{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-04-004\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses\nparticuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers\nen vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30 juin\n2024 (10 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-04-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de\nchasses particuli\u00e8res nocturnes par des\nparticuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue\nde la protection des cultures agricoles entre le\n1er avril et le 30 juin 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res\nnocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\njuin 2024\n3\nEnPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-0506portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particulierspour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1\u00b0\" avril et le 30 juin 2024Le pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-4 \u00e0 L.427-7 et R.427-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;Vu la demande conjointe de M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture et de M. le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 27 juin 2022 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 5 avril 2024 ;Vu la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1\u00b0' mars au 22 mars 2024 inclus ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 mars 2024;Consid\u00e9rant l'importance des d\u00e9gats provoqu\u00e9s par les sangliers sur le territoire du d\u00e9partementdu Cher ;Consid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires pour limiter lesdommages importants occasionn\u00e9s par les sangliers sur les cultures agricoles ;Consid\u00e9rant qu'il convient de permettre aux exploitants agricoles de proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0des tirs de destruction de sangliers dans les parcelles qu'ils exploitent afin d''anticiper ou limiter lesd\u00e9g\u00e2ts sur les cultures agricoles commis par les sangliers ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aux p\u00e9riodes ou les sangliers sortent le plus dans les culturesagricoles, en particulier la nuit;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014Sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 avril au 30 juin 2024, sur les parcelles \u00e0 rendement agricole, les exploitantsagricoles peuvent faire proc\u00e9der \u00e0 des tirs, \u00e0 l'aff\u00dct uniquement, la nuit, de l'esp\u00e8ce sanglier, pourprot\u00e9ger les cultures agricoles, sous r\u00e9serve de l'obtention d'une autorisation pr\u00e9fectoraleindividuelle.6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 11018019 BOURGES CEDEXT\u00e9l: 02 34 34 61 05www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res\nnocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\njuin 2024\n4\nArticle 2 - Demande d'autorisationLa demande d'autorisation pr\u00e9fectorale individuelle est faite par le d\u00e9tenteur du droit de chasse,sur demande ou apr\u00e8s information de l'exploitant agricole, selon le mod\u00e8le joint en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette demande sera d\u00e9pos\u00e9e via l'adresse : ddt-chasse@cher.gouv.fr.En cas de refus du d\u00e9tenteur du droit de chasse de proc\u00e9der, ou faire proc\u00e9der, \u00e0 des tirs dedestruction, l'exploitant agricole en informera la direction d\u00e9partementale des territoires afin depouvoir lui-m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 la demande dans les conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent article.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.Article 3 \u2014 Conditions techniquesLe nombre de tireur est limit\u00e9 \u00e0 un par ilot de culture.Les tirs sont uniquement autoris\u00e9s depuis un poste d'aff\u00fbt sur\u00e9lev\u00e9 de mani\u00e8re suffisante pourgarantir un tir fichant au sein de la zone de tir, et mat\u00e9rialis\u00e9 par la pose d'un jalon. Ces tirs devrontporter \u00e0 une distance maximum de 50 m et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur l'\u00celot de culture d\u00e9fendu.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le tir \u00e0 I'approche est strictement interdit.Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout d\u00e9placement du tireur devra se faire avecl'arme d\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront \u00e9tre effectu\u00e9s :soit en pr\u00e9sence d'un auxiliaire \u00e9quip\u00e9 d'une source lumineuse ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'\u00e9claireur,soit seul, \u00e0 I'aide d'un syst\u00e8me de vision thermique fix\u00e9 sur l'arme. Dans cette hypoth\u00e8se, letireur pourra \u00eatre seul et non accompagn\u00e9.Le tireur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9claireur devront \u00eatre majeurs et porteurs de leur permis de chasser,vis\u00e9 et valid\u00e9 pour la saison en cours.Le tireur devra utiliser une arme \u00e0 canon ray\u00e9, \u00e9quip\u00e9e d''une lunette de tir.Toutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire. Lesmesures de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre obligatoirementrespect\u00e9es.Le tireur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9claireur devront \u00eatre porteurs de leurs permis de chasser, del'autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article 2 et de la preuve de r\u00e9alisation de lapr\u00e9venance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.Article 4 - Pr\u00e9venanceLe permissionnaire pr\u00e9viendra imp\u00e9rativement, plus de 24 heures avant chaque op\u00e9ration, ladirection d\u00e9partementale des territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr), le lieutenant de louveterieconcern\u00e9 (coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), le service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs du \u2014Cher ... (fdc18@chasseurdefrance.com), la brigade de gendarmerie(corg.ggd18@gendarmerie.interieurgouv.fr) ou le commissariat de police territorialementcomp\u00e9tent (ddsp18-csp-bourges@interieur.gouv.fr), ainsi que le(s) maire(s) de la (des) commune(s)concern\u00e9e(s).Il est possible de pr\u00e9venir simultan\u00e9ment de plusieurs dates d'op\u00e9rations.Toute intervention n'ayant pas fait l'objet de la pr\u00e9venance mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article, plus de24 heures \u00e0 l'avance, est interdite. 2/10Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\" avril et le 30 juin 2024\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res\nnocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\njuin 2024\n5\nArticle 5 - BilanLe permissionnaire devra r\u00e9aliser un compte-rendu \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode de r\u00e9gulation etl'adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, selon le mod\u00e8le fix\u00e9 en annexe 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, avant le 15juillet 2024.Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d''un compte rendu transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativedans les meilleurs d\u00e9lais.Article 6 \u2014- VenaisonLa venaison devra \u00eatre transport\u00e9e et retir\u00e9e au plus tard le matin suivant la nuit de r\u00e9gulation.Cette op\u00e9ration de r\u00e9gulation, r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la protection de parcelles de culturesagricoles, ne pourra donner lieu \u00e0 aucune op\u00e9ration commerciale. La venaison ne pourra \u00eatretransport\u00e9e qu'au domicile du d\u00e9tenteur du droit de chasse, de |'exploitant agricole concern\u00e9, dutireur mandat\u00e9 ou de l'\u00e9claireur.Article 7 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs, diffus\u00e9 sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (www.cher.gouv.fr) etdont copie sera adress\u00e9e au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandantdivisionnaire fonctionnel de police, au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux maires descommunes du d\u00e9partement.\nBourges, le 8 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,sign\u00e9Maurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatresaisi par I'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.