{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"=  .\nPREFET 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 RBureau de l'accueilFraternit\u00e9\nSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 37 du 25 mars 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr _rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n&A Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du25 mars 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture: \u2014 www.maine-et-loire.couv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 25 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.Recueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 37 du 25 mars 2024SOMMAIRE! - ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURE de LOIRE-ATLANTIQUE- Arr\u00eat\u00e9 PREF44-DCPPAT du 22 mars 2024 actualisant la composition de lacommission locale de I'eau du SAGE Estuaire de la LoireDIRECTION _R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ETDU LOGEMENT- Arr\u00eat\u00e9 DREAL n\u00b02024-24-49-2 du 22 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n\n1- ARRETES\n\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 9portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire(mandat 2020-2026)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE |Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu _ le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs \u00e0 la commission locale de l'eau(CLE);Vu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30.mars 2021 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de I'eau du SAGE Estuaire de la Loire ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 f\u00e9vrier 2024 du conseil r\u00e9gional de Bretagne d\u00e9signant Mme DelphineALEXANDRE, en remplacement de M. Simon UZENAT, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante du conseilr\u00e9gional ;Consid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour la composition de la commission locale de l'Eau du SAGEde l'Estuaire de la Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : L'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant renouvellement de lacommission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est modifi\u00e9 comme suit :I 1: i ccti ia ments _cublieslocaux: '* Unrepr\u00e9sentant du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire :o Monsieur Philippe HENRY ;-* Unrepr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional de Bretagne :o Madame Delphine ALEXANDRE ;\u00bb Deux repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique :9 Madame Chlo\u00e9 GIRARDOT MOITIE ;s Madame Claire TRAMIER ;\u00ab Un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental de Maine et Loire :o Madame Aline BRAY; '\nT\u00e9!': 02.40.41,20.20Me\u00e9t: -  - iquegour&, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1\n\n* Un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental du Morbihan :o Monsieur Alain GUIHARD ;\u00bb Un repr\u00e9sentant d\u00e9 l'\u00c9tablissement Public Loire :\u00a9 Monsieur Laurent DUBOST ;* Un repr\u00e9sentant du Parc Naturel R\u00e9gional de la Bri\u00e8re :e Monsieur Olivier DEMARTY ;\u00ab Seize repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par l'association des' Maires du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :Monsieur Robin SALECROIX, Nantes-M\u00e9tropoleMonsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-M\u00e9tropoleMonsieur Jean-S\u00e9bastien GUITTON, Nantes-M\u00e9tropoleMonsieur \u00c9ric PROVOST, CARENEMonsieur Fran\u00e7ois CHENEAU, CARENEMonsieur Claude CAUDAL, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays de RetzMonsieur Luc NORMAND, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays de RetzMonsieur R\u00e9my ORHON, Communaut\u00e9 de Commune du Pays d'AncenisMadame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUEMadame Christine CHEVALIER, Communaut\u00e9 de Commune Erdre et GesvresMonsieur Daniel GUILL\u00c9, Communaut\u00e9 de Commune Estuaire et SillonMadame Sylvie GAUTREAU, Communaut\u00e9 de Commune Sud-EstuaireMonsieur Jean-Marc JOUNIER, Commuaut\u00e9 de Commune S\u00e8vre et LoireMadame Laetitia PELTIER, Communaut\u00e9 de Commune Sud Retz AtlantiqueMonsieur Denis THIBAUD, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Clisson, S\u00e8vre et Maine AggloMonsieur Philippe JOUNY, Communaut\u00e9 de Commune Pontch\u00e2teau-Saint-Gildas ;g 0 0 0o \u00a2 0 0 0 0 0 o 0 0o Q0 0 O\n\u00bb Trois repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du d\u00e9partement du Maine \u00e9t.Loire :s Monsieur Jean-Pierre BRU, Communaut\u00e9 de Commune des Vall\u00e9es du Haut Anjouo Monsieur Jacques ROBERT, Communaut\u00e9 de Commune Anjou Bleu Communaut\u00e9\u00a9 Monsieur Yannick BENOIST, Communaut\u00e9 de Commune Mauges Communaut\u00e9 ;* Un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires du d\u00e9partement du Morbihan :9 Monsieur Bertrand ROBERDEL, Communaut\u00e9 de commune Arc Sud Bretagne ;- Un repr\u00e9sentant d'Atlantic'Eau :e Monsieur Jean-Luc GREGOIRE ;* Un repr\u00e9sentant du Syndicat Grand Lieu Estuaire :o Monsieur Claude NA_UD;* Un repr\u00e9sentant-du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Nantes Saint-Nazaire :e Monsieur R\u00e9my NICOLEAU ;* Un repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :9 Monsieur Thierry AGASSE ;* Un repr\u00e9sentant du bassin versant du Brivet :o Monsieur Jacques COCHY ;* Un repr\u00e9sentant de l'Entente pour le D\u00e9veloppement de l'Erdre Navigable et Naturel :6 Madame Mahel COPPEY ;* Un repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :o Monsieur Thierry COIGNET ;\" * Unrepr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot :\u00b0 Monsieur Miche| PAGEAU.g:]\u00e9\u00ee: 02.40.41.20.206, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9es.RTICLE 3 : La composition de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est jointe en\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recieil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et du Morbihan, et mis en ligne sur leur site internet.ARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le pr\u00e9sident de lacommission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire.