{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-210\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Emma GONARD (2 pages) Page 3\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne\n87-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80 du 02/12/2024 portant agr\u00e9ment\ndu centre de sant\u00e9 Centre Acc\u00e8s Vision Limoges pour ses activit\u00e9s\nophtalmologiques et orthoptiques (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Direction\n87-2024-12-02-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental\ndes territoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (3 pages) Page 9\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la \nHaute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire\n87-2024-12-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nles champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de\nl'engagement civique et de la vie associative (3 pages) Page 13\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-12-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Emma\nGONARD\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Emma GONARD 3\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L.  203-7, L. 223-6,\nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et\npar le d\u00e9cret 2003-768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective\ndes maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023 nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14\nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations  de la Haute-Vienne  en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  87-2024-08-07-00002 du 7 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nConsid\u00e9rant la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Emma  GONARD n\u00e9e  le  11  novembre  1997  \u00e0\nANNECY et domicili\u00e9e professionnellement  \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00abLes Asphod\u00e8les  \u00bb - 6, rue\nNationale \u2013 87230 CHALUS  - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant  que  Madame  Emma  GONARD remplit  les  conditions  permettant  l'attribution  de\nl'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime  susvis\u00e9  est  attribu\u00e9e  au  docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  Emma  GONARD administrativement\ndomicili\u00e9e \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab  Les Asphod\u00e8les \u00bb - 6,rue Nationale \u2013 87230 CHALUS .\nArticle 2     :   Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire\nest  renouvelable  par  p\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.  203-12.\nArticle  3 :  Madame  Emma  GONARD s'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions  techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res  de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.  203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n1 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Emma GONARD 4\nArti  cle    4   :  Madame  Emma  GONARD  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  de  ses  d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0\nces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.  203-7 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.  203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime. \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  Recueil  des  actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n                                                                                        Limoges, le 12 d\u00e9cembre 2024\nPour la directrice,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 et \nprotection animales et environnement,\nsign\u00e9\nAntoine DURIF\n2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Emma GONARD 5\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne\n87-2024-12-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80 du 02/12/2024 portant agr\u00e9ment du\ncentre de sant\u00e9 Centre Acc\u00e8s Vision Limoges\npour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et\northoptiques\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80 du 02/12/2024 portant agr\u00e9ment du centre de\nsant\u00e9 Centre Acc\u00e8s Vision Limoges pour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et orthoptiques 6\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ar\n@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nNouvelle  Aquitaine\n  \n \n \n \n \nT\u00e9l standard  : 09 69 37 00 33  \nAdresse  : 103 bis rue Belleville \u2013 CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex  \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr  \n \n \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b080 du 02/12/2024  \nportant agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 Centre \nAcc\u00e8s Vision Limoges  \nayant pour num\u00e9ro FINESS 87 00 1 937 9  \npour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et  \northoptiques  \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 \u00e0 D.6323 -\n12 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination du \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine \u2013 M. Beno\u00eet ELLEBOODE  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 20 18 relatif aux centres de sant\u00e9  ; \n \nVU la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 30 octobre  2024  publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs le N\u00b0R75 -2024 -215 ;  \n \nVU l'instruction N\u00b0 DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 2023 -378 du \n19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9  ; \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  :  \n \nLe centre de sant\u00e9 dont la raison sociale est Centre Acc\u00e8s Vision Limoges  \nsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante  : 5 Boulevard Victor Hugo, 87000 Limoges  \ndont le num\u00e9ro FINESS ET  est 87 001 937 9  \net dont la raison sociale de l 'organisme gestionnaire est l'Association Centre Acc\u00e8s Vision Limoges  \nsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante 5 Boulevard Victor Hugo, 87000 Limoges  \n \nEST AGR\u00c9\u00c9  pour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et  orthoptiques . \nCet agr\u00e9ment vaut autorisation de dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux dans le centre ou l'antenne \nconcern\u00e9.  \n \n \nArticle 2  : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9finitif.   \n \n \n \n \n \n \n ARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80 du 02/12/2024 portant agr\u00e9ment du centre de\nsant\u00e9 Centre Acc\u00e8s Vision Limoges pour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et orthoptiques 7\n \n \n \n \n \nT\u00e9l standard  : 09 69 37 00 33  \nAdresse  : 103 bis rue Belleville \u2013 CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex  \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr  \n \n  Article 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet :  \n - d'un recours gracieux devant le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine \n; \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la S ant\u00e9 et de la Pr\u00e9vention  ; \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \n\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9  de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  accessible sur le site www.telerecours.fr ). \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9  au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Limoges \net notifi\u00e9 au gestionnaire du centre de sant\u00e9 Centre Acc\u00e8s Vision Limoges . \n \n \n                                                                                           \nLe 2 d\u00e9cembre  2024 \u00e0 Limoges.  \n                                                       \n  \nLa Directrice par int\u00e9rim  de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde la Haute -Vienne, de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nNouvelle Aquitaine.  \n \nMarie-No\u00eblle BROSSA RD \n \n Sign\u00e9 \n ARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80 du 02/12/2024 portant agr\u00e9ment du centre de\nsant\u00e9 Centre Acc\u00e8s Vision Limoges pour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et orthoptiques 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-12-02-00004\nSubd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-02-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 9\nEs\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL  DES TERRITOIRES EN MATI\u00c8RE\nD'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nleVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 11 f\u00e9vrier 2022, nommant Monsieur\nSt\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 26 janvier\n2024, nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MORAS directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de\nla Haute-Vienne \u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2024  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 21 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  Monsieur  St\u00e9phane  NUQ  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires de la Haute-Vienne  ;\nD\u00c9CIDE\nArticle  1 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  St\u00e9phane  NUQ,  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui  a  \u00e9t\u00e9  conf\u00e9r\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du  21  f\u00e9vrier  2022  est  exerc\u00e9e  par  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  MORAS,  d irecteur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux chefs de service afin de signer\ntous actes ou d\u00e9cisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de cette subd\u00e9l\u00e9gation sont  :\nM. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\nM. Emmanuel EMERY, chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\nM. Christophe MOINE, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nM. C\u00e9dric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-02-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 10\nArticle 3 :  Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la m\u00eame\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  que  les  chefs  de  service  et  suppl\u00e9ent  leur  absence  ou\nemp\u00eachement :\nM. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT\nMme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF\nMme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA\nM. Lionel \u00c9CLANCHER, adjoint du chef du SUH .\nArticle 4 :  Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives et pour les domaines d'activit\u00e9\npropres \u00e0 leur service, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9 ou de mission\nsuivants :\nMme Shana BOUHET, cheffe de l'unit\u00e9 foncier et territoires (SEA)\nM. Laurent JOYEUX, chef de l'unit\u00e9 aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)\nMme Joanna BERTHELOT, cheffe de l'unit\u00e9 accompagnement des exploitations et des fili\u00e8res\n(SEA)\nMme H\u00e9l\u00e8ne MARLIN, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (SIT)\nM. Youn\u00e8s OIKAOUI, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re (SIT)\nM. Philippe PERRAUD, chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\nM. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\nM. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)\nM. Lionel LAGARDE, chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques (SEEF)\nM. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unit\u00e9 nature for\u00eat (SEEF)\nMme Hel\u00e8ne BEYRAND, cheffe de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d'int\u00e9rim  d'un  chef  d 'unit\u00e9  ou  de  mission  prise  par  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires, l'int\u00e9rimaire exerce la d\u00e9l\u00e9gation du chef d'unit\u00e9 ou de mission\ncorrespondant pendant toute la dur\u00e9e de l'int\u00e9rim.