{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-158\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques / Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques\n36-2025-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD-INDRE (4\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-11-00001 du 11 septembre\n2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (4 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2025-09-09-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD-INDRE\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2025-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD-INDRE 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLEDU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD-INDRE\nEN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLa comptable, responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers SUD-INDRE (SIP SUD-INDRE),Sophie MERY;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212a 217 de son annexe 1V;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; '. Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence MALOTO et Mme Corinne CHARNET,Inspectrices des Finances Publiques, adjointes \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts desparticuliers SUD-INDRE, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2025-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD-INDRE 4\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en matiere de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ALVADO Baptiste MEZIN Marc RABUTEAU-AHR AdelineLABAYE Fran\u00e7oise MOREAU ChristineMENEGHIN Fabrice - | QUILLARD Odile\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BARON Elisabeth VIRE Franck\nArticle 3. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLimite Dur\u00e9e Somme maximaleNom et pr\u00e9nom des des d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle un d\u00e9laiGrade ; A . \u00efagents gracieuses et d\u00e9lais de de paiement peut \u00eatred'annulation paiement accord\u00e9ALVADO Baptiste Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 3 mois 3 000 eurosLABAYE Fran\u00e7oise Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 3 mois 3 000 eurosprincipaleMENEGHIN Fabrice Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 3 mois '3 000 eurosMEZIN Marc Contr\u00f4leur Principal 5 000 \u20ac 3 mois 3 000 eurosMOREAU Christine Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 3 mois 3 000 euros\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2025-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD-INDRE 5\nLimite Dur\u00e9e Somme maximaleNom et pr\u00e9nom des des d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle un d\u00e9laiGrade ; g . Nagents gracieuses et d\u00e9lais de de paiement peut \u00e9tred'annulation paiement accord\u00e9PrincipaleQUILLARD Odile Contr\u00f4leuse 5000 \u20ac 3 mois 3 000 eurosRABUTEAU-AHR Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 3'mois 3 000 eurosAdelineBENOITON Isabelle Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 12 mois 10 000 eurosprincipaleCOUTURE Eric Contr\u00f4leur principal 5 000 \u20ac 12 mois 10 000 eurosCOUSIN Anne- Agente 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 eurosSophie administrativeprincipaleMANSOIS Nathalie Agente 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 eurosadministrativeprincipaleBARON Elisabeth Agente 2000 \u20ac 3 mois 3 000 eurosadministrativeprincipale _VIRE Franck Agent administratif 2000 \u20ac 3 mois 3 000 eurosprincipale\nArticle 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration oupar le service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations del'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiquesmentionn\u00e9s aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant,quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-30-00002 publi\u00e9 en date du 30 septembre 2024 etprendra effet au 1% septembre 2025.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre.A ARGENTON-SUR-CREUSE, le 10 septembre 2025La comptable, responsable du SIP Sud-IndreMERY Sophie\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2025-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD-INDRE 6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2025-09-09-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP SUD-INDRE 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-11-00001 du 11\nseptembre 2025 limitant provisoirement les\nusages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou\naux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n8\nPREFET DirectionDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9 \u00ab\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025portant d\u00e9rogation\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 Ilmltantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur .Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 poftant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de I'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-09-11-0001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre;Vu la demande de SARL RS2E, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur S\u00e9bastien POUPAS re\u00e7ue parcourriel le 10 septembre 2025, de la r\u00e9ouverture des pistes de la station de lavage situ\u00e9 surle parking du carrefour market, avenue Gustave Eiffel 36 130 D\u00e9ols\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s proviennent de forages AEP (MontetChambon) non soumis \u00e0 des tensions quantitatives \u00e0 la date de la demande.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n9\nARRETEArticle 1\u00b0\" : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, la SARL RS2E est autoris\u00e9e \u00e0 rouvrir les pistes de lavage haute pressionsitu\u00e9 sur le parking du carrefour markert avenue Gustave Eiffel 36 130 D\u00e9ols ;Seules les pistes de lavage haute pression pourront \u00eatre rouvertes. Les lavages par syst\u00e8me\u00e0 rouleaux (fortement consommateurs d'eau) devront rester imp\u00e9rativement ferm\u00e9s.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 20 septembre 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede I'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROU_X CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouvfr \u2014 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n10\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00e9t\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de Territoires- Cit\u00e9 administrative, Batiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directefi Dg\u00ebpart\u00eamentaldegf 12 _Rik VANDERERVEN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n12","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-21T21:52:14+00:00","id":"d3f4954453dd12cde6c2e52a3c89a927cc7d303af7b94661a0178d784c8850e2","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 36-2025-158 du 12 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T13:18:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41746/351287/file/recueil-36-2025-158-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}