\nLe Pr\u00e9f fitpour le pr\u00e9fet etifsar d\u00e9l\u00e9gation\n'Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. L'exercice d'Un tel recours suspend le d\u00e9lai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,de-sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, soit, en cas de recours administratif, dans le d\u00e9lai de deux\u00eemois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision expresse ou de l'intervention d'une d\u00e9cision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site - E\nT : 02.40,41.20.20 ;6 QUA% CEINERAY - BP335!5 44 35 NANTES CEDEX 1\n\nANNEXEComposition en vigueur de la commission locale de 'eaudu SAGE Estuaire de la Loire\nColl\u00e8se 1: Au titre des collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements et les \u00e9tablissements publicsIocaux {36 membres} ;* Un repr\u00e9sentant du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire :\u00b0 Monsieur Philippe HENRY ;* Unrepr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional de Bretagne :o Madame Delphine ALEXANDRE ;- _ Deux repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique :9 Madame Chlo\u00e9 GIRARDOT MOITIE ;o Madame Claire TRAMIER ;-\u00bb Unrepr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental de Maine et Loire :e Madame Aline BRAY ;* Un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental du Morbihan :o ' Monsieur Alain GUIHARD ;* Un r\u00e9pr\u00e9sentant de l'\u00c9tablissement Public Loire :\u00a9 Monsieur Laurent DUBOST ;* Un repr\u00e9sentant du Parc Naturel R\u00e9gional de la Bri\u00e8re :\u00bb Monsieur Olivier DEMARTY ;* Seize repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par l'association des Maires du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\u00a9 Monsieur Robin SALECROIX, Nantes-M\u00e9tropoleMonsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-M\u00e9tropoleMonsieur Jean-S\u00e9bastien GUITTON, Nantes-MetropoleMonsieur \u00c9ric PROVOST, CARENEMonsieur Fran\u00e7ois CHENEAU, CARENEMonsieur Claude CAUDAL, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays de RetzMonsieur Luc NORMAND, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays de RetzMonsieur R\u00e9my ORHON, Communaut\u00e9 de Commune du Pays d'AncenisMadame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUEMadame Christine CHEVALIER, Communaut\u00e9 de Commune Erdre et GesvresMonsieur Daniel GUILL\u00c9, Communaut\u00e9 de Commune Estuaire et SillonMadame Sylvie GAUTREAU, Communaut\u00e9 de Commune Sud-EstuaireMensieur Jean-Marc JOUNIER, Commuaut\u00e9 de Commune S\u00e8vre et LoireMadame Laetitia PELTIER, Communaut\u00e9 de Commune Sud Retz Atlantique.Monsieur Denis THIBAUD, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Clisson, S\u00e8vre et Maine AggloMonsieur Philippe JOUNY, Communaut\u00e9 de Commune Pontch\u00e2teau-Saint-Gildas ;S 65 000D0D 000000\n* Trois repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du d\u00e9partement du Maine et Loire :e Monsieur Jean-Pierre BRU, Communaut\u00e9 de Commune des Vall\u00e9es du Haut Anjouo Monsieur Jacques ROBERT, Communaut\u00e9 de Commune Anjou Bleu Communaut\u00e9\u00a9 Monsieur Yannick BENOIST, Communaut\u00e9 de Commune Mauges Communaut\u00e9 :* Un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires du d\u00e9partement du Morbihan :9 Monsieur Bertrand ROBERDEL, Communaut\u00e9 de commune Arc Sud Bretagne ;T\u00e9i: 02.40. 41 20.20M\u00e9& QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44 35 NANTES CEDEX 1\n\n* Unrepr\u00e9sentant d'Atlantic'Eauo . Monsieur Jean-Luc GREGOIRE ;* Un repr\u00e9sentant du syndicat Grand Lieu Estuaireo Monsieur Claude NAUD ;* Un repr\u00e9sentant du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Nantes Saint-Nazaire :\u00a9 Monsieur R\u00e9my NICOLEAU ;\u00bb Un repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :o Monsieur Thierry AGASSE ;* Un repr\u00e9sentant du bassin versant du Brivet :e Monsieur Jacques COCHY ;* Un repr\u00e9sentant de l'Entente pour le D\u00e9veloppement de l'Erdre Navigable et Naturel :o - Madame Mahel COPPEY;\" Un repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :\u00a9 Monsieur Thierry COIGNET ;\u00ab Un repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot :o Monsieur Michel PAGEAU ;Coll\u00e8ge 2 : Ay titre des usagers, les propri\u00e9taires fonciers, les organisations professionnelles et lesassociations concern\u00e9es (19 membres } :\u00ab Deux repr\u00e9sentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;* Un repr\u00e9sentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;* Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Groupements Mara\u00eechers Nantais ;* Un repr\u00e9sentant du Syndicat des