{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-068\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nCHU BORDEAUX / Recrutement concours\n33-2025-03-18-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en\nvue de pourvoir 2 postes de Technicien Hospitalier domaine \u00ab Maintenance de\nmat\u00e9riels et \u00e9quipements m\u00e9caniques : blanchisserie m\u00e9canique \u00bb au\nsein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux  (2 pages) Page 4\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2025-02-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de la Rivi\u00e8re\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de\nla Rivi\u00e8re (4 pages) Page 7\n33-2025-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du Petit Nauzegrand\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de\nFronsac (4 pages) Page 12\n33-2025-03-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du Ch\u00e2teau le Cone\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye (4\npages) Page 17\n33-2025-03-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du Marais de Blaye\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les\ncommunes de Fours, St-Gen\u00e8s-de-Blaye, St Anthony (4 pages) Page 22\n33-2025-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation\nde caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue Blaye-Bacalan constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement de Bacalan sur la commune de Blaye  (6 pages) Page 27\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement\nparticulier de police et d'exploitation des ZMEL de la commune d'Arcachon,\ng\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon (24 pages) Page 34\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE\n33-2025-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de recomposition du 17 mars 2025\nd\u00e9signant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes\nProfondes de la Gironde (4 pages) Page 59\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel\n33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA\n\u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de\nCadaujac, un nouveau poste de sectionnement et de livraison et son robinet de\ns\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac. (10 pages)Page 64\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire n\u00b0 25-33-0085 de l'entreprise individuelle de thanatopraxie Madame\nBAPPEL Catherine situ\u00e9e \u00e0  Castelviel (33) (2 pages) Page 75\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC\n33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des\nbiens culturels (48 pages) Page 78\n3\nCHU BORDEAUX\n33-2025-03-18-00001\nd\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres\nen vue de pourvoir 2 postes de Technicien\nHospitalier domaine \u00ab Maintenance de mat\u00e9riels et\n\u00e9quipements m\u00e9caniques : blanchisserie m\u00e9canique\n\u00bb au sein du Centre Hospitalier Universitaire de\nBordeaux \nCHU BORDEAUX - 33-2025-03-18-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes de Technicien\nHospitalier domaine \u00ab Maintenance de mat\u00e9riels et \u00e9quipements m\u00e9caniques : blanchisserie m\u00e9canique \u00bb au sein du Centre Hospitalier\nUniversitaire de Bordeaux \n4\nCENTREHOSPITALIER\nDECISION N\u00b0 2025-036\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n\u00b0 86-33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitali\u00e9re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et technicienssup\u00e9rieurs de la fonction publique hospitali\u00e9re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens ettechniciens sup\u00e9rieurs hospitaliersDECIDEARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien Hospitalier domaine \u00ab Maintenance demat\u00e9riels et \u00e9quipements m\u00e9caniques : blanchisserie m\u00e9canique \u00bb.ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8re :- jouir de ses droits civiques,- poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un Etat membre de laCommunaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en,- ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire incompatiblesavec l'exercice de ces fonctions,- n'\u00eatre atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice des fonctionsde Technicien Hospitalier domaine \u00ab Logistique et activit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res : gestion de la logistique \u00bb.- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard deslois sur le recrutement de l'Arm\u00e9e.Les candidats doivent \u00eatre titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique ou d'un baccalaur\u00e9atprofessionnel ou d'un dipl\u00f4me homologu\u00e9 au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente, dans les conditions fix\u00e9es par led\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9, correspondant \u00e0 l'une des sp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1erde l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairementd\u00e9volues aux techniciens hospitaliers, soit \u00ab Maintenance de mat\u00e9riels et \u00e9quipements m\u00e9caniques :blanchisserie m\u00e9canique \u00bb.Les p\u00e8res et m\u00e8res de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun dipl\u00f4me.ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es et int\u00e9ress\u00e9es par ceconcours devront adresser leur dossier d'inscription \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalieruniversitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours,42 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :Date de cl\u00f4ture des inscriptions : mardi 22 avril 2025, cachet de La Poste faisant foiARTICLE IV Ce concours est publi\u00e9 et affich\u00e9 dans tous les \u00e9tablissements du Centre HospitalierUniversitaire de BORDEAUX, dans l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Aquitaine, dans les pr\u00e9fectures etsous-pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion Aquitaine, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fecturesdes d\u00e9partements de la r\u00e9gion Aquitaine. ll est \u00e9galement publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique sur le site internetde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Aquitaine.\nCHU BORDEAUX - 33-2025-03-18-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes de Technicien\nHospitalier domaine \u00ab Maintenance de mat\u00e9riels et \u00e9quipements m\u00e9caniques : blanchisserie m\u00e9canique \u00bb au sein du Centre Hospitalier\nUniversitaire de Bordeaux \n5\nARTICLE V Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuved'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. Le jury examine les titres deformation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle concourtle candidat, ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles.Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admissionL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8reprofessionnel avec le jury se d\u00e9composant :\u2014 en une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant aujury d'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicienhospitalier notamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : cinqminutes au plus) ;\u2014 en un \u00e9change avec le jury comportant des questions techniques relatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 danslaquelle il concourt (dur\u00e9e : vingt-cinq minutes au plus).La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de trente minutes : coefficient 2).Nul ne peut \u00eatre admis si la note obtenue \u00e0 l'entretien est inf\u00e9rieure \u00e0 20 sur 40.ARTICLE VI Le jury de ce concours sera compos\u00e9 comme suit :4\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2\u00b0 Deux fonctionnaires hospitaliers de cat\u00e9gorie A en fonction dans le ou les d\u00e9partements danslesquels sont situ\u00e9s le ou les \u00e9tablissements concern\u00e9s, choisis par le directeur de l'\u00e9tablissementorganisateur du concours, dont un au moins, ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement ou aux \u00e9tablissements o\u00f9les postes sont \u00e0 pourvoir ;3\u00b0 Un technicien sup\u00e9rieur hospitalier de ire classe en fonction dans le d\u00e9partement ou lesd\u00e9partements voisins, d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ;4\u00b0 Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les sp\u00e9cialit\u00e9s ouverte(s) auconcours d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours.ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nFait \u00e0 Talence, le 18 mars 2025Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,carri\u00e8res etie au travail,umaines,Le Directeur dde la qualit\u00e9 dP\u00f4le RessourArna\nCHU BORDEAUX - 33-2025-03-18-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes de Technicien\nHospitalier domaine \u00ab Maintenance de mat\u00e9riels et \u00e9quipements m\u00e9caniques : blanchisserie m\u00e9canique \u00bb au sein du Centre Hospitalier\nUniversitaire de Bordeaux \n6\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-02-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde la Rivi\u00e8re constitutive du syst\u00e8me d'endiguement\ndu Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de la Rivi\u00e8re\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue de la Rivi\u00e8re constitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de la Rivi\u00e8re 7\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et NatureFu Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2025/01/23-236\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de la Rivi\u00e8re constitutive du syst\u00e8med'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de la Rivi\u00e8re,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles Inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SNER 10/06/21-41 du 21 juin 2010 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes, et concernant la digue de La Rivi\u00e8re ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 janvier 2020 portant prorogation de 18 mois dud\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de I'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit \u00e0 la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donn\u00e9 par l'ASA de la Rivi\u00e8re \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Fronsadais pourdemander en son nom la d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de la Rivi\u00e8re ;Cit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue de la Rivi\u00e8re constitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de la Rivi\u00e8re 8\nVu la demande formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes du Fronsadais, en date du 29 juin 2024 deb\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 3 ans de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de la Rivi\u00e8re ;Vu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel du 16septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la digue de la Rivi\u00e8re appartient \u00e0 l'ASA de la Rivi\u00e8re qui a mandat\u00e9 la Communaut\u00e9de Communes du Fronsadais pour d\u00e9poser une demande de prorogation en son nom;Consid\u00e9rant que la situation de cette digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pas un dangerou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que cette digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3000 personnes contre les inondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du Fronsadais a besoin de poursuivre sesinvestigations et sa r\u00e9flexion avant de statuer sur l'abandon ou la reprise de ses digues en syst\u00e8mesd'endiguement ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du Fronsadais n'est pas en mesure de fournir, avantl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe a renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par l'ASA de laRivi\u00e8re pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, cesouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du Fronsadais n'a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le d\u00e9p\u00f4t d'undossier de r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement, et qu'il convient d'avoir une d\u00e9lib\u00e9ration pouraccorder l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9lais demand\u00e9s, incluant le temps de pr\u00e9paration du dossier et soninstruction ;Consid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai de caducit\u00e9 del'autorisation de la digue de la Rivi\u00e8re en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9,mais que ce d\u00e9lai doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 1an;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 la transmission d'une d\u00e9lib\u00e9ration, la Communaut\u00e9 de Communes duFronsadais aura la possibilit\u00e9 de solliciter une nouvelle d\u00e9rogation a la caducit\u00e9 de l'autorisation de ladigue en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ch\u00e9ancier du d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation de la digue en syst\u00e8med'endiguement ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue de la Rivi\u00e8re constitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de la Rivi\u00e8re 9\nARRETE\nArticle 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sL'ASA de la Rivi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIREN est le 293302758, et dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la Rivi\u00e8re (33126) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 quiconcerne l'ouvrage suivant :D\u00e9signation du syst\u00e8me Communes Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement du|La Rivi\u00e8re Digue de la Rivi\u00e8re (n\u00b0 SIOUHFronsadais FRDI03300040)Cette digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogationLa caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1%, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet2024, est report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e parle b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie estd\u00e9pos\u00e9e en mairie de la Rivi\u00e8re pour y \u00eatre consult\u00e9e.3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue de la Rivi\u00e8re constitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de la Rivi\u00e8re 10\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de la Rivi\u00e8re pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Leproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notificatione Lemaire de la commune de la Rivi\u00e8re,e Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. fait \u00e0 Bordeaux, le { ( Fry. 2025\nSoLe Pr\u00e9fet;\n4/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue de la Rivi\u00e8re constitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de la Rivi\u00e8re 11\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-02-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Petit Nauzegrand constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune\nde Fronsac\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Petit Nauzegrand constitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de Fronsac 12\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et NatureDeke Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2025/01/23-238\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue amont du Petit Nauzegrand et de ladigue aval du Petit Nauzegrand constitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur lacommune de Fronsac,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SNER 10/06/21-37 du 21 juin 2010 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes, et concernant la digue amont et la digue aval du Petit Nauzegrand ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 janvier 2020 portant prorogation de 18 mois dud\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit \u00e0 la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donn\u00e9 par l'ASA du Petit Nauzegrand \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du FronsadaisCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Petit Nauzegrand constitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de Fronsac 13\npour demander en son nom la d\u00e9rogation a la caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue amont du PetitNauzegrand et de la digue aval du Petit Nauzegrand;Vu la demande formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes du Fronsadais, en date du 29 juin 2024 deb\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 3 ans de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue amont du PetitNauzegrand et de la digue aval du Petit Nauzegrand ;Vu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel du 16septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020;Consid\u00e9rant que la digue amont du Petit Nauzegrand et que la digue aval du Petit Nauzegrandappartiennent \u00e0 l'ASA du Petit Nauzegrand, qui a mandat\u00e9 la Communaut\u00e9 de Communes duFronsadais pour d\u00e9poser une demande de prorogation en son nom;Consid\u00e9rant que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 1* juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du Fronsadais a besoin de poursuivre sesinvestigations et sa r\u00e9flexion avant de statuer sur l'abandon ou la reprise de ses digues en syst\u00e8mesd'endiguement ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du Fronsadais n'est pas en mesure de fournir, avantl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par l'ASA du PetitNauzegrand pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences dela protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, cesouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du Fronsadais n'a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le d\u00e9p\u00f4t d'undossier de r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement, et qu'il convient d'avoir une d\u00e9lib\u00e9ration pouraccorder l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9lais demand\u00e9s, incluant le temps de pr\u00e9paration du dossier et soninstruction ;Consid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai de caducit\u00e9 del'autorisation de la digue amont du Petit Nauzegrand et la digue aval du Petit Nauzegrand enapplication des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9, mais que ce d\u00e9lai doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e01an;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 la transmission d'une d\u00e9lib\u00e9ration, la Communaut\u00e9 de Communes duFronsadais aura la possibilit\u00e9 de solliciter une nouvelle d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation de ladigue en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ch\u00e9ancier du d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation de la digue en syst\u00e8med'endiguement ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Petit Nauzegrand constitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de Fronsac 14\nARRETE\nArticle 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sL'ASA du Petit Nauzegrand, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIRET est le 293302824, etdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Fronsac (33126) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article2 qui concerne les ouvrages suivants :D\u00e9signation du syst\u00e8me Communes Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement du|Fronsac Digue amont du PetitFronsadais Nauzegrand (FRDI03300057) etdigue aval du Petit Nauzegrand(FRDI03300090)Ces digues sont class\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogationLa caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet2024, est report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e parle b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.ll. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Petit Nauzegrand constitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de Fronsac 15\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie estd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Fronsac pour y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Fronsac pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Leproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notificatione Le maire de la commune de Fronsac,e Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. fait \u00e0 Bordeaux, le | Q FEY, 2925\n+\naLe Pr\u00e9fet,\n414\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/02/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Petit Nauzegrand constitutive du syst\u00e8me d'endiguement du Fronsadais situ\u00e9 sur la commune de Fronsac 16\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-03-11-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau le Cone constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement de l'Estuaire sur la commune de\nBlaye\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Ch\u00e2teau le Cone constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye 17\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et NatureHee Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiquesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2025/01/23-242\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du Ch\u00e2teau le Cone constitutive dusyst\u00e8me d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur la commune de Blaye,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laGironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SNER 10/06/21-64 du 21 juin 2010, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 avril 2020 portant prorogation de 18 mois dud\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donn\u00e9 par le Monsieur Patrick MACE, propri\u00e9taire du GFA de l'Estuaire, au SYMADIG pourdemander en son nom la d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de la digue du Ch\u00e2teau le C\u00f4ne ;\nCit\u00e9 administrative2 rue jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Ch\u00e2teau le Cone constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye 18\nVu la demande formul\u00e9e par le Syndicat mixte d'Am\u00e9nagement des digues de la Gironde (SYMADIG),en date du 25 avril 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 36 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 desautorisations de la digue du Chateau le Cone;Vu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel le 20 janvier2025 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1% du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation pr\u00e9fectorale du Ch\u00e2teau le C\u00f4ne a donn\u00e9 mandat auSYMADIG pour faire la demande de prorogation de d\u00e9lais de la digue ;Consid\u00e9rant que la situation de cette digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pas un dangerou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que cette digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3000 personnes contre les inondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans Un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes r\u00e9glementaires pour d\u00e9clarer les digues en proc\u00e9dure compl\u00e8te sontencore en cours ;Consid\u00e9rant que le SYMADIG n'est pas en mesure de fournir, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 desautorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par le titulaire del'autorisation pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation de la digue existante objet de la d\u00e9rogation, cet ouvragedevra \u00eatre neutralis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le gestionnaire actuel de la digue, la SCI le Ch\u00e2teau le C\u00f4ne, ne dispose pas de lacomp\u00e9tence GEMAPI et qu'il convient que ce dernier proc\u00e8de au transfert de gestion de cet ouvrageau profit de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention des inondations, le SYMADIG ;Consid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai de caducit\u00e9 del'autorisation de la digue du Ch\u00e2teau le C\u00f4ne en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020susvis\u00e9, mais que ce d\u00e9lai doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 6 mois;Consid\u00e9rant que suite au transfert, le SYMADIG aura la possibilit\u00e9 de solliciter une nouvelle d\u00e9rogation\u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ch\u00e9ancier du d\u00e9p\u00f4t du dossier der\u00e9gularisation de la digue en syst\u00e8me d'endiguement ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Ch\u00e2teau le Cone constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye 19\nARRETE\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sLe GFA de l'Estuaire, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIREN est le 441 058 195, et dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 route des C\u00f4nes \u00e0 Blaye (33390) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e\u00e0 l'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :D\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement rive|Blaye Digue du ch\u00e2teau le C\u00f4nedroite de l'Estuaire (FRDIO3300112)Cette digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogationLa caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet2024, est report\u00e9e au Ter juillet 2025.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et Voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du Code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie estd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Blaye pour y \u00eatre consult\u00e9e.3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Ch\u00e2teau le Cone constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye 20\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Blaye pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notificatione Lemaire de la commune de Blaye,e Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,e La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Blaye,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. fait \u00e0 Bordeaux, le | | MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n4/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Ch\u00e2teau le Cone constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye 21\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-03-11-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Marais de Blaye constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les\ncommunes de Fours, St-Gen\u00e8s-de-Blaye, St Anthony\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Marais de Blaye constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les communes de Fours, St-Gen\u00e8s-de-Blaye,\nSt Anthony\n22\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Natureedie Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2025/01/23-243\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du Marais de Blaye constitutive dusyst\u00e8me d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire situ\u00e9 sur les communes de Fours, Saint-Gen\u00e8s-de-Blaye et Saint-Anthony,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SNER 10/06/21-59du 21 juin 2010, portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 avril 2020 portant prorogation de 18 mois dud\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit \u00e0 la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donn\u00e9 par l'ASA du Petit Marais de Blaye au SYMADIG pour demander en son nom lad\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de la digue du marais de Blaye ;Cit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Marais de Blaye constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les communes de Fours, St-Gen\u00e8s-de-Blaye,\nSt Anthony\n23\nVu la demande formul\u00e9e par le Syndicat mixte d'Am\u00e9nagement des digues de la Gironde (SYMADIG),en date du 25 avril 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 36 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 del'autorisation de la digue du marais de Blaye ;Vu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel le 20 janvier2025 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation pr\u00e9fectorale de la digue du marais de Blaye a donn\u00e9mandat au SYMADIG pour faire la demande de prorogation de d\u00e9lais de la digue ;Consid\u00e9rant que la situation de cette digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pas un dangerOu Un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que cette digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3000 personnes contre les inondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 1* juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes r\u00e9glementaires pour d\u00e9clarer les digues en proc\u00e9dure compl\u00e8te sontencore en cours ;Consid\u00e9rant que le SYMADIG n'est pas en mesure de fournir, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 desautorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe a renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par le titulaire del'autorisation pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation de la digue existante objet de la d\u00e9rogation, cet ouvragedevra \u00eatre neutralis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le gestionnaire actuel de la digue, l'ASA du Petit Marais de Blaye, ne dispose pas de lacomp\u00e9tence GEMAPI et qu'il convient que cette derni\u00e8re proc\u00e8de au transfert de gestion de cetouvrage au profit de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention des inondations, le SYMADIG ;Consid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai de caducit\u00e9 del'autorisation de la digue du marais de Blaye en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020susvis\u00e9, mais que ce d\u00e9lai doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 6 mois;Consid\u00e9rant que suite au transfert, le SYMADIG aura la possibilit\u00e9 de solliciter une nouvelle d\u00e9rogation\u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue en coh\u00e9rence avec l''\u00e9ch\u00e9ancier du d\u00e9p\u00f4t du dossier der\u00e9gularisation de la digue en syst\u00e8me d'endiguement ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Marais de Blaye constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les communes de Fours, St-Gen\u00e8s-de-Blaye,\nSt Anthony\n24\nARRETE\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sL'ASA du Petit Marais de Blaye, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIREN est le 781 781018, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Saint-Androny (33390) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :D\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement rive|Blaye Digue du marais de Blayedroite de l'Estuaire (FRDI03300002)Cette digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.Article 2 : D\u00e9rogationLa caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet2024, est report\u00e9e au Ter juillet 2025.