{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Direction de la Mer Sud Oc\u00e9an IndienEJPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONREUNION Saint-Denis, le 29 octobre 2024\nLibert:\u00c9galit\nFratoraiti\nARR\u00caTE N\u00b0 2217 du 29 octobre 2024\napprouvant le plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploitation et desr\u00e9sidus de cargaison des navires de Port R\u00e9union.\nLE PREFET DE LA REUNION\nVU la Convention MARPOL,\nvu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1221/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2009VU la Directive 2000/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 novembre 2000 sur lesinstallations de r\u00e9ception portuaires pour les d\u00e9chets d'exploitation des navires et les r\u00e9sidus de\ncargaison ;\nVU le Code des transports, notamment ses articles L.5334-9-1 et R.5334-6-3;\nVU le Code de l'environnement , notamment ses articles L.551-1 et 21 ;\nVU le Code des ports maritimes, notamment l'article R*121-2\nVU le D\u00e9cret n\u00b02003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de r\u00e9ception portuaires pour les d\u00e9chets d'exploitation des navires et lesr\u00e9sidus de cargaison et modifiant le Code des ports maritimes ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2012-1106 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de La R\u00e9union ;\nVU le D\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union (hors classe) - M. FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2009 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2004 relatif aux plansde r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaison dans lesports maritimes;\nVUl Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2022 relatif aux op\u00e9rations de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets dans les ports\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2020 relatif au plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chetsd'exploitation et de r\u00e9sidus de cargaison des navires \u00e0 Port R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directoire du Grand port maritime de La R\u00e9union n\u00b0 2023/CAP/005 du 27/11/2023 sur la mise \u00e0 jour du plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploi-tation et de r\u00e9sidus de cargaison des navires \u00e0 Port R\u00e9union ;\n1/2\n\nConsid\u00e9rant l'avis du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La\nR\u00e9union en date du 11/10/2024;\nSUR proposition du directeur de la mer Sud oc\u00e9an Indien ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLe plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploitation et de r\u00e9sidus de\ncargaison des navires \u00e0 Port R\u00e9union, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nARTICLE 2;\nCe plan est \u00e9tabli pour une p\u00e9riode de cinq ans en application des articles L.5334-9-1 et\nR.5334-6-3 du Code des transports.\nARTICLE 3:\nEn de\u00e7\u00e0 de cette p\u00e9riode de validit\u00e9, en cas de modification significative des conditions\nd'exploitation du port ayant des r\u00e9percussions sur la gestion des installations portuairesde r\u00e9ception des d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaisons, le plan devra \u00eatre\nmis \u00e0 jour et approuv\u00e9 dans les m\u00eames conditions que le plan initial.\nARTICLE 4:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du directoire du grand port maritime\nde La R\u00e9union, le directeur de la mer Sud oc\u00e9an Indien et le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE5 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2020 relatif au plan de r\u00e9ception et de traitement des\nd\u00e9chets d'exploitation et de r\u00e9sidus de cargaison des navires \u00e0 Port R\u00e9union est abrog\u00e9.\nARTICLE 6::\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet\n2/2\n\n/rPORT REUNION\n3 L'ESPRIT DE L'EUROPE, LE C\u0152UR  DE L'OCEAN INDIEN=  ... 1\n\" PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES\nDECHETS D'EXPLOITATION ET DES RESIDUS\nDE CARGAISON DES NAVIRES\nContactCapitainerie de Port R\u00e9unionTel : 0262 71 14 77Fax : 0262 71 14 77JANVIER 2024\n\nSOMMAIRE\n1- Introduction\n1.1 Enregistrement des modifications1.2 Objet du plan1.3 L\u00e9gislation en vigueur et d\u00e9finitions1.3.1 R\u00e9sum\u00e9 de la l\u00e9gislation en vigueur1.3.2 Cadre r\u00e9glementaire et juridique1.3.3 D\u00e9finitions1.3.4 Exemptions\n2- Pr\u00e9sentation du Grand Port Maritime de La R\u00e9union\n2.1 Pr\u00e9ambule2.2 Description de PORT REUNION2.3 Limites administratives du GPMDLR2.3.1 Port Ouest2.3.2 Port Est\n3- Classification des d\u00e9chets et \u00e9valuation des besoins\n3.1 Types de d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les navires et classification3.1.1 Classification par le Code de l'environnement en fonction de la dangerosit\u00e93.1.2 Classification MARPOL en fonction du risque de pollution3.2 Tableau des d\u00e9chets, dangerosit\u00e9 et application de ratios conform\u00e9ment \u00e0 la Directive3.3 Contr\u00f4le des eaux de ballast et s\u00e9diments des navires\n4- Station de r\u00e9ception des d\u00e9chets\n4.1 Description du point de regroupement des d\u00e9chets portuaires au Port Ouest.4.1.1 Localisation g\u00e9ographique4.1.2 Acc\u00e8s au site4.2 Equipements du point de regroupement des d\u00e9chets portuaires4.2.1 Conception de la construction4.2.2 Fonctionnement4.2.3 D\u00e9chets admis et interdits4.2.4 Equipements pr\u00e9vus\n5- Evaluation des besoins compte tenu des navires escalant \u00e0 PORT REUNION\n5.1 Activit\u00e9 croisi\u00e8re5.2 Activit\u00e9 importation et exportation de marchandises diverses5.3 Activit\u00e9 importation de marchandises en vrac5.4 Statistiques par type de d\u00e9chets\n6- Description du type et de la capacit\u00e9 des installations de r\u00e9ception portuaire\n6.1 Activit\u00e9s de commerce6.2 Activit\u00e9s p\u00eache au Port Ouest\n7- Proc\u00e9dures d\u00e9claratives\n7.1 Sch\u00e9ma de principe7.2 Description d\u00e9taill\u00e9e des proc\u00e9dures de r\u00e9ception et de collecte des d\u00e9chets d'exploitation desnavires7.2.1 D\u00e9clarations des navires7.2.2 Identification des intervenants7.2.3 Les documents \u00e9chang\u00e9s7.2.4 Intervention du Grand Port Maritime de La R\u00e9union7.2.5 Intervention des entreprises ext\u00e9rieures pour la collecte des d\u00e9chets7.2.6 Exemption des navires en services r\u00e9gulier effectuant des escales fr\u00e9quentes et r\u00e9guli\u00e8res7.3 Contr\u00f4les7.3.1 Gestion administrative7.3.2 Contr\u00f4le de la capacit\u00e9 de stockage\n)\n\n7.3.3 Proc\u00e9dures suite \u00e0 une mise en demeure de d\u00e9poser les d\u00e9chets7.4 Obligation de d\u00e9p\u00f4t7.4.1 Obligation de d\u00e9p\u00f4t des navires en stationnement prolong\u00e97.4.2 Obligation de d\u00e9p\u00f4t en fonction de seuils au d\u00e9part du GPMDLR\n8- Description du syst\u00e8me de tarification\n8.1 Principe g\u00e9n\u00e9ral d'application de la redevance d\u00e9chets8.2 Mode de calcul de la redevance d\u00e9chets\n9- Obligation de d\u00e9p\u00f4t suivant la capacit\u00e9 de stockage\n9.1 Seuils de d\u00e9p\u00f4t9.2 Redevance d\u00e9chet, tarification\n10- La proc\u00e9dure de signalement des insuffisance constat\u00e9es dans les installations de r\u00e9ception.\n11- Proc\u00e9dure de notification des insuffisances constat\u00e9es.\n12- La d\u00e9marche de progr\u00e8s de la fili\u00e8re de collecte et traitement des d\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidusde cargaison des navires.\n13- Proc\u00e9dure de consultation permanente.\n14- Types et quantit\u00e9s de d\u00e9chets d'exploitation des navires et des r\u00e9sidus de cargaison re\u00e7us et trait\u00e9s.\n15- Annexes\n\n1- INTRODUCTION\n\" Num\u00e9ro de lamise \u00e0 jour Date de la mise \u00e0 jour Fiches modifi\u00e9es ou ajout\u00e9es\nLe Grand Port Maritime de La R\u00e9union met en \u0153uvre au travers de son Plan de r\u00e9ception et de traitement desd\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaison en provenance des navires, les prescriptions de la Directive(UE) 2019/883 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de r\u00e9ception por-tuaires pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive\n2000/59/CE\nCette Directive 2019/883 (nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s dans le document la Directive) s'inscrit dans le cadre de la politiqueeurop\u00e9enne en mati\u00e8re d'environnement, dans le prolongement des conventions de l'Organisation Maritime In-ternationale, visant \u00e0 assurer la protection du milieu marin contre les pollutions li\u00e9es aux transports maritimes\nTranspos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par d\u00e9cret 2021-1166 du 08 septembre 2021 portant transposition de la directive(UE) 2019/883 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de r\u00e9ceptionportuaires pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires, modifiant la directive 201/65/UE et abrogeant la directive2000/59/CE. L'objectif de cette Directive vise \u00e0 am\u00e9liorer la protection de I'environnement marin par la r\u00e9ductiondes rejets illicites des d\u00e9chets en mer par les navires, en imposant aux navires de d\u00e9poser leurs d\u00e9chets \u00e0 chaqueescale et aux ports de mettre \u00e0 disposition des installations ad\u00e9quates de r\u00e9ception portuaire (IRP) pour le d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9chets.\nLa Directive UE 2019/883 relative aux installations de r\u00e9ception portuaires pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets (voir 1.3.1)s'applique \u00e0 tous les ports de l'UE (commerce, p\u00eache, plaisance) et tous les navires, except\u00e9s les navires deguerres, les navires de services portuaires et les navires exploit\u00e9s par l'Etat \u00e0 des fins gouvernementales et non\ncommerciales.\nCe plan est le document de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par le Code des Transports, permettant \u00e0 l'ensemble des\nusagers du Grand Port Maritime de La R\u00e9union de :\n- Permettre \u00e0 l'ensemble des usagers portuaires de disposer des installations adapt\u00e9es pour recevoir lesd\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidus de cargaison de leur navire\n- Imposer aux navires de commerce et \u00e0 certains grands navires de plaisance une obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable au port des caract\u00e9ristiques des d\u00e9chets d\u00e9barqu\u00e9s (nature, volume) :\n- Organiser et de planifier la r\u00e9ception des d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaisons\n- Rendre obligatoire l'utilisation par les navires des installations de r\u00e9ception des d\u00e9chets d'exploitation et\nde r\u00e9sidus de cargaisons existants sur le port\n- Enfin mettre en place un m\u00e9canisme de financement incitatif, reposant sur le principe de pollueur-payeur.\n\nCe plan est mis \u00e0 la disposition des usagers :\n- Sur le site internet de Port-R\u00e9union : www.reunion.port.fr\nSur le Guichet Unique Portuaire S-wing : https://reunion.swing.fr\n1.3.1 R\u00e9sum\u00e9 de la l\u00e9gislation en vigueur\nLes plans de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidus de cargaison des navires ont \u00e9t\u00e9institu\u00e9s dans les Ports de l'Union Europ\u00e9enne par la directive (UE) 2019/883 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 17 avril 2019 relative aux installations de r\u00e9ception portuaires pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires,modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Cette directive s'inscrit dans le cadre dela politique communautaire en mati\u00e8re d'environnement, qui, dans le prolongement des conventions del'organisation maritime Internationale, vise \u00e0 assurer la protection du milieu martin contre les pollutions li\u00e9es autransport maritime.\nLa Directive (UE) 2019/883 a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par plusieurs dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e8glementaires, toutes codifi\u00e9es dans le Code des Transports (art L5334-7 \u00e0L5334-11, L5336-1-2, L 5336-3-1,LR 5321-1, R5321-37 \u00e0 R5321-51)\nCes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires s'appliquent \u00e0 l'ensemble des ports maritimes quel que soit leuractivit\u00e9 (commerces, p\u00eache, plaisance) et quel que soit leur statut\nElles posent cinq obligations essentielles :\n- Obligation de mise \u00e0 disposition \u00e0 l'ensemble des navires fr\u00e9quentant habituellement le port,d'installations adapt\u00e9es pour recevoir leurs d\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidus de cargaison ;- Obligation pr\u00e9alable d'information \u00e0 l'Autorit\u00e9 portuaire sur le besoin en mati\u00e8re d'installations der\u00e9ception des d\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidus de cargaison ;- Obligation de d\u00e9p\u00f4t et d'utilisation par les navires des installations de r\u00e9ception des d\u00e9chets et r\u00e9sidusmises \u00e0 leurs dispositions, sous peine d'amende pouvant atteindre 40 000 euros ;- Obligation de paiement d'une redevance pour les navires qui ne d\u00e9posent pas leurs d\u00e9chets d'exploitationdans le port ;- Obligation pour chaque port de r\u00e9diger un plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploitationet r\u00e9sidus de cargaison des navires fr\u00e9quentant habituellement le port.\n- Lattention des usagers est appel\u00e9e sur l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9p\u00f4t syst\u00e9matique dans les installationsappropri\u00e9e des d\u00e9chets et r\u00e9sidus de cargaisons produits par leurs navires.\n- La directive (UE) 2019/883 du Parlement europ\u00e9ens et du Conseil du 17 avril 2019 pr\u00e9voit \u00e9galementune obligation de contr\u00f4le de 15% des navires, transpos\u00e9e par l'article L 5334-8-4 du Code destransports. Ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre affect\u00e9s par les officiers de port adjoints en application de l'articleR 5334-6-1 du m\u00eame Code.\n1.3.2 Cadre r\u00e9glementaire et juridique\n> Pr\u00e9vention des pollutions en mer : Principaux r\u00e8glements internationaux et europ\u00e9ens\n\" Convention MARPOL\nInstitu\u00e9e par la Convention Internationale de Londres du 2 novembre 1973 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de lapollution, compl\u00e9t\u00e9e par le protocole du 17 f\u00e9vrier 1978 et le protocole de 1997, constitue le fondementde la pr\u00e9vention et de la r\u00e9pression de la pollution en mer des navires.Le Protocole de 1997 ajoute \u00e0 la Convention une nouvelle Annexe VI \u00e9tablissant des r\u00e8gles relatives \u00e0 lapr\u00e9vention de la pollution de l'atmosph\u00e8re par les navires. Ces r\u00e8gles fixent des limites aux \u00e9missionsd'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote provenant des gaz d'\u00e9chappement des navires et interdisent les\u00e9missions d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.\n\nL'annexe VI de la Convention MARPOL a introduit des normes en mati\u00e8re de rejet pour de nouvellescat\u00e9gories de d\u00e9chets, notamment les r\u00e9sidus des syst\u00e9mes d'\u00e9puration des gaz d'\u00e9chappement, quicomprennent \u00e0 la fois des boues et des eaux d'\u00e9coulement. Ces cat\u00e9gories de d\u00e9chets sont incluses dansle champ d'application de la directive.\ny Convention internationale pour le contr\u00f4le et la gestion des eaux de ballast et s\u00e9diments des navires(Convention BWM)Conform\u00e9ment \u00e0 la convention internationale pour le contr\u00f4le et la gestion des eaux de ballast ets\u00e9diments des navires, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 'OMI le 13 f\u00e9vrier 2004 et qui est entr\u00e9e en vigueur le 8septembre 2017, tous les navires sont tenus d'appliquer des proc\u00e9dures de gestion des eaux de ballastconform\u00e9ment aux normes de l'OMI, et les ports et les terminaux o\u00f9 ont lieu le nettoyage et les r\u00e9parationsdes citernes \u00e0 ballast sont tenus de fournir des installations ad\u00e9quates pour la r\u00e9ception des s\u00e9diments\n\" Directive (UE) 2019/883 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019 relative auxinstallations de r\u00e9ception portuaires pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires, modifiant la directive2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.