{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex CABINETPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA R\u00c9UNION Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 2557 /CAB/BPA portant autorisation temporaire d'utilisationd'une h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration situ\u00e9e sur la commune Le Port le 3 d\u00e9cembre 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s parles h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu la demande en date du 14 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me METRO,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 HELILAGON sollicitant une demande d'autorisation d'exploitationtemporaire d'une h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration situ\u00e9e sur la commune Le Port, le 3 d\u00e9cembre2024 (matin\u00e9e) ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portantnomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2418 du 18 novembre 2024,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent LENOBLE, pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale etl'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes ;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e les 22 et 29 novembre 2024 aux services concern\u00e9s, ensembleles retours favorables du service territorial de la police aux fronti\u00e8res, de la brigade degendarmerie des transports a\u00e9riens (BGTA), de la DSAC-OI, de la direction r\u00e9gionale desdouanes, de l'absence d'opposition de la direction territoriale de la police nationale de laR\u00e9union et de la mairie du Port;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de I'ensemble des avis rendus que rien ne s'oppose \u00e0 ce queI'vtilisation temporaire d'une h\u00e9lisurface situ\u00e9e sur la commune Le Port soit accord\u00e9e le3d\u00e9cembre 2024 (matin\u00e9e) pour une op\u00e9ration consistant au transport d'une charge (HESLO)et de l'h\u00e9litreuillage (HEC) de personnel entre la DZ port-est (hors agglom\u00e9ration) et le navireOSIRIS (en agglom\u00e9ration);\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1\" : _ La soci\u00e9t\u00e9 HELILAGON est autoris\u00e9e \u00e0 exploit\u00e9 l'h\u00e9lisurface temporaire situ\u00e9e enagglom\u00e9ration, sur la commune Le Port, le 3 d\u00e9cembre 2024 (matin\u00e9e) :- Position g\u00e9ographique h\u00e9lisurface: LAT 20\u00b055'54.1\"S / LONG 55\u00b017'10.9\"E /altitude : niveau de la mer;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue de la Messagerie \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexCAB/DS/BPA: 0262 40 75 02 -courriel :prisca.nourry@reunion.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\n- cette h\u00e9lisurface temporaire est destin\u00e9e exclusivement au transport d'unecharge (HESLO) et de I'h\u00e9litrevillage (HEC) de personnel entre la DZ port-est(hors agglom\u00e9ration) et le navire OSIRIS (en agglom\u00e9ration) \u00e0 la demande de lamarine Nationale dans le cadre d'un exercice ORSEC assistance \u00e0 navire end\u00e9tresse.\nL'utilisation de l'h\u00e9lisurface doit se faire dans le respect des prescriptionssuivantes :- respecter la r\u00e9glementation en vigueur, notamment les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9spar les h\u00e9licopt\u00e8res ;- s'assurer que les trajectoires des vols vers et depuis ces h\u00e9lisurfaces respectentcelles indiqu\u00e9es dans la demande et \u00e9vitent autant que possible le survold'habitation ;- r\u00e9duire au maximum les nuisances sonores qui pourraient \u00eatre engendr\u00e9es enoptimisant les trou\u00e9es d'approche et d'envol, au-del\u00e0 d'une autre mesure der\u00e9duction visant \u00e0 utiliser des appareils performants et r\u00e9guli\u00e8remententretenus;- s'assurer de la tenue par le p\u00e9titionnaire d'un registre de suivi des plaintes li\u00e9esaux nuisances sonores, qui pourra \u00eatre mis \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat sursimple demande;- assurer l'entretien des h\u00e9lisurfaces et de ses abords ;- s'assurer que l'h\u00e9lisurface est utilis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementationpropre aux a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;- signaler tout incident ou accident dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 incidents-sac-oi@aviation-civile.gouv.fr ;- prendre toute mesure appropri\u00e9e pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, pour\u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation, notamment les effetsli\u00e9s au souffle des a\u00e9ronefs;- respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien.\nLes plate-formes sont exploit\u00e9es sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotescommandants de bord, \u00e0 qui il appartient de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation de leurscaract\u00e9ristiques et de leur environnement (notamment ses d\u00e9gagements) auxa\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour lespersonnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et pour les personnesau sol.Une ZRT \u00ab ZRT Cambaie \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par SUP AIP (SUP AIP RUN 005/24) depuisle 2 mai et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. La ZRT est activ\u00e9e par NOTAM avec unpr\u00e9avis de 7 jours aux usagers. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e surl'espace a\u00e9rien environnant en cas d'activation de cette derni\u00e8re.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment. Elle peut \u00eatresuspendue, restreinte ou retir\u00e9e notamment lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu\u00e0 son acceptation ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et des\u00e9curit\u00e9 publics.\nLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 6 rue de la Messagerie \u2014 CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexCAB/DS/BPA: 0262 40 75 02 -courriel :prisca.nourry@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr\n\nArticle5: \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de La R\u00e9union, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de laviation civileOc\u00e9an indien, le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 HELILAGON, le maire de la communedu Port, le directeur territorial de la police nationale de la R\u00e9union, le chef duservice territorial de ia police aux fronti\u00e8res, le directeur r\u00e9gional des douanes deLa R\u00e9union et le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoure Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur;- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue de la Messagerie - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexCAB/DS/BPA: 0262 40 75 02 -courriel :prisca.nourry@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2025-09-15T01:28:16+00:00","id":"d3c4a3e008b2e0d7ed408c541217f9ff5b1f4e9899764f9d23c8bb6cb1779241","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-2557/CAB/BPA portant auorisation temporaire d'utilisation d'une h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration situ\u00e9e sur la commune du Port le 3 d\u00e9cembr...","pdf_creation_date":"2024-12-02T15:49:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45594/342066/file/autorisation%20temporaire%20d%27utilisation%20h%C3%A9lisurface%20en%20agglom%C3%A9ration%20Le%20Port.pdf"}