{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 26 11 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes Maine Coeur de Sarthe (6\npages) Page 3\n72-2025-11-25-00002 - P\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote de la commune\nde Brette-les-Pins (6 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation membres CSA RAA-3 (2\npages) Page 17\n72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du\n29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les propri\u00e9t\u00e9s ou parties de\npropri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes au profit de la\ncommunaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole (35 pages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-11-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes Maine\nCoeur de Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nMaine Coeur de Sarthe 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 24 NOVEMBRE 2025\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Maine C\u0153ur de Sarthe\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'article 136 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme \nr\u00e9nov\u00e9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes \nMaine C\u0153ur de Sarthe issue de la fusion des communaut\u00e9s de communes des Portes du Maine \net des Rives de Sarthe et composition du conseil communautaire \u00e0 compter du 1er janvier 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2018 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de \ncommunes Maine C\u0153ur de Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Maine C\u0153ur de Sarthe \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral \nde 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2021 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de \ncommunes Maine C\u0153ur de Sarthe ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 juin 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \nMaine C\u0153ur de Sarthe approuvant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme, \ndocument d'urbanisme en tenant lieu et carte communale \u00bb ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes membres de la communaut\u00e9 de communes \nMaine C\u0153ur de Sarthe ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune minorit\u00e9 de blocage, repr\u00e9sentant au moins 25 % des communes \nrepr\u00e9sentant au moins 20 % de la population totale de la communaut\u00e9 de communes Maine \nC\u0153ur de Sarthe, ne s'est oppos\u00e9e au transfert de la comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme, \ndocument d'urbanisme en tenant lieu et carte communale \u00bb dans les trois mois suivant le vote \nde l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72\nM\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2\n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \nBureau du droit des collectivit\u00e9s territoriales\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nMaine Coeur de Sarthe 4\nArticle 1 er : Les statuts de la communaut\u00e9 de communes, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \nmodifi\u00e9s \u00e0 l'article 4-1-1 relatif \u00e0 la prise de comp\u00e9tence obligatoire \u00ab plan local d'urbanisme et \ndocuments d'urbanisme en tenant lieu \u00bb.\nArticle 2 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-\nGloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr \nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 \nde communes Maine C\u0153ur de Sarthe , les maires des communes adh\u00e9rentes et le directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Sarthe et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes ainsi que de ses \ncommunes membres.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\n2 / 2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nMaine Coeur de Sarthe 5\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES \u00ab MAINE C\u0152UR DE SARTHE \u00bb \n \n STATUTS \n \n \nARTICLE 1er : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est cr\u00e9\u00e9 entre les communes adh\u00e9rentes de \nBallon-Saint Mars, Courceboeufs, Jou\u00e9-l'Abb\u00e9, La Bazoge, La Guierche, Montbizot, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Jean-d'Ass\u00e9, \nSaint-Pavace, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Souill\u00e9, Soulign\u00e9-sous-Ballon, Teill\u00e9 une communaut\u00e9 de communes qui prend le nom \nde: \nCOMMUNAUTE DE COMMUNES \u00ab MAINE C\u0152UR DE SARTHE \u00bb \n \nARTICLE 2 : DUREE \n \nLa communaut\u00e9 de communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \n \n \nARTICLE 3 : SIEGE \n \nLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 au 918, rue des Petites Forges \u2013 ZA \u00ab Les Petites Forges \u00bb \u2013 \n72 380 JOUE L'ABBE. \n \nARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5214.16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la communaut\u00e9 de communes exerce, \nen lieu et place de ses communes membres, les comp\u00e9tences suivantes : \n \n4-1 COMPETENCES OBLlGAlOIR.ES \n \n4-1-1: AMENAGEMENT DE L'ESPACE pour la conduite d'a ctions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de \ncoh\u00e9rence territoriale (SCOT) et sch\u00e9ma de secteur ; Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte \ncommunale \n \n4-1-2 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans le s conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du \nCGCT; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, \nartisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s \ncommerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme \n \n \n4-1-3 : \nAMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUE IL DES GENS DU VOYAGE \net des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet \n2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ; \n \n4-1-4 ; COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES \n \n \n 4-1-5: GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIO N DES INONDATIONS, DANS LES \nCONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nMaine Coeur de Sarthe 6\n4-2 COMPETENCES OPTIONNELLES \n---\u2022- - ,-- V- \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n4-2-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE \nDE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE \nD'ENERGIE \n \n4-2-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE : \n \n4-2-3 : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIP EMENTS CULTURELS ET \nSPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS D E L'ENSEIGNEMENT \nPREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAI RE : \n \n4-2-4 : ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE \n \n 4-3 COMPETENCES FACULTATIVES \n \n4-3-1 : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF \n- Contr\u00f4le des installations d'assainissement autonome et gestion d'un SPANC. \n \n4-3-2 : ANIMATION SPORTIVE ET CULTURELLE \n \n- Promotion des actions sportives, socioculturelles et \u00e9ducatives conformes au projet communautaire de politique \n\u00e9ducative, s'organisant autour de trois piliers : \no La citoyennet\u00e9, \no L'individu au c\u0153ur de l'action, \no L'accessibilit\u00e9 pour le plus grand nombre. \n \n4-3-3 : SANTE \n- Cr\u00e9ation et gestion d'un p\u00f4le de sant\u00e9 avec une ou plusieurs maisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires et cabinets d'appui \nsur le territoire de la communaut\u00e9 de communes. \n \n4-3-4 : SERVICES DE SECOURS ET D'INCENDIE \n- Prise en charge de la contribution incendie des communes adh\u00e9rentes. \n \n4-3-5 : GENDARMERIE \n- Acquisition fonci\u00e8re, construction et entretien de la caserne de gendarmerie implant\u00e9e sur la commune de Ballon - \nSaint Mars \n \n4-3-6 : AUTRES ACTIONS : \n- Soutien aux r\u00e9seaux et aux manifestations de promotion du tissu \u00e9conomique sur le territoire de la communaut\u00e9 de \ncommunes. \n4-3-7 : MOBILITE : \n- Autorit\u00e9 Organisatrice de la mobilit\u00e9 . \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nMaine Coeur de Sarthe 7\n36\nARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE \n \nLe nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges sont \u00e9tablis comme suit : \n \nCommunes Population municipale 2019 Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nLa Bazoge 3 657 6 \nNeuville-sur-Satthe 2 402 4 \nBallon - Saint Mars 2 211 4 \nSainte-Jamme-sur-Satthe 2 065 4 \nSaint-Pavace 1 928 3 \nMontbizot 1 812 3 \nSaint-Jean-d' Ass\u00e9 1 739 3 \nJou\u00e9-l'Abb\u00e9 1 286 2 \nSoulign\u00e9-sous-Ballon 1 209 2 \nLa Guierche 1082 2 \nSouill\u00e9 663 1 \nCourceboeufs 636 1 \nTeill\u00e9 489 1 \nTotal 21 179 36 \n \nARTICLE 6 : BUREAU \n \nLe bureau de la communaut\u00e9 de communes est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et le cas \u00e9ch\u00e9ant \nd'autres membres du conseil communautaire. \n \nLe conseil communautaire peut d\u00e9cider de d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au bureau, dans les limites fix\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 5211-10 du CGCT. \n \nARTICLE 7 : COMMISSIONS \n \nLe nombre de commissions, leur composition et la nature de leurs pr\u00e9rogatives sont d\u00e9termin\u00e9s par le conseil \ncommunautaire et annex\u00e9s au sein du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la communaut\u00e9 de communes. \n \nARTICLE 8 : PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES \n \nLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de la communaut\u00e9 de communes. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du conseil \ncommunautaire. \n \nLe pr\u00e9sident est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes de la communaut\u00e9 de communes. \n \nLe pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de l'administration g\u00e9n\u00e9rale. Il peut d\u00e9l\u00e9guer par voie d'arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa \nresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents. \n \nARTICLE 9 : PRESTATION DE SERVICES \n \nEn vertu de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la communaut\u00e9 de communes et les communes membres peuvent conclure des \nconventions par lesquelles l'une d'elles confie \u00e0 l'autre la cr\u00e9ation ou la gestion de ce1tains \u00e9quipements ou services relevant de \nses attributions. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nMaine Coeur de Sarthe 8\n \n \n \nARTICLE 10 : INTERVENTIONS EXTRA TERRITORIALES \n \nEn vertu de l'article L . . 5211-56 du CGCT, la communaut\u00e9 de communes pourra \u00eatre habilit\u00e9e par les pr\u00e9sents statuts \u00e0 intervenir \n\u00e0 l' ext\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre. \n \nARTICLE 11 : ADHESION A DIVERS ORGANISMES \n \nEn vertu de l'article L. 5214-27 du CGCT, la communaut\u00e9 de communes peut adh\u00e9rer \u00e0 tout syndicat mixte et \u00e0 divers \norganismes sur simple d\u00e9cision du conseil communautaire. \n \nARTICLE 12 : RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l' article L. 5214-23 du CGCT, les recettes de la communaut\u00e9 de communes comprennent notamment les \nressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'a1ticle 1609 nonies C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ainsi que : \n \nc:::> Le produit de la fiscalit\u00e9 directe et indirecte, \n \nc:::> Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine, \n \nc:::> Les subventions et dotations de l' Union europ\u00e9enne, de l' Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et toutes autres aides publiques, \n \nc:::> Les produits des dons et legs, \n \nc:::> Le produit des emprunts. \n \nLes fonctions de receveur sont assur\u00e9es par le comptable local d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet. \n \nARTICLE 13 : MODIFICATION STATUTAIRE \n \nLes pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \n \nARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR \n \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9par\u00e9 par le bureau sera propos\u00e9 au conseil communautaire pour adoption. Il sera ensuite annex\u00e9 aux \npr\u00e9sents statuts. \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nMaine Coeur de Sarthe 9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-11-25-00002\nP\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote de la commune\nde Brette-les-Pins\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - P\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 10\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code \u00c9lectoral ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET, Pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30\njuin 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chrsitine TORRES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2025-0216 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine TORRES,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des bureaux de vote de la\ncommune de Brette-les-Pins ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2025 modifi\u00e9 instituant les 608 bureaux de vote dans les communes du\nd\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Brette-les-Pins en date du 16 octobre 2025 d'ajout\nd'une rue suppl\u00e9mentaire pour le bureau de vote n\u00b02 ;\n \nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\n \nA R R E T E\n \nArticle 1 \ner : Les \u00e9lecteurs de la commune de Brettes-les-Pins sont r\u00e9partis dans les bureaux de vote suivants : \nBureau 1 (centralisateur) : 100 Place des Acacias\nBureau 2 : 100 Place des Acacias\nArticle 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de chacun des bureaux de vote est d\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe\njointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72 \nM\u00e9l : \npref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2\nArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2025\nOBJET : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des bureaux de\nvote de la commune de Brette-les-Pins.\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - P\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 11\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2018 susvis\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des bureaux de vote de la commune\nde Brette-les-Pins est abrog\u00e9.\nArticle 4\n : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Maire de Brette-les-Pins sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre publi\u00e9 et affich\u00e9 aux lieux et places\nhabituels.\nPour le Pr\u00e9fet de la Sarthe et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nChristine TORRES\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72 \nM\u00e9l : \npref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - P\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 12\nRUES PAR BUREAU\nCOMMUNE DE BRETTE LES PINS\nDEPARTEMENT DE LA SARTHE\nEdion du: 02/03/2020\nBUREAU N\u00b0 1\n100 Place des Acacias\nCode Bureau 1\n4 RUE DES BOULEAUX\n7 RUE DES CEPES\n8 RUE DES CHESNAIS\n10 RUE DES ECUREUILS\n13 RUE DE LA FORET\n14 RUE ET CLOS DES GENETS D'OR\n17 RUE DES MESANGES\n18 RUE DU MUGUET\n21 RUE DE LA PIE\n28 SQUARE DES ROSES\n29 PLACE DES ACACIAS\n30 L'AFRIQUE\n31 LES ARDRIERS\n32 L'AUBUSSON\n33 LE GRAND BAGNEUX\n34 LA BEDANIERE\n35 LA BELLE ETOILE\n36 LE BERCAIL\n38 LE PETIT BOIS\n39 LE BOIS SEME\n40 LE BORDAGE\n41 LA BORDE\n42 LES PETITS BOURGS\n44 LES BOUTTERIES\n46 LE PETIT BREHUSSE\n47 LES BREJONCS\n48 LA BROSSE\n49 LE BUISSON\n50 LE CARREFOUR\n51 LE CARREFOUR\n52 LE CHAMP NOIR\n53 LES CHAMPS ELYSEES\n54 CHARBONNEAU\n55 LA CHATAIGNERAIE\n56 LE CHATAIGNIER\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - P\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 13\n57 LES CHESNES\n58 LES CHESNAIS\n59 LA CHEVALLERIE\n60 LA PETITE CHEVALLERIE\n61 LE CORMIER\n62 LE COUDEREAU\n63 LE PETIT COUDEREAU\n64 COURS D'ARGENT\n65 LA CROIX DES FONTAINES\n66 LES DIX JOURNAUX\n67 LES EPINARDIERES\n68 L'ESPERANCE\n69 LA FERRIERE\n70 LE FOURNEAU\n71 LA FUIE\n72 LE GUIPORON\n73 LA HALLERIE\n74 LA HUGUENOTTIERE\n75 LA LANDE \n76 LA LANDE DE BELROT\n77 LA LANDE DE BREHUSSE \n78 LE LAURIER\n79 LE LEARD\n80 LE PETIT LEARD\n81 LES LIORAIS\n82 LA MAISON FLEURIE\n83 LA MAISON NEUVE\n84 LA MAUGERIE\n85 LA MERE ANGUILLE\n86 LES METAIRIES\n88 MONTPLAISIR\n90 LE MOULIN NEUF\n91 L'OISELIERE\n92 LE PATIS\n93 LA PICHONNERIE\n94 LA PIERRE DES BOULAIS\n95 LA PLANCHE\n96 LES POINTES\n97 LE PONT\n98 LES POTINIERES\n99 LES GRANDES POTINIERES\n100 LES PETITES POTINIERES\n101 LE PRE\n102 LE PRE DE CHARBONNEAU\n103 LA QUERIE\n104 LA RENCONTRE\n105 LE RONCERAY\n106 LES ROSIERS\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - P\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 14\n107 LE RUISSEAU\n108 LE SABLON\n109 LE SORTOIR\n110 LA TERRE ROUGE\n111 LA TAQUINERIE\n112 LA TUILERIE\n113 LA TOUZELIERE\n114 LA VERRONNERIE\n118 LE PETIT SORTOIR\n119 LA BRAUDIERE\n120 MONTAUVENT\n121 CHAMPFEU\n122 LA BADERIE\n123 BREHUSSE\n127 LE CHESNEAU\n128 LA NOVYNIERE\n131 ROUTE DE SAINT MARS D'OUTILLE\n132 LE VERGER\n200 LA POTERIE\n257 ALLEE DES CEPES\n270 IMPASSE DES PRIMEVERES\n274 CLOS DES GENETS\n279 LA GRANDE LANDE\n280 LE MOULIN DE COUDEREAU\n281 LA COUR D'ARGENT\n294 LA BREBIONNIERE\n295 LE PATIS DU POIRIER\n297 LA LANDE DE VAUGAUTIER\n304 LE PETIT BREHUSSE\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - P\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 15\nRUES PAR BUREAU\nCOMMUNE DE BRETTE LES PINS\nDEPARTEMENT DE LA SARTHE\nEdion du: 02/03/2020\nBUREAU N\u00b0 2\n100 Place des Acacias\nCode Bureau n\u00b02 Colonne1\n1 RUE DES AJONCS \n2 RUE DES BICHES\n3 RUE ET IMPASSE DES BLEUETS\n5 RUE DES BOUTONS D'OR\n6 RUE DES BRUYERES\n9 RUE DES COQUELICOTS\n11 RUE DES FAISANS\n12 RUE DES FOUGERES\n15 RUE DES GLYCINES\n16 RUE DES IRIS\n19 RUE DES PAQUERETTES\n20 RUE DES PERVENCHES\n22 RUE DES PINS\n23 RUE DES PINSONS\n24 RUE DES TULIPES\n25 RUE