\n3/10Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\" avril et le 30 juin 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res\nnocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\njuin 2024\n6\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 1\nDemande d'autorisation individuelle de chasse particuliere nocturne pourla r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1er avril et le 30 juin 2024D\u00e9p\u00f4t de la demande sur : ddt-chasse@cher.gouv.frUne autorisation ne pourra \u00e9tre d\u00e9livr\u00e9e que sur la base d'un dossier complet, ; e 111 e \u2014T1 T e e c |Je soussign\u00e9(e), (rom-pr\u00e9nom): | | | } L | 1 LU | A LUO L 0U 0L LAdresse : | || P \u00c0Code postal - Commune : | _:I_ ______________________________T\u00e9l\u00e9phone (fixe / portable) | |Courriel @ E -:Num\u00e9ro du territoire de chasse concern\u00e9 : (\u00e0 d\u00e9faut de num\u00e9ro de territoire, merci d'indiquer l'identit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit de chasse) :| P \u00c0d\u00e9signation de l'exploitation | Iagricole (EARL, SCEA...) L J'N\u00b0PACAGE l IL J> D\u00e9clare :\u00eatre d\u00e9tenteur du droit de chasse sur les \u00eelots de culture de I'exploitation d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus etvis\u00e9s par la pr\u00e9sente demande, et agir \u00e0 la demande expresse du repr\u00e9sentant de cette exploitation.\u00eatre repr\u00e9sentant de l'exploitation agricole d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus, et avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 led\u00e9tenteur du droit de chasse sur le territoire vis\u00e9 par la pr\u00e9sente demande, qui a refus\u00e9 deproc\u00e9der, ou faire proc\u00e9der, \u00e0 des tirs de destruction.\u2014> Demande \u00e0 prot\u00e9ger les cultures agricoles quejJ'exploite / qu'il exploite, indiqu\u00e9s ci-dessous :JOINDRE UN PLAN DE SITUATION LISIBLE DES ILOTS DE CULTURE SUR CARTE IGN -| Commune(s) de situation - Lieu()-dit(s) | N\" Lo C6 MO8 SUF\u00cb\u00ca\u00cf)'C\u00cfQ par\u00ff\u00e2\u00ee\u00ebge:r\u00eet'\u00e2ger1234 (compl\u00e9ter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 ilots)4/10Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\u00a2\" avril et le 30 juin 2024\n\uf06f\n\uf06f\nhttps://www.geoportail.gouv.fr/\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res\nnocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\njuin 2024\n7\nIdentification du tireur ou, en cas d'utilisation d'une source lumineuse,du bin\u00f4me \u00ab tireur - \u00e9claireur \u00bb par \u00eelot de culture (1 tireur ou 1 bin\u00f4me par \u00eelot) :\u00celot n\u00b0 1 \u00celot n\u00b0 2Tireur\u00c9claireu I (en cas d'utilisation Tireurd'une source lumineuse) \u00c9claireur (en cas d'utilisationd'une source lumineuse)NOMPr\u00e9nomDate de naissanceAdresse\nCode Postal +CommuneN\u00b0 permis dechasserN\u00b0 validationN\u00b0assurance\u00celot n\u00b0 3 \u00celot n\u00b0 4Tireur\u00c9Cl aireur (en cas d'utilisation Tireurd'une source lumineuse) \u00c9claireur (en cas d'utilisationd'Une source lumineuse)NOMPr\u00e9nomDate de naissanceAdresse\nCode Postal +CommuneN\u00b0 permis dechasserN\u00b0 validationN\u00b0assurance(compl\u00e9ter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 \u00eelots)Je m'engage \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires du Cher un compterendu selon le mod\u00e8le fix\u00e9, avant le 15 juillet 2024.Fait \u00e0 , le Signature\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administrationAVIS DE LA F\u00c9D\u00c9RATION D\u00c9PARTEMENTALE DES CHASSEURSAVIS FAVORABLEAVIS D\u00c9FAVORABLE : motifLe pr\u00e9sident,\n5/10Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\" avril et le 30 juin 2024\n\uf06f\n\uf06f \uf06f\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res\nnocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\njuin 2024\n8\nANNEXE 2\nCoordonn\u00e9es et cartographie des lieutenants de louveterie\nCirconscription Nom T\u00e9l Adresse mel18re IE)aEUJr(e)\u2014S\\s/tErli\\j:lCEL 06.0310.59.59 mardessonla@yahoo.frg\u00e9me _';?)tlfjlc\u00e9e 06.3342.30.56 | pmrtome@orange.fr3\u00e8me J_I\u00ce\"\u00e2 llsly\u00c9 06.07.87.04.56 | jacky.tome@orange.frg\u00e8me Bertrand 06.74.23.7816 | bertrand-carreau@orange.frCARREAUg\u00e8me \u00cb\u00cfL\u00ce\u00ca\u00caISS 06.6111.8790 | dubois.nicolasj@gmail.comg\u00e8me \u00cb\u00ca\u00cb'\u00ca'I\u00c8ID 06.60.90.60.33 | laurent.ferrand0758@orange.fr7\u00e8me E e T P\u00c9REUSE 06.078749.23 | ptdsp@outlook.frg\u00e8me Y