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du Code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie estd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Blaye pour y \u00eatre consult\u00e9e.3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Marais de Blaye constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les communes de Fours, St-Gen\u00e8s-de-Blaye,\nSt Anthony\n25\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Fours, Saint-Gen\u00e8s-de-Blaye et Saint-Anthony, pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 parles soins du Maire.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notificatione Les maires des communes de Fours, Saint-Gen\u00e8s-de-Blaye et Saint-Anthony,e Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,e La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Blaye,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. fait \u00e0 Bordeaux, le { | MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nt+\n414\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du Marais de Blaye constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les communes de Fours, St-Gen\u00e8s-de-Blaye,\nSt Anthony\n26\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-03-11-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation de la digue Blaye-Bacalan\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bacalan\nsur la commune de Blaye \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nBlaye-Bacalan constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bacalan sur la commune de Blaye 27\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Naturepen Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2025/01/23-241d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue Blaye-Bacalan constitutive du syst\u00e8med'endiguement de Bacalan situ\u00e9 sur la commune de Blaye,\nd\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du Code del'environnement, associ\u00e9e \u00e0 la digue Blaye-Bacalan constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bacalansitu\u00e9 sur la commune de Blaye,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\net fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'EDD des digues organis\u00e9es ensyst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondationset les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SNER 10/06/21-62 du 21 juin 2010, portant les prescriptions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 avril 2020 portant prorogation de 18 mois dud\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la dateCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nBlaye-Bacalan constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bacalan sur la commune de Blaye 28\nbutoir du 30 juin 2023 ;Vu la demande formul\u00e9e par le Syndicat Mixte pour l'Am\u00e9nagement des Digues de la Gironde(SYMADIG), en date du 25 avril 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 36 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9de l'autorisation de la digue de Bacalan ;Vu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis en date par courriel du 15janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la digue de Bacalan appartenant au Grand Port Maritime de Bordeaux a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 ladisposition du SYMADIG au 1\u00b0 janvier 2018 ;Consid\u00e9rant que la situation de cette digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pas un dangerou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que cette digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3000 personnes contre les inondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;Consid\u00e9rant qu'au vu du r\u00e9sultat des derni\u00e8res \u00e9tudes g\u00e9otechniques et de l'\u00e9tat des ouvrages, des\u00e9tudes compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour conforter et d\u00e9clarer le syst\u00e8me d'endiguement ;Consid\u00e9rant que le Syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement des digues de la Gironde (SYMADIG) n'est pasen mesure de fournir, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures, les r\u00e9ponses etcompl\u00e9ments, tels que demand\u00e9s le 21 ao\u00fbt 2023 par les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'issue de la phased'examen de la demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par le SYMADIGpour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation de la digue existante objet de la d\u00e9rogation, cet ouvragedevra \u00eatre neutralis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des digues et d'information des autorit\u00e9s sontn\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement afin depermettre de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de 36 mois au d\u00e9lai decaducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de Bacalan et de fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 enapplication des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\n2/6\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nBlaye-Bacalan constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bacalan sur la commune de Blaye 29\ncomportement de l'ouvrage.D\u00e8s que le cours d'eau de la Gironde est d\u00e9clar\u00e9 en crue selon les crit\u00e8res du document d'organisationmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) ettransmet un point de situation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'\u00e9vacuation \u00e0 un rythme d'une fois tous les 3heures.\nArticle 5 : Document d'organisationLe document d'organisation de la digue objet de la d\u00e9rogation est mis \u00e0 jour en s'appuyant sur lesprescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 avant le 30 avril 2025. Une copie est\u00e9galement \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le avant le 30 avril 2025.Ce document d'organisation est remplac\u00e9 par celui du futur syst\u00e8me d'endiguement, conforme \u00e0l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Il est d'application imm\u00e9diate d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t descompl\u00e9ments au dossier d'autorisation pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement.\nArticle 6 : \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le gestionnaire au pr\u00e9fet. La d\u00e9claration estaccompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chellefigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Exercice de simulation de crueLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cetexercice est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de gestion de crue du document d'organisationmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5.Cet exercice est annonc\u00e9 aux autorit\u00e9s locales (communes) et au pr\u00e9fet, 1 mois avant sa r\u00e9alisation.Le premier exercice est r\u00e9alis\u00e9 avant le 30 novembre 2025.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation4/6\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nBlaye-Bacalan constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bacalan sur la commune de Blaye 30\nARRETE\nArticle 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sLe SYMADIG, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIREN est le 200 097 772, et dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au 7 rue Taillefer 17500 Jonzac est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article2 qui concerne les ouvrages suivants :D\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement de/Blaye Digue de BacalanBacalan (FRDI03300079)Cette digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, leb\u00e9n\u00e9ficiaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un report de 24 mois pour d\u00e9poser aupr\u00e8s du service de l'Etat (DDTM de laGironde, service charg\u00e9 de la police de l'eau) les compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9gularisation par laproc\u00e9dure simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, soit avant le 30 juin 2026.La caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet2024, est report\u00e9e au 30 juin 2027 sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9ementionn\u00e9es aux articles 3 et suivants et de la r\u00e9alisation des travaux :* Reprise de la structure des digues composant le syst\u00e8me d'endiguement afin de pouvoirjustifier de la stabilit\u00e9 de celui-ci au niveau de protection.Il en va de m\u00eame pour la date \u00e0 laquelle prend fin l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV del'article R. 562-14 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des diguesLa digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est surveill\u00e9e et maintenue dans le respect de la r\u00e9glementation demani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les 2 ans:* une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022susvis\u00e9 ;* unrapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 du Codede l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel sont situ\u00e9es les digues dans le mois \u00e0 compter de ladate de la visite ou de la r\u00e9daction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e avant le 30 janvier 2026.Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2026.\nArticle 4 : Surveillance renforc\u00e9e en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place du fait des incertitudes sur le3/6\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nBlaye-Bacalan constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bacalan sur la commune de Blaye 31\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, acompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 9 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie estd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Blaye pour y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Blaye pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution et notificatione Lemaire de la commune de Blaye,e Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,e La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Blaye,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nfait \u00e0 Bordeaux, le | | MANS 2925\nLe Pr\u00e9fet,\n5/6\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nBlaye-Bacalan constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bacalan sur la commune de Blaye 32\n6/6\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/03/25 portant d\u00e9rogation de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nBlaye-Bacalan constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bacalan sur la commune de Blaye 33\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-03-11-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement\nparticulier de police et d'exploitation des ZMEL de la\ncommune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 34\n|PREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la d\u00e9l\u00e9gation a la Mer et au Littoral\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1 1 MARS 2025n\u00b0 SDNL_2625 04Sportant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9-gers de la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeetLe pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L. 2122-1 et L.2125-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 et les articles L. 2221-1 et suivants ; .Vu le Code du tourisme ;Vu le Code des transports ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Mu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation en mer deszones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers octroy\u00e9e le 29 mars 2013 a la Ville d'Arcachon ; \u00b0Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 3 avril 2023 portant r\u00e8glement de police applicable \u00e0 la zone demouillages le long du littoral de la commune d'Arcachon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/234 du 12 novembre 2024 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/239 du 28 novembre 2024 duPr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu Escaffre, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu Escaffredirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu Escaffre direc-teur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;Vu la convention pour l'exploitation du Port d'Arcachon intervenue entre la Ville et l'Etablissement Pu-blic Industriel et Commercial (E.P.i.C.).en date du 20 d\u00e9cembre 2016 ;\n5 quai du Capitaine All\u00e8greBP 8014233311 ARCACHON CEDEXT\u00e9l : 05 57 72 27 44www.gironde.gouv.fr 1/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 35\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la GirondeARRETENTArticle 1: D\u00e9finitionsPour l'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont d\u00e9sign\u00e9s sous le terme :\nGestionnaire de la zone de mouillage : Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) duport d'Arcachon.Directeur du port : la personne responsable de la gestion du port d'Arcachon.Agents du port ou agents charg\u00e9s de l'exploitation de la zone de mouillage : agents de la R\u00e9giedu port d'Arcachon qui assurent la gestion courante et en r\u00e9f\u00e8rent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 depolice de la zone de mouillage.Agent charg\u00e9 de la police de la zone de mouillage : Monsieur le Maire d'Arcachon ou ses Srepr\u00e9-sentants d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux.Capitainerie du port : si\u00e8ge de l'administration du port d'Arcachon.Navires : tout moyen de transport flottant, employ\u00e9 normalement \u00e0 la navigation maritime etsoumis de ce fait aux r\u00e8glements de cette navigation.Usagers : personnes physiques ou morales b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'occupation tempo-raire d\u00e9livr\u00e9e par la R\u00e9gie du port d'Arcachon ainsi que toute personne naviguant au sein deszones de mouillages.Corps-morts : poste d'amarrages sur bou\u00e9es ancr\u00e9es au sol \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port de plaisance, d\u00e9-nomm\u00e9 \u00e9galement poste de mouillage.Zones de mouillage : zones destin\u00e9es exclusivement \u00e0 l'amarrage des navires sur corps-morts.VNM : v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur (moto-jet aquatique) : embarcation de longueur de coque in-f\u00e9rieure \u00e0 4 m\u00e8tres \u00e9quip\u00e9e d'un moteur \u00e0 combustion interne qui entra\u00eene une turbine consti-tuant sa principale source de propulsion, et con\u00e7ue pour \u00eatre man\u0153uvr\u00e9e par une ou plusieurspersonnes assises, debout ou agenouill\u00e9es sur la coque plut\u00f4t qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de celle-ci.Article 2 : Champ d'application du r\u00e8glementLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique dans zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers du port de plai-P 8 ppiigq B quip B p Ppsance d'Arcachon situ\u00e9es comme suit :\nN\u00b0 ZONE NOMPlage EyracOuest ThiersOuest LegallaisNord P\u00e9reireNord MoulleauSud MoulleauNI<|x|SI<|c\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTel : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 36\nCHAPITRE |: REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGESSECTION I: REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERSArticle 3 : Usage et acc\u00e9s des zones de mouillagesL'usage de zones de mouillage est r\u00e9serv\u00e9 aux navires de plaisance, \u00e0 l'exception des VNM ou embarca-tion propuls\u00e9e ou tract\u00e9e par un VNM et des navires de type \u00ab house boat \u00bb ou similaire permettantl'usage \u00e0 titre d'habitation permanente du navire.L'acc\u00e8s n'y est autoris\u00e9 qu'aux navires en \u00e9tat de naviguer.Tout navire s\u00e9journant dans les zones de mouillages doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat d'entretien, deflottabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et disposer ainsi d'une totale autonomie.Les navires ne sont admis \u00e0 stationner dans les zones de mouillages, quelle que soit la dur\u00e9e de leur s\u00e9-jour, que lorsque le propri\u00e9taire a souscrit le contrat de location correspondant et fourni l'acte defrancisation, la carte de circulation ou le certificat d'enregistrement du navire de plaisance, ainsiqu'une attestation d'assurance \u00e0 jour telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6.Les postes de mouillage sont mis \u00e0 la disposition du public qui d\u00e9sire les utiliser suivant l'ordre des de-mandes.La R\u00e9gie du port peut :- consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage dans les conditions fix\u00e9es auchapitre I, section il du pr\u00e9sent r\u00e8glement ;- accorder des droits d'occupation des postes de mouillage ponctuels pour les navires en escale,dans les conditions fix\u00e9es au chapitre |, section Ill du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Ces autorisations sont personnelles, pr\u00e9caires et non cessibles.Elles ne donnent pas droit \u00e0 une quelconque propri\u00e9t\u00e9 commerciale et ne sont constitutives d'aucundroit r\u00e9el.En cas d'absence, le propri\u00e9taire du navire est tenu de communiquer \u00e0 la R\u00e9gie du port le nom,l'adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la personne qu'il d\u00e9signe comme gardien du navire.En outre, le titulaire de l'autorisation de mouillage a obligation d'apposer, pour la dur\u00e9e de son occu-pation, sur la partie \u00e9merg\u00e9e de sa coque \u00e0 la proue du navire, l'autocollant fourni par le Port attestantde son r\u00e8glement et de son autorisation de stationnement.\n| Article 4 : Restrictions d'acc\u00e8sL'acc\u00e8s des zones de mouillages est interdit aux navires :- n'\u00e9tant pas en \u00e9tat de navigabilit\u00e9,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 3/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 37\n- pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime, la suret\u00e9 maritime, la conservation ou la bonneexploitation des ouvrages portuaires,- pr\u00e9sentant un risque pour l'environnement,- nejustifiant pas du certificat d'assurance requis,- ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'expulsion en application de l'article L. 5123-5 du Code destransports ou d'une d\u00e9cision analogue prise par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'un autre Etat membrede l'Union europ\u00e9enne, tant que le propri\u00e9taire ou exploitant du navire ne justifie pas disposerdu certificat requis par l'article L. 5123-1 du Code des transports.Toutefois, les agents du port peuvent autoriser l'acc\u00e8s d'un navire aux zones de mouillages en cas deforce majeure, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 imp\u00e9ratives, notamment pour supprimer ou r\u00e9duire lerisque de pollution ou pour permettre que soient faites des r\u00e9parations urgentes, sous r\u00e9serve que desmesures appropri\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 prises par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour as-surer la s\u00e9curit\u00e9 de son entr\u00e9e dans les zones de mouillages.\nArticle 5 : Comp\u00e9tences du personnel du portLes agents du port r\u00e8glent l'ordre d'entr\u00e9e et de sortie des navires ainsi que la navigation et le d\u00e9place-ment dans les zones de mouillages des navires.Ils placent les navires conform\u00e9ment au plan de mouillage.Ils sont comp\u00e9tents pour veiller \u00e0 l'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Les agents du Port ont autorit\u00e9pour monter sur les navires quand ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 des navires, des installationsportuaires et de la bonne v\u00e9rification administrative des navires.Ils peuvent, momentan\u00e9ment, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 de navigation, de pollution ou en cas dedanger grave et imminent, en accord avec les services de l'Etat comp\u00e9tent, interdire ou restreindrel'acc\u00e8s \u00e0 une partie du p\u00e9rim\u00e8tre des zones de mouillages.\nArticle 6 : Titre de navigation et assurance et pi\u00e8ce d'identit\u00e9Le propri\u00e9taire du navire ou la personne qui en a la charge doit fournir une copie du titre de naviga-tion (acte de francisation, carte de circulation ou certificat d'enregistrement du navire de plaisance)ainsi qu'une attestation d'assurance valide pour la dur\u00e9e du s\u00e9jour couvrant au moins les risques sui-vants :e responsabilit\u00e9 civile dont :- dommages caus\u00e9s aux ouvrages et installations des zones de mouillages, quels qu'en soitla cause et la nature, soit par le navire, soit par les usagers y compris ceux pouvant d\u00e9cou-ler de l'incendie du navire, des mat\u00e9riels et marchandises transport\u00e9es et notamment desconsommables ;- renflouement et enl\u00e8vement de l'\u00e9pave en cas de naufrage \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones demouillages et des chenaux d'acc\u00e8s,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 4/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 38\ne dommages tant corporels que mat\u00e9riels caus\u00e9s aux tiers \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones de mouillages, ycompris ceux pouvant d\u00e9couler de l'incendie du navire et de sa r\u00e9serve de carburant r\u00e9panduesur le plan d'eau.Une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 peut lui \u00eatre demand\u00e9e.Article 7 : Identification du navirePour permettre l'identification des navires amarr\u00e9s dans les zones de mouillages, l'occupant d'uncorps-mort doit s'assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le num\u00e9ro d'immatriculationdu navire figurent bien de chaque c\u00f4t\u00e9 de la coque pour les navires \u00e0 moteur et que le nom du navireainsi que les initiales du quartier maritime figurent bien \u00e0 la poupe pour les voiliers et les d\u00e9riveurs \u00e0voile.\nArticle 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'acc\u00e8sLes \u00e9quipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents du port et prendre d'eux-m\u00eames, dans les man\u0153uvres qu'ils effectuent, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les accidents, ava-ries et abordages.La vitesse maximale autoris\u00e9e des navires est limit\u00e9e \u00e0 3 n\u0153uds, soit 5 km/heure dans les zones demouillages et dans les chenaux d'acc\u00e8s.A l'int\u00e9rieur des zones de mouillages, les navires \u00e0 moteur ne pourront naviguer que perpendiculaire-ment \u00e0 la c\u00f4te et ce uniquement pour entrer, sortir, changer de corps-mort ou pour se rendre \u00e0 unposte de r\u00e9paration.La navigation sous voile est interdite dans les zones de mouillages, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9ciale.Dans les zones de mouillages, les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum demanceuvrabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 leur permettant d'\u00e9voluer dans les meilleures conditions.\nArticle 9 : R\u00e8gles d'amarrage, de mouillage et de relevage des ancres9.1/ AmarrageTout mouillage de navire en dehors des corps-morts est interdit, sauf dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le navire esten danger imminent de perdition.Il est interdit de mouiller ou d'\u00e9chouer, sans autorisation et pour quelque dur\u00e9e que ce soit, les navires\u00e0 l'int\u00e9rieur des zones de mouillages et de leurs chenaux d'acc\u00e8s.Les navires sont amarr\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des usagers, conform\u00e9ment aux usages maritimes et enrespectant les prescriptions particuli\u00e8res qui peuvent leur \u00eatre signifi\u00e9es par les agents du port.Ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour l'amarrage que les organes sp\u00e9cialement \u00e9tablis \u00e0 cet effet sur les corps-morts tel que bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d'amarrage dispos\u00e9s \u00e0 cet effet dans les\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 5/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 39\nzones de mouillages ; en aucun cas, les rappels \u00e0 quai ou \u00ab pendilles \u00bb ne doivent servir d'amarre ; lesusagers devront v\u00e9rifier la solidit\u00e9 des installations d'amarrage ainsi que leurs amarrages ; ils conserve-ront l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des amarrages qu'ils effectueront eux-m\u00eames sur ces installations.Les amarres doivent \u00eatre en bon \u00e9tat et de section suffisante et en ad\u00e9quation avec la longueur et lepoids du navire.Attention, le port d'Arcachon informe que le mouillage sur corps-morts le long du littoral comporteratoujours un risque, li\u00e9 aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et \u00e0 l'environnement maritime, dont l'\u00e9valua-tion reste, en dernier ressort, de la responsabilit\u00e9 du capitaine du navire ; sous certaines conditions devents et de courants, des chocs entre navires peuvent se r\u00e9aliser, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9sultantevent/courant d\u00e9pend tant des caract\u00e9ristiques que de la cargaison de chaque unit\u00e9.AU mouillage, le capitaine du navire doit rester attentif au comportement de son navire et en particu-lier \u00e0 sa prise au vent ; il mettra en \u0153uvre toute mesure permettant \u00e0 son unit\u00e9 d'\u00e9viter principalementavec la force du courant, afin de ne pas choquer les navires environnants.Voiliers : lors du mouillage sur corps-mort les d\u00e9riveurs laisseront leur d\u00e9rive suffisamment baiss\u00e9e ouleur safran fix\u00e9 pour d\u00e9river dans le sens du courant (cela pour permettre Une d\u00e9rive identique de tousles navires, donc de supprimer les chocs en cas de vents ou courants contraires) ; tous les voiliers quipr\u00e9senteraient une tendance \u00e0 remonter au pr\u00e8s sur leur mouillage devront \u00e9galement adopter les me-sures n\u00e9cessaires pour que le navire n'occasionne aucun contact ou g\u00eane particuli\u00e8re aux autres na-vires dans la zone de mouillage.Moteurs hors-bords : les propri\u00e9taires des navires \u00e9quip\u00e9s d'un moteur hors-bord devront \u00e0 tout mo-ment s'assurer que, si le moteur est relev\u00e9 au mouillage, son arbre d'h\u00e9lice n'emp\u00eache pas l'\u00e9vitage oun'occasionne aucune g\u00eane particuli\u00e8re aux autres navires dans la zone de mouillage.Les dommages dus exclusivement aux \u00e9vitages propres aux navires ne peuvent entrainer la responsabi-lit\u00e9 du port d'Arcachon.\n9.2/ Mouillage et relevage des ancresSauf les cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger imm\u00e9diat ou sauf autorisation des agents duport, il est interdit de mouiller des ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'acc\u00e8s.Les navires qui, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue ou sur autorisation des agents du port, ont d\u00fb mouillerleurs ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'acc\u00e8s, doivent en aviser imm\u00e9diatement lacapitainerie du port, en assurer la signalisation et faire proc\u00e9der \u00e0 leur relevage aussit\u00f4t que possible.Toute perte de mat\u00e9riel dans l'ensemble des zones de mouillages et leurs chenaux d'acc\u00e8s (ancres,cha\u00eenes, moteur hors-bord, batterie, h\u00e9lice, engins de p\u00eache ...) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la capi-tainerie ; le relevage du mat\u00e9riel ainsi perdu est entrepris aussit\u00f4t sous la responsabilit\u00e9 et aux frais del'usager.\nArticle 10 : Stationnement des navires\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 6/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 40\nLe stationnement des navires quelle que soit sa dur\u00e9e est autoris\u00e9 apr\u00e8s le paiement d'une redevanceet signature du contrat.Il est interdit a tout navire de stationner en dehors des emplacements qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s et defaire obstacle \u00e0 la libre circulation.En tout \u00e9tat de cause, la R\u00e9gie du port n'engagera pas sa responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant des collisions, vols,d\u00e9lits, d\u00e9gradations ou accidents caus\u00e9s soit aux navires amarr\u00e9s dans les zones de mouillages ou \u00e0l'occasion de leurs mouvements ; il en sera de m\u00eame des dommages caus\u00e9s aux tiers par ces navires.\nArticle 11 : D\u00e9placements et man\u0153uvres sur ordre des agents du portLes agents du port doivent pouvoir, \u00e0 tout moment, requ\u00e9rir le propri\u00e9taire du navire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le gardien d\u00e9sign\u00e9 par lui, lesquels doivent \u00eatre capables d'effectuer tout d\u00e9placement outoute man\u0153uvre qui leur sont ordonn\u00e9s.Le personnel charg\u00e9 de l'exploitation du port est qualifi\u00e9 pour effectuer, au besoin, les man\u0153uvres n\u00e9-cessaires aux frais exclusifs du propri\u00e9taire et sans que la responsabilit\u00e9 de ce dernier ne soit en riend\u00e9gag\u00e9e.Le propri\u00e9taire ou le gardien d'un navire ne peut pas refuser de prendre ou de larguer une aussi\u00e9re ouune amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, toutes les pr\u00e9cautions prescrites par les agents du port doivent \u00eatre prises et no-tamment les amarres doubl\u00e9es.Tout d\u00e9placement ou man\u0153uvre jug\u00e9s n\u00e9cessaires par la R\u00e9gie du port seront effectu\u00e9es dans les plusbrefs d\u00e9lais.