{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-179\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nCabinet / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n02-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/367 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n02-2025-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025-372 portant mise en oeuvre\nd'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9vacuation de la population \u00e0\nl'occasion d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage du 19 au 20 novembre 2025\nsur le territoire de la commune de EPPES (2 pages) Page 7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau des collectivit\u00e9s\nlocales\n02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant\nmodification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre\n2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry (18 pages) Page 10\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2025-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-72 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-73 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nHauts-de-France (2 pages) Page 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service agriculture\n02-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2025/25 fixant la\ncomposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise de l'Aisne (2 pages) Page 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les\ncommunes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre (14 pages) Page 35\n02-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-78 portant nomination des\nmembres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es \"Indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier\" et \"Animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\" (6 pages) Page 50\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et gestion des\ncollectivit\u00e9s territoriales\n02-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-78 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9\ndes listes \u00e9lectorales de la commune de PARGNY-LA-DHUYS (1 page) Page 57\n2\nCabinet\n02-2025-11-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/367 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nCabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0CAB-2025/367autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025 modifi\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectroniquele 1\u00b0 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'op\u00e9ration de d\u00e9minages pr\u00e9vue \u00e0 EPPES (02) le 19 novembre 2025 ;Vu la demande, en date du 21 octobre, compl\u00e9t\u00e9e le 13 novembre 2025, form\u00e9e par le colonelSt\u00e9phane AUROUSSEAU, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e install\u00e9e sur un drone mod\u00e8le DJI - MAVIC 2 PRO/ZOOM SOLC 02, afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, le 19novembre 2025 \u00e0 EPPES (02);Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, que notamment le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du CSI susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusionou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration de d\u00e9minage de 550 kg d'explosifs est programm\u00e9e le 19 novembre2025 sur la commune de EPPES, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de zones d'habitation; que l'emploi d'unecam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est justifi\u00e9 pour s'assurer que, durant les op\u00e9rations de d\u00e9minage, aucunepersonne ne se trouve dans les zones d'\u00e9vacuations et de mise \u00e0 l'abri;\n1/3\nCabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdurant le pr\u00e9sent l'op\u00e9ration de d\u00e9minage, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra durant l'op\u00e9ration de d\u00e9minage;que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 \u00e0 EPPES dans un rayon d'un kilom\u00e8treayant pour centre de la zone couverte le point o\u00f9 se trouvent les explosifs \u00e0 retirer, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, que ce moyend'information est adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s similaires ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont autoris\u00e9s au titre du 1\u00b0 del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 \u00e0 EPPES (02), dans un rayon d'unkilom\u00e8tre ayant pour centre de la zone couverte le point o\u00f9 se trouvent les explosifs \u00e0 retirer.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage, soit lemercredi 19 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 17h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u2014 publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\n2/3\nCabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 8 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Laon, le 1 8 NOV. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et \u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, dir\u00e9cteur de cabinet\nveo FICHET\n\u20ac\n3/3\nCabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nCabinet\n02-2025-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025-372 portant mise en oeuvre\nd'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9vacuation de la\npopulation \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de\nd\u00e9minage du 19 au 20 novembre 2025 sur le\nterritoire de la commune de EPPES\nCabinet - 02-2025-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025-372 portant mise en oeuvre d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9vacuation de la\npopulation \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage du 19 au 20 novembre 2025 sur le territoire de la commune de EPPES 7\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Ferre Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/ 341 portant mise en \u0153uvre d'un p\u00e9rim\u00e8trede s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9vacuation de la population \u00e0 l'occasion d'uneop\u00e9ration de d\u00e9minage du 19 au 20 novembre 2025 sur leterritoire de la commune d'EPPES\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'AisneVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VII - titre III -chapitre III relatif au d\u00e9minage ; |Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article 223-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b02025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 du 1 'septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2011 fixant les r\u00e8gles de d\u00e9termination des distances d'isolement relatives auxchantiers de d\u00e9pollution pyrotechnique ;Consid\u00e9rant qu'un d\u00e9p\u00f4t d'obus d'artillerie de la Premi\u00e8re Guerre mondiale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert sur leterritoire de la commune d'EPPES lors du travail de labour du champ d'un propri\u00e9taire priv\u00e9;Consid\u00e9rant que l'enl\u00e8vement de ce d\u00e9p\u00f4t d'une masse brute d'environ 4,095 tonnes d'obus n\u00e9cessitel'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes r\u00e9sidant ou se trouvant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre implique leur\u00e9vacuation temporaire au regard du danger grave et imminent qu'elles encourent en se maintenant \u00e0l'int\u00e9rieur de cette zone ;Consid\u00e9rant que le dispositif qui sera mis en place lors de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage est adapt\u00e9 auxcaract\u00e9ristiques techniques des engins d\u00e9couverts et aux connaissances relatives \u00e0 ces explosifs dontdispose le service de d\u00e9minage ;Consid\u00e9rant qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'une information pr\u00e9alable de la population a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e;Sur proposition du directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1: champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du mercredi 19 novembre 2021 au jeudi 20 novembre 2025, de 9h00 jusqu'\u00e0 17h00. IIne s'applique pas aux personnels charg\u00e9s des op\u00e9rations de d\u00e9minage ni \u00e0 ceux charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9minage.