{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                            22 mars 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 22 mars 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-106 20.03.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 a u \nprofit des Voies navigables de France du bateau \nabandonn\u00e9 portant la devise MAURICE \nMARCHAL (dit \u00ab TRIO \u00bb) \u00e0 Saint-Cloud 3 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'environnement, des installations class\u00e9 es et des enqu\u00eates publiques \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-106 portant tr ansfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit \ndes Voies navigables de France du bateau abandonn\u00e9 portant la devise MAURICE \nMARCHAL (dit \u00ab TRIO \u00bb) \u00e0 Saint-Cloud \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVU  le code des transports notamment les articles L 43 11-1 et D 4314-1 ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publ iques notamment l'article L 1127-3 ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 \nM. HOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine (classe fonctionnel I) \u2013 M. GAUCI (P ascal) ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-056 en date du 31 ao\u00fbt 2023 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ;  \n \nVU le proc\u00e8s-verbal de constatation d'abandon du batea u portant la devise MAURICE \nMARCHAL (dit \u00ab TRIO \u00bb) immatricul\u00e9 P 011 787 F, don t le propri\u00e9taire est Monsieur \nFran\u00e7ois TREMAUD, stationn\u00e9 en rive gauche de Seine , sur la commune de Saint-Cloud, au \nniveau du P.K 13,5500, \u00e9tabli le 14 janvier 2021 pa r Madame Nicole CLAUDON, agente \nd\u00fbment commissionn\u00e9e et asserment\u00e9e ; \n \nVU  l'affichage du proc\u00e8s-verbal de constatation d'aba ndon du bateau portant la devise \nMAURICE MARCHAL (dit \u00ab TRIO \u00bb) en date 14 janvier 2 021 ; \n \nVU  le constat de non-lib\u00e9ration du Domaine Public Flu vial, du bateau portant la devise \nMAURICE MARCHAL (dit \u00ab TRIO \u00bb), \u00e9tabli le 29 octobr e 2021 par Madame Nicole \nCLAUDON, agente d\u00fbment commissionn\u00e9e et asserment\u00e9e  ; \n \nVU  la lettre dat\u00e9e du 6 mars 2023, mettant en demeure  M. TREMAUD de faire cesser l'\u00e9tat \nd'abandon par toute mesure de man\u0153uvre et d'entreti en du bateau portant la devise \nMAURICE MARCHAL (dit \u00ab TRIO \u00bb) stationn\u00e9 en rive ga uche de Seine, sur la commune de \nSaint-Cloud, au niveau du P.K 13,5500, dans un d\u00e9la i de quinze jours, rest\u00e9e sans effet ; \n \nVU  le constat de non-lib\u00e9ration du Domaine Public Flu vial, du bateau portant la devise \nMAURICE MARCHAL (dit \u00ab TRIO \u00bb), \u00e9tabli le 8 juin 20 23 par Madame Juliette NOGUES, \nagente d\u00fbment commissionn\u00e9e et asserment\u00e9e ; \n \nVU la lettre dat\u00e9e du 13 juillet 2023 notifiant le 16 ao\u00fbt 2023 \u00e0 M. TREMAUD le proc\u00e8s-\nverbal de constatation d'abandon du bateau portant la devise MAURICE MARCHAL (dit \u00ab \nTRIO \u00bb) \u00e9tabli le 14 janvier 2021 et confirm\u00e9 par c onstats du 29 octobre 2021 et du 8 juin \n2023 ; \n \nVU  le contr\u00f4le sur le lieu de stationnement du bateau  portant la devise MAURICE \nMARCHAL (dit \u00ab TRIO \u00bb) effectu\u00e9 et constatant par p roc\u00e8s-verbal du m\u00eame jour \u00e9tabli le 16 \nf\u00e9vrier 2024 par Madame Juliette NOGUES, agente d\u00fbm ent commissionn\u00e9e et \n 4asserment\u00e9e, que le bateau est fortement d\u00e9grad\u00e9, i noccup\u00e9 et pr\u00e9sente un risque pour la \nnavigation et les usagers de la voie d'eau ; \n \nVU  l'attestation de non affichage du proc\u00e8s-verbal de  constatation d'abandon du bateau \nportant la devise MAURICE MARCHAL (dit \u00ab TRIO \u00bb) en  date du 11 mars 2024, en raison \nde l'inaccessibilit\u00e9 du bateau depuis la berge car il est situ\u00e9 en contrebas de la route \nd\u00e9partementale 7 et que l'agente asserment\u00e9e, ne di sposait pas de moyen fluvial pour y \nacc\u00e9der ; \n \nCONSIDERANT  que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9  a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Voies \nnavigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ; \n \nCONSIDERANT que le bateau portant la devise MAURICE MARCHAL (di t \u00ab TRIO \u00bb) \nimmatricul\u00e9 P 011 787 F, dont le propri\u00e9taire est M onsieur Fran\u00e7ois TREMAUD, stationne \nsans droit ni titre, sur le domaine public fluvial,  rive gauche de Seine, sur la commune de \nSaint-Cloud, au