\nArticle 12 : Mesures d'urgenceLes agents du port peuvent requ\u00e9rir \u00e0 tout moment le propri\u00e9taire ou le gardien d'un navire d'avoir \u00e0effectuer toute man\u0153uvre utile \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et/ou des biens pr\u00e9sents au sein des zonesde mouillage ; toutefois, dans les cas d'urgence dont elle est seule juge, la R\u00e9gie du port se r\u00e9serve ledroit d'intervenir directement sur le navire pour proc\u00e9der \u00e0 toute mesure utile, apr\u00e8s avoir inform\u00e9sans succ\u00e8s le propri\u00e9taire ou le gardien d\u00e9sign\u00e9 au contrat ; au cours de ces op\u00e9rations, la responsabi-lit\u00e9 de la R\u00e9gie du port ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en raison des dommages occasionn\u00e9s au navire dupropri\u00e9taire.La R\u00e9gie du port demandera alors remboursement au propri\u00e9taire du navire de tous les frais expos\u00e9spar elle dans l'int\u00e9r\u00eat du navire ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les dommages imputables \u00e0 l'\u00e9tat ou \u00e0 la situation anor-male dudit navire.\nArticle 13 : Epaves et navires v\u00e9tustes ou d\u00e9sarm\u00e9s\n_2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60 .www.gironde.gouv.fr 7/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 41\nLes propri\u00e9taires de navire hors d'\u00e9tat de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommagesaux b\u00e2timents et ouvrages environnants sont tenus de proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 leur remise en \u00e9tat ou \u00e0leur enl\u00e8vement.Les propri\u00e9taires d'\u00e9paves \u00e9chou\u00e9es ou coul\u00e9es sont tenus de les faire enlever ou d\u00e9truire sans d\u00e9lai.A d\u00e9faut, dans toutes les hypoth\u00e8ses pr\u00e9cit\u00e9es, les agents du port adressent une mise en demeure parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception impartissant un d\u00e9lai au propri\u00e9taire pour accomplir lesop\u00e9rations indispensables ; si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis, le maire peutdemander \u00e0 la R\u00e9gie du port defaire proc\u00e9der aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux frais, risques et p\u00e9rils dupropri\u00e9taire.\nArticle 14 : Interdictions diverses et activit\u00e9s nautiquesIl est interdit de rechercher et de ramasser des v\u00e9g\u00e9taux, des coquillages et autres animaux marinsdans les zones de mouillages.Seule la p\u00eache aux engins fixes est autoris\u00e9e dans les zones de mouillages ; les engins tract\u00e9s y sont for-mellement interdits.Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques (notamment la voile, l'aviron, le kayak, laplong\u00e9e sous-marine, except\u00e9 pour l'entretien des mouillages et des installations associ\u00e9es ainsi quepour les op\u00e9rations de renflouage et tout sport de glisse comme le ski nautique) dans les zones demouillages, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9ciale.En tel cas, les responsables de manifestations nautiques sont alors tenus de se conformer au pr\u00e9sentr\u00e8glement, notamment en fournissant la liste des navires et les justificatifs d'assurance \u00e0 jour, et auxinstructions qui leur seront donn\u00e9es par la R\u00e9gie du port pour garantir l'organisation et le bon d\u00e9roule-ment desdites manifestations. |Aucune transaction commerciale, qu'elle qu'en soit la nature n'est autoris\u00e9e sur le plan d'eau, sauf au-torisation expresse de la R\u00e9gie du port.\nSECTION Il: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISA-TION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGE\nArticle 15: Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d'un poste demouillage15.1/ DemandeLes installations des zones de mouillages sont mises en permanence \u00e0 la disposition du public qui d\u00e9-sire les utiliser en faisant la demande \u00e0 la Capitainerie du Port d'Arcachon ou via l'application Portd'Arcachon.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 8/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 42\nConform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisa-tion en mer d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la Ville d'Arcachon, serontprioritaires dans les r\u00e8gles d'attribution :- les navires \u00e9quip\u00e9s pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux us\u00e9es,- les loueurs de bateaux et professionnels de la mer.Un minimum de 25 % des mouillages sera r\u00e9serv\u00e9 aux navires de passage (20 % pour des mouillagesd'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un mois, 5 % pour des mouillages d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0sept jours).Les demandeurs doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s de 18 ans minimum.Chaque bou\u00e9e d'amarrage est rep\u00e9r\u00e9e sur site par une lettre et un chiffre.15.2/ AttributionLa R\u00e9gie du port peut consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage \u00e0 des naviresde plaisance , pour une dur\u00e9e maximale de six mois du 1\u00b0 avril au 30 septembre.Les conditions en sont fix\u00e9es par des \u00ab contrats de location de poste d'amarrage \u00bb qui font office d'au-torisation d'occupation temporaire du domaine public.Ces autorisations sont personnelles, pr\u00e9caires et non cessibles.Elles ne donnent pas droit \u00e0 une quelconque propri\u00e9t\u00e9 commerciale et sont constitutives d'aucundroit r\u00e9el.Lorsqu'il est fait droit \u00e0 sa demande, l'usager se voit attribuer un corps-mort avec un num\u00e9ro fix\u00e9 par laR\u00e9gie du port.Toutefois, tous les corps-morts ont un caract\u00e8re banal et si les besoins de l'exploitation l'exigent, le _corps-mort attribu\u00e9 peut \u00eatre chang\u00e9 sans que l'usager ne soit fond\u00e9 \u00e0 formuler une quelconque r\u00e9cla-mation, ni demander un quelconque d\u00e9dommagement ou compensation.15.3/ OccupationTout changement de navire devra faire au pr\u00e9alable l'objet d'une demande aupr\u00e8s des services por-tuaires ; la R\u00e9gie du port se r\u00e9serve le droit d'appr\u00e9cier si les caract\u00e9ristiques du nouveau navire sontcompatibles avec l'emplacement initialement attribu\u00e9 ; dans le cas contraire, un nouveau contrat de-vra \u00eatre souscrit, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 d'un poste de mouillage sur corps-morts adapt\u00e9 auxcaract\u00e9ristiques du nouveau navire.L'usager s'engage \u00e0 aviser la R\u00e9gie du port de toute utilisation de son navire par des tiers ; il reste tenude tous les droits qui pourraient \u00eatre dus en raison du stationnement ou des services dont son navireaura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.L'affectation d'un corps-mort \u00e0 un usager pour son navire est strictement personnelle, pr\u00e9caire et noncessible.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 9/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 43\nLe pr\u00e9t ainsi que la sous-location d'un corps-mort sont formellement interdits.En cas de vente d'un navire, le corps-mort concern\u00e9 ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfertde droit de jouissance de la part du titulaire de l'autorisation d'occupation au profit du nouveau pro-pri\u00e9taire.La location ou la sous-location de navires \u00e0 usage exclusif d'habitation sans navigation est strictementinterdite dans les zones de mouillages.Les professionnels exer\u00e7ants les activit\u00e9s de location devront en informer r\u00e9guli\u00e8rement la capitainerieen indiquant les navires concern\u00e9s ; ils devront en outre souscrire une assurance couvrant l'exercice deces activit\u00e9s et en apporter la preuve chaque ann\u00e9e aux services portuaires.Les professionnels, les propri\u00e9taires de navires, leurs prestataires ainsi que leurs assureurs renoncentpar avance a tous recours envers le port d'Arcachon dans le cadre des contentieux, avaries et sinistrespouvant intervenir dans le cadre de ces activit\u00e9s.L'usager s'engage \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 la R\u00e9gie du port dans un d\u00e9lai maximum de cing jours \u00e0 compter de sasurvenance, tout sinistre dont il pourrait \u00eatre victime du fait du mouillage qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.Tout navire est tenu de quitter les zones de mouillages, \u00e0 la premi\u00e8re injonction des agents du port,lorsque la s\u00e9curit\u00e9 n'y est pas assur\u00e9e.15.4/ RenouvellementL'autorisation peut \u00eatre renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e pour la m\u00eame p\u00e9riode et la m\u00eame dur\u00e9e, \u00e0 condi-tion pour le titulaire de r\u00e9pondre au mail de proposition de renouvellement adress\u00e9 par la R\u00e9gie duport \u00e0 cet effet et de renvoyer les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s via l'application Port d'Arcachon dans les d\u00e9laisrequis.A d\u00e9faut, l'int\u00e9ress\u00e9 perd son droit d'ant\u00e9riorit\u00e9.Il est rappel\u00e9 qu'il n'existe aucun droit au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporairedu domaine public.\n15.5/ Fin de l'autorisationa- Fin \u00e0 son termeA la date d'expiration de l'autorisation, en l'absence de renouvellement, la R\u00e9gie du port sera libre dedisposer \u00e0 son gr\u00e9 du poste de mouillage, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre au versement dequelque indemnit\u00e9 que ce soit, ni revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice de la propri\u00e9t\u00e9 commercialeLa R\u00e9gie du port pourra alors proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle attribution selon les conditions vis\u00e9es au pr\u00e9sentr\u00e8glement.b- Fin anticip\u00e9eRetrait pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :\n2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60 .www.gironde.gouv.fr 10/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 44\nLa R\u00e9gie du port peut mettre fin a une autorisation avant son terme normal pour des motifs tir\u00e9s del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.La d\u00e9cision de retrait prendra effet apr\u00e8s un d\u00e9lai minimum de trois mois \u00e0 compter de la date de sanotification d\u00fbment motiv\u00e9e, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au lieu dudomicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Ce retrait n'ouvrira droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer leb\u00e9n\u00e9ficie de la propri\u00e9t\u00e9 commerciale.Retrait pour faute :La R\u00e9gie du port peut mettre fin \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation avant son terme normal en cas de manque-ment du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ses obligations.La d\u00e9cision de retrait prendra effet apr\u00e8s l'envoi d'une mise en demeure d\u00fbment motiv\u00e9e notifi\u00e9e parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire, rest\u00e9e sans effet \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9-lai d'un mois.Les acomptes de la redevance pay\u00e9s d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire resteront acquis \u00e0 la R\u00e9gie du port,sans pr\u00e9judice du droit pour cette derni\u00e8re de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-t\u00e9es impay\u00e9es.Ce retrait n'ouvrira droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer leb\u00e9n\u00e9ficie de la propri\u00e9t\u00e9 commerciale.c- Fin \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 l'autorisation, mais devra en tel cas pr\u00e9venir la R\u00e9giedu port par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception moyennant un pr\u00e9avis de trois mois.Les acomptes de la redevance pay\u00e9s d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire resteront acquis \u00e0 la R\u00e9gie du port,sans pr\u00e9judice du droit pour cette derni\u00e8re de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-t\u00e9es impay\u00e9es.Cette fin \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'ouvrira droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra enaucun cas revendiquer le b\u00e9n\u00e9ficie de la propri\u00e9t\u00e9 commercialeDans toutes ces hypoth\u00e8ses, en cas de litige, le droit fran\u00e7ais est seul applicable et la juridiction com-p\u00e9tente est le Tribunal administratif de BORDEAUX.Article 16 : D\u00e9claration d'absenceTout usager titulaire d'un titre d'occupation d'un poste de mouillage doit effectuer aupr\u00e8s de la capi-tainerie du port ou via l'application Port d'Arcachon une d\u00e9claration d'absence, toutes les fois o\u00f9 il estamen\u00e9 \u00e0 lib\u00e9rer le poste occup\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 jours ; cette d\u00e9claration pr\u00e9cise la datepr\u00e9vue pour le retour.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 11/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 45\nLe navire qui n'aura pas satisfait \u00e0 cette obligation sera r\u00e9put\u00e9 quitter les zones de mouillages d\u00e9finiti-vement et son poste de mouillage sera d\u00e9clar\u00e9 vacant ; la R\u00e9gie du port d'Arcachon pourra en disposerlibrement.SECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALE\nArticle 17 : D\u00e9claration d'entr\u00e9e et de sortie des navires en escaleTout navire entrant dans les zones de mouillages, pour y faire escale, est tenu, d\u00e8s son arriv\u00e9e, de sefaire conna\u00eetre \u00e0 la capitainerie et via l'application port d'Arcachon, et de d\u00e9poser une d\u00e9clarationd'entr\u00e9e indiquant : |le nom, les caract\u00e9ristiques et le num\u00e9ro d'immatriculation du navire,les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, date de naissance, lieu de naissance, adresse, emailet num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) du propri\u00e9taire,e la dur\u00e9e pr\u00e9vue de son s\u00e9jour dans les zones de mouillages,e les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de la personne charg\u00e9e de la surveillance du navire en l'absence dupropri\u00e9taire.L'attestation d'assurance et l'acte de francisation du navire, la carte de ou le certificat d'enregistre-ment du navire de plaisance, devront \u00eatre \u00e9galement fournis.En cas de modification de la date de d\u00e9part des zones de mouillages, une d\u00e9claration rectificative doit\u00eatre faite sans d\u00e9lai \u00e0 la capitainerie du port de plaisance.Une d\u00e9claration de d\u00e9part doit \u00eatre faite lors de la sortie d\u00e9finitive du navire.Toute sortie d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible sup\u00e9rieure \u00e0 24 heures doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la capitainerie du port ;le navire qui n'aurait pas satisfait cette obligation sera r\u00e9puter quitter le port d\u00e9finitivement et leposte de mouillage sera d\u00e9clar\u00e9 vacant.Les d\u00e9clarations d'entr\u00e9e et de d\u00e9part sont enregistr\u00e9es par la capitainerie du port dans l'ordre de leurpr\u00e9sentation.\nArticle 18 : Arriv\u00e9e des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du portLes navires faisant escale \u00e0 une heure tardive devront stationner sur les pontons d'accueil r\u00e9serv\u00e9s \u00e0cet effet ; d\u00e8s l'ouverture de la capitainerie, le propri\u00e9taire ou l'\u00e9quipage doit effectuer la d\u00e9clarationd'entr\u00e9e r\u00e9glementaire.\nArticle 19 : Dur\u00e9e et tarification de l'escaleLa dur\u00e9e du s\u00e9jour des navires en escale et la tarification appliqu\u00e9e sont fix\u00e9es par la R\u00e9gie du port.Les agents portuaires sont charg\u00e9s de les appliquer en fonction des pr\u00e9visions de places disponibles.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 12/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 46\nArticle 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de l'autorisationL'emplacement du corps-mort que doit occuper chaque navire en escale, quelle que soit la dur\u00e9e dus\u00e9jour envisag\u00e9 dans les zones de mouillages, est fix\u00e9 par les agents du port.\nL'attribution des corps-morts est op\u00e9r\u00e9e dans la limite des emplacements aispenigiss et en fonctiondes caract\u00e9ristiques des navires.Les corps-morts sont banalis\u00e9s ; tout navire est tenu de changer de corps-mort a la premi\u00e9re injonctiondes agents du port.Les agents du port peuvent mettre a disposition un corps-mort d\u00e9ja attribu\u00e9 mais temporairement dis-ponible.Tout navire escalant est tenu de quitter les zones de mouillages, a la premi\u00e9re injonction des agents duport, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 n'y est pas assur\u00e9e.Les dispositions relatives \u00e0 la fin anticip\u00e9e des autorisations d'occupation d'un poste de mouillagefix\u00e9es \u00e0 l'article 15.5 b. sont applicables aux navires en escale.\nCHAPITRE II : REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUI-PEMENTS PORTUAIRES\nSECTION |: SURVEILLANCEArticle 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usagerL'usager doit veiller \u00e0 ce que son navire :soit maintenu en bon \u00e9tat d'entretien, de navigabilit\u00e9, de flottabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9,e ne cause \u00e0 aucun moment et en aucune circonstance, ni dommage aux zones de mouillages, niaux autres navires, ni aux tiers, ni m\u00eame \u00e0 l'environnement,e ne g\u00eane pas l'exploitation des zones de mouillages.Les agents du port peuvent mettre en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionl'usager de faire cesser tout manquement \u00e0 ces obligations en fixant un d\u00e9lai.Pass\u00e9 ce d\u00e9lai ou d'office en cas d'urgence, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ass\u00e8chement de l'eau, au d\u00e9pla-cement du navire et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 son \u00e9chouage, aux frais, risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire.Dans ce cas, les agents du port peuvent acc\u00e9der \u00e0 bord d'un navire sans l'autorisation du propri\u00e9taireou de la personne qui en a la charge.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 13/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 47\nLorsqu'un navire a coul\u00e9 dans les zones de mouillages, les chenaux d'acc\u00e8s, le propri\u00e9taire ou la per-sonne qui en la charge est tenu de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de tous les \u00e9l\u00e9mentsflottants appartenant au navire sinistr\u00e9, apr\u00e8s avoir obtenu l'accord du gestionnaire de la zone demouillage sur les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution.En cas de manquement, l'enl\u00e8vement est effectu\u00e9 aux frais, risques et p\u00e9ril du propri\u00e9taire du navire,apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet.Article 22 : Surveillance du navire par le portLa R\u00e9gie du port d'Arcachon assure la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des zones de mouillages:L'attribution d'un poste de mouillage ainsi que la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des installations de mouillagesn'ont pas pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 la R\u00e9gie du port la qualit\u00e9 de d\u00e9positaire ou de gardien des navireset des biens se trouvant dans ces zones.La surveillance des zones de mouillages ne se substitue en aucun cas \u00e0 la garde du navire qui incombeau propri\u00e9taire.La R\u00e9gie du port ne r\u00e9pond donc pas des dommages occasionn\u00e9s aux navires par des tiers ou des volsavec ou sans effractions caus\u00e9es \u00e0 ses biens \u00e0 l'occasion de l'amarrage, du stationnement ou de la navi-gation des navires dans les zones de mouillages ; \u00e0 charge pour le propri\u00e9taire du navire de mettre enplace toutes les mesures et moyens de protection n\u00e9cessaires.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du port ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 l'occasion de collision entre les na-vires stationnant aux emplacements attribu\u00e9s par ses services ainsi qu'\u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution deservices accessoires que l'usager pourra confier \u00e0 des tiers ; ces tiers devront \u00eatre d\u00fbment mandat\u00e9spar l'usager ; ils ne sauraient se pr\u00e9valoir de droits autres que ceux confi\u00e9s a ce dernier par le pr\u00e9sentr\u00e8glement ; ils seront eux-m\u00eames tenus, comme tout usager de respecter les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8-glement.\nArticle 23: Pr\u00e9servation du bon \u00e9tat des zones de mouillages et indisponibilit\u00e9 des ouvrages demouillageLes usagers des corps-morts ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis \u00e0 leur dispo-sition ; ils sont responsables des avaries et dommages de toutes natures qu'ils occasionneraient \u00e0 cesouvrages.Les Usagers sont tenus de signaler sans d\u00e9lai, aux agents du port, toute d\u00e9gradation qu'ils constatentaux ouvrages des zones de mouillages mis \u00e0 leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.Toute atteinte aux ouvrages portuaires fera l'objet de poursuites ; avant le d\u00e9clenchement des pour-suites, l'auteur du dommage sera mis en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptiond'assurer les r\u00e9parations ; \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation des travaux dans le d\u00e9lai imparti, ils pourront \u00eatrefaits d'office \u00e0 ses risques, p\u00e9rils et frais par la R\u00e9gie du port.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 14/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 48\nDans le cas o\u00f9 un, plusieurs ou la totalit\u00e9 des corps-morts devaient \u00eatre interdits \u00e0 l'exploitation ou en-lev\u00e9s pour travaux, la R\u00e9gie du port devra en informer les usagers 8 jours \u00e0 l'avance ainsi que par voied'affiches dans les zones de mouillages.Ces derniers devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles et n\u00e9cessaires pour la conserva-tion de leurs navires pendant la p\u00e9riode d'indisponibilit\u00e9 des installations.En cas de force majeure, la R\u00e9gie du port ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des avaries ou de ladestruction caus\u00e9es aux navires par le d\u00e9mant\u00e9lement ou la disparition totale ou partielle des installa-tions de mouillage.Dans les cas pr\u00e9cit\u00e9s, les usagers n'auront droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.\nSECTION II: SECURITEArticle 24 : Mati\u00e8res dangereusesLes navires amarr\u00e9s ne doivent d\u00e9tenir \u00e0 leur bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autre queles artifices ou engins r\u00e9glementaires, et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.L'acc\u00e8s aux zones de mouillages des v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8res dangereuses est soumis \u00e0 l'au-torisation expresse pr\u00e9alable de la R\u00e9gie du port.Les installations et appareils propres \u00e0 ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9-glementation en vigueur pour les navires de la cat\u00e9gorie.L'avitaillement en hydrocarbures s'effectue par principe aux postes r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet, pr\u00e9sents no-tamment dans le port de plaisance d'Arcachon ; il est tol\u00e9r\u00e9 avec des jerricans d'un volume inf\u00e9rieurou \u00e9gale \u00e0 20 litres.\nArticle 25 : Lutte contre les risques d'incendieIl est interdit d'allumer. du feu sur les ouvrages de mouillages ainsi que sur le pont des navires aumouillage, et d'y avoir de la lumi\u00e9re \u00e0 feu nu.Pour \u00e9viter tout danger d'explosion, il est interdit d'avoir une flamme nue \u00e0 proximit\u00e9 de produits in-flammables dans un local insuffisamment ventil\u00e9.Il est interdit de faire des barbecues, notamment \u00e0 bords des navires.Les navires doivent disposer d'extincteurs en \u00e9tat de marche, qui doivent \u00eatre tenus \u00e0 port\u00e9e de main ;ils pourront \u00eatre exig\u00e9s \u00e0 tout moment sur simple demande des agents du port.Il est interdit de fumer lors des op\u00e9rations d'avitaillement en carburant du navire, qui doivent s'effec-tuer moteur arr\u00eat\u00e9, circuits \u00e9lectriques et de gaz coup\u00e9s et compartiment moteur ouvert ou ventil\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 15/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 49\nEn cas d'incendie dans les zones de mouillages ou dans des zones voisines, tous les navires doiventprendre, sans d\u00e9lai, les mesures de pr\u00e9caution qui leurs sont prescrites par les agents du port, pour \u00e9vi-ter la propagation du sinistre ; il peut s'agit notamment du d\u00e9placement du navire sinistr\u00e9, de celui desnavires voisins ou encore des biens et marchandises proches.En cas d'incendie \u00e0 bord d'un navire, tout usager doit imm\u00e9diatement avertir les agents du port et lessapeurs-pompiers (tel : 18) ; le capitaine du navire prend toutes les mesures pr\u00e9vues et n\u00e9cessaires \u00e0son bord pour la ma\u00eetrise du sinistre.Ces agents peuvent requ\u00e9rir l'aide de l'\u00e9quipage des autres navires.Aucune mesure telle que le sabordage, l'\u00e9chouement, la surcharge en eau et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,toute action susceptible d'avoir une incidence sur l'exploitation des ouvrages de mouillages, ne doit\u00eatre prise par les usagers sans l'accord explicite des agents du port ou des sapeurs-pompiers.\nSECTION III: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE\nArticle 26 : Interdiction de rejets et d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets dans les zones de mouillagesIl est formellement interdit de porter atteinte au bon \u00e9tat et \u00e0 la propret\u00e9 des zones de mouillages.Ainsi :- _ilest interdit d'utiliser des WC s'\u00e9vacuant \u00e0 la mer ; des installations de pompage gratuites sont\u00e0 disposition des navires au port,-__ilest interdit de jeter des d\u00e9chets, pierres, objets, mat\u00e9riaux, d\u00e9combres, ordures m\u00e9nag\u00e8res, li-quides insalubres (batterie, gasoil, mazout, fioul, essence, huiles de vidanges, huiles de grais-sage) ou mati\u00e8res quelconques dans les eaux des zones de mouillage.- tout d\u00e9versement de d\u00e9tritus ou de r\u00e9sidus d'hydrocarbures, quelle qu'en soit la nature est for-mellement interdit et passible de poursuites ; des r\u00e9cipients r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet sont pr\u00e9vus etsignal\u00e9s sur les terre-pleins du port d'Arcachon,- la distribution de publicit\u00e9, sous toutes ses formes (v\u00e9hicules, navires, ...) est interdite.En cas de sinistre, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice sera mise en totalit\u00e9 \u00e0 la charge de son auteur, apr\u00e8s miseen demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception d'avoir \u00e0 r\u00e9parer le ou les dommage (s)rest\u00e9e infructueuse.\nArticle 27 : Gestion des d\u00e9chetsUn plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets des navires est affich\u00e9 au port de plaisance d'Arca-chon.Les d\u00e9chets d'exploitations et des r\u00e9sidus de cargaison des navires sont d\u00e9pos\u00e9s dans les installationsdu port de plaisance d'Arcachon pr\u00e9vues \u00e0 cet effet :\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 16/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 50\nles ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les conteneurs dispos\u00e9s sur les terre-pleins,les huiles de vidange doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans la cuve dispos\u00e9e dans la d\u00e9chetterie du port,les d\u00e9chets nocifs, notamment les batteries, peintures, solvants doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans lesconteneurs (cuves, bacs) dispos\u00e9s dans la d\u00e9chetterie du port situ\u00e9e sur l'aire de car\u00e9nage,e les eaux us\u00e9es et pollu\u00e9es des navires doivent \u00eatre vidang\u00e9es dans les syst\u00e8mes d' aspiration oude pompage pr\u00e9vus a cet effet.En aucun cas le port d'Arcachon n'acceptera le d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures (m\u00e9lang\u00e9 ou v\u00e9tuste). L'usagerdevra s'assurer de leur prise en charge par son fournisseur ou un prestataire habilit\u00e9 ADR (Accord euro-p\u00e9en relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route).\nArticle 28 : Obligations de bon voisinageLes prescriptions de bon voisinage valables \u00e0 terre sont applicables aux s\u00e9jours \u00e0 bord des navires.Il est interdit d'effectuer sur les navires aux postes de mouillage des travaux susceptibles de provoquerdes nuisances mat\u00e9rielles, olfactives ou sonores dans le voisinage (essai de moteur, par exemple).Il est interdit de laisser trainer sur l'eau tout filin flottant \u00e0 proximit\u00e9 des corps-morts.Au mouillage, les drisses doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es du m\u00e2t et amarr\u00e9es aux haubans.Les agents du port peuvent prescrire les pr\u00e9cautions a prendre dans l'ex\u00e9cution de ces travaux afind'en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs et les poussi\u00e8res ; ilspeuvent \u00eatre amen\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 limiter les horaires journaliers et les jours pendant lesquelscette activit\u00e9 sera autoris\u00e9e.\nArticle 29 : Stockage et amarrage des annexesIl est interdit de stocker des annexes sur les ouvrages du Port d'Arcachon sauf d\u00e9rogation accord\u00e9epar les agents du port.Les annexes stock\u00e9es en l'absence de d\u00e9rogation peuvent \u00eatre enlev\u00e9s d'office aux frais et risques despropri\u00e9taires, sur d\u00e9cision des agents du port, apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet.Seules les annexes avec moteur hors-bord, immatricul\u00e9es ou identifi\u00e9es, assur\u00e9es et titulaire d'uncontrat sont autoris\u00e9es aux emplacements d\u00e9di\u00e9s.Les annexes dont le propri\u00e9taire ou le gardien n'est pas connu ou qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es six moisapr\u00e8s leur enl\u00e8vement d'office peuvent \u00eatre d\u00e9truites ou c\u00e9d\u00e9es par la R\u00e9gie du port ; les frais et rede-vances de toute nature engag\u00e9s du fait du manquement y compris les sommes dues pour l'occupationdu domaine public, le d\u00e9placement et l'entreposage des annexes, demeurent \u00e0 la charge des propri\u00e9-taires ; les annexes peuvent \u00eatre retenues jusqu'au r\u00e8glement de ces frais ou le d\u00e9p\u00f4t d'un cautionne-ment.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle |CS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 17/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 51\nArticle 30 : Alarmes sonoresEn cas de d\u00e9clenchements intempestifs et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s d'alarmes sonores automatiques sur les navires, lesagents du port peuvent intervenir pour neutraliser les appareils, au besoin en fracturant les portes dunavire.\nCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 31 : RedevancesL'occupation d'un poste de mouillage donne lieu au paiement d'une redevance per\u00e7ue par la R\u00e9gie duport d'Arcachon, sis Quai du commandant Silhouette, CS 01, 33 313 ARCACHON CEDEX.Le montant de cette redevance qu'elle soit semestrielle, mensuelle, journali\u00e8re ou ponctuelle tientcompte des avantages de toute nature procur\u00e9s au titulaire de l'autorisation.Il est fix\u00e9 en consid\u00e9ration de la cat\u00e9gorie du navire pour lequel l'emplacement est consenti.Ces montants sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par voie d'affichage au bureau du port.La redevance est toujours payable d'avance et en totalit\u00e9 par l'usager, c'est-\u00e0-dire au d\u00e9but de l'occu-pation et pour la p\u00e9riode qui lui aura \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.La r\u00e9servation d'un emplacement pour une p\u00e9riode mensuelle, ou ponctuelle ne sera effectivequ'apr\u00e8s versement d'arrhes correspondants \u00e0 25 % du montant de la redevance.Toute annulation de p\u00e9riode mensuelle, journali\u00e8re ou ponctuelle r\u00e9serv\u00e9e par un usager devra \u00eatre ef-fectu\u00e9e maximum 15 jours avant la date d'arriv\u00e9e ; faute d'annulation dans les d\u00e9lais, le montant desarrhes vers\u00e9 ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement.Des p\u00e9nalit\u00e9s journali\u00e8res seront appliqu\u00e9es \u00e0 tout navire occupant un mouillage au-del\u00e0 du tempsd'utilisation autoris\u00e9 par contrat et sera consid\u00e9r\u00e9 comme une occupation sans titre du domaine pu-blic maritime.Le paiement est fait soit \u00e0 la capitainerie pour les r\u00e8glements en esp\u00e8ces jusqu'\u00e0 300 Euros (pour toutefacture ne d\u00e9passant pas 300 \u20ac TTC), par carte bancaire, soit \u00e0 distance pour les r\u00e8glements par vire-ment bancaire ou postal sur le compte DFT de la R\u00e9gie du Port de Plaisance, par pr\u00e9l\u00e8vement automa-tique sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou carte bancaire par t\u00e9l\u00e9phone ou Internet, par ch\u00e8que.La perception de la redevance est constat\u00e9e dans la comptabilit\u00e9 de la R\u00e9gie du. port et donne lieu \u00e0quittance ainsi qu'\u00e0 la remise d'un autocollant attestant le paiement et l'autorisation de mouillage.La redevance est appliqu\u00e9e sur la base des tarifs fix\u00e9s par le Conseil d'Administration de la R\u00e9gie duport d'Arcachon.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 18/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 52\nCHAPITRE IV : DISPOSITIONS REPRESSIVES ET FINALES\nArticle 32 : Constatation des infractions p\u00e9nalesLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les agents ayantqualit\u00e9 pour verbaliser.Chaque proc\u00e8s-verbal est. transmis, suivant la nature du d\u00e9lit ou de la contravention constat\u00e9e, aufonctionnaire charg\u00e9 de poursuivre la r\u00e9pression de l'infraction.\nArticle 33 : R\u00e9pression des infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glementEn cas de non-respect du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les agents du port dressent proc\u00e8s-verbal et prennenttoutes mesures utiles pour faire cesser l'infraction.A ce titre, l'usager contrevenant au pr\u00e9sent r\u00e8glement est mis en demeure par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception de se conformer aux r\u00e8gles m\u00e9connues, et/ou de proc\u00e9der aux op\u00e9rationsrequises dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par les agents du port.A d\u00e9faut d'obtemp\u00e9rer dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 la mise en demeure, la R\u00e9gie du port peut, \u00e0 condi-tion d'en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 l'usager contrevenant dans le courrier de mise en demeure :- r\u00e9aliser d'office l'op\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 ses risques, p\u00e9rils et frais,- placer son navire en fourri\u00e8re, avec les cons\u00e9quences que ceci implique, telles qu'explicit\u00e9es \u00e0l'article 35 du pr\u00e9sent r\u00e8glement,- retirer l'autorisation d'occupation du poste de mouillage qu'elle a accord\u00e9 \u00e0 un usager pour sonnavire.En cas de retrait de cette autorisation, la totalit\u00e9 de la redevance d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9e par les usagers,quelle que soit la date d'expiration de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, restera acquise \u00e0 la R\u00e9gie du port.Aucune indemnit\u00e9 de quelle que nature que ce soit ne sera due \u00e0 l'ex-titulaire de l'autorisation.Le propri\u00e9taire du navire devra alors proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement du navire \u00e0 l'expiration du d\u00e9laiimparti par la mise en demeure.Faute pour le propri\u00e9taire du navire de s'ex\u00e9cuter dans le d\u00e9lai imparti, la R\u00e9gie du port proc\u00e9-dera d'office aux frais, risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire aux op\u00e9rations d'enl\u00e8vement du navirepour le placer en fourri\u00e8re, avec les cons\u00e9quences que ceci implique, telles qu'explicit\u00e9es \u00e0 l'ar-ticle 35 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 19/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 53\nAinsi, s'agissant du cas particulier du non-paiement des sommes dues : la R\u00e9gie du port pourra notifierau propri\u00e9taire une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de s'acquitterde sa dette dans un d\u00e9lai de quinzaine ; cette notification sera faite \u00e0 la personne ayant demand\u00e9l'usage d'ouvrages ou installations du port, en son absence, \u00e0 la personne qu'elle aura d\u00e9sign\u00e9e commeson repr\u00e9sentant local ; \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, si |' usager ne s 'est pas acquit-t\u00e9 de sa dette, la R\u00e9gie du port placer d'office le navire en fourri\u00e8re aux frais, risques et p\u00e9rils de sonpropri\u00e9taire, sans pr\u00e9judice des dommages qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s du fait de la non-observationdes r\u00e8gles sur le paiement des redevances.Par ailleurs, les navires mouill\u00e9s ou accost\u00e9s dans les zones de mouillages sans l'autorisation des agentsdu port pourront \u00eatre enlev\u00e9s d'office aux frais, risques et p\u00e9rils des propri\u00e9taires et plac\u00e9s imm\u00e9diate-ment en fourri\u00e8re.En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domainepublic, les sommes restant dues sont major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal.Toute fausse d\u00e9claration ou omission sur une ou plusieurs caract\u00e9ristiques de l'autorisation d'occupa-tion octroy\u00e9e (concernant l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire, son domicile, son navire, par exemple), apr\u00e8s miseen demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de justifier des informations,entra\u00eenera le retrait de l'autorisation en cours et la perte de l'ant\u00e9riorit\u00e9 pour la saison suivante sanspr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales, notamment sur le fondement de l'article 441-6 du Code p\u00e9nal quidispose :\u00ab Le fait de se faire d\u00e9livrer indGment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ansd'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir une d\u00e9claration mensong\u00e8re en vue d'obtenir d'une ad-ministration publique ou d'un organisme charg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, unpaiement ou un avantage indu \u00bb.Article 34 : Fourri\u00e8reAu cours du stationnement du navire dans la zone de fourri\u00e8re (\u00e0 flot ou \u00e0 terre), le navire demeuresous la garde de son propri\u00e9taire.La responsabilit\u00e9 de la R\u00e9gie du port ne pourra pas \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 l'occasion des dommages subispar le navire dans la zone de fourri\u00e8re.Le stationnement dans la zone de fourri\u00e8re donnera lieu au paiement d'une redevance sp\u00e9cifique : auxsommes dues pour la mise en fourri\u00e8re (fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la R\u00e9giedu port), s'ajoutera la redevance normale due pour la dur\u00e9e d'occupation au tarif passager journalieret correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du navire.Des poursuites pourront \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire qui sortirait son navire de la four-ri\u00e8re avant d'y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par les services du port.Les navires ne seront lib\u00e9r\u00e9s que lorsque le propri\u00e9taire se sera acquitt\u00e9 de la totalit\u00e9 des sommesdues. |\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 20/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 54\nArticle 35 : Constatation des contraventions de grande voirieInd\u00e9pendamment des poursuites judiciaires engag\u00e9es, soit au titre du pr\u00e9sent reglement de police, soitd'une des polices sp\u00e9ciales (telle que d\u00e9chets, environnement), les infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement outoute atteinte \u00e0 la conservation du domaine public portuaire et \u00e0 l'exploitation du port pourront fairel'objet d'une proc\u00e9dure de contravention de grande voirie devant la Juridiction administrative.La liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions de grande voirie est donn\u00e9e par l'articleL. 5337-2 du Code des transports. |\nArticle 36 : Registre des r\u00e9clamationsIl sera tenu dans la capitainerie du port un registre, vis\u00e9 par la R\u00e9gie du port, destin\u00e9 \u00e0 recevoir les r\u00e9-clamations et/ou observations des personnes qui auraient des plaintes \u00e0 formuler, soit contre la R\u00e9giedu port, soit contre ses agents.Les r\u00e9sultats de l'instruction faite par les services du Port d'Arcachon sur chaqu\u00e9 plainte y seront trans-crits.Ce registre sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9gie du port d'Arcachon.Il sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du public.\nArticle 37 : Entr\u00e9e en vigueur et applicationLe pr\u00e9sent r\u00e8glement abroge le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e8glement \u00e9dict\u00e9 et entrera en vigueur au jour de sa publi-cation.Le fait de p\u00e9n\u00e9trer dans les zones de mouillages, de demander l'usage de ses installations ou de les uti-liser implique pour chaque int\u00e9ress\u00e9 la connaissance du pr\u00e9sent r\u00e8glement et l'engagement de s'yconformer.\nArticle 38 : R\u00e9servation des droitsLes droits aux dommages et int\u00e9r\u00eats que la R\u00e9gie du port pourrait avoir \u00e0 faire valoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant,ainsi que les droits des tiers, sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 39 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\n2, esplanade Charles-de-GaulieCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 21/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 55\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 la mer et au littoral, |- Monsieur le Maire d'Arcachon,- Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d'administration de la R\u00e9gie du port d'Arcachon,- Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du port d'Arcachon,- Monsieur le Tr\u00e9sorier principal d'Arcachon,- Monsieur le Colonel du groupement de Gendarmerie territorialement comp\u00e9tent,- Monsieur le Commissaire de police territorialement comp\u00e9tent,- Monsieur le Commandant des sapeurs-pompiers,- Monsieur le Chef de la police municipale d'Arcachon,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement qui sera annex\u00e9 au ca-hier des charges de la concession du port d'Arcachon, notifi\u00e9 et affich\u00e9 en permanence dans un en-droit bien apparent du port d'Arcachon et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la Gironde. |Ampliation du pr\u00e9sent r\u00e8glement sera adress\u00e9e pour information \u00e0 Monsieur le Maire de La Teste deBuch.\nBordeaux, le | { MARS 2025Le Pr\u00e9fet de la Nouvelle R\u00e9gion Aquitaine, , Le Pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiquePr\u00e9fet de la GirondeLe Directeur adjoint Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ala macetau littoral Maritime de l'AtiantiqueLa Cheffe du Service de la D\u00e9l\u00e9gation= Mer A i; DJean-Yves CARLIER\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 22/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 56\nSOMMAIREArticle 1: D\u00e9finitionsArticle 2 : Champ d'application du r\u00e8glementCHAPITRE | : REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGESSECTION I : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERSArticle 3 : Usage et acc\u00e8s des zones de mouillagesArticle 4: Restrictions d'acc\u00e8sArticle 5 : Comp\u00e9tence du personnel du portArticle 6 : Titre de navigation et assuranceArticle 7 : Identification du navireArticle 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'acc\u00e8sArticle 9 : R\u00e8gles d'amarrage, de mouillage et de relevage des ancres9.1/ Amarrage9.2/ Mouillage et relevage des ancresArticle 10 : Stationnement des naviresArticle 11 : D\u00e9placements et man\u0153uvres sur ordre des agents du portArticle 12 : Mesures d'urgenceArticle 13 : Epaves et navires v\u00e9tustes ou d\u00e9sarm\u00e9sArticle 14 : Interdictions diverses et activit\u00e9s nautiquesSECTION II: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISA-TION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGEArticle 15: Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d'un poste demouillage15.1/ Demande15.2/ Attribution15.3/ Occupation15.4/ Renouvellement15.5/ Fin de l'autorisationArticle 16 : D\u00e9claration d'absenceSECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALEArticle 17 : D\u00e9claration d'entr\u00e9e et de sortie des navires en escaleArticle 18 : Arriv\u00e9e des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du portArticle 19 : Dur\u00e9e et tarification de l'escaleArticle 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de l'autorisationCHAPITRE I! : REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES. INSTALLATIONS ET EQUI-PEMENTS PORTUAIRESSECTION I: SURVEILLANCEArticle 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usagerArticle 22 : Surveillance du navire par le port\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 23/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 57\nArticle 23: Pr\u00e9servation du bon \u00e9tat des zones de mouillages et indisponibilit\u00e9 des ouvrages demouillageSECTION Il : SECURITEArticle 24 : Mati\u00e8res dangereusesArticle 25 : Lutte contre les risques d'incendieSECTION II! : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIREArticle 26 : Interdiction de rejet et d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets dans les zones de mouillagesArticle 27 : Gestion des d\u00e9chets\nArticle 28 : Obligations de bon voisinageArticle 29 : Stockage et amarrage des annexesArticle 30 : Alarmes sonores\nCHAPITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 31 : Redevances\nCHAPITRE IV : DISPOSITIONS REPRESSIVES ET FINALESArticle 32 : Constatation des infractions p\u00e9nalesArticle 33 : R\u00e9pression des infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glementArticle 34 : Fourri\u00e8reArticle 35 : Constatation des contraventions de grande voirieArticle 36 : Registre des r\u00e9clamationsArticle 37 : Entr\u00e9e en vigueur et applicationArticle 38 : R\u00e9servation des droitsArticle 39 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 24/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2025_045 portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL\nde la commune d'Arcachon, g\u00e9r\u00e9es par le port d'Arcachon 58\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n33-2025-03-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de recomposition du 17 mars 2025\nd\u00e9signant les membres de la commission locale de\nl'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de recomposition du 17 mars\n2025 d\u00e9signant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 59\n= = Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET ' |DE LA GIRONDE Service des Proc\u00e9dures EnvironnementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eateportant composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux \u00ab Nappes Profondes \u00bb de la Gironde\nLE PR\u00c9FET DE LA GIRONDE,Officier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement notamment les articles L.212-4 et R.212-29 \u00e0 R.212-31 relatifs auxcommissions locales de l'eau charg\u00e9es de l'\u00e9laboration, la r\u00e9vision, le suivi des Sch\u00e9masd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE),VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 1998 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE \u00ab Nappes profondes \u00bb de laGironde,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 portant composition de la commission locale de l'eau(CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \u00ab nappes profondes \u00bb de la Gironde,VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion NouvelleAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 f\u00e9vrier 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MathieuESCAFRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,VU la nouvelle d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde du coll\u00e8ge 1 dela Commission Locale de l'Eau,CONSID\u00c9RANT que le mandat de six ans des membres de la commission locale de l'eau est arriv\u00e9 \u00e0son terme et qu'il convient en cons\u00e9quence de renouveler int\u00e9gralement la commission,SUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr1/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de recomposition du 17 mars\n2025 d\u00e9signant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 60\nARRETE\nARTICLE PREMIER - La commission locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\u00ab Nappes Profondes \u00bb de la Gironde est constitu\u00e9e comme suit :\n1- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des Collectivit\u00e9s Territoriales et des \u00c9tablissements publics locaux :Collectivit\u00e9s repr\u00e9sentantsR\u00e9gion Nouvelle Aquitaine Mme Marie-Laure CUVELIERMme Carole GUERED\u00e9partement de la GirondeMme Michelle SAINTOUTM. Martine COUTURIERrepr\u00e9sentants des Maires M. Pierre DUCOUTmaire de CestasM. Lionel MONTILLAUDmaire de Sainte H\u00e9l\u00e8neM. Claude GANELONmaire d'ArcinsM. Jean-Luc DESPERIEZmaire de CubnezaisM. Denis SIRDEYadjoint au maire de LibourneM. Laurent BELLOCmaire de GansMme. Emmanuelle TOSTAINmaire de LugosBordeaux M\u00e9tropole Mme Sylvie CASSOU SCHOTTEM. G\u00e9rard CHAUSSETSyndicat Mixte d'Etudes et de Gestion de la M. Maxime GHESQUIERERessource en Eau du D\u00e9partement de la Gironde |Parc Naturel R\u00e9gional des Landes de Gascogne M. Vincent ICHARDParc Naturel R\u00e9gional du M\u00e9doc Mme Sophie BRANA\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de recomposition du 17 mars\n2025 d\u00e9signant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 61\n2 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des Usagers, des Propri\u00e9taires riverains, des OrganisationsProfessionnelles et des Associations concern\u00e9s :Organisations repr\u00e9sent\u00e9es repr\u00e9sentantsChambre de Commerce et d'Industrie de Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantBordeaux GirondeChambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la La pr\u00e9sidente ou son repr\u00e9sentantGirondeChambre d'Agriculture de la Gironde Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantSEPANSO Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantF\u00e9d\u00e9ration de P\u00e9che Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant(FDAAPPMA)Association des Consommateurs Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant(CLCV)Association Centre Ressource d'\u00e9cologie _ [Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantP\u00e9dagogique de Nouvelle-Aquitaine(CREPAQ)Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re de la | Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantGironde (CRPF)\n3 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'Etat et de ses \u00e9tablissements Publics :- Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin: le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fetde la Gironde, ou son repr\u00e9sentant,- La Directrice de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son repr\u00e9sentant,- Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant,- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant,- Le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 2: En cas d'emp\u00eachement, les membres pourront donner mandat \u00e0 un autre membre dum\u00eame coll\u00e8ge et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.ARTICLE 3: Le mandat des membres de la commission est de 6 ans, toutefois ils cessent d'\u00eatremembres s'ils perdent les fonctions en consid\u00e9ration desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. S'ils sont d\u00e9sign\u00e9sen remplacement d'un membre indisponible, ils le sont pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. Lapr\u00e9sente d\u00e9signation des membres de la commission locale de l'eau est valable jusqu'en 2030.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au Recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2024.\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de recomposition du 17 mars\n2025 d\u00e9signant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 62\nARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et la listedes membres de la CLE sera actualis\u00e9e sur le site internet http://www.gesteau.fr/.ARTICLE 7: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, le Pr\u00e9sident de la Commission Locale de l'Eau, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 4 7 MARS 2025\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de recomposition du 17 mars\n2025 d\u00e9signant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 63\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-03-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0\nconstruire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA\nBREDE - BEGLES STATION sur la commune de\nCadaujac, un nouveau poste de sectionnement et de\nlivraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le\nterritoire de la commune de Cadaujac.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de\nsectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac.\n64\nPREFETEDE LA GIRONDE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Libert\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logement\u00c9galit\u00e9 Nouvelle \u2014 AquitaineFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALautorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisationtransport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la communede Cadaujac, un nouveau poste de sectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CadaujacLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des lettresVU le Code de l'environnement et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et leschapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R. 555-22, R. 555-24 et R.555-29 ;VU le code de l'\u00e9nergie, et notamment les chapitres | et III du titre Ill du livre IV ;VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gaz du Sud-Ouest ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DAECL 2016 - 318 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cadaujac ;VU la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'\u00e9tablissement de servitudes aub\u00e9n\u00e9fice de TEREGA des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation de lad\u00e9viation de la canalisation DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune deCadaujac, d'un nouveau poste de sectionnement et de livraison et de son robinet de s\u00e9curit\u00e9situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac ;VU la demande d'autorisation pr\u00e9fectorale en date du 28 juin 2023, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9TEREGA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 40 Avenue de l'Europe - CS20522 \u2014 64010 PAU, sollicitel'autorisation de construction et d'exploitation pour le \u00ab Projet d\u00e9viation Cadaujac DN200 \u00bbLA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste desectionnement et de livraison et de son robinet de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb situ\u00e9s sur le territoire de lacommune de Cadaujac ;VU les avis et observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des servicesadministratifs, des collectivit\u00e9s, notamment la commune de Cadaujac et la communaut\u00e9 decommune de Montesquieu et des organismes concern\u00e9s, a laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en datedu 11 septembre 2023 et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par TEREGA \u00e0 ces avis et observations parcourrier des 2 novembre 2023 et 24 janvier 2024 ;\n1/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de\nsectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac.\n65\nVU l'avis du p\u00f4le de comp\u00e9tence \u00ab canalisations \u00bb sud-ouest de la DREAL Nouvelle Aquitainedat\u00e9 du 19 juillet 2023 sur ce dossier de porter \u00e0 connaissance, concluant qu'il ne s'opposepas \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 2024 - 11 adopt\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 25 avril 2024et le m\u00e9moire de la SNCF R\u00e9seau \u00e9dition mai 2024 en r\u00e9ponse sur l'avis \u00e9mis sur le dossier, quiint\u00e8gre les \u00e9l\u00e9ments de TER\u00c9GA concernant la canalisation de transport de gaz et sesinstallations annexes ;VU les conclusions du commissaire enqu\u00eateur dat\u00e9es du 19 f\u00e9vrier 2025 suite \u00e0 l'enqu\u00eatepublique conjointe ouverte du 18 d\u00e9cembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus portant surl'autorisation de construire et exploiter un ouvrage de transport de gaz, sur l'utilit\u00e9 publiquedu projet et la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 13 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les am\u00e9nagements ferroviaires ,AFSB, pr\u00e9vus dans le cadre de la futureligne LGV projet\u00e9es par SNCF R\u00e9seau au sud de Bordeaux vont impacter la canalisationactuelle DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadauijac ;CONSID\u00c9RANT que les modifications ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es avant leur r\u00e9alisation \u00e0 la connaissancede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de la canalisation ou des tron\u00e7ons decanalisations concern\u00e9s, avec tous les \u00e9l\u00e9ments utiles d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les dangers et inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soitpour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protectionde la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesuressp\u00e9cifiques reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant, le vendredi 21 f\u00e9vrier2025 par courriel et que celui-ci a indiqu\u00e9 le vendredi 21 f\u00e9vrier 2025, par courriel, qu'il n'avaitpas d'observation ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0' : Objet de l'autorisationLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9es par celles dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sont autoris\u00e9es la construction et l'exploitation, par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA de :e la d\u00e9viation de la canalisation DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la communede Cadaujac, d'un nouveau poste de sectionnement et de livraison et de son robinetde s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac, r\u00e9alis\u00e9sconform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation intitul\u00e9 \u00ab Projet d\u00e9viationCadaujac DN200 \u00bb, ainsi qu'au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Est accord\u00e9e, \u00e0 la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement, la mise \u00e0 l'arr\u00eat2/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de\nsectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac.\n66\nd\u00e9finitif d'exploitation, par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA de la partie d\u00e9vi\u00e9e :e de la canalisation DN200 LA BREDE - BEGLES STATION, r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment audossier pr\u00e9liminaire du plan d'arr\u00eat d\u00e9finitif d\u00e9pos\u00e9 conjointement \u00e0 la demanded'autorisation de construire et d'exploiter de la d\u00e9viation, ainsi qu'au plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.e la d\u00e9pose des installations annexes suivantes (Poste de livraison GRDF CADAUJAC),qui comprend un poste de livraison, un robinet de s\u00e9curit\u00e9 et un branchement DNSO.Les ouvrages sont construits et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 5 mars 2014 portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport degaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques ainsi que :- au dossier de demande d'autorisation pr\u00e9fectorale de construire et d'exploiter unecanalisation de transport de gaz naturel d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA informant du projet \u00abPROJET DEVIATION DE CADAUJAC \u00bb, notamment aux pi\u00e8ces suivantes : l'\u00e9tude de dangersr\u00e9vision 02 dat\u00e9e du 19 avril 2023, l'\u00e9tude environnementale r\u00e9vision 00 du 27 avril 2023,- au programme de surveillance et de maintenance pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-48 du Code del'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47 du m\u00eamecode qui seront actualis\u00e9s et transmis au service en charge du contr\u00f4le au plus tard avant lamise en service des ouvrages modifi\u00e9s,- aux r\u00e9ponses apport\u00e9es par TER\u00c9GA, par courriel du 2 novembre 2023, du 27 novembre2023, du 24 janvier 2023 et du 7 mars 2024 suite \u00e0 la demande de compl\u00e9ment formul\u00e9es parla DREAL le 21 novembre 2023,Les dispositions des articles 31 et 32 du r\u00e8glement interd\u00e9partemental de d\u00e9fense de la for\u00eatcontre l'incendie du 7 juillet 2023 prescrivant les obligations relatives aux engins m\u00e9caniqueset aux p\u00e9riodes de vigilance relatives aux risques d'incendie prises en pr\u00e9fecture sont mises en\u0153uvre par TER\u00c9GA .TER\u00c9GA prend attache du groupement Pr\u00e9vention Gestion des Risques du SDIS de la Girondeafin de d\u00e9terminer ensemble les points de rencontre des secours.La r\u00e9alisation des travaux devra \u00eatre coordonn\u00e9e avec les services techniques de la communede Cadaujac.En particulier, les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\nArticle 1.1 : prescriptions relatives aux travaux de constructionToutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires seront mises en \u0153uvre lors des op\u00e9rations de mise \u00e0l'atmosph\u00e8re de la canalisation existante qui doit \u00eatre, dans un premier temps, d\u00e9comprim\u00e9eet vidang\u00e9e du gaz naturel.Les travaux de mise \u00e0 l'arr\u00eat de la canalisation DN 200 existante ainsi que la r\u00e9alisation del'ouvrage projet\u00e9 et de leurs conditions d'exploitation devront respecter le guide \u00ab Normes \u00bbN\u00b0 2007/09 - date de r\u00e9vision : juillet 2016 du GESIP.