vignerons ind\u00e9pendants nantais ;* Un repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches et des Elevages Marins ;* Un repr\u00e9sentant de l'Association Agr\u00e9\u00e9e D\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnelsmaritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ;* Un repr\u00e9sentant de la Section R\u00e9gionale de la Conchyliculture Pays de la Loire ;* Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique ;* Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Maine-et-Loire pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique ;\u00bb Un repr\u00e9sentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ;= Un repr\u00e9sentant de Bretagne Vivante ;* Unrepr\u00e9sentant de France Nature Environnement Pays de la Loire ;- Un repr\u00e9sentant de l'Union R\u00e9gionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie(CLCV) ;* Unrepr\u00e9sentant d'UFC Que Choisir ;T\u00e9l: 02,40.41.20.20&, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44 35 NANTES CEDEX 1\n\n* Un repr\u00e9sentant de l'Union R\u00e9gionale des Industries de Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux ;Un repr\u00e9sentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire ;Un repr\u00e9sentant de l'Union Maritime Nantes Ports :Un repr\u00e9sentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire ;Coll\u00e9ze 3 : Au titre de I'Etat et \u00e9tablissements publics (13 membres) :\nT\u00e9i\n* Un repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne ;Un repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Pays de la Loire ;Un repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9fecture la Lo\u00eere\u2014Atl;nt\u00eeq ue ;Un repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9fecture du Maine et Loire ;Un repr\u00e9sentant de Voies Navigables Fran\u00e7aises ;Un repr\u00e9sentant du Grand Port Maritime ;Un repr\u00e9sentant de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;Un repr\u00e9sentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;Un repr\u00e9sentant de l'IFREMER ;Un repr\u00e9sentant de la Direction r\u00e9gionale de |'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement ;Un repr\u00e9sentant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;Un repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;Un repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale des territoires du Maine et Loire.\n: 02.40.41.20.20M\u00e9l:proic-6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 3\n\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\u00cb\u00cf\u00c8E\u0152T\u00c8 \u00c9GION de l'am\u00e9nagement et du logementPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-49-02\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu l'articl\u00e9 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 Paction des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duMaine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire AtlantiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de ia r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire n\u00b02021-080 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\n- V15\n\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances 'pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception desactes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNALet Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9, \u00e0 Fexception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9. -En cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et Qqui sont d\u00e9finis \u00e0 Fannexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\n|Pr\u00e9nom et nom ]Fonction ; |Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s |Emmanuelle PATIGNY Adjointe \u00e0 la responsable de\u00ee la mission D1 \u00e0 D10 1|Marion RICHARD lResponsqble de la mission |D1 \u00e0 D10_\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\n\u00ce\u00cb'\u00e9\u00c8IO\u00ff etnom \u2014 \u2014_Folmtion ) . B _ ; ':'Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ee\\ David COUZIN\u00ce Chef de la division sites et paysages __ B2\u00e0E6 -| Xavier HINDERMEYER | Chef du service \\E1 \u00e0 E10\n2/15\n\n|J\u00e9r\u00e9my VINCENT' E74E10'Adjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversit\u00e9 Ei \u00e0F6 en casd'absence du chef\nYoann TERLISKA| hydrologie et pr\u00e9vision des crues\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nomDidier BOUCHARTFonc\u00eetion\n_ __ |de serviee\n. Service risques naturels et technologiques (SRNT)\n\u00cf'r\u00e4gm et nom ; :fopction |Actes d\u00e9l\u00e9\u00e4:\u00e9sCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels \u00e9': \u00e0 Mo E | Chef de la division canalisations et |B1 et B2 n| Laurerlt B(?-UT[N \u00e9quipements sous pression 7' F1 .S. RIP A1 \u00e0 Ad|Jutien CAILHOL l\u00e2?:g::\u00e2 \u00cbel: cheffe de la division risques B3| ;( F1i ; M \u00e0 \u2014- \u2014\u2014 = ; AFabien COUDOUR \u00cb\u00ce\u00ca\u00ce\u00c0\u00cb \u00ceellas cheffe de la division risques \u00ca: \u00e0 A4m  ms v . AtaAds | Adjointe au chef de service et cheffe de la [ \u00e0 !Sophie LAVIGNE division risques chroniques E} \u00e0 B5 '[ L 'A\u00ffdjoir;te au chef de service et \u00c6efie de la B3 \u00e0 B5 |_ | Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- C1 \u00e0 C2- jsot ' F1\u2014  5 | Adioint 2 =  ur= J\u00e9vi joint \u00e0 la cheffe de la division risques C1 et C2[ m\u00e9d\u00e9e LESEHR naturels, hydrauliques et sous-sol F1; it \u2014 \u2014. Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et\u2014Stephane MA\u00ce\u0152TTE _ | _Qr\u00e9v\u00eesions descrues \u2014 _ p e| ; A1 \u00e0 A4; ; B1 \u00e0 B5| Thibaut NOVARESE ' Chef du service C1 et C2_ S  _ F1Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, c\nActes d\u00e9!\u00e9g\u00f9\u00e9s\u2014lOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologation... -G1, G2, G3 et G3-\n315\n\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINE Op\u00e9rateur v\u00e9hicule | 251' G2, G3 et G3-Jean-Marie CLEMENCEAU Op\u00e9rateurv\u00e9hice G1,G2e1GB |' Op\u00e9rateur v\u00e9hicule jusqu'au 31 mars 2024 G1, G2, G3, G3-1et G8| Bertrand CROIS\u00c9 |.Chef de la cellule homologation des v\u00e9hicules \u00e0 G1 \u00e0 G4 |' ) compte du 1\" avri] 2024 -  | L- -| Sylvain CROIZER- | Ao - G1, G2, G3-1 etCH ARRUAULT B Operateurivehncule - _ 1881  _| Bertrand DjBIT e | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule - G1, G2 et GS-Ll Emilie GIRARD Op\u00e9rajrice v\u00e9hicule . ) G4 et G8 OC\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule ; |G1, G2, G3, GS-\u00ce\u00cb| Gabriel L[\u00cbRETON\u00cf - jOp\u00e9rateur v\u00e9hicule _ 61, G2et GB\u2014L; Mario LUDC\u00cbKY - Op\u00e9rateur v\u00e9hicule - G4 et gG| J\u00e9rome MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule \u00e21\u00e9g2' 63, G3-1|Hubert MASQUELIN | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule 1  (61,G2etG3-t. |I Ounza\u00efroudine MOUSTOIFFA Op\u00e9rateur v\u00e9hicule St1\u00e9\u00a72' sLSFranck MORISSET Op\u00e9rateur v\u00e9hicule 31('3?2' B3+, G4St\u00e9phanie PERIGOIS | Op\u00e9ratrice venicule .  --\u2014\"  . [ri m ms  mn.s R .  G1; G2, G3, G3-1,lLVOImer RABUSSEAU\u00cfV Operateqr v\u00e9hicule G4et GB _\"| Pierre SIEFRIDT \u2014 Chef du service __ \\81\u00e06G8 NNicolas VALL\u00c9E | Chef par int\u00e9n'rfie la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8\u00cbCheffe de la cellule homologation des v\u00e9hicules | G1 \u00e0 G4jusquau 31 mars 2024 [ ;Adjoint au chef du service et chef EI; la Eivision G1 \u00e0 G8__\\transports routiers |\n| C\u00e9line VILLE\nDidier VIVANT\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale Anjou-Maine (UIDAM)\n_WPr\u00e9p\u00ffom\u00ffet nom Fonction _ ; Actes d\u00e9l'\u00e9\u00c6\u00e9s\u00c0- Cheffe de la mission \u00e9olien - enjeux sanitaires, A2 et A3LEmlhe BF\u00cfSORGUEIL | insge\u00e7trice d_eg instaliations class\u00e9es F1\n4/15\n\nFranck DELACROIX Responsable du p\u00f4le risques accidentels >| AN \u00e0 | ' ' - \\AZ2etA3Kathy DELEPLANQUE \u00e0 \u00bb nit\u00e9compter du 1% f\u00e9vrier 2024 | Ghefieds lunis \u00ca\u00ce__ \u2014{ \u2014 L  | L| Btissaime LUZET Responsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaire '\u00ca\u00ee tL s ! - \\A2etas _| Adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9, responsable du| Emmanuel PARISOT | p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riaux | E'?L = \u00cb S  |Anne RIGAUD Responsable du p\u00f4le risques chroniques \u00ea12 es\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement .- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir, une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrams etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es* aux parlementaires ;\u00ab au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs}Sont exclus de la subdelegatlon de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;- de faire l'objet d'une demande d'information specnfque d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;\n\n- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat :de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\n'\nArticle 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 15 janvier 2024 prise parl'arr\u00eat\u00e9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-49-01.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nNantes,le 22 1.23 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement,ts\u00ef\n=~ Anne BEAUVAL\n6/15\n\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\n| Domaine : Environnement industriel\n| Code de l'environrement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-|11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-|44-J etll, L125-6Code du travailCode minier\n| Codes | Nature des actes d\u00e9l\u00e9gm?s u 7 ) ;At Sur le syst\u00e9me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :'-l instruction des demandes de quotas gratuits ;-I'approbation des plans de surveillance ;'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ; |-I'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9c:s:on n\u00e9cessitant I'approbation:de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du sysi\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par la'directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas_ d'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nA2 Sur les lnstallatlons classees pour la protection de Penvironnement (autorisations et|! enregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de complements dans lecadre des prescnptlons compl\u00e9mentaires ;-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;'-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'explor'cant|dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-fa lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;d'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de benef ice| d'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles. |\nA3 