{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2026-077\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2026\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-136 portant autorisation d'AOT\npour l'exploitation dun ponton flottant, commune du Gosier (8 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2026-03-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-136 portant autorisation d'AOT\npour l'exploitation dun ponton flottant,\ncommune du Gosier\nDM - 971-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-136 portant autorisation d'AOT pour l'exploitation dun ponton flottant, commune du\nGosier 3\nPREFET |DE LA R\u00c9GION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 Politiques publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-136 du 23 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de laSARL \u00ab SUN JET \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Karyne SERVA, pour exploitation d'un pontonflottant situ\u00e9 au droit de l'h\u00f4tel Fleur d'Ep\u00e9e dans la commune du Gosier\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 a R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat enmer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020101582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M. DEVIMEUX (Thierry);\nDM - 971-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-136 portant autorisation d'AOT pour l'exploitation dun ponton flottant, commune du\nGosier 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-116 du 10 juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques lelong du littoral de la martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Martin et Saint-Barh\u00e9l\u00e9my;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet der\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'exploitationd'un ponton flottant, d\u00e9pos\u00e9e le 24 juillet 2025 par Madame Karyne SERVA g\u00e9rante de la SARL\u00ab SUN JET \u00bb ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationen date du 6 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis de publicit\u00e9 mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 06 f\u00e9vrier 2026au 06 mars 2026;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, en date du 16 octobre2025;Vu l'avis du Maire de la commune du Gosier, en date du 16 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer l'utilisation du domaine public maritime afin de pr\u00e9server etde prot\u00e9ger le fond marin ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s se d\u00e9roulent en dehors des zones \u00e9cologiquement sensibles (herbiers,coraux) ;Consid\u00e9rant que le ponton flottant est enti\u00e8rement d\u00e9montable et que le dispositif d'ancrages n'alt\u00e8repas les fonds marins ;Consid\u00e9rant que la SARL SUN JET b\u00e9n\u00e9ficie d'un agr\u00e9ment pour son activit\u00e9 de v\u00e9hicules nautiques \u00e0moteur (VNM).\nine\nDM - 971-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-136 portant autorisation d'AOT pour l'exploitation dun ponton flottant, commune du\nGosier 5\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - AUTORISATIONLa SARL \u00ab SUN JET \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante Madame Karyne SERVA domicili\u00e91 Lot Immeuble sudJarry ZAC Houelbourg, 97122 Baie-Mahault et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SIRET 520110 560 00015 \u2014 APE7990Z, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine publicmaritime naturel au droit de l'h\u00f4tel \u00abFleur d'Ep\u00e9e\u00bb situ\u00e9e dans la commune du Gosier, pourl'installation d'un ponton flottant.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L.2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERL'ouvrage \u00e0 usage professionnel est d'une superficie de 80 m2. Il est maintenu dans le sol par quatreancres \u00e0 vis enfonc\u00e9es dans le sable \u00e0 environ 1.5 m\u00e8tres de profondeur.La localisation de l'ouvrage, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :G\u00e9olocalisation (WGS 84)Commune ae .secteur Latitude (N) Longitude (W)16\u00b012.8471\"\" N 61\u00b031.4081\" W16\u00b012.8458\"\" N 61\u00b031.4072\"\" W; 16\u00b012.8462\" N 61\u00b031.4064\" WGosier Au droit de l'H\u00f4tel Fleur d'\u00c9p\u00e9e F DE \u2014 = \u2014==16\u00b012.8451\" N 61\u00b031.4058\" W16\u00b012.8419\" N 61\u00b031.4121\" W16\u00b012.8447\" N 61\u00b031.4133\" WARTICLE 3 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.