\nLa Directive introduit une nouvelle approche du syst\u00e8me de redevance en recommandant des mesuresd'incitation au d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets dans les installations de r\u00e9ception portuaires, en particulier desd\u00e9chets d\u00e9finis \u00e0 l'annexe V de la convention MARPOL au moyen du syst\u00e8me de recouvrement desco\u00fbts\nLe syst\u00e8me de recouvrement des co\u00fbts impose l'application d'une redevance indirecte,ind\u00e9pendamment du fait que des d\u00e9chets soient d\u00e9pos\u00e9s ou non, cette redevance donnant droit aud\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets relevant de l'annexe V de MARPOL sans paiement de frais suppl\u00e9mentaires,ceci dans la limite de la capacit\u00e9 de stockage d\u00e9di\u00e9e maximale indiqu\u00e9e dans le formulaire de notificationpr\u00e9alable de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets, celle-ci ne devant \u00eatre ni excessive, ni d\u00e9raisonnableLa Directive d\u00e9finit plus pr\u00e9cis\u00e9ment la notion de capacit\u00e9 de stockage suffisante en s'appuyant sur unem\u00e9thode et des crit\u00e8res communs transcrit dans le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2022/89 de lacommission du 21 janvier 2022, portant modalit\u00e9s d'application de la directive (UE) 2019/883 duParlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne la m\u00e9thode \u00e0 utiliser pour le calcul d'unecapacit\u00e9 de stockage suffisante d\u00e9di\u00e9e.La Directive impose la mise en place d'un syst\u00e8me reposant sur la d\u00e9claration \u00e9lectronique et I'\u00e9change\u00e9lectronique d'informations afin de faciliter le suivi et le contr\u00f4le de son application en s'appuyant sur lesyst\u00e8me d'\u00e9change d'informations maritimes de I'Union (SafeSeaNet) et la base de donn\u00e9es sur lesinspections (THETIS)Ce syst\u00e8me inclut les informations relatives aux installations de r\u00e9ception portuaires disponibles dans lesdiff\u00e9rents ports.\nLa Directive fixe des prescriptions aux :\n\u00ab Capitaines de navires, qui doivent :\n= Notifier les renseignements relatifs \u00e0 la gestion de leurs d\u00e9chets au moins vingt-quatreheures avant l'arriv\u00e9e, si le port d'escale est connu, ou d\u00e8s que le port d'escale est connu,ou au plus tard au moment o\u00f9 le navire quitte le port pr\u00e9c\u00e9dent, si la dur\u00e9e du trajet estinf\u00e9rieure \u00e0 vingt-quatre heures (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 \u2014 Notification pr\u00e9alable ded\u00e9chets)\u00ab D\u00e9poser tous les d\u00e9chets dans une installation de r\u00e9ception portuaire, (sauf s'il r\u00e9pondaux crit\u00e8res a-b-c de l'article 7- D\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires)\u00ab Transmettre par voie \u00e9lectronique avant que le navire quitte le port ou d\u00e8s r\u00e9ception dure\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets, les informations figurant dans le re\u00e7u d\u00e9livr\u00e9 par le ou lesprestataires de service ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la collecte des d\u00e9chets comme sp\u00e9cifi\u00e9 dansl'article 7.\ne Installations de r\u00e9ception qui doivent fournir un re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9\u00e0 leur d\u00e9p\u00f4t\ne Autorit\u00e9s portuaires qui doivent :\n\u00ab Etablir et mettre en \u0153uvre un plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets= Soumettre le plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets \u00e0 une approbationpr\u00e9fectorale au moins tous les cing ans= Mettre \u00e0 disposition des navires des installations de r\u00e9ception portuaires ad\u00e9quates* R\u00e9pondre aux besoins des navires sans causer de retards anormaux sur la dur\u00e9e del'escale.\n6\n\ne Aux autorit\u00e9s administratives de l'Etat qui doivent :\n\u00ab Assurer le contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution de la Directive et proc\u00e9der \u00e0 des inspections\n\u00e0 bord des navires.\n> Le Code des Transports\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de r\u00e9ception portuaires pour led\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CEmodifie le Code des Transports.\ne Tout particuli\u00e8rement l'article R. 5321-38 qui est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nTout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations der\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets du navire autres que les r\u00e9sidus de cargaison, ind\u00e9pendamment dud\u00e9p\u00f4t ou non de d\u00e9chets dans une installation de r\u00e9ception portuaire.\nCette redevance constitue un droit de port qui doit \u00eatre pay\u00e9 ou garanti avant le d\u00e9part du navire\nLa redevance couvre les co\u00fbts administratifs indirects et au moins 30% du total des co\u00fbts directscorrespondant au d\u00e9p\u00f4t effectif des d\u00e9chets.La part des co\u00fbts directs d'exploitation qui n'est pas couverte par la redevance est couverte sur la base destypes et des quantit\u00e9s de d\u00e9chets effectivement d\u00e9pos\u00e9s par le navire.\nPour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets solides relevant de l'annexe V de la convention MARPOL, autres que les r\u00e9sidusde cargaison, aucune autre redevance n'est per\u00e7ue pour ces d\u00e9chets, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un droit de d\u00e9p\u00f4tsans frais suppl\u00e9mentaires fond\u00e9s sur le volume de d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s, sauf lorsque le volume des d\u00e9chetsexc\u00e8de la capacit\u00e9 de stockage d\u00e9di\u00e9e maximale indiqu\u00e9e dans la notification pr\u00e9alable de d\u00e9p\u00f4t desd\u00e9chets.\nLes tarifs sont arr\u00eat\u00e9s par l'autorit\u00e9 portuaire de chaque port et peuvent \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9s en fonction de lacat\u00e9gorie, du type et de la taille du navire, de la fourniture de service aux navires en dehors des heureshabituelles de fonctionnement du port ou du caract\u00e8re dangereux des d\u00e9chets.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables au d\u00e9p\u00f4t des r\u00e9sidus des syst\u00e8mes d'\u00e9puration\ndes gaz d'\u00e9chappement, pour lesquels les co\u00fbts sont couverts sur la base des types et des quantit\u00e9s ded\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s.\nTableau de r\u00e9f\u00e9rences du Code des Transports\nCode des Transports\nPartie l\u00e9gislative Partie r\u00e9glementaire\nArticle L. 5334-7 Article R. 5312-90 Article R. 5321-38Article L. 5334-8 Article R. 5321-1 Article R. 5321-39\nArticle L. 5334-9 Article R. 5321-16 Article R. 5321-51Article L. 5334-10 Article R. 5321-18 Article R. 5333-4Article L. 5334-11 Article R. 5321-20 Article R. 5334-4Article L. 5336-11 Article R. 5321-23 Article R. 5334-5Article R. 5321-37 Article R. 5334-6Article R. 5334-7\n\n1.3.3 D\u00e9finitions\na) D\u00e9chets des navires: Tous les d\u00e9chets, y compris les r\u00e9sidus de cargaison, qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s durantl'exploitation d'un navire ou pendant les op\u00e9rations de chargement, de d\u00e9chargement et de nettoyage, etqui rel\u00e8vent des annexes |, Il, IV, V ou VI de la Convention MARPOL, ainsi que les d\u00e9chets p\u00each\u00e9s\npassivement\nb) R\u00e9sidus de cargaison : Les restes de cargaison \u00e0 bord qui demeurent sur le pont, dans les cales ou dansles citernes apr\u00e8s les op\u00e9rations de chargement ou de d\u00e9chargement, y compris les exc\u00e8s ou les pertesde chargement ou de d\u00e9chargement, que ce soit \u00e0 l'\u00e9tat sec ou humide, ou entra\u00een\u00e9s par les eaux delavage, \u00e0 I'exclusion de la poussi\u00e8re r\u00e9siduelle sur le pont apr\u00e9s balayage ou de la poussi\u00e8re provenantdes surfaces ext\u00e9rieures du navire ;\nc) Installation de r\u00e9ception portuaire : Toute installation fixe, flottante ou mobile pouvant assurer le servicede r\u00e9ception des d\u00e9chets des navires ;\nd) Capacit\u00e9 de stockage suffisante : Une capacit\u00e9 suffisante pour stocker les d\u00e9chets \u00e0 bord \u00e0 compter dumoment du d\u00e9part jusqu'au port d'escale suivant, y compris les d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s aucours du voyage ;\ne) Capacit\u00e9 de stockage d\u00e9di\u00e9e maximale :e Pour les navires de commerce : Mise \u00e0 disposition d'un bac \u2014 Ordure m\u00e9nag\u00e8res 1000 L et Mise\u00e0 disposition d'une Benne \u2014 Emballage & papiers 1000 Le Pour les navires de p\u00eache : Mise \u00e0 disposition d'un bac \u2014 Ordure m\u00e9nag\u00e8res 1000 L\nf) Services r\u00e9guliers: Des services organis\u00e9s sur la base d'horaires de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e publi\u00e9s ouplanifi\u00e9s entre deux ports d\u00e9termin\u00e9s ou des travers\u00e9es r\u00e9currentes qui constituent un calendrier\nreconnu;\ng) Escales portuaires r\u00e9guli\u00e8res : Des trajets r\u00e9p\u00e9t\u00e9s d'un m\u00eame navire formant une constante entre desports d\u00e9termin\u00e9s ou une s\u00e9rie de voyages \u00e0 destination et en provenance du m\u00eame port sans escaleinterm\u00e9diaire ;\nh) Escales portuaires fr\u00e9quentes : Des visites effectu\u00e9es par un navire dans le m\u00eame port au moins une foispar quinzaine ;\ni) Redevance indirecte : Une redevance pay\u00e9e pour la fourniture des services d'une installation de r\u00e9ceptionportuaire, qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 ou non au d\u00e9p\u00f4t effectif de d\u00e9chets des navires.\n1.3.4 Exemptions\nLes articles L.5334-8 et R.5321-39 du Code des Transports ouvrent la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer des exemptions auxobligations relatives aux d\u00e9p\u00f4ts des d\u00e9chets des navires et contr\u00f4les, ainsi qu'une exemption de redevance, auxconditions suivantes\na) Les navires effectuent des services r\u00e9guliers qui comportent des escales portuaires fr\u00e9quentes etr\u00e9guli\u00e8res lorsqu'ils remplissent des conditions pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaireLe tarif arr\u00eat\u00e9 par chaque port peut pr\u00e9voir une exemption de la redevance pour les navires effectuant desservices r\u00e9guliers qui comportent des escales fr\u00e9quentes et r\u00e9guli\u00e9res, selon les conditions pr\u00e9cises par arr\u00eat\u00e9du ministre charg\u00e9 des ports maritimes.\nb) Les navires amarr\u00e9s dans les zones de mouillage comprises dans les limites administratives du port selonun arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nLe pr\u00e9sent plan accorde la possibilit\u00e9 aux navires d'\u00eatre exempt\u00e9s des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 6(Notification pr\u00e9alable des d\u00e9chets), \u00e0 l'article 7 (D\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires), paragraphe 1, et \u00e0 l'article 8(Syst\u00e8mes de recouvrement des co\u00fbts) durant leurs escales dans le port lorsque les conditions suivantes 1) et 2)sont r\u00e9unies :\n1) Le navire effectue des services r\u00e9guliers qui comportent des escales portuaires fr\u00e9quentes etr\u00e9guli\u00e8res ;\nCette d\u00e9finition doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme le cumul des conditions suivantes\n\ny Le navire assure un service sur la base d'horaires de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e publi\u00e9s ou planifi\u00e9s entredeux ports d\u00e9termin\u00e9s ou des travers\u00e9es r\u00e9currentes qui constituent un calendrier reconnu ;y Le service doit \u00eatre assur\u00e9 au moins une fois par quinzaine ;\n/ Le service doit \u00eatre constitu\u00e9 de trajets r\u00e9p\u00e9t\u00e9s d'un m\u00e9me navire formant une constante entreles deux ports d\u00e9termin\u00e9s ou une s\u00e9rie de voyages \u00e0 destination et en provenance du m\u00eame portsans escale interm\u00e9diaire.\n2) 1l existe un arrangement, attest\u00e9 par un contrat sign\u00e9 avec un (ou des) prestataires de collecte ded\u00e9chets agr\u00e9\u00e9s par le GPMDLR visant \u00e0 garantir le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets (\u00ab solides \u00bb et \u00ab liquides \u00bb) surl'ann\u00e9e reprenant les types de d\u00e9chets, p\u00e9riodicit\u00e9 et volume du contrat.\n2- Pr\u00e9sentation du Grand Port Maritime de La R\u00e9union\nR\u00e9gion Ultrap\u00e9riph\u00e9rique de I'Europe, la R\u00e9union b\u00e9n\u00e9ficie d'une situation g\u00e9ographique strat\u00e9gique, entreI'Afrique et I'Asie, au carrefour des grands espaces d'\u00e9changes en plein d\u00e9veloppement. Son port constitue unpoint privil\u00e9gi\u00e9 pour I'\u00e9clatement d'une partie des flux conteneuris\u00e9s vers I'Afrique de I'Est et les \u00eeles de I'oc\u00e9anIndien.\nPort R\u00e9union est situ\u00e9 sur deux (2) sites g\u00e9ographiques distincts (Port Est et Port Ouest) au Nord-Ouest de l'\u00eele :\n- Le plus ancien dit \u00ab Port de la Pointe des Galets \u00bb cr\u00e9\u00e9 en 1886 ou Port Ouest ;- _ Le Port Est inaugur\u00e9 en 1986.\nSon acc\u00e8s facilit\u00e9 au r\u00e9seau routier par la RN1 vers les autres r\u00e9gions de l'\u00eeile (\u00e0 20 minutes du chef-lieu SaintDenis et \u00e0 40 minutes du Sud, Saint-Pierre) favorise des solutions de transport optimales.\nPoit Est Commune Port Ouest\nort\nPhoto 1 : Vue g\u00e9n\u00e9rale du Port Est et du Port Ouest (source DDE, septembre 2009)\nPort R\u00e9union constitue I'unique porte d'entr\u00e9e maritime de l'\u00eele. Les principales caract\u00e9ristiques \u00e0 retenir sontles suivantes :\n- 1\u00a2 grand port maritime de I'outre-mer fran\u00e7ais ;- 2\u00e8m\u00b0 port des R\u00e9gions Ultrap\u00e9riph\u00e9riques (RUP) de I'Europe ;- 3\u00e9m\u00b0 base militaire fran\u00e7aise ;- _ 4\u00e8me port pour le trafic conteneuris\u00e9 en France avec : 372979 EVP manutentionn\u00e9s en 2022 ;- 5651287 millions de tonnes de marchandises trait\u00e9es en 2022.\n\nPort R\u00e9union est implant\u00e9 sur deux (2) sites distincts (Port Est et Port Ouest) couvrant une surface d'environ 350hectares (terre-pleins et plans d'eaux confondus) sur les communes du Port et de La Possession, au Nord-Ouestde l'\u00ee\u00cele de La R\u00e9union, d\u00e9partement d'outre-mer frangais au Sud-Ouest de l'oc\u00e9an Indien.\n\n2.3.1 Port Ouest\n\nEstt2.3.2 Porl\n12\n\n3- Classification des d\u00e9chets et \u00e9valuation des besoins\n3.1.1 Classification par le Code de I'environnement et fonction de la dangerosit\u00e9\n>v\nD\u00e9chets dangereux (DD) : Les d\u00e9chets sont consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux s'ils pr\u00e9sentent une ou plu-sieurs des propri\u00e9t\u00e9s suivantes : explosif, comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique, canc\u00e9rig\u00e8ne,corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutag\u00e8ne, \u00e9cotoxique, etc. lls seront rep\u00e9r\u00e9s en rougedans les tableaux.D\u00e9chets non dangereux (DND) : Les d\u00e9chets non dangereux sont les d\u00e9chets qui ne pr\u00e9sentent aucunedes caract\u00e9ristiques (toxique, explosif, corrosif, etc...), relatives \u00e0 la \u00ab dangerosit\u00e9 \u00bb.\n3.1.2 Classification MARPOL en fonction du risque de pollution\nAnnexe | : Hydrocarbures. L'appellation \u00ab hydrocarbure \u00bb d\u00e9signe le p\u00e9trole sous toutes ses formes, \u00e0savoir notamment le p\u00e9trole brut, le fuel-oil, les boues, les r\u00e9sidus d'hydrocarbures et les produits raffin\u00e9s(autres que les produits p\u00e9trochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'Annexe Il de la Convention).\nM\u00e9lange d'hydrocarbure d\u00e9signe tout m\u00e9lange contenant des hydrocarbures.Annexe Il : Substances liquides nocivesL'appellation \u00ab substance liquide nocive \u00bb d\u00e9signe toute substance signal\u00e9e comme telle dans le Recueilinternational sur le transport des produits chimiques ou relevant de la cat\u00e9gorie X, Y ou Z.Annexe IV : Les eaux us\u00e9es (Sewage)y Eaux noires : Les eaux et autres d\u00e9chets provenant d'un type quelconque de toilettes, d'urinoirset WC. Les eaux provenant des espaces utilis\u00e9s pour le transport des animaux vivantsv _ Eaux grises : les eaux provenant des lavabos, baquets et conduits de vidange situ\u00e9e dans lesam\u00e9nagements et locaux r\u00e9serv\u00e9s aux soins m\u00e9dicaux (infirmerie, salle de soins, etc.) ; lesautres eaux r\u00e9siduelles lorsqu'elles sont m\u00e9lang\u00e9es aux eaux d\u00e9finies ci-dessus.Annexe V : Ordures de naviresL'appellation \u00ab ordures \u00bb d\u00e9signe toutes sortes de rebuts, de d\u00e9chets domestiques ou provenant de l'ex-ploitation normale du navire, \u00e0 I'exception des substances qui sont d\u00e9finies ou \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les autresAnnexes de la Convention.Annexe VI : Pollution de I'atmosph\u00e9reL'annexe VI de la Convention MARPOL a introduit des normes en mati\u00e8re de rejet pour de nouvellescat\u00e9gories de d\u00e9chets, notamment les r\u00e9sidus des syst\u00e8mes d'\u00e9puration des gaz d'\u00e9chappement, quicomprennent \u00e0 la fois des boues et des eaux d'\u00e9coulement.