DES VIGNES ALLEE\n26 RUE DES MIMOSAS\n27 SQUARE DES CHARDONNERETS\n87 LA MODEUZERIE\n115 LA COCHETIERE\n116 LE POIRIER ET IMPASSE DU POIRIER\n133 RUE DES VIOLETTES\n194 IMPASSE DES SAPINS\n259 RUE DES LYS\n261 RUE DES CROCUS\n263 IMPASSE DES IRIS\n267 RUE DES SITTELLES\n268 ALLEE DES AJONCS\n271 ALLEE DES FAUVETTES\n272 ALLEE DES ROITELETS La haute Paillerie\n305 RUE DES FRENES\n306 RUE DES HERISSONS\n307 RUE DES COLCHIQUES\n308 RUE DES COCCINELLES\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - P\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 16\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-11-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation membres CSA RAA-3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation membres CSA RAA-3 17\n=mPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19/11/2025\nportant modification de la d\u00e9signation des membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du comit\u00e9 social \nd'administration de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et du SGCD de la Sarthe\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles R 211-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein du minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internet \npour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de repr\u00e9sentation du \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la composition du CSA de pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures \net du SGCD 72 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2023 portant d\u00e9signation des membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSA \nPr\u00e9fecture, Sous-Pr\u00e9fectures et SGCD de la Sarthe ;\nVu le courrier de Mme C\u00e9line LEVESQUE re\u00e7u le 10 septembre 2025 informant le Pr\u00e9fet de sa \nd\u00e9mission en tant que membre titulaire CSA en formation pl\u00e9ni\u00e8re ;\nVu le courriel de FO, organisation syndicale ayant pr\u00e9sent\u00e9 la liste, du 13 novembre 2025 faisant \n\u00e9tat de l'impossibilit\u00e9 de l'ensemble de membres suppl\u00e9ants d'exercer les fonctions de titulaire et \nde la d\u00e9signation en cons\u00e9quence d'un nouveau membre d\u00e9sign\u00e9 parmi les agents relevant du \np\u00e9rim\u00e8tre du CSA, Mme PELTIER Ilingkanny ; \nSur proposition du directeur du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental,\n1 / 2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 Le Mans Cedex 9\npref-mail@sarthe.gouv.fr\nT\u00e9l. : 02.85.32.72.72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation membres CSA RAA-3 18\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du comit\u00e9 \nsocial d'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de FO\nBRUNET Yannick BARBET Virginie\nDERAUX St\u00e9phane BOISSI\u00c8RE V\u00e9ronique\nGUILLIER St\u00e9phane RAMIER Isabelle\nHAMEL Martine VIVET Sophie\nPELTIER Ilingkanny\nRIETSCH Yannick\nArticle 2 : \nMme PELTIER Ilingkanny est d\u00e9sign\u00e9e membre titulaire pour le mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3 : \nL'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe, le directeur du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nSign\u00e9 : S\u00e9bastien JALLET\n2 / 2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 Le Mans Cedex 9\npref-mail@sarthe.gouv.fr\nT\u00e9l. : 02.85.32.72.72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation membres CSA RAA-3 19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-09-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29\nseptembre 2025 d\u00e9clarant cessible les propri\u00e9t\u00e9s\nou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de renouvellement du\ncentre commercial du Mail \u00e0 Allonnes au profit\nde la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans\nM\u00e9tropole\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n20\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025\nObjet :Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant cessible les propri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation du projet de renouvellement urbain du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes \nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L.131-1, \nL. 132-1, R. 132-1 et suivants ;\nVU la concession d'am\u00e9nagement en date du 19 novembre 2019 entre la Communaut\u00e9 \nUrbaine de Le Mans M\u00e9tropole et la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale C\u00e9novia Cit\u00e9s lui confiant \nl'op\u00e9ration de renouvellement urbain du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes pour une \ndur\u00e9e de 10 ans ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 f\u00e9vrier 2024, par laquelle le conseil communautaire de Le Mans \nM\u00e9tropole a approuv\u00e9 le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, a \nsollicit\u00e9 le Pr\u00e9fet de la Sarthe pour l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et d'une enqu\u00eate parcellaire ;\nVU la liste des propri\u00e9taires telle qu'elle est connue d'apr\u00e8s les documents cadastraux et les \nrenseignements recueillis par l'expropriant\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0255 du 18 octobre 2024 prescrivant l'ouverture \nd'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et d'une enqu\u00eate \nparcellaire au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 Urbaine de Le Mans M\u00e9tropole en vue de la \ncessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;\nVU les pi\u00e8ces attestant que l'avis au public a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 dans les journaux \nOuest-France et le Maine-Libre huit jours avant le d\u00e9but des enqu\u00eates, soit le 28 octobre \n2024, et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celles-ci, soit le 6 novembre 2024, que son \naffichage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai en mairie d'Allonnes ainsi que sur le lieu pr\u00e9vu \npour la r\u00e9alisation du projet ;\nVU les notifications individuelles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b0 2024-0255 du 18 octobre \n2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du \nprojet et d'une enqu\u00eate parcellaire au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 Urbaine de Le Mans \nM\u00e9tropole en vue de la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;\nToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e de mani\u00e8re impersonnelle et \u00e0 l'adresse suivante :\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 Le Mans Cedex 9\u2013 Standard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'environnement et \nde l'utilit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n21\nVU l'avis favorable \u00e9mis le 16 d\u00e9cembre 2024 par le commissaire enqu\u00eateur dans les \nconclusions de son rapport sur la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s ou partie de propri\u00e9t\u00e9s \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0041 du 28 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le \nprojet de renouvellement urbain du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes port\u00e9 par la \nCommunaut\u00e9 Urbaine de Le Mans M\u00e9tropole ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 avril 2025 par laquelle le conseil communautaire de Le Mans \nM\u00e9tropole :\n\u2013 s'engage \u00e0 prendre en consid\u00e9ration le r\u00e9sultat de l'enqu\u00eate publique ;\n\u2013 autorise Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 solliciter un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 des biens n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et la saisine du juge de l'expropriation pour les biens rendus \ncessibles ;\n\u2013 autorise Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 signer les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement des proc\u00e9dures \nen vue de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation aux acquisitions fonci\u00e8res par voie amiable et aux \nexpropriations n\u00e9cessaires au projet et \u00e0 accomplir toutes les d\u00e9marches ou formalit\u00e9s et \u00e0 \nsigner pour le compte de Le Mans M\u00e9tropole, tous les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9lib\u00e9ration ;\nVU la demande de C\u00e9novia Cit\u00e9s du 22 septembre 2025 en vue de la cessibilit\u00e9 des \npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s figurant dans l'emprise du projet et n\u00e9cessaires \u00e0 sa \nr\u00e9alisation ;\nVU les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'identification d\u00e9finitive des propri\u00e9taires et autres int\u00e9ress\u00e9s des \nparcelles situ\u00e9es dans l'emprise du projet ;\nVU l'\u00e9tat parcellaire et le plan parcellaire des propri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s, dont la \ncessibilit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser cette op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 pour la Communaut\u00e9 Urbaine de Le Mans M\u00e9tropole de disposer de \nl'ensemble de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re pour la r\u00e9alisation du projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que certaines parcelles ont \u00e9t\u00e9 acquises \u00e0 l'amiable depuis la signature de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de renouvellement urbain du centre \ncommercial du Mail ;\nConsid\u00e9rant\u00a0 que la Communaut\u00e9 Urbaine de Le Mans M\u00e9tropole n'a pu toutefois acqu\u00e9rir \nl'ensemble des propri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, \njustifiant ainsi la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de poursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation engag\u00e9e ;\nSUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nA R R \u00ca T E\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n22\nARTICLE 1er \u2013 Cessibilit\u00e9 :\nLes propri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s, telles qu'elles sont mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tat parcellaire \net le plan parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles au profit de la \nCommunaut\u00e9 Urbaine de Le Mans M\u00e9tropole, en vue de la r\u00e9alisation du projet de \nrenouvellement urbain du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes.\nARTICLE 2 :\nLa Communaut\u00e9 Urbaine de Le Mans M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure \nd'expropriation dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 \npublique.\nARTICLE 3 \u2013 Notification :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propri\u00e9taires \net ayants droits figurant \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception ou par exploit d'huissier.\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9lais :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date de \nsignature au juge de l'expropriation afin que celui-ci puisse, au vu du dossier qui y sera annex\u00e9 \nen application des articles L.211-2 et R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 \npublique, rendre une ordonnance d'expropriation.\nARTICLE 5 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Sarthe (Place Aristide Briand, 72 041 Le Mans \nCedex 9) et/ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75 008 Paris) \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00cele \nGloriette, 44 041 Nantes cedex 01) ou par le biais de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr, soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit dans un d\u00e9lai de deux \nmois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique par la notification d'une d\u00e9cision \nexpresse ou par la formation d'une d\u00e9cision implicite n\u00e9e d'un silence gard\u00e9 deux mois par \nl'administration.\nARTICLE 6 \u2013 Ex\u00e9cution :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe et le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 \nUrbaine de Le Mans M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSIGN\u00c9\nChristine TORRES\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n23\nANNEXES\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025\nd\u00e9clarant cessible les propri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du \nprojet de renouvellement urbain du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes au profit de la \ncommunaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n\u2013 Annexe 1 : \u00c9tat parcellaire\n\u2013 Annexe 2 : Plan parcellaire\n4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n24\nSNDIEUNO;\u00bbEGF-BLOTZ,UKfBIBWAWPUMOJUOD*1VOTS.S\u00c2UOSJ4DWYNNOTIOHINNONTHINTI,INCASaIESS2QUSASUCKUASAPDIPIOUOJOSUYCLWBfAPIPI9jSUEPANbYEULOJLWUNE]UN.PJo.|WO}SHANI)SUONEUUOJUIS37\"SPLUIGQO'LE|USSauudxa319JUOajaudoidosapSawai}Ue}Sa|UONBOIJIPOUU390apAJINSe|yT0619828228'978GZ9:Se}OuguINUSJojxneaAnoubupJedsoejdwssLOG.u10]npuoissauddnse|JueUa}UOOapepsy:SZol829SWNIOA'S96L|WAeSLai'SN37epSanbayjodAysapneaing#4neaqnd'cgg|JalAuel81ai\"auWOUSNsaule}oU'39H3I8IHLamlewJedndaapeyuennsyqeyeJEAPOWung-\"AS\"gyaudoudosapjuauua|BasjaUOISIAIPap}d19S2P121931997'LUpZZ9SWNIOA'G96LJAI/Za|'SNYN37epsanbauod\u00c2ysapnesingie,neayqnd'+96|2190190SZal'SIHvdESUeBIOU'3OY3ISIHLaMlewyJed'\u00abLNANILYS371HNOdLIGSHO30NOINN\u00bb39\u00abSYIVONWESINDYOO\u00bbS8alUWOUSpSeJa120sSepajenbae]eliqe}eajeudosdooepjUaweiHeiuN,pjeseleggsDE)UeJuewudxe,sjo]anbeupeaeydeyjelsejesauUebSeuNWWWODsemedsepesiipulyed-ajonbeB]2818LOO}12106'P288LOBLOZ'LO9'L0S'FOPLOEL0ZLO}'ZEE|2PSHJOJUUNUSJO]OZUSUOISAIPapJI}dUOSapeyeUN,p{goWe)oneinodayaudoidooejapawiGeunesiLUNOS1alliqouuiajquesus31N37janba|ins'(ayese|apjuawayedeg)SINNOTTy2PsuNWUODe|insan\u00ffs\"uiGEOLapSOUEUSJUONaUN,p'\u20ac||.UGgUONISSAUSEPEI80JSUILLOOBpJUOGENIQEU,Pabesn8JaGOLULLIajquasuy:\u20acLLoNO8NOIL93S3341SvV0V93711394Yd\nowudoidspsuBuOSeeOFeyo]\nG88OL\u20acL+1588OLedouud@RIEULUOTque)1OSIELLag4b300809\u20ac|epjeNdesnessy!\\duusuoipeJed800818IAI|O3LINH3HTJNelsuoyyjuepiseiduosSANNOTIY2IeHieuLLOTsuenpseuteyeuidoidossepyeoipuAsejjuequeseideiLZANOWYVHLZANMLN3O-:HVdALNIS3Hd3Y(00/2)SANNOTIY-HEZONSino9VW371VIOYINMNON3HLN39NGSONSGISSYV130S3YHIV131Hd0HdO9$30LYOIONAS-(eje1ouueuuoS184)INYLN3S34d34NOSNo(enbisAydeuuosi8d)13343HIVL131HdOHdL00003131Hd4OHdSSNNOTIV\nTIVWNGTWISYSAWWOD381N39-LONSDseulejalidoidsap93517aul0ywe]npjuewebeuewuiy,unod$Z0Z/60/80SOJEIQUBDSEPN}A,P9}9I90S|-a6eg341V1139%vd1v131V93$S\nAnnexe 1\u2013 \u00e9tat parcellaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n25\n\"WLWODS,\u00a9MAUOIIAIDJUESS2/DESNOAUd49942%9zannodSNOAanh'WaUIS0U02sNONmbSUOREULOQUXNEUOREIYNOA2P19SSOIE.DLAIPUNDZHAJHU?PGSNOA'SayjouUOSIEdSIQUUOPSapUOIDA}O/deFeaNnEjo/BLOTUNIOzNP\u00abSAUAjeaNbRUOJ\u00bbEGF-BLOZ.UOFBYBUDLUVQJUOD,1WOI'S,adwosanod,VANOTIDHAINNONFYINFO,,inedSAIESSIIQUSasudwaSap2J7pOUO)ssULeWBJapaupeoajSUBDANDMEULIOQUIJUaWIPRMUTP19100,|UOJSAN291SUONEUHOQUISIT\"SOWEGZOOF|US}UBABUQIOPBJaWIdxe,sjo]anbeyoesgudeyessajeseus\u00cbseunwuossailedsepjed-ajonbe]UONBOWIPOWaugiWep2189apsynsBe]\"SZOL122204\"9ZOL\"GZOL\"PZOL\"EZOLTO,:sajoieuunuSaBeLeBapainjeuUAsjojxneaAnoujdesapUORBEIDE]JUBUB]UOD8198jIpa|'GEHE.UdBGG}SWNIOA'QEGIIEWS|2]'SNVIN7apsenbeugodAysapneaing2}neaiignd\"g66|Siew\u20ac|ai'\"WWOUSNSa1ejou'NSISemeWJedn\u00f4ai2128jueainssauleyeudosdoosapjeapu\u00c2SnpayenbeuejByqe}2JyeOyIpOWUNG-\"183908:se}olsuinuS}o|xneannouxnapsedgoejdwiedg,U0]npuoissaiddnsB|juaWajeHejueusjuoo2)98JIpel:OL.UGELSWNIOAPRG}JILIN!Eb21'SNVW37epsanbayjodAysepneasnga,neayiqnd'p96|uip!82al'SANNOTIYEaulejouANSIYOauyey|Jedn\u00f4aiaoejuenins119e}9'astasnsaoudoudooapjuewa/6adnpjaUO|SIAIDepJNdiJoSapye}9,|apelUoULIEUUAasiaun,p}eJeOYIpPOWUNG-'Sau2GLL'GELUssoulidxe99juosjaudoidosapSawEquUe}Sa]UoeslIpouu3h39apSJINSe|Y'6LOL'8LOL'ZLOL'9LOL'SLOL'PLOL'\u00a3LOL'ZLOL'LLOL'OLOL'6001\"8001'2001'9001'S001'POOL'E001'ZOOL:Sp}ouUUNUsJo]XneaanOUQZJedgoejdwWed100}.Ujo]npuoIsseuddns27\"yL632C162L6'LL6'016'606806206'906'S06\"P06'E06:Se}0J9LUNUS}o|XNeaANOUeznopJedsoejdwesZ06.U10]npuoIssaiddnse7:JUBUS}UO)9392Ip\n!J)ll2699SWNJOA'29612190120p9]'SNVIN3712pSanbewodAusapneaing#4nesand'196|1008ZZ9]'SIHVA82JEJOU'QNVINGSNIENJednSauapeyueninsyigereJAESUIPOLUUNG-\newudoidapsuBuQTIVINNGTWIDHSWWODFH1LN3I~LONSDsaslejaiidoidsapa}s17SOULnpjuewebeuewy,|inodz-ebeq341V17394vdLVL1vV97S\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n26\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 3Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\nALLONNESPROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \" CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE\" repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sidentBanque coop\u00e9rative au capital de 1 315 000 000 \u20ac identifi\u00e9e au SIREN n\u00b0 392 640 090 - R.C.S. NANTES2 Place Graslin - CS 10305 - NANTES CEDEX 1 (44003)Ref\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00a9 ge Surface N\u00b0 Lot privatif gia NU ,Sect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113]SOL Centre Commercial Principal 10885 1 7916/136025\u00e9m | Au rez-de-chauss\u00e9e, un local commerciales\nOrigine de propri\u00e9tePARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 1 - 7.916/136.025\u00e8mes, au-rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent A, un local commercialLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 1, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"CAISSE D' EPARGNE ET DEPREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE\", au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite, aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre CHARPENTIER, notaire associ\u00e9 \u00e0 JANZE (Ile et Vilaine) avec laparticipation de Ma\u00eetre VINCENDEAU, notaire associ\u00e9 \u00e0 NANTES (Loire Atlantique), le 21 juillet 1999, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 22 septembre 1999volume 1999 P 7064.Suivi d'une attestation rectificative \u00e9tablie par Ma\u00eetre CHARPENTIER, notaire susnomm\u00e9, le 13 d\u00e9cembre 1999, publi\u00e9e et enregistr\u00e9e au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 6 janvier 2000,volume 2000 P n\u00b0 123.