Les actes relatlfs \u00e0 la surveillance et au controle des transferts transfrontahers de d\u00e9chets\nAd Sur l'information sur les sols : _-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;| -les - proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7715\n\nDomaine : S\u00e9cur}t\u00e9 industrielle\nCode de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e01566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie'Article 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression| D\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain |D\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain \u00e9t| \u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de| substances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontmental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques de| minime importanceArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des equlpements sous pressmn etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du fivre V du{code de l'environnement et portant r\u00e9glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gazi naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\n| Codes } - Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les apparells \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre12017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression |simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de I'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n\nB2 Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmoraies pr\u00e9vue par l'articie L.173-12 du code de l'environnement.\n| B3 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 i'expiontatnon du sol et sous-sols :!-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;! les eaux min\u00e9rales ;-les eaux souterraines.\n|B4 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5 Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en llen avecVinstruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas de' changements d'exploitants).\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9ren _ \u00e9glementairCod\u00e9 de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodes u Nature des actes delegues ; )'C1 l Les \u00e9tudes evalua'uons et expertises en matlere de risques nature!s |C2 ' axr le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :|-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvragehydraultque pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementanres-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ; |-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites{d'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission de projet. d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n\n| permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-a saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\n| Domaine : | \u00c9nergie|\naf\u00e9ren r\u00e9 i|Code de l'\u00e9nergie \u2014 fivre Hi, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.| D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie|D\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel 'et\u00cbmodifiant le code de I'\u00e9nergie \u00ef| Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\n| Codes ] Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s |D1 Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application de' la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 ' Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9a\u00eeable en application de la circulaire Fontaine du\u00cfQI! septembre 2022.! |D3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre HI |D4 \"L\u00e9s d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de \u00ffdistrib\u00f9fion:| d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre II\n; =D5 'Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs| \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre IH.D6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'u\u00e9\u00e9gers prioritaires des|r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.| 1\n10/15\n\nD7 |Les courriers et documents relatifs & l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz natureld\u00e9fini par le chapitre IV du titre Il du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code-de l'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\ni\ner8 'Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouv?ant droit \u00e0 I'\u2014obligation\u00ffd'achat pour les demandes |d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre Il ;\" Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\nDo | Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gesti\u00f4n' et la fin d'une concession hydro\u00e9l\u00e9ctriqu\u00e8.I  _ _\u2014_|! D10 L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installations |i hydro\u00e9lectrique.|\n| Domaine : |Ressources naturelles et pa;l;ages ; \u00cf\u00cb\n\u00e9f\u00e9 r\u00e9gl ir' Code de l'environnement\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s |E1 |Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurs|textes d'application (CITES) :-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de |l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des. esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont\\ compos\u00e9s ; - \u00c7 ':-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ; ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9ment|inscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n1415\n\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles ou| d\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage. |E3 | Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ou,inscrits au titre du paysage.