{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2024-172\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des communes de Piolenc, de\nMornas, de Sainte C\u00e9cile les Vignes et de S\u00e9rignan du Comtat le\nvendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 23h00 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur\ncertains secteurs des communes de Piolenc, de\nMornas, de Sainte C\u00e9cile les Vignes et de\nS\u00e9rignan du Comtat le vendredi 13 d\u00e9cembre\n2024 de 08h00 \u00e0 23h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des communes de Piolenc, de Mornas, de Sainte C\u00e9cile\nles Vignes et de S\u00e9rignan du Comtat le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 23h00\n3\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des\ncommunes de Piolenc, de Mornas, de Sainte C\u00e9cile les Vignes et de S\u00e9rignan du\nComtat\nle vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 23h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande en date du 12 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de pr\u00e9venir les\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et permettre la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemble-\nment de personnes susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public sur certains\nsecteurs des communes de Piolenc, de Mornas, de Sainte C\u00e9cile les Vignes et de S\u00e9rignan du Comtat\nle vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 23h00 ;\nConsid\u00e9rant que  le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des communes de Piolenc, de Mornas, de Sainte C\u00e9cile\nles Vignes et de S\u00e9rignan du Comtat le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 23h00\n4\nl'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue de leur permettre de maintenir ou\nde  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des\ntroubles  graves  \u00e0  l'ordre  public,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de maintien de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que la FDSEA84 et les JA84 ont annonc\u00e9 le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 sur les\ncommunes de Mornas et de Sainte C\u00e9cile les Vignes des actions de revendications avec le\nsoutien de viticulteurs gardois ;\nConsid\u00e9rant que ces actions consisteront \u00e0 d\u00e9verser des souches et \u00e0 y mettre le feu devant\nles locaux d'un n\u00e9gociant \u00e0 Mornas et devant un \u00e9tablissement \u00e0 Sainte C\u00e9cile les Vignes ;\nConsid\u00e9rant les actions viticoles pr\u00e9c\u00e9dentes notamment \u00e0 N\u00eemes le 27 novembre dernier\nqui ont conduit \u00e0 des affrontements entre des agriculteurs et des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  que ces manifestations agricoles du 13 d\u00e9cembre 2024 sont susceptibles de\nrassembler environ 200 personnes et une dizaine d'engins agricoles ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs\nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la  zone \u00e0 s\u00e9curiser en  raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des\nrecherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone\npendant la seule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au\np\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e9nement, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de\nla  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e de  l'autorisation  est  \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  sus  mentionn\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des communes de Piolenc, de Mornas, de Sainte C\u00e9cile\nles Vignes et de S\u00e9rignan du Comtat le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 23h00\n5\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  Vaucluse  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  du\nrassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens dans les secteurs suivants  :\n\u2022 Commune de PIOLENC, secteur Ouest A7;\n\u2022 Commune de MORNAS, secteur Ouest A7 ;\n\u2022 Commune de Sainte C\u00e9cile les Vignes D976 ;\n\u2022 Commune de S\u00e9rignan du Comtat D976/D43\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, cam\u00e9ra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3\nthermal 3T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n\u2022 le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 23h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entre en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS\nCEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet de Carpentras,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique\nde Carpentras et aux maires de Piolenc, de Mornas, de Sainte C\u00e9cile les Vignes et de\nS\u00e9rignan du Comtat.\n   Fait \u00e0 Avignon, le 12 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs des communes de Piolenc, de Mornas, de Sainte C\u00e9cile\nles Vignes et de S\u00e9rignan du Comtat le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 08h00 \u00e0 23h00\n6","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-01T17:05:36+00:00","id":"d3dcee17032878cda113634cb9fe3a3ecaa7ef085e5fde7a1b77ddb558bff437","name":"recueil-84-2024-172-recueil-des-actes-administratifs-13 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T09:16:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-13T09:17:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/32655/249372/file/recueil-84-2024-172-recueil-des-actes-administratifs-13%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}