\nPage\nDM - 971-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-136 portant autorisation d'AOT pour l'exploitation dun ponton flottant, commune du\nGosier 6\nLe souhait de reconduire l'exploitation du ponton concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure O\u00d9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gleavec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0l'article 1er. Pour l'ann\u00e9e 2026, la redevance est fix\u00e9e \u00e0 1 095,20\u20ac \u2014 mille quatre vingt quinze euros etvingt cents. Le montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part_fixe et d'une part variable calcul\u00e9ecomme suit :- Part fixe- un ponton flottant d'une superficie de : 80m? = 80 13,69\u20ac = 1 095,20\u20ac- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au coursde douze mois cons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application de cette assiette d'un taux de3% du chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 77 700 \u20ac hors taxe du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9esur le site.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire dupr\u00e9sent titre \u00e0 la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemyet Saint-Martin - courriel : drfio971.pgp.domaine@defip.finances.gouv.fr.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et deses sous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que d\u00e9termin\u00e9es aupr\u00e9sent article. Le montant minimal annuel est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 1 095,20\u20ac.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation de la d\u00e9pendancedu domaine public maritime vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. La redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signaturede la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ceptiondu titre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.\nDM - 971-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-136 portant autorisation d'AOT pour l'exploitation dun ponton flottant, commune du\nGosier 7\nLe paiement s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9eenti\u00e8re.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e chaque ann\u00e9e par les soins de la Directionr\u00e9gionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'artneufs ou r\u00e9novation (135,7) publi\u00e9 par l'INSEE - r\u00e9f\u00e9rence TP 02 - le 16/12/2025.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la r\u00e9visiondu montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de r\u00e9vocation par l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesredevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONN\u00c9ES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsablede traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Page\nDM - 971-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-136 portant autorisation d'AOT pour l'exploitation dun ponton flottant, commune du\nGosier 8\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfipfinances.gouvfr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,il en sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent la SARL \u00ab SUNJET \u00bb et sa g\u00e9rante Madame Karyne SERVA ala r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b02003-172du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 9 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nPointe-\u00e0-Pitre, le 9 3 MAR 2026 ur le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation\nambliation est adress\u00e9e \u00e0M. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de la commune du Gosier\nPage 6\nDM - 971-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-136 portant autorisation d'AOT pour l'exploitation dun ponton flottant, commune du\nGosier 9\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02026-136 RELATIF\u00c0 LA DEMANDE D'AOT POUR L'EXPLOITATION D'UN BSPONTON FLOTTANT AU DROIT DE L'HOTEL FLEUR D'EPEE, COMMUNE DU GOSIER DELA MER\n\u00ae Coordonn\u00e9es du pontonOM Emprise de ponton\nCoordonn\u00e9es du ponton :pts | long(x) latty)1 |61\u00b031.4081\"W/ 16\u00b012.84717 N2 161\u00b031.4072* W116\u00b012.8458\" N3 161\u00b031.4064\"W] 16\u00b012.8462\"N4 161\u00b031.4058\" W116\u00b012.8451\"N5 161\u00b031.4121\" W]16\u00b012.8419\"N6 161\u00b031.4133\"W|16\u00b012.8447\"N\nAutres zone d'int\u00e9r\u00eats :- Autres AOT : non- Zones portuakes : non- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non\nR\u00e9sfsation ; DM Guadeloupe - Mars 2026\ntek \u00c0Ver dm durable. gouv.fr mm\nDM - 971-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-136 portant autorisation d'AOT pour l'exploitation dun ponton flottant, commune du\nGosier 10\nDM - 971-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-136 portant autorisation d'AOT pour l'exploitation dun ponton flottant, commune du\nGosier 11","date":"2026-03-24","first_seen_on":"2026-03-24T21:36:38+00:00","id":"d3dc92ab96ae38bc548e3a02d358e1473ff1f4981bb97be3af7bc32d0e618ea6","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif N\u00b0971-2026-077 publi\u00e9 le 24 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-25T01:11:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36677/264466/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20N%C2%B0971-2026-077%20publi%C3%A9%20le%2024%20mars%202026.pdf"}