{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"1\n| | . CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b052-2026-01-00024 du 08-01-26portant interdiction provisoire de circulation d'engins agricoles sur certains axes du d\u00e9partementde la Haute-Marne le vendredi 9 janvier 2026 de 8h30 \u00e0 14h00\nPr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 2214-4 et L 2215-1;cas VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants;VU le code de la route, notamment ses articles L 412-1 et R. 413-19;; VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34;_ WU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;CONSIDERANT la visite officielle du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la ruralit\u00e9 le vendredi 9 janvier surles communes de Saint-Blin, Rimaucourt et Froncles ;CONSIDERANT, le contexte agricole et social tendu actuel et plus particuli\u00e8rement lesop\u00e9rations de blocage organis\u00e9es dans les d\u00e9partements limitrophes de l'Aube, de C\u00f4te d'Or et deMeurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire d'emp\u00eacher toute d\u00e9gradation du domaine public;CONSIDERANT que l'utilisation d'engins agricoles isol\u00e9s ou en cort\u00e8ge en marge de cettevisite officielle est susceptible de d\u00e9sorganiser la circulation routi\u00e8re et mettre en danger despersonnes;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'interdire provisoirement la circulation d'engins agricoles,utilis\u00e9s aux fins de manifester, obstruer des voies d'acc\u00e8s ou de communication, ou d\u00e9t\u00e9riorer desbiens;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :ARRETE\nArticle 1 - toute circulation d'engins agricoles ou pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tels(tracteurs, pelleteuses, remorques, etc.), qu'ils soient isol\u00e9s ou en cort\u00e8ges, est interdite le vendredi9 janvier 2026 de 8h30 \u00e0 14h00 sur les tron\u00e7ons suivants :- de la RD674 situ\u00e9s sur tous les territoires entre la commune d'Andelot-Blancheville \u00e0Liffol-le-Petit ;- de la RD67ZA situ\u00e9s sur tous les territoires entre la commune de Rimaucourt et la communede Froncles;Pr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 1/2\n\n- de la RD200 situ\u00e9s sur tous les territoires entre la commune de Lamancine et la communede Bologne;- de la RD44 situ\u00e9s sur tous les territoires entre la commune d'Andelot-Blancheville et lacommune de Bologne;- de la RD520 situ\u00e9s sur tous les territoires entre la commune de Chaumont et la communede Froncles;- de la RD16 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint-Blin ;- sur le territoire de la commune de Rimaucourt, la rue Jules Ferry, la rue Jean Moulin et larue de Verdun;- de la RD253 et de la RD520 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Froncles, ainsi que larue Bel-Air, la rue des Ecoles et la rue Maurice Paillot de la m\u00eame commune.Toe |\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois de prison avec uneamende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eamecode, \u00e0 savoir Une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es.\nArticle 4 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Saint-Blin, Manois, Rimaucourt,Andelot-Blancheville, Bologne et Froncles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ettransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de Chaumont.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai estprorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-08T23:24:00+00:00","id":"d40e018af1a6c02e85f1c67779d817bb846cb71ca9ac0a647aca690e4be2a46e","name":"RAA n\u00b0 3 du 08-01-26","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-08T23:09:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28618/218052/file/RAA%20n%C2%B0%203%20du%2008-01-26.pdf"}