LESBOISNET 0616.33.21.50 | adivb@free.frg\u00e8me \u00cb\u00ca\u00cb\u00ca\u00dcE Ux 06.07.72.44.56 | yannick.desqueux@orange.fr10\u00eame ggalsllzfitlr\u00e9mand 0611.78.56.38 | domainedacon@wanadoo.fr118me \u00ca\u00cb;\u00cb;'\u00ca E \u20ac 06.09.16.30.83 reboul.traiteur@wanadoo.fr12\u00e8me J \u00ca\u00ceEL\u00cb\u00c8\u00caT\u00ce)I( 06.71.45.62.65 | millereuxjeanmichel@gmail.com\n6/10Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\" avril et le 30 juin 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res\nnocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\njuin 2024\n9\nD\u00e9partementdu chere = t - ot Circonscriptions des lieutenants de louveteriePREFET DU CHER 2020-2024drecton d\u00e9parmerrentadedex lertrens\nFs crB 7 06 s s vrasgeGS 8 uavussomsTareeyB 9 essoseranme[ 10.05 maeus carmeterere- 11 o mwrwe- 12 wts e eAutres couches17777 Unit\u00e9s de gestion sangliers2 5 10 15km [ umites communatesDOT du Cher - SCAP/BOIG - juillet 2019 - 190702 _louveteric.qgs - \u00a9 IGN 80 Carto\n7110Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\" avril et le 30 juin 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res\nnocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\njuin 2024\n10\nANNEXE 3\nmod\u00e8le de mail de bilana transmettre a la Direction d\u00e9partementale des territoires du Cher(ddt-chasse@cher.gouv.fr)avant le 15 juillet 2024\n\u00ab Dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du (date) m'autorisant \u00e0 effectuer des tirs denuit de sangliers, j'ai l'honneur de vous transmettre mon bilan dans le tableausuivant :Date, et heures de Pr\u00e9ciser parcelle Nombre de sangliersd\u00e9but et de fin de pars Nombre de sangliers vus . &.  concern\u00e9e tu\u00e9sI'op\u00e9ration\n(...)\nNombre de sorties : - TOTAL\nObservations \u00e9ventuelles du demandeur :\n\u00bb\n8/10Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\" avril et le 30 juin 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res\nnocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\njuin 2024\n11\nANNEXE 4de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024- portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par desparticulierspour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1er avril et le 30 juin 2024R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particulierspour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1er avril et le 30 juin 2024Toutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire.\n| Rappel des conditions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3Le nombre de tireur est limit\u00e9 \u00e0 Un par ilot de culture.Les tirs sont uniquement autoris\u00e9s depuis un poste d'aff\u00fbt sur\u00e9lev\u00e9 de mani\u00e8re suffisante pourgarantir Un tir fichant au sein de la zone de tir, et mat\u00e9rialis\u00e9 par la pose d'un jalon . Ils devront \u00eatrefichants, \u00e0 une distance maximum de 50 m et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur I'llot de culture d\u00e9fendu.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le tir \u00e0 'approche est strictement interdit.Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout d\u00e9placement du tireur devra se faire avecl'arme d\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront \u00e9tre effectu\u00e9s :soit en pr\u00e9sence d'un auxiliaire \u00e9quip\u00e9 d'une source lumineuse ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'\u00e9claireur,soit \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de vision thermique fix\u00e9 sur l'arme. Dans cette hypoth\u00e8se, le tireurpourra \u00eatre seul et non accompagn\u00e9.Il Prise en compte de l'environnementLa prise en compte de l'environnement doit \u00eatre permanente et doit permettre \u00e0 tout momentd'identifier les zones \u00e0 risqueIl est interdit de porter une arme charg\u00e9e et de faire usage d'armes \u00e0 feu sur les routes, cheminspublics, itin\u00e9raires de promenade et randonn\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-1 et L.361-3 du code del'environnement, itin\u00e9raires de randonn\u00e9es motoris\u00e9s d\u00e9finis aux articles L. 361-2 et L.361-3 dum\u00eame code et voies ferr\u00e9es. Cette r\u00e8gle s'entend \u00e9galement pour les accotements ou emprises(talus, bande enherb\u00e9e...) de ces voies.Aucun tir ne doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 en direction des \u00e9l\u00e9ments suivants, ni dans une direction formant unangle de moins de trente degr\u00e9s par rapport \u00e0 la direction de ces \u00e9l\u00e9ments, qui sont :les personnes,les animaux domestiquesles routes, chemins publics, itin\u00e9raires de promenade et randonn\u00e9e d\u00e9finis aux articlesL. 