{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-489\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se rendant dans l'agglom\u00e9ration\ntoulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club\n(TFC) et le PSG le samedi 30 ao\u00fbt 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0\nl'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et le PSG le samedi 30 ao\u00fbt\n2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 30\nao\u00fbt 2025\n3\nPREFETCARON + \u00a9 TE Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetae et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG)se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 30 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL.211-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 reiatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Barbara BALLAVOISNE,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9e des fonctions desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrativepour lutter contre la violence dans les stades ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 30\nao\u00fbt 2025\n4\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre la violence dans lesstades ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, la libert\u00e9 d'aller et de venirdes personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme telsur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 30 ao\u00fbt 2025 \u00e0 21h05, dans le cadre de la 3\u00b0 journ\u00e9e du championnatde France de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du PSG au stadium municipal deToulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 33 000 spectateurs ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, que lors des rencontres organis\u00e9es \u00e0 Toulouse, certains supportersdu club du TFC adoptent un comportement violent se manifestant par des rixes entre supporters,par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes ; que, pourla seule saison 2024/2025, il en fut ainsi le 12 janvier 2025 (TFC-Racing Club de Strasbourg), lebus des ultras strasbourgeois \u00e9tait victime, \u00e0 quelques centaines de m\u00e8tres du Stadium, d'uneattaque de la part d'un groupe d'une cinquantaine d'individus v\u00eatus de noir et cagoul\u00e9s : que lesforces de l'ordre ont fait usage de moyens de d\u00e9fense pour \u00e9viter l'arr\u00eat du bus; que, le5 f\u00e9vrier 2025 (TFC-Guingamp), \u00e0 l'issue de la rencontre, le minibus des supporters guigampaisfaisait l'objet de jets de projectiles, occasionnant le bris de deux vitres, de la part d'unecinquantaine d'individus v\u00eatus de noir et aux visages masqu\u00e9s ; que le 7 mars 2025 (TFC-Association sportive de Monaco), en signe de protestation contre une d\u00e9cision de la commissionde discipline de fermer partiellement la tribune du virage Brice Taton, des chants insultants \u00e0l'encontre de la LFP ont \u00e9t\u00e9 entonn\u00e9s, accompagn\u00e9s d'une banderole ; que cet \u00e9v\u00e8nement aentrain\u00e9 deux interruptions de matchs de la part de l'arbiter de la rencontre ;Consid\u00e9rant, en second lieu, que les relations entre les supporters des clubs de Paris et deToulouse peuvent \u00eatre empreintes d'animosit\u00e9 ; que, notamment, ie 31 aout 2022, lors de larencontre opposant le TFC au PSG au Stadium, le non-respect de larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'encadrement a engendr\u00e9 des incidents lors de leur arriv\u00e9e en v\u00e9hicules au Stadium ; qu'und\u00e9but de rixe entre supporters ultras parisiens et des supporters toulousains familiaux a oblig\u00e9l'intervention des forces de l'ordre qui ont d\u00fb faire usage de gaz lacrymog\u00e8ne pour disperser legroupe ; que, lors de la derni\u00e8re opposition entre ces deux \u00e9quipes, le 15 f\u00e9vrier 2025, au Stadiumde Toulouse plusieurs \u00e9v\u00e8nements significatifs se sont d\u00e9roul\u00e9s ; que, notamment, un supporterdu TFC a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 par des ultras parisiens suite \u00e0 la panne de leur bus ; qu'une tentative deriposte des ultras toulousains, caract\u00e9ris\u00e9e par des jets de projectiles et des tentativesd'affrontements a \u00e9t\u00e9 interrompue par l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de moyens ded\u00e9fense ;Consid\u00e9rant qu'en dernier lieu, les supporters toulousains ont fait un usage massif d'enginspyrotechniques \u00e0 l'occasion de la saison 2024/2025 ; que, notamment, le 5 f\u00e9vrier 2025, auStadium de Toulouse, les supporters ultras toulousains ont craqu\u00e9 33 fumig\u00e8nes, dont 22 justeavant le d\u00e9but du match; que le 9 f\u00e9vrier 2025, au stade Abb\u00e9-Deschamps \u00e0 Auxerre, lessupporters toulousains ont bien fait usage de 17 engins pyrotechniques ; que, le 15 f\u00e9vrier 2025,au Stadium de Toulouse, de nombreux engins pyrotechniques, plus de 100 fumig\u00e8nes et a minima40 feux d'artifices, ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par les supporteurs toulousains ; que des tirs de feux d'artificeont endommag\u00e9 la toiture du Stadium ;Consid\u00e9rant que la rencontre du 30 ao\u00fbt 2025, class\u00e9e en niveau 1 \u00ab flux important et inhabituelde supporteurs ou spectateurs \u00bb par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, estsusceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ; que500 ultras parisiens sont attendus \u00e0 l'occasion de cette rencontre, en sus des 500 supportersgrand public ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9paratoires \u00e0 cette rencontre, qui se sont tenues les19 et 26 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, au cours desquelles la situation de cetterencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, montrant que des vell\u00e9it\u00e9s d'affrontements des supporters ultrasexistent avec des risques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il est, d\u00e8s lors, imp\u00e9ratif des\u00e9curiser l'arriv\u00e9e, le stationnement et le d\u00e9part des convois de v\u00e9hicules des supporters du PSG ;2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 30\nao\u00fbt 2025\n5\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sontsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontementsne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eameen nombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sesmissions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dansle cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec dessupporters adverses ;Consid\u00e9rant que ia mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment dessupporters ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doitprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes a des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble al'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps dessupporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et de venir de toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du PSG ou se comportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : l'acc\u00e8s au Stadium de Toulouse est autoris\u00e9 aux supporters du PSG munis de billets,qui leur seront remis, par l'interm\u00e9diaire du club du PSG, \u00e0 l'entr\u00e9e de la tribune visiteurs duStadium de Toulouse en \u00e9change de leurs contremarques.Article 2 : pour les supporters du PSG autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium, et arrivant en bus, il estfix\u00e9 un lieu et une heure de rendez-vous le samedi 30 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h30 au parking de la gare dep\u00e9age de l'A62 Toulouse Nord.Les supporters seront achemin\u00e9s par les forces de l'ordre au parking visiteur du Stadium deToulouse, all\u00e9es Fernand Jourdant.Article 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 ao\u00fbt 2025 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation :\nBarbara(BAULAVOISNELa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulouse dans le(d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 30\nao\u00fbt 2025\n6","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-08-28T16:26:44+00:00","id":"d3d1e06ad11a1c30d7f57216f3e7640453126686021adc7e0e41a10ec042ee5a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-489 PUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-28T12:57:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58522/422768/file/recueil-31-2025-489-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}