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative a la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n27\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page -4Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRES- MonsieuretMadameMonsieurmari\u00e9s a sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00e9ts a d\u00e9faut de contrat de mariagedemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00b0 nn \u00e0 Surface N\u00b0 Lot privatif S \u00e0 5Sect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 5 1703/136025\u00e9m | Au rez-de-chauss\u00e9e, un local commerciales\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 5 - 1.703/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent A, un local commercialLes biens et droits que constitue le lot n\u00b0 5, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartient \u00e0 la communaut\u00e9 existant entre Monsieur et Madame, Son \u00e9pouse, au moyen de l'acquisition que Monsieur en a faite seul pour le compte de ladite communaut\u00e9, aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre POUPAS, notaireassoci\u00e9 \u00e0 ALLONNES (Sarthe), le 9 d\u00e9cembre 2003, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 2 janvier 2004, volume 2004 P n\u00b0 2.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n28\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 5Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurn\u00e9 le\u00e9poux de Madamemari\u00e9 lemari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biensdemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9Sect. N\u00b0 Nature Lieu-dit re \u00b0 Siar fe ic Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 4 4504/136025\u00e9m | Au rez-de-chauss\u00e9e, un local commerciales826 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garageSs\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113:LOT 7 - 4,504/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent A, un local commercialLOT 826 - 130/136.025\u00e9mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n\u00b0 7 et 826, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Monsieur , aumoyen de l'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre RIBOT, notaire \u00e0 SAINT JEAN D'ASSE (Sarthe), le 26 janvier 2010, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques deLE MANS, le 24 mars 2010, volume 2010 P n\u00b0 2007.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n29\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 6Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00006 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \" CEPA \"repr\u00e9sent\u00e9e par ses co-g\u00e9rantsSoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re au capital de 1 700 \u20ac, identifi\u00e9e au SIREN n\u00b0 510 980 857 - R.C.S. LE MANS29 rue des Sables d'Or - LE MANS (72100)REPRESENTEE PAR SON CO-GERANT- Monsieur , co-g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \" CEPA\"n\u00e9 ledemeurantREPRESENTEE PAR SA CO-GERANTE- Madame , Co-g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \" CEPA\"n\u00e9e ledemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00b0 \u2014 Surface N\u00b0 Lot privatif nn .Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113]SOL Centre Commercial Principal 10885 12 2944/136025\u00e8m| Au rez-de-chauss\u00e9e, un local commercialor)\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 12 - 2.944/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent A, un local commercialLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 12, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"CEPA\", au moyen del'acquisition qu'elle en a faite aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre DROUET- LEMERCIER, notaire \u00e0 LE MANS, avec la participation de Ma\u00eetre MORIER, notaire associ\u00e9 \u00e0 LE MANS,le 24 avril 2009,publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 18 mai 2009, volume 2009 P n\u00b0 2917.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n30\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRESoci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9ralespour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNES\nPage - 708/09/2025\nPROPRIETE 00007 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \" SCI HEMA \"repr\u00e9sent\u00e9e par ses co-g\u00e9rantsSoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re au capital de 285 000 \u20ac, identifi\u00e9e au SIREN n\u00b0 328 818 292 - R.C.S. LE MANSCentre commercial de chaoue - ALLONNES (72700)REPRESENTEE PAR SA CO-GERANTE- Madame co-g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \" SCI HEMA\"n\u00e9e ledemeurantREPRESENTEE PAR SON CO-GERANT- Monsieurn\u00e9 ledemeurantREPRESENTEE PAR SA CO-GERANTE- Madame co-g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \"SCI HEMA\"n\u00e9e ledemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00b0 ee Surface N\u00b0 Lot privatif He \u00e0 :Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 14 2483/136025\u00e9m| Au rez-de-chauss\u00e9e, un local commerciales15 1177/136025\u00e8m | Au rez-de-chauss\u00e9e, un local commerciales37 2215/136025\u00e8m | Aux 1er et 2\u00e8me \u00e9tage, un appartementes804 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garages\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n31\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 8Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 14 - 2.483/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent A, un local commercialLOT 15 - 1.177 /136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent A, un local commercialLOT 37 - 2.215/136.025\u00e8mes, aux premier et deuxi\u00e8me \u00e9tages du b\u00e2timent \u00c0, un appartement de type F4 duplexLOT 804 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n\u00b014, 15, 37 et 804, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"SCIHEMA\", au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite, savoir :En ce qui concerne les lots 14 et 15Pour lui avoir \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s lors de l'apport en soci\u00e9t\u00e9 qu'elle en a fait aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre FILLON, notaire associ\u00e9 \u00e0 ARNAGE (Sarthe), le 27 juin 1991, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1erbureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 1er ao\u00fbt 1991, volume 1991 P 5129En ce qui concerne les lots 37 et 804Au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite aux termes d'un acte re\u00e7u par Maitre FILLON, notaire associ\u00e9 \u00e0 ARNAGE(Sarthe), le 27 septembre 1991, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau deshypoth\u00e8ques de LE MANS, le 28 octobre 1991, volume 1991 P n\u00b0 6796.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative a la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n32\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 9Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00008 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurn\u00e9 le\u00e9poux de Madamemari\u00e9 lemari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariagedemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9Sect. N\u00b0 Nature Lieu-dit re \u00b0 Siar fe ic Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 16 588/136025\u00e8me | Au ter \u00e9tage, un local \u00e0 usage d'habitations17 588/136025\u00e8me | Au ter \u00e9tage, un local \u00e0 usage d'habitations\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 16 - 588/136.025\u00e8mes, au premier \u00e9tage du b\u00e2timent A, un local a usage d'habitationLOT 17 - 588/136.025\u00e8mes, au premier \u00e9tage du b\u00e2timent A, un local \u00e0 usage d'habitationLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n\u00b0 16 et 17, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent en propre a Monsieur aumoyen de l'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'un acte re\u00e7u par Maitre MESLIER-LEMAIRE, notaire associ\u00e9 \u00e0 EVRON (Mayenne) le 14 f\u00e9vrier 2018, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au Service de la Publicit\u00e9Fonci\u00e8re de LE MANS 1, le 22 f\u00e9vrier 2018, volume 2018 P n\u00b0 1359.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n33\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 10Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00010 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurn\u00e9 le\u00e9poux de Madamemari\u00e9 lemari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biensdemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00b0 ee Surface N\u00b0 Lot privatif S \u00e0Sect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 19 588/136025\u00e8me | Au 2\u00e8me \u00e9tage un studioSs\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 19 - 588/136.025\u00e8mes, au deuxi\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent A, un studioLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b019, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Monsieur , au moyen del'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre PASQUIOU, notaire associ\u00e9 \u00e0 LE MANS (Sarthe), le 31 mars 2008, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS,le 15 mai 2008, volume 2008 P n\u00b0 3304.