{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-226\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- BSRPRR Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la police des r\u00e9seaux\nroutiers\n73-2026-09-03-00001 - RAA-AP N\u00b0DS-BSRPRRDC-2026-65 Travaux de\nr\u00e9paration des cul\u00e9es des PI 241 et 242 dans les deux sens de\ncirculation (4 pages) Page 3\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / DRFIP - Cabinet du directeur\n73-2026-09-03-00002 - [03 DIR Subd\u00e9l\u00e9gation] - [007] Gestion des\npatrimoines priv\u00e9s SAVOIE [2026-01] (3 pages) Page 8\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-09-03-00001\nRAA-AP N\u00b0DS-BSRPRRDC-2026-65 Travaux de\nr\u00e9paration des cul\u00e9es des PI 241 et 242 dans les\ndeux sens de circulation\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00001 - RAA-AP N\u00b0DS-BSRPRRDC-2026-65 Travaux de r\u00e9paration des cul\u00e9es des PI\n241 et 242 dans les deux sens de circulation 3\nPREFETE Cabinet\nDE  LA  SAVOIE  Direction des  S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nde  la police  des  r\u00e9seaux  routiers\net  du  droit  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0DS-BSRPRRDC-2026-65\nr\u00e9glementant  temporairement  la circulation  sur  A430\npendant  les travaux  de  r\u00e9paration  des  cul\u00e9es  des  PI 241  et  242  dans  les deux  sens  de  circulation\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nle Code  de  la route et notamment  les articles R 411-8, R411-9, R411-25 et R130-5 :\nle Code  de  la voirie  routi\u00e9re  ;\nla loi n\u00b082.213  du  2 mars  1982,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  compl\u00e9t\u00e9e  par  la loi n\u00b082.623  du  22juillet  1982  et la\nloi n\u00b083.8  du  7 janvier  1983  ;\nla loi n\u00b0 55-435  du  18  avril 1955  modifi\u00e9e,  portant  statut  des  autoroutes  ;\nle d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets  et  \u00e0 l'action des\nservices et organismes  publics de  l'\u00c9tat dans  les d\u00e9partements  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  modifi\u00e9,  relatif \u00e0 la signalisation  des\nroutes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du  6  novembre  1992  modifi\u00e9  approuvant  les nouvelles  dispositions  du  livre |\nde  l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (8\u00b0\"* partie  :\nsignalisation  temporaire)  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DS-BSRPRRDC-2025-97  du  23  d\u00e9cembre  2025  portant\nr\u00e9glementation  permanente  de  la police  de  la circulation  sur  les autoroutes  A41\nNord,  A41  Sud,  A43  et  A430  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DS-BSRPRRDC-2026-30  du  02  juin  2026  portant\nr\u00e9glementation  permanente  pour  l'exploitation  des  chantiers  sur  les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es  \u00e0 AREA  sur  le d\u00e9partement  de  la Savoie  ;\nla circulaire relative  au  calendrier  des  jours  \u00ab hors  chantiers  \u00bb pour  l'ann\u00e9e  2026  ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00001 - RAA-AP N\u00b0DS-BSRPRRDC-2026-65 Travaux de r\u00e9paration des cul\u00e9es des PI\n241 et 242 dans les deux sens de circulation 4\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  AREA  le 6  ao\u00fbt  2026;\nVU  l'avis favorable  de  la Mission  de  Contr\u00f4le  Technique  des  Concessions  d'Autoroutes\ndu  12  ao\u00fbt  2026  ;\nVU  l'avis favorable  du  Groupement  de  Gendarmerie  de  la Savoie  du  28  ao\u00fbt  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  le cadre  des  travaux  de  r\u00e9paration  des  cul\u00e9es  du  PI 241 au  PR\n125+095  et  du  PI 242  au  PR  125+492  dans  les deux  sens  de  circulation,  sur  l'autoroute  A430,\nily  a  lieu de  r\u00e9glementer  la circulation,  afin  de  pr\u00e9venir  tout  risque  d'accident,  de  faciliter  la\nbonne  ex\u00e9cution  des  travaux  et  d'assurer  Un  \u00e9coulement  satisfaisant  du  trafic  ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le directeur  d'Exploitation  d'AREA,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0\" :\nDans  le cadre  de  l'op\u00e9ration  des  travaux  de  signalisation,  la restriction  de  circulation  programm\u00e9e  sur\nA430  est  d\u00e9taill\u00e9e  ci-dessous  :\nLes  horaires  et  jours  indiqu\u00e9s  sont  les heures  effectives,  n'incluant  pas  les poses  et  d\u00e9poses  de  balisage,\net  ils sont  indicatifs,  susceptibles  d'\u00e9voluer  au  cours  des  op\u00e9rations  en  fonction  de  l'avancement  du\nchantier.