{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-002\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2025\nSommaire\nJUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers\n87-2025-01-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne\n (3 pages) Page 3\n2\nJUSTICE\n87-2025-01-02-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne\nJUSTICE - 87-2025-01-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne\n 3\nES\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9COUR  D'APPEL\nD\u00c9CISION PORTANT \nD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE\nLA PREMI E \tRE PR E \nSIDENTE DE LA COUR D' APPEL DE POITIERS\nEt\nLE PROCUREUR G E \nNE \nRAL PR E \tS LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;\nVu le code des march e&s publics ; \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er aou 1t 2006 relative aux lois de finances, modifi e&e par la loi organique n\u00b0\n2005-779 du 12 juillet 2005  ; \nVu le d e&cret n\uf0b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp e&tences en qualit e& d'ordonnateurs secondaires des\npremiers pr e&sidents et procureurs g e&ne&raux de cour d'appel ;\nVu le d e&cret n\uf0b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp e&tences d e&volues en qualit e& d'ordonnateurs\nsecondaires des premiers pr e&sidents et procureurs g e&ne&raux de cour d'appel ;\nVu l'arr e1te& du 10 octobre 2007 fixant le seuil pr e&vu a < l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;\nVu le d e&cret n\uf0b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r e&gionaux ;\n Vu le d e&cret n\u00b062-1587 du 29 d e&cembre 1962 portant r e<glement g e&ne&ral sur la comptabilit e& publique ;\nVu l'ordonnance 2024/145 en date du 4 juillet 2024 et les dispositions des articles R312-2 du Code de\nl'organisation judiciaire  ; \nVu le d e&cret du pr e&sident de la R e&publique du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUX\naux fonctions de procureur g e&ne&ral de la cour d'appel de Poitiers  a < compter du 14 juin 2021 ; \nVu le d e&cret du pr e&sident de la R e&publique du 17 d e&cembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier DE\nSEQUEIRA, aux fonctions de pr e&sident de chambre a < la cour d'appel de Poitiers  ;\nVu l'arr e1te& du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe\nLOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur d e&le&gue& a < l'administration r e&gionale judiciaire au service\nadministratif r e&gional de la cour d'appel de Poitiers a < compter du 1er fe&vrier 2020 ;\nVu la convention de d e&le&gation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en\ndate du 8 d e&cembre 2011 modifi e&e ;\nDE \nCIDENT\nArticle 1er - De&le&gation conjointe de leurs signatures est donn e&e a < Monsieur Christophe LOGEZ, directeurJUSTICE - 87-2025-01-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne\n 4\nfonctionnel d e&tach e& sur les fonctions de directeur d e&le&gue& a < l'administration r e&gionale judiciaire au service\nadministratif r e&gional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des d e&penses et des\nrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au\nfonctionnement  imput e&es  sur  les  titres  2,3  et  5  des  budgets  op e&rationnels  de  programme  166  \u00ab justice\njudiciaire \u00bb et 101 \u00ab acce<s au droit \u00bb et a < l'investissement se rapportant aux op e&rations immobili e<res du titre\n5 du BOP 166. \nEn  mati e<re  immobili e<re,  cette  d e&le&gation  est  limit e&e  aux  op e&rations  d'investissement  (titre  5)  dont  le\nmontant est inf e&rieur a < 150 000 i.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp e1chement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette d e&le&gation est exerc e&e\npar :\n-Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de\nrecettes de titre 2 et pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de\nPoitiers.\n-Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de\nrecettes hors titre 2 et titre 2,\n-Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de\nrecettes hors titre 2.\n-Monsieur Paul BELOU, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes\nhors titre 2.