\nCabinet - 02-2025-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025-372 portant mise en oeuvre d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9vacuation de la\npopulation \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage du 19 au 20 novembre 2025 sur le territoire de la commune de EPPES 8\nArticle 2 : p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9vacuationPendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9minage fix\u00e9e \u00e0 l'article 1, la zone comprise dans un rayon de 200 m\u00e8trespar rapport au centre du d\u00e9p\u00f4t d'obus, situ\u00e9 Rue de la Mouill\u00e9e, est interdite \u00e0 la population.Sont concern\u00e9es les rues suivantes, figurant sur le plan en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ Rue de la Mouill\u00e9e* Rue Derri\u00e8re les Granges* Rue de LaonLes r\u00e9sidents et toute autre personne pr\u00e9sente dans cette zone doivent \u00e9vacuer ce p\u00e9rim\u00e8tre de mani\u00e8reeffective avant le d\u00e9but des op\u00e9rations et ne pas y revenir avant la lev\u00e9e du dispositif.Article 3 : p\u00e9rim\u00e8tre de mise \u00e0 l'abriPendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9minage fix\u00e9e \u00e0 l'article 1, les personnes r\u00e9sidant dans la zone comprisedans un rayon de 200 \u00e0 400 m\u00e8tres par rapport au centre du d\u00e9p\u00f4t d'obus situ\u00e9 Rue de la Mouill\u00e9e, doivent semettre \u00e0 l'abri au sein de leurs habitations et ne sortir sous aucun pr\u00e9texte et ce jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e du dispositif.Sont concern\u00e9es les rues suivantes, figurant sur le plan en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* Rue Derri\u00e8re les Granges* Rue de Laon* Rue du Pressoir* Rue du Monument+ Rue Goblet+ Rue du MoulinArticle 4 : contr\u00f4les et sanctionsLes forces de l'ordre s'assureront du respect de ces mesures. Une surveillance sera mise en place enp\u00e9riph\u00e9rie de la zone d'\u00e9vacuation afin d'interdire toute intrusion durant les op\u00e9rations de d\u00e9minage.Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et textes en vigueur.Article 5 : ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie del'Aisne et le maire de la commune d'EPPES sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.1 8 NOV, usFait aL y)\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants:- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (cabinet \u2014 service des s\u00e9curit\u00e9s) ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (DLPAJ). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCabinet - 02-2025-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025-372 portant mise en oeuvre d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9vacuation de la\npopulation \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage du 19 au 20 novembre 2025 sur le territoire de la commune de EPPES 9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2025-11-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification\nde l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31\noctobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget\n2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la\nr\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n10\nE =PR\u00c9F\u00c8TE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification del'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion deCh\u00e2teau-Thierry\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.1612-5, L.1612-19, R.1612-11,R.1612-22 et R.1612-23 ;Vu le code des juridictions financi\u00e8res, notamment ses articles L.211-11, L.232-1 et L.244-1 ;Vu les lois et r\u00e8glements relatifs aux budgets des collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissementspublics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 portant r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,Consid\u00e9rant la saisine du directeur d\u00e9partemental des finances publiques suite \u00e0 la demande duPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry relative \u00e0 l'annexe jointe\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 portant r\u00e8glement du budget de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de lar\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,Consid\u00e9rant que les propositions de rectifications demand\u00e9es ne modifient pas les volumesbudg\u00e9taires arr\u00eat\u00e9s par la Chambre r\u00e9gionale des comptes dans son avis n\u00b02025-0150 du 15 octobre2025 figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 portant r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et du Directeur D\u00e9partemental desfinances publiques, slivs-ARR\u00caTE-:\neg YWF me. WD2, rue Paul Doumer - BP 20104 ME pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BBS @prefeto2 Yass02000 LAON yy LEDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des collectivit\u00e9s locales 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n11\nArticle 1\u00b0: L'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 portant r\u00e8glement du budget 2025 de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry est remplac\u00e9e par l'annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dela r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aisne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont une copie sera adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de laChambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France.\u00c0 Laon, le. ! 8 NOY, 2025\nFanny ANOR\n\"Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter dela notification de celle-ci.Un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services durant le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\"\n2/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n12\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-ThierryANNEXE \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 (Nombre de pages : 13)A Laon, le | \u00a9 fil, 2025 2\nFanny ANOR\n3/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n13\nAOWA yng?\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n14\nFonctionnement \u2014 budget principalRECETTESchapitre Fonctionnement Montants013 Att\u00e9nuations de charges 200 000,0070 Produits des services, du domaine et ventes 1 577 415,0473 Imp\u00f4ts et taxes 10 545 102,52731 Fiscalit\u00e9 locale 10 226 507,0074 Dotations et participations 7 275 452,0075 Autres produits de gestion courante 545 790,00Total des recettes de gestion courante 30 370 266,5676 Produits financiers77 Produits exceptionnels 20 000,0078 Reprises sur provisions semi-budg\u00e9tairesTotal des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 30 390 266,56042 op\u00e9ration ordre transfert entre sections 51 730,81043 op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur section exploitationTotal des recettes d'ordre de fonctionnement 51 730,81TOTAL 30 441 997,37RO02 RESULTAT REPORTE 1 740 760,51TOTAL DES RECETTES CUMUL\u00c9ES 32 182 757,88\nFonctionnement \u2014 budget principalD\u00c9PENSESchapitre Fonctionnement Montants011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 3 647 733,80012 Charges de personnel, frais assimil\u00e9s 10 406 488,11014 Att\u00e9nuation de produits 6 816 432,3465 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 7 505 417,40Total des d\u00e9penses de gestion courante 28 376 071,6566 Charges financi\u00e8res 369 836,4067 Charges exceptionnelles 13 677,8768 Dotations aux provisions semi-budg\u00e9taires 12 800,58Total des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 28 772 386,50023 Virement \u00e0 la section d'investissement 1 712 363,67042 op\u00e9ration ordre transfert entre sections 1 698 007,71043 op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur section exploitationTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement 3 410 371,38TOTAL 32 182 757,88RO02 RESULTAT REPORTETOTAL DES D\u00c9PENSES CUMUL\u00c9ES 32 182 757,88\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n15\nInvestissement \u2014 budget principalRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 812 279,62Total des recettes d'\u00e9quipement 2 812 279,6210 Dot, fonds divers et r\u00e9serves (hors 1068) 545 715,091068 Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s 1 080 556,5427 Autres immobilisations financi\u00e9res 25 125,00024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00Total des recettes financi\u00e9res 1 651 396,634582 __|Total des op\u00e9, pour compte de tiers 100 000,00Total des recettes r\u00e9elles d'investissement 4 563 676,25021 Virement de la section de fonctionnement 1 712 363,67040 Op\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections 1 698 007,71041 Op\u00e9rations patrimoniales 200 000,00Total des recettes d'ordre d'investissement 3 610 371,38TOTAL 8 174 047,63ROO1 RESULTAT REPORTE 748 542,77TOTAL DES RECETTES CUMULEES 8 922 590,40\nInvestissement - budget principalDEPENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)20 Immobilisations incorporelles 1 210 923,98204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es 1 139 859,0921 Immobilisations corporelles 2 171 322,8823 immobilisations en cours 2 375 118,23Total des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 6 897 224,1813 Subventions d'investissement 15 741,7516 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 1 657 893,66Total des d\u00e9penses financi\u00e8res 1 673 635,414581 | Total des op\u00e9, pour compte de tiers 100 000,00Total des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 8 670 859,59040 Op\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections 51 730,81041 Op\u00e9rations patrimoniales 200 000,00Total des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 251 730,81TOTAL 8 922 590,40ROO1 RESULTAT REPORTETOTAL DES DEPENSES CUMULEES 8 922 590,40\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n16\nFonctionnement - budget AssainissementRECETTESchapitre Exploitation Montants013 Att\u00e9nuations de charges 3 000,0070 Produits des services, du domaine et ventes 5 844 130,3573 Imp\u00f4ts et taxes74 Dotations et participations 20 000,0015 Autres produits de gestion courante 12 850,00Total des recettes de gestion courante 5 879 980,3576 Produits financiers77 Produits exceptionnels 1 763 520,0378 Reprises sur provisions semi-budg\u00e9tairesTotal des recettes r\u00e9elles d'exploitation 7 643 500,38042 op\u00e9ration ordre transfert entre sections 501 810,45043 op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur section exploitationTotal des recettes d'ordre d'exploitation 501 810,45TOTAL 8 145 310,83ROO2 RESULTAT REPORTETOTAL DES RECETTES CUMULEES 8 145 310,83\nFonctionnement - budget AssainissementD\u00c9PENSESchapitre Exploitation Montants011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 2 170 522,26012 Charges de personnel, frais assimil\u00e9s 1 810 629,00014 Att\u00e9nuation de produits65 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 55 000,00Total des d\u00e9penses de gestion courante 4 036 151,2666 Charges financi\u00e8res 196 622,7467 Charges exceptionnelles 1 106 717,0068 Dotations aux provisions semi-budg\u00e9taires69 Imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices et assimil\u00e9s022 D\u00e9penses impr\u00e9vues d'exploitation |Total des d\u00e9penses r\u00e9elles d'exploitation 5 339 491,00023 Virement \u00e0 la section d'investissement042 op\u00e9ration ordre transfert entre sections 1 984 230,89043 op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur section exploitationTotal des d\u00e9penses d'ordre d'exploitation 1 984 230,89TOTAL 7 323 721,89ROO2 RESULTAT REPORTE 821 588,94TOTAL DES D\u00c9PENSES CUMUL\u00c9ES 8 145 310,83\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n17\nInvestissement \u2014 budget AssainissementRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 295 123,0016 Emprunts et dettes assimil\u00e9es (hors 165) 98 650,00Total des recettes d'\u00e9quipement 3 393 773,0010 Dot, fonds divers et r\u00e9serves (hors 1068) 7 406,26Total des recettes financi\u00e8res 7 406,264582 Total des op\u00e9, pour compte de tiers 721 504,45Total des recettes r\u00e9elles d'investissement 4 122 683,71021 Virement de la section de fonctionnement040 Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre sections 1 984 230,89041 Op\u00e9rations patrimoniales 66 000,00Total des recettes d'ordre d'investissement 2 050 230,89TOTAL 6 172 914,60RO01 RESULTAT REPORTE 3 523 490,36AFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES RECETTES CUMUL\u00c9ES 9 696 404,96\nInvestissement \u2014 budget AssainissementD\u00c9PENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)20 Immobilisations incorporelles 2 780 980,1521 Immobilisations corporelles 735 119,5823 immobilisations en cours 3 190 691,68Total des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 6 706 791,4116 (Emprunts et dettes assimil\u00e9es 999 877,12Total des d\u00e9penses financi\u00e8res 999 877,124581 | Total des op\u00e9, pour compte de tiers 602 800,00Total des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 8 309 468,53040 Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre sections 501 810,45041 Op\u00e9rations patrimoniales 66 000,00Total des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 567 810,45TOTAL 8 877 278,98ROO1 RESULTAT REPORTEAFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 8 877 278,98\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n18\nFonctionnement \u2014 budget ZACRECETTESchapitre Exploitation Montants013 Att\u00e9nuations de charges 0,0070 Produits des services, du domaine et ventes 0,00713 Imp\u00f4ts et taxes 0,0074 Dotations et participations 0,0075 Autres produits de gestion courante 187 758,58Total des recettes de gestion courante 187 758,5876 Produits financiers 0,0077 Produits exceptionnels 0,0078 Reprises sur provisions semi-budg\u00e9taires 0,00Total des recettes r\u00e9elles d'exploitation 187 758,58042 op\u00e9ration ordre transfert entre sections 0,00043 op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur section exploitation 0,00Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00TOTAL 187 758,58RO02 RESULTAT REPORTE 0,00TOTAL DES RECETTES CUMUL\u00c9ES 187 758,58\nFonctionnement - budget ZACD\u00c9PENSESchapitre Exploitation Montants011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 0,00012 Charges de personnel, frais assimil\u00e9s 0,00014 Att\u00e9nuation de produits 0,0065 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 0,000,000,00Total des d\u00e9penses de gestion courante 0,0066 Charges financi\u00e8res 0,0067 Charges exceptionnelles 0,0068 Dotations aux provisions semi-budg\u00e9taires 0,0069 Imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices et assimil\u00e9s 0,00022 D\u00e9penses impr\u00e9vues d'exploitation 0,00Total des d\u00e9penses r\u00e9elles d 'exploitation 0,00023 Virement \u00e0 la section d'investissement 175 142,09042 op\u00e9ration ordre transfert entre sections 0,00043 op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur section exploitation 0,00Total des d\u00e9penses d'ordre d'exploitation 175 142,09TOTAL 175 142,09RO02 RESULTAT REPORTE 12 616,49TOTAL DES D\u00c9PENSES CUMUL\u00c9ES 187 758,58\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n19\nInvestissement \u2014 budget ZACRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,0016 Emprunts et dettes assimil\u00e9es (hors 165) 0,00Total des recettes d'\u00e9quipement 0,0010 Dot, fonds divers et r\u00e9serves (hors 1068) 0,00Total des recettes financi\u00e9res 0,004582 __|Total des op\u00e9, pour compte de tiers 0,00Total des recettes r\u00e9elles d'investissement 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 175 142,09040 Op\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections 0,00041 Op\u00e9rations patrimoniales 0,00Total des recettes d'ordre d'investissement 175 142,09TOTAL 175 142,09RO01 RESULTAT REPORTE 0,00AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00TOTAL DES RECETTES CUMUL\u00c9ES 175 142,09\nInvestissement \u2014 budget ZACD\u00c9PENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)20 Immobilisations incorporelles 0,0021 Immobilisations corporelles 0,0023 immobilisations en cours 0,00Total des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 0,0016 (Emprunts et dettes assimil\u00e9es 0,00Total des d\u00e9penses financi\u00e8res 0,004581 | Total des op\u00e9, pour compte de tiers 0,00Total des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 0,00040 Op\u00e9rat?