{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-358\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2021\nSommaire\nCaisse Nationale des Allocations Familiales / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n75-2021-07-08-00010 - 200706 Decision portant delegation de signature de\nVincent Prenveille (3 pages) Page 3\n2\nCaisse Nationale des Allocations Familiales\n75-2021-07-08-00010\n200706 Decision portant delegation de signature\nde Vincent Prenveille\nCaisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-07-08-00010 - 200706 Decision portant delegation de signature de Vincent\nPrenveille 3\nALLOCATIONS\nFAMILIALES\nCaisse\nnationale\n \n \nSite Paris  \n32 avenue de la Sibelle \n75685 Paris cedex 14 \n \nT\u00e9l. : 01 45 65 52 52 \nFax : 01 45 65 53 65 \n \n \nD\u00e9cision du 08/07/2021  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature   \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \nDE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES  \n \n \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment ses  articles L. 223-1 et suivants, L. 224-1 \net suivants, R. 224-1 et suivants (en particulier l 'article R. 224-7), R. 226-1 et \nsuivants ; \nVu  le code de l'action sociale et des familles (Ca sf) ; \nVu  le code du travail et notamment ses articles L.  2315-8, L. 2323-16, L. 2323-46, L. \n2325-1, et L. 4614-1 ; \nVu  le code des relations entre le public et l'admi nistration ; \nVu  la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'i nformatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s \nmodifi\u00e9e ; \nVu  la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique et \nnotamment son article 2 ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ; \nVu  le d\u00e9cret du 22 novembre 2017 portant nominatio n de Monsieur Vincent Mazauric, en \nqualit\u00e9 de Directeur de la Caisse nationale des All ocations familiales (JO du 23 \nnovembre 2017) ; \n   \nVu  la d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre 2016 portant r\u00e8gleme nt d'organisation de la Cnaf ; \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \n \n \nTitre I : DELEGATIONS DE SIGNATURE Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-07-08-00010 - 200706 Decision portant delegation de signature de Vincent\nPrenveille 4\nArticle 1 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Vincent Prenveille, directe ur du d\u00e9partement patrimoine, s\u00e9curit\u00e9 et \nlogistique et responsable du site de Rennes \u00e0 la pr \u00e9sente d\u00e9cision pour signer dans le cadre \nde la gestion de l'\u00e9tablissement public et pour son  personnel : \n \n- la correspondance courante du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  et du site ;  \n-  l'ordonnancement des bordereaux, ordres de paiem ent, ordres de d\u00e9pense, ordres \nde recette, ordres de reversement (cr\u00e9ations, modif ication et annulations) de toutes \nd\u00e9penses d'investissement et de fonctionnement, et des d\u00e9penses de personnel \n(paie,  charges sociales, etc.) ;  \n-  les validations du service fait ou la r\u00e9ception des biens et services livr\u00e9s ;  \n-  les ordres de mission du personnel emportant val idation des \u00e9tats de frais du \npersonnel ;  \n-  les virements de cr\u00e9dits budg\u00e9taires non soumis au conseil d'administration ;  \n-  signer les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termi n\u00e9e et ou \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 \nl'exception de ceux concernant les agents de direct ion ;  \n-  les formulaires de remise et de restitution de m at\u00e9riels hors informatique et hors \nt\u00e9l\u00e9phonie ;  \n-  les bons de livraison.  \n- les validations de service fait, les attestations de r\u00e9ception de travaux, de fournitures \net de service fait dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 130 000 \u20ac ; \n- apr\u00e8s visa du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et fin ancier, les contrats de travail \u00e0 \ndur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'except ion de ceux concernant les \nagents de direction ; \n- pour leur site, et pour les autres sites en cas d' absence de leur responsable de site : \nles ordres de mission du personnel en m\u00e9tropole, em portant validation des \u00e9tats de \nfrais du personnel, les astreintes, les cong\u00e9s, les  heures suppl\u00e9mentaires, les \ndemandes de remboursement de frais de d\u00e9placement d e personnel en France \nm\u00e9tropolitaine, les primes de poste dont le montant  est inf\u00e9rieur \u00e0 45 000 \u20ac H.T ; \nl'enregistrement des heures correspondantes aux man dats de repr\u00e9sentation du \npersonnel, les bordereaux d'\u00e9tat de charges sociale s, l'ordonnancement des \nd\u00e9penses relatives aux cotisations sociales vers\u00e9es  par l'\u00e9tablissement public, \nl'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes de person nel, dont le montant est \ninf\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac H.T ; \n- les demandes d'achats de biens ou de services rela tives au fonctionnement de leur \nsite ; \n- la gestion du traitement des informations statisti ques et des d\u00e9clarations obligatoires ; \n- les formulaires de remise et de restitution de mat \u00e9riels informatiques ou \nt\u00e9l\u00e9phoniques ; \n- les bons de livraison. \n \nArticle 2 \nEn l'absence du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et du Directeur des achats et des affaires juridiques, \nd\u00e9l\u00e9gation suppl\u00e9mentaire est donn\u00e9e pour : \n- signer tous actes et d\u00e9cisions relevant du \u00ab pouvo ir adjudicateur \u00bb, dans le cadre de \nla r\u00e9glementation des march\u00e9s publics ; \n- les engagements de d\u00e9pense (cr\u00e9ations, modificatio ns et annulations) \nd'investissement et de fonctionnement de toute natu re et sans limitation de montant ; \n- la commande de tous achats d'investissements et de  fonctionnement. \n \n \nTITRE II : DELEGATIONS DE POUVOIR \n \nArticle 1 Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-07-08-00010 - 200706 Decision portant delegation de signature de Vincent\nPrenveille 5\n \nDe d\u00e9l\u00e9guer, en cas d'emp\u00eachement du Secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral et de son adjoint, une partie de \nses pouvoirs aux responsables de site vis\u00e9s en anne xe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour, dans le \ncadre de leurs fonctions, repr\u00e9senter le directeur g\u00e9n\u00e9ral de fa\u00e7on permanente en qualit\u00e9 de \npr\u00e9sident du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et des  conditions de travail et dans les relations \nsociales avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du site. \nDans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation permanente de pou voir de repr\u00e9sentation et compte tenu \nde ses comp\u00e9tences professionnelles, lesdits respon sables de site seront investis de \nl'int\u00e9gralit\u00e9 des pouvoirs normalement d\u00e9volus au d irecteur g\u00e9n\u00e9ral de la Cnaf dans ses \nrelations avec le comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 e t des conditions de travail et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ndu personnel du site conform\u00e9ment aux dispositions du code du travail. \n \nPour l'accomplissement de leurs missions, lesdits r esponsables de site disposeront de tous \nles moyens mat\u00e9riels, techniques et financiers n\u00e9ce ssaires. \nA cet \u00e9gard, s'agissant du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne et de s \u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail, lesdits \nresponsables de site pourront engager les d\u00e9penses utiles \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dans la limite de 130 000 \u20ac H.T . \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne peut faire l'objet d'aucu ne subd\u00e9l\u00e9gation. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire accepte les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir q ui lui sont confi\u00e9es en toute \nconnaissance de cause, en conna\u00eet et en accepte les  cons\u00e9quences. \n \nArticle 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation est consen tie pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et \npourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment. \n \n \nTITRE III : APPLICATION \n \nArticle 1 \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est acc ord\u00e9e \u00e0 l'exclusion expresse de toute \nsituation pr\u00e9sentant un conflit d'int\u00e9r\u00eat pour le d \u00e9l\u00e9gataire. \n \nArticle 2 \n \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur comptable et financier sont charg\u00e9s chacun pour ce qui \nles concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision . \n \n \nTITRE IV : PUBLICATIONS \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin offic iel sant\u00e9, protection sociale, solidarit\u00e9 ainsi \nqu'au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec ture de Paris ainsi que sur le site internet \n\u00ab www.caf.fr \u00bb. \n \nFait \u00e0 Paris le 08/07/2021,  \n \n \n         Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n         Vincent Mazauric \n SIGN\u00c9  \n Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-07-08-00010 - 200706 Decision portant delegation de signature de Vincent\nPrenveille 6","date":"2021-07-12","first_seen_on":"2024-10-03T04:31:48+00:00","id":"d3b5b5083864eedf5268228dc9fc822ec02af17fc90dbf13ccf8957c032a5569","name":"recueil-DS-75-2021-358-recueil-des-actes-administratifs-special du 12 07 2021","pdf_creation_date":"2021-07-12T23:52:46+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-12T21:53:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/84327/543456/file/recueil-DS-75-2021-358-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2012%2007%202021.pdf"}