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n34\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 11Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00011 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \" SOCIETE GENERALE\" repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sidentSoci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 1 010 261 206,25\u20ac, identifi\u00e9e au SIREN n\u00b0 552 120 222 - R.C.S. PARIS29 Boulevard Haussmann - PARIS (75009)R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9= si Surface N\u00b0 Lot privatif Ds aeSect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 80 1600/136025\u00e8m | Au rez-de-chauss\u00e9e, un local commerciales81 1720/136025\u00e8m | Au rez-de-chauss\u00e9e, un local commerciales\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 80 - 1.600/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent A, un local commercialLOT 81 -1.720/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent A, un local commercialLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n\u00b0 80 et 81, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"SOCIETE GENERALE\"savoir :En ce qui concerne le lot 80Au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite aux termes aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre MEGE, notaire associ\u00e9 \u00e0 ALLONNES (Sarthe), le 7 avril 2000, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau deshypoth\u00e8ques de LE MANS, le 20 juin 2000, volume 2000 P n\u00b04161Suivi d'une attestation rectificative \u00e9tablie par Ma\u00eetre MEGE, notaire susnomm\u00e9, le 26 d\u00e9cembre 2000, publi\u00e9e et enregistr\u00e9e au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 29 d\u00e9cembre 2000,volume 2000 P n\u00b0 9069En ce qui concerne le lot 81Pour lui avoir \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 aux termes d'un projet de partage re\u00e7u par Maitre GAISNE, notaire \u00e0 ALLONNES (Sarthe), le 19 mars 1984 et approbation emportant attribution d\u00e9finitive en date du 28 juin1984, le tout publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 6 ao\u00fbt 1984, volume 4156 n\u00b0 27\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative a la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n35\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 12Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propri\u00e9teALLONNESPROPRIETE 00012 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurn\u00e9 le\u00e9poux de Madamemari\u00e9 lemari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00e9ts a d\u00e9faut de contrat de mariagedemeurantRef\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00b0 . Surface N\u00b0 Lot privatif Le .Sect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 817 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garages818 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garageSs819 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garageS825 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garageSs\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 817- 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLOT 818 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n\u00b0 817 et 818, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Monsieur , aumoyen de l'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre GAISNE, notaire associ\u00e9 \u00e0 ALLONNES (Sarthe), le 29 mars 1999, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques deLE MANS, le 16 avril 1999, volume 1999 P n\u00b0 2937.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n36\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 13Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propri\u00e9t\u00e9LOT 819 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLOT 825 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n\u00b0 819 et 825, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Monsieur , aumoyen de l'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'une vente re\u00e7u par Ma\u00eetre DERBOULLE, notaire associ\u00e9 \u00e0 LE MANS (Sarthe), le 9 novembre 1995, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau deshypoth\u00e8ques de LE MANS, le 14 d\u00e9cembre 1995, volume 1995 P n\u00b0 7533.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G_A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n37\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 14Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00013 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \" SCI M.P. MOREAU \" repr\u00e9sent\u00e9e par ses co-g\u00e9rantsSoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re au capital de 1 500 \u20ac identifi\u00e9e au SIREN n\u00b0 529 204 562 - R.C.S. LE MANSCentre commercial principal - place du mail - ALLONNES (72700)REPRESENTEE PAR SON CO-GERANT- Monsieur co-g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \" SCI M.P. MOREAU\"n\u00e9 ledemeurantREPRESENTEE PAR SA CO-GERANTE- Madame co-g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \"SCI M.P. MOREAU\"n\u00e9e ledemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00b0 \u2014 Surface N\u00b0 Lot privatif nn .Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113]SOL Centre Commercial Principal 10885 601 1675/136025\u00e8m| Au rez-de-chauss\u00e9e, un local commerciales822 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garageSs\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 601 - 1.675/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent G, un local commercialLOT 822 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n\u00b0 601 et 822, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"SCI M.P. MOREAU\"au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite, aux termes d'un acte re\u00e7u par Maitre BARBE, notaire associ\u00e9 a CONLIE (Sarthe), le 26 janvier 2011, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques deLE MANS, le 17 f\u00e9vrier 2011, volume 2011 P n\u00b0 1479.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n38\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 15Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propri\u00e9t\u00e9ALLONNESPROPRIETE 00016 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE DECEDEE- Madame , en son vivant charg\u00e9e de productionn\u00e9e le\u00e9pouse de Monsieurmari\u00e9e lemari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00e9ts a d\u00e9faut de contrat de mariaged\u00e9c\u00e9d\u00e9e ademeurantHERITIER PRESUME DE Mme- Monsieurn\u00e9veuf dedemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9' eo \u00e0 Surface N\u00b0 Lot privatif p\u00e9nis .Sect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113]SOL Centre Commercial Principal 10885 808 130/136025\u00e8me| Au rez-de-chauss\u00e9e, un garageSs\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113LOT 808 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 808, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Madame , au moyen de l'attributionqui lui en a \u00e9t\u00e9 faite lors du partage entre elle et Mesdames aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre LEGO, notaire associ\u00e9 \u00e0 LE MANS (Sarthe), le 28 septembre 2009, publi\u00e9et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 29 octobre 2009, volume 2009 P n\u00b0 6662\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n39\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 16Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative a la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n40\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 17Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00017 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Madamen\u00e9e leveuve dedemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9Sect. N\u00b0 Nature Lieu-dit ES) \u00e0 pe sl Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 810 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garageSs\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 810 - 130/136.025emes, au rez-de-chauss\u00e9e du batiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 810, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Madame , Savoir :Bien recueilli dans la succession de Monsieur , Son \u00e9poux, en son vivant retrait\u00e9, , \u00e9poux de Madamed\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 , duquel elle \u00e9tait seule et unique h\u00e9riti\u00e8re de la totalit\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9.Attestation de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie apr\u00e8s ledit d\u00e9c\u00e8s par Ma\u00eetre RONDONY, notaire associ\u00e9 a PERPIGNAN, le 23 janvier 2018, publi\u00e9e et enregistr\u00e9e au Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de LE MANS 1, le12 f\u00e9vrier 2018, volume 2018 P n\u00b0 1054.