\nArticle 5 :  Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  :\nM. Damien LAGUZET, adjoint de la cheffe de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\nMme Laura LEDUC, adjointe du chef de l'unit\u00e9 habitat (SUH)\nM. Pierre NICOLAS, responsable du p\u00f4le instruction au sein de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\nMme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\nMme Dominique ANTONINI, r\u00e9f\u00e9rente commission accessibilit\u00e9 (SIT)\nMme Alexina KITOU, instructrice accessibilit\u00e9 (SIT)\nMme Barbara FRANCESCO, charg\u00e9e de mission \u00ab  Villages d'avenir \u00bb (SIT)\nArticle 6 : Sont autoris\u00e9s \u00e0 signer les proc\u00e8s verbaux des sous-commissions d\u00e9partementales\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH  :\nM. Jean-Loup CASTELLAN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\nMme Chlo\u00e9 LEGRAND, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale\nArticle 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unit\u00e9, leurs adjoints et les chefs de\np\u00f4le nomm\u00e9ment d\u00e9si gn\u00e9s valident les cong\u00e9s et absences des agents dans le respect du\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la DDT et des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires \u00e9dict\u00e9es.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-02-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 11\nArticle 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, durant la dur\u00e9e d'exercice des astreintes,\naux agents suivants  :\nM. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT\nMme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF\nM. Emmanuel EMERY, chef du SIT\nM. Eric HULOT, chef du SEEF\nM. C\u00e9dric JOSEPH, chef du SUH\nM. Christophe MOINE, chef du SEA\nM. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\nMme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef SEA.\nArticle  9 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la Haute-Vienne.\nArticle 10 : Le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLimoges, le 2 d\u00e9cembre 2024\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires\nORIGINAL SIGNE\nSt\u00e9phane NUQ\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-02-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 12\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale de la  Haute-Vienne\n87-2024-12-06-00002\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les\nchamps des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation\npopulaire, de l'engagement civique et de la vie\nassociative\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-12-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie\nassociative13\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu le code  de l'\u00e9ducation  ;\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles  ;\nVu le code  du sport  ;\nVu le code  du service  national  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations\navec  les administrations  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  a la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 d\u00e9cembre  2016  portant  nomination  de Mme  Jacqueline  ORLAY  en qualit\u00e9\nde directrice  des  services  acad\u00e9miques  de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 mars  2024,  mettant  fin aux  fonctions  en Haute-Vienne  de Mme\nJacqueline  Orlay  \u00e0 compter  du 1\u00b0' d\u00e9cembre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 septembre  2017,  portant  nomination  de Mme  Grizon  Corinne\nen qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la DSDEN  de la Haute-Vienne  a compter  du 15\nseptembre  2017  ;\n \n \n \n \n1  \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \nARR\u00caT\u00c9  \n portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de \nl'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative  \n\u00e0 Madame Corinne Grizon , directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation \nnationale de la Haute -Vienne  par int \u00e9rim  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Haute -Vienne,  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-12-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie\nassociative14\nVu l'arr\u00eat\u00e9  rectoral  du 2 d\u00e9cembre  2024,  chargeant  Mme  Corinne  Grizon,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nde la DSDEN,  de l'int\u00e9rim  des  fonctions  de directeur  acad\u00e9mique  des  services\nd\u00e9partementaux  de l'Education  nationale  de la Haute-Vienne;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1542  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s\nacad\u00e9miques  dans  le domaine  des  politiques  de la jeunesse,  de l'\u00e9ducation  populaire,  de la\nvie associative,  de l'engagement  civique  et des  sports  et \u00e0 l'organisation  des  services  charg\u00e9s\nde leur  mise  en \u0153uvre  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023,  publi\u00e9  au Journal  Officiel  de la R\u00e9publique  le 14 juillet  2023,\nnommant  M. Fran\u00e7ois  PESNEAU  pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 16 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  de la direction  r\u00e9gionale  acad\u00e9mique\n\u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports  et des  services  d\u00e9partementaux  de la jeunesse,\nde l'engagement  et des  sports  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Nouvelle-Aquitaine\nVu le protocole  national  conclu  entre  le ministre  de l'int\u00e9rieur  et le ministre  de l'\u00e9ducation\nnationale  en date  du 15 d\u00e9cembre  2020  ;\nVu le protocole  d\u00e9partemental  conclu  entre  le pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne  et la rectrice  de\nla r\u00e9gion  acad\u00e9mique  de Nouvelle-Aquitaine  en date  du 21 d\u00e9cembre  2020  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Corinne  Grizon,  directrice\nacad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale  en Haute-Vienne  par int\u00e9rim,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  tous  les actes  relatifs  aux  missions  du service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0\nl'engagement  et aux  sports,  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne\nconform\u00e9ment  au protocole  figurant  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  