{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2026-042\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile\nnon d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 - 13 mars 18h au 16 mars 8h (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile\nnon d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 - 13 mars 18h au 16\nmars 8h\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 - 13\nmars 18h au 16 mars 8h 3\nEn Direction du CabinetPR\u00c9FET | ooDE LA HAUTE- Service des S\u00e9curit\u00e9sSA\u00d4NE x , 7 voLibert\u00e9 P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 70-2026- du 42 MARS 2028Portant interdiction de tous les rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9set non autoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 mars 2026 a8h00Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 122-1 et L 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et suivants, L 411-7, R 411-5, R 411-10,R 411-31 et R 411-32;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,L 2214-4 et L 2215-1;Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-5 a L 331-10, R 331-18 a R 331-34 et R 331-45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'enapplication de l'article L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'article L 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements depersonnes et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 Rue de la pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 - 13\nmars 18h au 16 mars 8h 4\nConsid\u00e9rant que, selon les renseignements recueillis, il est annonc\u00e9 un possiblerassemblement automobile de type \u00ab tuning \u00bb dans l'est de la France ; que le lieu exact et lesmodalit\u00e9s de ralliement pour les convois ne seront communiqu\u00e9s aux participants que le jourm\u00eame de l'\u00e9v\u00e9nement et par message priv\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le dernier rassemblement d'ampleur organis\u00e9 par le collectif \u00ab La Piraterie \u00bb,qui s'est d\u00e9roul\u00e9\u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne (71) le 24 janvier 2026, a r\u00e9uni 500 v\u00e9hicules et environ1000 personnes; que des man\u0153uvres de type \u00ab drift \u00bb ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par les participantssur la voie publique et des mortiers d'artifice ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans plusieurs v\u00e9hicules departicipants ;Consid\u00e9rant que l'emplacement exact de la manifestation automobile n'est pas connu, maispourrait se d\u00e9rouler dans l'est de la France ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateurclairement identifi\u00e9, regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; qu'ilsdonnent lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 desman\u0153uvres dangereuses, pour les spectateurs notamment, de type \u00ab drifts \u00bb et \u00ab burns \u00bb,et \u00e0 des courses de vitesse ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font l'objetd'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des affrontements entre lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public etles riverains que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9et la tranquillit\u00e9 publiques sur l'ensemble du d\u00e9partement ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La tenue de tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules, dont l'objectif est der\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de type \u00ab tuning \u00bb, \u00ab drift \u00bb, \u00ab rod\u00e9o \u00bb ou \u00ab runing \u00bb, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 16 mars 2026 a8h00.Article 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9,le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les dispositions de l'article L 211-9 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 - 13\nmars 18h au 16 mars 8h 5\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Vesoul.\nLe pr\u00e9fet,\nSerge JACOB\n1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente publication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction du cabinet - Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 rue de la Pr\u00e9fecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEXun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adress\u00e9 :- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESAN\u00c7ON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 - 13\nmars 18h au 16 mars 8h 6\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 - 13\nmars 18h au 16 mars 8h 7","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T17:54:30+00:00","id":"d3bcf426ab49617b29b62cd519a78b7d21c073a287bad0d5e87a30c7665ef022","name":"recueil-70-2026-042-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-12T16:19:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46884/373889/file/recueil-70-2026-042-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}