\n\nLes tableaux ci-dessous pr\u00e9sentent les d\u00e9chets qui peuvent \u00eatre collect\u00e9s \u00e0 PORT REUNION et affiche les cri-t\u00e8res de dangerosit\u00e9 qui s'appliquent lors de la collecte.Certains d\u00e9chets vis\u00e9s par la Directive font l'objet d'un calcul du taux de remplissage (Ratio) des capacit\u00e9s destockage aux fins de v\u00e9rification du respect des seuils impos\u00e9s au d\u00e9part\n(MARPOL) ce sont les eaux qui peu-vent \u00eatre contamin\u00e9es par des hydro-carbures provenant, par exemple, defuites ou de travaux d'entretien dansla tranche des machines. Tous les li-quides p\u00e9n\u00e9trant dans le syst\u00e8med'ass\u00e8chement des cales, le plafondde ballast ou les citernes de stockagedes eaux de cale, sont consid\u00e9r\u00e9escomme des eaux de cale pollu\u00e9espar les hydrocarbures.\nLes quantit\u00e9s de \u00ab blige water \u00bb g\u00e9-\nn\u00e9r\u00e9es sont mod\u00e9r\u00e9es (quelques di-zaines de m3 par mois selon le na-vire et type de travers\u00e9e)\n&\n2S=\nQ\n2S>\no\ne\u00a9o\nv\u00a9*5\u00a9u\n\nR\u00e9sidus d' hydrocarbures \u2014 Oily residues\nBoues de la salle des machines - Sludges\nLes boues de la salle des machines,appel\u00e9es en anglais \u00ab sludges \u00bb,sont un ensemble de produits plus oumoins visqueux contenant des hydro-carbures et des lubrifiants qui pro-viennent du fonctionnement des ma-chines et de leurs auxiliaires.\n(MARPOL) ce sont les d\u00e9chets r\u00e9si-duaires d'hydrocarbures produitspendant I'exploitation normale du na-vire tels que ceux qui proviennent dela purification du combustible ou del'huile de graissage utilis\u00e9s pour lesmachines principales ou auxiliaires,de l'huile us\u00e9e obtenue par s\u00e9para-tion qui provient du mat\u00e9riel de fil-trage des hydrocarbures, de l'huileus\u00e9e recueillies dans des gattes etdes huiles hydrauliques et lubrifiantesus\u00e9es.\nDe fait, tous les navires produisentdes \u00ab sludges \u00bb qui doivent \u00eatre d\u00e9-charg\u00e9es \u00e0 terre.\nLes quantit\u00e9s par navire sont relative-ment faibles (de l'ordre de quelquesdizaines de m3 selon la taille du na-vire et la dur\u00e9e de la travers\u00e9e).\nR\u00e9sidus de cargaison contenant des hydro-carbures\nOily tank washing \u2014 Slops\nUne caisse appel\u00e9e \u00ab slop tank \u00bbpermet la r\u00e9cup\u00e9ration des restesd'eaux de lavage, de la rouille ou en-core de la boue qui sont produits lorsdu lavage des cales et des citernes.Ce sont des \u00e9mulsions d'eau dans lep\u00e9trole brut contenant des s\u00e9dimentssolides, et s'apparentent parfois \u00e0des boues de type \u00ab mayonnaise \u00bb.La proportion de chacune des troisphases (eau, huile, solide) est tr\u00e9svariable d'un slop \u00e0 l'autre. Cepen-dant la phase aqueuse est souventmajoritaire.\nLes volumes, par unit\u00e9, peuvent re-pr\u00e9senter quelques centaines dem\u00e8tres cubes.\n\nEaux de ballast sales\nDirty ballast water\nTous les navires sont tenus d'appli-quer des proc\u00e9dures de gestion deseaux de ballast conform\u00e9ment auxnormes de I'OMI, et les ports o\u00f9 ontlieu le nettoyage et les r\u00e9parationsdes citernes a ballast sont tenus defournir des installations ad\u00e9quatespour la r\u00e9ception des s\u00e9diments.\nTartre et boues\nprovenant dunettoyage des citernesScale and sludgeform tank cleaning\nTous les d\u00e9chets issus du nettoyagedes citernes seront consid\u00e9r\u00e9scomme des d\u00e9chets dangereux et se-ront trait\u00e9s dans des fili\u00e8res adapt\u00e9espar les prestataires d\u00e9chets agr\u00e9\u00e9spar le GPMDLR.\nR\u00e9sidus de cargaison contenant des produits chimiques X,Y, Z ou autres.\nNoxious liquid substances (NLS) X, Y, Z others.\nR\u00e9sidus de lavage de citernes prove-nant de navires transportant des pro-duits chimiques. lls sont issus :- Soit de produits sp\u00e9cialis\u00e9s,en raison de leur degr\u00e9 dedangerosit\u00e9, ou de leur natureet n\u00e9cessitant un traitementparticulier (degr\u00e9 de propret\u00e9absolu des installations detransfert ou de stockage parexemple).- Soit de produits courants nen\u00e9cessitant pas de conditionsparticuli\u00e8res de manutention.\nIl y a rarement des r\u00e9sidus \u00e0 bord denavires chimiquiers ; le cas ne seproduit en effet qu'en cas de change-ment de produit (mais de plus enplus, les chimiquiers sont \u00e9quip\u00e9s deciternes sp\u00e9cialis\u00e9es) et ces naviressont \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes d'ass\u00e9che-ment efficaces limitant la quantit\u00e9 der\u00e9sidus apr\u00e8s d\u00e9chargement.\n\nEaux us\u00e9es\nSewage\n(MARPOL) : les eaux us\u00e9es sont leseaux grises et les eaux noires \u00e0 borddes navires.\nIl s'agit des eaux provenant des cui-sines, lavabos et douches (eauxgrises) et des installations sanitaires(eaux noires).\nLes sewage sont particuli\u00e8rementabondants \u00e0 bord des navires detransport de passagers. Ces eauxsont en g\u00e9n\u00e9ral trait\u00e9es \u00e0 bord\nDND\n\nCes d\u00e9chets sont constitu\u00e9s des d\u00e9-chets produits par l'\u00e9quipage, lespassagers et les cuisines. Ils sontcompos\u00e9s de mat\u00e9riaux plastiques,briques alimentaires, flaconnages etbouteilles plastiques non souill\u00e9espar des produits toxiques, les usten-siles de table et tasses jetables, lessacs, b\u00e2ches, flotteurs...\nA\nMati\u00e8res plastiques\nD\u00e9chets alimentaires d\u00e9signe toutessubstances alimentaires, g\u00e2t\u00e9es ounon, et toutes les mati\u00e8res contami-n\u00e9es par ces d\u00e9chets, provenant dela pr\u00e9paration des aliments et du na-vire, principalement des cuisines etdes salles \u00e0 manger.Les navires de transport de passa-gers sont les plus importants produc-teurs de d\u00e9chets m\u00e9nagers. Certainsnavires sont \u00e9quip\u00e9s de compacteursr\u00e9duisant les volumes et leur permet-tant d'effectuer des op\u00e9rations de d\u00e9-chargement espac\u00e9es.La production de d\u00e9chets est variablesuivant les destinations, la technicit\u00e9des navires et les compagnies de\ntransport\nFood waste\n0o\n'T8\n&5]\n\u00cbG\n92\n\u00a9=S@o\nCes d\u00e9chets, pour certains recy-clables, sont compos\u00e9s d'emballagesen papier/carton, de vieux papiersjournaux et magazines, de chiffonsnon souill\u00e9s, des d\u00e9bris de verre,bouteilles, vaisselle et r\u00e9sidus diversComme pour la cat\u00e9gorie pr\u00e9c\u00e9-dente, les navires de transport depassagers sont les plus importantsproducteurs. Certains navires \u00e0 pas-sagers sont \u00e9quip\u00e9s de compacteurs\u00e0 cartons.\nD\u00e9chets domestiques\nDomestiques waste\nHuile de friture d\u00e9signe tout typed'huile comestible ou de graisse ani-male utilis\u00e9e ou destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utili-s\u00e9e dans la pr\u00e9paration ou la cuissondes aliments, \u00e0 I'exclusion des ali-ments eux-m\u00eames ainsi pr\u00e9par\u00e9s.\nHuiles de friture\nCooking Oil\n\nLes cendres r\u00e9fractaires et scoriesproviennent des incin\u00e9rateurs debord et de chaudi\u00e8res.\nCendres d' incin\u00e9ration\nIncinerator ashes\nLes d\u00e9chets d'exploitation sont pro-duits \u00e0 bord de I'ensemble des na-vires. Ils incluent par exemple despi\u00e8ces de bois, du bois de calage,des cordes, \u00e9lingues non souill\u00e9es,aussi\u00e8res non souill\u00e9es, bois (pa-lettes, \u00e9tais, contreplaqu\u00e9s), m\u00e9taux(feuillards m\u00e9talliques, fils m\u00e9tal-liques, cerclages) ...\nD\u00e9chets d' exploitationnon dangereux\nOp\u00e9rational waste NH\nCes d\u00e9chets sont issus de I'entretienet la maintenance du navire et plusparticuli\u00e8rement des machines. Ils'agit principalement de chiffonssouill\u00e9s par des hydrocarbures, d'em-ballages souill\u00e9s, de solvants et ver-nis, de peinture, batteries, piles, ac-cumulateurs.Une partie peut \u00eatre incin\u00e9r\u00e9e direc-tement par les bords, le reste est d\u00e9-charg\u00e9 en m\u00eame temps que les d\u00e9-chets m\u00e9nagers.La collecte de ces d\u00e9chets est r\u00e9gle-ment\u00e9e, en aucun cas ils ne doivent\u00eatre d\u00e9pos\u00e9s avec les ordures m\u00e9na-g\u00e8res : batteries, tubes fluorescents,ampoules, piles, huiles usag\u00e9es,filtres \u00e0 huile, emballages souill\u00e9s, bi-dons vides, pots de peinture, pin-ceaux, a\u00e9rosols, spray, produitstoxiques, liquides de refroidissement,produits photos, produits pyrotech-niques, pi\u00e8ces de moteur divers...\nF\nD\u00e9chets d' exploitation dangereuxOperational waste Hazardous\nLes apparaux de p\u00eache sont souventfabriqu\u00e9s avec de mat\u00e9riaux synth\u00e9-tiques assimil\u00e9s \u00e0 du plastique. Ilsconcernent les bateaux de p\u00eache etles navires usines ou navires-m\u00e8res\nH\nEngins dep\u00eacheFishing gear\n\nHorsMARPOL\n|\nD\u00e9chets informatiquesE-waste computerTous les appareils informatiques misau rebus : ordinateurs, \u00e9crans, impri-mantes, autres appareils informa-tiques...\nJ\nR\u00e9sidus de cargaisondangereuxCargo residues (HME*)\nRestes de cargaison apr\u00e8s balayageet nettoyage qui demeurent sur lepont, dans les cales ou dans les ci-ternes apr\u00e8s les op\u00e9rations de char-gement et de d\u00e9chargement.Normalement, ces r\u00e9sidus se trou-vent uniquement sur les navirestransportant en vrac des cargaisonsde mati\u00e8res solides et s\u00e8ches\nRestes de cargaison apr\u00e8s balayageet nettoyage qui demeurent sur lepont, dans les cales ou dans les ci-ternes apr\u00e8s les op\u00e9rations de char-gement et de d\u00e9chargement.Normalement, ces r\u00e9sidus se trou-vent uniquement sur les navirestransportant en vrac des cargaisonsde mati\u00e8res solides et s\u00e8ches.\nSubstances appauvrissant la couched'ozone et \u00e9quipements contenant detelles substances (r\u00e9sultant d'activi-t\u00e9s de maintenance normales \u00e0bord).\nR\nc\nx\u00ae 5 \u00a3Besg0oX ocdT  oS\n982835eneW:Og\no vo\nA n2 :s. \u00e8 $.-  5c85 o00828  coaLUO  gSESNSS\n8328\u00b0686S\u00aea. Nc[ - R N aNox-]\nR\u00e9sidus de nettoyagedes gaz d'\u00e9chappe-ment\nExhaust gas cleaningresidues\nR\u00e9sidus de nettoyage des gazd'\u00e9chappement. La quantit\u00e9 de bouesproduites par le syst\u00e8me d'\u00e9purationdes gaz d'\u00e9chappement d\u00e9pend desp\u00e9cificit\u00e9s de chaque installation.Passively fished wasteD\u00e9chets p\u00e9ch\u00e9s passivement, cesont les d\u00e9chets collect\u00e9s dans desfilets au cours d'op\u00e9rations de p\u00eache.\nD\u00e9chets m\u00e9dicaux Ces d\u00e9chets d'activit\u00e9 de Soins \u00e0Risque Infectieux (DASRI) doivent\u00eatre tri\u00e9s et plac\u00e9s dans des embal-lages \u00e0 usage unique et \u00e9vacu\u00e9s parune soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e \u00e0 des fins d'inci-n\u00e9ration. Ces d\u00e9chets sont produitsen quantit\u00e9s insignifiantes par les na-vires pour les soins de l'\u00e9quipage etdes passagers.\n20\n\nTous les d\u00e9chets issus des installations de traitement des eaux de ballast mises en \u0153uvre \u00e0 bord des navires(filtres, cartouches filtrantes...) seront consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets d'exploitation dangereux et seront trait\u00e9sdans des fili\u00e8res adapt\u00e9es par les prestataires d\u00e9chets agr\u00e9\u00e9s par le GPMDLR.\nLes r\u00e9sidus des ballasts et s\u00e9diments extraits lors d'op\u00e9rations effectu\u00e9es dans les diff\u00e9rents chantiers navalsseront \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets dangereux d'exploitation, collect\u00e9s et trait\u00e9s en tant que telsdans des fili\u00e8res adapt\u00e9es par les prestataires d\u00e9chets agr\u00e9\u00e9s par le GPMDLR\nEn aucun cas ces s\u00e9diments ne devront \u00eatre rejet\u00e9s dans les eaux du port.\n4- Station de r\u00e9ception des d\u00e9chets\nLe GPMDLR dispose d'un seul point de regroupement des d\u00e9chets portuaires localis\u00e9 au Port Ouest dans l'en-ceinte de la darse de p\u00eache hauturi\u00e8re qui permet de g\u00e9rer l'ensemble des d\u00e9chets de PORT REUNION.\nCette installation autoris\u00e9e au titre de la r\u00e8glementation en vigueur est soumise \u00e0 d\u00e9claration au titre des Instal-lations Class\u00e9es (R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 2009/00 en date du 22 avril 2009 concernant l'exploitation d'uned\u00e9ch\u00e8terie au Port Ouest ainsi que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 2013-0052 en date du 30 mai 2013 \u2014 change-ment d'exploitation)\nCette installation permet\n> De mieux g\u00e9rer les d\u00e9chets provenant des navires et de r\u00e9pondre \u00e0 notre plan de r\u00e9ception etde traitement des d\u00e9chets des navires ;\n> D'\u00e9liminer les d\u00e9p\u00f4ts fr\u00e9quents sur les quais ;\n> De proposer un lieu organis\u00e9 de collecte sur un site facilement accessible par les usagers dePORT REUNION\n4.1.1 Localisation g\u00e9ographique\nLe site du point de regroupement des d\u00e9chets se localise sur le territoire de la Commune du Port dans l'Ouest duD\u00e9partement de la R\u00e9union\nLe terrain concern\u00e9 se situe au niveau dans la darse de P\u00eache hauturi\u00e8re du PORT OUEST, dans la zone indus-\ntrielle n\u00b01\nLe terrain est d\u00e9limit\u00e9 :\n> Au nord par l'Avenue du 28 d\u00e9cembre ;\n> Au sud par la future voie de la darse industrielle de p\u00eache menant au bassin des Mascareignes ;\n> \u00c0 l'est par un local r\u00e9serv\u00e9 pour les sanitaires et les vestiaires ;\n> \u00c0 l'Ouest par un pont de pes\u00e9e.\n21\n\n4.1.2 Acc\u00e9s au site\nL'acc\u00e8s au site s'effectue par la rue Amiral Bosse puis voie situ\u00e9e devant le bassin des Mascareignes de la darse\nde p\u00eache industrielle\nCommune du PortDarse de p\u00eache industrielle Port Ouest\nPlan de situation\nEchoo 1/25 000\nPoint de regroupementd\u00e9chets portuaires\n22\n\nPoint de regroupement des d\u00e9chets \u00eeportuaires\nSituation g\u00e9ographique\ndu point de regroupement des d\u00e9chets portuaires\n23\n\nLe point de regroupement des d\u00e9chets portuaires dispose des \u00e9quipements suivants\n19ason%\nUne plate-forme unique renfermant une aire am\u00e9nag\u00e9e b\u00e9tonn\u00e9e \u00e9tanche de 276 m? destin\u00e9e \u00e0 rece-\nvoir les conteneurs et les d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux ;\nUn m\u00eame acc\u00e8s et une m\u00eame sortie pour les usagers et les camions gros porteurs ;\nUn emplacement couvert pour le stockage des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (huile, batteries, filtres...) ;\nUne aire de man\u0153uvre des v\u00e9hicules d'enl\u00e8vement des conteneurs ou de reprise des d\u00e9chets ;\nUn bureau d'accueil ;\nUne cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres minimum de haute \u00e9quip\u00e9e de deux portails automatiques, rendant le point\nde regroupement des d\u00e9chets portuaires en dehors des heures d'ouverture ;\nUne arriv\u00e9e d'eau, \u00e9lectricit\u00e9 et de t\u00e9l\u00e9phone\nUne borne incendie ;\nDes panneaux d'information rappelant les heures d'ouverture et les d\u00e9chets accept\u00e9s.\nLes diff\u00e9rents am\u00e9nagements sur le site ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us afin d'int\u00e9grer celui-ci dans son environnement, de donner\nun aspect de propret\u00e9 permettant d'illustrer le soin et le s\u00e9rieux apport\u00e9 \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'exploitation de l'instal-\nlation\n24\n\nleyod \\\nneaingE 50 SRS*\nsoxrenzIOd sjoyopp sop juowodno1$91 op uerd np juswoSeuswe,p uerq\nSouy\n4.2.1 Conception de la construction\nLe point de regroupement des d\u00e9chets portuaires fonctionne sur un seul niveau regroupant divers \u00e9quipements\ndans lesquels les usagers et/ou le personnel du GPMDLR d\u00e9posent directement les mat\u00e9riaux tri\u00e9s\n\n4.2.2 Fonctionnement\nLe fonctionnement du point de regroupement des d\u00e9chets portuaires s'articule selon quatre s\u00e9quences :\n> Accueil et orientation des usagers et les services du GPMDLR par le responsable du point de regroupe-\nment des d\u00e9chets ;\n> D\u00e9chargement des d\u00e9chets dans les diff\u00e9rents contenants install\u00e9s sur le site ;\n> Enl\u00e8vement des contenants sur v\u00e9hicules gros porteur\n> Evacuation et transfert des d\u00e9chets vers les lieux de recyclage ou de traitement par des soci\u00e9t\u00e9s\nagr\u00e9\u00e9es.