{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-390\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nCour d'appel de Paris / Secr\u00e9tariat des DDARJ\n75-2026-07-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Fonctionnement du\nSAR - 01 juillet 2026 -  (5 pages) Page 3\n75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet\n2026 (11 pages) Page 9\n75-2026-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 01\njuillet 2026 (6 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00830 du 02 juillet 2026\naccordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du laboratoire\ncentral de la pr\u00e9fecture de police\n (5 pages) Page 28\n75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de\nl'immobilier et de l'environnement (18 pages) Page 34\n2\nCour d'appel de Paris\n75-2026-07-01-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Fonctionnement du\nSAR - 01 juillet 2026 - \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n  \n \n \n Paris, le 1er juillet 2026 \nD\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques BOULARD, \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne LE QU\u00c9AU, \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-67, R. 312-\n74 ; \nVu le code de la commande publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 relatif \u00e0 l'aide juridictionnelle et le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1708 du \n29 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'ordonnancement de la d\u00e9pense en mati\u00e8re d'aide juridictionnelle ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BOULARD aux fonctions de premier \npr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ; \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie -Suzanne LE QU\u00c9AU aux fonctions de \nprocureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \nVu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Eric VIRBEL en qualit\u00e9 d'avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s \nla cour d'appel de Paris ; \nVu la d\u00e9cision du 1er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris d\u00e9signant M. Eric VIRBEL en qualit\u00e9 \nde directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2023. \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric VIRBEL, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration \nr\u00e9gionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 ses adjoints, M. \nMaxime RIBAR, Mme Camille LE DOUARON, M. Bertrand CRESSON et  M. Victor MARQUES-SALOIO, ainsi \nqu'\u00e0 Mme Sandrine EL NOUCHI -LATOUCHENT, coordonnatrice des services du SAR, dans les domaines \nsuivants : \n- la gestion administrative et la formation de l'ensemble du personnel, fonctionnaires et magistrats, \n\u00e0 l'exception de la formation des magistrats ; \n- la pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9rationnels des programmes 101 et 166, la \ncomptabilit\u00e9, la commande publique et le contr\u00f4le interne ; \n- la gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information et la formation informatique \ndes personnels, \u00e0 l'exception de celle des magistrats ; \n- la gestion du patrimoine immobilier, son exploitation technique, sa conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et \nsa s\u00e9curit\u00e9, ainsi que le suivi des op\u00e9rations d'investissement dans le ressort. \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 4\n2 \n \n \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric VIRBEL, de M. Maxime RIBAR et des autres \npersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la gestion administrative \net la formation des personnels, \u00e0 l'exception de la formation de s magistrats, \u00e0 Mme Camille DODRAY, \nadjointe de M. Maxime RIBAR. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille DODRAY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n- Mme Claire VITRICH, charg\u00e9e de mission masse salariale, suivi des effectifs et contr\u00f4le interne, \npour ce qui concerne les attributions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre ; \n- Mme Amel MELLITI, responsable de la gestion des personnels plac\u00e9s et charg\u00e9e de mission \nressources humaines, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n- Mme Nathalie BARTH\u00c9L\u00c9MY, charg\u00e9e de mission ressources humaines et contentieux, pour ce \nqui concerne les attributions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre ; \n- M. Ludovic SPANO, chef du bureau des personnels titulaires, Mme Sabrine KHETTAB, adjointe au \nchef du bureau des personnels titulaires, et Mme Cl\u00e9mentine VANHEE directrice des services de \ngreffe plac\u00e9e, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau ;  \n- Mme Elisabeth BROGLIO, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels du \nservice public, et M. Pierre LAPORTE, directeur des services de greffe plac\u00e9, pour ce qui concerne \nles attributions relevant de ce bureau ; \n- Mme Flora CAIA, cheffe du bureau de la formation et du recrutement, et Mme Nathalie GOUTEUX, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau ; \n- Mme Karima RHACHI, cheffe du bureau des personnels contractuels, et Mme Elise CHEVILLON, \nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau (dont \nles accidents de service subis par les agents contractuels) ; \n- Mme Elisabeth BROGLIO, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels du \nservice public, et M. Pierre LAPORTE, directeur des services de greffe plac\u00e9, pour le traitement et \nla gestion des dossiers d'accidents de travail et de maladie professionnelle des fonctionnaires et \nmagistrats ; \n- M. Ludovic SPANO, Mme Sabrine KHETTAB et Mme Cl\u00e9mentine VANHEE, directrice des services \nde greffe plac\u00e9e, pour les retraites des fonctionnaires et magistrats ; \n- Mme Valentine DU -VERDIER, cheffe du bureau des relations sociales et de la qualit\u00e9 de vie au \ntravail, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau. \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric VIRBEL, de M. Victor MARQUES-SALOIO et des \nautres personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la pr\u00e9paration et \nl'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9rationnels des programmes 101 et 166 , la comptabilit\u00e9, la commande \npublique et le contr\u00f4le interne, \u00e0 : \n- Mme Laurie PRETET, cheffe du bureau budg\u00e9taire pour le programme 166, pour la pr\u00e9paration, \nla programmation et la gestion budg\u00e9taire de ce programme ainsi que les n\u00e9cessit\u00e9s de gestion \ndu parc automobile. En son absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie -Charlotte BEHR, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau budg\u00e9taire pour le programme 166, et \u00e0 M. Patrice MATHIEU, chef \ndu bureau budg\u00e9taire pour le programme 101 ; \n- Mme Ana\u00efs LALMAS, cheffe du bureau comptable, pour l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense des \nprogrammes 166 et 101 (titre 2 et hors titre 2) ainsi que les recettes non fiscales. En son absence, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lessia BODNAR, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau comptable ; \n- Mme Romance BONO, cheffe du bureau de la commande publique, pour la r\u00e9daction, la passation \net la modification des march\u00e9s publics ainsi que la s\u00e9curisation juridique des proc\u00e9dures. En son \nabsence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas AZEMA, adjoint \u00e0 la che ffe du bureau de la \ncommande publique ; \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 5\n3 \n \n- M. Patrice MATHIEU, chef du bureau budg\u00e9taire pour le programme 101, pour la pr\u00e9paration, la \nprogrammation et l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du programme 101 \u2013 Acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice \n(actions 01, 02, 03 et 04) ainsi que les attributions du service des frai s de d\u00e9placement. En son \nabsence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurie PRETET, cheffe du bureau budg\u00e9taire pour le \nprogramme 166 ; \n- M. S\u00e9bastien SABATH\u00c9, responsable de la cellule \u00ab EGIDE \u00bb, pour le contr\u00f4le interne, la ma\u00eetrise \ndu risque et la performance financi\u00e8re, ainsi qu'\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne SURINACH, directrice des services \nde greffe judiciaires charg\u00e9e de mission. \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric VIRBEL, de Mme Camille LE DOUARON et des \nautres personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la gestion des \nsyst\u00e8mes d'information et la formation informatique des personnels, \u00e0 l'exception de celle des magistrats, \n\u00e0 : \n- M. Laurier DESTAIS, chef du bureau du soutien num\u00e9rique, dans la limite des attributions de ce \nbureau ; \n- M. R\u00e9gis GARRY, chef du bureau des applicatifs m\u00e9tiers, dans la limite des attributions de ce \nbureau . \nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric VIRBEL, de M. Bertrand CRESSON et des autres \npersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la gestion du patrimoine \nimmobilier du ressort, comprenant son exploitation -maintenance (s\u00fbret\u00e9, nettoyage, maintenance \nmultitechnique et gestion des fluides),  les contr\u00f4les r\u00e9glementaires, son occupation (baux et \nconventions) et sa valorisation par la programmation des cr\u00e9dits de la fonction immobili\u00e8re et le suivi des \nop\u00e9rations correspondantes, \u00e0 : \n- Mme La\u00ebtitia DEHAINE, cheffe du bureau de la gestion immobili\u00e8re ; \n- M. Valentin FORNES, g\u00e9om\u00e8tre expert ; \n- M. Enguerrand du BOURBLANC, charg\u00e9 de mission : \n- Mme S\u00e9verine MARCOS, directrice des services de greffe plac\u00e9e ; \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise aux comptables \nassignataires de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Paris et au contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional. \nArticle 7 : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour confient au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera affich\u00e9e dans les locaux \nde la cour au service administratif r\u00e9gional et pub li\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures \nde Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \n \nSign\u00e9 \n \nMarie-Suzanne LE QU\u00c9AU \nLe premier pr\u00e9sident \n \nSign\u00e9 \n \nJacques BOULARD \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 6\n4 \n \n \n \n \nAnnexe 1 : Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les \nactes relatifs \u00e0 la gestion des cong\u00e9s maladie ordinaires (arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 maladie ordinaire), du \nd\u00e9partement des ressources humaines du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris  \n \n \nNOM PR\u00c9NOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas \n\u00e9ch\u00e9ant) \nBOULEMDASSE Yasmina Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nVALLEE Sandrine Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nMOREL \n \nCharles Adjoint \nadministratif \n \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nBONNARD \n \nSylvie Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nOULDALI Nouria Contractuelle Gestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nLEROY  Clotilde Secr\u00e9taire \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nLALAOUI