\u00ae ordre transfert entre sections 0,00041 Op\u00e9rations patrimoniales 0,00Total des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 0,00TOTAL 0,00R0O01 RESULTAT REPORTE 175 142,09AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00TOTAL DES D\u00c9PENSES CUMUL\u00c9ES 175 142,09\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n20\nFonctionnement \u2014 budget SPIC OMRECETTESchapitre Exploitation Montants013 Att\u00e9nuations de charges 300,0070 Produits des services, du domaine et ventes 7 372 000,0073 Imp\u00f4ts et taxes 0,0074 Dotations et participations 138 000,0075 Autres produits de gestion courante 1 382 535,50Total des recettes de gestion courante 8 892 835,5076 Produits financiers 0,0077 Produits exceptionnels 149 470,9078 Reprises sur provisions semi-budg\u00e9taires 0,00Total des recettes r\u00e9elles d'exploitation 9 042 306,40042 op\u00e9ration ordre transfert entre sections 68 616,77043 op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur section exploitation 0,00Total des recettes d'ordre d'exploitation 68 616,77TOTAL 9 110 923,17R0O02 RESULTAT REPORTE 1 891 916,10TOTAL DES RECETTES CUMUL\u00c9ES 11 002 839,27\nFonctionnement \u2014 budget SPIC OMDEPENSESchapitre Exploitation Montants011 Charges a caract\u00e9re g\u00e9n\u00e9ral 3 446 965,00012 Charges de personnel, frais assimil\u00e9s 1 410 705,00014 Att\u00e9nuation de produits 0,0065 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 3 792 500,00Total des d\u00e9penses de gestion courante 8 650 170,0066 Charges financi\u00e9res 38 000,0067 Charges exceptionnelles 90 000,0068 Dotations aux provisions semi-budg\u00e9taires 362 003,6969 Imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices et assimil\u00e9s 0,00022 D\u00e9penses impr\u00e9vues d'exploitation 526 347,00Total des d\u00e9penses r\u00e9elles d 'exploitation 9 666 520,69023 Virement \u00e0 la section d'investissement 922 590,00042 op\u00e9ration ordre transfert entre sections 413 728,58043 op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur section exploitation 0,00Total des d\u00e9penses d'ordre d'exploitation 1 336 318,58TOTAL 11 002 839,27ROO2 RESULTAT REPORTE 0,00TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 11 002 839,27\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n21\nInvestissement - budget SPIC OMRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement (hors 138) 259 239,8916 Emprunts et dettes assimil\u00e9es (hors 165) 690 000,00Total des recettes d'\u00e9quipement 949 239,8910 Dot, fonds divers et r\u00e9serves (hors 1068) 124 327,00Total des recettes financi\u00e9res 124 327,004582 |Total des op\u00e9, pour compte de tiers 0,00Total des recettes r\u00e9elles d'investissement 1 073 566,89021 Virement de la section de fonctionnement 922 590,00040 Op\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections 413 728,58041 Op\u00e9rations patrimoniales 0,00Total des recettes d'ordre d'investissement 1 336 318,58TOTAL 2 409 885,47RO01 RESULTAT REPORTE 394 266,81AFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES RECETTES CUMUL\u00c9ES 2 804 152,28\nInvestissement \u2014 budget SPIC OMD\u00c9PENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)20 Immobilisations incorporelles 29 312,9221 Immobilisations corporelles 1 920 762,5923 immobilisations en cours 650 000,00Total des op\u00e9rations d'\u00e9quipement 0,00Total des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 2 600 075,5116 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 26 500,00020 D\u00e9penses impr\u00e9vues 108 960,00Total des d\u00e9penses financi\u00e8res 135 460,004581 | Total des op\u00e9, pour compte de tiers 0,00Total des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 2 735 535,51040 Op\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections 68 616,77041 Op\u00e9rations patrimoniales 0,00Total des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 68 616,77TOTAL 2 804 152,28RO01 RESULTAT REPORTE 0,00AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00TOTAL DES D\u00c9PENSES CUMUL\u00c9ES 2 804 152,28\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n22\nFonctionnement - budget TRANSPORTRECETTESchapitre Exploitation Montants013 Att\u00e9nuations de charges70 Produits des services, du domaine et ventes73 Imp\u00f4ts et taxes 1 870 405,0074 Dotations et participations 14 500,0075 Autres produits de gestion courante 1 920,00Total des recettes de gestion courante 1 886 825,0076 Produits financiers77 Produits exceptionnels 1 706 283,1978 Reprises sur provisions semi-budg\u00e9tairesTotal des recettes r\u00e9elles d'exploitation 3 593 108,19042 op\u00e9ration ordre transfert entre sections 9 721,00043 op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur section exploitationTotal des recettes d'ordre d'exploitation 9 721,00TOTAL 3 602 829,19RO02 RESULTAT REPORTETOTAL DES RECETTES CUMUL\u00c9ES 3 602 829,19\nFonctionnement - budget TRANSPORTD\u00c9PENSESchapitre Exploitation Montants011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 3 341 942,19012 Charges de personnel, frais assimil\u00e9s 166 361,00014 Att\u00e9nuation de produits 4 600,0065 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 59 800,00\nTotal des d\u00e9penses de gestion courante 3 572 703,1966 Charges financi\u00e8res67 Charges exceptionnelles68 Dotations aux provisions semi-budg\u00e9taires69 Imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices et assimil\u00e9s022 D\u00e9penses impr\u00e9vues d'exploitationTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d 'exploitation 3 572 703,19023 Virement \u00e0 la section d'investissement042 op\u00e9ration ordre transfert entre sections 30 126,00043 op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur section exploitationTotal des d\u00e9penses d'ordre d'exploitation 30 126,00TOTAL 3 602 829,19RO02 RESULTAT REPORTETOTAL DES D\u00c9PENSES CUMUL\u00c9ES 3 602 829,19\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n23\nInvestissement \u2014 budget TRANSPORTRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement (hors 138) 56 123,0016 Emprunts et dettes assimil\u00e9es (hors 165)Total des recettes d'\u00e9quipement 56 123,0010 Dot, fonds divers et r\u00e9serves (hors 1068) 1 800,00Total des recettes financi\u00e8res 1 800,004582 Total des op\u00e9, pour compte de tiersTotal des recettes r\u00e9elles d'investissement 57 923,00021 Virement de la section de fonctionnement040 Op\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections 30 126,00041 Op\u00e9rations patrimonialesTotal des recettes d'ordre d'investissement 30 126,00TOTAL 88 049,00RO01 RESULTAT REPORTEAFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES RECETTES CUMUL\u00c9ES 88 049,00\nInvestissement \u2014 budget TRANSPORTD\u00c9PENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)20 Immobilisations incorporelles 2 200,0021 Immobilisations corporelles 28 934,1123 immobilisations en coursTotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 31 134,1116 Emprunts et dettes assimil\u00e9es020 D\u00e9penses impr\u00e9vuesTotal des d\u00e9penses financi\u00e8res 0,004581 | Total des op\u00e9, pour compte de tiersTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 31 134,11040 Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre sections 9 721,00041 Op\u00e9rations patrimonialesTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 9 721,00TOTAL 40 855,11RO01 RESULTAT REPORTE 47 193,89AFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES D\u00c9PENSES CUMUL\u00c9ES 88 049,00\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n24\nExploitation - Portage de repasRECETTESchapitre Exploitation Montants017 Groupe 1 : produits de la tarification 652 525,00018 Groupe 2 : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 12 621,00019 Groupe 3 : Produits financiers 57 500,00Total des recettes d'exploitation 722 646,00R0O02 RESULTAT REPORTETOTAL DES RECETTES CUMUL\u00c9ES 722 646,00\nExploitation - Portage de repasDEPENSES |chapitre Exploitation Montants011 Groupe | : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploit. courante 330 203,00012 Groupe 2 : d\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 361 276,90016 Groupe 3 : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 31 166,10Total des d\u00e9penses d'exploitation 722 646,00ROO2 RESULTAT REPORTETOTAL DES DEPENSES CUMULEES 722 646,00\nInvestissement \u2014 budget Portage de repasRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)28 Amortissements des immobilisations 8 106,1049 D\u00e9pr\u00e9ciation des comptes de tiers 2,00Total des recettes d'investissement 8 108,10ROO1 RESULTAT REPORTE 48 295,90TOTAL DES RECETTES CUMULEES 56 404,00\nInvestissement \u2014 budget Portage de repasDEPENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)21 Immobilisations corporelles 56 404,00Total des d\u00e9penses d'investissement 56 404,00ROO1 RESULTAT REPORTETOTAL DES DEPENSES CUMULEES 56 404,00\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n25\nExploitation - SAADRECETTESchapitre Exploitation Montants017 Groupe 1 : produits de la tarification 