{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-204\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION\n17-2024-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs adjoints, responsables de\nMission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-Maritime (9\npages) Page 3\n17-2024-10-07-00003 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (2\npages) Page 13\n17-2024-10-07-00001 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives,\nd'ouverture des services et de communication des bases FDL (3 pages) Page 16\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-10-07-00002\nD\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature des Directeurs adjoints,\nresponsables de Mission et personnels rattach\u00e9s\n\u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Charente-Maritime\n3\nREPUBLIQUE LS | | ']PFRAN\u00c7AISE | ' ' FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n'| Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1\nD\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-Maritime\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code'g\u00e9n\u00e9ral des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procedures flscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :. Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 Ia Dlrectlong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er decembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du 23 novembre 2022) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatlf \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;. Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la r\u00e9forme de I'Etat portant creatlon de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques dela Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du 8 fevrler 2023 du Pre5|dent de la R\u00e9publique, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques de 1\u00e8re classe, en qualit\u00e9 de Directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;VU l'ordre d'installation du 13 f\u00e9vrier 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques pr\u00e9cisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualit\u00e9 de directeur departemental desFinances publiques de la Charente Maritime est fix\u00e9e au 13 f\u00e9vrier 2023 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs adjointsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOIZART, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur adjoint,et Mme Christelle BORG, administratrice de l'\u00c9tat, Directrice adjointe, \u00e0 I'effet de me suppl\u00e9er dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment, avec moi, sous r\u00e9serve desrestrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.M. C\u00e9dric BOIZART et Mme Christelle BORG sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer desd\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Charente-Maritime\n4\nd'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,est donn\u00e9e \u00e0 : | '- Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la missionRessources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,- et, en son absence, \u00e0 Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Organisation, strat\u00e9gie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques Mmes St\u00e9phanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contr\u00f4leurs principaux des Finances publiques, MmeAmandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contr\u00f4leurs des Finances publiques, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction d\u00e9partementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s oumissions du service.Article 3 - Mission Organisation, strat\u00e9gie et communicationD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organlsatlonstrat\u00e9gie et communication avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir separement et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Finances publiques adJomte responsable de lamission Organisation, strategle et communication,- et, en son absence, \u00e0 Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Flnances publlques adjomteresponsable de la mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie autravail. 'M. Guilhem MARMIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint a la mission Organisation,strat\u00e9gie et communication,M. Pierre MAGNIER, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint \u00e0 la mission organisation,strat\u00e9gie et communication,Mme C\u00e9line VONGKOTH, inspectrice des Finances publiques,recoivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.Article 4 - Mission Secteur public local et comptabilit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilit\u00e9, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir separement et sur sa seule signature,I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :M. S\u00e9bastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilit\u00e9, et MM. Gabriel CHAILLOUS et Maurice HELMAN, inspecteursprincipaux, adjoints \u00e0 la mission Secteur public local et comptabilit\u00e91. Fiscalit\u00e9 Directe LocaleM. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contr\u00f4leuse principale des Finances publiquesrecoivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.2. Gestion des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locauxRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :\u2014 balances des comptes des collectivit\u00e9s et EPL et comptes de gestion,\u2014 notifications de jugement,\u2014 demandes de renseignements concernant I'apurement et la mise en \u00e9tat d'examen,\u2014 accords de d\u00e9charges et de quitus,\u2014 documents se rapportant aux soci\u00e9t\u00e9s de courses de chevaux et aux casinos,- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation des r\u00e9gies des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement,Mme Morgane ARNAUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Charente-Maritime\n5\n3. Cellule d\u00e9mat\u00e9rialisation - facturation \u00e9lectronique \u2014 mon\u00e9tiqueRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :\u2014 contrats de service, .- formulaires et contrats CB Pro,\u2014 contrats TIPI,M. S\u00e9bastien GUILMINOT, inspecteur des Finances publlquesMme Nathalie LIVONNEN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.4. \u00c9tat et services financiersa) Service Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tatRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :\u2014 documents relatifs aux op\u00e9rations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- d\u00e9clarations de recettes et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de depot de fonds et valeurs\u2014 ordres de paiement,\u2014 courriers relatifs au CCP AD,\u2014 autorisations de r\u00e9affectation manuelle de d\u00e9gr\u00e8vement sans emploi,- certificats de recettes des sommes per\u00e7ues au titre de la taxe sur les locaux vacants au profit del'Agence nationale pour l'Am\u00e9lioration de l'Habitat,\u2014 demandes de restitution de sommes per\u00e7ues sur le.budget de I' Etat sur les ann\u00e9es ant\u00e9rieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,Mme Catherine ECALE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M Maxime NAVAZO, contr\u00f4leur des Finances publiques,- Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publiques.b) CaisseRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer les quittances de caisse :M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publlquesM. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publlques caissier suppl\u00e9ant,Mme Catherine ECALE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, caissi\u00e8re suppleanteM. Guillaume PISSARD, contr\u00f4leur principal des Finances publlques caissier suppl\u00e9ant,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissi\u00e8re suppl\u00e9anteM. Maxime NAVAZZO, contr\u00f4leur des Finances publiques, caissier suppleantc) Op\u00e9rations de depense de l'EtatRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suwants- accus\u00e9s de r\u00e9ception de notification d'opposition,\u2014 bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs- d\u00e9p\u00f4ts des scell\u00e9s de gendarmerie,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques, ' :M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publlques adJomt au Chef de serviced) Service D\u00e9p\u00f4ts et services financiers-mon\u00e9tiqueMme Ga\u00eblle MERCIER, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signernotamment les documents suivants : .\u2014 documents relatifs aux op\u00e9rations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- d\u00e9clarations de recettes et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de fonds,- d\u00e9p\u00f4ts des scell\u00e9s de gendarmerie,\u2014 contrats de service,\u2014 formulaires et contrats CB Pro,\u2014 courriers \u00e0 la client\u00e8le d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor,\u2014 contrats TIPI.Mme Sylvie TESSIER, contr\u00f4leuse, adjointe \u00e0 la Cheffe de service, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer'les documents suivants :\u2014 contrats de service,\u2014 formulaires et contrats CB Pro,\u2014 courriers vers la client\u00e8le d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor,\u2014-en cas d'absence simultan\u00e9e de Mme Ga\u00eblle MERCIER, M. S\u00e9bastien FOURMY, M. GabrielCHAILLOUS, et M. Maurice HELMAN les virements de tr\u00e9sorerie (dont les VGM).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Charente-Maritime\n6\nArticle 5 - Mission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale - Contr\u00f4le fiscalD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, fonci\u00e8reet cadastrale, Contr\u00f4le fiscal, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale, Contr\u00f4le fiscal,et, en son absence, \u00e0 M. St\u00e9phane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission juridique, recouvrement, affaires \u00e9conomiques, Domaine, politique Immobili\u00e8re del'\u00c9tat (PIE) pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions du contr\u00f4le fiscal.lls sont notamment autoris\u00e9s : : _- \u00e0 statuer sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-OG du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;-\u00e0 pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, plaintes p\u00e9nales,m\u00e9moires, conclusions ou observations ; :- \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.1. Gestion fiscale, Fonci\u00e8re et cadastraleRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions de leurservice les agents suivants : : :Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service,\" Mme Bernadette BOSSIS, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme Caroline JOZEFIAK, inspectrice des Finances publiques.2. Contr\u00f4le fiscalM. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant les juridictions judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires,conclusions ou observations pour les affaires.Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions de leurservice les agents suivants :Mme \u00c9lisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Karine BONNAULT, inspectrice des Finances publiques,M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Claire POUPON, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.Article 6 - Mission Juridique, recouvrement, affaires \u00e9conomiques, Domaine, Politique Immobili\u00e8rede I''Etat (PIE)D\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Juridique,recouvrement, affaires \u00e9conomiques, Domaine, PIE, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, estdonn\u00e9e \u00e0 : '\" M. St\u00e9phane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale, contr\u00f4le fiscal pour signer les pi\u00e8ces ou.documents relatifs aux affaires juridiques et au recouvrement.1. Affaires juridiquesM. S\u00e9bastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pourpr\u00e9senter devant les juridictions judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contest\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 80 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation, selon les seuils pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 9, est donn\u00e9e \u00e0 :M. St\u00e9phane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. St\u00e9phane COEUR, inspecteur des Finances publiques,M. R\u00e9my GARCIA, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,Mme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Charente-Maritime\n7\nMme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne BAUDOUIN, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUCAMP, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Florence PORQUET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.2. Cellule Action \u00e9conomique 'M. C\u00e9dric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9. de mission \u00e9conomique en charge dusecr\u00e9tariat de la Commission des Chefs de Services Financiers, repr\u00e9sentant du DDFiP \u00e0 laCommission de surendettement, conseiller d\u00e9partemental aux entreprises en difficult\u00e9 et secr\u00e9tairedu CODEFI, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions duservice.3. Recouvrement des recettes publiques ;Mme H\u00e9l\u00e8ne DUFFIE d'ANGLEMONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable dela missionLa responsable de la mission re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant les juridictions administrativesou judiciaires des requetes m\u00e9moires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droits. contest\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 300 000 \u00a3.La responsable de la mission re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes et seuils\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s.Cellule d\u00e9di\u00e9eMme Nathalie GOES, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine MOTTAS, inspectrice des Finances publiques,Mme Murielle LEVAUX-THOMAS, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Sandrine NAYRAC, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.4. P\u00f4le Fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagementM Fr\u00e9d\u00e9ric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la- m|SS|on \u00eat sonadjointe H\u00e9l\u00e8ne DUFFIE, inspectrice divisionnaire des Finances publlquesre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes et les seuils \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.P\u00f4le fiscal_it\u00e9 de l'am\u00e9nagement et produits divers (Mission recouvrement des recettes publiques)Fr\u00e9d\u00e9ric DAGUE et H\u00e9l\u00e8ne DUFFIE ;Les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception concernant le serviceLes accus\u00e9s de r\u00e9ception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugementsLes mainlev\u00e9es de poursuites < ou = 30 000 \u20acLes proc\u00e9dures de saisie-ext\u00e9rieure < ou = 30 000 \u20acLes poursuites (sauf \u00e9tats des ventes) < ou = \u00e0 30 000 \u20acLes bordereaux sommaires et de prlses en charge et de recouvrements ainsi que les \u00e9tats des restes\u00e0 recouvrer issus de l'application REPLes dossiers de restitution < ou = 500 \u20acLes d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de Proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0 60 000 \u20acREMISES GRACIEUSES DROITS ET MAJORATIONSMajorations jusqu'\u00e0 30 000 \u20acMajorations comprises entre 30 000 \u20ac et 76 000 \u20ac : d\u00e9cision AFIPA/AFIP/DDFIPMajorations > 76 000 \u20ac : d\u00e9cision du ministrePLANS DE REGLEMENTCr\u00e9ances < 30 000 \u20ac sans limitation de dur\u00e9eVal\u00e9rie BERTHELIN, Arnaud BOUCHAIB, Nathalie CORVAISIER, Nicolas DAMERVAL, Jean PaulDEVEAUX, Jennifer IURETIG, Olivier ECALELes demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception concernant le serviceLes accus\u00e9s de r\u00e9ception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Charente-Maritime\n8\nToute correspondance vis-a-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de d\u00e9lai et sous r\u00e9serve desseuils) : demandes de pi\u00e9ces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal.Octroi de d\u00e9lais jusqu'\u00e0 5 000 euros5, Service local du Domaine et politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tatMme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Hugo ROUZIES, inspecteur des Finances publiques,M. J\u00e9r\u00f4me DEVANNE, contr\u00f4leur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente des Finances publiquesre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.