\nA430  :\nSens  1:  Chamb\u00e9ry-Albertville\nSens  2  : Albertville-Chamb\u00e9ry\nSens  Balisage  Date  de\nSemaine  Chantier  Date  phasage  PR  | PR  Mode  d'exploitation  rene\nd\u00e9but  | fin  |\nA430  -  PI 241  au  PR  125+095\nNeutralisation  de  la Bande\n37  \u00e0 43  07-  23-  1254  d'Arr\u00eat  d'Urgence  par  SMV,\n2  sept-  |  oct-  |  125+205  045  dans  le sens  Albertville  vers  30  octobre\n2026  |  2026  Chamb\u00e9ry,  24h/24,  y  compris  2026\nle week-end\nA430  -  PI 242  au  PR  125+492\nNeutralisation  de  la Bande\n07-  23-  d'Arr\u00eat  d'Urgence  par  SMV,\n37 \u00e0 43 1  sept- | oct- | 125+412 we  dans le sens Chamb\u00e9ry vers 30 ore\n2026  |  2026  Albertville,  24h/24,  y compris\nle week-end\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00001 - RAA-AP N\u00b0DS-BSRPRRDC-2026-65 Travaux de r\u00e9paration des cul\u00e9es des PI\n241 et 242 dans les deux sens de circulation 5\nARTICLE  2: dispositions  particuli\u00e9res\nLes  forces  de  l'ordre,  en  assistance  des  agents  de  la soci\u00e9t\u00e9  AREA  ou  DIR-CE,  ou  \u00e0 d\u00e9faut,  ces  derniers,\nqui  dans  ce  cas  seront  autoris\u00e9s  a r\u00e9aliser  seuls  ces  op\u00e9rations  au  moyen  des  dispositifs  de  signalisation,\nproc\u00e9deront  \u00e0 l'arr\u00eat ou  au  ralentissement  de  la circulation  n\u00e9cessaire  \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  des  travaux.\nPour  la mise  en  s\u00e9curit\u00e9  de  certains  v\u00e9hicules  de  chantier  de  grandes  largeurs  et  lors de  la mise  en  place\nde  la maintenance  \u00e9ventuelle  et  du  retrait  de  la signalisation  de  chantier,  des  restrictions  ponctuelles\ncompl\u00e9mentaires  et  des  ralentissements  de  circulation  pourront  \u00eatre  impos\u00e9es  de  mani\u00e8re  \u00e0 s\u00e9curiser\nles op\u00e9rations.  Ces  ralentissements  pourront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  sans  la pr\u00e9sence  des  forces  de  l'ordre.\nSi les travaux  sont  annul\u00e9s  ou  termin\u00e9s  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  annonc\u00e9e,  la remise  en  circulation  normale  de\nla section  pourra  \u00eatre  anticip\u00e9e.\nL'inter  distance  entre  2  balisages  cons\u00e9cutifs  sur  les autoroutes  A43,  A430,  A41S  et  la RN9O  pourra  \u00eatre\ninf\u00e9rieure  \u00e0 la r\u00e9glementation  en  vigueur.\nLe  chantier  entra\u00eenera  une  r\u00e9duction  de  la capacit\u00e9  les jours  dit  \u00ab hors  chantiers  \u00bb de  la p\u00e9riode\nconsid\u00e9r\u00e9e.\nARTICLE  3  :\nLa  signalisation  temporaire  r\u00e9glementaire  doit  \u00eatre  conforme  \u00e0 l'instruction  interminist\u00e9rielle  (Livre  I-\ng\u00e8ne  partie) approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  6  novembre  1992  et aux  manuels  du  chef  de\nchantier.\nLa  mise  en  place,  le contr\u00f4le,  la maintenance  et  l'enl\u00e8vement  de  la signalisation  temporaire  adapt\u00e9e\nsont  effectu\u00e9s  sous  la responsabilit\u00e9  des  gestionnaires  de  voirie  concern\u00e9s.\nARTICLE  4 :\nLes  automobilistes  seront  inform\u00e9s  via  la radio  autoroute  Info  sur  1077  ainsi  que  par  des  messages  sur\nles Panneaux  \u00e0 Messages  Variables  (PMV)  et  sur  des  panneaux  sp\u00e9cifiques  mis  en  place  par  AREA  et  la\nDIR-CE.\nARTICLE  5:\nToute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  par  proc\u00e8s-verbaux  dress\u00e9s  par  les forces  de  l'ordre.\nARTICLE  6  :\nLors  de  l'ach\u00e8vement  des  travaux  et  avant  le r\u00e9tablissement  normal  de  la circulation,  la chauss\u00e9e  devra\n\u00eatre  propre  et  satisfaire  aux  normes  de  s\u00e9curit\u00e9  en  vigueur.\nARTICLE  7  :\n0]\nLe  pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de  Grenoble,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  notification,\nd'affichage,  de  publication  requis  (saisine  possible  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0 l'adresse  internet :\nwww.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb). Il peut,  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai,  faire\nl'objet  d'un  recours  administratif  (gracieux  et/ou  hi\u00e9rarchique  -  Articles  L410-1,  L411-1, L411-2  et\nsuivants du  Code  des  relations  entre  le public  et  l'administration).  