\nLes horaires d'ouverture du point de regroupement des d\u00e9chets portuaires sont du lundi au vendredi : de 7h 00-\n12h00 et de 13h00 \u00e0 15h00.\nLes usagers passent obligatoirement devant le bureau d'accueil\nLe responsable du site veille au bon fonctionnement du centre et \u00e0 I'entretien g\u00e9n\u00e9ral de linstallation. Entreautres, il s'occupera de la gestion des flux de v\u00e9hicules, et orientera les usagers vers les caissons appropri\u00e9s au\nd\u00e9chet dont ils veulent se d\u00e9barrasser.\n4.2.3 D\u00e9chets admis et interdits\nLes d\u00e9chets admis sur le site sont les suivants\n> Le bois ;\n> Les m\u00e9taux\n> Les cartons :\n> Les plastiques ;\n> Les d\u00e9chets industriels banaux en m\u00e9lange ;\n> Les huiles usag\u00e9es et les filtres ;\n> Les piles usag\u00e9es ;\n> Les batteries usag\u00e9es.\nLe site dispose d'un abri couvert pour les d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (huile, batteries y compris piles et solvants)\nLes d\u00e9chets interdits seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'exploitation et seront principalement :\nLes d\u00e9chets infectieux ou assimil\u00e9s,\nLes d\u00e9chets d'animaux,\nLes ordures m\u00e9nag\u00e8res,\nLes d\u00e9chets de cuisine\nY VYv\n4.2.4 Equipements pr\u00e9vus\nLe point de regroupement des d\u00e9chets portuaires est \u00e9quip\u00e9 de la fagon suivante\nH 6 conteneurs :\n> 1 conteneur de 30 m\u00b0 destin\u00e9 \u00e0 recevoir les ferrailles\n> 1 conteneur de 30 m\u00b0 destin\u00e9 \u00e0 recevoir le bois ;\n> 1 conteneur de 30 m\u00b0 destin\u00e9 \u00e0 recevoir les cartons\n> 1 conteneur de 30 m\u00b0 destin\u00e9 \u00e0 recevoir les plastiques\n26\n\n> 1 conteneur de 30 m\u00b0 destin\u00e9 aux d\u00e9chets industriels banals en m\u00e9lange.> 1 conteneur de 30 m\u00b0 destin\u00e9 aux d\u00e9chets vert\nH Abri couvert pour les d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux muni de cuvettes de r\u00e9tention renfermant les \u00e9qui-pements.\n\u00a7- Evaluation des besoins compte des navires escalant \u00e0 PORT REUNION\nL'\u00e9valuation des besoins est faite en fonction des diff\u00e9rents types d'activit\u00e9s du port de Port R\u00e9union.\nLe nombre d'escales enregistr\u00e9es en 2019 \u00e9tait de 36.La capacit\u00e9 maximale de ces navires \u00e9tait de 2 400 passagers.Les demandes de collecte de d\u00e9chets sont faibles mais concernent des volumes importants.\nStatistiques 2019 (en m*\nType de d\u00e9chets Nombre de demandes Volume d\u00e9barqu\u00e9D\u00e9chets alimentaires 1 20Plastiques _ 8 62Autres* 6 98 ]\n- Autres*: papier carton, verre, chiffon, vaisselle.......\nStatistiques 2022 (en m?) :\nLe nombre d'escales enregistr\u00e9es en 2022 \u00e9tait de 8 mais aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.\n\u00ce Type de d\u00e9chets Nombre de demandes Volume d\u00e9barqu\u00e9[D\u00e9chets alimentaires 0 0Plastiques 0 0 \u00cfAutres* 0 0\n5.2 Activit\u00e9 importation et exportation de marchandises diverses\nCette activit\u00e9 est principalement assur\u00e9e par navires porte-conteneurs affect\u00e9s aux lignes r\u00e9guli\u00e8res suivantes :\n- VSA/ NEWMO de la compagnie CMA-CGM (Europe, R\u00e9union, Australie, Singapour, Inde, Sri Lanka)- VSA/ AES de la compagnie MSC (Europe, R\u00e9union, Maurice, Australie, Singapour, Sri Lanka, Sultanatd'Oman Afrique du Sud, Togo)VSA/ MAERSK/CMA CGM \u2014 MEXPRESS/MOZEX (Malaisie, R\u00e9union, Madagascar, Afrique de l'est,Maurice)\n- VSA/ MAERSK/CMA \u2014 MISA/MISA2 (Duba\u00ef, Emirats Arabes, Inde, R\u00e9union, Afrique du Sud)- MZS de la compagnie PIL (Asie, Maurice, R\u00e9union, Madagascar, Afrique de l'Est, Singapour)- 10l de la compagnie MSC (Maurice, R\u00e9union, Madagascar, parfois Mayotte)101 Service de la compagnie MAERSK (Maurice, R\u00e9union, Sultanat d'Oman, R\u00e9union, Maurice, Mada-gascar,)\n- IOFEED 1 de la compagnie CMA-CGM (R\u00e9union, Maurice, Longoni, Nord Madagascar)- IOFEDD 2 de la compagnie CMA CGM (R\u00e9union, Est Madagascar, Maurice)\n27\n\n- |OFEED 5 de la compagnie CMA CGM (R\u00e9union, Sud Madagascar, Maurice)\nLes navires sont en tr\u00e8s nette majorit\u00e9 des porte-conteneurs dont la capacit\u00e9 peut atteindre les 9400 EVP.Acetrafic conteneuris\u00e9 s'ajoute le trafic roulier pour l'importation de voitures neuves.\nStatistiques 2022 (en :\n-\nType de d\u00e9chets Nombre de demandes Volume (m?) d\u00e9barqu\u00e9\nBoues 0 0 |\n|\nEaux de cale 0 0\nHuiles us\u00e9es 0 0\nD\u00e9chets alimentaires 70 179\nPlastiques 91 159 l\nAutres* 14 14\nEaux usag\u00e9es 0 0 |\nD\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la cargaison 0 0 \\\n0R\u00e9sidus de cargaison\nAutres*: papier carton, verre, chiffon, vaisselle.\nCette activit\u00e9 r\u00e9pond aux besoins domestiques de l'ile de la R\u00e9union.\n- Les navires de vrac solide pour l'importation de ciment, bit\nbois.- Les navires rouliers pour l'importation de v\u00e9hicules neufs.- Les navires de marchandises diverses pour l'imy- Les navires p\u00e9troliers pour l'importation de produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s pour la SRPP.\n- Les navires citernes d'EMAG.\nStatistiques 2022 (en\nume, gaz, clinker, charbon, c\u00e9r\u00e9ales et pellets de\nportation de bois, ferrailles et mat\u00e9riel de construction\n\u00ceV Type de d\u00e9c\u00c8etsNombre de demandes Volume (m?) d\u00e9barqu\u00e9 '\n|R\u00e9sidus de cargaison\nBoues 0 0 |\nEaux de cale 0 0 ;| D\u00e9chets industriels 3 2 |\ndangereux (DID)\nD\u00e9chets alimentaires 10 14\nPlastiques 12 15\nAutres* 6 1 |\nEaux usag\u00e9es 0 0 |D\u00e9chets li\u00e9s a la cargaison 0 0 '\n0 0 |\nAutres*: papier carton, verre, chiffons, vaisselle\n28\n\n- Activit\u00e9 p\u00eache\nLes d\u00e9chets m\u00e9nagers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9 plaisance et p\u00eache sont tr\u00e8s diversifi\u00e9s et n\u00e9cessitent la mise enplace de points de collecte ou plusieurs conteneurs sont mis \u00e0 la disposition des usagers pour optimiser le tris\u00e9lectif en fonction de la nature de leurs d\u00e9chets.\n[ Type de d\u00e9chets Nombre demande Volume (m') P\u00ea\u00e4\u00ff\nD\u00e9chets m\u00e9lang\u00e9s 6 48\nOrdures M\u00e9nag\u00e8res 13 196D\u00e9chets Industriels Banals 99 440 pN\n&- Description du type et de la capacit\u00e9 des installations de r\u00e9ception portuaire\na. Les d\u00e9chets d'exploitation\nLe Grand Port Maritime de La R\u00e9union dispose de moyens mobiles pour la collecte des d\u00e9chets d'exploitation(bennes, contenants adapt\u00e9s) pour :\n- _ Les ordures m\u00e9nag\u00e8res y compris d\u00e9chets alimentaires ;Les d\u00e9chets de cuisine provenant des pays tiers ;- _ Les d\u00e9chets industriels banals (emballage, papier) ;- _ Les d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux solides (chiffons, batteries, piles, emballages souill\u00e9s, .- _ Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux.\nPour les d\u00e9chets industriels liquides (eaux pollu\u00e9es par les hydrocarbures ou des produits chimiques et les eauxus\u00e9es (eau grise, eau noire), les navires devront prendre directement contact avec des soci\u00e9t\u00e9s ext\u00e9rieuresagr\u00e9\u00e9es pour la collecte et le traitement des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux.\nb. Les r\u00e9sidus de cargaisons\nLe Grand Port Maritime de La R\u00e9union ne dispose pas d'installation de r\u00e9ception et de moyens propres \u00e0 lalecte de ce type de d\u00e9chets. Les navires devront prendre directement contact avec des soci\u00e9t\u00e9s ext\u00e9rieuresagr\u00e9\u00e9es par les services de la Pr\u00e9fecture pour la collecte et le traitement des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux.\nCependant, pour le bois, la ferraille et les emballages recyclables issus du transport et du conditionnement desmarchandises les navires pourront se rapprocher des services du Grand Port Maritime de La R\u00e9union pour leur\u00e9ventuelle prise en charge en fonction des quantit\u00e9s \u00e0 collecter et \u00e0 traiter.\na. Les d\u00e9chets d'exploitation\nLe Grand Port Maritime de La R\u00e9union dispose d'installations fixes et de moyens mobiles de r\u00e9ception \u00e0 lacollecte des d\u00e9chets d'exploitation pour les d\u00e9chets suivants :\n- _ Les ordures m\u00e9nag\u00e8res et les d\u00e9chets alimentaires ;- Les d\u00e9chets de cuisine provenant des pays tiers ;- _ Les d\u00e9chets industriels banals ;- _ Les d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux solides (chiffons, batteries, piles, emballages souill\u00e9s...) ;- _ Les d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux liquides en fat avec une quantit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 30 | (huiles usag\u00e9es propreset pollu\u00e9es...) ;Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux ;- Lebois (bois sans \u00e9corce, palette) ;- Les d\u00e9chets non valorisables (cordage, polystyr\u00e9ne...).\nLes navires se rapprocheront des services du Grand Port Maritime de La R\u00e9union pour leur prise en charge.\n29\n\n7- Proc\u00e9dures d\u00e9claratives\nNavire\nD\u00e9claration des d\u00e9chets de bord parles navires dans l'applicationECOPORT SWING\nDemandede collecte des d\u00e9chets parl'agent consignataire\n\u00a5\nService Bord \u00e0 Quai du\nGPMDLR\nD\u00e9chets non pris en D\u00e9chets pris en\nPrestataires agr\u00e9\u00e9scommand\u00e9s parl'agent consignataire\ne  E\nTransmission du Bonde suivi par leprestataire agr\u00e9\u00e9 \u00e0l'agent consignataire\ncharge chargepar le service Bord \u00e0 par le service Bord \u00e0Quais (GPMDLR) Quais (GPMDLR)\n\u0178 Mise \u00e0 disposition de\ncontenants\nbord \u00e0 quai\nv\nCollecte des d\u00e9chetset acheminement aupoint deregroupement desd\u00e9chets du GPMDLR\nv\nCollecte, Elimination etTraitement des d\u00e9chets pardes prestataires agr\u00e9\u00e9s(march\u00e9s GPMDLR)\n30\nD\u00e9clarationdes d\u00e9chets du navire\nv\nCapitainerie\nBordereau De Suivi des\nprestataire et envoy\u00e9 au\nFormulaire decommande de d\u00e9chetssign\u00e9 par le navire ettransmis \u00e0 l'agentconsignataire et \u00e0 laCapitainerie\nD\u00e9chets re\u00e7u du\nService Bord \u00e0 Quai\nArchivagedes donn\u00e9es\n\n7.2.1 D\u00e9clarations des navires\nLe service de la Capitainerie de PORT REUNION met \u00e0 disposition des usagers, des autorit\u00e9s administratives etdes collecteurs, le portail informatique \u00ab ECOPORT \u00bb, accessible par internet via un code d'acc\u00e8s fourni par laCapitainerie.\nCe portail, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des escales des navires \u00e0 PORT REUNION, est destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre au traitementde l'information en temps r\u00e9el afin de ne pas causer de retard anormal aux navires qui souhaitent d\u00e9poser leursd\u00e9chets d'exploitation ou r\u00e9sidus de cargaison \u00e0 PORT REUNION.\nLes proc\u00e9dures d'escale, de collecte, le contr\u00f4le de suivi de traitement y sont d\u00e9crites.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 5334-6 du Code des Transports, les capitaines de navires, autres que les navires dep\u00eache et navires de plaisance ayant un agr\u00e9ment pour 12 passagers au maximum, doivent fournir \u00e0 lacapitainerie, au moins 24 heures avant l'arriv\u00e9e dans le port ou au plus tard au d\u00e9part du port pr\u00e9c\u00e9dent lorsquecelui-ci est situ\u00e9 \u00e0 moins de 24 heures de route, les informations sur les d\u00e9chets d'exploitation et les r\u00e9sidus decargaison de leurs navires.\nDepuis le 1\u00b0 juin 2015, la transmission du formulaire de notification sous un format \u00e9lectronique via le GuichetUnique est devenue obligatoire.\nLes navires effectuant des escales fr\u00e9quentes et r\u00e9guli\u00e8res, selon un itin\u00e9raire et un horaire fix\u00e9 \u00e0 l'avancepeuvent \u00eatre dispens\u00e9s de cette obligation si le capitaine du navire peut justifier qu'il est titulaire soit d'un certificatde d\u00e9p\u00f4t, soit d'un contrat de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets d'exploitation de son navire, pass\u00e9 dans un autre port situ\u00e9 surl'itin\u00e9raire effectif du navire.\nTout navire, qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une exemption de d\u00e9claration et qui n'a pas d\u00e9clar\u00e9 ses d\u00e9chets sera mis endemeure de d\u00e9poser ses d\u00e9chets avant de pouvoir quitter le port et sera susceptible de faire I'objet d'unsignalement au Centre de S\u00e9curit\u00e9 des Navires.\nLes services de la capitainerie tiennent \u00e0 jour la liste des navires dispens\u00e9s de cette d\u00e9claration.\n7.2.2 |dentification des intervenants\n- Clients maritimes: navire, agent maritime ou consignataire,- Soci\u00e9t\u00e9s prestataires de services : collecteurs, centres de traitement ou d'\u00e9limination, soci\u00e9t\u00e9s desurveillance,- D\u00e9clarant Droit de Port (DDP navires),- Autorit\u00e9s administratives de contr\u00f4le : Capitainerie et Centre de S\u00e9curit\u00e9 des Navires de La R\u00e9union,- Douanes.\n7.2.3 Les documents \u00e9chang\u00e9s\n- D\u00e9claration de d\u00e9chets (1),- Commande de collecte,- Confirmation d'acceptation de la commande de collecte,- Rapport d'analyse et Bordereau de Suivi de D\u00e9chets Industriels (BDSI entre le navire et le collecteur,document \u00e9chang\u00e9 en dehors du module Ecoport de l'application informatique \u00ab S-WiNG \u00bb),- Regude collecte des d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaison* (\u00e9mis par le collecteur sousformat \u00e9lectronique dans le module Ecoport communiqu\u00e9 au Capitaine du navire par l'agentconsignataire),\n- Certificat d'\u00e9limination (communiqu\u00e9 \u00e0 l'agent consignataire par le collecteur),- El\u00e9ment attestant d'un d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets d'exploitation dans un autre port de l'U.E. (document nond\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9),Facturation des collectes au navire.\n(1) La d\u00e9claration et le re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidus de cargaison sont r\u00e9\u00e9misvers le guichet unique national Trafic 2000 puis vers l'application de suivi des navires SafeSeaNetexploit\u00e9e par l'Agence Europ\u00e9enne de S\u00e9curit\u00e9 Maritime (EMSA).\nLe navire compl\u00e8te le formulaire de d\u00e9claration des d\u00e9chets et l'adresse \u00e0 l'agent maritime ou\n31\n\nconsignataire, qui renseigne la base de donn\u00e9es du module Ecoport en indiquant s'il y a lieu le choixdu/des collecteur(s) de d\u00e9chets d'exploitation et de r\u00e9sidu(s) de cargaison sollicit\u00e9(s) ou la cat\u00e9goried'exemption de paiement de la redevance \u00e0 laquelle pr\u00e9tend le navire (cf. paragraphe 5).\n/ _ Les types et quantit\u00e9s de d\u00e9chets pr\u00e9sents \u00e0 bord,/ _ Les quantit\u00e9s et types de d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s durant l'escalev Les quantit\u00e9s et types de d\u00e9chets qui seront contenus bord au d\u00e9part du navire (cette information serautilis\u00e9e pour le calcul du Ratio en application de la Directive) ;\nLa responsabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9claratives transmises incombe au capitaine du navire.Les donn\u00e9es sont ensuite transmises \u00e0 SafeSeaNet, via Trafic 2000 \u00e0 des fins de suivi du navire au titre de laDirective.\nLes officiers de port contr\u00f4lent la validit\u00e9 du contrat, les d\u00e9clarations et les pi\u00e8ces justificatives. Au besoinparticipent aux missions d\u00e9finies dans la Directive et/ou peuvent mettre en demeure le navire de d\u00e9poser sesd\u00e9chets.\n7.2.4 Intervention du Grand Port Maritime de La R\u00e9union\nLa collecte et le traitement des d\u00e9chets d'exploitation et de r\u00e9sidus de cargaison s'effectuent aux frais et sous laresponsabilit\u00e9 de l'armateur ou de son repr\u00e9sentant. Les commandes d\u00e9taillant la nature et les quantit\u00e9s ded\u00e9chets \u00e0 collecter sont adress\u00e9es par les consignataires directement au service charg\u00e9 de la collecte desd\u00e9chets au sein du Grand Port Maritime de La R\u00e9union.