{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-466\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nService Administratif et Technique de la Police Nationale /\nR02-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\nCTTIT et CAHOST de la Martinique (4 pages) Page 3\n2\nService Administratif et Technique de la Police\nNationale\nR02-2025-12-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission CTTIT\net CAHOST de la Martinique\nService Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission CTTIT et\nCAHOST de la Martinique 3\n|PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterrit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la Commission Technique Territoriale des Infrastructures de Tir (CTTIT)et de la Commission d'Agr\u00e9ment et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST) de la MartiniquePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 AntillesPr\u00e9fet de la Martinique\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements, la Guadeloupe, la Guyane fran\u00e7aise, la Martiniqueet la R\u00e9unionVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administrationdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-08-29-00001 du 29 aout 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'instruction n\u00b017-03648D/DGPN/CAB - n\u00b0085049/GND/CAB - n\u00b0034731D/SG/CAB du 26 octobre2017 relative \u00e0 la mutualisation et au suivi technique des infrastructures de tir utilis\u00e9es par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'instruction n\u00b0207000 du 19 janvier 2018 relative aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 appliquer \u00e0 l'instructionet \u00e0 l'entra\u00eenement au tir de la gendarmerie nationale;Vu la note DGPN/CAB/N\u00b02018-454D du 1 f\u00e9vrier 2018 relative aux directives portant sur les r\u00e8glesg\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res \u00e0 observer dans le cadre des formations au tir \u00e0 balles r\u00e9elles et des exercicesde simulation de situations d'intervention de police ;En application des principes g\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9 pour l'usage et la manipulation des armes deservices;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nService Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission CTTIT et\nCAHOST de la Martinique 4\nARRETE\nARTICLE 1* - Cr\u00e9ation de la Commission Technique Territoriale des infrastructures de Tir (CTTIT) de laMartiniqueUne commission technique territoriale des infrastructures de tir pour la r\u00e9gion de Martinique est cr\u00e9\u00e9edont la composition lest fix\u00e9e comme suit:Pr\u00e9sident:Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ou son repr\u00e9sentant;Vice-Pr\u00e9sident :Le directeur territorial de la police nationale (DTPN) de la Martinique ou le chef d'\u00e9tat-major de lagendarmerie de la Martinique ou son repr\u00e9sentant;Membres de la commission:Le chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) en Martinique ou sonrepr\u00e9sentant ;Le chef du bureau du soutien et des finances de la gendarmerie de la Martinique ou son repr\u00e9sentant;Le directeur du service territorial de formation de Martinique ou son repr\u00e9sentant;Le chef du bureau logistique et moyens g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9f\u00e9rent immobilier \u00ab stand de tir \u00bb police nationale /gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent ou son repr\u00e9sentant ;Le contr\u00f4leur armement de la police nationale et l'armurier pyrotechnicien de la gendarmerienationale ou leurs adjoints;L'inspecteur \u00ab sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail \u00bb [SST du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur comp\u00e9tent ou le conseillerde pr\u00e9vention de la direction territoriale de la police nationale;Le chef de la section \u00ab sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail \u00bb de la r\u00e9gion de gendarmerie au si\u00e8ge de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, ou son repr\u00e9sentant;Le m\u00e9decin de pr\u00e9vention.\nARTICLE 2 - Les missions de la Commission Technique Territoriale des Infrastructures de Tir (CTTIT)Les attributions de la commission technique territoriale des infrastructures de tir (CTTIT) sont lessuivantes:\"* Suivi des programmes immobiliers neufs relatifs aux installations de tir de la police nationale etgendarmerie nationale (immeuble domanial ou r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'une op\u00e9ration locative):r\u00e9ception, homologation et mise en service des infrastructures neuves.* R\u00e9ception, homologation et mise en service des installations de tir apr\u00e8s travaux de r\u00e9novation.\n1 La composition de la CTTIT sera adapt\u00e9e en fonction de implantation territoriale de l'infrastructure de tir concern\u00e9e(p\u00e9rim\u00e8tre police ou gendarmerie nationale).