+ Dispositions relatives aux op\u00e9rations de soudage :o Les op\u00e9rations de soudage sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9es dans des cabines desoudage ignifug\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par des b\u00e2ches ignifug\u00e9es au sol. Desextincteurs sont \u00e9galement toujours pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.o Des dispositions compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre mises en place apr\u00e8s discussionavec le SDIS 33.* Dispositions sp\u00e9cifiques au trac\u00e9 enterr\u00e9 hors forage horizontal dirig\u00e9 :o Le trac\u00e9 est signal\u00e9 par un grillage avertisseur et un bornage adapt\u00e9 ;o La profondeur d'enfouissement ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1m;o Des pr\u00e9cautions sont mises en \u0153uvre par rapport au risque d'\u00e9crasement ou de3/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de\nsectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac.\n67\nheurt des ouvrages actuels lors du chantier, au niveau des points deraccordement ;eo Les travaux se situent dans la piste de travail de la canalisation projet\u00e9e.* Dispositions environnementales :o Mise en ceuvre des mesures ERC (Eviter, R\u00e9duire, Compenser) pr\u00e9sentes dans ledossier ;o Les aires de retournement et de stockage des mat\u00e9riaux se trouvent hors deszones d'enjeux \u00e9cologiques.Les caract\u00e9ristiques de la d\u00e9viation de la canalisation DN200 LA BREDE \u2014 BEGLESSTATION sur la commune de Cadaujac sont les suivantes :* pression maximale en service (PMS) : 66,2 bar (assimil\u00e9e \u00e0 67,7 bar dans l'\u00e9tude dedanger) et un DN200*- rev\u00e9tement externe en poly\u00e9thyl\u00e8ne (trac\u00e9 courant) et en Glass Reinforced Plastic(GRP) pour le forage horizontal dirig\u00e9 (FHD)* nuance d'acier L360 NE/ME\u00b0 Le coefficient de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la pose pour le trac\u00e9 courant est B et le coefficient des\u00e9curit\u00e9 au niveau des installations annexes et du FHD est C.\u00b0 Longueur approximative du tron\u00e7on : 2,143 m\u00e8tresLa r\u00e9alisation du projet met en \u0153uvre les engagements pris par TER\u00c9GA dans ses r\u00e9ponsesdes 2 novembre 2023 et 27 novembre 2023 \u00e0 la consultation des services.Article 1.2 : prescriptions relatives \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eatIl est donn\u00e9 accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation, par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGAdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe - CS 20522, 64010 PauCedex, des tron\u00e7ons de canalisation remplac\u00e9s par cette d\u00e9viation ainsi que les installationsannexes suivantes (Poste de livraison GRDF CADAUJAC), qui comprend un poste de livraison,un robinet de s\u00e9curit\u00e9 et un branchement DNSO.Les travaux de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des \u00e9quipements abandonn\u00e9s et de remise en \u00e9tat sonteffectu\u00e9s conform\u00e9ment au guide GESIP n\u00b0 2006/03 (r\u00e9vision juillet 2016) \u00ab Dispositionstechniques relative \u00e0 l'arr\u00eat temporaire ou d\u00e9finitif d'exploitation ou au transfert d'usaged'une canalisation de transport \u00bb.\nLa mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif concerne le tron\u00e7on d\u00e9crit ci-apr\u00e8s :LongueurDesignation de Tron- approxima-| | ocalisation Solution Observationsl'ouvrage \u00e7on tive retenue(m) Zone de raccordement nord de10 D\u00e9pose |la future canalisation surRD108Canalisation DN200 LA BREDE - Partie enter-BEGLES STATION | DN200 r\u00e9e Canalisati laiss\u00e9pup (a COMMUNE Maintien sans remplissage entre le pointde Cadaujac4 78 dans le |de raccordement nord et le vi-sol rage de la D108 (d\u00e9but empriseprojet AFSB)\n4/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de\nsectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac.\n68\n1371\n45\n339\n10\nD\u00e9pose\nCanalisation d\u00e9pos\u00e9e le long del'avenueSaint-M\u00e9dard d'Eyrans en paral-l\u00e8le de la VF(situ\u00e9e dans l'emprise des tra-vaux de la ligneAFSB par SNCF R\u00e9seau\nCanalisation laiss\u00e9e en terreMaintien ueavec injectiondans le , a.; d'un mat\u00e9riau dense sur le pas-sol + in-oo sage actueljection . ,sous la voie ferr\u00e9e\nCanalisation laiss\u00e9e en terre,\u2014_ sansMaintien ; . .remplissage apr\u00e8s la travers\u00e9edans lede la VFsol . , .jusqu'au point de raccorde-ment sud\nZone de raccordement de la fu-D\u00e9pose |turecanalisation\nLes installations annexes suivantes (poste de livraison GrDF CADAUJAC) seront \u00e9galementd\u00e9pos\u00e9es.Longueurnn: de Tron\u00e7on 8PPTOX- | Localisation Solution Observationsouvrage mative retenue(m)DN150 / D\u00e9pose Poste de livraison GRDF CA-a\u00e9rien P DAUJACCanalisation DN Partie a\u00e9-200 LA BREDE - nenne . : woeDN50 ; Robinet de s\u00e9curit\u00e9 GRDF CA-BEGLES STATION | j\u00e9rien / D\u00e9pose | nay JACsur la communede CadaujacDN50 26 Partie enter- D\u00e9pose Branchement DN 50 GRDF CA-enterr\u00e9 r\u00e9e P DAUJACArticle 1.3 : prescriptions documentairesA l'issue des travaux, le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) du r\u00e9seau TER\u00c9GA dud\u00e9partement de la Gironde et la prochaine mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de danger g\u00e9n\u00e9rique descanalisations de transport (EDTG) sont modifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte du projet.La cartographie et la liste des ouvrages retenus pour les servitudes d'utilit\u00e9 publique prenanten compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ous/u\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de\nsectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac.\n69\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques de la commune sont actualis\u00e9s et transmispar TEREGA.La cartographie pr\u00e9sente dans le syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (SIG) du r\u00e9seauTER\u00c9GA est actualis\u00e9e.\nArticle 2 : Description des ouvrages projet\u00e9s et de leurs conditions d'exploitationL'autorisation de construire et d'exploiter concerne la canalisation de transport d\u00e9crite ci-apr\u00e8s :\n1\u00b0 Canalisations :\nLongueu Diam\u00e8trer Pression ext\u00e9rieurD\u00e9signation des ouvrages . maximale Observations8 8 approxi . nenative | de service (diam\u00e8treIV nominal). - Tube acier L360 ME / NECanalisation DN200 LA 2191 mm | 7 Rev\u00eatement externe isolant en poly\u00e9thyl\u00e8neBREDE - BEGLES 2143 km 662 bar ! pour le trac\u00e9 courant et en Glass Reinforced Plas-STATION sur la commune | '\" ! (DN 200) tic (GRP) pour le FHDde Cadauiac \u2014 Coefficient de calcul \u00e0 la pose : BJ - Epaisseur nominale (5,95 mm): (B)\u2014 Profondeur d'enfouissement minimale.: = 1m\n2\u00b0 Installations annexes : Pression maxi-; , Type de .D\u00e9signation des ouvrages oste male de ser- ObservationsP vice- PMS administrative d\u00e9clar\u00e9e (bar relatifs) : 48 bar- Rev\u00e9tement externe : Peinture anticorrosionPoste de sectionnement Cadaujac | Simple 66,2 bar aonetincrenmdescalstillalis|pOseze-\n- PMS administrative d\u00e9clar\u00e9e (bar relatifs) : 48 bar- Rev\u00e9tement externe : Peinture anticorrosionPoste de livraison GRDF Cadaujac | Simple 66,2 bar - Coettisientdecgieul la pose 26\n- PMS administrative d\u00e9clar\u00e9e (bar relatifs) : 48 barRobinet de - Rev\u00eatement externe : Peinture anticorrosions\u00e9curit\u00e9 GrDF Simple 66,2 bar - Coefficient de calcul \u00e0 la pose : CCadaujac\nEn application des articles L. 555-2 et R. 555-19 du code de l'environnement, le pr\u00e9-' sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration au titre des articles L. 214-2 du code de l'environnementpour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travauxet activit\u00e9s de l'article R. 214-1 de ce m\u00eame code:\n6/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de\nsectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac.\n70\nRubriques Prescrip-nomencla- Intitul\u00e9 R\u00e9gime tions Nature des travauxture eau g\u00e9n\u00e9ralesInstallations, ouvrages, remblais dans le lit ma- Aucune installation p\u00e9renne n'est pr\u00e9-jeur d'un cours d'eau : vue en zone inondable. Cependant, les3.2.2.0 1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 du installations provisoires de chantier\u2014 000 m2 (A); 13/02/2002 | concerneront une surface en zone inon-2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 400 dable \u00e9valu\u00e9e approximativement am2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m2 (D). 5000 m2.Ass\u00e8chement, remblaiement, mise en eau ouimperm\u00e9abilisation de zones humides . co ms, . : ere Le projet pr\u00e9voit une alt\u00e9ration tempo-Ass\u00e9chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, . 4 . :. . . raire d'une zone humide et la remise enremblais de zones humides ou de marais, la A . te nt ve . A3.3.1.0 pall : | D\u00e9claration / \u00e9tat int\u00e9grale de la zone impact\u00e9e apr\u00e9szone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant: ae\u00b0 ar A : . a pose de la canalisation. La surface1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A); A\u00b0 a: pe , concern\u00e9e est de 1314m2.2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1ha(D).\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui seraientn\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article et les travaux pr\u00e9vus \u00e0l'article 1.\nArticle 4 : Autres modalit\u00e9s de construction et exploitation de l'ouvrage autoris\u00e9La canalisation sera construite et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 5 mars 2014 portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport degaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques ainsi que :e aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables au titre de la police de l'eau et desmilieux aquatiques.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de mise en service des canalisations autoris\u00e9esLa mise en service des nouveaux ouvrages se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Ainsi, le dossier pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-45 du Code de l'environnement est tenu \u00e0 dispositiondu service en charge du contr\u00f4le avant la date souhait\u00e9e pour la mise en service de lacanalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, la d\u00e9claration au guichetunique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 554-2 du m\u00eame code, des nouveaux ouvrages est r\u00e9alis\u00e9e auplus tard 1 mois avant leur date de mise en service.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s d'arr\u00eat d\u00e9finitif de la canalisation existanteEn application de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif del'ouvrage d\u00e9vi\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Demande demise en arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel - Projetd\u00e9viation Cadaujac canalisation DN200 \u00bb (r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 305188) dans sa version r\u00e9vis\u00e9e rev 01EPR du 18/04/2023.\nArticle 7 :\n8/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de\nsectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac.\n71\nLa canalisation autoris\u00e9e sera construite dans le d\u00e9partement de la Gironde, sur le territoirede la commune de Cadaujac.\nArticle 8 : ServitudesConform\u00e9ment au R. 555-29 du code de l'environnement, au jour de la mise \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eatd\u00e9finitif, sont supprim\u00e9es pour les tron\u00e7ons de canalisations de transport mis en arr\u00eatd\u00e9finitif d'exploitation dans les conditions fix\u00e9es aux articles 1.2 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e les servitudes d\u00e9coulant d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique vis\u00e9es aux articles L. 555-27 et L. 555-29 du code de l'environnement, lorsqu'elles existent,e les servitudes institu\u00e9es en application de l'article L. 55516 du code del'environnement prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations.\nArticle 9 : Composition du gazLa canalisation est autoris\u00e9e pour le transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 r\u00e9pondant auxprescriptions techniques d\u00e9finies aux articles R.433 et suivants du code de l'\u00e9nergie.La composition du gaz transport\u00e9 sera telle qu'il ne puisse entra\u00eener d'effets dommageablessur les canalisations concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10 : Validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisationLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise enservice dans le d\u00e9lai de cing ans. L'autorisation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e limit\u00e9eou retir\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 431-2du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 11 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que par autorisationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de l'ouvrage concern\u00e9, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.555-27 du code de l'environnement.\nArticle 12 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Girondependant une dur\u00e9e minimale d'un an. Il sera adress\u00e9 au maire de la commune de Cadaujac.\nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication,- par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la miseen service d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou9/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de\nsectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac.\n72\nl'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 554-5 du code de l'environnement.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9TEREGA, ainsi qu'au maire de la commune de Cadaujac.\nL'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde et \u00e0 laDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.\nANNEXE : Plan du projet\n10/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de\nsectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac.\n73\nFEi 422 \u00ab4 17 LAIT Poste de livraison GrDf d\u00e9plac\u00e9\nee\nCases D PTE me Canalisation DN200 LA BREDE -Canalisation DN200 CADAUJAC \" TE n: SEGIES STATION exktonte\u2014 BEGLES STATION Oe 22\nCanalisation DN200 LA BREDE \u2014BEGLES STATION \u00e0 mettre enarr\u00eat d\u00e9finitif\nPoste de sectionnementCADAUJAC projet\u00e9Poste de livraison GrDFCADAUJAC et robinet des\u00e9curit\u00e9 GrDF CADAUJACprojet\u00e9\nCanclisation DN200 LA BREDE \u2014BEGLES STATION existante\nL\u00e9gende| \u2014\u2014 Quyrages existants\u2014\u2014 Ouvrages projet\u00e9sow Ouvrages \u00e0 mettre en arr\u00eat d\u00e9finitif_\u2014\u2014\u2014\u2014.8  =<. se  = \u2014\nFigure 1 : Vue a\u00e9rienne du projet\n11/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TERAGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de\nsectionnement et de livraison et son robinet de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cadaujac.\n74\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-03-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire n\u00b0 25-33-0085 de l'entreprise individuelle de\nthanatopraxie Madame BAPPEL Catherine situ\u00e9e \u00e0 \nCastelviel (33)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 25-33-0085 de l'entreprise\nindividuelle de thanatopraxie Madame BAPPEL Catherine situ\u00e9e \u00e0  Castelviel (33) 75\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9raleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'entreprise individuelle de thanatopraxie,exploit\u00e9e par Madame BAPPEL Catherine,et situ\u00e9e \u00e0 Castelviel (33540).- Habilitation n\u00b0 25-33-0085 -SIRET n\u00b0 482 938 982 00048Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion |Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales et du minist\u00e8redes solidarit\u00e9s, de la sant\u00e9 et de la famille en date du 13 mai 2005 fixant la liste des candidats ayantobtenu le dipl\u00f4me national de thanatopracteur au titre de la session 2004 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 mai 2019 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire del'entreprise individuelle de thanatopraxie exploit\u00e9e par Madame BAPPEL Catherine ;VU la demande transmise le 07 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2025, par laquelle MadameBAPPEL Catherine, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de sonentreprise individuelle de thanatopraxie situ\u00e9e 5, Lot Lamarque \u00e0 Castelviel (33) ;\nCONSID\u00c9RANT que cette entreprise individuelle de thanatopraxie pr\u00e9cit\u00e9e remplit les conditions pourb\u00e9n\u00e9ficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde\n1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 25-33-0085 de l'entreprise\nindividuelle de thanatopraxie Madame BAPPEL Catherine situ\u00e9e \u00e0  Castelviel (33) 76\nARRETEArticle premier : L'entreprise individuelle de thanatopraxie exploit\u00e9e 5, Lot Lamarque \u00e0 Castelviel (33)par Madame BAPPEL Catherine, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante :> Soins de conservation.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e est le : 25-33-0085,Article 3: La pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans (cing ans) a compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la pr\u00e9fecture de laGironde,Article 5: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devraparvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance,Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible parle site internet \"www.telerecours.fr\"Article 7 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et Monsieur le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Langon, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dont une copie sera adress\u00e9e pour notifica-tion \u00e0 la requ\u00e9rante et une copie pour information \u00e0 Madame la maire de la commune de Castelviel(33).\nBordeaux, le | 7 MARS 2025Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet,La Directrice de ia citoyennet\u00e9et de la l\u00e9gaiifVal\u00e9ri\n2/22, esptanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 25-33-0085 de l'entreprise\nindividuelle de thanatopraxie Madame BAPPEL Catherine situ\u00e9e \u00e0  Castelviel (33) 77\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-03-17-00003\nDS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde\ndes biens culturels\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 78\nPREFET DE LA GIRONDE Libert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense \net Protection Civile\nDISPOSITION SP\u00c9CIFIQUE\nORSEC\nPROTECTION DU \nPATRIMOINE ET SAUVEGARDE  \nDES BIENS CULTURELS\nCath\u00e9drale Pey-Berland\nMus\u00e9e d'Aquitaine\n\u00a9 SDIS tous droits r\u00e9serv\u00e9sCitadelle de Blaye\n17 mars 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 79\n page 2/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 80\nEuPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nenne GUYOTOe \u00e0 tt\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025\nportant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC\n\u00ab protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre VII et ses articles R. 741-18 \u00e0 R. 741-38 ;\nVu le Code du patrimoine, en particulier ses articles article 1 et 2 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu la note du 10 juin 2016 du minist\u00e8re de la culture, direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines, relative au  \nPlan de sauvegarde des biens culturels ;\nVu la note  NOR/INTE/1907602 sur la protection du patrimoine culturel contre le risque incendie, en  \ndate du 10 mai 2019, et rappelant les objectifs en mati\u00e8re de protection du patrimoine ;\nConsid\u00e9rant les avis des services concern\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  La  disposition  sp\u00e9cifique  ORSEC  \u00ab protection  du  patrimoine  et  sauvegarde  des  biens \nculturels \u00bb, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e et d'application imm\u00e9diate.\nArticle  2 :  Ce  plan  peut,  \u00e0  tout  moment  faire  l'objet  d'adaptations  techniques  et  actualisations \nn\u00e9cessaires, ind\u00e9pendamment de sa r\u00e9vision formelle au moins tous les 5 ans.\nArticle 3     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \npublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec \naccus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \nsur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur de cabinet, la directrice  \nr\u00e9gionale des affaires culturelles, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les maires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des  \nservices de l'\u00c9tat en Gironde.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels81\nTABLEAU DES MISES A JOUR\nDATES R\u00c9F\u00c9RENCES N\u00b0 PAGES\n4/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels82\nSOMMAIRE\nPR\u00c9AMBULE :................................................................................................................................... 5\nINTRODUCTION................................................................................................................................ 6\n1) D\u00e9finitions..................................................................................................................................6\n2) Les risques................................................................................................................................ 6\n3) Les principaux enjeux en Gironde............................................................................................. 6\n4) Les b\u00e2timents et sites concern\u00e9s.............................................................................................. 7\n5) Les acteurs institutionnels......................................................................................................... 8\n6) Les interlocuteurs dans les \u00e9tablissements.............................................................................10\nI \u2013 LA PR\u00c9VENTION........................................................................................................................12\nI.1 \u2013 L'aspect r\u00e9glementaire........................................................................................................ 12\nI.2 \u2013 Le plan de sauvegarde des biens culturels (PSBC)............................................................ 13\nII \u2013 REPONSE OPERATIONNELLE................................................................................................ 15\nII.1 \u2013 L'alerte................................................................................................................................ 15\na) Le sch\u00e9ma d'alerte..............................................................................................................15\nb) Modalit\u00e9s d'alerte................................................................................................................15\nII.2 \u2013 Organisation de la gestion de crise.................................................................................... 17\nII.3 \u2013 Organisation du commandement........................................................................................17\na) Le centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental (COD).....................................................................17\nb) Le poste de commandement op\u00e9rationnel (PCO).............................................................. 18\nc) Le d\u00e9ploiement du PALICOT.............................................................................................. 19\nII.4 \u2013 Prise en charge des biens culturels jusqu'au retour \u00e0 la normale...................................... 20\na) Priorisation des \u00e9tablissements selon les enjeux en Gironde............................................ 20\nb) Identification des lieux de repli, stockage ou traitement..................................................... 21\nc) S\u00e9curisation des biens culturels et de leur transport.......................................................... 24\nd) Gestion de la sortie de crise et retour \u00e0 la normale............................................................ 24\ne) Am\u00e9lioration continue......................................................................................................... 24\nLes exercices de s\u00e9curit\u00e9 civile............................................................................ 24\nLe retour d'exp\u00e9rience..........................................................................................25\nIII \u2013 COMMUNICATION................................................................................................................... 26\nIII.1 \u2013 Communication pendant la crise....................................................................................... 26\nIII.2 \u2013 Communication hors gestion de crise............................................................................... 27\nIV \u2013 FICHES MISSION.....................................................................................................................28\nV \u2013 ANNEXES..................................................................................................................................38\n1) Plaquette du SDIS sur les PSBC.............................................................................................39\n2) Mod\u00e8le de plan de niveau (PSBC).......................................................................................... 41\n3) Mod\u00e8le de fiche \u00ab bien culturel \u00bb (PSBC)................................................................................42\n4) Sources documentaires...........................................................................................................43\nVI \u2013 GLOSSAIRE............................................................................................................................. 44\nANNEXES CLASSIFIEES \u2013 DIFFUSION RESTREINTE\nA.1 \u2013 Annuaire op\u00e9rationnel\nA.2 \u2013 Message d'activation du COD\nA.3 \u2013 Les sites patrimoniaux girondins \u00e0 enjeux forts\nA.4 \u2013 Liste des plans de sauvegarde des biens culturels (PSBC) r\u00e9alis\u00e9s en Gironde\nA.5 \u2013 Liste des principaux fonds d'archives publiques remarquables\nA.6 \u2013 Recensement des zones potentielles de stockage par arrondissement\nA.7 \u2013 R\u00e9partition g\u00e9ographique des moyens du SDIS 33\n5/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 83\nPR\u00c9AMBULE :\n\"Le  patrimoine  est  l'h\u00e9ritage  du  pass\u00e9  dont  nous  profitons  aujourd'hui  et  que  nous \ntransmettons aux g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir\" (UNESCO, 2008).\nLe patrimoine culturel, sous toutes ses formes (architecture, objets, livres, archives, \u2026) est  \nun \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'identit\u00e9 des communes  et  facteur d\u00e9terminant de r\u00e9silience  \ndes populations apr\u00e8s une catastrophe. La multiplication, ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, de  \ncatastrophes d'origine naturelle ou humaine \u00e0 l'origine de destructions du patrimoine  \nculturel, telles que l'incendie de la cath\u00e9drale de Notre-Dame-de-Paris, survenu le 15 avril  \n2019, a contribu\u00e9 \u00e0 une prise de conscience collective de la fragilit\u00e9 de ce patrimoine.\nA la suite de cet \u00e9v\u00e8nement, l a note NOR / INTE / 1907602 sur la protection du patrimoine  \nculturel contre le risque incendie en date du 10 mai 2019 , est ainsi venue rappeler les  \nobjectifs en mati\u00e8re de protection du patrimoine culturel  : tous les acteurs concourants  \ndevant assurer un suivi attentif des mesures sp\u00e9cifiques de pr\u00e9vention, de protection et  \nd'intervention contre les risques d'incendie dans les ERP du minist\u00e8re de la culture.\nLa pr\u00e9servation du patrimoine culturel impact\u00e9 par un sinistre repr\u00e9sente un enjeu majeur \npour les soci\u00e9t\u00e9s contemporaines, t\u00e9moignant de leur histoire, de leur identit\u00e9 et de leur  \ndiversit\u00e9.  Dans  le  d\u00e9partement  de  la  Gironde,  riche  d'un  patrimoine  vari\u00e9  et  \nembl\u00e9matique,  cette  mission  rev\u00eat  une  importance  particuli\u00e8re.  La  protection  de  ces \nbiens  culturels  ne  peut  reposer  uniquement  sur  les  \u00e9paules  d'une  seule  entit\u00e9.  