\nL'horaire de l'intervention est fix\u00e9 par le consignataire du navire qui devra tenir compte des consignes particuli\u00e8resremises par la capitainerie et le service en charge de la collecte des d\u00e9chets au sein du Grand Port Maritime DeLa R\u00e9union.\nLes moyens de collecte sont d\u00e9pos\u00e9s au plus pr\u00e8s du navire en respectant les contraintes li\u00e9es aux op\u00e9rationscommerciales, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire.\nLes types de contenants mobiles pouvant \u00eatre mis \u00e0 disposition des usagers portuaires sont list\u00e9s en Annexe n\u00b010.\nLes demandes seront adress\u00e9es au service Bord \u00e0 Quai en charge de la collecte des d\u00e9chets du Grand PortMaritime De La R\u00e9union via le formulaire de commande (Annexe 12 et 13) au moins 24 heures avant la demanded'intervention et selon les horaires du service du lundi au vendredi (7h-12h \u2014 13h-15h). Les commandes pour leweek-end devront \u00eatre effectu\u00e9es le vendredi avant 15h00.\n7.2.5 Intervention des entreprises ext\u00e9rieures pourla collecte des d\u00e9chets\nChaque entreprise devant intervenir sur le domaine portuaire transmet \u00e0 la capitainerie\n\u00ab Laliste des mat\u00e9riels propos\u00e9s pour l'exercice de cette activit\u00e9 avec leurs caract\u00e9ristiques.\u00ab Les d\u00e9clarations et autorisations r\u00e8glementaires, d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, attestant dela qualit\u00e9 de l'entreprise \u00e0 exercer son activit\u00e9.\nLorsque les prestataires proc\u00e8dent \u00e0 la collecte des d\u00e9chets suivant les dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent plande traitement et de r\u00e9ception des d\u00e9chets, ils d\u00e9livrent (conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5334-5 du Code des Trans-ports), au capitaine du navire ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, un re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets\nLors de la collecte, le prestataire r\u00e9pertorie toutes les collectes effectu\u00e9es dans ECOPORT. Il renseigne la listedes d\u00e9chets collect\u00e9s, les quantit\u00e9s collect\u00e9es, les heures et lieux de collecteCette application permet la saisie en temps r\u00e9el des collectes effectu\u00e9es, afin de renseigner les donn\u00e9es relatives\u00e0 l'\u00e9dition d'un re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets et de permettre en parall\u00e8le la transmission des donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0Trafic 2000 pour suivi et contr\u00f4le via SafeSeaNet\nUn certificat sous format normalis\u00e9 OMI (Certificat MARPOL) comportant les identifiants du collecteur est g\u00e9n\u00e9r\u00e9sous format PDF par ECOPORT et peut \u00eatre transis au navire et \u00e0 son repr\u00e9sentant en pi\u00e8ce joint de messagerie\nLa transmission de la copie du certificat MARPOL \u00e0 la Capitainerie permet la lev\u00e9e de mise en demeure ded\u00e9poser ses d\u00e9chets, si tel est le cas\nVoir Annexe 5 : Mod\u00e8le de re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets OMI\n32\n\n7.2.6 Exemption des navires en service r\u00e9gulier effectuant des escales fr\u00e9quentes et r\u00e9guli\u00e8res\nLa collecte et le traitement des d\u00e9chets d'exploitation et de r\u00e9sidus de cargaison s'effectuent aux frais et sous laresponsabilit\u00e9 de l'armateur ou de son repr\u00e9sentant. Les commandes d\u00e9taillant la nature et les quantit\u00e9s ded\u00e9chets \u00e0 collecter sont adress\u00e9es par les consignataires directement aux entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es agr\u00e9\u00e9es pourla collecte et le traitement des d\u00e9chets avec copie au service de la capitainerie.\nLorsqu'un navire effectuant des escales fr\u00e9quentes et r\u00e9guli\u00e8res ne d\u00e9pose pas ses d\u00e9chets d'exploitation\u00e0 PORT REUNION et qu'il pr\u00e9tend \u00e0 une exemption de paiement du droit de port conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article R 5331-39 du Code des transports, au titre d'un contrat de d\u00e9p\u00f4tpass\u00e9 dans un autre port de l'Union Europ\u00e9enne, l'agent maritime ou consignataire repr\u00e9sentant le naviredoit imp\u00e9rativement faire parvenir \u00e0 la Capitainerie une copie des documents attestant de ce contrat, valid\u00e9par les autorit\u00e9s portuaires des ports d'escale situ\u00e9s sur l'itin\u00e9raire du navire.\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la validit\u00e9 du contrat transmis par le consignataire, la Capitainerie d\u00e9verrouillera la possibilit\u00e9de solliciter l'exemption aupr\u00e8s du Service des Douanes comp\u00e9tent, via la d\u00e9claration \u00e9lectronique (DECNAV)pr\u00e9vue dans l'application \u00ab S-WING \u00bb.\nLe d\u00e9clarant \u00ab droit de port \u00bb pourra alors directement informer le Service des Douanes charg\u00e9 du recouvrementdes droits par le biais de la d\u00e9claration DECNAV, que le navire qu'il repr\u00e9sente est exempt\u00e9 du droit de port d\u00fbpar les navires qui ne d\u00e9posent pas leurs d\u00e9chets d'exploitation \u00e0 PORT REUNION.\nLa non-r\u00e9ception par la Capitainerie des documents attestant de l'existence d'un contrat de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chetsd'exploitation dans un autre port de l'Union Europ\u00e9enne, au terme d'un d\u00e9lai de cinq jours suivant le d\u00e9partd'un navire ayant sollicit\u00e9 une exemption \u00e0 ce titre, entra\u00eenera automatiquement le paiement du droit de portcorrespondant.\nLe collecteur des d\u00e9chets d'exploitation et le collecteur des r\u00e9sidus de cargaison valident directement la r\u00e9alisationde la prestation via I'application \u00ab S-WING \u00bb dans les deux heures qui suivent la collecte.\nL'agent maritime ou consignataire peut alors \u00e9diter le certificat de d\u00e9p\u00f4t du navire \u00e0 PORT REUNION.\nIl revient \u00e0 l'agent maritime ou consignataire de remettre le certificat de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets au Capitaine du navire.\n7.3.1 Gestion administrative\nL'Autorit\u00e9 portuaire effectue des contr\u00f4les sur les d\u00e9clarations des capitaines de navires ou leur repr\u00e9sentant, etpour les lignes r\u00e9guli\u00e8res, sur les contrats ou les certificats de d\u00e9p\u00f4t.\n> Contr\u00f4le des justificatifsLes agents consignataires doivent fournir, avant le d\u00e9part du navire, aux services de la capitainerie, uneattestation d\u00e9livr\u00e9e par leurs prestataires de service ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la collecte des d\u00e9chets d'exploitation ou der\u00e9sidus de cargaison du navire (article R5334-4 du Code des Transports).Il pourra \u00eatre demand\u00e9 des justificatifs \u00e0 tout moment. Suivant l'analyse de ces documents, le navire peut \u00eatremis en demeure de d\u00e9poser ses d\u00e9chets. En cas de doute, la capitainerie se r\u00e9serve le droit d'ordonner un d\u00e9p\u00f4t.\n> _ Contr\u00f4les renforc\u00e9sSi la Capitainerie a des doutes sur la v\u00e9racit\u00e9 de la d\u00e9claration, elle peut effectuer des contr\u00f4les \u00e0 bord ou faireappel au Centre de S\u00e9curit\u00e9 des Navires conform\u00e9ment au R.5334-6-1 du code des Transports.Les frais d'immobilisation du navire r\u00e9sultant de ce contr\u00f4le sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, de l'armateur ou deI'exploitant.\n7.3.2 Contr\u00f4le de la capacit\u00e9 de stockage\nLe R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2022/89 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalit\u00e9s d'application dela directive (UE) 2019/883 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne la m\u00e9thode \u00e0 utiliser pour le\n33\n\ncalcul d'une capacit\u00e9 de stockage suffisante d\u00e9di\u00e9e, d\u00e9finit la m\u00e9thode de calcul \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de validerles exceptions \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9poser tous les d\u00e9chets transport\u00e9s \u00e0 bord en ce qui concerne la\ndisponibilit\u00e9 d'un espace de stockage suffisant.\nIl convient de rappeler que la m\u00e9thode de calcul de la capacit\u00e9 de stockage suffisante d\u00e9di\u00e9e, d\u00e9crite \u00e0 l'annexe| de ce r\u00e8glement, ne s'applique pas aux types de d\u00e9chets suivants :\n> Les types de d\u00e9chets relevant de I'annexe Il de la convention MARPOL ;\n> Les d\u00e9chets p\u00each\u00e9s passivement.\nM\u00e9thode de calcul de la capacit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets suffisante d\u00e9di\u00e9e\nCette m\u00e9thode utilise un calcul arithm\u00e9tique fond\u00e9 sur I'estimation des quantit\u00e9s de d\u00e9chets conserv\u00e9s \u00e0 bord\npar rapport \u00e0 la capacit\u00e9 de stockage d\u00e9di\u00e9e maximale.\nLa capacit\u00e9 de d\u00e9chets utilis\u00e9e estim\u00e9e au moment de l'envoi de la notification pr\u00e9alable des d\u00e9chets \u00e0 PORTREUNION est exprim\u00e9e en pourcentage de la capacit\u00e9 de stockage d\u00e9di\u00e9e maximale. Elle ne d\u00e9passe pas un\nseuil pr\u00e9d\u00e9fini.\n> Lacapacit\u00e9 de d\u00e9chets utilis\u00e9e est calcul\u00e9e selon la formule suivante :\nRatio = Capacit\u00e9 de d\u00e9chets utilis\u00e9e (%) = (A x 100) / M\nA = valeur d\u00e9clar\u00e9e par le navire dans Ecoport, soit la quantit\u00e9 estim\u00e9e de d\u00e9chets \u00e0 conserver \u00e0 bord au\nmoment du d\u00e9part du port.B = capacit\u00e9 de stockage d\u00e9di\u00e9e maximale.\n> Le Ratio respecte la condition suivante : Ratio (%) < seuil.\nLe seuil est la valeur indiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessous, pour le type de d\u00e9chets correspondant et le port\nd'escale suivant.\ng . Annexe | Annexe IV Annexe V Annexe VIPoreidtescale sulvant MARPOL | MARPOL | MARPOL | MARPOL\nLe port d'escale suivant et un port del'Union ou fait partie du \u00ab groupe des 50 % 50 % 25% 75%\nports suppl\u00e9mentaires s\u00e9lectionn\u00e9s \u00bbLe port d'escale suivant n'est pas unort de l'Union ou ne fait pas partie du\u00ee groupe des ports supplsmestalres 25 % 50 % 0% 25%\ns\u00e9lectionn\u00e9s \u00bbDans l'hypoth\u00e8se de capacit\u00e9s insuffisantes pour un type de d\u00e9chets, le navire sera mis en demeure de\nd\u00e9poser les d\u00e9chets concern\u00e9s.\n7.3.3 Proc\u00e9dures suite \u00e0 une mise en demeure de d\u00e9poser le:\nLorsque le navire est mis en demeure de d\u00e9poser ses d\u00e9chets, l'autorisation d'appareillage est soumise au d\u00e9p\u00f4t\neffectif des d\u00e9chets.La mise en demeure ne sera lev\u00e9e qu'apr\u00e9s transmission du Certificat MARPOL et contr\u00f4le par la Capitainerie.Apr\u00e8s acceptation, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la lev\u00e9e de la mise en demeure par la CapitainerieLes frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la retenue du navire sont de la responsabilit\u00e9 du capitaine du navire et ne pourront \u00eatre\nimput\u00e9s au GPMDLR.\n7.4.1 Obligation de d\u00e9p\u00f4t des navi ent prolong\u00e9es en stationn\nLes navires qui sollicitent une autorisation de stationnement prolong\u00e9 \u00e0 PORT REUNION sont tenus de faireappel aux services du port et/ou aux prestataires agr\u00e9\u00e9s du GPMDLR afin d'assurer I'enl\u00e9vement r\u00e9gulier de\nleurs effluents et poubelles durant leur s\u00e9jour.\nA cet effet, les dispositions de collecte qui seront mises en \u0153uvre permettront de ne pas d\u00e9passer le seuil de\n75% de remplissage de leurs capacit\u00e9s de stockage.\n34\n\nLors de contr\u00e9les, ces navires sont tenus de mettre \u00e0 disposition de la capitainerie les attestations de d\u00e9p\u00f4tseffectu\u00e9s pendant leur s\u00e9jour.\nA l'appareillage de PORT REUNION, les obligations de d\u00e9p\u00f4ts des d\u00e9chets sont conformes aux exigences duport d\u00e9crites dans le paragraphe suivant.\n7.4.2 Obligation de d\u00e9p\u00f4t en fonction de seuils au d\u00e9port du GPMDLR\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) 2022/89 du 21 janvier 2022, ce plan impose des seuils limites(selon les types de d\u00e9chets) au-del\u00e0 desquels tout navire sera dans l'obligation de d\u00e9poser ses d\u00e9chets avantson appareillage.\nPour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 appareiller de PORT REUNION\nConditions d'obligation de d\u00e9p\u00f4t au d\u00e9part de PORT REUNIONPort d'escale Annexe | Annexe IV Annexe V Annexe VIsuivant MARPOL MARPOL MARPOL MARPOLNavire \u00e0 destinationinconnue Obligation de d\u00e9p\u00f4t\nNavier \u00e0 destinationd'un port Europ\u00e9en Taux de Taux de Taux de Taux deou:e l (roupe des remplissage > 50 remplissage > 50 remplissage > 25 remplissage > 75Pors ; % % % %suppl\u00e9mentairess\u00e9lectionn\u00e9sNavire \u00e0 destinationd'une autre zonehors Union ou ne Taux de Taux de Taux de Taux defaisant pas partie du remplissage > 25 remplissage > 50 remplissage > 20 remplissage > 25groupe des ports % % % %suppl\u00e9mentairess\u00e9lectionn\u00e9s\nNota : Le groupe des ports suppl\u00e9mentaires s\u00e9lectionn\u00e9s comprend les ports qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s commedes ports de l'Union aux fins de l'application des seuils fix\u00e9s dans le tableau 1.Ce groupe comprend tous les ports situ\u00e9s en Islande, en Norv\u00e8ge et au Royaume-Uni (y compris l\u00cele de Man, les\u00celes anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situ\u00e9s en mer Baltique.\n8- Description du syst\u00e8me de tarification\nLa Directive instaure des mesures fortes d'incitation au d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets dans les installations de r\u00e9ceptionportuaires, tout particuli\u00e8rement des d\u00e9chets d\u00e9finis \u00e0 l'annexe V de la convention MARPOL gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8mede recouvrement des co\u00fbts qui impose l'application d'une redevance indirecte.\nLe principe est que cette redevance indirecte soit due ind\u00e9pendamment du fait que des d\u00e9chets soient d\u00e9pos\u00e9sou non, mais donne le droit de d\u00e9poser ces d\u00e9chets MARPOL V sans paiement de frais directssuppl\u00e9mentaires dans la limite de la capacit\u00e9 de stockage d\u00e9di\u00e9e.\nLe calcul de cette redevance, dite indirecte, doit couvrir les co\u00fbts administratifs indirectes, et tout ou partie desco\u00fbts d'exploitation directs pour au moins 30% du total des co\u00fbts directs.\nCette redevance est \u00e0 la charge de l'armateur :\n> Elle est calcul\u00e9e soit sur le volume V du navire, exprim\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R.5321-20 du Code desTransports, soit sur une base forfaitaire.> Les tarifs peuvent \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9s en fonction de la cat\u00e9gorie, du type et de la taille du navire, de la fourniture\nde service aux navires en dehors des heures habituelles de fonctionnement du port ou du caract\u00e8redangereux des d\u00e9chets.\u00bb Pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets solides relevant de I'annexe V de la convention MARPOL, autres que les r\u00e9sidusde cargaison, ainsi que les d\u00e9chets p\u00each\u00e9s passivement, 100% des co\u00fbt d'utilisation des installations de\n35\n\nr\u00e9ception portuaires sont couverts par la redevance indirecte de mani\u00e8re \u00e0 garantir un droit de d\u00e9p\u00f4t sansfrais suppl\u00e9mentaires fond\u00e9s sur le volume des d\u00e9chets except\u00e9 lorsque le volume des d\u00e9chets exc\u00e8de lacapacit\u00e9 de stockage d\u00e9di\u00e9e maximale indiqu\u00e9e dans la notification pr\u00e9alable de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets.\nLorsque le volume de d\u00e9chets exc\u00e8de, pour une cat\u00e9gorie de navire donn\u00e9e, la capacit\u00e9 de stockage d\u00e9di\u00e9emaximale fix\u00e9e au plan de traitement et de r\u00e9ception des d\u00e9chets du port :- Pour les navires de commerce: Mise \u00e0 disposition d'un bac \u2014 Ordure m\u00e9nag\u00e8res 1000 L et mise \u00e0disposition d'une Benne \u2014 Emballage & papiers 1000 L- Pour les navires de p\u00eache : Mise \u00e0 disposition d'un bac \u2014 Ordure m\u00e9nag\u00e8res 1000 L\nLa facturation se fera aux frais r\u00e9els pour la part d\u00e9passant la capacit\u00e9 de stockage, en application des Tarifs etConditions d'usage des outillages publics et redevances domaniales en vigueur.