{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E]Libert\u00e9 < Egalu\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURP_yPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nautorisant un rassemblement le dimanche 5 juillet 2020 au Mur de la PaixLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vula loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire,notamment son article 3, dans sa r\u00e9daction issue de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-724 du 14juin 2020 ;Vu la d\u00e9claration enregistr\u00e9e le 30 juin 2020 par les services de la direction de l'ordre publicet de la circulation, par laquelle M. Eddie SUISSA d\u00e9clare, au nom de l'association \u00ab LEGROUPE PAS SILENCIEUX \u00bb, un rassemblement statique au Mur de la Paix (Place Joffre) ledimanche 5 juillet 2020, entre 15h00 et 19h00 ; que, par cette d\u00e9claration, M. Eddie SUISSAs'est engag\u00e9 \u00e0 informer, par tout moyen de communication, les participants au rassemblementqu'il a d\u00e9clar\u00e9 de l'obligation d'observer les mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale,dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1 de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus :Consid\u00e9rant que, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la sant\u00e9publique, le Premier ministre a, par le II bis de l'article 3 du d\u00e9cret du 31 mai 2020 susvis\u00e9,soumis \u00e0 autorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les manifestations sur la voie publique, qui lad\u00e9livre si les conditions de leur organisation sont propres \u00e0 garantir le respect des mesuresd'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies \u00e0 l'article 1* de ce d\u00e9cret :que, en application de l'article R.* 3131-18 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet de police exerce \u00e0 Parisles attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgencesanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ;\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n-\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, laviolation des mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 3131-15 du m\u00eamecode est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4TM classe ; que l'applicationde cette sanction p\u00e9nale ne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office, par l'autorit\u00e9 administrative,des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 :Consid\u00e9rant que M. Eddie SUISSA s'est engag\u00e9 dans sa d\u00e9claration susvis\u00e9e \u00e0 ce que lesconditions d'organisation de ce rassemblement permettent une distanciation physique d'unm\u00e8tre entre chaque participant et, en cas d'impossibilit\u00e9 de garantir cette distanciation, \u00e0demander aux participants, par tout moyen de communication, de porter un masque deprotection et de se laver r\u00e9guli\u00e8rement les mains durant le d\u00e9roulement de la manifestation, enapportant, en l'absence de points d'eau, du gel hydro-alcoolique ;Vu l'urgence ;\nD\u00e9cide :\nArt. 1% \u2014 Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par M. Eddie SUISSA, au nom de l'association \u00ab LEGROUPE PAS SILENCIEUX \u00bb, pour le dimanche 5 juillet 2020, entre 15h00 et 19h00, est autoris\u00e9.\nArt. 2 \u2014 Le d\u00e9clarant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\" informe, par tout moyen de communication,les participants de la manifestation de l'obligation d'observer les mesures d'hygi\u00e8ne et dedistanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret du 31 mai 2020susvis\u00e9, en particulier la distanciation physique d'un m\u00e9tre entre chaque participant et, en casd'impossibilit\u00e9 d assurer cette distanciation, le port du masque de protection.Art. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e M. Eddie SUISSA, ouson repr\u00e9sentant, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policev ww .pretecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris,le - 2 JUIL. 2020\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-07-02","first_seen_on":"2025-12-04T16:52:43+00:00","id":"d3c1369fb08f9a9f8cdec5f0ae4fff5373e55510e2b278787675e76e25309231","name":"D\u00e9cision n\u00b02020-216 autorisant une manifestation sur la voie publique le dimanche 5 juillet 2020","pdf_creation_date":"2020-07-02T07:17:28+00:00","pdf_modification_date":"2020-07-02T08:17:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/D%C3%A9cision%20n%C2%B02020-216%20autorisant%20une%20manifestation%20sur%20la%20voie%20publique%20le%20dimanche%205%20juillet%202020.pdf"}