niveau du P.K 13,5500 ; \n \nCONSIDERANT que le bateau est a l'\u00e9tat d'abandon, sans aucune s urveillance et \nqu'aucune mesure de man\u0153uvre ou d'entretien n'a \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9e depuis le 14 janvier 2021 \net que cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 la m\u00eame date au proc\u00e8s-v erbal de constat d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du \nbateau au sens de l'article L 1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ra l de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npubliques ; \n \nCONSIDERANT que ce proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 le 14 janvier 20 21 et que par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dat\u00e9e du 6 ma rs 2023 dont l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \nest revenu sign\u00e9, le propri\u00e9taire du bateau portant  la devise MAURICE MARCHAL (dit \u00ab \nTRIO \u00bb) a \u00e9t\u00e9 mis en demeure de faire cesser l'\u00e9tat  d'abandon par toute mesure de \nman\u0153uvre et d'entretien, dans un d\u00e9lai de six (6) m ois ; \n \nCONSIDERANT que dans ce d\u00e9lai imparti, le propri\u00e9taire n'a pas pris les mesures \nn\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon du b ateau et que cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les 29 \noctobre 2021 puis les 8 juin 2023 et 16 f\u00e9vrier 202 4, par une agente asserment\u00e9e ; \n \nCONSIDERANT  qu'il y a lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de \nproc\u00e9der au transfert de propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau au profit de l'\u00e9tablissement Voies navigables \nde France ; \n \nSUR  proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine  \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nARTICLE 1  : \n \nLe bateau portant la devise MAURICE MARCHAL (dit \u00ab TRIO \u00bb) immatricul\u00e9 P 011 787 F, \ndont le propri\u00e9taire est Monsieur Fran\u00e7ois TREMAUD,  stationn\u00e9 en infraction sur le domaine \npublic fluvial, en rive gauche de Seine, sur la com mune de Saint-Cloud, au niveau du P.K \n13,5500, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article  L.1127-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la \nPropri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques. \n \nARTICLE 2  : \n \nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 t itre gratuit \u00e0 Voies navigables de France.  \n \nARTICLE 3  : \n \nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter d e la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine.  \n 5 \nARTICLE 4  : \n \nLa direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France \nest charg\u00e9e d'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 4111-1 et suivants du code \ndes transports.  \n \nARTICLE 5  : \n \nA l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la \ndirection territoriale du bassin de la Seine et Loi re aval de Voies navigables de France \npourra proc\u00e9der \u00e0 la vente dudit bateau ou \u00e0 sa des truction. \n \nARTICLE 6  : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un : \n \nRecours contentieux  \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le T ribunal Administratif de Cergy-Pontoise \n- 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pont oise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification ou de sa publication. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9la i de deux mois, faire l'objet d'un : \n \nRecours non contentieux  \n- soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des H auts-de-Seine ; \n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  de la transition \u00e9cologique et de la \ncoh\u00e9sion des territoires.  \n \nARTICLE 7  : \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine et le directeur  territorial du \nbassin de la Seine et Loire aval de Voies navigable s de France sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture Hauts-de-Seine.  \n \n \nFait \u00e0 Nanterre le 20 mars 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n  \n 6 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2024-08-20T15:43:44+00:00","id":"d3c1bc96e1db51ff359d2971cc52cfe24b7bb6c0b10764ed74233d14dc53912f","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 22 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-04-30T16:16:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-30T16:16:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24539/173901/file/2024-03-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2022%20mars%202024.pdf"}