Wally Secr\u00e9taire \nadministratif \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nOUKINA \n \nZakia Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nDAHLANI \n \nMoinroukia Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nBOUCHET Allison Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \n \nKIAL Fadila Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nTCHOUMBE-\nFANKAM \nChristelle Secr\u00e9taire \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nMATEO Paula Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nKINNOO Nivedita Secr\u00e9taire \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nZANELLA Eva Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \n \n \nVAILLANT Joana Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 7\n5 \n \nJOSHOP Jud\u00e9cr\u00e9sia Contractuelle C Gestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nREMIL Najet Secr\u00e9taire \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \n \nMORET \n \n \nC\u00e9cile Adjointe \nadministrative \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nSISSOKO \n \n \nTougourou Adjoint \nAdministratif \nGestionnaire \nRH \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \n \nHUET \n \nAlison Secr\u00e9taire  \nAdministrative \n \nGestionnaire \nRH \u2013 cheffe de \np\u00f4le \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nREDUIT-\nFROLLEAU \n \n \nAllison Secr\u00e9taire \nadministrative \n \nGestionnaire \nRH \u2013 cheffe de \np\u00f4le \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nTACHE Yasmine Secr\u00e9taire \nadministrative \n \nGestionnaire RH \n\u2013 cheffe de p\u00f4le \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \nLARBI Zohra Secr\u00e9taire \nadministrative \n \nGestionnaire RH \n\u2013 cheffe de p\u00f4le \nArr\u00eat\u00e9 de \nplacement en \nCMO \nAucun seuil \n \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 8\nCour d'appel de Paris\n75-2026-07-01-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet\n2026\nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 9\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n  \n \n \n \n \n \n \n \nParis, le 1er juillet 2026 \n \n \nD\u00c9CISION \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nPOUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard, \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (r\u00f4le et missions des \nservices administratifs r\u00e9gionaux), R. 312 -166 (ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et \nrecettes), R. 312 -67 (comp\u00e9tences en mati\u00e8re de march\u00e9s publics), R. 312 -69 (absence ou \nemp\u00eachement du premier pr\u00e9sident) ; \n \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \n \nVu la loi organique n\u00b02021-1836 du 28 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la modernisation de la gestion \ndes finances publiques ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu les articles R-312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet  2023 portant nomination de Mme Marie -Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 10\n2 \n  \n \n \nDECIDENT : \n  \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire \nen d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le P \u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Paris.  \n \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et \nles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.  \n \nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les conditions de seuil indiqu\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer les \nbons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le  Chorus.  \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Paris h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus et \nau contr\u00f4leur financier r\u00e9gional. \n \nArticle 4  : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine -et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \n \n \n \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \n \nSign\u00e9 \n \nLe premier pr\u00e9sident \n \nSign\u00e9 \n \nMarie-Suzanne LE QUEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nJacques BOULARD \n \n          \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 11\n3 \n  \nAnnexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes d'ordonnanceme nt secondaires dans \nChorus (programme 0166, programme 0101) :  \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire des march\u00e9s publics en charge du bureau de la commande publique  \nChefs de service \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \nMARQUES \nSALOIO Victor Directeur des services de \ngreffe judiciaires \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire  en \ncharge du d\u00e9partement budg\u00e9taire, \ncomptable et des march\u00e9s publics \nTout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nBONO Romance Directeur des services de \ngreffe judiciaires \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire des \nmarch\u00e9s publics en charge du bureau de la \ncommande publique \n \nTout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nAZEMA Thomas Directeur des services de \ngreffe judiciaires \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire en \ncharge du bureau de la commande publique \nTout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nSURINACH H\u00e9l\u00e8ne Directrice des services \nde greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nLALMAS Ana\u00efs Directrice des services \nde greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nBODNAR Lessia Directrice des services \nde greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire  Tout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 12\n4 \n  \nMATHIEU Patrice Attach\u00e9 d'administration Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nBEHR Marie-\nCharlotte \nDirectrice des services \nde greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nMORENO-\nMARTOS Teresa Contractuel A Contr\u00f4leur de gestion / Data analyst Tout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nPRETET Laurie Directrice des services \nde greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nSABATHE S\u00e9bastien Directeur des services de \ngreffe judiciaires \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire charg\u00e9 \nde mission frais de justice \nTout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nBERTAGNA Elise Contractuelle A Acheteur public Tout acte dans \nChorus \nAucun seuil pour \nl'ordonnancement \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 13\n5 \n  \n \nResponsables des Engagements Juridiques \n \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \nBOUTIN Aline Secr\u00e9taire \nAdministrative \n \nResponsable des engagements juridiques, des certifications \nde service fait, des demandes de paiement, des recettes et \ndes engagements de tiers \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des bons \nde commande \nEUSTACHE Ana\u00efs Secr\u00e9taire \nAdministrative \n \nResponsable des engagements juridiques, des certifications \nde service fait, des demandes de paiement, des recettes et \ndes engagements de tiers \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des bons \nde commande \nGILLES S\u00e9verine Secr\u00e9taire \nAdministrative \n \nFaisant fonction de responsable de la gestion budg\u00e9taire \nadjoint \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des bons \nde commande \nFAGLA Carm\u00e9lie Secr\u00e9taire \nAdministrative \n \nFaisant fonction de responsable de la gestion budg\u00e9taire \nadjoint \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des bons \nde commande \nGAUDY                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     B\u00e9atrice Greffi\u00e8re \n \nResponsable des engagements juridiques, des certifications \nde service fait, des demandes de paiement, de la \ncomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations, des recettes et \ndes engagements de tiers \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des bons \nde commande \nELATRE S\u00e9vrine Secr\u00e9taire \nAdministrative \n \nResponsable des engagements juridiques, des certifications \nde service fait, des demandes de paiement, des recettes et \ndes engagements de tiers \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des bons \nde commande \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 14\n6 \n  \nIMOUMENACENE Kamelia \nFaisant fonction de \nSecr\u00e9taire \nAdministrative \n \nResponsable des engagements juridiques, des certifications \nde service fait, des demandes de paiement, des recettes et \ndes engagements de tiers \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil \nJAGODZINSKI Martine Greffi\u00e8re \n \nResponsable des engagements juridiques, des certifications \nde service fait, des demandes de paiement, des recettes et \ndes engagements de tiers \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des bons \nde commande \nMALHERBE Viviane Secr\u00e9taire \nAdministrative \n \nResponsable des engagements juridiques, des certifications \nde service fait, des demandes de paiement, des recettes et \ndes engagements de tiers \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des bons \nde commande \n \nROUSSET Samantha Secr\u00e9taire \nAdministrative \n \nResponsable des engagements juridiques, des certifications \nde service fait, des demandes de paiement, des recettes et \ndes engagements de tiers \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des  \nbons de commande \nSTASZICK Christelle Secr\u00e9taire \nAdministrative \n \nResponsable des engagements juridiques, des certifications \nde service fait, des demandes de paiement, des recettes et \ndes engagements de tiers \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des bons \nde commande \nDAVAL Laurine Greffi\u00e8re plac\u00e9e \n \nResponsable des engagements juridiques, des certifications \nde service fait, des demandes de paiement, des recettes et \ndes engagements de tiers \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des bons \nde commande \nWALTER Virginia Secr\u00e9taire \nAdministrative \n \nResponsable des engagements juridiques, des certifications \nde service fait, des demandes de paiement, des recettes et \ndes engagements de tiers et de la comptabilit\u00e9 auxiliaire des \nimmobilisations \n \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus \nAucun seuil pour la \nsignature des bons \nde commande \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 15\n7 \n  \n \n \nGestionnaires \n \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas \n\u00e9ch\u00e9ant) \nATTALI Sandra Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nAVRAM Elena Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nBASTARD Marc Adjoint \nAdministratif \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nBENABI Wassila Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nBOGARD Karine Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nBOULE Laure Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \n \nCOESY \n \nAur\u00e9lie Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 16\n8 \n  \nDALSCENT Val\u00e9rie Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nDEMARTHE Martine Contractuelle C \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nELHOUARI C\u00e9line Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nESSIANE Wilfried Contractuel B \n \nGestionnaire contr\u00f4le interne financier \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nFRICKERT Caroline Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nGREGOIRE  Olivier  Adjoint \nAdministratif \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nGRAINE Catherine Adjointe \nadministrative  \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nHABASSI Leila Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nHADDAD  Sonia Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 17\n9 \n  \nHAMMAOUI Akim Adjoint \nAdministratif \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \n \nKABANGA \n \nFran\u00e7oise Adjoint administratif \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nLE CANN Carole Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nLUMON Priscilla Contractuelle C \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nMARC Marvin Adjoint \nAdministratif \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nMETAYER Jean-Patrick Adjoint \nAdministratif \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nMOULETTE Daniella Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nNEVE Suzanne Adjointe \nadministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nNIANZI-\nGAULARD C\u00e9lia Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 18\n10 \n  \nPASCAL Yvon Contractuel C  \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus \nAucun seuil \nPOHIL Mathilda Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nRAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nRENAUT Nathalie Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nROBERT Laura Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nRYDENG S\u00e9verine Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nSAMBA Nicaise Adjoint \nAdministratif \n \nGestionnaire des        engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nSEDECIAS Lydia Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nTANZE Maximine Adjointe \nAdministrative \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 19\n11 \n  \nTRAN DU PHUOC Jean-\nPhilippe \nAdjoint \nAdministratif \n \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus Aucun seuil \nVENG Marina Contractuelle C  \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \n \nTout acte de gestion \ndans Chorus \nAucun seuil \n \nNb : l'intitul\u00e9 des fonctions est indicatif, ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s selon l'organisation retenue. Un m\u00eame agent, outre le (la) responsable du p\u00f4le, peut occuper plusieurs \nfonctions selon ses r\u00f4les et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuit\u00e9 du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du p\u00f4le \nchorus) habilit\u00e9s \u00e0 signer chacun des actes (la signature correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration de validation dans Chorus qui est effec tu\u00e9e en personne par l'agent ayant re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation de signature). \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 20\nCour d'appel de Paris\n75-2026-07-01-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 01\njuillet 2026\nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 01 juillet 2026 21\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n  \n \n \n \n \nParis le 1er juillet 2026  \n \nD\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE DE GESTION DES R\u00c9MUN\u00c9RATIONS \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard, \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au, \n \nVu les articles R -312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment  ses \narticles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes), R. 312 -69 (absence \nou emp\u00eachement du premier pr\u00e9sident)  et R. 312 -70 (r\u00f4le et missions des services \nadministratifs r\u00e9gionaux) ;  \n \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie -Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \n \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1 er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des \npersonnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjointe au chef du bureau des personnels \ntitulaires, et de Mme Cl\u00e9mentine Vanhee, directrice des services de greffe plac\u00e9e,  d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des \npersonnels titulaires du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif r\u00e9gional \nde la cour d'appel de Paris. \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 01 juillet 2026 22\n2 \n \nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des \npersonnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjointe au chef du bureau des personnels \ntitulaires, de Mme Cl\u00e9mentine Vanhee , directrice des services de greffe plac\u00e9 e, et des agents \nfigurant nominativement dans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n- Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, Mme Elise \nChevillon, son adjointe,  \n- Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs \noccasionnels du service public, et M. Pierre Laporte, directeur des services de greffe \nplac\u00e9  \n\u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des personnels \ntitulaires du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif r\u00e9gional de la cour \nd'appel de Paris.  \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des \npersonnels contractuels, de Mme Elise Chevillon, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des personnels \ncontractuels, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans \nl'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, \nex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des personnels contractuels du d\u00e9partement des ressources humaines \ndu service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris. \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des \npersonnels contractuels, de Mme Elise Chevillon, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des personnels \ncontractuels, et des agents figurant nominativement dans l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision , \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels titulaires, Mme Sabrine Khettab, \nson adjointe, et Mme Cl\u00e9mentine Vanhee, directrice des services de greffe plac\u00e9e,  \n- Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs \noccasionnels du service public, et M. Pierre Laporte, directeur des services de greffe \nplac\u00e9,  \n \n\u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des personnels \ncontractuels du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif r\u00e9gional de la \ncour d'appel de Paris.  \nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de Mme Elisabeth Broglio , cheffe du bureau \ndes magistrats et collaborateurs occasionnels du service public, et de M. Pierre Laporte, \ndirecteur des services de greffe plac\u00e9 , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant \nnominativement dans l'annexe 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 \nla gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels \ndu service public du d\u00e9partement des ressources humaines du serv ice administratif r\u00e9gional \nde la cour d'appel de Paris. \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 01 juillet 2026 23\n3 \n \nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau \ndes magistrats et collaborateurs occasionnels du service public, de M. Pierre Laporte, directeur \ndes services de greffe plac\u00e9 , et des agents figurant nominativement dans l'annexe 3 de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels titulaires, Mme Sabrine Khettab, son \nadjointe, et \u00e0 Mme Cl\u00e9mentine Vanhee, directrice des services de greffe plac\u00e9e  \n- Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, et Mme Elise \nChevillon, son adjointe,  \n \n\u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des magistrats \net des collaborateurs occasionnels du service public du d\u00e9partement des ressources humaines \ndu service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris.  \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la paye.  \nArticle 8 : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.  \n \n La procureure g\u00e9n\u00e9rale     Le premier pr\u00e9sident \n Sign\u00e9 Sign\u00e9 \n Marie-Suzanne LE QUEAU     Jacques BOULARD \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 01 juillet 2026 24\n4 \n \n \nAnnexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la \npaye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la gestion des personnels titulaires du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif r\u00e9gional de \nla cour d'appel de Paris (programme P166) :         \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \nLARBI Zorah \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil  \nTACHE  Yasmina \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nSRINIVASSANE Kamala Secr\u00e9taire \nadministrative \nCharg\u00e9e de mission \nRH-paie au bureau \ndes personnels \ntitulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil  \nHUET Alison \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nREDUIT-\nFROLLEAU Allison \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 01 juillet 2026 25\n5 \n \nAnnexe 2 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la \npaye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la gestion des personnels contractuels du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Paris (programme P166) :  \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \nLALAOUI Wally \nSecr\u00e9taire \nadministratif \nRGRH adjoint \nChef de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels \ncontractuels \nTout acte \u00e0 l'exception d es avis de mise en \nrecouvrement et de la v alidation des titres \u00e0 \nvalider \nAucun seuil  \nKINNOO Nivedita \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels \ncontractuels \nTout acte \u00e0 l'exception d es avis de mise en \nrecouvrement et de la v alidation des titres \u00e0 \nvalider \nAucun seuil  \nLEROY Clotilde \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \npersonnels \ncontractuels \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en \nrecouvrement et de la validation des titres \u00e0 \nvalider \nAucun seuil  \n \n  \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 01 juillet 2026 26\n6 \n \nAnnexe 3 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la \npaye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public  du service administratif r\u00e9gional de la cour \nd'appel de Paris (programme P166) , y compris \u00e0 l'\u00e9gard des fonctionnaires faisant l'objet de d\u00e9cisions relatives \u00e0 un accident de travail ou une \nmaladie professionnelle :  \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \nBERNARD Audrey Secr\u00e9taire \nadministrative \nCheffe du p\u00f4le \ndes accidents de \ntravail et maladie \nprofessionnelle au \nbureau des \nmagistrats \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en \nrecouvrement, de la validation des titres \u00e0 \nvalider, des autorisations de paiement des \nprimes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nREMIL Najet \nSecr\u00e9taire \nadministrative \nRGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au \nbureau des \nmagistrats \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en \nrecouvrement, de la validation des titres \u00e0 \nvalider, des autorisations de paiement des \nprimes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil  \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 01 juillet 2026 27\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-07-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 2026-00830 du 02 juillet 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale\nau sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de\npolice\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00830 du 02 juillet 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police\n28\nRNAMsLi4[aaWdLu(cee\naes\u00c0\n1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00830 \n \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale  \nau sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,\n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;\n \n \nVU  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 77  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 r elatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique  ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police  ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00829 du 2 juillet 20 26 portant missions et organisation du laboratoire \ncentral de la pr\u00e9fecture de police  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice  FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2018, par lequel  M. Christophe PEZRON, agent contractuel des \nadministrations parisiennes est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de  directeur du laboratoire central de la pr\u00e9fecture \nde police, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable, \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2018 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021, par lequel  M. Christophe PEZRON, agent contractuel des \nadministrations parisiennes est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de  directeur du laboratoire central de la pr\u00e9fecture \nde police, pour une nouvelle p\u00e9riode de 3 ans, \u00e0 compter du 2 juillet 2021 ;  \n \nVU  le contrat d'engagement de M Christophe PEZRON n\u00b03  du 25 juin 2024, conclu pour une dur\u00e9e \nind\u00e9termin\u00e9e  ; \n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021BGCPTSS00672 du 20 d\u00e9cembre 2021, par lequel M. Aur\u00e9lien THIRY, ing\u00e9nieur en \nchef au laboratoire central, est d\u00e9tach\u00e9 sur l'empl oi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire \ncentral, pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable une fois \u00e0 compter du 1 \ner  novembre 2021  ; \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00830 du 02 juillet 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police\n29\n2 \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la \npr\u00e9fecture de police \u00e0 l'effet de signer, dans la l imite de ses attributions, et au nom du pr\u00e9fet de \npolice, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions  et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \nmissions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 susv is\u00e9, \u00e0 l'exception de la signature des march\u00e9s publ ics \ndont le montant hors taxes exc\u00e8de 90 000 euros.\n \n \nM. Christophe PEZRON est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des \ncong\u00e9s et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 2 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe PEZRON, direc teur du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de \npolice, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de pol ice les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du prem ier \ngroupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux perso nnels administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de \nfonction de 3 jours. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe PEZRON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1\ner  est exerc\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, par M. Aur \u00e9lien THIRY, adjoint au directeur du \nlaboratoire central de la pr\u00e9fecture de police. \n \nArticle 4\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe PEZRON et de M. Aur\u00e9lien THIRY, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exer c\u00e9e par Mme Fran\u00e7oise MOUTHON, attach\u00e9e hors \nclasse d'administration de l'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cis ions et \npi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice, dans le s conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n2 juillet 2026 susvis\u00e9, des missions du secr\u00e9tariat g \u00e9n\u00e9ral, en mati\u00e8re de gestion des personnels, des \nfinances, des achats, de l'immobilier, des moyens et syst\u00e8mes d'information et de communication. \n \nArticle 5\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fran\u00e7oise MOUTHON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions  par Mme Laure MIMOUNI, ing\u00e9nieure en chef, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 l'exception des jus tificatifs des r\u00e9mun\u00e9rations des interventions et d es \npermanences. \n \nArticle 6\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe PEZRON et de M. Aur\u00e9lien THIRY, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie aux articles 1 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par  : \n- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de cat\u00e9gorie A, chef de la division \n\u00ab intervention et enqu\u00eate sur site  \u00bb, \u00e0 l'effet de signer tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'e xercice des \nmissions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 20 26 susvis\u00e9, y compris la transmission, en \nurgence, de rapports provisoires dans le cadre de s aisines au titre des articles 60 et 77-1 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n- M. Gu\u00e9na\u00ebl THIAULT, ing\u00e9nieur en chef, chef de la d ivision \u00ab  analyse physico-chimique  \u00bb, \u00e0 \nl'effet de signer tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exerci ce des missions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du \nXXXX 2026 susvis\u00e9, y compris la transmission, en ur gence, de r\u00e9sultats d'analyses provisoires \ndans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00830 du 02 juillet 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police\n30\n3 \n- M. Jean-Pierre ORAZY, ing\u00e9nieur en chef, chef de la  division \u00ab  exp\u00e9rimentation, mod\u00e9lisation \net pr\u00e9vention incendie  \u00bb, \u00e0 l'effet de signer tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'e xercice des missions de \nl'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 susvis\u00e9  ; \n- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ing\u00e9nieure en chef, chef fe du laboratoire \u00ab  qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, \nenvironnement  \u00bb, \u00e0 l'effet de signer tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de l'article \n10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 susvis\u00e9. \n \n\u00e0 l'exception : \n- des arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions, actes d'achats et pi\u00e8ces comptables ; \n- des avis techniques concernant une reconnaissance de comp\u00e9tence ou un agr\u00e9ment ; \n- des offres de prestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac ; \n- des rapports finaux de r\u00e9quisition suite aux saisin es au titre des articles 60 et 77-1 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale. \n \nD\u00e9l\u00e9gation au sein de la division \u00ab  intervention et enqu\u00eate sur site \u00bb \n \nArticle 7\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bruno VANLE RBERGHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, dans l es m\u00eames conditions, par M. Xavier ARCHER, \ning\u00e9nieur en chef, adjoint au chef de division \" intervention et enqu\u00eate sur site\".  \n \nD\u00e9l\u00e9gation au sein de la division \u00ab analyse physico-chimique \u00bb \n \nArticle 8\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gu\u00e9na\u00ebl THI AULT, ing\u00e9nieur en chef, chef de division \n\u00ab analyse physico-chimique  \u00bb, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 6, dans le cadre des \nmissions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 20 26 susvis\u00e9, est exerc\u00e9e par Mme Laetitia BARTHE,  \ning\u00e9nieure en chef, chef du laboratoire \u00ab  identification et recherche de traces  \u00bb, \u00e0 l'effet de \ntransmettre tous r\u00e9sultats d'analyse provisoires, d emand\u00e9s en urgence, dans le cadre de saisines au \ntitre des articles 60 et 77-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.  \n \nArticle 9 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laetitia B ARTHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 \nl'article pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 l'effet de transmettre tous r\u00e9sultats d'analyse provisoires, demand\u00e9s en urgenc e, \ndans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est exerc\u00e9e par  :\n \n- M. Jean-Marc B\u00c9GU\u00c9, ing\u00e9nieur principal ; \n- M. Olivier BENAUD, ing\u00e9nieur de classe normale  ; \n- Mme Nolwenn FLOCH, ing\u00e9nieure de classe normale ; \n- Mme Maude GUTIERREZ, ing\u00e9nieure de classe normale  ; \n- Mme Karine TRIDON, ing\u00e9nieure principale. \n \nD\u00e9l\u00e9gation au sein de la division \u00ab exp\u00e9rimentation, mod\u00e9lisation et pr\u00e9vention incendie \u00bb \n \nArticle 10 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Pierre  ORAZY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le cadre des missions de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 susvis\u00e9, \nest exerc\u00e9e par Mme Anne THIRY-MULLER, ing\u00e9nieure e n chef, cheffe du laboratoire \u00ab  pr\u00e9vention \nincendie  \u00bb, \u00e0 l'effet de signer les \u00e9tudes de dossiers relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention incendie des b\u00e2timents, des \ngrands rassemblements et des infrastructures \u00e0 usag e de transport, ainsi que les proc\u00e8s-verbaux de \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00830 du 02 juillet 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police\n31\n4 \ns\u00e9ance des commissions, sous-commissions et groupes  de visite pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques \nd'incendie et de panique. \n \n \nArticle 11\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne THIRY- MULLER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, \n\u00e0 l'effet de signer les \u00e9tudes de dossiers relatifs  \u00e0 la pr\u00e9vention incendie des b\u00e2timents, des grands  \nrassemblements ainsi que des infrastructures \u00e0 usag e de transport, est exerc\u00e9e par M. Freddy MSIKA, \ning\u00e9nieur principal \u00e0 l'exception des dossiers pr\u00e9sentant une demande de d\u00e9rogation.  \n \nArticle 12\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Freddy MSIK A, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, \u00e0 l'effet \nde signer les \u00e9tudes de dossiers relatifs \u00e0 la pr\u00e9v ention incendie des b\u00e2timents, est exerc\u00e9e par \nM. Andr\u00e9s AYALA SANDOVAL, ing\u00e9nieur de classe normale,  M. Fa\u00efz BENAMEUR, ing\u00e9nieur de classe \nnormale, M. Niclas BUFFET, ing\u00e9nieur de classe norm ale et Mme Catherine RIBI\u00c8RE, ing\u00e9nieure \nprincipale, \u00e0 l'exception des dossiers pour lesquels est \u00e9mis un avis d\u00e9favorable. \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne THIRY- MULLER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, \n\u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9e par l es agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dont les noms \nsuivent, \u00e0 l'effet de signer les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance des commissions, sous-commissions et groupes \nde visite pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique : \n1) en mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public et d'enceintes sportives  : \n- M. Andr\u00e9s AYALA SANDOVAL, ing\u00e9nieur de classe normale  ; \n- M. Faiz BENAMEUR, ing\u00e9nieur de classe normale  ; \n- M. Niclas BUFFET, ing\u00e9nieur de classe normale  ; \n- M. Patrice BYRAM, technicien sup\u00e9rieur en chef ; \n- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien sup\u00e9rieur principal ; \n- M. J\u00e9r\u00f4me DAL, technicien sup\u00e9rieur en chef ; \n- Mme Karen HISTEL, technicienne sup\u00e9rieure principale ; \n- M. Philippe LECOMTE, technicien sup\u00e9rieur principal ; \n- M. Yohan MADON, technicien sup\u00e9rieur  ; \n- Mme Fatiha MALEK, technicienne sup\u00e9rieure ; \n- M. Freddy MSIKA, ing\u00e9nieur principal ; \n- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien sup\u00e9rieur principal ; \n- Mme Catherine RIBIERE, ing\u00e9nieure principale ; \n- Mme Latifa SABLON, technicienne sup\u00e9rieure en chef ; \n- Mme Nathalie SALLES, technicienne sup\u00e9rieure en chef  ; \n- Mme Adissa TRAORE, ing\u00e9nieur de classe normale. \n \n2) en mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur : \n- M. Andr\u00e9s AYALA SANDOVAL, ing\u00e9nieur de classe normale  ;  \n- M. Faiz BENAMEUR, ing\u00e9nieur de classe normale   \n- M. Niclas BUFFET, ing\u00e9nieur de classe normale \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00830 du 02 juillet 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police\n32\n5 \n- M. Patrice BYRAM, technicien sup\u00e9rieur en chef  ; \n- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien sup\u00e9rieur principal ; \n- M. J\u00e9r\u00f4me DAL, technicien sup\u00e9rieur en chef ; \n- Mme Karen HISTEL, technicienne sup\u00e9rieure principale ; \n- M. Philippe LECOMTE, technicien sup\u00e9rieur principal ; \n- M. Yohan MADON, technicien sup\u00e9rieur  ; \n- Mme Fatiha MALEK, technicienne sup\u00e9rieure  ; \n- M. Freddy MSIKA, ing\u00e9nieur principal ; \n- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien sup\u00e9rieur principal ; \n- Mme Catherine RIBIERE, ing\u00e9nieure principale ; \n- Mme Latifa SABLON, technicienne sup\u00e9rieure en chef. \n \n3) en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transports : \n- M. Patrice BYRAM, technicien sup\u00e9rieur en chef ; \n- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien sup\u00e9rieur principal ; \n- Mme Karen HISTEL, technicienne sup\u00e9rieure principale ; \n- M. Philippe LECOMTE, technicien sup\u00e9rieur principal ; \n- M. Freddy MSIKA, ing\u00e9nieur principal ; \n- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien sup\u00e9rieur principal ; \n- Mme Latifa SABLON, technicienne sup\u00e9rieure en chef ; \n- Mme Nathalie SALLES, technicienne sup\u00e9rieure en chef . \n \nDispositions finales  \n \nArticle 14\n \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9t aire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration et le directeur  du \nlaboratoire central de la pr\u00e9fecture de police, son t charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 juillet 2026    \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police,  \nPatrice FAURE \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00830 du 02 juillet 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police\n33\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein\nde la direction de l'immobilier et de\nl'environnement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 34\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00831\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0  94-415  du  24  mai  1994  modifi\u00e9 portant  dispositions  statutaires relatives  aux \npersonnels des administrations parisiennes ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2003-737  du  1er ao\u00fbt  2003  portant  cr\u00e9ation  d'un  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 74 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du  \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s  \nd'exercer  les  missions  relevant  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du  minist\u00e8re  de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0175 du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de \nla direction de l'immobilier et de l'environnement\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026 PP 11 vot\u00e9e par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \npouvoir  accord\u00e9e  au  pr\u00e9fet  de  police  par  le  conseil  de  Paris  dans  certaines  des  mati\u00e8res \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice  FAURE,  administrateur  de  l'Etat  du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police  \n(groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointe du  \ncabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de la  \npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 1er d\u00e9cembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef \ndu service des affaires immobili\u00e8res au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture  \nde police, est nomm\u00e9 directeur de l'immobilier et de l'environnement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour  \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\n1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 35\nARR\u00caTE\nTITRE 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Edgar  PEREZ,  administrateur  de  l'Etat  hors  classe,  directeur  de \nl'immobilier et  de l'environnement, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9  de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de  \nses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception des march\u00e9s  \npublics dont le montant d\u00e9passe 10 millions d'euros hors taxes.\nM.  Edgar  PEREZ  est  \u00e9galement  habilit\u00e9  \u00e0  signer,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  les  actes \nn\u00e9cessaires  au  fonctionnement  administratif  de  la  direction  de  l'immobilier  et  de  \nl'environnement, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des  \nfonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9, ainsi que  \nles arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux  \npersonnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0  \nl'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Edgar PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  1er est  exerc\u00e9e  par  Mme  Sandrine  ANSTETT-ROGRON,  administratrice  de  l'Etat  du \n2\u00e8me\u00a0grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.\nService budgets, march\u00e9s et patrimoine\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,  \ncheffe  du  service  budgets,  march\u00e9s  et  patrimoine,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses \nattributions\u00a0:\n1\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel pr\u00e9existant, les  \npi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le montant ne d\u00e9passe pas 60 \u00a0000 euros hors  \ntaxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services\u00a0; \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 60 000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les correspondances courantes,  actes  (dont  avenant  de  transfert,  actes  sp\u00e9ciaux  de  sous-\ntraitance) et d\u00e9cisions,  hors r\u00e9siliation,  qui se rattachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures de  \nmarch\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et \u00e0 leur ex\u00e9cution\u00a0;\n4\u00b0  Les  correspondances  et  actes  de  gestion  courante,  ainsi  que,  en  mati\u00e8re  comptable,  les \nd\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, \u00e0 la  \ngestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou immobili\u00e8res\u00a0;\n5\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financi\u00e8re, autres que ceux  \nmentionn\u00e9s aux paragraphes 3\u00b0 et 4\u00b0 du pr\u00e9sent article\u00a0;\n6\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n7\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise  \nd'\u0153uvre et de travaux de tout montant\u00a0;\n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\n2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 36\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Christelle  PARATTE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s et  \npatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du \nservice budgets, march\u00e9s et patrimoine. \nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne GUNTHER, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, \u00e0 l'effet de signer, dans la  \nlimite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re  \nainsi que toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels  des personnels  \nrelevant de son autorit\u00e9.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne GUNTHER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \n\u00e0 l'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal  \nd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du  \nbureau du patrimoine immobilier, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables,  \nordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres  \nd'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou  \nimmobili\u00e8res ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 10\u00a0000 euros hors taxes ; \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tristan BRANGER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  7  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Julien  COLLO,  attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de  \nl'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9  \nde M. Tristan BRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et  \ncorrespondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et \u00e0 la gestion du patrimoine  \nimmobilier.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de  \nM.\u00a0Tristan BRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement  \net pi\u00e8ces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs  \naux  titres  d'occupation  et  baux,  \u00e0  la  gestion  du  patrimoine  immobilier  et  aux  op\u00e9rations \ndomaniales et/ou immobili\u00e8res.\n3\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 37\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LAJOUX, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureau  \ndes march\u00e9s immobiliers, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0  Les  correspondances  courantes,  actes  (dont  avenant  de  transfert,  actes  sp\u00e9ciaux  de  sous-\ntraitance)  et  d\u00e9cisions,  hors  r\u00e9siliation,  qui  se  rattachent  \u00e0  la  pr\u00e9paration  des  proc\u00e9dures  et \nl'ex\u00e9cution de march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux\u00a0; \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 10 \u00a0000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de  \ntout montant\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LAJOUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  10  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Floriane  TRENEC,  agent \ncontractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du bureau des march\u00e9s immobiliers.