{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETSPP\u2014SPSEDDTM\u2014SAFEB/UFCB\n03 FEVRIER 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 01 - FEVRIER 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 03 FEVRIER 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n SPSE\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la \npersonne du 30 janvier 2025:\n- enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939 448 023 \n  RJ MULTISERVICES \u00e0 VINASSAN,\n  repr\u00e9sent\u00e9 par M. Gregory BOUILLOT\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la \npersonne du 31 janvier 2025 :\n- enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939 092 151\n  Organisme AQHANN \u00e0 COURSAN\n  repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Noura OUSAID\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.3\nDDTM\n SAFEB/UFCB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-016 du 3 f\u00e9vrier\n2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2024-161\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (cercles 1,\n2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 :\n- ajout de la commune de LA CASSAIGNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.5\nDirection D\u00e9partementalePREFET , necDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sgai et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939 448 023Le pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-042 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MadameV\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature descomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Aude, le 23/01/2025 par M. Gregory BOUILLOT en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme RJMULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 RUE JEAN JAURES 11110 VINASSAN etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939 448 023 pour les activit\u00e9s suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 compter du 23/01/2025.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e exclusivement aupr\u00e8s de particuliers et \u00e0 leur domicile.Sous r\u00e9serve, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du domicile, \u00e0 partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activit\u00e9 exerc\u00e9e au domicile du client particulier et que le client particulierait consomm\u00e9 \u00e0 titre principal cette activit\u00e9 (Offre globale de service).Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\n1\nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 CARCASSONNE, le 30/01/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 mutationsemploi et comp\u00e9tences de la DDET\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations \u00e0 Carcassonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n2\nDirection D\u00e9partementalePREFET , necDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939 092 151Le pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-042 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MadameV\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature descomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Aude, le 20/01/25 par Mme. OUSAID NOURA en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeAQHANN? dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 AVENUE JEAN JAURES 11110 COURSAN etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939 092 151 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00b0 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Et lui donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 compter du 01/02/2025.\n3\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e exclusivement aupr\u00e8s de particuliers et \u00e0 leur domicile.Sous r\u00e9serve, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du domicile, \u00e0 partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activit\u00e9 exerc\u00e9e au domicile du client particulier et que le client particulierait consomm\u00e9 \u00e0 titre principal cette activit\u00e9 (Offre globale de service).Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 CARCASSONNE, le 31/01/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gaton,La cheffe de l'unit\u00e9 mutationsemploi et comp\u00e9tences de la DDET\u00a9 Nathalie GOUBIE\"~~ +4\u2014\na  EE  <\n>\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations \u00e0 Carcassonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n4\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UFCB-2025-016modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2024-161 portant d\u00e9limitation deszones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup(cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025Le Pr\u00e9fet de AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D. 144-11 \u00e0 D. 114-17 du livre | etle livre III ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2024-161 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pourl'ann\u00e9e 2025 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UFCB-2024-161 comporte une erreur dansla liste des communes en cercle 2,Sur proposition de directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE\nARTICLE 1:\u00c0 l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UFCB-2024-161, la liste des communes estcompl\u00e9t\u00e9e par l'ajout de la commune de LA CASSAIGNE.Les annexes cartographiques restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 2 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit\n105 boulevard Barb\u00e9s \u2014 CS 40001 \u2014 11838 CARCASSONNE CedexT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9t_ ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n5\ndans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).\nARTICLE 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Aude sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se-ra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le Q 3 FEV, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nNn\nChristian POUGET\n6","date":"2025-02-03","first_seen_on":"2025-02-03T15:05:27+00:00","id":"d3f723ede84dd416619d44f8b517ac01a20eb5ab2ba20d9ac7d89daee426b8a1","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 01_FEVRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-03T12:52:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-03T14:57:47+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/31927/219451/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2001_FEVRIER%202025.pdf"}