\nArticle 7 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques, adjoint,Mmes Patricia LE BRAZIDEC et H\u00e9l\u00e8ne HUX, MM. Yann MACLEOD et Maxime MANET, contr\u00f4leurs desFinances publiques et, MM. Alexis AULAGNIER et Patrick FERRAND, contr\u00f4leurs principaux desFinances publiquesre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.\nArticle 8 - Mission Risques-AuditD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de la mission Risques-Audit, pour signer les pi\u00e8ces ou documentsrelatifs aux attributions qui lui sont confi\u00e9es.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice BIAIS et Mme Amandine CHAILLOUS, inspecteurs principaux desFinances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous proc\u00e8s-verbaux de v\u00e9rification et remises de serviceconcernant :- les comptables des structures |nternes \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de laCharente-Maritime- les agents comptables des \u00e9tablissements et structures soumis au contr\u00f4le de la Directiond\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeD\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leursmissions \u00e0 Mmes Nathalie CHOLLET et Isabelle MARMOT, inspectrices des Finances publiques.\nArticle 9 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscalD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer : .1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet ;aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :Nom et Grad ; Contentieux Gracieux4 radeprsniom Assiette Recouvrement As_siette Recouvrementuus cu AE Sans limite Sans limite 200 000 \u20ac 200 000 \u20acBORGM. C\u00e9dric . N ;BOIZART AE Sans limite Sans limite 200 000 \u20ac 200 000 \u20acpmegopnie AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 \u20ac 200 000 \u20acBAILLARGEAU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Charente-Maritime\n9\nContentieuxGracieux .Nom et Gradepr\u00e9nom Assiette Recouvrement Assiette Recouvrement\u00dcE'LSEtepha\"e AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 \u20ac 200 000 \u20acGestion fiscale'Mme SandrineSOLER IP 300 OQO_\u20ac / 200 000 \u20ac /'Mme _Bernadette inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /BOSSIS :Mme Caroline [( _JOZEFIAK inspectrice - 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /Recouvrement des recettes publiquesM. Fr\u00e9d\u00e9ric 2DAGU\u00c9 IP / 300 000 \u20ac / 200 000 \u20acMme H\u00e9l\u00e8neDUFFIE Idiv / 300 000 \u20ac 2 / 200 000 \u20acd'ANGLEMONTCellule d\u00e9di\u00e9eMme Nathalie inspectrice / 50 000 \u20ac / 50 000 \u20acGOESMme Catherine | _ inspectrice / 50 000 \u20ac / 50 000 \u20acMOTTASMme Sandrine | contr\u00f4leuse / 30 000 \u20ac / 30 000 \u20acNAYRAC principale 'Mme Muriel contr\u00f4leuse / 30 000 \u20ac / 30 000 \u20acLEVAUX- principale :THOMAS' Contr\u00f4le fiscalM. Sylvain IP 300 000 \u20ac J 200 000 \u20ac /VERDIERMme Elisabeth inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /SUREAU-RAMOS ;Mme Karine Inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /BONNAULT | | |M. Bruno Inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /VIGNOLLET 'Mme Marie- contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac l 30 000 \u20ac /Claire POUPON Affaires juridiquesM. S\u00e9bastien IP 300 000 \u20ac3 / 200 000 \u20ac 200 000 \u20acGUERITEAUM. St\u00e9phane Inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /BILLOT\n7\nLes d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont d\u00e9taill\u00e9es infra ;2- 305 000 \u20ac pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions desarticles 1691 bis du CGI et L 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales3- Sans limite en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e non imputable\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Charente-Maritime\n10\nNom et - Contentieux Gracieuxp rade ;prenom Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementM. St\u00e9phane inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /COEURM. R\u00e9my inspecteur .50 000 \u20ac / 50000 \u20ac /GARCIAMme Laura inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /HOUDOTMme Alice inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac ' /HOUDEKMme Catherine | .inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /RIPPESM. Fr\u00e9d\u00e9ric contr\u00f4leur 30 000 \u20ac / 30 000 \u20ac /\"|DUCAMPMme Emilie contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac / 30 000 \u20ac /MILHAU\nNom et pr\u00e9nom Grade Contentieux / Gracieux assietteEchelon D\u00e9partemental de RenfortM. Ludovic ARTUSO contr\u00f4leur 10 000 \u20acM. Enrico TAVARES contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acMme C\u00e9cile BONNEAU contr\u00f4leuse 10 000 \u20acMme Fr\u00e9d\u00e9rique BOUCHET contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. Daniel CALVAR contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Yves CHANGEY contr\u00f4leur 10 000 \u20acMme Laurence GUERIN contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. Salem HADDADI contr\u00f4leur 10 000 \u20acMme Karine JEANNEAU contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. Olivier JUZANX contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac |M. Guy LACOMBE contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Christophe MEUNIER contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acMme Claudine MONIEZ contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. St\u00e9phane PIERRE contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Michael PORTIER contr\u00f4leur 10 000 \u20acM. Franck ROBERT contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Laurent BORDELAIS agent 2 000 \u20acM. St\u00e9phane CHUSSEAU agent 2000 \u20acMme Sandra CONORT agente 2000 \u20acMme Daisy DEMIER agente 2000 \u20acArticle 10Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012. '\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Charente-Maritime\n11\nArticle 11La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime. '\nFait \u00e0 La Rochelle, le 7 octobre 2024L'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, ' LDirecteur d\u00e9partemental des Finantes publiques de la Charente-Maritime,\nqPatrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Charente-Maritime\n12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-10-07-00003\nD\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00003 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 13\nREPUBLIQUE \u00cbFRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale ' .des Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 40587117021 La Rochelle Cedex 1\nD\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe Directeur adjoint \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-Maritime,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 43, alin\u00e9a15; . ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du Ter d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du 23 novembre 2022) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale desFinances publiques ; \u00bbVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du-11 septembre 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 juin 2023 du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, portant affectation de M. C\u00e9dric BOIZART, en qualit\u00e9d'administrateur des Finances publiques, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de laCharente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de I'Etat \u00e0 M. C\u00e9dric BOIZART,administrateur des Finances publiques ;VU l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. C\u00e9dric BOIZART \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signatureaux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,D\u00e9cide :Article Ter- D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric BOIZART, administrateur de l'\u00c9tat, la d\u00e9l\u00e9gationqui lui est conf\u00e9r\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire par I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2023 sera |exerc\u00e9e par :Mme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques. .11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Patricia LE BRAZIDEC, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. Maxime MANET, contr\u00f4leur des Finances publiques,\u00e0 effet de signer dans la limite de 15 000 \u20ac les bons de commande et devis, ainsi que d'attester duservice fait.1-2 : D\u00e9l\u00e9gation de signat'ure est donn\u00e9e \u00e0 :M. Patrick FERRAND, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,M. Yann MACLEOD, contr\u00f4leur des Finances publiques,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00003 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 14\nM. Alexis AULAGNIER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,Mme H\u00e9l\u00e8ne HUX, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\u00e0 effet de signer dans la limite de 4 000 \u20ac les bons de commande et devis ainsi que d'attester duservice fait.1-3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Patricia LE BRAZIDEC, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. Maxime MANET, contr\u00f4leur des Finances publiques, '\u00e0 effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, les documents relatifs \u00e0 lavalidation des engagements juridiques (EJ) et service fait (SF) sur CHORUS formulaires, ainsi que lesordres de paiement donn\u00e9s au service facturier de Poitiers.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des frais m\u00e9dicaux et dechangement de r\u00e9sidence2-1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques,Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, '\u00e0 effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes de personnel dans le cadre du programmen\u00b0 156-\u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb.2-2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme St\u00e9phanie CHANSIGAUD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Pascal CHAPEAU, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,Mme Delphine STUDER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Damien NEDELEC, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Amandine SAINTE-ROSE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\u00e0 effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement des personnes vis\u00e9es au paragraphe 2-1, les documents relatifs \u00e0 l'ordonnancementdes d\u00e9penses suivantes :- frais de changement de r\u00e9sidence,- prestations sociales,- honoraires m\u00e9dicaux.Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire concernant les d\u00e9penses engag\u00e9esau titre de la Formation sp\u00e9cialis\u00e9eD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,Mme Karine BROUSSEAU, inspectrice des Finances publiques,\u00e0 effet de signer, les bons de commande et devis, ainsi que d'attester du service fait des d\u00e9pensesengag\u00e9es dans le cadre de la Formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 social d'administration local.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge celle en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire du 13 septembre 2023.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 7 octobre 2024i spartementale desharente-Maritime,\nC\u00e9dric BOIZART\nL'adminisDirecteur adjoint \u00e0 la DiFinances publiqu\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00003 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-10-07-00001\nD\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re domaniale, de budget\ndes cit\u00e9s administratives, d'ouverture des\nservices et de communication des bases FDL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00001 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL 16\nE -REPUBLIQUE 5 |FRAN\u00c7AISE - FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 av de F\u00e9tilly - BP 40587 '17021 La Rochelle Cedex 01\nD\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale, de budget descit\u00e9s administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDLLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ; .VU les articles D1612-1 \u00e0 D1612-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU l'ordonnance n\u00b0 2006-460 du 21 avril 2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budgetalre et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 |'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 Janwer 1971 relatif au r\u00e9gime d''ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du Ter d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du 23 novembre 2022) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le d\u00e9partement de laCharente-Maritime le r\u00e9gime des proc\u00e9dures fonci\u00e8res institu\u00e9 par les articles R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, par le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation des acquisitions fonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiquesdans certains d\u00e9partements et par l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatifaux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parties reglementalres du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 du Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonctionpublique et de la r\u00e9forme de I'Etat portant cr\u00e9ation de la Direction departementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13]U|Ilet 2023 portant nomination de M.Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;- VU le d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques de 1\u00e8re classe, en qualit\u00e9 de Directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00001 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL 17\nVU l'ordre d'installation du 13 f\u00e9vrier 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques pr\u00e9cisantque la date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualit\u00e9 de Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime est fix\u00e9e au 13 f\u00e9vrier 2023 ;VU la d\u00e9cision du 16 f\u00e9vrier 2023 du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives, d'ouverturedes services et de communication des bases de fiscalit\u00e9 directe locale,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.Patrice LAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,D\u00e9cide:Article 1\u00b0 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrice LAUSSUCQ, administrateur de l'\u00c9tat du gradetransitoire, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant sur tous lesactes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8ressuivantes :1\u00b0) Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la signature au nom de l'\u00c9tat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux ;Textes de r\u00e9f\u00e9rence :-articles L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.2222-9, R. 2222-15,R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44,R 3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,- article A. 116 du code du domaine de l'\u00c9tat,- article R. 322-8-1 du code de l'environnement ;2\u00b0) Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce int\u00e9ressant les services publlcs civils ou militaires del'\u00c9tat ;Textes de r\u00e9f\u00e9rence : articles R. 1212-1 et R. 4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques ;3\u00b0) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine priv\u00e9 de I'Etat ;Texte de r\u00e9f\u00e9rence : article