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe De OLIVEIRA, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, chef  \ndu bureau de l'\u00e9conomie de la construction, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes dans le cadre des march\u00e9s de service, prestations \nintellectuelles et de travaux\u00a0;\n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des  \nacomptes dans EDIFLEX\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs attributions respectives les actes de constatation de service fait \u00a0de tout montant dans le  \ncadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :\n- M. Fran\u00e7ois CAMILLERI, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique\u00a0; \n- M. Nicolas JOUSSEAUME, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique\u00a0;\n- Mme Virginie LAFON, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique\u00a0; \n- M. Guy MAURAS, ing\u00e9nieur des services techniques\u00a0;\n- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- Mme Tatiana STAGNARO, ing\u00e9nieure des services techniques ;\n- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de cat\u00e9gorie A.\nArticle 14\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du  \nbureau de l'audit et du pilotage, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes relatifs \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'attribution\u00a0; \n4\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 38\n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs PUCHALT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \n\u00e0 l'article 14 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9  \nd'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.\nSous-direction de la construction\nArticle 16\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Carlos GONCALVES, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, sous-\ndirecteur de la construction, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9  ne  d\u00e9passe  pas  90\u00a0000  euros  hors  taxes,  dont  l'incidence  financi\u00e8re  cumul\u00e9e  est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de fournitures  \net de services\u00a0;\n \n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 200\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n4\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-\ndirection\u00a0;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de fournitures, de services et de travaux  \nd'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros hors taxes\u00a0;\n6\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0 ; \n7\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de  \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager\u00a0;\n8\u00b0  Les  documents  relatifs  la  d\u00e9livrance  de  permis  feu  et  aux  plans  de  pr\u00e9vention  pour  les \nop\u00e9rations relevant de leurs attributions\u00a0;\n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Carlos GONCALVES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 16 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois-Auguste BIZET, chef des  \nservices techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjoint au sous-directeur.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs attributions respectives\u00a0:\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 40 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \n5\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 39\ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du  \nmarch\u00e9  ne  d\u00e9passe  pas  40  000  euros  hors  taxes  et  dont  l'incidence  financi\u00e8re  cumul\u00e9e  est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de fournitures  \net de services\u00a0; \n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 40 000 euros hors taxes\u00a0;\n4\u00b0  Les  actes  de  constatation  de  service  fait  de  tout  montant  relevant  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  leur \nsecteur\u00a0;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de fournitures, de services et de travaux  \nd'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n6\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0;\n7\u00b0  Les  documents  relatifs  la  d\u00e9livrance  de  permis  feu  et  aux  plans  de  pr\u00e9vention  pour  les \nop\u00e9rations relevant de leurs attributions\u00a0;\n8\u00b0 Les documents relatifs \u00e0 la gestion technique des op\u00e9rations immobili\u00e8res, tels que les borde -\nreaux de gestion des d\u00e9chets (amiante, plomb, terres de terrassement, mat\u00e9riaux inertes), les pre -\nmiers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab -\nsences injustifi\u00e9es aux r\u00e9unions, retard dans la remise de documents, non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9 -\ncurit\u00e9 sant\u00e9 sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;\n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nleur autorit\u00e9\u00a0;\nSont d\u00e9l\u00e9gataires\u00a0:\n- M. Benjamin D'ALOISE, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef du bureau de la  \nma\u00eetrise  d'ouvrage  1  de  la  sous-direction  de  la  construction  et,  en  cas  d'absence  ou \nd'emp\u00eachement  de  ce  dernier,  Mme\u00a0Marion  ADAMOPULOS,  ing\u00e9nieure  de  la  fili\u00e8re \ntechnique, adjointe au chef du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 1\u00a0;\n- Mme Linda KANEM, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrise  \nd'ouvrage  2  de  la  sous-direction  de  la  construction  et,  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme \u00a0Sarah LEHRER, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re  \ntechnique, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 2\u00a0; \n- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrise  \nd'ouvrage 3\u00a0;\n- M.\u00a0Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau de la ma\u00eetrise  \nd'ouvrage  4  de  la  sous-direction  de  la  construction  et,  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A,  \nadjoint au chef du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 4.\nArticle 19\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas FERRIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de  \nla mission de synth\u00e8se et de coordination budg\u00e9taire de la sous-direction de la construction, \u00e0  \nl'effet de signer\u00a0:\n1\u00b0 Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction\u00a0;\n6\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 40\n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas FERRIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie au  \nparagraphe 1\u00b0) de l'article 19 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme  \nChantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secr\u00e9taires administratives au sein de la  \nsous-direction de la construction.\nSous-direction de l'exploitation\nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Lionel  LE  GUERN,  chef  des  services  techniques  du  minist\u00e8re  de \nl'int\u00e9rieur, sous-directeur de l'exploitation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9  ne  d\u00e9passe  pas  90\u00a0000  euros  hors  taxes,  dont  l'incidence  financi\u00e8re  cumul\u00e9e  est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de fournitures  \net de services ;\n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre et les commandes \u00e0 une centrale d'achat  \ndont le montant ne d\u00e9passe pas 200\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n4\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-\ndirection\u00a0;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de fournitures, de service et de travaux d'un  \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros hors taxes\u00a0;\n6\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0 ;\n7\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de  \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager\u00a0;\n8\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et \nordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides\u00a0;\n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Lionel LE GUERN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 21 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois CHATEAU, lieutenant-\ncolonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs attributions respectives\u00a0:\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 40 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \n7\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 41\ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ; \n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du  \nmarch\u00e9  ne  d\u00e9passe  pas  40  000  euros  hors  taxes  et  dont  l'incidence  financi\u00e8re  cumul\u00e9e  est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de fournitures  \net de service\u00a0; \n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 40\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n4\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant ;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise  \nd'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n6\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0\u00a0;\n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et \nordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides\u00a0;\n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nleur autorit\u00e9.\nSont d\u00e9l\u00e9gataires\u00a0:\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section logistique du  \nBureau de la Logistique et des Prestations de Services\u00a0;\n- Mme Marie-Fran\u00e7oise ALLAIN DELEPIERRE, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe  \nde la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne)\u00a0;\n- M. Carlos ARREDONDO, attach\u00e9 d'administration, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission soutien et  \ncoordination ;\n- M. Manuel ARRIFANA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, chef de la R\u00e9gie Technique de Paris\u00a0;\n- M. Francis BARRET, ing\u00e9nieur principal des services techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)\u00a0;\n- Mme Nathalie BATAILLE, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieure r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Paris Sud (75)\u00a0;\n- M. C\u00e9dric BELHADJ, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Paris Cit\u00e9 (75)\u00a0;\n- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique, cheffe de la  \nsection hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme  Christine  BLEUSE,  ing\u00e9nieure  principale  des  services  techniques,  cheffe  du  bureau  de \nl'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme Khadija EL-GHANI, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de la \nmission soutien et coordination\u00a0;\n- Mme Noria GACEM, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section hygi\u00e8ne et  \npropret\u00e9 du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services\u00a0;\n- M.  