les mati\u00e8res  ci-\ndessous  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  :\n- Inspection,  contr\u00f4le  et \u00e9valuation  des  accueils  collectifs  de mineurs  et personnes\nencadrant  des  mineurs,  des  \u00e9tablissements  entrant  dans  le champ  du service  civique,  des\n\u00e9tablissements  d'activit\u00e9s  physiques  et sportives  et des  \u00e9ducateurs  sportifs  ;\n- Gestion  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  d\u00e9partementaux  \u00e0 la vie associative  et des  centres  de ressources  et\nd'information  pour  les b\u00e9n\u00e9voles  ;\n- Conseil  aux  associations  ;\n- Gestion  du greffe  des  associations  ;\n- Gestion  du Fonds  pour  le D\u00e9veloppement  de la Vie  Associative  (FDVA)  ;\n- Jeunesse  et \u00e9ducation  populaire  : programme  volet  jeunesse  et sport  du programme\nERASMUS  +\n- Suivi  des  politiques  \u00e9ducatives  territoriales  ;\n- Gestion  des  d\u00e9clarations  des  accueils  collectifs  de mineurs  ;\n- Suivi  de la qualit\u00e9  \u00e9ducative  dans  les accueils  collectifs  de mineurs  et s\u00e9curit\u00e9  physique  et\nmorale  des  mineurs  qui y sont  accueillis  ;\n- Promotion,  d\u00e9veloppement  et coordination  du service  civique  ;\n- Gestion  de la r\u00e9serve  civique  ;\n- D\u00e9veloppement  du sport  sant\u00e9,  du sport  pour  tous,  de l'\u00e9thique  et des  valeurs  du sport  ;\n- Approbation  des  conventions  entre  les associations  sportives  et les soci\u00e9t\u00e9s  sportives  ;\n- Recensement  des  \u00e9quipements  sportifs  ;\n \n \n \n \n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-12-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie\nassociative15\n- Pr\u00e9vention  du dopage  ;\n- D\u00e9livrance  des  cartes  professionnelles  d'\u00e9ducateur  sportif  ;\n- Etablissement  et libre  prestation  de service  des \u00e9ducateurs  sportifs  communautaires  ;\n-Homologation  des  enceintes  sportives,  des  circuits  de vitesse  et des  d\u00e9clarations  des\nmanifestations  sportives  ;\n-Traitement  des  promotions  de candidats  et r\u00e9cipiendaires  de la m\u00e9daille  de la jeunesse,  des\nsports  et de l'engagement  associatif.\nArticle  2 : Sont  exclus  de la d\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 l'article  1er du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  les actes  et\ndocuments  suivants  :\n- En tout  domaine,  les correspondances  adress\u00e9es  aux  ministres  et anciens  ministres,  aux\nparlementaires,  aux  conseillers  r\u00e9gionaux  et d\u00e9partementaux  et au pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  ;\n- Les m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et les requ\u00eates  pr\u00e9sent\u00e9s  devant  les juridictions  civile,  p\u00e9nale  et\nadministrative  ;\n- En mati\u00e8re  d'accueil  collectif  de mineurs,  les mesures  de suspension  et d'interdiction\nd'exercer  des  animateurs  (ou personnes)  en accueil  collectifs  de mineurs,  ainsi  que  les\noppositions  \u00e0 ouverture  et fermeture  de ces accueils  ;\n- En mati\u00e8re  d'\u00e9tablissements  sportifs,  les mesures  de suspension  et interdiction  d'exercer\ndes  \u00e9ducateurs  sportifs,  ainsi  que  les oppositions  \u00e0 ouverture  et fermeture  des\n\u00e9tablissements  sportifs  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 212-13,  R. 322-9  et R. 322-10  du code  du sport  ;\n- En mati\u00e8re  associative,  les d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  et de retrait  d'agr\u00e9ment  attribu\u00e9s  aux\nassociations  sportives  non  affili\u00e9es  \u00e0 une  f\u00e9d\u00e9ration  sportive  et aux  associations  de lutte\ncontre  les violences  sportives  ;\n- Les arr\u00eat\u00e9s  portant  attribution  de la m\u00e9daille  de la jeunesse,  des  sports  et de l'engagement\nassociatif  ainsi  que  les courriers  notifiant  la d\u00e9cision  minist\u00e9rielle  d'attribution  des  m\u00e9dailles\nd'or  et d'argent  ;\n- Les d\u00e9cisions  d'attribution  et de retrait  d'agr\u00e9ment  de service  civique  ;\n- Les conventions  liant  l'\u00c9tat  aux collectivit\u00e9s  territoriales,  \u00e0 leurs  groupements  et \u00e0 leurs\n\u00e9tablissements  publics  ;\n- Les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la constitution  ou \u00e0 la composition  des  comit\u00e9s  ou des\ncommissions  institu\u00e9s  par  un texte  l\u00e9gislatif.\nArticle  3 : En application  de l'article  38 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  et de l'article\nR.222-17  du code  de l'\u00e9ducation,  Mme  Corinne  Grizon,  peut,  sous  sa responsabilit\u00e9  et dans\nla limite  de ses attributions  et des  d\u00e9l\u00e9gations  pr\u00e9vues  aux  articles  pr\u00e9c\u00e9dents,  subd\u00e9l\u00e9guer\nsa signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,  dans  la limite  de leurs  attributions.  L'arr\u00eat\u00e9\nde subd\u00e9l\u00e9gation  me sera  communiqu\u00e9  et fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de l'\u00c9tat  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne  et la directrice\nacad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale  de la Haute-Vienne  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de l'\u00c9tat  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne.\nFait  \u00e0 Limoges,  le 6 d\u00e9cembre  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois  PESNEAU\n \n \n \n \n3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Sign\u00e9Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2024-12-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie\nassociative16","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2024-12-13T15:40:42+00:00","id":"d3bf09812c8cb529a76281db1706825e038e97f585982e191885bfe4c6164e79","name":"recueil n\u00b0 87-2024-210 du 13 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T13:49:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45731/391432/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2024-210%20du%2013%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}