : ONantes-M\u00e9tropole, 2025 - \u00a9Semitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - OG\u00e9oportail-IGN, 2025\nZone de survol Drone - Porte d'Armor -\ncyanoine PoupardRe\n\u00abDNN$ /we |& OcSa \"2\u00a9 &\u00e0 A\n%%,.De,4, \\\\\\ou N\u00b038\"ge ON4 PORTE DE GESVRESRyede Ponta\nA gene Cassin Bouleya.,goule\\\u00ae 1oeRy %pRs. RCp> Ss<\u0153 NANTES8 Rejes \u00a9 |5 &g a /*ax} << \u00c0ANNEES ey /= i (a)GS &BR \u00ae Rue3 ? Ue \u20acSVre@ Hepp; Swy Tl Beedy PreSSOirKe.gor3 gerweRUE de 5Mais,\nRue da7e POLICE NATIONALE\u2014_\"\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : ONantes-M\u00e9tropole, 2025 - OSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - OG\u00e9oportail-IGN, 2025\nZone de survol Drone - Le Cardo -\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 Ti\nkeSAINT-HERBLAIN\"& Lee pa,& Esg Mana25\u0153 Quai Emile CorMerais\u2014.| =$= M1076Gua dE Roche Maures\n5,  A.cee sins eoTle Botty x] 7 \\SwRue de l'Houmail\\e LS\u00ab2 GP |bo ze,  5  REZE\nSa aee, \u00c0 de l'Ile Chupin VoCR) Rue de Aea iai\u00e8re :e la Chaboss! |Rue d 'que pasteurgaik &oOe% ew \u20ac\u00a92, \u20ac7: =e 5 SeN\u00b052 \u00e9EN PORTE DE BOUGUENAIS p\n== ESPOLICE NATIONALE\u2014\n). CR XeCe 2 we &Ro S \u00a59 A 3(9) D \u2014 2Y, L\u00c0 N =7 SE NeKo) Daaya)real\u0178\u00a9e\nRee hapbay,NANTESBoulevard Mar\u00e9chal Alphonse JuiIn\nRue des Usines Quar Surcouf\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : ONantes-M\u00e9tropole, 2025 - OSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - OG\u00e9oportail-IGN, 2025\nZone de survol Drone - Pont de Chevir\u00e9 -\n| |PREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de BOUGUENAISN\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2025-0874\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;VU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2022-0117 du 25 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation deproc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune;\nVU la demande de modification du nombre de cam\u00e9ras adress\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2025 par le maire de lacommune de Bouguenais;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune deBouguenais et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 15 mars 2023 ;VU l'avenant \u00e0 la convention de coordination des interventions de la police municipale de la communede Bouguenais et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 28 mars 2025 ;CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Bouguenais est compl\u00e9te etconforme aux exigences des articles R.241-8 modifi\u00e9 \u00e0 R.241-15 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;SUR la proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02 40 41 2045M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET: www loire-atlantique gouv f6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2\n\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bouguenais est autoris\u00e9 au moyen de 05 cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 sur la commune de Bouguenais.Article 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deBouguenais en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.Article 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune d\u00e9 Bouguenais adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1\u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, cetted\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux.Article 7 - l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2022-0117 du 25 f\u00e9vrier 2022 est abrog\u00e9 \u00e0 compterde cejour.Article 8 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Bouguenais sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nantes, le 4 septembre 2025 Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la peteence d\u00e9cision a l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou desa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat:- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes c\u00e9dex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Pariscedex 08.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041Nantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)T\u00e9l :02 40 41 20 45M\u00e9l: pref-polices- eee ue atlantique. gouv.frSITE INTERNET: oire-atlantique.gouv.f6, QUAI CEINERAY- BP 33 515- 44 035 NANTES CEDEX1 Page 2 sur 2","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T08:14:17+00:00","id":"d3a67d60935dcb69d99f2c7308753b011ddfb94ec26ab9432d80f2d2039e255d","name":"RAA n\u00b0149 du 09 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-09T07:47:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69010/498806/file/RAA%20n%C2%B0149%20du%2009%20septembre%202025.pdf"}