\nElle est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du volume V du navire, calcul\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R 5321-20 du code destransports, par application des taux indiqu\u00e9s au tableau ci-apr\u00e8s en euros par m\u00e8tre cube.\nCette redevance est per\u00e7ue \u00e0 la sortie du port de la R\u00e9union.\nLorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires \u00e0 PORT REUNION, le collecteur ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 lacollecte des d\u00e9chets, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 5334-5 du code des transports renseigne l'application \u00abECOPORT\u00bb des \u00e9l\u00e9ments de la collecte pour compl\u00e9ter le re\u00e7u de collecte \u00e9lectronique et permettre son \u00e9dition et sa\ntransmission.\nL'agent maritime ou le consignataire du navire \u00e9dite le re\u00e7u de collecte depuis I'application \u00abECOPORT\u00bb et\nle transmet avant que le navire quitte le port au Capitaine.\nUne redevance de 0.0054\u20ac/m\u00b0 est per\u00e7ue \u00e0 chaque escale que le navire d\u00e9pose ou non ses d\u00e9chets. Cette\nredevance est compos\u00e9e des termes suivants\n0,000\u20ac / m\u00b0 S  0,0040\u20ac / m\u00b00,0014\u20ac/m\nO\u00f9 A repr\u00e9sent\u00e9 les co\u00fbts administratifs indirects li\u00e9s au dispositifO\u00f9 B repr\u00e9sente 30% du co\u00fbt de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets liquides (Marpol 1)O\u00f9 C repr\u00e9sente 100% du co\u00fbt de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets solides (Marpol V)\nLe volume V est \u00e9tabli par la formule ci-apr\u00e8s : V= Lx b x Te dans laquelle V est exprim\u00e9 en m\u00e8tre cube, Lb, Te repr\u00e9sentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eaumaximum d'\u00e9t\u00e9, et sont exprim\u00e9s en m\u00e8tres et d\u00e9cim\u00e8tres (arrondis au d\u00e9cim\u00e8tre sup\u00e9rieur lorsque lechiffre des centim\u00e9tres est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 5 et au d\u00e9cim\u00e8tre inf\u00e9rieur lorsque ce chiffre est inf\u00e9rieur \u00e0\n5).\nLa valeur du tirant d'eau maximum du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus nepeut, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une valeur th\u00e9orique \u00e9gale \u00e0 Q.14 x L x b (L et b \u00e9tant\nrespectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).\nLe d\u00e9p\u00f4t des r\u00e9sidus de cargaison liquides ne donne lieu \u00e0 aucun remboursement au titre d'une incitation \u00e0d\u00e9poser.\nLes navires effectuant du transport maritime \u00e0 courte distance se voient appliquer un abattement de 50%sur les termes B & C de la redevance comme suit :\nNavire en ligne r\u00e9quli\u00e9re : telle que mention r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur la d\u00e9claration navire (DN), en fonction de la rotationde la ligne r\u00e9guli\u00e8re : abattement pour les lignes r\u00e9guli\u00e8res exclusivement intra-europ\u00e9ennes au sensg\u00e9ographique, dont Baltique, ainsi que celles desservant exclusivement les secteurs M\u00e9diterran\u00e9e, Mer Noire.\nNavire non en ligne r\u00e9quli\u00e8re : le port de provenance et le port de destination du navire doivent entrer dans le\n36\n\ncadre de la d\u00e9finition du transport maritime de courte distance telle que d\u00e9finie ci-dessus.\nEn application de l'article L 5336-1-4 du Codetransmission des informations pr\u00e9alables \u00e0|demeure de d\u00e9poser ses d\u00e9chets d'explof\u00ee{\u00e2entrainer, sur d\u00e9cision du commandant du pci-dessus.\nLa redevance sur les d\u00e9chets des navires n'est pas applicable aux navires suivants :- Navires affect\u00e9s \u00e0 l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, deremorquage, de lamanage et de sauvetage ;\n- Navires affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets et \u00e0 la lutte contre la pollution ;- Navires affect\u00e9s aux dragages d'entretien, \u00e0 la signalisation maritime, \u00e0 la lutte contrelincendie et aux services administratifs ;- Navires en rel\u00e2che forc\u00e9e qui n'effectuent aucune op\u00e9ration commerciale ;- Navires qui, ne pouvant avoir acc\u00e8s \u00e0 une installation portuaire, sont contraints d'effectuerleurs op\u00e9rations de d\u00e9barquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors duport ;\n- Navires de guerre et navires exploit\u00e9s par l'Etat \u00e0 des fins non commerciales ;- Navires en r\u00e9paration navale.\n9- Obligation de d\u00e9p\u00f4t suivant la capacit\u00e9 de stockage\n9.1Seuilsde d\u00e9p\u00f4t\nConform\u00e9ment au R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2022/89 du 21 janvier 2022, ce plan impose des seuils limites(selon les types de d\u00e9chets) au-del\u00e0 desquels tout navire sera dans l'obligation de d\u00e9poser ses d\u00e9chets avantle d\u00e9part de PORT REUNION.\ni Annexe 1 Annexe IV Annexe V Annexe VIF';'Cha'\" port d'es- Marpol Marpol Marpol Marpolcale\nNavire \u00e0 destination in- Obligation de d\u00e9p\u00f4t\nconnue\nNavire \u00e0 destination]d''un port Europ\u00e9en\n\u00e4\"g\u00e2y'\u00e4\u00e2'\u00e4:\"sg\u00e8jp\u00e4\u00e6\u00e4e Taux de rem- Taux de rem- Taux de rem- Taux de rem-taires s\u00e9lectionn\u00e9s plissage = 50% | plissage = 50% plissage = 25% | plissage = 75%\n\u00e0l'avire \u00ee destin\u00ee:ion Taux de rem- Taux de rem- Taux de rem- Taux de rem-une autre zone hors| plissage > 25% | plissage = 50% | pli =20% | pl = 25% |Union ou ne faisant pasl plissag: \u00a9 | plissage = 50% | plissage b | plissage opartie du groupe desports suppl\u00e9mentaires|s\u00e9lectionnes\nNota : Le groupe des ports suppl\u00e9mentaires sont des ports qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie deI'Union Europ\u00e9enne situ\u00e9s en Islande, Norv\u00e8ge, Royaume-Uni (inclus lie de Man, lies Anglo Normandes etGibraltar) ports Russes situ\u00e9s en Mer Baltique.\nLes navires qui appareilleront avec une capacit\u00e9 de stockage des d\u00e9chets d'exploitation ou r\u00e9sidus decargaison occup\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale aux seuils fix\u00e9s dans le tableau ci-dessus feront l'objet d'unsignalement dans le syst\u00e8me de suivi du trafic maritime national Trafic 2000 et europ\u00e9en Safe Sea Net.\n=\n\nLa facturation des prestations de collecte et de traitement des d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaisondes navires op\u00e9r\u00e9es par les services du GPMDLR est faite directement au navire ou \u00e0 son repr\u00e9sentant par leGrand Port Maritime De La R\u00e9union selon la tarification d\u00e9finie dans le paragraphe 6-7 \u00ab service de propret\u00e9 \u00bbdu bar\u00e8me fixant les tarifs et conditions d'usage des outillages Publics et redevances domaniales.\nCes bar\u00e8mes sont consultables sur le site internet de Port r\u00e9union : www.reunion.port.fr\n10- La proc\u00e9dure de signalement des insuffisances constat\u00e9es dans les installations\nde r\u00e9ception\nLe syst\u00e8me \u00ab ECORPORT \u00bb de l'application \u00ab S-WiNG \u00bb, met en relation l'offre et la demande decollecte des d\u00e9chets et r\u00e9sidus de cargaison et permet de mettre en \u00e9vidence en temps r\u00e9el les \u00e9ventuelles\ndemandes non satisfaites.\nLorsque des insuffisances sont constat\u00e9es ou signal\u00e9es \u00e0 la Capitainerie de PORT REUNION,\ncelle-ci :\n- Prend les mesures appropri\u00e9es en liaison avec les soci\u00e9t\u00e9s prestataires,- Enregistre les insuffisances constat\u00e9es et signal\u00e9es sur le registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.\nLe registre des insuffisances est conserv\u00e9 \u00e0 la Capitainerie. Il est mis \u00e0 la disposition des Capitaines de\nnavires et de leur repr\u00e9sentant.\n11- Proc\u00e9dure de notification des insuffisances constat\u00e9es\nLes insuffisances et dysfonctionnements peuvent \u00eatre constat\u00e9s par les capitaines des navires, les agentsconsignataires, les prestataires, ou l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire.\nEn cas d'insuffisance ou de dysfonctionnement, une fiche de notification d'insuffisance sera transmise parcourrier, courriel ou t\u00e9l\u00e9copie adress\u00e9e \u00e0 la capitainerie du port (voir mod\u00e8le en annexe 7).\nCes fiches seront mises \u00e0 la disposition des capitaines par les agents consignataires et en l'occurrence recueillies\navant le d\u00e9part des navires.\nCette r\u00e9clamation est instruite dans les meilleurs d\u00e9lais. Une solution sera recherch\u00e9e en commun et des actions\nd'am\u00e9lioration engag\u00e9es.\nL'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire pourra faire intervenir, aux frais du prestataire d\u00e9faillant, une\nautre entreprise pour pallier toute insuffisance constat\u00e9e.\nLes traitements des insuffisances constat\u00e9es pendant l'ann\u00e9e seront mis \u00e0 l'ordre du jour des r\u00e9unions pr\u00e9vues\ndans le cadre de la concertation permanente.\n12- La d\u00e9marche de progr\u00e8s de la fili\u00e8re de collecte et traitement des d\u00e9chets d'exploitation\net r\u00e9sidus de cargaison des navires\nLes prestataires de service, les repr\u00e9sentants des utilisateurs des installations de r\u00e9ception des d\u00e9chets ainsique l'Autorit\u00e9 Portuaire se r\u00e9unissent au moins une fois par an pour tirer les enseignements de la p\u00e9riode\u00e9coul\u00e9e et d\u00e9battre des \u00e9volutions \u00e0 apporter afin d'\u00e9valuer la capacit\u00e9 de prise en charge des d\u00e9chetsd'exploitation et r\u00e9sidus de cargaison. Lors de cette r\u00e9union, l'Autorit\u00e9 Portuaire dressera le bilan de la p\u00e9riode\n\u00e9coul\u00e9e.\n\n13- Proc\u00e9dure de consultation permanente\nUne r\u00e9union sera organis\u00e9e par la Capitainerie une fois par an avec les agents consignataires, pour examiner les\u00e9ventuelles am\u00e9liorations effectu\u00e9es ou \u00e0 apporter aux insuffisances constat\u00e9es.\n14- Types et quantit\u00e9s de d\u00e9chets d'exploitation des navires et des r\u00e9sidus decargaison re\u00e7us et trait\u00e9s\nLes \u00c9tats membres de l'Union Europ\u00e9enne doivent soumettre tous les 3 ans \u00e0 la Commission un rapportd'avancement concernant la mise en \u0153uvre de la directive 2059/CE et d\u00e9crivant particuli\u00e8rement le type et lesquantit\u00e9s des d\u00e9chets d'exploitation et de r\u00e9sidus de cargaison collect\u00e9s et trait\u00e9s ainsi que les co\u00fbts associ\u00e9s.Un mod\u00e9le de tableau r\u00e9capitulatif a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures des transports et dela Mer. (Voir annexe 8).\n39\n\nANNEXE 1\nLISTE DES PRESTATAIRES AGREES\nEntreprise Adresse Contact c 00 -Liquides Solides\nM. ENVIRONE- | 89, Rue Henri Cornu - | Nadine Z ;\nMENT Ca'mbaie MOUTOUSSAMY \u00ca\u00eeche'tsba Tena\u2014T. T\u00e9l : +262 55 47 00 - rs et banals97460 ST-PAUL Mob : 0692 68 58 50\nSUEZ RV R\u00e9union | 5 rue de la P\u00e9pini\u00e8re | Carole TEYSSEDRE | Dangereuxi i T\u00e9l. +262 262 48 48 80\u2014\u00cb_\u00cb\u00eees...\u0153 Marie Mob. +262 692 22 98 05 J\n40\n\nANNEXE 2\nCONDITIONS D'AGREMENT DES SOCIETES DE COLLECTEDES DECHETS D'EXPLOITATION ET RESIDUS DE CARGAISON DES NAVIRES AUTORISESSUR PORT REUNION\n> Convention internationale pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires de 1973 t protocole de 1978.> Directive UE 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de r\u00e9ception portuaires pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chetsdes navires, modifiant la directive 2010/65 UE et abrogeant la directive 2000/59 CE.> Code des Transports, article L5334-9,> Ordonnance 2021-1165 et d\u00e9cret 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive UE 219/883du 17 avril 2019.\n2- GENERALITES\nLa collecte des d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaison des navires tels que d\u00e9finis par la convention Marpol73/78 est r\u00e9alis\u00e9e par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es reconnues et autoris\u00e9es par la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Ces entreprises doivent \u00e9galement aussi \u00eatre agr\u00e9\u00e9es par l'Autorit\u00e9 Portuaire.Elles ne peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es qu'au moyen de l'application informatique ECOPORT, exploit\u00e9e par la Capitainerie dePORT REUNION pour permettre le suivi en temps r\u00e9el de la r\u00e9alisation des prestations ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chetset transmettre les \u00e9l\u00e9ments financiers de l'escale au service des Douanes comp\u00e9tent.\nZone d'application\nCet agr\u00e9ment de l'Autorit\u00e9 Portuaire est obligatoire sur l'ensemble des limites administratives de PORT REUNION.\n3- LES PIECES A FOURNIR POUR L'OBTENTION D'UN PREMIER AGREMENTNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone op\u00e9rationnel 24 heures sur 24 y compris les jours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00e0 \u00a3\n> Liste des principaux mat\u00e9riels utilis\u00e9s ;> Certificats d'acceptation ou offres de service \u00e9tablis pour chaque type de d\u00e9chets par les centres de retraitementagr\u00e9\u00e9s ;> Liste des agr\u00e9ments ou des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur activit\u00e9.\n4- LA VALIDITE DE L'AGREMENTCet agr\u00e9ment est valable trois ans jusqu'au terme de l'ann\u00e9e civile en cours et n'est pas tacitement reconductible.Son renouvellement doit \u00eatre sollicit\u00e9 l'ann\u00e9e de son terme, par demande \u00e9crite avant le 1  novembre, adress\u00e9e \u00e0 Monsieurle Commandant du port, Capitainerie du Grand Port Maritime de La R\u00e9union, 2 rue Evariste de Parny, BP 18, 97821 LePort Cedex.\nL'Autorit\u00e9 Portuaire peut r\u00e9duire la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment lorsque l'entreprise ne satisfait plus aux obligationsexpos\u00e9es aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents et retirer cet agr\u00e9ment, sans droit \u00e0 indemnisation, en cas de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, si-gnal\u00e9s par courrier recommand\u00e9.\nLorsqu'une entreprise de collecte perd les autorisations administratives n\u00e9cessaires pour exercer, l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 parl'Autorit\u00e9 Portuaire est automatiquement retir\u00e9.\nLa soci\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e retransmet \u00e0 la Capitainerie, chaque ann\u00e9e au mois de janvier :> Un \u00e9tat statistique du volume de d\u00e9chets des navires collect\u00e9s I'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, suivant la nomenclature utilis\u00e9edans le programme ECOPORT.> Un tarif exhaustif et d\u00e9taill\u00e9 des prestations r\u00e9alisables au profit des navires pour I'ann\u00e9e \u00e0 venir.\n6- CONDITIONS D'AGREMENTS |\nPour obtenir son agr\u00e9ment, l'entreprise s'engage \u00e0 respecter, en les validant, les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous : |\nCONDITIONS DU SERVICE OUI | NON OBSERVATIONSAcquitter la r\u00e9alisation des collectes aupr\u00e8s des consignataires des na-vires par l'interm\u00e9diaire de l'application ECOPORT, dans les deux |heures qui suivent pour autoriser I'\u00e9dition des certificats attestant le d\u00e9-barquement et la prise en charge des d\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidusde cargaison des navires.\n41\n\nCONDITIONS OPERATIONNELLES OUI | NON OBSERVATIONS |\nFournir \u00e0 la Capitainerie un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone op\u00e9rationnel 24\nheures sur 24.\nD\u00e9placer tout conteneur, r\u00e9ceptacle ou v\u00e9hicule destin\u00e9 \u00e0 la collecte desd\u00e9chets lui appartenant sur simple requ\u00eate de la Capitainerie, \u00e0 tout mo-\nment.\nIntervenir \u00e0 toute heure du jour, y compris les week-end et jours f\u00e9ri\u00e9sInformer imm\u00e9diatement la Capitainerie de tout refus, impossibilit\u00e9pour effectuer une collecte r\u00e9guli\u00e8rement command\u00e9e ou tout retard oc-casionn\u00e9 \u00e0 un navire, quel qu'en soit le motif.Renseigner syst\u00e9matiquement l'application ECOPORT des informa-tions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des collectes dans les deux heures qui sui-vent, et dans un d\u00e9lai raisonnable pour toutes les autres \u00e9tapes du pro-cessus de collecte (acceptation, traitement, refus).CONDITIONS MATERIELLES OUI | NON OBSERVATIONSUtiliser des conteneurs, r\u00e9ceptacles ainsi que tous les autres moyens decollecte correctement identifi\u00e9s, et portant de mani\u00e8re lisible lesmarques distinctives de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire.Utiliser des conteneurs et du mat\u00e9riel homologu\u00e9sUtiliser exclusivement, pour les d\u00e9chets solides, des conteneurs ou r\u00e9-ceptacles adapt\u00e9s \u00e0 la collecte s\u00e9lective des navires.