\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00- www.martinique.pref.gouv.fr\nService Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission CTTIT et\nCAHOST de la Martinique 5\n* R\u00e9alisation des visites des installations de tir selon la p\u00e9riodicit\u00e9 triennale ou sur demande dudirecteur territorial de la police nationale (DTPN) ou du commandement d'une formationadministrative de la gendarmerie nationale de la r\u00e9gion Martinique.* Expertise, sur demande du repr\u00e9sentant de l'Etat, les installations de tir au sein desquelles s'estproduit un incident ou un accident de tir.\n+Lo (aPrononc\u00e9 des restrictions ou l'interdiction d'utilisation des installations de tir pr\u00e9sentant desd\u00e9fectuosit\u00e9s, des d\u00e9fauts, d'incident ou d'accident de tir imputable \u00e0 l'infrastructure ens'appuyant sur les r\u00e9f\u00e9rentiels techniques des stands de tir, et sur avis conforme du chefd'organisme (ou de son repr\u00e9sentant) lorsqu'il s'agit d'une installation de tir de la gendarmerienationale.* Recensement exhaustif des installations de tir utilis\u00e9es par les deux forces pour la mise en \u0153uvred'un pian zonal de mutualisation et de rationalisation de l'utilisation de ces installations.La CTTIT se r\u00e9unit au moins une fois par an en formation pl\u00e9ni\u00e8re.ARTICLE 3 - La Commission d'Agr\u00e9ment et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST)La CTTIT peut se r\u00e9unir en formation restreinte fonctionnelle sous l'appellation \u00ab Commissiond'Agr\u00e9ment et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST) \u00bb pour effectuer des visites techniques desinfrastructures de tir.La CAHOST est pr\u00e9sid\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent \u00abinfrastructure de tir\u00bb d\u00e9sign\u00e9 par le chef du serviceadministratif de la police nationale ou le repr\u00e9sentant \u00ab infrastructure de tir\u00bb de la gendarmerienationale ou leurs repr\u00e9sentants;- Un chef de service d\u00e9sign\u00e9 par le directeur territorial police nationale ou le chef du bureau dusoutien et des finances de la gendarmerie nationale ou son adjoint territorialement comp\u00e9tentsur l'implantation de l'installation de tir ;- Le chef du service local immobilier territorialement comp\u00e9tent sur 'implantation del'installation de tir, ou son repr\u00e9sentant;- Le contr\u00f4leur armement de la police nationale et l'armurier pyrotechnicien de la gendarmerienationale ou leurs adjoints;- Le conseiller de pr\u00e9vention et le chef de section \u00ab sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 au travail \u00bb territorialementcomp\u00e9tents sur l'implantation de l'installation de tir, ou son repr\u00e9sentant;- Le conseiller technique zonal en mati\u00e8re des techniques et de s\u00e9curit\u00e9 en intervention policenationale et le r\u00e9f\u00e9rent r\u00e9gional \u00ab intervention professionnelle \u00bb pour la gendarmerie nationale;Il n'y a pas de quorum. La commission se tient quel que soit le nombre de participants.Tous les membres de la commission d'agr\u00e9ment et d'homologation des stands de tir (CAHOST) ontvoix d\u00e9lib\u00e9rative. Toutes les d\u00e9cisions de la commission sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers.Le secr\u00e9taire de la commission d'agr\u00e9ment et d'homologation des stands de tir (CAHOST) sera d\u00e9sign\u00e9en s\u00e9ance.A l'issue de la r\u00e9union de la commission, un rapport sera \u00e9tabli.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX\nService Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission CTTIT et\nCAHOST de la Martinique 6\nARTICLE 4 -Saisine de la commission d'agr\u00e9ment et d'homologation des stands de tir (CAHOST)La commission d'agr\u00e9ment et d'homologation des stands de tir (CAHOST) intervient sur demandeformelle du directeur du cabinet du pr\u00e9fet, du chef du SATPN ou de son adjoint, du directeurterritorial de la police nationale, du commandant de r\u00e9gion de la gendarmerie nationale de Martinique.\nARTICLE 5 - Disposition finaleLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le chef du service administratif et technique de la police nationalesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n__\u2014\nFait \u00e0 Fort de France, le le II Zsres\nLe pr\u00e9fet,\nPhil\u00e9mon PERROT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nService Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission CTTIT et\nCAHOST de la Martinique 7","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T19:55:03+00:00","id":"d3dd965a79f1efaca741ce2fe939c774e243ae252777e514b033522a2b3b2e85","name":"recueil-r02-2025-466-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-18T22:53:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25648/198388/file/recueil-r02-2025-466-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}