{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2024-060\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mesures\nde conditionnement aversif d\u25a1un ours brun (ursus arctos) (3 pages) Page 3\n2\nEx\nPREFET  |\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de mesures de conditionnement aversif d'un ours brun ( ursus arctos)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14  ;\nVu les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l 'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui s'appliquent notamment\ndans le respect de la  s\u00e9curit\u00e9 publique et pr\u00e9voient que la  participation  du public aux d\u00e9cisions\npubliques en mati\u00e8re environnementale et ses modalit\u00e9s peuvent \u00eatre adapt\u00e9es pour en tenir compte  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  relatif  aux  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du c ode de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de protection  ;\nVu le protocole d'intervention sur un ours \u00e0 probl\u00e8me, dans sa version valid\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es en d\u00e9cembre 2010  ; \nVu la note technique de l 'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 11 juin 2024  ;\nVu le relev\u00e9 de d\u00e9cisions de la cellule de gestion r\u00e9unie par le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8 ge le 12 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que sur un pas de temps d'environ 3  h, le 21 mai 2024, au lieu-dit Renat d'en Haut sur la\ncommune d'Auzat (09), un ours s'est approch\u00e9 \u00e0 trois reprises \u00e0 une courte distance de diff\u00e9rents\ngroupes  de  plus  de  4  personnes  dans  un  milieu  ouvert,  en  plein  jour,  et  dans  des  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques ne pouvant expliquer l'absence de d\u00e9tection des \u00eatres humains par l'animal  ;\nConsid\u00e9rant que dans les trois cas, tout indique que l'ours avait bien identifi\u00e9 la pr\u00e9sence humaine\n(trajectoires d'\u00e9vitement, attention apparente vers les observateurs)  ;\nConsid\u00e9rant qu'il a fallu que les t\u00e9moins s'approchent \u00e0 une distance de quelques dizaines de m\u00e8tres\n(entre 15 et 50 m\u00e8tres) de l'ours en faisant du bruit pour que celui-ci s'\u00e9loigne  ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 deux reprises, apr\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 par les interventions humaines, l'ours est\nrevenu sur le site malgr\u00e9 la pr\u00e9sence humaine  ;\nConsid\u00e9rant que cette r\u00e9currence dans l'absence de fuite, en plein jour et \u00e0 tr\u00e8s courte distance, est\ncaract\u00e9ristique d'un comportement trop familier vis-\u00e0-vis de l'homme  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  comportement  trop  familier  vis-\u00e0-vis  de  l'homme  entre  dans  les  crit\u00e8res  de\nd\u00e9finition d'un \u00ab ours \u00e0 probl\u00e8me \u00bb ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation de mesures de conditionnement aversif d\u25a1un ours brun (ursus arctos) 3\nConsid\u00e9rant que ce comportement trop familier avec l'homme constitue une menace importante pour\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le  protocole  d'intervention  \u00ab  ours  \u00e0  probl\u00e8me  \u00bb  pr\u00e9voit  des  mesures  de\nconditionnement aversif pour tenter de faire dispara\u00eetre ce comportement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la  mise  en  \u0153uvre  du  conditionnement  aversif,  qui  constitue  une  perturbation\nintentionnelle d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, est, conform\u00e9ment au L. 411-2 du code de l'environnement,\nd'int\u00e9r\u00eat public majeur car ayant pour objectif d'\u00e9loigner cet individu ayant un comportement trop\nfamilier des hommes et des zones habit\u00e9es et donc de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'expertise  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biod iversit\u00e9  du  11  juin  2024  conclut  au\nd\u00e9clenchement  du  protocole  \u00ab  ours  \u00e0  probl\u00e8me  \u00bb  et  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  de  mesures  de\nconditionnement aversif  ;\nConsid\u00e9rant que la cellule de gestion mise en place dans le cadre du \u00ab  protocole \u00e0 probl\u00e8me  \u00bb a\npropos\u00e9 de d\u00e9clencher des mesures de conditionnement aversif sur cet \u00ab  ours \u00e0 probl\u00e8me \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il est urgent d'agir pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes au regard du comportement\ntrop familier av\u00e9r\u00e9 qui constitue un comportement anormal  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nDes  op\u00e9rations  de  conditionnement  aversif  sur  l' individu  d'esp\u00e8ce  ours  brun  ( Ursus  arctos)  sont\nautoris\u00e9es sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans les articles\nsuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes op\u00e9rations de conditionnement aversif  seront d\u00e9clench\u00e9es par les agents de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 sur tout individu pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques de l'ours M129  : ours subadulte pr\u00e9sentant\nun comportement trop familier vis-\u00e0-vis de l'homme.\nArticle 3\nLe protocole des op\u00e9rations est fix\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le respect du protocole\nours \u00e0 probl\u00e8me. Ces op\u00e9rations peuvent \u00eatre nocturnes ou diurnes.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente autorisation a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 5  mois \u00e0 compter de sa publication au recueil\nd\u00e9partemental des actes administratifs.\nArticle 5\nChaque  op\u00e9ration  fait  l'objet  d'un  compte-rendu  d\u00e9taill\u00e9  de  la  part  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9 qui est transmis au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 'objet :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux\nmois  \u00e0 compter  de la  date de sa  notification. Le tribunal  peut  \u00eatre saisi  par  l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation de mesures de conditionnement aversif d\u25a1un ours brun (ursus arctos) 4\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l 'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  ministre\ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet  ; la d\u00e9cision implicite\nou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l 'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s\ndu tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une  d\u00e9cision\nimplicite.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge,\nle directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 13 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation de mesures de conditionnement aversif d\u25a1un ours brun (ursus arctos) 5","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2024-06-13T16:04:22+00:00","id":"d3d779bf1ab0c0c6b364e278ce5d9349afbb2ff41c0afa830052b1731ed050bd","name":"recueil-09-2024-060-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-13T15:37:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/30668/210493/file/recueil-09-2024-060-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}