\nITIONS REGLEMENTAIRES oul NON OBSERVATIONS :l\nRespecter les conditions de circulation, de stationnement, de s\u00e9curit\u00e9 etde travail fix\u00e9es par le R\u00e8glement Particulier de Police de PORT REU-\nNION\nRespecter es consignes de s\u00e9curit\u00e9 qui pourront \u00eatre fournies par la\nCapitainerie et par son client.Se conformer aux conditions d'acc\u00e8s s\u00fbret\u00e9 du bord \u00e0 qu parl'Agent de S\u00fbret\u00e9 du Port ou les Agents de S\u00fbret\u00e9 des Installations Por-\ntuaires.RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE OUI | NON OBSERVATIONSLorsqu'un collecteur agr\u00e9\u00e9 souhaite mandater une autre soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9epour r\u00e9aliser la prestation, il doit au pr\u00e9alable d\u00e9clarer\u00e0 la Capitainerieles noms et coordonn\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s intervenantes ainsi que Is moyensmis en \u0153uvre (description, identification, ...)Le collecteur titulaire du contrat demeure l'unique interlocuteur de laCapitainerie de PORT REUNION. 1l demeure responsable du bon d\u00e9-roulement de la prestation et validera en son nom dans l'applicationECOPORT les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la collecte, au fur et \u00e0 mesure de sa\nr\u00e9alisation.\nASSURANCES\nFournir chaque ann\u00e9e, une attestation d'assurance indiquant les montants de la garantie qui devront \u00eatre en rapport avecles risques encourus au cours de la prestation ct couvrir les sinistres pour les dommages mat\u00e9riels, corporels et immat\u00e9-\nriels.\nFournir chaque ann\u00e9e, une attestation d'assurance environnementale garantissant, d'une part, sa responsabilit\u00e9 civile encas d'atteinte \u00e0 l'environnement pour les dommages corporels, mat\u00e9riels, immat\u00e9riels, frais d'urgence, pr\u00e9judice \u00e9colo-gique et, d'autre part, les pertes p\u00e9cuniaires pour les frais de d\u00e9pollution des sols et des caux, frais de d\u00e9pollution des\nbiens mobiliers et immobiliers.\nApr\u00e8s avoir pris connaissance de l'ensemble de ces conditions, l'entreprise s'engage \u00e0 informer l''Autorit\u00e9 Portuaire de tout\nchangement pouvant intervenir pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de I'agr\u00e9ment.\nLu et approuv\u00e9 le : Nom et signature Cachet de l'entreprise\ndu responsablede l'entreprise\n42\n\nANNEXE 3\nMODELE NORMALISE POUR LA DECLARATION DE DEPOT DES DECHETS ET RESIDUS DECARGAISON (ECOPORT)\n43\n\n'Estimation de ka quantit\u00e9 de d\u00e9chetsPort dans fequelles e\nd\u00e9chets restants\nseront d\u00e9pas\u00e9s\nQuunti\u00e9s\u00e0 d\u00e9paser Copacitide stockoge \u2014 Quonti\u00e9 de d\u00e9chets) d\u00e9di\u00e9e maimale () restants \u00e0 bord (m3)\n44\n\nANNEXE 4ANNDAL Z\nMODELE NORMALISE DE RECU DE DEPOT DES DECHETS\nANNEXE 3\nMOD\u00c8LE NORMALIS\u00c9 DE RE\u00c7U DE D\u00c9P\u00d4T DES D\u00c9CHETS\nLerepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 du urnisseur de Einstallation de r porcuaire remet L alsive suivant au capetaire dun nasue qui \u00e0Hpofix dickats mjm{:m \u00e0 lanide 7 de la directve (ur,'zow;m, fnCe uhivuahmwnflborldummmnmumx e ragitre des hydrocarburas,le registre de la cargaizon, eng\\m'ln ordures o\u00f9 Le plon de gestion des ordures, comme :\u00c0\u00ab,\u00ab\"\u00c9 mm MA'%!OL\n1 RENSEIGNEMENTS CONCEANANT L'INSTALLATION DE RECEPYION PORTUAIRE ET LE PORT\n'_.{\u0178'\u00cfu \u00c9JW.QNW du torminel:1.2, Foumisseur(s) de l'inatallation de r\u00e9copton portusrs\n2 RENSEGNEMENTE CONCEANANT LE NAVIFE\nmmmn\nNum\u00e9toQ\u00f9 hafros distinehts| Womlmmmww|\n2.3, Tonnage brut 1:1 \u00c9tat du paviion2.4, Typa de D P\u00e9trotar O Navre-citome O Vraquief O Porte-conte-navire: pour produits nour\nchimiques\no Autre\\ypo de O Nawe a O Navire rou\u00f1er G we \u00c0navire de passagers pr\u00e9ciser)\n45\n\nANNEXE 5\nMODELE NORMALISE DE RECU DE DEPOT DES DECHETS\n3 TYPE ET VOLUME DE D\u00c9CHETS AE\u00c7US\nbures |\npolludes par !esi\nQuantit\u00e9 (mY)|\nEaux de calehydrocarbures\nR\u00e9sidus d'hydrocarbures fooues) |\nEaux de lavage des citemes d'hy- |drocarbures ) {\nEaux de ballastsall |T  o [|\nTartro t boues _ provscantdunattoyage des citernes\nAnnexe 1l de M\u00c0\u00c2NL - 5085- Quantit\u00e9TANCES LIQUIDES ' NOCIVES (m'VNom (')(SLN)\nSubstance de catigore x j\n\u2014_\u2014\nAnnexe V de MARPOL - Ordures\nSubstance de cat\u00f4gotie Y |\nSubstance de cat\u00f4gore Z\nl\n|\n;\n|\n|\n+AS - Autros substanoas\n\u00ce\nAnnoxe 1V- deMARPOL- Eaux | Gunrtia )us\u00e9es\n(1) Indquse 1a d\u00f4sinaton offciaig 6s ranupon das SLM\u00eb Indiquer 's dbaigration oMicialla de\n| d'\u00e9chappemant\nAutren d\u00e9chots. non covets par\nJ R\u00e9s\u00e9dus a. Cargaison (4) inocitsficur o m\u00e9iau marn)\nK Rawdus de Cargaison (*} (nenfocifs pour ls ey  marin)\nAmuVlanMARP\u00d4L-W Ouum'mr'Jde l'atmosph\u00e8re\nSubstances sant tcoucha d'ozcne atcontenant do tolios substances\nBesidus d'\u00e9puraton oy 9s\nue (mMARPOL\nD\u00e9chats p\u00each\u00e9s passivement\nconcerr\u00e9slraniport des marchandnes saiking\n46\n\nANNEXE 6\nR\u00e8gles relatives \u00e0 l'\u00e9vacuation des ordures et\ndes eaux us\u00e9es des navires dans la r\u00e9gion Oc\u00e9an Indien\nTyp\u00ea d'ordures WR\u00ff\u00e8\u00ffgIes \u00e0 appliquer\nToutes les mati\u00e8res plastiques, y compris mais sans s'ylimiter les cordages et les filets de p\u00eache synth\u00e9tiques,les sacs \u00e0 ordures en mati\u00e8re plastique et les cendres demati\u00e8res plastiques incin\u00e9r\u00e9es.Huile de friture\nR\u00e9sidus de cargaison qui ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9scompl\u00e8tement \u00e0 l'aide des m\u00e9thodes courammentdisponibles en vue de leur d\u00e9chargementCes r\u00e9sidus de cargaison ne doivent contenir aucunesubstance class\u00e9e comme nuisible pour le milieu marin,compte tenu des directives \u00e9labor\u00e9es par l'OMI\nRejet en mer interdit\nPlus de 12 milles de la terre la plus procheNavire faisant route\nLe papier, les chiffons, les objets en verre, les objetsm\u00e9talliques, les bouteilles, les ustensiles de cuisine etrebuts de m\u00e9me nature Rejet en mer interdit\nD\u00e9chets alimentaires non broy\u00e9s ou concass\u00e9s Plus de 12 milles d\u00e9 \u00cfa terre la plus procheNavire faisant route\nD\u00e9chets alimentaires broy\u00e9s ou concass\u00e9s (voir nota 1) Navire faisant route\nM\u00e9langes de plysieurs types d'o;dures Voir Nota 2\nEaux us\u00e9es non broy\u00e9es et non d\u00e9sinfect\u00e9es| Plus de 12 milles de la terre la plus proche\nNavire faisant route\nEaux us\u00e9es broy\u00e9es et d\u00e9sinfect\u00e9es p;r un &i\u00e9fiosilifapprouv\u00e9 par l'autorit\u00e9 Plus de 4 milles de la terre la plus procheNavire faisant route\nNota 1 : Les ordures broy\u00e9s ou concass\u00e9s doivent pouvoir passer \u00e0 travers un tamis dont les ouverturesne d\u00e9passent pas 25 millim\u00e8tres.\nNota 2 : Lorsque les ordures sont m\u00eal\u00e9es \u00e0 d'autres mati\u00e8res nuisibles dont l'\u00e9vacuation ou le rejet sontsoumis \u00e0 des dispositions diff\u00e9rentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables.\n47\n\nANNEXE 7\nFiche de notification d'insuffisances constat\u00e9es\nINSTALLATION DE RECEPTION DES DECHETS PORTUAIRESPort reception facilities for ship-generated waste\nA RENSEIGNER PAR LE NAVIRE\nDate\nNomd\u00fcnavit\u00e9 ue  \u00c9t\u00e9t d\u00f9 pavillat s  asissinsShip's name Flag state\nObjet du dysfonctionnement Inadequacies details\nAction pro,\nE> \u2014 Atransmettre \u00e0 l'agent Notice will be delivered to the agent\nInformation notified by the ship\npos\u00e9e Proposed action\nOui\nOui\n| Non Pourquoi :\nRecevabilit\u00e9 du dysfonctionnement\nAcceptation de l'action propos\u00e9e\nNon \"Nouvell\u00e9 proposition \u00e0 uun mn en\n|Date ............ /..\nDestinataires\n48\n\nANNEXE 8\nMISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 2059/CE SUR LES INSTALLATIONS DERECEPTION PORTUAIRES POUR LES D\u00c9CHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ETLES RESIDUS DE CARGAISON\nTableau r\u00e9capitulatif annuel du type et quantit\u00e9s de d\u00e9chets d'exploitation des navireset de r\u00e9sidus de cargaison re\u00e7us et trait\u00e9s\nLes donn\u00e9es de ce tableau devront \u00eatre enregistr\u00e9es annuellement par chaque entreprise agr\u00e9\u00e9e quiles transmettra \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire repr\u00e9sent\u00e9e par la capitainerie aumois de janvier\nType de d\u00e9chets Quantit\u00e9s collect\u00e9es (m'gQuantit\u00e9s trait\u00e9es (m\u00b0) Co\u00fbt global *\nHuiles us\u00e9es\nEaux mazouteuses\nPlastiques\nD\u00e9chets alimentaires\nOrdures m\u00e9nag\u00e8res (verres,\nvaisselles conserves,... etc.)\nD\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la cargaison(palette, fardage,....etc.)\nR\u00e9sidus de cargaison\n* Co\u00fbt global prenant en compte la collecte et le traitement\n49\n\nANNEXE9\nPLAN GENERAL DES POINTS DE COLLECTE DES DECHETS\nDes panneaux g\u00e9n\u00e9riques pr\u00e9sentant les points de collectes et les d\u00e9chets accept\u00e9s sont install\u00e9s surles diff\u00e9rents sites de PORT REUNION et figurent dans cette annexe.\nSur simple demande \u00e0 la capitainerie du Port Est ou au bureau des ma\u00eetres de Port (Port Ouest) desguides usagers sont mis \u00e0 la disposition des usagers portuaires d\u00e9crivant le fonctionnement du tri s\u00e9-lectif de mani\u00e8re claire et illustr\u00e9e ainsi que les points de collecte des d\u00e9chets. Cette sensibilisation sed\u00e9cline sous la forme de d\u00e9pliants aux formats A4 r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais et en anglais\nCes guides sont \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de Port-R\u00e9union : www.reunion.port.fr\n\n5390400100305Sau1eup0sp*sa3)s950p20053}VOu99523U3sadopee523596suoqs97\nst u n s2000090l  s\nsloquinufoua$IoulzouoBin,psoigiun\n\nv>sNOINNTYIMMOd2039SION30DIMUN30509:DRSGOVA3300SIOsSPIRUMOIO\u20acJHLITWV\ne\n5001S13SRSLD590SEISUEA90100100SANES401591<LI\u00a5it550v/SjA1B33AU09904N99SRSSUUN<BEI\u00a5\u00c9LALGOU\n{0953pSRRs00000SN80CORELAUTED'SRQOSN5ST<LN\u00a5eeD2pDAS0DRV1390701<SLNV.-PSN\n|AS0aDVautyw0spooge804||Ss600295%WALANLUIONSSULNV\"sesave550$0SS13ISING305138080STsavet\nenun\u00fbrIRSRS09004<04ur\nSVjusuS40059SIS109<SULLIN\u00a5\nse<u04\n\"su050813Sin09X0S99<TULIN\u00a5SRSD08011NyEDBuRiis0dSs02oXU\"N20USOWGe\"sa9e0ucd3436830SIs<JALIINV1550S3W3DVN3WS3HNQBOzmss_co\nsu508JSG4230UOSV19PRANesnssuS/DSesot10sadly7XDDTNB4weH)G0Upd\nm\n\nNOINNIYINOI\n\u2014\u2014\nNIIGNINVIOO10800I5HAONNENHE1134011NOINATIMIOd\nsspnbydde210505soujeupdSap*Soffess20201090531U099SE3v3\n'nogieyvestoe'VojunagYt\nrs e mts\n20p03S5wayL\n1YNOISSZ308dSTINNOISSI408dSYNIHIId3\u00e4d0\u00e4dL\u00e40dNNYNOdITANISNI!1043030SINIOdSOA\n\n\u2014s\"sauqumsap10SZabynezphysns1S35s4531<SELLEN\u00a5OSN020075IN0260TG5337104SIIOVSNSTUNHTyTBINOSIO-NONNOLVISTHE\nvXNZNLI33NISNIOS30S3LIALLOVPOSI3H930\nU39590espa)SsnO29530SUNONS30UOIEIVAUIEDpsQOSHOKIN2DDI<SALUIWV\")100950425000L\u20acBLNV|WVSsavnveuasRON05804\ni592051BNInTULLIN\u00a5SNISS|3NISING20SL2HI50ST04spav0Dpo\u00fbesu40<B04ue\nS0V10SsUE102SUS505<JHNV\npawedun,\nolg\u00abY04331438CIOMESTONSIUIOVNIWSZUNQWO\u00e0ZISYMLHOSOLMOH\u00e0SI3H930S3WYJIULINFWWOO\n0009090\n\nANNEXE 10\nMoyens de contenants mis \u00e0 dispositiondes usagers portuaires par le GPMDLR\nCollecte et traitement des ordures M\u00e9nag\u00e8res\nBac Ordures M\u00e9nag\u00e8res 330 L\nBac Ordures M\u00e9nag\u00e8res 660 L\nBac Ordures M\u00e9nag\u00e8res 1000L\nDur\u00e9e maximale de mise \u00e0 disposition 4 jours.Le conteneur est destin\u00e9 \u00e0 recevoir uniquement les Ordures M\u00e9nag\u00e8res et assimil\u00e9es. (R\u00e9sidus decuisine et balayures, d\u00e9bris de verre ou de vaisselle, cendres, pots de yaourt, papiers et cartonssouill\u00e9s avec des produits gras (huile alimentaire, beurre...) ou mouill\u00e9s, tissus usag\u00e9s, briquesalimentaires, barquettes de polystyr\u00e8ne.)Le GPMDLR prend en compte la mise \u00e0 disposition du bac, sa collecte et le traitement des d\u00e9chets.\nCollecte et traitement des emballages et papiers (D.l.B)\nBac/ Emballage & Papier 330 L\nBac/ Emballage & Papier 660 L\nBac/ Emballage & Papier 2000 L\nDur\u00e9e maximale de mise \u00e0 disposition 4 jours.Le conteneur est destin\u00e9 \u00e0 recevoir uniquement les d\u00e9chets d'emballage (M\u00e9taux non ferreux (bo\u00eetesde conserve, aluminium), papiers, cartons, plastiques (bouteilles), emballages (hormis les briquesalimentaires), journaux, magazines propres...).Le GPMDLR prend en compte la mise \u00e0 disposition du bac, sa collecte et le traitement des d\u00e9chets\nCollecte et traitement des D\u00e9chets Industriels Sp\u00e9ciaux\nBac 1000L / D\u00e9chets Dangereux (Solides)\nDur\u00e9e maximale de mise \u00e0 disposition 4 jours.Le conteneur est destin\u00e9 \u00e0 recevoir uniquement les D\u00e9chets Dangereux solides hors amiante(Mat\u00e9riaux ou emballages souill\u00e9s avec une substance toxique : pots de peinture, de solvants, devernis vides, papiers absorbants ou chiffons imbib\u00e9s d'huile, filtres \u00e0 huiles, les suies et d\u00e9chetssolides provenant de I'entretien des machines sur les bateaux..).Le GPMDLR assure la mise \u00e0 disposition du bac, sa collecte et la pes\u00e9e des d\u00e9chets et leurtraitement\n\nCollecte et traitement des batteries\nCaisse Palette pour batteries 600 L\nDur\u00e9e maximale de mise \u00e0 disposition 4 jours.Le conteneur est destin\u00e9 \u00e0 recevoir uniquement les batteries (Batteries de v\u00e9hicules au plomb,batteries d'alimentation de circuits de secours (\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9), batteries de bateau...).Le GPMDLR assure la mise \u00e0 disposition du bac, sa collecte et le traitement des d\u00e9chets.\nCollecte et traitement du Verre\nBenne 1000L/ Verre\nDur\u00e9e maximale de mise \u00e0 disposition 4 jours.Le conteneur est destin\u00e9 \u00e0 recevoir uniquement des d\u00e9chets de type verre.Le GPMDLR assure la mise \u00e0 disposition du bac, sa collecte et le traitement des d\u00e9chets.\nCollecte et traitement des d\u00e9chets bois\nBenne 2000L/ D\u00e9chets Bois\nBenne 7000L / D\u00e9chets Bois\nBenne 14000 L/ D\u00e9chets Bois\nBenne 25000L/ D\u00e9chets Bois\nBenne 30000L / D\u00e9chets Bois\nDur\u00e9e maximale de mise \u00e0 disposition 4 jours.\nLe conteneur est destin\u00e9 \u00e0 recevoir uniquement des d\u00e9chets bois (Bois sans \u00e9corce : planches,palettes ni trait\u00e9es ni peintes.). Les Ordures M\u00e9nag\u00e8res, les D\u00e9chets Dangereux, les ferrailles,emballages et papiers (DIB) ou tout autre type de d\u00e9chet ne sont pas autoris\u00e9s.Le GPMDLR assure la mise \u00e0 disposition de la benne, sa collecte et le traitement des d\u00e9chets.\nCollecte et traitement des d\u00e9chets ferrailles\nBenne 2000L / D\u00e9chets ferrailles\nBenne 7000L / D\u00e9chets Ferrailles\nBenne 14000L/ D\u00e9chets Ferrailles\nBenne 25000L/ D\u00e9chets Ferrailles\nBenne 30000L/ D\u00e9chets Ferrailles\nDur\u00e9e maximale de mise \u00e0 disposition 4 jours.Le conteneur est destin\u00e9 \u00e0 recevoir uniquement des d\u00e9chets m\u00e9talliques (Tout objet en acier, fonte,cuivre, \u00e9tain, zinc, aluminium, laiton.). Les Ordures M\u00e9nag\u00e8res (OM), les D\u00e9chets Dangereux, le bois,les emballages et papiers (DIB) ou tout autre type de d\u00e9chet ne sont pas autoris\u00e9s.Le GPMDLR assure la mise \u00e0 disposition de la benne, sa collecte et le traitement des d\u00e9chets.\n56\n\nCollecte et traitement des d\u00e9chets de cuisine issus de pays tiers \u00e0 'UE\nCette prestation fait l'objet de dispositions particuli\u00e8res g\u00e9r\u00e9es au cas par cas en relation directe avecune soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9e pour la collecte et le traitement de ce type de d\u00e9chets.