\n'\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n41\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 18Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00018 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)INDIVISAIRE- Monsieurn\u00e9 leetMadame son \u00e9pouse, secr\u00e9tairen\u00e9e lemari\u00e9s lemari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariagedemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\" NS: Surface N\u00b0 Lot privatif nc .Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 811 130/136025\u00e8me| Au rez-de-chauss\u00e9e, un garageSs\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 811 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 811, dependant de l'immeuble soumis au regime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Monsieur et Madameson \u00e9pouse, au moyen de l'acquisition qu'ils en ont faite au cours et pour le compte de la communaut\u00e9, aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre GAISNE, notaire associ\u00e9 \u00e0ALLONNES (Sarthe), le 21 octobre 1994, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 22 novembre 1994, volume 1994 P n\u00b0 7330\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n42\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 19Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00019 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)INDIVISAIRE- Monsieurn\u00e9 leveuf de MadamedemeurantNUE-PROPRIETAIRE- Madamen\u00e9e lec\u00e9libataire majeuredemeurantNUE-PROPRIETAIRE- Madamen\u00e9e le\u00e9pouse de Monsieurmari\u00e9e lemari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00e9ts a d\u00e9faut de contrat de mariagedemeurantRef\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00b0 ee Surface N\u00b0 Lot privatif He \u00e0 :Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 812 130/136025\u00e9me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garages\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 812 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 812, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent aux consorts , Savoir :\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n43\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 20Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propri\u00e9t\u00e9Du chef de Monsieur :Au moyen de l'acquisition que Monsieur et Madame , Son \u00e9pouse en ont faite, au nom et pour le compte de la communaut\u00e9, aux termesd'un acte re\u00e7u par Maitre MORIER, notaire \u00e0 LE MANS (Sarthe), le 22 juin 1990, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, les 10 juillet 1990 et 4 avril 1991, volume 1990 Pn\u00b04459.Du chef de Monsieur Madame et Madame :Bien recueilli dans la succession de Madame , leur \u00e9pouse et m\u00e8re, en son vivant retrait\u00e9e, n\u00e9e a , \u00e9pouse de Monsieur, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a . , de laquelle ils \u00e9taient : Madame et Madame , h\u00e9ritieres conjointement pour le tout oudivis\u00e9ment chacune pour moiti\u00e9, sauf \u00e0 prendre en compte les droits de survie revenant \u00e0 Monsieur , leur p\u00e8re, soit la totalit\u00e9 de l'usufruit , en sa qualit\u00e9 de donataire.Attestation de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie apr\u00e8s ledit d\u00e9c\u00e8s par Ma\u00eetre MALBOIS, notaire associ\u00e9 \u00e0 ALLONNES (Sarthe), le 3 novembre 2020, publi\u00e9e et enregistr\u00e9e au Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de LEMANS 1, le 3 d\u00e9cembre 2020, volume 2020 P n\u00b0 10733.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G_A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n44\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 21Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00020 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)INDIVISAIRE- Monsieurn\u00e9 lec\u00e9libataire majeurdemeurantINDIVISAIRE- Madamen\u00e9e le\u00e9pouse de Monsieurmari\u00e9e lemari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biensdemeurantINDIVISAIRE- Monsieurn\u00e9 lec\u00e9libataire majeurdemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00b0 ee Surface N\u00b0 Lot privatifSect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n\u00b0 du lot)BD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 813 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garages\nQuote-part D\u00e9signation Observations\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113- LOT 813 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 813, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent aux consorts , savoir :Bien recueilli dans la succession de Monsieur , leur p\u00e8re, en son vivant retrait\u00e9, n\u00e9 a , \u00e9poux de Madame\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maitrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative a la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n45\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 22Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propri\u00e9t\u00e9, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 et de celle de Madame leur m\u00e8re, en son vivant retrait\u00e9e, n\u00e9e \u00e0 | ,veuve, non remari\u00e9e, de Monsieur , d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 duquel ils \u00e9taient : Madame , Monsieur et Monsieurh\u00e9ritiers conjointement pour le tout ou divis\u00e9ment chacun pour 1/3.Attestation \u00e9tablie apr\u00e8s lesdits d\u00e9c\u00e8s par Ma\u00eetre PORZIER, notaire associ\u00e9 \u00e0 BONNETABLE (Sarthe), le 15 avril 2022, publi\u00e9e et enregistr\u00e9e au Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de LE MANS 1, le 13mai 2022, volume 2022 P n\u00b0 9261Suivie d'une attestation rectificative \u00e9tablie par Maitre PORZIER, notaire susnomm\u00e9, le 19 d\u00e9cembre 2022, publi\u00e9e et enregistr\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2022, volume 2022 P n\u00b0 24517\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G_A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n46\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 23Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00021 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurn\u00e9 lec\u00e9libataire majeurdemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00b0 \u2014\u2014 Surface N\u00b0 Lot privatif ni .Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113]SOL Centre Commercial Principal 10885 814 130/136025\u00e8me| Au rez-de-chauss\u00e9e, un garageSs\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 814 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 814, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Monsieur au moyen del'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre LARCHER, notaire associ\u00e9 \u00e0 LE MANS (Sarthe), le 21 mai 2012, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le21 juin 2012, volume 2012 P n\u00b0 4231.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n47\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 24Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00022 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRES- Monsieurn\u00e9 leetMadame son \u00e9pouse, assistante maternellen\u00e9e lemari\u00e9s lemari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariagedemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\" NS: Surface N\u00b0 Lot privatif nc .Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 816 130/136025\u00e8me| Au rez-de-chauss\u00e9e, un garageSs828 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garageSs\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113:LOT 816 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 816, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Monsieur et Madameson \u00e9pouse, au moyen de l'acquisition qu'ils en ont faite, au cours et pour le compte de la communaut\u00e9, aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre MALBOIS, notaire associ\u00e9 \u00e0ALLONNES (Sarthe), le 22 juin 2007, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 24 juillet 2007, volume 2007 P n\u00b0 5602.LOT 828 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 828, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Monsieur et Madame, Son \u00e9pouse, au moyen de l'acquisition que Monsieur en a faite seul au nom et pour le compte de la communaut\u00e9, aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetreFAYARD, notaire \u00e0 LE MANS (Sarthe) le 14 octobre 2018, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 14 novembre 2008, volume 2008 P n\u00b0 8278.