Elle \nn\u00e9cessite une collaboration \u00e9troite et coordonn\u00e9e entre diff\u00e9rents acteurs, impliqu\u00e9s \u00e0  \ndivers niveaux de responsabilit\u00e9 et d'expertise. La pr\u00e9fecture de la Gironde, la direction  \nr\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC), les responsables d'\u00e9tablissements patrimoniaux  \nlocaux,  le  service  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  (SDIS),  les  collectivit\u00e9s \nterritoriales, les associations sp\u00e9cialis\u00e9es notamment le Bouclier bleu France (BbF), jouent  \nun r\u00f4le essentiel dans la pr\u00e9servation du patrimoine culturel girondin.\nEn  l'absence  de  doctrine  nationale,  la  pr\u00e9sente  disposition  sp\u00e9cifique  ORSEC  pour  la \nprotection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels en Gironde formalise le travail  \nconjoint interservices engag\u00e9 depuis juillet 2019 sur le d\u00e9partement. Cette d\u00e9clinaison  \ns'inscrit dans la volont\u00e9 nationale  qui se traduit dans de nombreux textes r\u00e9glementaires.  \nL'objectif de ce document est de pr\u00e9senter une r\u00e9ponse globale et coordonn\u00e9e, non  \nseulement en mati\u00e8re de r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle en cas de sinistre, mais aussi en mati\u00e8re  \nde  pr\u00e9vention,  de  formation,  de  pr\u00e9vision,  afin  de  limiter  les  cons\u00e9quences  et  de \nsauvegarder les biens.\n6/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels84\nINTRODUCTION\n1) D\u00e9finitions\nLe  patrimoine s'entend,  au  sens  du  Code  du  patrimoine  dans  son  article  L1,  \u00ab de \nl'ensemble  des  biens,  immobiliers  ou  mobiliers,  relevant  de  la  propri\u00e9t\u00e9  publique  ou \npriv\u00e9e,  qui  pr\u00e9sentent  un  int\u00e9r\u00eat  historique,  artistique,  arch\u00e9ologique,  esth\u00e9tique, \nscientifique ou technique \u00bb [\u2026]. Il s'entend \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine culturel  \nimmat\u00e9riel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du  \npatrimoine culturel immat\u00e9riel.\nLes biens culturels\nLe Code du patrimoine d\u00e9finit dans son article L111-1 \u00ab les biens class\u00e9s tr\u00e9sors nationaux :\n\u2022 1\u00b0 - Les biens appartenant aux collections des mus\u00e9es de France ;\n\u2022 2\u00b0 - Les archives publiques, ainsi que les biens class\u00e9s comme archives historiques ;\n\u2022 3\u00b0 - Les biens class\u00e9s et inscrits au titre des monuments historiques ;\n\u2022 4\u00b0 - Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier ;\n\u2022 5\u00b0 - Les autres biens pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat majeur pour le patrimoine national au  \n               point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'arch\u00e9ologie. \u00bb\nUne collection publique est un ensemble de biens culturels \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 d'une entit\u00e9  \npublique d'un pays (Etat, collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics\u2026) affect\u00e9s \u00e0  \nl'usage du public. Ils sont identifi\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s, conserv\u00e9s et rendus accessibles dans les  \nservices d'archives, mus\u00e9es, biblioth\u00e8ques, ch\u00e2teaux, \u00e9glises, etc...\n2) Les risques\nLes risques majeurs identifi\u00e9s en Gironde, ainsi que leurs cons\u00e9quences pr\u00e9visibles pour les \npersonnes,  les  biens  et  l'environnement,  sont  d\u00e9crits  et  contenus  dans  le  dossier \nd\u00e9partemental  des  risques  majeurs  (DDRM),  r\u00e9dig\u00e9  par  la  DDTM,  le  document  \nd'information  communal  sur  les  risques  majeurs  (DICRIM),  ainsi  que  dans  les  plans \nparticuliers d'intervention (PPI) des sites en disposant sur le d\u00e9partement.\nCes principaux risques sont les inondations (notamment dans les zones proches de la  \nGaronne  et  de  la  Dordogne),  les  incendies,  les  temp\u00eates  (fr\u00e9quentes  sur  la  c\u00f4te \natlantique), les s\u00e9ismes (risque mod\u00e9r\u00e9 mais pr\u00e9sent), les effondrements et mouvements  \nde terrains, les actes de vandalisme.\n3) Les principaux enjeux en Gironde\nLe d\u00e9partement de la Gironde et la ville de Bordeaux sont, apr\u00e8s l'\u00cele-de-France et Paris, le  \nd\u00e9partement et la ville comptant le plus grand nombre d'\u00e9difices prot\u00e9g\u00e9s au titre des  \nMonuments historiques. Le d\u00e9partement comprend :\n\u2022 2 mus\u00e9es nationaux ;\n\u2022 70 mus\u00e9es dont 17 labellis\u00e9s mus\u00e9es de France ;\n\u2022 5 biblioth\u00e8ques avec des fonds historiques ;\n7/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels85\n\u2022 30  fonds  d'archives  publiques  identifi\u00e9s  \u00e0  ce  jour  comme  remarquables \n(La liste des principaux fonds d'archives publiques remarquables figure en annexes  \nclassifi\u00e9es \u00e0 diffusion restreinte du pr\u00e9sent plan) ;\n\u2022 6 sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO ;\n\u2022 2 villes labellis\u00e9es \u00ab Pays d'Art et d'Histoire \u00bb ;\n\u2022 16 sites patrimoniaux remarquables ;\n\u2022 1215  Monuments  historiques  dont  287  immeubles  class\u00e9s  et  923  immeubles \ninscrits ;\n\u2022 plus de 300 ch\u00e2teaux, dont 120 prot\u00e9g\u00e9s au titre des Monuments historiques ;\n\u2022 2447 objets mobiliers prot\u00e9g\u00e9s au titre des Monuments historiques r\u00e9partis sur  \n474 \u00e9difices (principalement des \u00e9glises) et sur 357 communes ;\n\u2022 14 bateaux prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques ou bateau d'int\u00e9r\u00eat  \npatrimonial.\n4) Les b\u00e2timents et sites concern\u00e9s\nLes b\u00e2timents et sites concern\u00e9s sont ainsi tous ceux qui constituent un bien culturel ou  \nqui  abritent  un  bien  culturel,  qu'ils  soient  publics  ou  priv\u00e9s,  qu'ils  soient  class\u00e9s \n\u00c9tablissements Recevant du Public (ERP) ou non, \u00e0 savoir :\n\u2022 les b\u00e2timents cultuels (\u00e9glises, basiliques, cath\u00e9drales, monast\u00e8res, synagogues,  \ntemples, mosqu\u00e9es\u2026) ;\n\u2022 les manoirs, ch\u00e2teaux et palais ;\n\u2022 les  biblioth\u00e8ques  patrimoniales (municipales,  territoriales,  universitaires,  de \ngrands \u00e9tablissements) ;\n\u2022 les maisons d'\u00e9crivains et d'illustres ;\n\u2022 les archives communales, intercommunales, d\u00e9partementales, hospitali\u00e8res, etc. ;\n\u2022 les mus\u00e9es de toute nature (mus\u00e9es nationaux, mus\u00e9es de France\u2026) ;\n\u2022 les b\u00e2timents administratifs anciens (les h\u00f4tels de ville, palais de justice\u2026) ;\n\u2022 les sites arch\u00e9ologiques ;\n\u2022 les  immeubles  et  objets  mobiliers  /  biens  meubles  prot\u00e9g\u00e9s  au  titre  des \nMonuments historiques (class\u00e9s ou inscrits).\n8/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels86\n5) Les acteurs institutionnels\na) La direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC)  \nLa DRAC, service d\u00e9concentr\u00e9 du minist\u00e8re de la culture, est charg\u00e9e de conduire, sous  \nl'autorit\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  la  politique  culturelle  de  l'Etat  sur  son  territoire, \nnotamment :\n- la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture,\n- le soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes,\n- le d\u00e9veloppement du livre et de la lecture, l'\u00e9ducation artistique et culturelle, et la  \ntransmission des savoirs,\n-  la  promotion  de  la  diversit\u00e9  culturelle  et  de  l'\u00e9largissement  des  publics,  le  \nd\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie, de la culture et des industries culturelles,\n- la promotion de la langue fran\u00e7aise et des langues de France.\nLe p\u00f4le patrimoines et architecture de la DRAC regroupe la conservation r\u00e9gionale des  \nMonuments historiques (CRMH), le service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie (SRA), le service de  \nl'architecture,  les  conseillers  mus\u00e9es  et  les  conseillers  archives  ainsi  que  les  unit\u00e9s \nd\u00e9partementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP).\nLa DRAC, dans son r\u00f4le de mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative au patrimoine  \nmonumental, \u00e0 l'arch\u00e9ologie, aux mus\u00e9es, aux archives et \u00e0 l'architecture, collabore avec  \nles  autorit\u00e9s  locales,  publiques,  priv\u00e9es  ou  associatives,  ainsi  qu'avec  les  institutions \nculturelles et conseille ces derniers dans la r\u00e9alisation des PSBC.\nLa DRAC joue un r\u00f4le important dans la gestion de la crise et la pr\u00e9servation des biens  \nculturels.  En  cas  d'attaque  de  s\u00fbret\u00e9  ou  de  sinistre,  la  sauvegarde  des  personnes  est \nprivil\u00e9gi\u00e9e, aussi s'agit-il de donner l'alerte au plus vite et de relever autant que possible  \nles \u00e9l\u00e9ments permettant un guidage rapide de forces de l'ordre. L'objectif est de ralentir la \nmenace  ou  le  risque,  prot\u00e9ger  le  public  et  les  personnels  de  l'\u00e9tablissement,  faciliter \nl'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et de secours. La DRAC assiste le SDIS ou  \nle pr\u00e9fet dans la coordination des interventions d'urgence, en identifiant et localisant les  \n\u00e9l\u00e9ments  patrimoniaux  menac\u00e9s,  en  conseillant  la  mise  en  \u0153uvre  de  mesures  de \nsauvegarde, la supervision des travaux de restauration et la communication avec le public.\nLe DRAC adjoint\nLe DRAC adjoint est r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 s\u00fbret\u00e9 de la DRAC. Il intervient dans la cha\u00eene  \nd'alerte  en  cas  de  menace  ou  de  risque  affectant  le  patrimoine  culturel  (D\u00e9sordre \nstructurel,  incendie,  colis  suspect/pi\u00e9g\u00e9,  attentat,  prise  d'otage,  \u00e9v\u00e8nement  \nm\u00e9t\u00e9orologique (temp\u00eate, inondation, \u2026), accident de chantier, occupation ill\u00e9gale, \u2026). Il  \nassure  l'interface  avec  l'administration  centrale  du  minist\u00e8re  de  la  culture  et  tout \nparticuli\u00e8rement  avec  le  service  du  haut  fonctionnaire  \u00e0  la  d\u00e9fense  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9 \n(SHFDS) et le corps pr\u00e9fectoral.\n9/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels87\nLes unit\u00e9s d\u00e9partementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)\n\u00c0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, les UDAP constituent les unit\u00e9s territoriales de la DRAC. Elles  \nassurent un service public de proximit\u00e9 aupr\u00e8s des propri\u00e9taires priv\u00e9s ou publics de  \nmonuments prot\u00e9g\u00e9s au titre des Monuments historiques, contribuent en lien avec les  \nservices de la CRMH et le SRA de la DRAC, au contr\u00f4le scientifique et technique des  \ntravaux r\u00e9alis\u00e9s sur les monuments prot\u00e9g\u00e9s au titre des Monuments historiques (class\u00e9s  \net inscrits). Les architectes des b\u00e2timents de France exercent au sein des UDAP.\nL'architecte des b\u00e2timents de France (ABF)\nConcernant la cath\u00e9drale St Andr\u00e9 de Bordeaux, l'ABF en est le conservateur, le chef  \nd'\u00e9tablissement  pour  l'application  des  r\u00e8gles  de  s\u00e9curit\u00e9  et  le  responsable  unique  de \ns\u00e9curit\u00e9 (RUS). En tant que conservateur, il est notamment charg\u00e9 du suivi de la r\u00e9alisation  \ndes travaux d'entretien et de r\u00e9paration ordinaire ou de r\u00e9paration d'entretien de ces  \nimmeubles.\nEn tant que responsable  unique de s\u00e9curit\u00e9 en vertu de l'article R.143-21 du Code de la  \nconstruction  et  de  l'habitation,  il  est  le  r\u00e9f\u00e9rent  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  publiques  des \ndemandes  d'autorisation  et  de  l'observation  des  conditions  de  s\u00e9curit\u00e9  tant  pour \nl'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. En particulier, il r\u00e9dige le  \nr\u00e8glement int\u00e9rieur et le cahier des charges d'exploitation de la cath\u00e9drale.\nSes missions sont de 3 types :\n- administratives : assurer la relation avec la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente, g\u00e9rer les  \nregistres de s\u00e9curit\u00e9, donner les autorisations pour les \u00e9v\u00e9nements exceptionnels, etc ;\n- de communication : informer les exploitants des r\u00e8gles particuli\u00e8res d'utilisation de leur  \n\u00e9tablissement au titre de la pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panique, organiser des \nexercices d'\u00e9vacuation et d'instruction des personnels, etc ;\n- de contr\u00f4le : s'assurer du respect de la p\u00e9riodicit\u00e9 des visites de v\u00e9rifications techniques,  \ncoordonner les r\u00e9parations, v\u00e9rifications et remplacements des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9  \nd\u00e9faillants, etc.\nEn  cas  de  sinistre,  il  se  rend  sur  site,  assiste  l'intervention  des  secours,  et  veille  \u00e0 \nl'application du PSBC.\nLa CRMH\nLe patrimoine prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH, qu'il soit immobilier ou mobilier, constitue le bien  \ncommun de la Nation. A ce titre, l'Etat a la responsabilit\u00e9 de veiller au maintien de son  \nint\u00e9grit\u00e9,  notamment  dans  le  respect  des  chartes  et  conventions  internationales \nconsacr\u00e9es \u00e0 sa sauvegarde.\nLa CRMH est charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre les dispositions du livre sixi\u00e8me du Code du  \npatrimoine qui pr\u00e9cisent le r\u00e9gime juridique applicable aux Monuments historiques et  \nnotamment  les  conditions  du  contr\u00f4le  exerc\u00e9  par  l'\u00c9tat.  Ses  missions  recouvrent \naujourd'hui quatre orientations : prot\u00e9ger, autoriser et contr\u00f4ler, conserver, valoriser. La  \nCRMH est au service des propri\u00e9taires de Monuments historiques, publics ou priv\u00e9s qu'elle \naccompagne  pour  l'ensemble  de  leurs  projets,  depuis  le  simple  entretien  jusqu'\u00e0  la \nrestauration fondamentale ou la compl\u00e8te r\u00e9habilitation. Elle met en \u0153uvre les actions de  \nprotection, de contr\u00f4le scientifique et technique, de financement et de valorisation des  \nimmeubles et des objets mobiliers prot\u00e9g\u00e9s au titre de la l\u00e9gislation sur les Monuments  \nhistoriques.\n10/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 88\nEn cas de sinistre, la CRMH joue un r\u00f4le d'identification des mobiliers ou immeubles  \nprot\u00e9g\u00e9s  au  titre  des  MH,  d'accompagnement  dans  la  mise  en  oeuvre  de  mesures \nd'urgence et de sauvegarde imm\u00e9diate d'identification des statuts et des propri\u00e9taires. La  \nCRMH joue un r\u00f4le essentiel et r\u00e9glementaire apr\u00e8s crise dans les phases de restauration  \ndes \u00e9difices ou mobiliers.\nLe conservateur des antiquit\u00e9s et objets d'art (CAOA)\nLe CAOA est l'interlocuteur, au niveau d\u00e9partemental, du conservateur des Monuments  \nhistoriques charg\u00e9 du mobilier prot\u00e9g\u00e9 au titre des MH, pour tout ce qui a rapport \u00e0 la  \nprotection et \u00e0 la conservation des objets mobiliers.\nb) Le conseil d\u00e9partemental  \nLes archives d\u00e9partementales\nComp\u00e9tence  culturelle  obligatoire  du  D\u00e9partement,  les  archives  d\u00e9partementales, \nexercent des missions r\u00e9glementaires de collecte, de conservation et de mise \u00e0 disposition \ndu public du patrimoine archivistique girondin. Le directeur des archives d\u00e9partementales  \net le personnel scientifique de l'Etat mis \u00e0 disposition, assurent \u00e9galement, sous l'autorit\u00e9  \ndu pr\u00e9fet, le contr\u00f4le scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques (code  \ndu patrimoine art. R212-3 et 4). A ce titre, ils contr\u00f4lent sur pi\u00e8ce et sur site, les conditions  \nde conservation des archives publiques aupr\u00e8s de tous les organismes relevant de leur  \nressort, et \u00e9mettent un visa sur tous les projets de b\u00e2timent et de locaux destin\u00e9s aux  \narchives publiques. Les archives d\u00e9partementales concourent \u00e0 la pr\u00e9vention des risques  \naffectant le patrimoine archivistique, au titre de leur expertise et de leur mission de  \nconseil.\nLe conservateur des antiquit\u00e9s et objets d'art (CAOA)\nLe  conservateur  des  antiquit\u00e9s  et  objets  d'art,  agent  du  D\u00e9partement,  concourt  \u00e0 \nl'application du contr\u00f4le scientifique et technique des objets mobiliers en lien avec la  \nconservation r\u00e9gionale des Monuments historiques de la DRAC Nouvelle-Aquitaine. Ses  \nmissions portent sur l'inventaire, l'\u00e9tude, la conservation-restauration et la mise en valeur  \ndu patrimoine mobilier girondin. Il participe ainsi \u00e0 la connaissance, \u00e0 la protection, \u00e0 la  \ns\u00e9curisation et \u00e0 la valorisation du patrimoine mobilier du d\u00e9partement.\n6) Les interlocuteurs dans les \u00e9tablissements\na) Le directeur d'\u00e9tablissement  \nResponsable de l'\u00e9tablissement, il d\u00e9finit les grandes orientations de son institution. Il est  \nresponsable de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre du PSBC et des moyens financiers,  \nhumains et logistiques.\n11/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels89\nb) Le conservateur du patrimoine ou des biblioth\u00e8ques  \nIl \u00e9tudie, classe, conserve, enrichit, met en valeur et fait conna\u00eetre au plus grand nombre  \nles collections ou fonds dont il a la charge. Il est le responsable scientifique et technique  \ndes  biens  culturels  de  son  \u00e9tablissement,  et  de  ce  fait,  il  participe  pleinement  \u00e0 \nl'\u00e9laboration du PSBC, notamment sur le choix des \u0153uvres et des fonds prioritaires \u00e0 la  \nprotection ou l'\u00e9vacuation.\nc) Le r\u00e9gisseur ou le charg\u00e9 de conservation ou de collection  \nLe r\u00e9gisseur ou le charg\u00e9 de conservation ou de collection coordonne et organise sur les  \nplans  physique,  administratif,  juridique,  financier  et  documentaire,  tous  mouvements, \ninternes ou externes, des collections, du transport au stockage, en int\u00e9grant la gestion des  \nrisques. Il assure \u00e9galement souvent la conservation pr\u00e9ventive des biens culturels. Il peut,  \nselon  les  \u00e9tablissements,  \u00e9laborer  le  PSBC,  souvent  en  lien  avec  le  responsable \nb\u00e2timent/s\u00e9curit\u00e9.\nd) Le responsable b\u00e2timent / technique / s\u00e9curit\u00e9 / s\u00fbret\u00e9  \nUn \u00e9tablissement culturel comprend la plupart du temps une ou plusieurs personnes en  \ncharge  du  suivi  du  b\u00e2timent  et  de  sa  maintenance,  de  la  s\u00e9curit\u00e9  /  s\u00fbret\u00e9  et  de  la \nlogistique. Ces postes peuvent prendre plusieurs intitul\u00e9s, en fonction des domaines qu'ils  \nconcernent :  charg\u00e9  de  maintenance,  responsable  /  technicien  b\u00e2timent,  responsable \ns\u00e9curit\u00e9, responsable technique.\ne) L'affectataire  \nLe  clerg\u00e9  est  l'affectataire des  lieux  de  culte,  c'est  \u00e0  dire  qu'il  est  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  et \nl'utilisateur de biens immobiliers et mobiliers dont il n'est pas le propri\u00e9taire. Le lieu de  \nculte est utilis\u00e9 dans le cadre des offices religieux, ainsi que parfois les biens culturels qu'il  \ncontient (chape, chasuble, \u00e9tole, reliquaire, etc.).\nf) Le propri\u00e9taire\nLe propri\u00e9taire n'est pas forc\u00e9ment l'exploitant de l'\u00e9tablissement sinistr\u00e9. Dans le cas par  \nexemple des \u00e9difices religieux, les \u00e9glises sont la propri\u00e9t\u00e9 des communes, les cath\u00e9drales  \nsont la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, et le clerg\u00e9 en est l'affectataire. Beaucoup d'\u00e9tablissements  \nculturels  (mus\u00e9es,  biblioth\u00e8que,  archives  \u2026)  d\u00e9pendent  d'une  collectivit\u00e9  territoriale \n(commune, inter-communalit\u00e9, d\u00e9partement, r\u00e9gion) ou de l'Etat qui est bien souvent  \npropri\u00e9taire  du  b\u00e2timent.  M\u00eame  dans  le  cas  d'un  mus\u00e9e  priv\u00e9,  le  mus\u00e9e  n'est  pas \nforc\u00e9ment propri\u00e9taire du b\u00e2timent qui l'abrite.\n12/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 90\nI \u2013 LA PR\u00c9VENTION\nL'approche de la pr\u00e9vention dans les biens culturels en Gironde repose sur l'identification  \ndes \u00e9tablissements \u00e0 enjeux culturels et patrimoniaux, l'am\u00e9lioration du niveau de s\u00e9curit\u00e9 \net la r\u00e9daction de plans de sauvegarde des biens culturels (PSBC).\nI.1 \u2013 L'aspect r\u00e9glementaire\nLa r\u00e9glementation incendie prescriptive, con\u00e7ue pour des constructions en b\u00e9ton, n'est  \npas toujours adapt\u00e9e aux b\u00e2timents \u00e0 vocation patrimoniale anciens. Elle privil\u00e9gie la  \nprotection des personnes et, dans une moindre mesure, la pr\u00e9servation des b\u00e2timents et  \ndes biens. Elle ne r\u00e9pond ni aux exigences de protection des biens culturels qui peuvent y  \n\u00eatre conserv\u00e9s, ni aux sp\u00e9cificit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 l'architecture des si\u00e8cles pass\u00e9s.\nM\u00eame si les dispositions r\u00e9glementaires peuvent y contribuer, la conception de la s\u00e9curit\u00e9  \nincendie  doit  \u00eatre  guid\u00e9e  par  une  \u00e9tude  \u00ab sur  mesure \u00bb,  adapt\u00e9e  au  b\u00e2ti  existant, \ncomprenant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes mais aussi des biens culturels.\nQuelques sp\u00e9cificit\u00e9s concernent les Monuments historiques :\n\u2022 le b\u00e2timent n'est pas modifiable  : les mesures de s\u00e9curit\u00e9 devront s'adapter \u00e0 la  \nconfiguration des locaux ;\n\u2022 les volumes sont parfois importants et les recoupements (cloisonnement des  \nlocaux) sont rares, notamment dans les combles ;\n\u2022 les planchers et les charpentes, souvent en bois, repr\u00e9sentent un fort potentiel  \ncalorifique ;\n\u2022 les mat\u00e9riaux de construction pr\u00e9sentent une fragilit\u00e9 aux eaux d'extinction ;\n\u2022 les travaux d'entretien y sont fr\u00e9quents ;\n\u2022 l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents est souvent difficile.\nDe  tr\u00e8s  nombreux  b\u00e2timents  d'int\u00e9r\u00eat  patrimonial  ont  \u00e9t\u00e9  construits  avant  toute \nr\u00e9glementation contre le risque incendie. En vertu du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des  \ntextes,  la  r\u00e8glementation  ne  s'applique  qu'aux  parties  modifi\u00e9es,  \u00e0  l'exception  des \ndispositions \u00e0 caract\u00e8re administratif.\nM\u00eame si les dispositions r\u00e8glementaires en vigueur peuvent servir de support \u00e0 la mise en  \ns\u00e9curit\u00e9 d'un b\u00e2timent, il est illusoire de vouloir appliquer strictement la r\u00e8glementation  \nactuelle \u00e0 des b\u00e2timents construits voici plusieurs si\u00e8cles.\nCe  constat  invite  \u00e0  proposer  une  autre  approche  de  la  s\u00e9curit\u00e9  incendie  dans  les \nb\u00e2timents anciens qui repose \u00ab au cas par cas \u00bb sur quelques principes :\n- une analyse de risque pr\u00e9alable (par l'\u00e9tablissement, aupr\u00e8s d'un bureau d'\u00e9tude, un  \nexpert ou consultant) ;\n-  une  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  adapt\u00e9e  aux  dispositions  architecturales  existantes  et  aux \ncontraintes patrimoniales (d\u00e9finition des objectifs de s\u00e9curit\u00e9 incendie, programme de  \ns\u00e9curit\u00e9) ;\n13/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels91\n- une conception de la s\u00e9curit\u00e9 selon une d\u00e9marche performancielle ;\n- une protection des biens culturels, selon leur valeur patrimoniale ;\n- la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9.\nPour  pr\u00e9server  ce  patrimoine,  il  n'existe  pas  de  r\u00e8glement  sp\u00e9cifique.  Cependant,  le \nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 incendie applicable aux E.R.P. s'applique lorsqu'il est ouvert au  \npublic.  Ils  sont  donc  class\u00e9s  et  soumis  aux  contr\u00f4les  des  commissions  de  s\u00e9curit\u00e9 \ncomp\u00e9tentes. Les dispositions r\u00e9glementaires s'appliquent en totalit\u00e9. Les exploitants ont  \nl'obligation d'effectuer les contr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques ainsi que l'entretien des  \ninstallations.\nI.2 \u2013 Le plan de sauvegarde des biens culturels (PSBC)\nLe plan de sauvegarde des biens culturels est un document op\u00e9rationnel \u00e0 disposition du  \npersonnel des \u00e9tablissements culturels et patrimoniaux et des services de secours, pour  \nfaire face avec efficacit\u00e9 \u00e0 des situations de p\u00e9ril, dans l'objectif de limiter les dommages  \nsur les biens culturels.\n\u00c9labor\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement en collaboration avec les sapeurs-\npompiers, il r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de protection du patrimoine rappel\u00e9 dans le dispositif  \nORSEC  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et  permet  de  r\u00e9agir  collectivement  \u00e0  une \nsituation de crise, en facilitant l'\u00e9vacuation et la protection des biens culturels prioris\u00e9s. Il  \npr\u00e9voit \u00e9galement la protection du patrimoine b\u00e2ti et concerne tous les acteurs, publics  \nou priv\u00e9s, propri\u00e9taires et d\u00e9positaires d'\u0153uvres patrimoniales.\nLe  PSBC  doit  anticiper  les  op\u00e9rations  de  sauvegarde,  m\u00eame  en  l'absence  de  certains \nacteurs. Pour des raisons de s\u00fbret\u00e9 et de confidentialit\u00e9, le PSBC et les fiches concernant  \nles biens culturels remarquables et prioritaires ne sont pas mis \u00e0 disposition permanente  \ndes services de secours, mais sont g\u00e9n\u00e9ralement positionn\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement.\nBien que chaque \u00e9tablissement pr\u00e9sente des sp\u00e9cificit\u00e9s, le PSBC suit une trame et une  \nlogique communes. Ce document doit comprendre a minima :\n- un volet op\u00e9rationnel :\n\u2022 une liste des biens prioritaires \u00e0 \u00e9vacuer ou prot\u00e9ger (deux niveaux de priorit\u00e9  \npeuvent \u00eatre retenus) ;\n\u2022 un plan de masse permettant notamment d'identifier les diff\u00e9rents acc\u00e8s ;\n\u2022 des plans de niveaux de l'\u00e9tablissement identifiant l'emplacement des biens \u00e0  \n\u00e9vacuer ou \u00e0 prot\u00e9ger sur place en priorit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'emplacement de  \nzones particuli\u00e8res \u00e0 prot\u00e9ger en priorit\u00e9 (voir mod\u00e8le en annexe 2) ;\n\u2022 des fiches de biens prioritaires (caract\u00e9ristiques sommaires, mat\u00e9riel \u00e0 utiliser,  \npersonnel,  consignes  particuli\u00e8res  de  manipulation  et  de  sauvegarde)  (voir \nmod\u00e8le en annexe 3) ;\n\u2022 des plans d'identification des espaces de repli d'urgence ;\n\u2022 des plans d'identification de l'emplacement des r\u00e9serves d'approche (mat\u00e9riel) ;\n\u2022 la liste des \u00e9quipements de sauvegarde contenus dans les r\u00e9serves d'approche ;\n14/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels92\n- un volet organisationnel :\n\u2022 une fiche de proc\u00e9dure d'activation du plan ;\n\u2022 un  sch\u00e9ma  d'alerte  institutionnel  (direction  de  l'\u00e9tablissement,  mairie,  \ncollectivit\u00e9 de tutelle, DRAC..) ;\n\u2022 une liste des personnes et organismes \u00e0 pr\u00e9venir en cas de sinistre (personnel de \nl'\u00e9tablissement, services publics, prestataires, restaurateurs, associations, etc..) ;\n\u2022 une fiche d'organisation des cellules de crise et des \u00e9quipes (comprenant des  \nacteurs internes et externes) ;\n\u2022 des fiches de t\u00e2ches op\u00e9rationnelles pour chaque \u00e9quipe d'intervention.\nAfin d'accompagner les \u00e9tablissements dans la r\u00e9daction de leur plan de sauvegarde, le  \ncentre de recherche et de restauration des mus\u00e9es de France (C2RMF) a publi\u00e9 un guide  \npour l'\u00e9laboration du PSBC.\nLiens internet\nGuide d'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde des Biens Culturels - C2RMF\nhttps://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/documents/Manuel%20PSBC%20C2RMF.pdf\nMod\u00e8le PSBC modifiable : \nhttps://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/modele_psbc_a_utiliser.pptx\nLe service interminist\u00e9riel des archives de France et la Biblioth\u00e8que nationale de France  \nont \u00e9galement mis en ligne des recommandations en la mati\u00e8re et accompagnent les  \nservices  d'archives  et  les  biblioth\u00e8ques  class\u00e9es  dans  la  r\u00e9daction  de  leur  plan  de \nsauvegarde.\nSi  les  \u00e9tablissements  patrimoniaux  poss\u00e8dent  une  expertise  approfondie  dans  la \npr\u00e9servation  et  la  conservation  des  biens  culturels,  leur  connaissance  des  sp\u00e9cificit\u00e9s \ntechniques, historiques et artistiques de ces biens est essentielle pour \u00e9valuer les risques  \net \u00e9laborer des strat\u00e9gies de sauvegarde efficaces. Leur r\u00f4le est :\n\u2022 d'\u00e9valuer les risques externes et internes,\n\u2022 d'assurer la maintenance r\u00e9guli\u00e8re de toutes les installations techniques,\n\u2022 de prioriser les biens culturels,\n\u2022 d'\u00e9laborer le plan de sauvegarde des biens culturels en relation avec les sapeurs-\npompiers ;\n\u2022 de recenser le mat\u00e9riel et le personnel n\u00e9cessaires ;\n\u2022 d'identifier des espaces de repli et de traitement et/ou de stockage ;\n\u2022 de sensibiliser et former les personnels.\nLa liste des PSBC r\u00e9alis\u00e9s en Gironde figure\nen annexes classifi\u00e9es \u00e0 diffusion restreinte du pr\u00e9sent plan.\n15/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels93\nou ou ou\nII \u2013 REPONSE OPERATIONNELLE\nII.1 \u2013 L'alerte\na) Le sch\u00e9ma d'alerte\nb) Modalit\u00e9s d'alerte\nLorsqu'un \u00e9v\u00e8nement implique imm\u00e9diatement ou \u00e0 court terme la mont\u00e9e en puissance  \nd'un plan du dispositif ORSEC ou une mobilisation particuli\u00e8re des services, la pr\u00e9fecture  \ndiffuse une alerte aux acteurs de ce plan, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la population.\nL'alerte des populations consiste en la diffusion, en phase d'urgence, d'un signal destin\u00e9 \u00e0  \navertir des individus d'un danger imminent ou en train de produire ses effets, susceptible  \nde porter atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique et n\u00e9cessitant d'adopter un comportement  \nr\u00e9flexe de sauvegarde.