3 811 678,00018 Groupe 2 : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 166 457,00019 Groupe 3 : Produits financiers 12 500,00Total des recettes d'exploitation 3 990 635,00ROO2 RESULTAT REPORTETOTAL DES RECETTES CUMULEES 3 990 635,00\nExploitation - SAADDEPENSESchapitre Exploitation Montants011 Groupe | : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploit. courante 211 981,00012 Groupe 2 : d\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 3 520 545,00016 Groupe 3 : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 133 550,14Total des d\u00e9penses d'exploitation 3 866 076,14ROO2 RESULTAT REPORTE 124 558,86TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 3 990 635,00\nInvestissement - budget SAADRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)28 Amortissements des immobilisations 17 836,9649 D\u00e9pr\u00e9ciation des comptes de tiers 4 200,00Total des recettes d'investissement 22 036,96ROO1 RESULTAT REPORTE 41 298,43TOTAL DES RECETTES CUMULEES 63 335,39\nInvestissement \u2014 budget SAADDEPENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)21 Immobilisations corporelles 63 335,39Total des d\u00e9penses d'investissement 63 335,39ROO1 RESULTAT REPORTE |TOTAL DES D\u00c9PENSES CUMUL\u00c9ES 63 335,39\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n26\nExploitation - SSIADRECETTESchapitre (Exploitation Montants017 Groupe 1 : produits de la tarification 1 137 464,81018 Groupe 2 : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation019 Groupe 3 : Produits financiers 4 662,00Total des recettes d'exploitation 1 142 126,81R002 RESULTAT REPORTE 177 563,30TOTAL DES RECETTES CUMULEES 1 319 690,11\nExploitation \u2014- SSIADD\u00c9PENSESchapitre [Exploitation Montants011 Groupe | : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploit. courante 353 064,50012 Groupe 2 : d\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 899 875,61016 Groupe 3 : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 66 750,00Total des d\u00e9penses d'exploitation 1 319 690,11R0O02 RESULTAT REPORTETOTAL DES D\u00c9PENSES CUMUL\u00c9ES 1 319 690,11\nInvestissement - budget SSIADRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)28 Amortissements des immobilisations 14 036,20Total des recettes d'investissement 14 036,20R0O01 RESULTAT REPORTE 65 510,80TOTAL DES RECETTES CUMUL\u00c9ES 79 547,00\nInvestissement \u2014 budget SSIADD\u00c9PENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement 4 662,0021 Immobilisations corporelles 74 885,00Total des d\u00e9penses d'investissement 79 547,00ROO1 RESULTAT REPORTETOTAL DES DEPENSES CUMULEES 79 547,00\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n27\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au r\u00e8glement du budget 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion\nde Ch\u00e2teau-Thierry\n28\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-11-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-72 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-73\ndu 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-72 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-73 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 Hauts-de-France\n29\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-72 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-73du 25 novembre 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Hugo GILARDI,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Hauts-de-France\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1435-1 \u00e0 L.1435-2 et R.1435-1 \u00e0 R.1435-8,VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique,VU la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 modifi\u00e9e de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et en particulier son article 43,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelled\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9regroupant les infirmiers,VU le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 nommant M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 des Hauts-de-France,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede |'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 1978 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-73 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France,VU le protocole d\u00e9partemental sign\u00e9 entre le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Picardieet le pr\u00e9fet de l'Aisne le 15 septembre 2014 modifi\u00e9 organisant les relations entre le pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Picardie,Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,\n2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON sex aDirection de la coordination des politiques publiques et de EM) [iPrefete de l'Aisne BY (C)ePreferoz| appv territorial . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-72 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-73 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 Hauts-de-France\n30\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-73 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, estainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 A l'article 2, les termes \u00ab \u00e0 M. Jean-Christophe CANLER, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint del'ARS \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab \u00e0 Mme Sandrine WILLIAUME, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de'ARS \u00bb ;2\u00b0 Aux articles 3 et 4, les termes \u00ab et de M. Jean-Christophe CANLER \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab et de MmeSandrine WILLIAUME \u00bb.\nArticle 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9set ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-72 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-73 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 Hauts-de-France\n31\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-11-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2025/25 fixant la\ncomposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental\nd'expertise de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2025/25 fixant la composition du comit\u00e9\nd\u00e9partemental d'expertise de l'Aisne 32\nPR\u00c9F\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTO2/SEA/2025/25 fixant la compositiondu comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU les articles L.361-1 \u00e0 L. 361-8 du code rural et de la p\u00eache maritime relatif \u00e0 la gestion des risques enagriculture ;VU les articles D. 361-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article D. 361-13 ;VU le code des assurances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-785 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la gestion comptable et financi\u00e8re du Fonds national degestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comit\u00e9 national de gestion des risques en agriculture et \u00e0 sescomit\u00e9s d\u00e9partementaux d'expertise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1771 du 27 d\u00e9cembre 2017 modifiant les livres III \u00e0 VII de la partie r\u00e9glementaire ducode rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 28 novembre 2019 renouvel\u00e9 le 27 novembre2024 nommant M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-83 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DIR-DDT-2025-04 du 20 mai 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2021 fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2025-18 du 20 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnelsou organismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement de l'Aisne ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\nf \u00bb%oe \u2014 4BN M2 pr\u00e9tete de l'Aisne BB erreteto2 Vequalinn5Ye2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / Service Agriculture 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2025/25 fixant la composition du comit\u00e9\nd\u00e9partemental d'expertise de l'Aisne 33\nArticle 1\u00b0 :Le comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise de l'Aisne, pr\u00e9sid\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant, estcompos\u00e9 des membres suivants :1. Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, ou son repr\u00e9sentantLe directeur d\u00e9partemental des territoires, ou son repr\u00e9sentantLe pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture, ou son repr\u00e9sentant\n- \u00a9 N\nUn repr\u00e9sentant de l'union des syndicats agricoles de l'AisneTitulaire : Mme Charlotte VASSANTSuppl\u00e9ant: M. R\u00e9gis TRICOTEAUX5. Un repr\u00e9sentant des jeunes agriculteurs de l'AisneTitulaire : M. Benjamin THIROUINSuppl\u00e9ant : M. Jean-Baptiste LOINTIER6. Un repr\u00e9sentant de la coordination rurale de l'AisneTitulaire : M. Pierre DELHORBESuppl\u00e9ant: M. Damien BRUNELLE7. Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assuranceTitulaire : M. Olivier LEFEVRESuppl\u00e9ant : M. Thierry DE SULAUZE8. Un repr\u00e9sentant de Groupama nord-est au titre des caisses de r\u00e9assurances mutuelles agricolespr\u00e9sentes dans le d\u00e9partementTitulaire : M. Patrick HENRYSuppl\u00e9ant : M. Eric BLANCHE9. Un repr\u00e9sentant de la caisse r\u00e9gionale du Cr\u00e9dit Agricole du nord-est au titre des\u00e9tablissements bancaires pr\u00e9sents dans le d\u00e9partementTitulaire : M. Philippe MEURSSuppl\u00e9ant : Mme Aur\u00e9lie DE BENOISTArticle 2 :Les membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise sont nomm\u00e9s pour 3 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne et le Directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\u00c0 Laon, le \u0178 7 NCV, 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental adjoint desSSS s de l'AisneD ADa AB Dio Balsamo2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2025/25 fixant la composition du comit\u00e9\nd\u00e9partemental d'expertise de l'Aisne 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-10-14-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9placement de haies\nagricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny,\nHannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n35\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE AISNE de l'AisneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PN-2025-60 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration oude d\u00e9gradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet ded\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es surles communes de Wassigny, Hannapes et LaVall\u00e9e-Mul\u00e2tre\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 a R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, Pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu le dossier de demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9 le 7octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL DEGARDEZ,\n\u20ac \u00c8]- =)50, boulevard de Lyon CAR|02011 LAON Cedex fit) EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (0)@Prefeto2 Va : aDDT de l'Aisne / Service Environnement / P\u00f4le Nature / Unit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\n1/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n36\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 11 mars 2025,Vu l'absence d'observations formul\u00e9es durant la participation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 17 septembre au 1\" octobre 2025 inclus,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne le d\u00e9placement de haies arbustives hauted'une longueur totale de 760 m\u00e8tres,Consid\u00e9rant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte \u00e0 19 esp\u00e8ces d'oiseaux, 3esp\u00e8ces de reptiles, 1 esp\u00e8ce d'amphibiens et 2 esp\u00e8ces de mammif\u00e8res terrestres,Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du Code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle,Consid\u00e9rant que ce projet vise \u00e0 simplifier les travaux agricoles de l'EARL DEGARDEZ, ce qui auraun impact au niveau \u00e9conomique et environnemental,Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne adjoint,ARRETEArticle 1\": Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est l'EARL DEGARDEZ - 26 rue des deux Drucbert - 02110 LAVALL\u00c9E MUL\u00c2TRE.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du d\u00e9placement de haies d'une longueur totale de 760 m\u00e8tres, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de la destruction d'habitats des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es dansl'article 3 ci-apr\u00e8s, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies auxarticles 5 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune - Emberiza citrinellaBruant zizi - Emberiza cirlusChardonneret \u00e9l\u00e9gant - Carduelis carduelisCoucou gris - Cuculus canorusFauvette \u00e0 t\u00eate noire \u2014 Sylvia atricapillaFauvette babillarde - Curruca currucaFauvette des jardins \u2014 Sylvia borin\n2/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n37\nFauvette grisette \u2014 Sylvia communisHypolais ict\u00e9rine \u2014 Hippolais icterinaHypolais polyglotte - Hipolais polyglottaLinotte m\u00e9lodieuse - Linaria cannabinaM\u00e9sange \u00e0 longue queue - Aegithalos caudatusPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur - Lanius collurioPinson des arbres - Fringilla coelebsPouillot fitis - Phylloscopus trochilusRossignol philom\u00e9le \u2014 Luscinia megarhynchosRougegorge familier - Erithacus rubiculaTarier patre - Saxicola rubicolaReptiles :Couleuvre helv\u00e9tique - Natrix helveticaL\u00e9zard vivipare - Zootoca viviparaOrvet fragile - Anguis fragilisAmphibiens :Rainette verte \u2014 Hyla arboreaMammif\u00e8res terrestres :H\u00e9risson d'Europe -\u2014 Erinaceus europaeusMuscardin \u2014 Muscardinus avellanariusArticle 4 : Lieu d'interventionLes haies concern\u00e9es sont localis\u00e9es sur le territoire des communes de Wassigny, Hannapes et LaVall\u00e9e-Mulatre, dans le d\u00e9partement de l'Aisne (voir cartes plac\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :La plantation des lin\u00e9aires de haies s'effectue en amont de l'arrachage, durant l'hiver, selonle calendrier suivant :\u00celot Arrachage Plantation16 Hiver 2025-2026 - 37 m\u00e8tres -17 Hiver 2027-2028 - 92 m\u00e8tres + 93 Hiver 2026-2027 \u2014 86 m\u00e8tresm\u00e8tres + 24 m\u00e8tres25 Hiver 2028-2029 - 224 m\u00e8tres Hiver 2027-2028 \u2014 245 m\u00e8tres3 Hiver 2026-2027 - 123 m\u00e8tres Hiver 2025-2026 - 20 m\u00e8tres4 - Hiver 2025-2026 - 177 m\u00e8tres21 - Hiver 2025-2026 - 160 m\u00e8tresHiver 2026-2027 - 160 m\u00e8tresHiver 2027-2028 \u2014 160 m\u00e8tresHiver 2028-2029 - 176 m\u00e8tressoit 656 m\u00e8tres27 Hiver 2025-2026 - 21 m\u00e8tres Hiver 2025-2026 - 146 m\u00e8tres (transplantation)\n3/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n38\nLa largeur de la haie arbustive haute est entre 50 cm et 1 m\u00e9tre, avec une bande enherb\u00e9ed'un m\u00e8tre \u00e0 1,5 m\u00e8tres (voir cartes plac\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;Les essences plant\u00e9es sont les suivantes :\u00c9rable champ\u00eatre - Acer campestris ;Charme commun - Carpinus betulus ;Noisetier commun - Corylus avellana ;Aub\u00e9pine - Crataegus ;Tro\u00e8ne commun - Ligustrum vulgare;Sureau \u00e0 grappes - Sambucus racemosa;Sureau noir - Sambucus nigra;Cornouiller sanguin indig\u00e8ne - Cornus sanguinea subsp. sanguinea ;Aulne glutineux - Alnus glutinosa ;Fusain d'Europe - Euonymus europaeus;Poirier cultiv\u00e9 \u2014 Pyrus communis subsp. pyraster;Pommier cultiv\u00e9 - Malus pumila;Les plans sont dispos\u00e9s en quinconce et espac\u00e9s de 0,5 m\u00e8tre;Les haies arbustives hautes atteignent 2,5 m\u00e8tres de haut sur les il\u00f4ts 3, 21, 25 et 27. Ellesatteignent 4 m\u00e8tres de hauteur sur l'il\u00f4t 4, et sur l'\u00eelot 17, elles atteignent 2,5 m\u00e8tres (arbresfruitiers);Huit hibernacula sont install\u00e9s, majoritairement sur les zones de replantation les plusimportantes et \u00e0 proximit\u00e9 d'une mare (cf. annexe). Les hibernacula correspondent a destas de bois et/ou de pierres d'une hauteur de 1 \u00e0 1,5 m\u00e8tres, enterr\u00e9s au tiers, et recouvertsde terre et de v\u00e9g\u00e9taux. Ils couvrent une superficie de 1 \u00e0 2 m\u00b0 ;Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 une fois \u00e0 5 ans et une fois \u00e0 10 ans. Il porte notamment sur les oiseaux,les mammif\u00e8res terrestres, les reptiles et les amphibiens. Il consiste en une sortie par an, enavril, mai oujuin ;La taille de la haie est r\u00e9alis\u00e9e hors de la p\u00e9riode comprise entre le 16 mars et le 15 ao\u00fbt. Lahaie est entretenue \u00e0 l'aide d'outils adapt\u00e9s (lamier). La haie est conduite en haie arbustivehaute;La plantation de la haie doit \u00eatre fonctionnelle et p\u00e9renne. Les plants morts sont remplac\u00e9s.