Le  silence  gard\u00e9  par\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00001 - RAA-AP N\u00b0DS-BSRPRRDC-2026-65 Travaux de r\u00e9paration des cul\u00e9es des PI\n241 et 242 dans les deux sens de circulation 6\nl'administration  pendant  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet. Suivant  la date  de  d\u00e9cision\nexplicite  ou  implicite  de  rejet, le recours  contentieux  susmentionn\u00e9  peut  \u00eatre  introduit  devant  le\ntribunal  administratif  dans  les conditions  qui  y  sont  pr\u00e9cis\u00e9es.\nARTICLE  8 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Savoie.\nARTICLE  9  :\nMonsieur  le Directeur  de  l'exploitation  de  la soci\u00e9t\u00e9  AREA,\nMadame  la Directrice  de  la DIR-CE,\nMadame  la Commandante  du  groupement  de  gendarmerie  de  la Savoie,\nMadame  la Directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale,\nSont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Savoie  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour\ninformation  \u00e0  :\nMonsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  du  Service  d'Incendie  et  de  Secours  de  la Savoie,\nMonsieur  le Pr\u00e9sident  de  la Mission  de  Contr\u00f4le  Technique  des  Concessions  \u00e0 Bron,\nMonsieur  le Directeur  des  Infrastructures  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  la Savoie.\nChamb\u00e9ry,  le 3  septembre  2026\nPour  la Pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nSign\u00e9  : Marie  WENCKER\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00001 - RAA-AP N\u00b0DS-BSRPRRDC-2026-65 Travaux de r\u00e9paration des cul\u00e9es des PI\n241 et 242 dans les deux sens de circulation 7\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2026-09-03-00002\n[03 DIR Subd\u00e9l\u00e9gation] - [007] Gestion des\npatrimoines priv\u00e9s SAVOIE [2026-01]\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2026-09-03-00002 - [03 DIR Subd\u00e9l\u00e9gation] - [007]\nGestion des patrimoines priv\u00e9s SAVOIE [2026-01] 8\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nR\u00e9f\u00e9rence interne : [03_DIR Subd\u00e9l\u00e9gation] \u2013 [007] Gestion des patrimoines priv\u00e9s SAVOIE [2026-01]\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE M. SAMUEL BARREAULT, DIRECTEUR R\u00c9GIONAL \nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES ET DU D\u00c9PARTEMENT DU RH\u00d4NE\nEN MATI\u00c8RE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES\n\u2013 D\u00c9PARTEMENT DE LA SAVOIE \u2013\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisati on de la gestion de patrimoines priv\u00e9s et\nde biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;\nVu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 juin 2026 portant nomination \u00e0 compter du 15 juin 2026 de M.\nSamuel Barreault, Administrateur de l'\u00c9tat du troisi\u00e8me grade, dans l'emploi de Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie DCL-PEJ nO25-2026 en date du 16 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Samuel Barreault, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\net du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne , \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les\nactes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions\nvacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Savoie.\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Samuel Barreault, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne , par l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026,\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel Barreault \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et\ncomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques Auvergne \u2013 Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \n3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01\ndrfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2026-09-03-00002 - [03 DIR Subd\u00e9l\u00e9gation] - [007]\nGestion des patrimoines priv\u00e9s SAVOIE [2026-01] 9\ncuratelle des su ccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le\nd\u00e9partement de la Savoie,  sera exerc\u00e9e par  Pierre  Carr\u00e9, a dministrateur de l'\u00c9tat,  Directeur du p\u00f4le\npartenaires et Alexandre Freu, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur du d\u00e9partement des d\u00e9cideurs publics.