Nicolas  GERMAIN,  ing\u00e9nieur  principal  des  services  techniques,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)\u00a0;\n- M. Farhan GHORI, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale  \nNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)\u00a0;\n- M.  Jean-Fran\u00e7ois  GONCALVES,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)\u00a0;\n8\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 42\n- M.  Karim  GOTNI,  agent  contractuel  de  cat\u00e9gorie  A,  chef  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  Sud \n(Essonne, Val-de-Marne)\u00a0;\n- M. Jean-Paul GUINVANNA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Paris Cit\u00e9 (75) \n- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris  \nSud (75)\u00a0;\n- Mme Dorsaf HARAKET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la  \nlogistique et des prestations de services ;\n- Mme C\u00e9cilia HUMBERT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section march\u00e9s au sein \nde la mission soutien et coordination ;\n- M. Bertrand JACQUENS, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne)\u00a0;\n- Mme Suzy JOTHAM, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection march\u00e9s au sein de la mission soutien et coordination ;\n- M.  Mohammed  KASSOUOUALI,  ing\u00e9nieur  de  la  fili\u00e8re  technique,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Nord (75), chef de la d\u00e9l\u00e9gation\u00a0;\n- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierie  \net des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme M\u00e9lanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de la section hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9  \nenvironnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0; \n- M.  Kraven  MATONGO,  ing\u00e9nieur  de  la  fili\u00e8re  technique,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la  d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Ile-de-France Est ;\n- M. Bertrand MEYER, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, adjoint au chef de la r\u00e9gie technique de  \nParis\u00a0; \n- M.  Samba  NDIAYE,  technicien  sup\u00e9rieur  principal,  coordonnateur  des  ateliers  \u00e0  la  r\u00e9gie \ntechnique de Paris\u00a0;\n- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, responsable de site\u00a0;\n- M.  Fran\u00e7ois  PLANAS,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la  d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75)\u00a0;\n- M.  Willfried  SSOSSE,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  chef  de  la  section  assistance  \u00e0 \nl'exploitation au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme  Aude  VALLOIS,  ing\u00e9nieure  principale  des  services  techniques,  cheffe  de  la  section \nmultitechnique multiservice au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme Marine VICTORIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection march\u00e9s au sein de la mission soutien et coordination.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,  \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel pr\u00e9existant, les  \npi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le montant ne d\u00e9passe pas 60 \u00a0000 euros hors  \ntaxes pour les achats relevant des fournitures et de services\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n9\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 43\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 25\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Alexandra  DELOUR,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 23 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.\nArticle 26\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du  \nbureau  des  affaires  g\u00e9n\u00e9rales  et  modernisation,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses \nattributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 10\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 27\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Lugdivine  BONNOT,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 25 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,  \nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe \u00e0 la  \ncheffe du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation.\nArticle 28\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann ALLOU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau des  \nsyst\u00e8mes et d\u00e9veloppements informatiques, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 10\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 29\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann ALLOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 27 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel  \nde cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau des syst\u00e8mes et d\u00e9veloppement informatiques.\nArticle 30\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne-Sophie  VAUCOURT,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat, \ncheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les  \ndocuments  et  correspondances  courantes,  ainsi  que  toutes  d\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\n10\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 44\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9, pr\u00e9vention et qualit\u00e9 de vie au travail\nArticle 31\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fabienne CLAIR, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,  \ncheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9, pr\u00e9vention et qualit\u00e9 de vie au travail, \u00e0 l'effet de signer, dans la  \nlimite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel pr\u00e9existant, les  \npi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le montant ne d\u00e9passe pas 60 \u00a0000 euros hors  \ntaxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nCabinet\nArticle 32\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey ADENOR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de  \ncabinet, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re\u00a0; \n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nMission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable\nArticle 33\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky HUBERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef de  \nla  mission  strat\u00e9gie  et  d\u00e9veloppement  durable,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses \nattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes d\u00e9cisions  \nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \nTITRE 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense\nArticle 34\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,  \ncheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine,  \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 M. Lionel LE GUERN,  \nchef des services techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, sous-directeur de l'exploitation, tous actes \ncomptables  (notamment  de  certification  de  service  fait,  les  propositions  de  liquidation,  les \nordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,  les ordres de recettes et  les  \npi\u00e8ces justificatives de recettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la  \ndirection de l'immobilier et de l'environnement.\nArticle 35\nEn cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 32 est  \nexerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, par M. Fabrice  \n11\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 45\nADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du service budgets, march\u00e9s  \net patrimoine. \nArticle 36\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Alexandra  DELOUR,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 33 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.\nArticle 37\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Lionel LE GUERN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 33 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois CHATEAU, lieutenant-\ncolonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.\nArticle 38\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  comptables  (notamment  les  actes  de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les  \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),  \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de  \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle PARATTE, dont les noms  \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\nA \u2013 Au sein du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- Mme Anne GUNTHER, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de  \nbureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0;\n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la  \nprogrammation et de l'ex\u00e9cution\u00a0;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'ex\u00e9cution du  \ndes cr\u00e9dits Etat\u00a0;\n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section d'ex\u00e9cution  \ndu budget sp\u00e9cial.\nB \u2013 Au sein du bureau du patrimoine immobilier :\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine  \nimmobilier\u00a0;\n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine  \nimmobilier\u00a0; \n- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section  \njuridique et financi\u00e8re\u00a0;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-\nMer, chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire.\nArticle 39\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  comptables  (notamment  les  actes  de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les  \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),  \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de  \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms  \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- M. Yann ALLOU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Chakib CERNY, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n12\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 46\n- Mme  Emilie  GILLET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Sophie LE FOURNIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat\u00a0;\n- Mme  Val\u00e9rie  LEPINE,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Patricia  PELTIER, adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme Am\u00e9lie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations  \nparisiennes.