\n16/48\nDDTM\nBordeaux M\u00e9tropole\nEPCI concern\u00e9e(s)\nPopulation\nAutorit\u00e9\nPr\u00e9fectorale /\nSIDPC\nSDIS\nConseil d\u00e9partemental\nMairie(s) concern\u00e9e(s)\nCOGIC\nCOZ SO\nBouclier bleu France\nAASC\nEv\u00e8nement majeur\nDRAC\nMairies\nResponsable, propri\u00e9taire\nou affectataire de\nl'\u00e9tablissement\nPolice nationale\nGendarmerie\nSDIS\nPolice nationale\nGendarmerie\nT\u00e9moins de l'\u00e9v\u00e8nement\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels94\n\u27a2 Alerte des services intervenants\nDans le cas d'un sinistre qui impacte un \u00e9tablissement \u00e0 enjeu patrimonial, le t\u00e9moin de  \nl'\u00e9v\u00e8nement (Responsable d'\u00e9tablissement, SDIS, FSI, maire) d\u00e9clenche le premier niveau  \nd'alerte.\nAlert\u00e9 de l'incident via le cadre d'astreinte du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de  \nprotection civile (SIDPC), l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut, en fonction de la nature du sinistre  \net de ses cons\u00e9quences potentielles, d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la mont\u00e9e en puissance  \ndes moyens mis \u00e0 disposition pr\u00e9vus dans la disposition sp\u00e9cifique ORSEC d\u00e9di\u00e9e.\nLorsque le pr\u00e9fet prend la direction des op\u00e9rations, il peut armer le centre op\u00e9rationnel  \nd\u00e9partemental (COD). Selon la posture d\u00e9finie (vigilance, appui ou pilotage), les  services \nconcern\u00e9s sont alors invit\u00e9s \u00e0 se rendre \u00e0 la cellule de crise de la pr\u00e9fecture le plus  \nrapidement possible. L'ensemble des participants est averti gr\u00e2ce  au  syst\u00e8me d'alerte  \nutilis\u00e9 par la pr\u00e9fecture (automate d'appel) qui permet d'informer tous les acteurs dans un \nm\u00eame laps de temps.\n\u27a2 Alerte de la population\nEn cas de danger imminent, le directeur des op\u00e9rations doit alerter la population par tous  \nmoyens \u00e0 sa disposition.\nLa sir\u00e8ne\nElle est l'\u00e9l\u00e9ment premier d'un syst\u00e8me d'alerte en assurant une alerte collective. Elle  \n\u00e9met  un  signal  qui  met  la  population  en  alerte  et  qui  appelle  l'usage  d'un  moyen \ncompl\u00e9mentaire  pour  qualifier  l'\u00e9v\u00e8nement  et  donner  des  consignes  adapt\u00e9es  \u00e0  la \nsituation.\nL'ensemble mobile d'alerte (EMA)\nCe syst\u00e8me consiste en un m\u00e9gaphone install\u00e9 sur un v\u00e9hicule. Ce moyen permet de  \ndiffuser rapidement un signal sonore, dans un p\u00e9rim\u00e8tre cibl\u00e9 et restreint, pour prescrire  \nun comportement et/ou un message vocal pour d\u00e9livrer des consignes. Il peut \u00eatre utilis\u00e9  \nen compl\u00e9ment de mesures d\u00e9j\u00e0 mises en place, afin de relayer l'alerte dans les zones  \nd'ombre.\nL'automate d'appel\nUtilis\u00e9  par  les  collectivit\u00e9s  territoriales,  il  permet  de  diffuser  simultan\u00e9ment  \u00e0  des \npersonnes inscrites sur un annuaire constitu\u00e9 \u00e0 l'avance, des messages par t\u00e9l\u00e9phone  \n(message vocal), t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique ou SMS.\nFR-Alert\nLe dispositif FR-Alert permet une alerte des populations g\u00e9ographiquement cibl\u00e9es. En cas \nde  situation  de  crise  ou  d'urgence  absolue,  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  valide  l'envoi  d'un \nmessage d'information qui sera  re\u00e7u sous la forme d'une notification et/ou d'un SMS sur  \nles t\u00e9l\u00e9phones mobiles, accompagn\u00e9 d'un signal sonore. Celui-ci  contient les informations \nrelatives \u00e0 la nature de la crise ou de l'urgence absolue, sa localisation et les consignes  \ncomportementales \u00e0 adopter pour se pr\u00e9munir du danger.\nCe  dispositif  est  utilis\u00e9  en  compl\u00e9ment  des  autres  vecteurs  d'alerte  des  populations \nexistants.\n17/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 95\nAu-del\u00e0 du premier message d'alerte, des messages compl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 l'\u00e9volution  \nde la situation pourront \u00eatre diffus\u00e9s. La fin de l'alerte fera \u00e9galement l'objet de l'envoi  \nd'une notification afin d'informer du retour \u00e0 la normale.\nL'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  est  en  capacit\u00e9 de  transmettre  des  alertes  au  niveau  de  son \nd\u00e9partement uniquement. En cas de diffusion d'informations sur le territoire d'au moins  \ndeux d\u00e9partements, il appartient \u00e0 l'\u00e9chelon zonal (EMIZ) de proc\u00e9der \u00e0 la diffusion des  \nmessages d'alerte. Tout comme il revient \u00e0 l'\u00e9chelon central de diffuser les alertes sur  \nl'ensemble du territoire national.\nII.2 \u2013 Organisation de la gestion de crise\nL'organisation de la gestion de crise dans un \u00e9tablissement patrimonial a pour objectif de  \nr\u00e9duire les dommages sur les biens culturels et leur environnement, et vise \u00e0 s'adapter aux  \nsituations d'urgence en d\u00e9terminant les actions appropri\u00e9es pour faire face \u00e0 chaque  \nsituation.\nLa prise en charge des biens culturels doit \u00eatre coordonn\u00e9e avec la gestion du sinistre, la  \nnature et la cin\u00e9tique de l'\u00e9v\u00e8nement conditionnant :\n\u2022 le volume des biens culturels impact\u00e9 et leur l'\u00e9tat,\n\u2022 la nature des besoins,\n\u2022 la dur\u00e9e de prise en charge et celle de la phase post-sinistre.\nLe Commandant des Op\u00e9rations de Secours (COS) assure la coordination de la gestion du  \nsinistre en relation avec le Directeur des Op\u00e9rations (DO).\nDans  le  cas  o\u00f9  l'\u00e9v\u00e8nement  d\u00e9passe  la  capacit\u00e9  de  r\u00e9ponse  d'un  \u00e9tablissement  ou \nconcerne une zone affectant plusieurs \u00e9tablissements, la direction des op\u00e9rations revient  \nalors  au  maire  de  la  commune  concern\u00e9e  qui  peut  activer  son  plan  communal  de \nsauvegarde (PCS) pour organiser et coordonner les actions de sauvegarde au niveau de  \nson territoire de comp\u00e9tence. \nLorsque cet \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9sente une gravit\u00e9 importante (ampleur de la zone touch\u00e9e,  \nnombre  de  victimes,  enjeux\u2026),  et  d\u00e9passe  les  capacit\u00e9s  de  la  commune  ou  si  les \ncons\u00e9quences  d\u00e9passent  le  territoire  communal,  le  pr\u00e9fet  prend  la  direction  des \nop\u00e9rations et arme son centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental (COD).\nII.3 \u2013 Organisation du commandement\na) Le centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental (COD)\nD\u00e8s que l'incident n\u00e9cessite le d\u00e9ploiement de nombreux moyens d\u00e9partementaux et/ou  \nque ceux-ci s'av\u00e8rent insuffisants et n\u00e9cessitent l'appui de moyens ext\u00e9rieurs, le pr\u00e9fet  \nprend la direction des op\u00e9rations et met en \u0153uvre le dispositif pr\u00e9vu dans le plan ORSEC  \nadapt\u00e9 \u00e0 la situation, en concertation avec les services de secours et de s\u00e9curit\u00e9.\n18/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels96\n- - = CO\nLe pr\u00e9fet peut alors d\u00e9cider d'armer le COD, en rassemblant tous les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 \ncivile, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s, les repr\u00e9sentants  \ndes collectivit\u00e9s locales, et tous autres services n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement.\nLe COD constitue l'organe central de gestion de crise et de prise de d\u00e9cisions. Il p ermet \nl'articulation et la coop\u00e9ration de tous les services impliqu\u00e9s afin de mettre en \u0153uvre les  \nmesures  d'urgence  et  d'organiser  la  r\u00e9ponse  op\u00e9rationnelle,  en  tenant  compte  de \nl'\u00e9volution de la situation. Cet organe d\u00e9cisionnel est aussi le garant de la communication  \ntant aux instances nationales qu'aux populations.\nCette  organisation,  d\u00e9ploy\u00e9e  en  fonction  des  besoins  identifi\u00e9s,  n\u00e9cessite  une  \ncoordination  \u00e9troite  entre  toutes  les  parties  prenantes,  et  permet  de  compl\u00e9ter  la \nr\u00e9ponse existante (plan de sauvegarde des biens culturels - PSBC) ou d'organiser une  \nr\u00e9ponse en l'absence de PSBC.\nOutre  ses  fonctions  d'anticipation  et  de  coordination,  le  COD  organise  \u00e9galement  la \ngestion du post-crise de mani\u00e8re coordonn\u00e9e.\nb) Le poste de commandement op\u00e9rationnel (PCO)\nEn cas d'\u00e9v\u00e8nement grave en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile ou d'ordre public n\u00e9cessitant la  \ncoordination de l'action de plusieurs services, un PCO peut \u00eatre constitu\u00e9. Il est activ\u00e9 par  \nle pr\u00e9fet, sur proposition le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un membre du corps pr\u00e9fectoral, et plac\u00e9 sous  \nl'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent ou du directeur de cabinet.\n19/48\n  \nCENTRE OP\u00c9RATIONNEL D\u00c9PARTEMENTAL\nD.O. : Autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale\nSIDPC\nDRAC\nDMD\nDDTM\nBordeaux M\u00e9tropole\nMairies\nConseil d\u00e9partemental\n(direction patrimoine)\nDIPN\nGGD\nConseil d\u00e9partemental\n(direction infrastructures)\nBordeaux M\u00e9tropole\nBSR\nSDIS\nDIPN\nGGD\nDRAC\nConseil d\u00e9partemental\n(CAOA / archives\nd\u00e9partementales)\nDMD\nSDIS\nARS\nConseil d\u00e9partemental \n(direction solidarit\u00e9)\nAASC\nMairies\nCELLULE SYNTHESE \nET COORDINATION\nCELLULE TECHNIQUE\nET INTERVENTIONS\nCELLULE SOUTIEN\nET LOGISTIQUE\nBCI\nM\u00e9dias conventionn\u00e9s\nService expert selon la crise\nCELLULE COMMUNICATION\nCELLULE ORDRE PUBLIC\nET CIRCULATION\nCELLULE SECOURS ET\nPROTECTION DES POPULATIONS\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 97\nLe PCO est activ\u00e9 dans les cas suivants :\n\u27a2 d\u00e9clenchement de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC protection du patrimoine et  \nsauvegarde des biens culturels ;\n\u27a2 \u00e9v\u00e8nement important de courte dur\u00e9e n\u00e9cessitant un besoin de coordination sur le \nterrain, avec mise en place d'un COD all\u00e9g\u00e9 en pr\u00e9fecture ;\n\u27a2 \u00e9v\u00e8nement important et de longue dur\u00e9e, n\u00e9cessitant la mise en place d'un COD  \npour une coordination d\u00e9partementale et dans un m\u00eame temps la mise en place  \nd'un ou plusieurs PCO pour assurer la coordination sur le terrain, notamment en cas \nde d\u00e9faillance des postes de commandement communaux.\nLe PCO se situe \u00e0 proximit\u00e9 du lieu du sinistre pour \u00eatre au plus pr\u00e8s de l'information. Il \ndoit \u00eatre dans une zone dans laquelle le sinistre ne peut s'\u00e9tendre. Suivant l'\u00e9tendue du  \nsinistre, la mise en place de plusieurs PCO judicieusement r\u00e9partis est envisageable. Les  \ndiff\u00e9rents PCO communiquent entre eux, ainsi qu'avec le COD.\nIl est install\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement dans une salle communale, dans un b\u00e2timent couvert, qui  \ndispose  de  l'\u00e9lectricit\u00e9  et  de  lignes  t\u00e9l\u00e9phoniques,  et  suffisamment  spacieux  pour \naccueillir les repr\u00e9sentants de chaque service concern\u00e9 par la crise. Dans la mesure du  \npossible, l'espace d\u00e9di\u00e9 au PCO est compl\u00e9t\u00e9 par une salle \u00e0 proximit\u00e9 en guise de salle de \nd\u00e9cision.\nLe choix d\u00e9finitif de l'emplacement du PCO se fait apr\u00e8s concertation entre le chef PCO  \net le Commandant des Op\u00e9rations de Secours (COS).\nc) Le d\u00e9ploiement du PALICOT\nLe  poste  avanc\u00e9  de  liaisons  de  coordination  et  de  transmissions  (PALICOT),  v\u00e9hicule \ncon\u00e7u par le SGAMI Sud-Ouest, pr\u00e9sente une solution de PCO mobile. Il peut \u00eatre mis \u00e0  \ndisposition de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale engag\u00e9e dans la gestion d'une crise, lui permettant  \ndes capacit\u00e9s de travail, de r\u00e9union, de communication et de r\u00e9silience sur le terrain.\nEn  coh\u00e9rence  avec  les  missions  prioritaires  des  pr\u00e9fectures  2022-2025,  ce  v\u00e9hicule \nop\u00e9rationnel permet la projection de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale sur le lieu de crise. Il pr\u00e9sente  \nune triple fonction :\n\u27a2 transmission  (moyens  techniques  permettant  une  interop\u00e9rabilit\u00e9  avec  tous  les \nacteurs : PN, GN, COD, COGIC, MIOM/PM en mode d\u00e9grad\u00e9). De la radio \u00e0 la 4G, jusqu'\u00e0  \nla liaison satellitaire ;\n\u27a2 d\u00e9cision (bureau accueillant 4 personnes en toute confidentialit\u00e9) ;\n\u27a2 communication (vecteur m\u00e9diatique)\nIl s'agit enfin d'un moyen mobile garantissant un maximum d'ind\u00e9pendance :\n\u27a2 en  zone  blanche,  des  moyens  de  communication  renforc\u00e9s  par  un  m\u00e2t  et  des \nantennes compl\u00e9mentaires ;\n\u27a2 un bloc \u00e9nergie autonome garantit une ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique maximale, y  \ncompris sur une nuit compl\u00e8te.\nEn  condition  op\u00e9rationnelle,  le  v\u00e9hicule  peut  \u00eatre  mobilis\u00e9  via  appel  au  num\u00e9ro \nd'astreinte afin de permettre une mise \u00e0 disposition dans les deux heures au plus tard en  \ntout lieu de zone en Nouvelle-Aquitaine.\n20/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 98\nII.4 \u2013 Prise en charge des biens culturels jusqu'au retour \u00e0 la  \nnormale\nLa  doctrine  globale  est  bas\u00e9e  sur  la  protection  sur  place  des  biens  culturels  non \nd\u00e9pla\u00e7ables, l'extraction et l'\u00e9vacuation des autres biens culturels vers une zone de repli,  \nleur transport vers une zone de traitement ou de stockage (mise en \u0153uvre de mesures  \nconservatoires).\nLes aspects techniques (s\u00e9curisation des b\u00e2timents), logistiques, juridiques, la s\u00e9curit\u00e9 et la \ncommunication devront \u00e9galement \u00eatre pris en compte, ce qui suppose d'impliquer assez  \nrapidement les responsables d'\u00e9tablissements, les services et les associations concern\u00e9s  \nafin de limiter les dommages et minimiser les impacts sur le patrimoine.\na) Priorisation des \u00e9tablissements selon les enjeux en Gironde\nLes \u00e9tablissements sont recens\u00e9s \u00e0 partir des diff\u00e9rentes bases de donn\u00e9es du minist\u00e8re  \nde la culture (l'atlas des patrimoines, la base POP regroupant la base Joconde des mus\u00e9es  \nde France, la base Palissy patrimoine mobilier, la base M\u00e9rim\u00e9e patrimoine architectural),  \ndes \u00e9changes avec les acteurs du patrimoine et des bases de donn\u00e9es du SDIS33.\n\u00c9tablissements \u00e0 enjeux forts :\n\u2022 mus\u00e9es nationaux, mus\u00e9es de France, r\u00e9serves des mus\u00e9es ;\n\u2022 archives d\u00e9partementales, archives Bordeaux-M\u00e9tropole ;\n\u2022 biblioth\u00e8ques  municipales  class\u00e9es  et/ou  avec  fonds  d'\u00c9tat,  biblioth\u00e8ques \nuniversitaires ;\n\u2022 \u00e9tablissements abritant plus de 9 \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es au titre des monuments  \nhistoriques ;\n\u2022 \u00e9tablissements dot\u00e9s d'un PSBC.\nLes sites patrimoniaux girondins \u00e0 enjeux forts sont recens\u00e9s\nen annexes classifi\u00e9es \u00e0 diffusion restreinte du pr\u00e9sent plan.\n\u00c9tablissements \u00e0 enjeux moyens :\n\u2022 \u00e9tablissements dot\u00e9s de fonds remarquables ;\n\u2022 ch\u00e2teaux ;\n\u2022 sites arch\u00e9ologiques ;\n\u2022 \u00e9tablissements abritant de 2 \u00e0 9 \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es au titre des Monuments  \nhistoriques.\n\u00c9tablissements \u00e0 enjeux faibles :\n\u2022 \u00e9tablissements abritant 1 \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e au titre des Monuments historiques  \net plusieurs autres objets ;\n\u2022 autres \u00e9tablissements.\nLes niveaux d'enjeux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis plus sp\u00e9cifiquement en fonction\ndu contenu des \u00e9tablissements.\nA titre d'illustrations, le mus\u00e9e d'Aquitaine est \u00e0 enjeux forts, la caroth\u00e8que oc\u00e9anique est \u00e0  \nenjeux moyens, l'h\u00f4tel de Nesmond (r\u00e9sidence pr\u00e9fectorale) est \u00e0 enjeux faibles.\n21/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels99\nZONE DE STOCKAGE OUZONE DE REPLI P.R.O. DE TRAITEMENT\nGrande noria\nb) Identification des lieux de repli, stockage ou traitement\nUn ou plusieurs lieux de repli, de traitement, et/ou de stockage d'urgence au sein de  \nl'\u00e9tablissement doivent \u00eatre identifi\u00e9s, in situ, dans des d\u00e9pendances imm\u00e9diates ou dans  \nun \u00e9tablissement proche. Le recensement de plusieurs lieux permet au COS, le jour de  \nl'incident, en lien avec le responsable du/des bien(s) culturel(s), de choisir le plus adapt\u00e9  \nen fonction du lieu et de la nature du sinistre (feu, inondation, etc...) et \u00e9ventuellement de  \ndissocier le stockage des biens culturels endommag\u00e9s des non endommag\u00e9s.\nLa zone de repli\nC'est  un  espace/une  zone  transitoire  et  provisoire  \u00e0  l'int\u00e9rieur  ou  \u00e0  l'ext\u00e9rieur  d'un \nb\u00e2timent  o\u00f9  sont  d\u00e9pos\u00e9s  les  biens  culturels,  qu'ils  soient  endommag\u00e9s  ou  non, \nimm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s de la zone sinistr\u00e9e en urgence par les sapeurs  \npompiers, dans l'attente de leur transfert vers une zone de stockage ou de traitement.  \nC'est aussi le lieu o\u00f9 s'effectue le pointage, \u00e9ventuellement un premier tri des biens, leur  \nconditionnement ou tamponnage pour les prot\u00e9ger lors du transfert vers un espace de  \nstockage ou de traitement. Si le pointage n'a pas pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9 en zone de repli, c'est en  \nzone  de  traitement  que  s'effectuera  ce  dernier,  mais  aussi  le  tri  des  biens,  leur \nconditionnement ou tamponnage.\nL'endroit choisi pour cette zone doit respecter les crit\u00e8res suivants :\n- s\u00e9curis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 des intemp\u00e9ries,\n- accessible et permettant une circulation simple,\n- sain et propre,\n- b\u00e9n\u00e9ficiant d'une capacit\u00e9 d'accueil adapt\u00e9e,\n- avec un minimum de mat\u00e9riels de conditionnement.\nLa zone de stockage\nC'est un lieu am\u00e9nag\u00e9 pour conserver des biens culturels \u00e9vacu\u00e9s, secs et peu ou non  \nendommag\u00e9s. Cette zone peut \u00eatre utilis\u00e9e sur une temporalit\u00e9 plus ou moins longue en  \nattendant le retour des collections dans leurs lieux d'origine.\nCet espace doit satisfaire aux conditions de conservation, et doit \u00eatre :\n- ferm\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9,\n- ventil\u00e9 et comportant des conditions thermo-hygrom\u00e9triques contr\u00f4l\u00e9es,\n- aliment\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9,\n- sain et propre,\n- b\u00e9n\u00e9ficiant d'une grande capacit\u00e9 d'accueil,\n- \u00e9quip\u00e9 de mobiliers permettant le stockage s\u00e9curis\u00e9 des biens (rayonnages, palettes,  \netc.).\n22/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 100\nLa zone de traitement\nC'est un lieu sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 pour g\u00e9rer et intervenir sur les biens culturels sinistr\u00e9s  \n\u00e9vacu\u00e9s afin de les pr\u00e9server et de les restaurer (pr\u00e9voir compartimentage entre \u0153uvres  \nendommag\u00e9es  et  non  endommag\u00e9es  pour  limiter  notamment  les  risques  de  \ncontamination : biens culturels d\u00e9tremp\u00e9s/humides, zone de s\u00e9chage). Cet espace sera  \nutilis\u00e9 sur un temps plus long : de plusieurs semaines \u00e0 plusieurs mois.\nCe lieu doit \u00eatre :\n- ferm\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 ;\n- ventil\u00e9 et comportant des conditions thermo-hygrom\u00e9triques contr\u00f4l\u00e9es et adapt\u00e9es ;\n- accessible et permettant une circulation simple ;\n- sain et propre ;\n- \u00e9quip\u00e9 d'une installation \u00e9lectrique et d'un point d'eau ;\n- b\u00e9n\u00e9ficiant d'une capacit\u00e9 d'accueil adapt\u00e9e au volume des collections sinistr\u00e9es et aux  \nbesoins de traitement  : ass\u00e8chement, quarantaine, restauration curative, espace pour le  \npersonnel,  etc...  (Si  la  taille  et  l'am\u00e9nagement  de  l'espace  le  permettent,  la  zone  de \ntraitement peut \u00e9galement \u00eatre une zone de stockage) ;\n- \u00e9quip\u00e9 d'un mobilier adapt\u00e9 pour le traitement  : grandes tables pour le traitement des  \ndocuments et des \u0153uvres, rayonnages, palettes, etc. ;\n-  avec  un  espace  d\u00e9di\u00e9  au  mat\u00e9riel :  sopalin,  buvard,  \u00e9tiquettes,  mousses  de  calage, \ncaisses, ventilateurs, mat\u00e9riel de protection individuelle, etc...\nEn Gironde, des zones potentielles de stockage ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et sont \nrecens\u00e9es en annexes classifi\u00e9es \u00e0 diffusion restreinte du pr\u00e9sent plan.\nEn conduite des op\u00e9rations, d'autres zones pourront \u00eatre choisies en fonction du lieu du  \nsinistre, de son importance et des contraintes des lieux d'accueil.\nAinsi, lorsque des biens culturels doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans une zone de repli, de stockage  \nou de traitement, les communes ou EPCI pourront \u00eatre sollicit\u00e9s pour la mise \u00e0 disposition  \nde lieux d'accueil r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res  : salles communales, gymnases ou tous autres  \nlocaux disponibles.\n23/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 101\nSch\u00e9ma d'interconnexion des\nstructures op\u00e9rationnelles\n24/48\nZONE SINISTR\u00c9E\nPetite noria Grande noria\nZONE DE REPLI\nPoint de \nRegroupement \u0152uvres\nZONE DE TRAITEMENT\nOU STOCKAGE\nCODIS\nPCSAT\nCELLULE DE CRISE\n\u00c9TABLISSEMENT\nPCO\nCOD\nPr\u00e9fecture\nCTA-CODIS\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 102\nc) S\u00e9curisation des biens culturels et de leur transport\nEn  fonction  de  la  sensibilit\u00e9  des  biens  culturels  \u00e0  transf\u00e9rer  et  des  moyens  humains \nd\u00e9ploy\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es pour convoyer les biens  \nculturels de leur espace de repli vers les zones de traitement ou de stockage.\nEn fonction de la sensibilit\u00e9 des biens culturels, du local choisi et des moyens humains  \nd\u00e9ploy\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou des soci\u00e9t\u00e9s de gardiennage peuvent \u00eatre  \nsollicit\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation des espaces qui ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas d'un niveau  \nde s\u00fbret\u00e9 suffisant (barreaudage, alarme anti-intrusion, etc.).\nSelon  la  dimension  ou  la  nature  du  sinistre,  des  moyens  humains,  mat\u00e9riels  ou  des \nentreprises  peuvent  \u00eatre  r\u00e9quisitionn\u00e9s  ou  mobilis\u00e9s  (Exemple :  cong\u00e9lation  de  biens \nculturels).\nd) Gestion de la sortie de crise et retour \u00e0 la normale\nLa fin du dispositif de gestion de crise intervient lorsque les op\u00e9rations de secours ont  \npermis de mettre fin au sinistre, et que l'ensemble des biens culturels menac\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis \n\u00e0 l'abri.\nA l'issue de la crise, un plan d'actions permettra notamment de d\u00e9finir :\n- l'orientation des  biens culturels  sinistr\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers une structure adapt\u00e9e pour y  \n\u00eatre \u00e9ventuellement restaur\u00e9s ;\n-  l'accompagnement  des  chefs  d'\u00e9tablissements  dans  la  mise  \u00e0  jour  du  PSBC  ou  sa \nr\u00e9daction dans le cas o\u00f9 il est inexistant ;\n- un bilan de la crise mettant en \u00e9vidence les points positifs et les pistes d'am\u00e9lioration  \nquant \u00e0 sa gestion.\ne) Am\u00e9lioration continue\nLes exercices de s\u00e9curit\u00e9 civile\nLa loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile met l'accent sur la \nn\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la planification ORSEC en proc\u00e9dant \u00e0 des exercices, permettant  \naux acteurs de la gestion de crise (sapeurs-pompiers, SAMU, gendarmes, policiers, etc.)  \nd'apprendre \u00e0 mieux se conna\u00eetre et d'acqu\u00e9rir les bons r\u00e9flexes.\nEn l'absence de texte r\u00e8glementaire d\u00e9finissant l'approbation des plans de sauvegarde des \nbiens culturels des \u00e9tablissements \u00e0 enjeu patrimonial, seuls les exercices de s\u00e9curit\u00e9 civile  \nsont en mesure d'\u00e9prouver et de valider les dispositions de ces plans.\nLe C2RMF, en partenariat avec le minist\u00e8re de la culture et la DGSCGC du minist\u00e8re de  \nl'int\u00e9rieur, a publi\u00e9 un guide pour la r\u00e9alisation d'exercices en milieu patrimonial.\nLien internet\nGuide d'aide \u00e0 la r\u00e9alisation d'exercices : \nhttps://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/documents/Guide%20m%C3%A9thodologique_Exercices\n%20en%20milieu%20patrimonial_2024%20%281%29.pdf\n25/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels103\nC'est dans ce cadre que le SDIS de la Gironde organise r\u00e9guli\u00e8rement des exercices et des  \nman\u0153uvres de terrain sur les sites patrimoniaux recevant du public afin de tester les  \nproc\u00e9dures, \u00e9valuer les \u00e9quipes et les moyens, et former les nouveaux personnels.\nLe retour d'exp\u00e9rience\nLa pratique du retour d'exp\u00e9rience s'inscrit dans un cadre r\u00e9glementaire d\u00e9fini, par les  \narticles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC et  \npris pour application de l'article 14 de la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation  \nde la s\u00e9curit\u00e9 civile, qui en font un \u00e9l\u00e9ment incontournable de l'actualisation du dispositif  \nORSEC.\nSi  la  d\u00e9marche  de  retour  d'exp\u00e9rience  n'est  pas  syst\u00e9matique  pour  la  gestion \nd'\u00e9v\u00e8nements  de  s\u00e9curit\u00e9  civile  r\u00e9els,  tout  exercice  d\u00e9partemental,  compte  tenu  des \nressources qu'il mobilise, doit en faire l'objet.\nLe RETEX permet avant tout :\n\u2022 de tirer des enseignements profitables aux acteurs locaux,\n\u2022 de garder la m\u00e9moire des \u00e9v\u00e8nements,\n\u2022 d'identifier des pistes de progr\u00e8s,\n\u2022 de renforcer les liens entre les acteurs,\n\u2022 de r\u00e9pondre au r\u00f4le de garant de la doctrine nationale de l'administration centrale.\n26/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 104\nIII \u2013 COMMUNICATION\nL'information et la communication sont primordiales, notamment au regard du r\u00f4le jou\u00e9  \npar  les  m\u00e9dias  et  les  r\u00e9seaux  sociaux.  Si  les  informations  attendues  ne  peuvent  pas \ntoujours \u00eatre diffus\u00e9es, un travail p\u00e9dagogique et d'information sur les proc\u00e9dures et les  \ndiff\u00e9rentes \u00e9tapes de gestion de la crise est indispensable.\nLa communication de crise doit permettre :\n\u27a2 d'informer  les  m\u00e9dias  et  la  population  sur  la  r\u00e9alit\u00e9  de  la  crise  (sa  nature,  son \nintensit\u00e9, l'\u00e9tendue des d\u00e9g\u00e2ts, le nombre de victimes, les mesures prises\u2026) ;\n\u27a2 de donner des consignes de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u27a2 d'appeler \u00e0 adopter des comportements pr\u00e9cis ;\n\u27a2 d'avertir de la fin de la crise.\nIII.1 \u2013 Communication pendant la crise\nLes moyens de communications\n- vers la population :\n\u2022 m\u00e9dias (radios, t\u00e9l\u00e9vision, presse \u00e9crite),\n\u2022 panneaux \u00e0 messages variables,\n\u2022 t\u00e9l\u00e9phone via les mairies,\n\u2022 r\u00e9seaux sociaux,\nX : @PrefAquitaine33\nFacebook : https://www.facebook.com/PrefetNouvelleAquitaine33/\n\u2022 ensembles mobiles d'alerte (m\u00e9gaphones sur v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s) ;\n- vers les m\u00e9dias :\n\u2022 communiqu\u00e9 de presse,\n\u2022 conf\u00e9rences de presse ;\n- entre les services intervenants :\n\u2022 t\u00e9l\u00e9phone,\n\u2022 radios,\n\u2022 portail Synergi2,\n\u2022 outil Synapse.\nLa Cellule d'Information au Public (CIP)\nLorsque  survient  un  \u00e9v\u00e8nement  majeur,  le  standard  de  la  pr\u00e9fecture,  les  centres \nop\u00e9rationnels d\u00e9partementaux et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent \u00eatre rapidement  \nsatur\u00e9s par le flux des appels des familles, des proches et du public souhaitant disposer  \nd'informations.\nLa CIP a pour mission d'assurer une r\u00e9ponse fiable et personnalis\u00e9e aux appelants, de  \ndiffuser des consignes de comportements, de recueillir des informations et de r\u00e9orienter  \nles appels, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Compos\u00e9e d'agents des services de l'\u00c9tat, volontaires et form\u00e9s, \nelle est activ\u00e9e sur ordre de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Elle est joignable via le NNIP (num\u00e9ro  \nnational d'information du public) :\n27/48\n09 70 80 90 40\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels105\nEn  cas  d'activation,  ce  num\u00e9ro  est  relay\u00e9  par  le  Bureau  de  la  Communication \nInterminist\u00e9rielle (BCI) de la pr\u00e9fecture et par les m\u00e9dias.\nLes m\u00e9dias conventionn\u00e9s\nLa  pr\u00e9fecture  de  la  Gironde  a  sign\u00e9  des  conventions  avec  des  m\u00e9dias  r\u00e9gionaux  et \nnationaux pour permettre une information pertinente des populations, et notamment  \npour diffuser les consignes de s\u00e9curit\u00e9 en cas d'\u00e9v\u00e8nement majeur.\nCes m\u00e9dias conventionn\u00e9s sont : \u00ab Ici Gironde \u00bb (100.1 FM) et \u00ab France 3 Aquitaine \u00bb.\nLes signataires s'engagent \u00e0 coop\u00e9rer afin d'assurer l'information de la population. Lors de  \nl'activation de la convention, ces m\u00e9dias re\u00e7oivent et diffusent, \u00e0 la demande du DO,  \ntoutes les informations sur la situation d'urgence et les conduites \u00e0 tenir.\nIII.2 \u2013 Communication hors gestion de crise\nLe d\u00e9veloppement d'une culture du risque est indispensable pour que chacun puisse jouer \nun r\u00f4le effectif dans la pr\u00e9vention des risques.