R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;4\u00b0) Attribution des concessions de logements et passation des conventions d'occupation pr\u00e9caireavec astreinte ;Textes de r\u00e9f\u00e9rence : articles R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;5\u00b0) Instances domaniales de toutes natures autres que celles qui se rapportent \u00e0 l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniaux ;Textes de r\u00e9f\u00e9rence : articles R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;6\u00b0) Tous actes de proc\u00e9dure et toutes formalit\u00e9s relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation,\u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 lar\u00e9alisation d'acquisitions fonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques ;Textes de r\u00e9f\u00e9rence : 4- articles R.1212-9 \u00e0 R. 1212-11, R.1212-14 et R.1212-23 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques,- article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8meet quatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,- d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 ;Dans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le compte des d\u00e9partements, de communes oud'\u00e9tablissements publics d\u00e9pendant de ces collectivit\u00e9s, signature de la convention conclue avecces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements en vue de l'accomplissement de ces op\u00e9rations par les services\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00001 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL 18\nde la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;' Texte de r\u00e9f\u00e9rence : article 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 ;\n\"\n7\u00b0) Au titre de la gestion du compte sp\u00e9cial du tr\u00e9sor n\u00b0 907 \u00ab op\u00e9rations commerciales desdomaines \u00bb, dit compte de commerce du domaine, tous actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion desrecettes et des d\u00e9penses des parties communes des cit\u00e9s administratives et notamment :- \u00e9mettre et adresser, \u00e0 chaque ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 affectataire de locaux au sein dela cit\u00e9 administrative Duperr\u00e9 \u00e0 La Rochelle ou au repr\u00e9sentant des occupants ayant unepersonnalit\u00e9 juridique et financi\u00e8re diff\u00e9rente de celle de l'\u00c9tat, les titres de perception pour laquote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe, '- engager et mandater les d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrativeDuperr\u00e9 \u00e0 La Rochelle. : :8\u00b0) Arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public, et \u00e0 la fermeture exceptionnelledes services de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-Maritime ;9\u00b0) Communication chaque ann\u00e9e, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, auxcollectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre du d\u00e9partement les diff\u00e9rents \u00e9tats indiquant notamment, conform\u00e9ment aux articlesD.1612-1 \u00e0 D.1612-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le montant pr\u00e9visionnel desbases nettes imposables, les taux nets d'imposition adopt\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et les autresinformations n\u00e9cessaires au vote du produit fiscal.'sera exerc\u00e9e, dans leur domaine de comp\u00e9tence respectif, par :\u2014 M. C\u00e9dric BOIZART, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur adjoint ;\u2014 Mme Christelle BORG, administratrice de l'\u00c9tat, Directrice adjointe ;\u2014 Mmes Sophie BAILLARGEAU, Dani\u00e8le GUILLERME et Caroline MONDORGE et MM. St\u00e9phanePELE et S\u00e9bastien FOURMY, -administrateurs des Finances publiques adjoints, responsables demissions ;_ Mme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et son adjoint, M.Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques (article 1%, 7\u00b0) ;- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du p\u00f4led'\u00e9valuation domaniale ; -- Mme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du servicelocal du domaine et de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (article 1%, 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0) ;_ MM. Gabriel CHAILLOUS et Maurice HELMAN, inspecteurs principaux des Finances publiques,adjoints au responsable de la mission Secteur public local et comptabilit\u00e9 (article 1%, 9\u00b0).Article 2 :La d\u00e9cision du 13 septembre 2023 en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives,d'ouverture des services et de communication des bases de fiscalit\u00e9 directe locale est abrog\u00e9e.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.Fait \u00e0 La Rochelle, le 7 octobre 2024L'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,Directeur d\u00e9partemental des Finanges publiques de la Charente-Maritime,\nPatrice LAUSSUGQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00001 - D\u00e9cision du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL 19","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2025-09-01T14:14:03+00:00","id":"d3c004be240123f0a5b86c116f576c378f349f13e4d305de82a6d582472300d4","name":"Recueil-24-10-18-204-special","pdf_creation_date":"2024-10-18T16:23:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75490/537717/file/Recueil-24-10-18-204-special.pdf"}