\nArticle 40\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer pour les \u00e9nergies et fluides les actes comptables (notam -\nment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de  \npaiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de  \nrecettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier  \net de l'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christine BLEUSE, ing\u00e9nieure prin-\ncipale des services techniques, cheffe du bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes , dont les noms  \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative   au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re   CHORUS  \nArticle 41\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,  \nles  actes  de  certification  de  service  fait,  les  pi\u00e8ces  justificatives  de  d\u00e9penses,  les  pi\u00e8ces \njustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re  \n\u00ab\u00a0Chorus  formulaire\u00a0\u00bb, dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  aux  agents  plac\u00e9s  sous \nl'autorit\u00e9 de la cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine :\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- Mme Ruby ANDREZE-LOISON , secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Nicole  BECKLER,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et  de  \nl'outre-mer\u00a0;\n- Mme  Hanae  BEZZARI,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer\u00a0;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n- Mme Corine BULIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Sonia  DAOUD,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer\u00a0;\n13\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 47\n- Mme Anne GUNTHER, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- Mme  Marine  HOYOS,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations parisiennes\u00a0;\n- Mme  Sandrine  LACOMBE-COLOMB,  Secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  \nadministrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Madina MEITE, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\n- M.  Lougensky  MORISSEAU,  adjoint  administratif  principal  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer ;\n- Mme  Christelle  NORMANDIN,  adjointe  administrative  principale  de  1 \u00e8re classe  des  \nadministrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Catherine  PERRIER,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes ;\n- M.  Oussama  QUANARE,  adjoint  administratif  principal  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Johanna  RIBON,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme  Divya  THIAGARADJA,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  de  l'Int\u00e9rieur  et  de \nl'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- M. Benoit VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat.\nPour le bureau du patrimoine immobilier\u00a0:\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme  Malliga  JAYAVELU,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Araphie  GOMIS,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Khady  GUEYE,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Aur\u00e9lie MAGNELLI-SICHI, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n14\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 48\n- Mme  C\u00e9line  PREVOST-RAYMOND,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  \nadministrations parisiennes\u00a0;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-\nMer.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re e-GF\nArticle 42\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  comptables  (notamment  les  propositions \nd'engagement, les actes de certification de service r\u00e9alis\u00e9, les bordereaux de mandatements, les  \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me  \nd'information financi\u00e8re \u00ab\u00a0e-GF\u00a0\u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s \nsous l'autorit\u00e9 de la cheffe du Service budget march\u00e9s patrimoine\u00a0:\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- M.  Patrice  CANIQUIT,  secr\u00e9taire administratif  de classe sup\u00e9rieure des  administrations  pari-\nsiennes\u00a0;\n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\u00a0;\n- M. C\u00e9dric CURIER, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations pari-\nsiennes\u00a0;\n- Mme Anne GUNTHER, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secr\u00e9taire administrative de classe normale des adminis -\ntrations parisiennes ;\n- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe de l'Etat\u00a0;\n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat\u00a0;\n- M.Ma\u00ebl YALA, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Christelle MILLION,  adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Kettelie SOUVERAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Etat\u00a0;\n- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe des administrations pari -\nsiennes.\nPour le bureau du patrimoine immobilier\u00a0:\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat\u00a0;\n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Araphie  GOMIS,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Khady  GUEYE,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer\u00a0;\n15\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 49\n- M.  Krima  SAHTEL,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations  \nparisiennes.\nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- Mme  Patricia  PELTIER,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes. \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat\nSur le budget sp\u00e9cial  \u00a0  :  \nArticle 43\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Edgar  PEREZ,  administrateur  de  l'Etat  hors  classe,  directeur  de \nl'immobilier et de l'environnement, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de  \nniveau 1 de ses frais de repr\u00e9sentation, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1\u00a0500 euros \ntoutes taxes comprises par transaction, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du budget sp\u00e9cial. \nArticle 44\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,  \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du  \nbureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation et \u00e0 Mme Emilie GILLET, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nbureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte  \nd'achat de niveau 1 des frais de repr\u00e9sentation et de fonctionnement de la direction, dans la  \nlimite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1\u00a0500 euros toutes taxes comprises par transaction. \nArticle 45\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des  \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de  \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes , \nchef de la section logistique\u00a0de la sous-direction de l'exploitation ;\n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 46\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au  chef du \nbureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution,  r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de centraliser les pi\u00e8ces  \njustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s aux articles 40, 41 et \n42,  contr\u00f4ler  ces  pi\u00e8ces  justificatives  des  d\u00e9penses,  indiquer  les  imputations  budg\u00e9taires  et \ncomptables  des  d\u00e9penses  et  transmettre  ses  \u00e9l\u00e9ments  au  responsable  du  programme  carte \nd'achat.\nArticle 47\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet VILLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 43 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseill\u00e8re  \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de  \nl'ex\u00e9cution, en tant que r\u00e9f\u00e9rente carte achat suppl\u00e9ante.\n16\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 50\nSur le budget Etat  \u00a0  :  \nArticle 48\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des  \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 2 \u00a0500 000 euros toutes taxes comprises et  \nde 100\u00a0000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- M. Carlos ARREDONDO, attach\u00e9 d'administration, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission soutien et  \ncoordination ;\n- Mme  S\u00e9verine  DOUCET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure  de  l'int\u00e9rieur  et  de \nl'outre-mer, cheffe de la section gestion budg\u00e9taire de la mission soutien et coordination\u00a0;\n- Mme Khadija EL- GHANI, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de  \nla mission soutien et coordination.\n- Mme  Ang\u00e9lique  BOCHARD,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  de  l'int\u00e9rieur  et  de \nl'outre-mer,  adjointe  de  la  cheffe  de  section  gestion  budg\u00e9taire  de  la  mission  soutien  et \ncoordination.\nArticle 49\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des  \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de  \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes , \nchef de la section logistique\u00a0;\n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la section logistique.\nArticle 50\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du  \nbureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation, et \u00e0 Mme Emilie GILLET, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nbureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte  \nd'achat de niveau 1 des frais de repr\u00e9sentation et de fonctionnement de la direction, dans la  \nlimite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 2 \u00a0000 euros toutes taxes comprises par transaction,  \nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles des budgets de l'Etat.\nArticle 51\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au  chef du \nbureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution,  r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de centraliser les pi\u00e8ces  \njustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s aux articles 45 \u00e0 46,  \ncontr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des  \nd\u00e9penses par cartes d'achat rattach\u00e9es aux centres de facturation et ordonner le r\u00e8glement des  \nrelev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nArticle 52\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet VILLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  50  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  ,  par  Mme  Anne  GUNTHER, \nconseill\u00e8re  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  cheffe  du  bureau  de  la  \nprogrammation et de l'ex\u00e9cution , en tant que r\u00e9f\u00e9rente carte achat suppl\u00e9ante.\n17\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 51\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information CHORUS DT\nArticle 53\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les  \npi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus  \nDT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de  \nfrais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste :\n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n- Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme  Sylvie  GATEPIN,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Emilie  GILLET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Sophie LE FOURNIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat\u00a0;\n- Mme  Patricia  PELTIER,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nTITRE 3\nDispositions finales\nArticle 54\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  pour  l'administration  et  le  directeur  de  l'immobilier  et  de \nl'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 2 juillet 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n18\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00831 du 02 juillet 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 52","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T23:33:34+00:00","id":"d3b273ab5c20733d0b56048ddfdb0eb55125c3485a6578caddb395e115f2f8e3","name":"recueilDS-75-2026-390-recueil-des-actes-administratifs-special du 02.07.2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T15:03:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/139173/1014877/file/recueilDS-75-2026-390-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002.07.2026.pdf"}