|'E4 'Les courriers dev c-:onfirmaitign de projet en gestion courant\u2014e (hors AST) aux .port\u00e9t;rs'' concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.|ES | Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.E6 |Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services, |\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets. 'RSIN | OR SS Q  __ |E7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. jE9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire du| patrimoine naturel.\nE10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : |Autorisation environnementale\n,Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre Vill \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0,\n1', Codes | Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ; |\\F1 |Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VII! du livre 1* du code de,| l'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de Pinspection des|l installations class\u00e9es dont :| Jes demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des- phases. deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires & I'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).|\n12415\n\n| Domaine : Controle de veh:cules \u2014 Transports routlers\nrences 1entaiCode de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes |Arr\u00eat\u00e9. minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes\n| .\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00e9t\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques |et des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues |'et quadricycles a moteur\nCodes . Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s1G1 Les attestations d'amenagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestatlons{d'am\u00e9nagement de. transport commun de personne (TCP), les autorisations-de mise en| circulation de d\u00e9panneuse; les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e9s-verbaux d'identification, lesi proces-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es technigues, les| demandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus. -\nG2 Les proces\u2014verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes de' compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1 | Les d\u00e9rogations.|G3 '.Les proc\u00e8s-verba\u00fcx de r\u00ea:ception de s\u00e9rie et les refus.'G3-1 Les demandes de complement en vue de !eur \u00e9tablissement et les comptes-rendus de|r\u00e9ception.\nG4 Les agr\u00e9ments et refus d' agrement des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues |et poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\n| G4-1 L'accuse de receptlon d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabllrte du dossier.\n13/15\n\n\u00ebG4:2 Les demandes de complement concemant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de| | contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.| G4-3 l l:es agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de cent-re ou d\u00e8&ntr\u00f4leurs.G44. Les courriers de transmrssron des agr\u00e9ments de centre ou de controleurslG5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de vehrcules legers 2/3/4 roues et poids lourds et'\\ des contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG\u00e2l | l.es\u00ceapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans senclion.G5-2 La transmrssmn des rapports avec sanct!on potentlelle suite aux visites et lancement de Ia| proc\u00e9dure contradictoire.\n|\nG5-3 _ La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire. |'65\u20144 | La transmission des rapports de proposition de sanctions au Prefet'G5\u20145 _Les courriers de notlfic\u00e0llon'de sanction.\nG6 Les projets de r\u00e9ponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet :-sur les recours devant le tribunal administratif,|\nG7 ; Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au\u2014dela'des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire). |G8 Les reponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifs\nAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de 'eau: \u2014- \u2014\u2014ilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9 | Estelle SANDRE-CHARDONNAL |\n| Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime -\n\\ Sant\u00e9 \u2014 Environnement\nMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nPr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n\u2014\u2014  S  ;\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\n| Contr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs Beno\u00eet LOMONTHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques ; |Elaboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9 |' Environnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\n1515","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2025-01-02T14:14:03+00:00","id":"d3b86a539bb31916f64acf1a3e429785e15219006565c893f6904131bbe013b5","name":"037-RAA sp\u00e9cial du 25 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-25T14:34:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-25T14:34:42+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20422/135690/file/037-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2025%20mars%202024.pdf"}