\nLe pr\u00e9fet et les maires ont l'obligation d'informer pr\u00e9ventivement les citoyens sur les  \nrisques pr\u00e9sents dans le d\u00e9partement et sur le territoire communal dans les documents  \nr\u00e9glementaires suivants :\n\ue00c le Dossier D\u00e9partemental des Risques Majeurs (DDRM), consultable sur le site internet  \ndes services de l'\u00c9tat en Gironde :\nhttp://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/L-Etat-face-aux-\nrisques/Le-dossier-departemental-des-risques-majeurs-DDRM) ;\n\ue00c le  Document  d'Information  Communal  sur  les  Risques  Majeurs  (DICRIM)  pour  les \nmairies concern\u00e9es par un ou plusieurs risques majeurs.\nLe  pr\u00e9sent  plan  est  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Gironde \nwww.gironde.gouv.fr, rubrique \u00ab  planification ORSEC  \u00bb, qui propose \u00e9galement des liens  \nutiles vers d'autres sites concern\u00e9s par la protection du patrimoine.\n28/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels106\nIV \u2013 FICHES MISSION\n\u27a2 Autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale \u2013 SIDPC\n\u27a2 Forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u27a2 Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC)\n\u27a2 Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS)\n\u27a2 Conseil d\u00e9partemental\n\u27a2 Conseil r\u00e9gional\n\u27a2 Maire\n\u27a2 Etablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI)\n\u27a2 Bordeaux-M\u00e9tropole\n\u27a2 Bouclier Bleu France (BBF)\n\u27a2 Associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile (AASC)\n29/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels107\nAUTORIT\u00c9 PR\u00c9FECTORALE\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)\nPhase \nd'anticipation\n- Actualise le plan ORSEC, et notamment son annuaire op\u00e9rationnel,\n- organise des exercices de s\u00e9curit\u00e9 civile.\nPhase r\u00e9flexe\n- Alerte les services concern\u00e9s ;\n- arme et g\u00e8re le COD ;\n- organise et coordonne l'action des diff\u00e9rents services mobilis\u00e9s ;\n- alerte et informe les populations par le biais des m\u00e9dias locaux ;\n- prend toutes les mesures n\u00e9cessaires de police et de s\u00e9curisation ;\n- mobilise les moyens humains et logistiques ;\n- s'assure de la bonne mise en \u0153uvre des dispositions et r\u00e9pond \u00e0  \ntoute difficult\u00e9 locale ;\n- par le biais de son bureau de la communication interminist\u00e9rielle,  \ng\u00e8re  la  communication  de  l'\u00e9v\u00e8nement,  \u00e9labore  des  points  de \nsituation et des communiqu\u00e9s de presse, r\u00e9pond aux sollicitations  \ndes m\u00e9dias.\nPost-crise Organise les retours d'exp\u00e9rience.\nFORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE (POLICE NATIONALE / GENDARMERIE)\n-  Organisent, r\u00e9gulent et contr\u00f4lent la circulation routi\u00e8re aux abords de la zone  \nsinistr\u00e9e ;\n- facilitent l'acc\u00e8s des secours et des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la crise ;\n- contr\u00f4lent et s\u00e9curisent les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9vacu\u00e9s et les zones de stockage et de  \ntraitement ;\n- prot\u00e8gent les biens dans les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9vacu\u00e9s ;\n- en cas de besoin, mettent en place un service d'ordre aux abords des zones de  \nstockage et de traitement.\n30/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 108\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES \u2013 DRAC\nPhase \nd'anticipation\n- Met en \u0153uvre la politique culturelle de l'\u00c9tat en r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, et en particulier, la politique patrimoniale ;\n- prot\u00e8ge, conserve et valorise le patrimoine mat\u00e9riel et immat\u00e9riel,  \nidentifie son propri\u00e9taire ou affectataire ;\n-  met  en  \u0153uvre  de  la  r\u00e9glementation  relative  au  patrimoine \nmonumental,  \u00e0  l'arch\u00e9ologie,  aux  mus\u00e9es,  aux  archives  et  \u00e0  \nl'architecture\n-  collabore  avec  les  autorit\u00e9s  locales,  publiques,  priv\u00e9es  ou  \nassociatives, ainsi qu'avec les institutions culturelles et conseille ces  \nderniers  dans  la  r\u00e9alisation  des  plans  de  sauvegarde  des  biens \nculturels\nPhase r\u00e9flexe\n- Participe au COD \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale (DRAC ou  \nDRAC adjoint) ;\n- participe \u00e0 la cellule technique et interventions (ABF, conservateur) ;\n- assure le lien avec le minist\u00e8re de la culture (haut fonctionnaire \u00e0 la  \nd\u00e9fense et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9) ;\n- guide les forces de l'ordre vers les biens patrimoniaux \u00e0 pr\u00e9server,  \nfacilite l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de secours  \ndans l'objectif de r\u00e9duire la menace et les cons\u00e9quences du sinistre ;\n-  conseille  sur  l'\u00e9vacuation  des  biens  culturels  et  les  mesures \npremi\u00e8res de sauvegarde ;\n- identifie et pointe les biens culturels \u00e9vacu\u00e9s.\nPost-crise\n- Conseille la mise en \u0153uvre de mesures de sauvegarde ou curatives ;\n- mobilise les expertises n\u00e9cessaires ;\n-  conseille,  autorise  et  contr\u00f4le  la  supervision  des  travaux  de \nrestauration ;\n- assiste la r\u00e9int\u00e9gration des biens culturels apr\u00e8s restauration ;\n- participe aux retours d'exp\u00e9rience.\n31/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 109\nSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS\nSDIS\nPhase \nd'anticipation\n- Est charg\u00e9 de la pr\u00e9vention, de la protection et de la lutte contre les  \nincendies.  Il  concourt,  avec  les  autres  services  et  professionnels \nconcern\u00e9s, \u00e0 la protection et \u00e0 la lutte contre les autres accidents,  \nsinistres et catastrophes, \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques  \ntechnologiques  ou  naturels  ainsi  qu'aux  secours  et  aux  soins \nd'urgence.\n- Est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du maire ou du pr\u00e9fet, agissant dans le  \ncadre  de  leurs  pouvoirs  respectifs  de  police.  (Code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s  territoriales,  article  L1424-2).  Dans  le  cadre  de  ses \ncomp\u00e9tences, le SDIS exerce les missions suivantes :\n1. la pr\u00e9vention et l'\u00e9valuation des risques de s\u00e9curit\u00e9 civile,\n2. la pr\u00e9paration des mesures de sauvegarde et l'organisation des \nmoyens de secours,\n3. la protection des personnes, des animaux, des biens et de \nl'environnement ;\n4. les secours et les soins d'urgence aux personnes.\nDans le cadre de la protection du patrimoine, le SDIS :\n- participe, en collaboration avec le chef d'\u00e9tablissement, \u00e0 la \nr\u00e9daction des plans de sauvegarde des biens culturels (PSBC) avec les \n\u00e9tablissements \u00e0 enjeu patrimonial ;\n- organise en relation, avec les \u00e9tablissements, des exercices et des \nman\u0153uvres sur site ;\n- forme ses personnels ;\n-  conseille  sur  les  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  incendie,  les  gestionnaires \nd'\u00e9tablissements ;\n- recense et identifie les \u00e9tablissements.\nPhase r\u00e9flexe\n- Participe au COD,\n- organise la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle adapt\u00e9e.\nPost-crise - Participe aux retours d'exp\u00e9rience.\n32/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 110\nCONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL \u2013 ARCHIVES D\u00c9PARTEMENTALES\nPhase \nd'anticipation\n- Conseillent les conditions de conservation des archives publiques au \ntitre du Code du patrimoine ;\n- conseillent les collectivit\u00e9s et d\u00e9tenteurs d'archives en mati\u00e8re de  \nconservation et de pr\u00e9vention des sinistres ;\n- assistent les collectivit\u00e9s et d\u00e9tenteurs d'archives dans la r\u00e9daction  \ndes PSBC.\nPhase r\u00e9flexe\n- Conseillent sur l'organisation de l'\u00e9vacuation des archives ;\n- indiquent les pr\u00e9cautions de manipulation et de conditionnement, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nPost-crise\n- Prescrivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le traitement curatif ;\n- suivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en \u0153uvre du traitement curatif ;\n-  s'assurent  que  les  conditions  de  conservation  sont  de  nouveau \nr\u00e9unies pour permettre le retour des archives ;\n- participent au retour d'exp\u00e9rience.\nCONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nCONSERVATEUR DES ANTIQUIT\u00c9S ET DES OBJETS D'ART (CAOA)\nPhase \nd'anticipation\n-  Met  en  \u0153uvre  le  r\u00e9colement  des  objets  mobiliers  prot\u00e9g\u00e9s  en \nGironde ;\n- d\u00e9finit des priorit\u00e9s en termes d'enjeux patrimoniaux forts, localise  \nles  objets  dans  l'\u00e9difice,  effectue  des  visites  avec  le  SDIS  \n(connaissance du site, mesures pr\u00e9ventives).\nPhase r\u00e9flexe\n- Conseille sur l'organisation de l'\u00e9vacuation des objets prot\u00e9g\u00e9s ou  \ninscrits ;\n- indique les pr\u00e9cautions de manipulation et de conditionnement, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nPost-crise\n- Prescrit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le traitement curatif ;\n- suit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en \u0153uvre du traitement curatif ;\n- s'assure que les conditions de conservation sont de nouveau \nr\u00e9unies pour permettre le retour des objets ;\n- participe au retour d'exp\u00e9rience.\n33/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 111\nCONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL \u2013 DIRECTION DES INFRASTRUCTURES\nPhase \nd'anticipation\n- Pr\u00e9parer dans le cadre de sa planification interne un dispositif de  \nd\u00e9viations  en  cas  de  coupure  des  r\u00e9seaux  structurants  du  \nd\u00e9partement.\nPhase r\u00e9flexe\n- Participe au COD \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ;\n- g\u00e8re et assure le suivi du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental et assure sa  \nviabilit\u00e9.\nPost-crise - Participe au retour d'exp\u00e9rience\nCONSEIL R\u00c9GIONAL\nSERVICE PATRIMOINE ET DE L'INVENTAIRE\nPhase \nd'anticipation\n- Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de sa politique de valorisation du \npatrimoine, la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sensibilise les propri\u00e9taires  \npublics  et  priv\u00e9s  aux  enjeux  du  plan  \u00ab ORSEC  protection  du \npatrimoine \u00bb et les incite \u00e0 r\u00e9aliser un Plan de sauvegarde des biens  \nculturels si ce dernier se justifie.\n-  Dans  le  cadre  de  l'exercice  de  sa  comp\u00e9tence  obligatoire  en \nmati\u00e8re  d'inventaire  g\u00e9n\u00e9ral  du  patrimoine  culturel,  la  r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine  contribue  \u00e0  enrichir  la  liste  des  sites  \npatrimoniaux girondins \u00e0 forts enjeux et met sa documentation et  \nson expertise scientifique au service de la r\u00e9daction des PSBC.\nPhase r\u00e9flexe\n- En fonction de l'\u00e9tat de ses connaissances sur les sites impact\u00e9s  \npar un sinistre, conseille sur l'identification et l'organisation de  \nl'\u00e9vacuation des objets mobiliers. \nPost-crise\n- Met \u00e0 disposition le cas \u00e9ch\u00e9ant sa documentation scientifique et  \nson expertise pour la restauration des biens culturels endommag\u00e9s  \npar un sinistre. \n34/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 112\nMAIRE\n- Tient \u00e0 jour son PCS et recense les capacit\u00e9s de sa commune ;\n- active son PCS et met en \u0153uvre son dispositif initial de prise en charge des collections \nsinistr\u00e9es ;\n- mobilise les moyens humains et logistiques en fonction des besoins av\u00e9r\u00e9s ;\n- tient inform\u00e9e l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la situation et de son \u00e9volution ;\n- met \u00e0 disposition si n\u00e9cessaire une structure pouvant accueillir les objets sinistr\u00e9s ou \u00e0 \nsauvegarder ;\n- met en \u0153uvre la r\u00e9serve communale de sauvegarde.\nLa mairie de Bordeaux :\n- l'UGORA  mobilise  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  affaires  culturelles  (DGAC)  via  le \nservice patrimoine ou le cadre d'astreinte DGAC ;\n- active  son  infrastructure  de  crise  (cellule  d'appui  communale  ou  poste  de \ncommandement  communal)  adapt\u00e9e  \u00e0  la  gestion  de  l'\u00e9v\u00e9nement,  apr\u00e8s \nvalidation du maire ou son repr\u00e9sentant ;\n- active son plan communal de sauvegarde selon l'ampleur de l'\u00e9v\u00e9nement, apr\u00e8s  \nvalidation du maire ou son repr\u00e9sentant ;\n- recense ses moyens disponibles pour les mettre \u00e0 disposition ;\n- apporte un appui technique et logistique aux \u00e9tablissements culturels impact\u00e9s ;\n- mobilise  et  coordonne  les  moyens  de  la  ville  pour  participer  aux  missions \nd'assistance et de sauvegarde (mobilisation du stock de s\u00e9curit\u00e9 civile, mise \u00e0  \ndisposition de locaux, \u2026) ;\n- participe  au  COD,  \u00e0  la  demande  de  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  en  engageant  un \nmembre  du  PESC  (Pool  expert  s\u00e9curit\u00e9  civile)  de  Bordeaux-M\u00e9tropole ou  un \ncadre de la DGAC.\n35/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 113\nETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOP\u00c9RATION INTERCOMMUNALE (EPCI)\nPar la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00f4le des EPCI \u00e0  \nfiscalit\u00e9 propre dans le domaine de la gestion de crise. Le PICS constitue d\u00e9sormais un outil  \nd'aide au profit des maires et de leur commune faisant face \u00e0 une situation de crise, dans un  \nesprit d'assistance mutuelle. \nL'\u00e9laboration d'un PICS est obligatoire pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e8s lors qu'au moins \nl'une de ses communes membres est assujettie \u00e0 l'obligation d'\u00e9laborer un plan communal de \nsauvegarde (PCS), conform\u00e9ment \u00e0 l'article L731-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les EPCI \u00e0 \nFP concern\u00e9s sont inform\u00e9s de l'obligation de r\u00e9aliser un PICS par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n- Active son plan intercommunal de sauvegarde et active sa cellule de crise ;\n- organise la solidarit\u00e9 au profit des communes membres\n- recense ses capacit\u00e9s de moyens disponibles sur son territoire et les met \u00e0 disposition \ndes communes et/ou de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ;\n- mobilise les moyens pour participer aux missions de sauvegarde.\nBORDEAUX-M\u00c9TROPOLE\n-  Active  son  infrastructure  de  crise  (cellule  d'appui  m\u00e9tropolitaine  ou  cellule \nm\u00e9tropolitaine de crise) adapt\u00e9e \u00e0 la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement, apr\u00e8s validation de la  \npr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant ;\n- active son plan intercommunal de sauvegarde selon l'ampleur de l'\u00e9v\u00e8nement, apr\u00e8s  \nvalidation de la pr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant ;\n- recense ses moyens disponibles pour les mettre \u00e0 disposition ;\n- apporte un appui technique et logistique aux communes sinistr\u00e9es ;\n-  mobilise  sa  r\u00e9serve  citoyenne  m\u00e9tropolitaine  en  appui  des  communes  et  des \nassociations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n-  mobilise  et  coordonne  les  moyens  m\u00e9tropolitains  pour  participer  aux  missions \nd'assistance et de sauvegarde (mobilisation du stock de s\u00e9curit\u00e9 civile, v\u00e9hicules,  \nlocaux, \u2026) ;\n- participe au COD, \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale en engageant un membre  \ndu PESC (Pool expert s\u00e9curit\u00e9 civile) ou un cadre d'astreinte de la m\u00e9tropole.\n36/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 114\nBOUCLIER BLEU FRANCE \u2013 BBF\nFond\u00e9 en 2001, le Bouclier bleu France (BbF) est le relais en France du Blue Shield  \nInternational. Il a pour r\u00f4le d'informer, de sensibiliser et de former tous les publics \u00e0 la  \nfragilit\u00e9  du  patrimoine  culturel  mais  aussi  de  susciter,  favoriser,  accompagner  et \npromouvoir toutes les actions de pr\u00e9vention et d'intervention d'urgence.\nLe Bouclier Bleu France dispose, au titre de sa structure de l'organisation de la r\u00e9ponse \u00e0  \nl'urgence (ORU), d'un agr\u00e9ment de niveau national de cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb de s\u00e9curit\u00e9 civile.  \nCelui-ci lui permet d'apporter son concours aux missions conduites par les services  \nd'incendie et de secours dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement op\u00e9rationnel pr\u00e9vu  \n\u00e0  l'article  L.1414-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  \u00e0  la  demande  du \ndirecteur des op\u00e9rations. Au titre des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile, il est sp\u00e9cialis\u00e9 dans la  \nprotection des biens ou du patrimoine culturel sur d\u00e9clenchement des dispositions  \nsp\u00e9cifiques ORSEC.\nL'organisation de la r\u00e9ponse \u00e0 l'urgence (ORU) du BBF est compos\u00e9e de b\u00e9n\u00e9voles non  \nsoumis \u00e0 l'astreinte. Sur sollicitation, le BbF s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens  \nmat\u00e9riels  et  humains  \u00e0  sa  disposition  pour  renforcer  les  actions  de  protection  du \npatrimoine  culturel  menac\u00e9  ou  endommag\u00e9  en  cas  de  sinistre  sur  lequel  les  SIS \ninterviennent.\nLes missions qu'assume l'ORU sont notamment :\n\u2022 le conseil et l'expertise pour orienter la prise de d\u00e9cision sur des biens culturels \nen p\u00e9ril dans le cadre de la gestion de crise (primo-diagnostic, conseils pratiques, \netc.) ;\n\u2022 l'\u00e9valuation des dommages et pertes sur le terrain pour dimensionner les besoins \nutiles en termes de mat\u00e9riel et d'espaces de traitement ;\n\u2022 le renfort capacitaire pour les op\u00e9rations de sauvetage sur site (aide \u00e0 \nl'\u00e9vacuation et \u00e0 la protection des biens culturels sinistr\u00e9s ou menac\u00e9s) ;\n\u2022 toutes autres missions pour lesquelles il a l'agr\u00e9ment.\nModalit\u00e9s de d\u00e9clenchement :\n- de 07h00 \u00e0 21h00 : par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro d'urgence 09 80 80 15 15 puis, confirmer \nla mission par courriel \u00e0 astreinte-urgences@bouclier-bleu.fr ;\n- de 21h00 \u00e0 07h00 : par courriel uniquement \u00e0 astreinte-urgences@bouclier-bleu.fr.\nASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ES DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE \u2013 AASC\n-  Mettent  \u00e0  disposition  des  moyens  humains  et  mat\u00e9riels  dans  le  transport  et  la \nprotection des biens culturels.\n37/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 115\nV \u2013 ANNEXES\n38/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels116\npsaHu0g ampXapa2 XNVIG\u20ac AND ap JUaWaye \u00bb ap Sapow sap asodosg \u00abSOaNDEAd SAIAND Sa]RS0daque NOD (9SUMDIS AUCZ UI) SINIUIPA LNAI SAP SURP Ja JUIWASSI}QL}a| IP Ulas Ne Idau ap XNAI] Say FUIUA}aG +'SAUAND Sap JuaUsade}dap aj NO aipuaad e suoMNergud xne ya abeyoNygp Ne SENODIS Saf Je SjauUUOSJad Sa} ALLOY \u00ab(Sdusa) yo} ua apqrssede) JgSq NP ae] aulUUaiag \u00ab'auabin p von ajosd ap ya Lodsuen ap 'abeyangp apusIeW a Yainboy +UNE) ap ajo aj asDaud Ja a2uabin,p uOQesiuehio, auluUarag -anoye12d0 BUIEYD Ej ap UOEAINE | 'AUINSE | ap UONEsIqow ej 'aysaye,p ausaysAs aj puYyag +'sadwod-sinades sap aduessieuUc ej e200d af 12 UoQUaAQULp SED Ua SINODaS ap sadinby xne apinb ap emasas ind (RS 4) }UaWNDOD aj osu) +1N3W355118V13,0 43H) 11\nTip\nTUS JNS SAJANDUEUL Sap Ja SadINAXA SAP SJUIWASSIIGe}a Sa] JAR VONEja/ Ua asIUeBID +'jeUUOSJad Sas aSyIqISUAS +aaidepe ayjauuonesado asuodgs ej asjuebig +'Syuausass!|qeie Sa] ayNuapT 12 asuaray +APUOIIF) 2] BP SIGS NP DUESSIEUUO) ej e ayod 292OP D-np) \"()qSd) SRINUM) Suaig Sap apebaanes ap ue]Y Ne yuaWassygeya_p Jayp a] DIAL UONLIOQEI0) Ua adDAUIRY +(Sin02a6 ap ja aipuaduy p jOJuawaysodag 324/25) JONOYID V1 30 SIGS 31SAJAIE SAP jayUapNre-ys0d uawassyge}ad a] UEP LMOIUOI LOS Jayodde yuawa}ebaeunod aff \"SUNOS ap SAIS Saf Ja JUaUIASSYqeIa) ap SjeuUOsiad saj 'xnedDIUNW sanAJas Saj Jed Sapbebua suoKDe | | iT)sap quausajdwon ua 'uagnos vos sas0dde eunod '23500 affa IS ayeuNWWO? axsasad \u20ac] 'aDYIP9 UN INS JUaWIaUAAA SE) UZINDIS AP a/PUNWWO) AS BUN Jagd AP \u00e0uqrssod e7 +$)d) apsebaanes ap jeunuw0} uejg aq +\u00ab 'ITUSA B SUOTJEI JU98 xne SUOJJaUISUEI] pe aqL ap DORA] ap ape) aj SUP JANOp asodsip aneus aj \"pOOT NOE LL NP apr ayUNDdYs ap VOHVESIUJAPOW ap 107 &} siNdagsnou anb jo my pl no In eR suoyyoid snou yuop @INYeU aqno] ap xNeay Sap ja Sjaunyeu Suapre sap VOWUaAasd ap ayesauab VORedygo aun '(ajedpjunw arpod> @P SHOANOD Sas BP APE \u00e0 5 auew \u00e0] mod SAR UOJLUS] SAYANIIYOD Sap pesauah apo) np ,\u00e7 7 1 apie.assed np 28e]uau ] 152 auroumayed aq \u00bb psp PAPE SREP) ARE A ROC HOSP SORA SFRMD ONS SOP EI APD PPS TTLUT 1 PRE]we D, UIVW 31sanbqdun SUR 32 SaWOWNE SayUasayIP Sap SUOQUAATIQUI Saj JAUUOPIIGD ap ahuey ysa y jeyUaWaedapReanu ne (0Q) suoReiady sap snaz>aNg \u00e0 152 Jajaig a} my aujowUyed aj ueSeuaW ansuis ap no aduabun.p SE) uyOx \u00b0 em au \u00c7 = Sapeuoneu SaAMDanp me JUaWeUOJUCD [Quawayedap aioe)D . \u00bb | ARS WALES BAND Ua SIL ja SAIOgE}a JUAIOS Spain) suaiq Sap apsebannes ap suejd saj anb a \u20ac appar Jajaig 3}13434d 71\n104dY92-ANVYS =P NV IdTs i ametUIPUOIID dUIOWI}eg\n1) Plaquette du SDIS sur les PSBC\n39/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels117\n\"weld ins uonrayoud#\u00c9 ap no uawareidap ap suonespdo= 21 \u00ab Sa] ayongud nod sjaanyjn suaig s2|\u00c0 As > \"(suonepuoy ins suorpe,p Sayoud sa] 'anuabun,p2 Sanbuoysty sjuawnuow xnea}eup '31162 Se) ua 'yuyap inb juawmop UN js.)'sanbayyouqiq 'senrypue 'sagsnu)) S31AND53] 132$) ap 13 UONE)0A 2} JOP 'saad32 Syqnd 'syuauiassyjqeya saj SNOL\"S4NODAS ap SA>AsaS 52} DAL 2)0NDUONEIOGE|}O) Ud JUBWASSI}GeD,p JOUp 2] Jeg\"(uonepuour ya aipuadut) sanbsu sap uonsab ap 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pas diffuser  \nInterdiction de sortir ce document de l'\u00e9tablissement  \n            \n         \n            \nRez-de-Chauss\u00e9e \nPriorit\u00e9 1 \n \n \n \n  \n  \n\u00c0 \u00e9vacuer \nProt\u00e9ger sur place  \nObjectif n\u00b01 \n \n\u00c0 \u00e9vacuer  \nProt\u00e9ger sur place  \nCase \u00e0 cocher quand \nintervention r\u00e9alis\u00e9e  \n \n \nA2 \nMasque africain  \n35 x 20 x 5 cm  \n1 personne \nSoulever pour d\u00e9crocher \n \n \nA3  \nChaise africaine 70 x 100  x 35 cm \n1 personne \nS\u00e9parer le dossier et l'assise  \nA4  \nDor\u00e9 Cadre  Huile sur toile 300 x 300 cm \n2 personnes      \n1 b \u00e2che ignifug\u00e9e \n1 agrafeuse  murale \n \nA1  \nDor\u00e9 Cadre  50 x 50 x 2 cm \n1 personne \nSoulever pour d\u00e9crocher    \n\u00e9vacu\u00e9e  \nprot\u00e9g \u00e9e \nA5 \nCamille  Paysage d'hiver  \nHuile sur toile 40 x 50 X 3 cm \n 1 personne \n \nSoulever pour \nd\u00e9crocher  \n\u00e9vacu\u00e9e  \nA8  \nEmilie Ma\u00e7on Mur de briques 250 x 400 cm  \n2 personnes  \nCompartimenter la salle 2\n b\u00e2ches ignifug\u00e9es \n1 agrafeuse  murale \nObjectif n\u00b01 \nprot\u00e9g \u00e9e  \nA9 \nJack Couturier Coussin n\u00b024  Coton et synth\u00e9tique 30 x 30 x 7 cm  \n1 personne \n \n\u00e9vacu\u00e9e  \nA10 \nJack Couturier Coussin n\u00b01  Soie et synth\u00e9tique 30 x 30 x 7 cm  \n1 personne \n\u00e9vacu\u00e9e  \n\u00e9vacu\u00e9e  \n1 rue du mus\u00e9e Code postal/ Ville \nMus\u00e9e du Plan de sauvegarde \n\u00e9vacu\u00e9e  \nA6  \nLa Vigne Verre \u00e0 pied  \nVerre et terre cuite 45 x 41 cm  \n1 personne    \nPrendre \u00e0 2 mains \n\u00e9vacu\u00e9e  \nB1  \nB1  \nB6  B4 B5 \nB10  \nB3 \nB7 \nB9  \nB11  \nB8 \nB12  \nB13 \u00e0 B16  \nB2  \n \nTableau \nSculpture Objet  Vitrine Mobilier Textile Obstacles B\u00e2che de compartimentage \u00e0 installer Pas d'outils  \nOutils \nA7 \nCarafe   Terre cuite 15 x 15 X 17 cm  \n1 personne  \n Prendre \u00e0 \n \n2 mains  \n\u00e9vacu\u00e9e  \nMise \u00e0 jour le \u2026/\u2026/\u2026\u2026.  \n\u00a9Myl\u00e8ne Florentin et Lora Houssaye  \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels119\nB13 \u00e0 B16 1 personne\nAnonyme\u00ab Cruche \u00bbTerre cuiteN\u00b0 inv: LRH1224Hauteur : 12 cmLongueur : 15 cmProfondeur : 17 cmPoids : 0,5 kg\nPrendre \u00e0 2 mainsNe pas prendre par l'anse\ncS \u2014\nPricat\u00e9 \u00c0 Pratt 2\nC08: n\u00e9 AN Si Logo du1rue du mus\u00e9eMus\u00e9e Code postal/Ville\nRDC\n3) Mod\u00e8le de fiche \u00ab bien culturel \u00bb (PSBC)\n42/48\n  \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels120\n4) Sources documentaires\nTrait\u00e9s et conventions internationaux :\n\u2022 La convention de la Haye (1954)\n\u2022 La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972)\nCodes et lois nationales :\n\u2022 Code du patrimoine\n\u2022 Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u2022 Loi du 31 d\u00e9cembre 1913 sur les monuments historiques\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  15  septembre  2006  relatif  \u00e0  la  protection  contre  les  risques \nd'incendie  et  de  panique  dans  les  ERP  du  minist\u00e8re  de  la  culture  et  de  la \ncommunication\n\u2022 Note du 10 juin 2016 du minist\u00e8re de la culture, direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines,  \nrelative au plan de sauvegarde des biens culturels\n\u2022 Norme  fran\u00e7aise  NF  ISO  21110  sur  l'information  et  pr\u00e9paration  et  r\u00e9ponse  aux \nsituations d'urgence (2019)\n\u2022 Note NOR/INTE/1907602 du 10 mai 2019 du ministre de l'int\u00e9rieur sur la protection du  \npatrimoine culturel contre le risque incendie\n\u2022 Note du 2 f\u00e9vrier 2024 du minist\u00e8re de la culture - direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des  \nindustries  culturelles,  relative  au  plan  de  sauvegarde  des  biens  culturels  en  \nbiblioth\u00e8ques\nPlan d'action \u00ab s\u00e9curit\u00e9 cath\u00e9drales \u00bb\n22 octobre 2019 \u2013 derni\u00e8re mise \u00e0 jour date de mai 2023\nMinist\u00e8re de la culture \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines et de l'architecture\nMission de la s\u00e9curit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de l'audit\nOp\u00e9ration de lutte contre l'incendie dans les b\u00e2timents de type \u00e9glise et protection des  \n\u0153uvres d'art (Partage d'information op\u00e9rationnelle)\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crises\nGuides et fiches pratiques\nLe risque d'incendie dans les b\u00e2timents d'int\u00e9r\u00eat patrimonial \u2013 FNSPF\nGuide d'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde des Biens Culturels - C2RMF\nhttps://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/documents/Manuel%20PSBC%20C2RMF.pdf\nMod\u00e8le PSBC modifiable : \nhttps://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/modele_psbc_a_utiliser.pptx\nGuide d'aide \u00e0 la r\u00e9alisation d'exercices : \nhttps://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/documents/Guide%20m%C3%A9thodologique_Exercices\n%20en%20milieu%20patrimonial_2024%20%281%29.pdf\n43/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels121\nVI \u2013 GLOSSAIRE\nAASC Associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile\nABF Architecte des b\u00e2timents de France\nACMH Architecte en chef des monuments historiques\nAD Archives d\u00e9partementales\nADPC Association d\u00e9partementale de protection civile\nBBF Bouclier bleu France\nDGAC Direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (Mairie de Bordeaux)\nCAOA Conservateur des antiquit\u00e9s et des objets d'art\nCD Conseil d\u00e9partemental\nC2RMF Centre de recherche et de restauration des mus\u00e9es de France\nCGCT Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nCOD Centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental\nCOGIC Centre op\u00e9rationnel de gestion interminist\u00e9rielle des crises\nCOS Commandant des op\u00e9rations de secours\nCRF Croix rouge fran\u00e7aise\nCRMH Conservation r\u00e9gionale de monuments historiques\nCSI Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDDRM Dossier d\u00e9partemental des risques majeurs\nDIPN Direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nDDTM Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nDGSCGC Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise\nDO Directeur des op\u00e9rations\nDRAC Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles\nEPCI Etablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nFSI Forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGGD Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nICOM International council of museums (conseil international des mus\u00e9es)\nMH Monuments historiques\nORSEC Organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile\nPCC Poste de commandement communal\nPCO Poste de commandement op\u00e9rationnel\nPCS Plan communal de sauvegarde\nPICS Plan intercommunal de sauvegarde\nPRO Point de regroupement des \u0153uvres\nSDIS Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nSIDPC Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nSSI Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie\nUNESCO Organisation des Nations Unies pour l'\u00e9ducation, la science et la culture\n44/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels122\nNOTES\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\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DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 123\n46/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 124\n47/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 125\n48/48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 126","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-03-18T17:15:12+00:00","id":"d40f23a35641f1ecbd29818c7c43cca21779d242c0c527f07c9c63650cd3f108","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-068","pdf_creation_date":"2025-03-18T15:30:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/78495/587332/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-068.pdf"}