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des esp\u00e8ces animales est r\u00e9alis\u00e9 tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces suivis sont bas\u00e9s sur des sorties r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riodeprintani\u00e8re (avril \u00e0 juin), portant sur l'avifaune, les mammif\u00e8res terrestres, les reptiles et lesamphibiens.\n4/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n39\nUn suivi de la reprise de la plantation est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e pendant 5 ans et un suivi \u00e0 10 ans.Les r\u00e9sultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'ann\u00e9e du suivi, \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional dupatrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire duPatrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 8 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e981 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au| del'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.\nxCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois a compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas ov certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.8.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative a l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00e9mes \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\n5/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n40\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr. |Article 12 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1.\nFait \u00e0 Laon, le [{ 4 OCT. 2625 Le Directeur d\u00e9partemental adjointdes territoiresrentane\nDavid DI DIO BALSAMO\n6/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n41\nPREFETEDE AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE: Localisation des haiesSAINT-MARY REA VIERE\nn\nSacs NIL\nWANNABE Ne o>.1 22 on sbPOP ETS 7.SSEEONCs CU Bals : 4 | $ ' RAM EVA mr \u20ac AeIOEIAINSEN EVE RLTAN D EN PAU i a | 4 NN Ser\nPeeingak TIN RIVIER\u00c9he\ngeo\nA ane\nCarte des terres exploit\u00e9es par l'EARL DEGARDEZ. Les zones concern\u00e9es par le projet de d\u00e9placementde haie sont situ\u00e9es dans les flots 3, 4, 16, 17, 21, 25 et 27 et impliquent les parcelles ZCO016, OA172,ZB0010, ZA0013, ZAO015 \u00e0 ZA0017, ZBOO23, ZE0019 et ZBOO28.\n7/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n42\n| Localisation parcelle / demande de d\u00e9placement de hais - EARL DEGARDEZ |PET EC. 20 NC NT Ara Tar? 2%: AP eShs\nHibernacuia Objectif:Bande enherbee d'1m au pied du c\u00f4t\u00e9 ou j'exploiteHauteur : 2.5m de haut\nLocalisation parcelle / demande de d\u00e9placement de haie - EARL DEGAROEZ |\nAS51 Ch\n| LA VALLEE-MULA TR\n8/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n43\nLocalisation parcelle / demande de d\u00e9placement de haie - EARL DEGARDEZ |\n=\n121-PPH\n/14fr/WASSIGN yM3 1\n177-PPH\nD Hibernacuia Objectif :Bande enherb\u00e9e d\"1,5m au piedHauteur: 2,5m de haut\n9/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n44\n| Localisation parcelle / demande de d\u00e9placement de haie -EARL DEGARDEZ |\n17 4 MIS\ngogpmn\nEn Hibernacula| Localisation parcelle / demande de d\u00e9placement de haie - EARL DEGARDEZ |\nBande enherb\u00e9e > prairieHauteur : 4m de haut\n10/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n45\n| Localisation parcelle / demande de d\u00e9placement de haie - EARL DEGARDEZ\n<A\n/\n> : a\n'\nObiectit -\nBande anherb\u00e9e d\"1,5m au pied du cote ou jexploite.\u00a9 Hibernacula De l'autre c\u00f4t\u00e9. ily a une bande enherb\u00e9eHauteur : 2,5m de haut\n| Localisation parcelle / demands de d\u00e9placement de haie - EARL DEGARDEZ\nHibernacula Bande enherb\u00e9e d'1m au piedHauteur : 2.5m de haut\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n46\nLocalisation parcelis / demande de d\u00e9placement de haie - EARL DEGARDEZ\nBRIBE AU VILLE\nQhiectif :\nBande enherb\u00e9e d'1,5m au piedHauteur : 2,5m de haut\n12/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n47\n| Localisation parcelle / demande de deplacement de haie - EARL DEGARDEZ |\n17 10-BTN\nBande enherb\u00e9e d'1,5m au piedHibernacula Hauteur : 2,5m de haut| Localisation parcelle / demande de deplacement de haie - EARL DEGARDEZ |\n176-BIN\nWAN A LUE MU Va TARN CYR o\u00f9\n10\\ arn\nObiectit  :\nBande enherb\u00e9e d'1.5m au piedHauteur : 2,5m de hautEn rouge, on peut voir les haies supprim\u00e9es et en vert les haies replant\u00e9es.\n13/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n48\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 2025-60 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ce animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement de haies agricoles situ\u00e9es sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vall\u00e9e-Mul\u00e2tre\n49\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-11-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-78 portant nomination des\nmembres de la commission d\u00e9partementale de\nla chasse et de la faune sauvage et de ses\nformations sp\u00e9cialis\u00e9es \"Indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier\" et \"Animaux class\u00e9s\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-78 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es \"Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\" et \"Animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\"\n50\nE |PR\u00c9F\u00c8TE | Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoires\u00c9t\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-78 portant nomination desmembres de la commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage et de ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es \u00ab Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb et\u00abAnimaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 \u00e0 R.421-32 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif\u00e0 la r\u00e9duction du HEMT et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2018 portant institution de la commission d\u00e9partementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degibier \u00bb et \u00ab animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du ler septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU les r\u00e9sultats de la consultation relative au renouvellement des membres de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 juin au 25 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler les membres de la commission, au titre de l'article 9 dud\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTEARTICLE 1 - Formation pl\u00e9ni\u00e8reLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet.Sont nomm\u00e9s membres de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune UNEpour la p\u00e9riode allant de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 30juin 2028:\n# YE == \u017850, boulevard de Lyon ff} Fi Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne M (C)@Prefeto2 \u0178rey02011 LAON Cedex nu . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unit\u00e9 Chasse, for\u00e9t et p\u00e9che 1/6 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nis\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-78 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es \"Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\" et \"Animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\"\n51\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics\n- le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant- le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts deFrance ou son repr\u00e9sentant- le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Hauts de France ou sonrepr\u00e9sentant ; |- le Pr\u00e9sident de l'Association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie de l'Aisne ou sonrepr\u00e9sentant\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne ou sonrepr\u00e9sentant- Monsieur Michel CASTELEYN repr\u00e9sentant la chasse du grand gibier- Monsieur David CLAUET repr\u00e9sentantla v\u00e9nerie sous terre- Monsieur Patrick ERCOLESSI repr\u00e9sentant les chasses du petit gibier et des migrateurs- Monsieur Jean-Claude HOUSSARD repr\u00e9sentant la chasse du grand gibier- Monsieur Micka\u00ebl LOISEAUX repr\u00e9sentant la chasse des migrateurs- Monsieur Dominique MOLET repr\u00e9sentant la chasse du petit gibier| - Monsieur Philippe PATOUX renr\u00e9dentant la chasse do grand gibier- Monsieur Emmanuel