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :\nC\u00e9line Faure, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division \u00c9valuations Domaniales \n\u2013 Gestion des Patrimoines Priv\u00e9s,\nDidier Bouton, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des \nPatrimoines Priv\u00e9s,\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :\nOlivier Gandin, inspecteur des Finances publiques, \nChristine Pasquier-Guillard, inspectrice des Finances publiques, \nAur\u00e9lie Stutzmann, inspectrice des Finances publiques\n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0\nl'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et\nla liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Savoie ainsi qu'aux instances\ndomaniales de toute nature relative \u00e0 ces biens. Leur comp\u00e9tence pour donner l'ordre de payer les d\u00e9penses\nest limit\u00e9e \u00e0 50  000 \u20ac. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les d\u00e9penses relatives aux droits de mutations par\nd\u00e9c\u00e8s, aux imp\u00f4ts et taxes de toute nature, \u00e0 l'aide sociale et aux op\u00e9rations de consignation et de\nd\u00e9consignation effectu\u00e9es \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :\nAnne Benincasa, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nJoan Birgin, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nKarine Bouchot, contr\u00f4leuse des finances publiques, \nEric Brancaz contr\u00f4leur des finances publiques, \nV\u00e9ronique Bruneau, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, \nPhilippe Corneloup, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \nNathalie Duplaix, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nAnita Mahieu, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, \nIsabelle Perotti, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, \nLaurent Piquet, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \nSabine Schussler, agent contractuel des Finances publiques,\nSandrine Sibelle, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, \nFabrice Tereba, contr\u00f4leur des Finances publiques, \nen mati\u00e8re domaniale, limit\u00e9e aux actes se rapportant \u00e0 la gestion des biens d\u00e9pendant de patrimoines priv\u00e9s\ndont l'administration ou la liquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au service du Domaine dans le d\u00e9partement de la\nSavoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative \u00e0 ces biens. Leur comp\u00e9tence pour donner\nl'ordre de payer les d\u00e9penses est limit\u00e9e \u00e0 5 000 \u20ac. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les d\u00e9penses relatives aux\ndroits de mutations par d\u00e9c\u00e8s, aux imp\u00f4ts et taxes de toute nature, \u00e0 l'aide sociale et aux op\u00e9rations de\nconsignation et de d\u00e9consignation effectu\u00e9es \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026.\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques Auvergne \u2013 Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \n3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01\ndrfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2026-09-03-00002 - [03 DIR Subd\u00e9l\u00e9gation] - [007]\nGestion des patrimoines priv\u00e9s SAVOIE [2026-01] 10\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Savoie et de la R\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, et affich\u00e9 dans les locaux de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\n\u00c0 Lyon, le 03 septembre 2026\nLe directeur r\u00e9gional des Finances publiques \nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nSamuel Barreault\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques Auvergne \u2013 Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \n3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01\ndrfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2026-09-03-00002 - [03 DIR Subd\u00e9l\u00e9gation] - [007]\nGestion des patrimoines priv\u00e9s SAVOIE [2026-01] 11","date":"2026-09-03","first_seen_on":"2026-09-03T14:51:07+00:00","id":"d402ec2e56903f961ebeb176aa36910d74b183be33695ace2c23f0fa1ccd9200","name":"2026-09-03_RAA_N\u00b073-2026-226-special","pdf_creation_date":"2026-09-03T14:30:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/55627/439961/file/2026-09-03_RAA_N%C2%B073-2026-226-special.pdf"}