\n-Madame Ang\u00e8le PENALVER, responsable de la formation, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relevant de la\nformation,\n-Madame Louise VOYER,  responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les op\u00e9rations de\nd\u00e9penses d'entretien immobilier, \n-\n-Madame Ana\u00efs MEIGNEN, attach\u00e9e en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rations\nde d\u00e9penses d'entretien immobilier, \n-Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses\nrelevant de l'informatique\n-Monsieur  Sylvain  PASLIER,  responsable  adjoint  de  la  gestion  informatique  pour  les  op\u00e9rations  de\nd\u00e9penses relevant de l'informatique,\n-Madame  Camille  GUILLON,  responsable  adjointe  de  la  gestion  des  ressources  humaines  pour  les\nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,\n-Madame St\u00e9phanie VERGER, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour\nles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,\n-Monsieur Didier LAMOTTE, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9 au service des ressources humaines pour les\nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n-Madame Emilie LUCQUIAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour\nles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,\n-Madame Nad\u00e8ge GAUDY, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les\nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,JUSTICE - 87-2025-01-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne\n 5\n-Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affect\u00e9e au service des frais de d\u00e9placement pour les\nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,\n-Madame  Sandrine  CALOGINE,  adjointe  administrative  affect\u00e9e  au  secr\u00e9tariat  du  DDARJ  pour  les\nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,\n-Madame  Isabelle  COURTIN,  responsable  adjointe  de  la  gestion  budg\u00e9taire,  pour  les  op\u00e9rations  de\nd\u00e9penses et de recettes hors titre 2 et titre 2,\n-Madame S\u00e9verine GRACE, adjointe administrative affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations des\nd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,\n-Madame Sandrine ALONSO, secr\u00e9taire administrative, affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations\ndes d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence\n-Madame  Karolina  FAINGOR,  contractuelle,  affect\u00e9e  au  service  des  ressources  humaines  pour  les\nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2.\n-Monsieur Ludovic BONNEAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines\npour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,\nArticle 3 - De&le&gation de signature est e&galement donn e&e aux agents figurant nominativement dans l'annexe\n1  de  la  pr e&sente  d e&cision  a < l'effet  de  signer les  actes  d'ordonnancement  secondaire  en  d e&penses  et  en\nrecettes ex e&cute&s par le p o 1le Chorus h e&berg e& au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette d e&le&gation de\nsignature est e&galement valable pour les actes du p o 1le Chorus ex e&cute&s en application de la convention de\nde&le&gation de gestion en date du 8 d e&cembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,\nSont exclus de cette d e&le&gation, les ordres de r e&quisition du comptable public assignataire et les d e&cisions\nde passer outre aux refus de visa du contr o 1leur financier local.\nArticle 4 - En mati e<re de march e&s publics, d e&le&gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et\nleur responsabilit e&, est donn e&e a < Monsieur Christophe LOGEZ, directeur d e&le&gue& a < l'administration r e&gionale\njudiciaire, afin de les repr e&senter pour tous les actes et d e&cisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le\nressort  de  la  cour  d'appel  de  POITIERS.  En  cas  d'absence  ou  d'emp e1chement  de  Monsieur  Christophe\nLOGEZ, cette d e&le&gation est exerc e&e par Madame Emeline BRENAUT , responsable de la gestion budg e&taire.\nArticle 5 - La premi e<re pr e&sidente et le procureur g e&ne&ral sont charg e&s de l'ex e&cution de la pr e&sente d e&cision\nqui  sera  notifi e&e  aux  d e&le&gataires  d e&sign e&s  ci-dessus  et  communiqu e&e  au  comptable  assignataire  de  la\nde&pense  de la cour d'appel de POITIERS h e&bergeant  le p o 1le Chorus  ainsi qu'aux chefs  de juridiction  et\ndirecteurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers , affich e&e dans les\nlocaux de la cour et d e&pose&e au Recueil des Actes  Administratifs des d e&partements  de la Vienne, de la\nCharente-Maritime, de la Vend e&e et des Deux-S e<vres.\nFait a < Poitiers, le 02 janvier 2025\n\u00ab sign e& \u00bb  le 2 janvier 2025 par Monsieur le Procureur G e&ne&ral Eric Corbaux et Monsieur le Pr e&sident de\nChambre Franck Wastl-Deligne JUSTICE - 87-2025-01-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne\n 6","date":"2025-01-03","first_seen_on":"2025-01-03T17:41:05+00:00","id":"d40b7c9b0bff30dc0f965d81904c49a8d07ac0a29e655696fc92dc4a0fbcc399","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-002 du 3 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-03T17:17:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45878/392498/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-002%20du%203%20janvier%202025.pdf"}