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n48\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 25Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propri\u00e9teALLONNESPROPRIETE 00024 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRES- Monsieurn\u00e9 leetMadame son \u00e9pouse, retrait\u00e9en\u00e9e lemari\u00e9s lemari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariagedemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e93 = \u00e0 Surface N\u00b0 Lot privatif a \u00e0 ;Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 821 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garages\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 821 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 821, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Monsieur | etMadame son \u00e9pouse, au moyen de l'acquisition qu'ils en ont faite au cours et pour le compte de la communaut\u00e9, aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre GAISNE,notaire \u00e0 ALLONNES (Sarthe) le 31 mai 1998, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 24 juin 1988, volume 5224 n\u00b0 6.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n49\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 26Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00025 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurn\u00e9 le\u00e9poux de Madamemari\u00e9 ledemeurantR\u00e9f\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00e0 pes Surface N\u00b0 Lot privatif gis ,Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113} SOL Centre Commercial Principal 10885 823 130/136025\u00e8me | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garages\nOrigine de propri\u00e9tePARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113 :LOT 823 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0 823, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Monsieur , au moyen de l'acquisitionqu'il en a faite, aux termes d'un acte re\u00e7u par Maitre MALBOIS, notaire associ\u00e9 \u00e0 ALLONNES (Sarthe) le 11 avril 2007, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 11 mai2007, volume 2007 P n\u00b0 3415.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n50\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 27Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00026 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Madame , retrait\u00e9en\u00e9e leveuve de MonsieurdemeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieur , conseiller vendeurn\u00e9 ledemeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieurn\u00e9 leDivorc\u00e9 de Madame : , Suivant convention de divorce d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes de Maitre MALBOIS, notaiire a ALLONNES (SARTHE) le 9 mai 2022.demeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieur ouvrier d'usinen\u00e9 leDivorc\u00e9 de Madame , Suivant convention de divorc\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes de Maitre LEPRINCE-VERON, notaire \u00e0 LOUE le 13 juillet 2021.demeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieur , comptablen\u00e9 leMari\u00e9s \u00e0 Madame , Sous le r\u00e9gile l\u00e9gal de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariage pr\u00e9alable \u00e0 son union c\u00e9l\u00e9br\u00e9e \u00e0 SAINT CALAIS (SARTHE)le FLedit r\u00e9gime n'a subi aucune modification depuisdemeurantNU-PROPRIETAIRE- Madame , agent d'entretienn\u00e9e le aMari\u00e9e \u00e0 Monsieur , SOUS le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00e9ts \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariage pr\u00e9alable \u00e0 son union c\u00e9l\u00e9br\u00e9e \u00e0 ALLONNES\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n51\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 28Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAIL(SARTHE) le \u00c0Ledit r\u00e9gime n'a dubi aucune modification conventionnelle ou judiciaire.demeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieur , Sans professionn\u00e9 ledemeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieur , Sans professionn\u00e9 ledemeurantRef\u00e9rence cadastrale Lots de copropri\u00e9t\u00e9\u00a9 \u2014_ Surface N\u00b0 Lot privatif Big aSect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n\u00b0 du lot) Quote-part D\u00e9signation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 824 130/136025eme | Au rez-de-chauss\u00e9e, un garage$s\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b0 113:LOT 824 - 130/136.025\u00e8mes, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent |, un garageConcernant le chef de MadameLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n\u00b0824, d\u00e9pendant de l'immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, appartiennent \u00e0 Monsieur et Madame, au moyen de l'acquisition qu'ils en ont faite au cours et pour le compte de la communaut\u00e9, aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre LEROUX, notaire associ\u00e9 \u00e0LE MANS (Sarthe), le 30 novembre 2005, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au 1er bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS, le 20 d\u00e9cembre 2005, volume 2005 P n\u00b0 9427.Concernant les chefs de Messieurs et de MadameBien recueilli dans la succession de Monsieur leur p\u00e8re, n\u00e9 le . \u00e9poux de Madame\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n52\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 29Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propri\u00e9t\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le de laquelle ils \u00e9taient h\u00e9ritiers conjointement pour le tout ou divis\u00e9ment chacun pour 1/7 sauf \u00e0 prendre en compte les droits desurvie revenant \u00e0 Madame leur m\u00e8re, soit la totalit\u00e9 de l'usufruitAttestation de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie apr\u00e8s ledit d\u00e9c\u00e8s par Maitre POUPAS, notaire associ\u00e9 \u00e0 ARNAGE (SARTHE) le 19 novembre 2024, enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re du MANSle 21 novembre 2024 Volume 2024 P n\u00b018423.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G_A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n53\nS.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 30Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes G\u00e9n\u00e9rales 08/09/2025pour l'Am\u00e9nagement du Territoire Liste des propri\u00e9taires\nCENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\nALLONNESPROPRIETE 00028 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"CAISSE DE CREDIT MUTUEL - ALLONNES\" repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident du Conseil d'administrationcaisse de cr\u00e9dit mutuel au capital de 15,24 euros identifi\u00e9e au SIREN n\u00b0 786 279 984 R.C.S. LE MANS28 Rue Charles Gounod - ALLONNES (72700)Num, R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Emprise Reste 0 ;du bservationsplan Sect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface N\u00b0 Surface N\u00b0 Surface (Surfaces en m* ou ca)2 BD 69]SOL 28 rue Charles Gounod 555|}BD275 83} BD276 464Total 83\nOrigine de propri\u00e9t\u00e9PARCELLE CADASTREE SECTION BD N\u00b069La parcelle ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \"CAISSE DE CREDIT MUTUEL - ALLONNES\" au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite aux termes d'un acte re\u00e7u par MaitreLARTIGUE, notaire associ\u00e9 au MANS (72) le 20 juin 1975, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques de LE MANS 1, le 23 d\u00e9cembre 1975, Volume 1375, n\u00b012.La parcelle ci-dessus mentionn\u00e9e provient originairement de la r\u00e9union des parcelles cadastr\u00e9es section B n\u00b0 1112 et 1340.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises n\u00e9cessaires pour \"CENTRE COMMERCIAL DU MAIL\" pour le compte \"S.E.G.A.T.\". Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-493 \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb du 20 juin 2018 relative a la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e9s et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement \u00e0 \"S.E.G.A.T.\".\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n54\n7 14\nTD010\u00a9M4\u2014CONTIHPID=ME|aollof;Aheenanoy=7\"\u20acDLIENUp[PIJ1vuuu0:)vayue)uorjeagd()rTa;SUNNOTIV4dANANNO)spouseBileia\n@\nwoocmsi=:setogJy[4m0 owe | Fel {noeAigmnneearinetES]SRAMENPALDLA\u00c0Ve4RuedesLuogesdo|opaujouueCEMAGoqi-JriaF=LA0ouptaonoms|ganz/ea/oz\u00ca\u00e0FY\nAnnexe 2\u2013 plan parcellaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 d\u00e9clarant cessible les\npropri\u00e9t\u00e9s ou parties de propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail \u00e0 Allonnes\nau profit de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\n55","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T15:04:52+00:00","id":"d3cfeed968aae956e0ec693c745ef79e8712296363b7639bc934d18e54e7dd06","name":"RAA n\u00b0220 du 26 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T14:03:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26718/165753/file/RAA%20n%C2%B0220%20du%2026%20novembre%202025.pdf"}