WARET repr\u00e9sentant la chasse du grand gibier\nColl\u00e9ge des repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs- Monsieur Philippe DUSANTER repr\u00e9sentant l'association des gardes particuliers et des pi\u00e9geursde l'Aisne- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEJA repr\u00e9sentant l'association des gardes particuliers et des pi\u00e9geurs del'Aisne\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-78 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es \"Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\" et \"Animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\"\n52\nColl\u00e9ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts sylvicoles- le Directeur de l'Agence r\u00e9gionale Picardie de l'Office nationaldes for\u00eats, ou son repr\u00e9sentant- Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association des communes foresti\u00e8res Nord et de l'Aisne ou sonrepr\u00e9sentant- Monsieur le Pr\u00e9sident du Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re des Hauts de France, ou sonrepr\u00e9sentant- Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat des forestiers priv\u00e9s de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant- Monsieur Julien CRIJNS \u00e9lu de la chambre d'agriculture- Monsieur Charles-Henri TOUPET \u00e9lu de la chambre d'agriculture- Monsieur Christian VUILLIOT \u00e9lu de la chambre d'agriculture\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de la nature- Monsieur Richard KASPRZYK repr\u00e9sentant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)- Monsieur Guena\u00ebl HALLART repr\u00e9sentant le Centre Permanent d'initiatives pourl'environnement (CPIE)\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique- Monsieur Christophe FOURCANS - Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire-Monsieur Didier FOURNAISE - Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-78 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es \"Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\" et \"Animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\"\n53\nARTICLE 2 - Formation \u00ab Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\u00bbCette formation se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet.Sont nomm\u00e9s membres de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux r\u00e9coltes, aux cultures et auxfor\u00eats \u00bb pour la p\u00e9riode allant de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 30juin 2028 :Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne ou sonrepr\u00e9sentant :- Monsieur Michel CASTELEYN repr\u00e9sentant la chasse du grand gibier- Monsieur Jean-Claude HOUSSARD repr\u00e9sentant la chasse du grand gibier- Monsieur Philippe PATOUX repr\u00e9sentant la chasse du grand gibier\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats sylvicoles- le Directeur de l'Agence r\u00e9gionale Picardie de l'Office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant- Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association des communes foresti\u00e8res Nord et de l'Aisne ou sonrepr\u00e9sentant- Monsieur le Pr\u00e9sident du Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re des Hauts de France, ou sonrepr\u00e9sentant- Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat des forestiers priv\u00e9s de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant- Monsieur Julien CRIJNS \u00e9lu de la chambre d'agriculture- Monsieur Charles-Henri TOUPET \u00e9lu de la chambre d'agriculture- Monsieur Christian VUILLIOT \u00e9lu de la chambre d'agriculture\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-78 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es \"Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\" et \"Animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\"\n54\nARTICLE 3 - Formation \u00ab Animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bbCette formation se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet.Sont nomm\u00e9s membres de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb pour la p\u00e9riodeallant de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 30juin 2028:\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEJA repr\u00e9sentant l'association des gardes particuliers et des pi\u00e9geurs del'Aisne\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques- Monsieur Dominique MOLET repr\u00e9sentant la chasse du petit gibier\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant \u00a9\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de la nature- Monsieur Guena\u00ebl HALLART repr\u00e9sentant le Centre Permanent d'initiatives pourl'environnement (CPIE)\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique- Monsieur Christophe FOURCANS - Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire-Monsieur Didier FOURNAISE - Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nAvec voix consultative- Un repr\u00e9sentant de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) ;- un repr\u00e9sentant de l'Association des lieutenants de louveterie.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-78 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es \"Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\" et \"Animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\"\n55\nARTICLE 4 - Voies et d\u00e9lais de recours\nxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer unrecours contentieux.ARTICLE 5 - ExecutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs. _ |\nFait \u00e0 LAON, le D \" REV, 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par dLa Secr\u00e9taire g\u00e9\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-78 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es \"Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\" et \"Animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\"\n56\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry\n02-2025-11-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-78 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de PARGNY-LA-DHUYS\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-78 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de PARGNY-LA-DHUYS 57\nPREFETE Sous-Pr\u00e9fecture deDE L'AISNE Ch\u00e2teau-ThierryLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-78portant nomination des membres des commissionsde contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales de la commune de PARGNY LA DHUYSLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code \u00e9lectoral, notamment les articles L 19, R.7 \u00e0 R.11,VU la circulaire minist\u00e9rielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la tenue des listes\u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1\u00b0 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. St\u00e9phane PACCARD, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,VU la d\u00e9mission de Mme MANDELER Elizabeth, conseill\u00e8re municipale en date du 8 ao\u00fbt 2024,VU le courriel de Mme le Maire de Pargny-la-Dhuys en date du 30 octobre 2025 proposant MmeCOLLIN S\u00e9verine en tant que conseill\u00e8re municipale ; |SUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,\n-ARRETE-\nARTICLE ter : La liste des conseillers municipaux, est modifi\u00e9e ainsi qu'il suit :Conseillers municipaux : COLLIN S\u00e9verineARTICLE 2 : Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry et le maire de la commune dePargny-la-Dhuys, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\u00c0 Ch\u00e2teau-Thierry, le 13 novembre 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de P\u00e9seeu-Thieny| LA\nSt\u00e9phane PACCARD\n(4 y| _ ff EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (0)@Prefeto2 V'o\u0153iare\u00c028 rue Saint-Cr\u00e9pin Sy02400 CHATEAU-THIERRY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et Gestion des Collectivit\u00e9s Territoriales 1/1 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-78 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de PARGNY-LA-DHUYS 58","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T17:08:37+00:00","id":"d3dd8d473b8d7ddc0c119cfd7f1fd25e2750a26985aa0f700aa93073446ce253","name":"RAA_Novembre_02-2025-179","pdf_creation_date":"2025-11-18T15:39:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-18T15:44:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48076/358096/file/recueil-02-2025-179-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}