361-1 et L.361-3 du code de l'environnement, itin\u00e9raires de randonn\u00e9es motoris\u00e9s d\u00e9finisaux articles L. 361-2 et L.361-3 du m\u00eame code et voies ferr\u00e9es, y compris les accotements ouemprises (talus, bande enherb\u00e9e...) de ces voies,les stades et lieux de r\u00e9unions publiques en g\u00e9n\u00e9ral,les habitations particuli\u00e8res (y compris caravanes, tentes, remises, abris de jardin, etc.), ainsique tout batiment,les v\u00e9hicules terrestres, a\u00e9ronefs et embarcations,les panneaux de signalisationles lignes de transport \u00e9lectrique ou leurs supports. 9/10Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\" avril et le 30 juin 2024\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res\nnocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\njuin 2024\n12\nLe tir ne doit jamais se faire \u00e0 hauteur d'homme, sans visibilit\u00e9, ni sans s'\u00eatre assur\u00e9 que la zonebalay\u00e9e par les canons est d\u00e9serte et sans risque.Le tir ne doit jamais se faire au travers d'une haie ou d'un buisson.Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifi\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, en cas de doute, le tir est interdit.II! Manipulation de l'armeTout d\u00e9placement du tireur se fait avec l'arme d\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.L'arme doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e (c'est-\u00e0-dire ouverte et non approvisionn\u00e9e) \u00e0 l'approche de toute autrepersonne - hormis l'\u00e9claireur le cas \u00e9ch\u00e9ant - et \u00e0 chaque franchissement d'obstacles (cl\u00f4ture,foss\u00e9...)L'arme, m\u00e9me d\u00e9charg\u00e9e, ne doit jamais \u00eatre dirig\u00e9e vers une zone dangereuse (route, habitation,promeneur, autre chasseur etc.).La bretelle de I'arme doit \u00eatre retir\u00e9e avant d'approvisionner son arme.En toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifierque le ou les canons ne sont pas obstru\u00e9s.Entre les tirs, une arme charg\u00e9e doit \u00e9tre tenue a deux mains, canons franchement dirig\u00e9s vers unezone neutre susceptible de recevoir une d\u00e9charge sans cr\u00e9er de dommage.Une arme charg\u00e9e ou approvisionn\u00e9e ne doit jamais \u00e9tre pos\u00e9e, sur quelque support que ce soit (ausol, contre un mirador, un arbre, un v\u00e9hicule, etc.) ni plac\u00e9e en travers des jambes quand on estassis.L'index ne doit venir sur la queue de d\u00e9tente qu'au moment du tir, c'est-\u00e0-dire quand on est \u00e9paul\u00e9et en train de viser. Le reste du temps, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant pendant la recherche du gibier autravers d'une lunette thermique fix\u00e9e sur l'arme, tous les doigts (y compris l'index) doivent setrouver sur la poign\u00e9e de crosse de l'arme, derri\u00e8re le pontet. Apr\u00e9s le tir, avant m\u00eame ded\u00e9s\u00e9pauler, il est imp\u00e9ratif de repositionner son index derri\u00e8re le pontet.En poste au sol, il est interdit de tirer en position assise ou \u00e0 genou.\n10/10Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\" avril et le 30 juin 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0506 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res\nnocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\njuin 2024\n13","date":"2024-04-09","first_seen_on":"2025-09-23T11:56:19+00:00","id":"d3abdc8f997eb9f84fc4a68f057f4af5b739ed327a4a6f767e82a1320a8ee876","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b018-2024-04-04 publi\u00e9 le 9 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-09T16:31:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-09T17:32:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/37981/294197/file/recueil-18-2024-04-004-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B9%2Bavril%2B2024.pdf"}