\nCollecte et traitement des D\u00e9chets M\u00e9lang\u00e9s\nBenne 1 000L/ D\u00e9chets M\u00e9lang\u00e9s\nBenne 2 000L/ D\u00e9chets M\u00e9lang\u00e9s\nBenne 7 000L/ D\u00e9chets M\u00e9lang\u00e9s\nBenne 14 000L/ D\u00e9chets M\u00e9lang\u00e9s\nBenne 25 000L/ D\u00e9chets M\u00e9lang\u00e9s\nBenne 30 000L/ D\u00e9chets M\u00e9lang\u00e9s\nDur\u00e9e maximale de mise \u00e0 disposition 4 joursLe conteneur est destin\u00e9 \u00e0 recevoir uniquement des d\u00e9chets non valorisables : Filets de p\u00eache,cordages, mat\u00e9riaux composites non-recyclables (certains mat\u00e9riaux de construction, cerclages...),fibre de verre, mat\u00e9riaux de maintenance, cartons mouill\u00e9s, polystyr\u00e8ne, caoutchouc (hors pneus),bou\u00e9es non recyclables, verre non recyclable (vitrage, vitre, miroir), laine et fil de verre, lunettes,ampoules, \u00e9crans cathodiques.Les Ordures M\u00e9nag\u00e8res les D\u00e9chets Dangereux, les ferrailles, le bois ou tout autre type de d\u00e9chet nesont pas autoris\u00e9s.Le GPMDLR assure la mise \u00e0 disposition de la benne, sa collecte et le traitement des d\u00e9chets.\n57\n\nANNEXE11\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du point de regroupement des d\u00e9chets et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration changement d'exploitant\nR\u00c9FUBLIQUE FRANCALSE\nPREFET DE LA REUNION\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE SAINT-PAUL\nSAINT-PAUL, le 30 MAI 2013\nInstallations Class\u00e9espour la Protection de l'Environnement\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b02013/0052Changement d'exploitant\nLE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNIONCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE |\nvu le t\u00eetre 1* du livre V du code de l'environnement ;\nvu les articles R 511-9 \u00e0 R 516-6 du titre 1* du livre V du code de l'environnement relatifaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nvu la d\u00e9claration en date du 21 f\u00e9vrier 2013, d\u00e9pos\u00e9e par GRAND PORT MARITIME DELA REUNION, faisant \u00e9tat de sa succession \u00e0 la CCIR de La R\u00e9union pour poursuivrel'exploitation d'une d\u00e9chetterie implant\u00e9e enceinte darse de p\u00eache hauturi\u00e8re, Port Ouest -ZoneIndustrielle N\u00b01- sur le territoire de la commune du PORT;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0677 du 14 mai 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Chantal AMBROISE, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Saint-Paul et \u00e0 ses collaborateurs ;\nvu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 N\u00b02009/0042 du 22 avril 2009 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la CCIR de La R\u00e9union pourPexploitation d'une d\u00e9chetterie ;\n\" 5 Rue Evatiste De Parny, CS 71014 - 97864 - SAINT-PAUL  CEDEX - @  : 35 89 10 / 9 5 43.53.41\n\nDONNE r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans frais \u00e0 GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION dont le si\u00e8gesocial est fix\u00e9 au 2, rue Evariste de Pamy 97420 LE PORT de sa d\u00e9claration de changementd'exploitant concernant l'installation susvis\u00e9e.\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nClaude PEREZ\nApplication de l'article 9 du d\u00e9cret N\u00b0 83-1025 du 28 oovembre 19relative aux voles et d\u00e9lai de recours oferts.S oun aimez que e pr\u00e9snte d\u00e9ciston et cntesable,vos povez formas, ds un e  dux o,  cemplrde lr\u00e9cption u pr\u00e9sent ccrrer,c\u00e9tor tscours gasiuxvoireh\u00e9rarhiqu, situnresours contnteuxaupr\u00e8sdu Tibual Adaintratf Cs resur nl  ns f suspensif\n83 concernant les r\u00e9lations entre l'Administration etles vsagers Iaformation\n== 5 Rue E De Pamy - 97864 SAINT-PAUL CEDEX - 026235 85 10 ]\n59\n\nA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DE LA R\u00c9UNIONSOUS-PR\u00c9FECTURE DE SAINT-PAUL\nSAINT-PAUL, e 2 \u00c0 AVR. 2009\nInstallations Class\u00e9espour la Protection de l'Environnement\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b02009/0042\nLE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION,OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR.\nvu le titre 1\" du livre V du code de l'environnement ;\nvu les articles R 511-9 \u00e0 R 516-6 du titre 1\" du livre V du code de l'environnement relatifaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU lanomenclature des installations class\u00e9es, rubrique(s) 2710-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2069 DAGR/2 du 2 juin 1978 modifi\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 558 DAGR/2\ndu ler f\u00e9vrier 1982 le compl\u00e9tant;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 808 du 13 mars 2009 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thomas CAMPEAUX, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Paul ;\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 : Monsieur le Pr\u00e9sident de la CCIRrue Evariste de Parny\nBP 18\n97821 LE PORT CEDEX\n60\n\nde sa d\u00e9claration transmise \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul, en date du 16 avril 2009,c\u00f4ncernant l'exploitation d'une d\u00e9chetterie, situ\u00e9(e) parcelle(s) AC 37, enceinte darse de p\u00eachehauturi\u00e8re, Port Ouest -Zone Industrielle N\u00b01-, sur le territoire de la commune de LE PORT .\nL'installation projet\u00e9e devra satisfaire aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 type correspondant.\nL'attention du p\u00e9titionnaire est notamment attir\u00e9e sur les consignes \u00e0 respecter en mati\u00e8re deprotection et de lutte contre l'incendie.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nIl ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire des formalit\u00e9s en mati\u00e8re de voirie et de permis de construire.\nL'administration pourra, en vertu de la loi et lorsque l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9publiques l'exigera, imposer \u00e0 l'exploitant les mesures propres \u00e0 supprimer les inconv\u00e9nients constat\u00e9s.\nLa d\u00e9claration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans led\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plus de deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives,sauf le cas de force majeure. ,\nToute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation ou \u00e0 sonvoisinage, entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatreport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nTout transfert d'une installation soumise \u00e0 d\u00e9claration sur un autre emplacement n\u00e9cessite unenouvelle d\u00e9claration.\nLes d\u00e9clarations pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont soumises aux m\u00eames formalit\u00e9s que lesd\u00e9clarations primitives. -\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis (27 Rue F\u00e9lix Guyon - B.P. 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe maire de la commune de LE PORT et l'inspecteur des installations class\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions.\nLe Sous-Pr\u00e9fet,pour le Sous-Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef de Bureau\nAlain DUSSEL\nApplication de l'article 9 du d\u00e9cret N\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration ct les usagers. Informationr\u00e9lative aux voles et d\u00e9laisde recours offerts.Si vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous pouvez formuler, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter dela r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier,soitun recours gracieux voire hi\u00e9rarchique, soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Adminisratf. Ces recours n'ont pas d'efet suspensif\n[ Ruc E. De Parny BP 88 - 97862 SAINT-PAUL CEDEX 0262453845 ]\n61\n\nANNEXE 12\nFormulaire de commande de bennes par les navires de commerce\nA PORT REUNION COMMANDE DE BENNES A DECHETS\nPOUR LES NAVIRES DE COMMERCE\nR\u00e9f : OUT-SBQ-\nFEN 02\nVersion 4\nMise en applica-\ntion : 01/01/2024\nClient\nNom du correspondant\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nNom du Navire\nN\u00b0 Quail:\nN\u00b0 Escale\nHeure de mise \u00e0 disposition :\nDemande de mise \u00e0 disposition de benne \u00e0 d\u00e9chets incluse \u00e0 la RedevanceD\u00e9chets des Droits de Port (oui / non) :\n1- Mise \u00e0 disposition de benne \u00e0 d\u00e9chets incluse \u00e0 la Redevance D\u00e9chets des Droits de Port\nVolume |Volume _ |Volume factur\u00e9\nAnnexe V de MARPOL ca- autoris\u00e9 |Collect\u00e9 |Volumest\u00e9gories TVpe volume- |Volumes |collectedpermitted|collected\nC. D\u00e9chets domestiques |C1- Ordure m\u00e9nag\u00e8re (papier et carton souill\u00e9s, chiffons,\nNon recyclables produit gras, ...)\nHousehold waste Domestic waste: (paper and cardboard soiled, rags, fatprod{ 1m3ucts, ...)\n8 Dechelcsyglzrlzzuques l\" |C3- D\u00e9chets recyclables m\u00e9taux non ferreux: canette, bo\u00eeteRecyclables wastes de conserve papler; carton 1m3Recyclable Non-ferrous metals (cans, aluminum), paper and|\ncardboard no soiled, plastic (bottles),\n2- Commande de Bennes suppl\u00e9mentaires pour I'escale non incluse a la RedevanceD\u00e9chets des Droits de PortFacturation Compl\u00e9mentaire\nAnnexe V de MARPOL ca-\nt\u00e9gories Type\nVolumeautoris\u00e9volume\npermitted|\nVolumeCollect\u00e9Volumescollected\nNon-conformeImpropre sor-\nting\nA. Mati\u00e9res plastiques Plas-\ntics\nA1- Plastiques : Emballage, bou-\nteilles\nPlastics : Packaging, bottles\nB. D\u00e9chets alimentaires\nFood waste B- D\u00e9chets alimentaires / Food waste\n62\n\nC. D\u00e9chets domestiquesNon recyclablesHousehold waste\nC1- Ordure m\u00e9nag\u00e8re (papier et carton souill\u00e9s, chiffons,produit gras,)\nDomestic waste: (paper and cardboard soiled, rags, fat prod-|ucts, ...)\nC. D\u00e9chets domestiques re-cyclables\n(Verre)\nRecyclables wastes - glass\nC2- D\u00e9chets recyclable : (verre, bouteilles, vaisselle...)Recyclables waste: (glass, bottles, crockery, ...)\nC. D\u00e9chets domestiques re-cyclables\nRecyclables wastes\nC3- D\u00e9chets recyclables m\u00e9taux non ferreux : canette, boitede conserve, papier et carton propreRecyclable Non-ferrous metals (cans, aluminum), paper and|cardboard no soiled, plastic (bottles),\nD. Huile de cuisson\nCooking oil D- Huile de cuisson / Cooking oil\nE. Cendres d'incin\u00e9rationsIncinerator ashes E- Cendres d'incin\u00e9rations / Incinerator ashes Prestation non disponible / Unavai-lable Service\nF1- Bois, palettes / Wood, pallets\nF2- Ferraille / Scrap m\u00e9tal\nF. D\u00e9chets d'exploitationOperational waste F3- D\u00e9chets M\u00e9lang\u00e9s / Mixed Waste\nF4- D\u00e9chets Dangereux solidesHazardous waste\nF5- D\u00e9chets Dangereux liquides\nLiquid Hazardous waste\nG. Carcasse d'animaux / Ani-mal carcasse(es)G. Carcasse d'animaux / Animal carcasse(es) Prestation non disponible / Unavai-\nlable Service\nH. engin de p\u00eache Fishing\ngear\nH. engin de p\u00eacheFishing gear Prestation non disponible / Unavai-lable Service\n| D\u00e9chets \u00e9lectroniques\nE-waste I- D\u00e9chets \u00e9lectroniquesE-waste\nJ. R\u00e9sidus de cargaison (noHME)Dry cargo residues (No HME,\nJ- R\u00e9sidus de cargaison (non HME)Dry cargo r\u00e9sidus (No HME) Prestation non disponible / Unavai-lable Service\nK. R\u00e9sidus de cargaison(HME)Dry cargo (HME)\nK- R\u00e9sidus de cargaison (HME)Dry cargo r\u00e9sidus (HME) Prestation non disponible / Unavai-\nlable Service\nPour le navire / for Ship :\nNom / Name\nSignature / Signature\nPour le GPMDLR / For\nNom / Name :\nSignature /\nAttention : Le navire est le seule responsable des bennes misent \u00e0 sa disposition et de leurs contenus.Warning: The ship is the only responsible for reception facilities and their contents.\n\u00ab ENSEMBLE POUR UN PORT PROPRE \u00bb\u00ab LET'S KEEP OUR PORT CLEAN TOGETHER \u00bb\n63\n\nANNEXE 13\nFormulaire de commande de bennes pour les navires de p\u00e9che\nSt\nCOMMANDE DE BENNES A DECHETSPOUR LES NAVIRES DE PECHE i e(WASTE SKIPS ORDER FOR FISHING SHIP) crroriaoss\nClient :\nNom du correspondant :\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nNom du Navire :\nN\u00b0 Quai\nN\u00b0 Escale\nHeure de mise \u00e0 disposition\nnon):\nDemande de mise \u00e0 disposition de benne \u00e0 d\u00e9chets incluse \u00e0 la Redevance D\u00e9chets des Droits de Port (oui /\n1- Mise \u00e0 disposition de benne \u00e0 d\u00e9chets incluse \u00e0 la Redevance D\u00e9chets des Droits de Port\n\u00e8= = =\u00a9 e \u00a3273 se 28Annexe V de MARPOL ca- \u2014-\u2014 s\u00e9 22 \u00e4st\u00e9gories P! ZE 8e ge$  [ o8 v 8ES | EE  EE= 2.3 ==s E sS se\nC. D\u00e9chets domestiques C 1- Ordure m\u00e9nag\u00e8re (papier et carton souill\u00e9s, chiffons,Non recyclables produit gras, ...)Household waste [Domestic waste: (paper and cardboard soiled, rags, fatt 1m3lproducts, ...)\n2- Commande de Bennes suppl\u00e9mentaires pour l'escale non incluse \u00e0 la Redevance D\u00e9chets des Droits de PortFacturation Compl\u00e9mentaire\nVolume |Volume Col-| Non-con-autoris\u00e9 | lect\u00e9 Vo- forme\nAnnexe V de MARPOL T Volume | lumes col- | Impropercat\u00e9gories \u00a5pe permitted | lected sorting\nA. Mati\u00e8res plastiques Plastics[A1- Plastiques : Emballage, bouteilles\nPlastics : Packaging, bottles\nB. D\u00e9chets alimentaires Food wasteiB- D\u00e9chets alimentaires / Food waste\n64\n\nC. D\u00e9chets domestiquesNon recyclables\nHousehold waste\nC1- Ordure m\u00e9nag\u00e8re (papier et carton souill\u00e9s, chiffons,produit gras, ...)[Domestic waste: (paper and cardboard soiled, rags,fatt[products, ...)\nC. D\u00e9chets domestiques recy-clables (Verre)\nRecyclables wastes - glass C2- : D\u00e9chets recyclable : (verre, bouteilles, vaisselle...)Recyclable waste: (glass, bottles, crockery, ...)\nC. D\u00e9chets domestiques recy-\nclables\nRecyclable waste\n[C3- D\u00e9chets recyclables m\u00e9taux non ferreux : canette,boite de conserve, papier et carton propre|Recyclable Non-ferrous metals (cans, aluminium), paperland cardboard no soiled, plastic (bottles),\nD. Huile de cuisson Cooking oilID- Huile de cuisson / Cooking oil\nE. Cendres d'incin\u00e9rationsIncinerator ashes E- Cendres d'incin\u00e9rations / Incinerator ashes Prestation non disponible / Unavai-lable\nF1- Bois, palettes / Wood, pallets\nF2- Ferraille / Scrap metal\nF. D\u00e9chets d'exploitation Operatio-nal waste F3- D\u00e9chets M\u00e9lang\u00e9s / Mixed Waste\nF4- D\u00e9chets Dangereux solidesToxic waste\nF5- D\u00e9chets Dangereux liquidesLiquid toxic waste\nG. Carcasse d'animaux / Animal\ncarcass(es) G. Carcasse d'animaux / Animal carcass(es) Prestation non disponible / Unavai-lable\nIH. engin de p\u00eache Fishing\nlgear\nH. engin de p\u00eache Fis-hing gear\n1. D\u00e9chets \u00e9lectroniquesE-waste |- D\u00e9chets \u00e9lectroniques E-aste\nJ. R\u00e9sidus de cargaison\n(Non HME)\nDry cargo residues (No HME) J- R\u00e9sidus de cargaison (non HME)Dry cargo residues (No HME) Prestation non disponible / Unavai-lable\nK. R\u00e9sidus de cargaison (HME)Dry cargo (HME) K- R\u00e9sidus de cargaison (HME) Dry cargor\u00e9sidus (HME) Prestation non disponible / Unavai-lable\nPour le navire / for ShipNom / NameSignature / Signature\nPour le GPMDLR / For\nNom / Name :\nSignature /\nAttention : Le navire est le seule responsable des bennes misent \u00e0 sa disposition et de leurs contenus.Warning: The ship is the only responsible for reception facilities and their contents.POUR UN PORT PROPRE LET'S KEEP OfJR PORT CLEAN TOGETHER\n\nANNEXE14\nFormulaire de collecte amodiataire\nR\u00e9f:OUT-SBQ-FEN\n/'pom REUNION | COMMANDE DE BENNES A DECHETS POUR o sel  LES AMODIATAIRES Mise en aplication01/01/2024\nClient:\nNom du correspondant\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :\nLieu de collecte\nN\u00b0 Quai\nHeure de mise \u00e0 disposition\n1- Commande de Bennes suppl\u00e9mentaires pour I'escale non incluse \u00e0 la Redevance D\u00e9chets des Droits de PortFacturation Compl\u00e9mentaire\nAnnexe V de MARPOLcat\u00e9gories Type\nVolume\nautoris\u00e9volume\npermitted|\nVolume Non-con-Collect\u00e9 formeVolumes | Impropercollected | sorting\nA. Mati\u00e8res plastiquesPlastics IA1- Plastiques: Emballage, bouteillesPlastics : Packaging, bottles\nB. D\u00e9chets alimentaires\nFood waste B- D\u00e9chets alimentaires / Food waste\nC. D\u00e9chets domestiques\nNon recyclablesHousehold waste\n[C1- Ordure m\u00e9nag\u00e8re (papier et carton souill\u00e9s, chiffons,\\produit gras, ...)Domestic waste: (paper and cardboard soiled, rags,fattproducts, ...)\nC. D\u00e9chets domestiques recyclables(Verre)\nRecyclables wastes - glass C2- : D\u00e9chets recyclable : (verre, bouteilles, vaisselle...)Recyclable waste: (glass, bottles, crockery, ...)\nC. D\u00e9chets domestiquesrecyclablesRecyclable waste\nC3- D\u00e9chets recyclables m\u00e9taux non ferreux : canette,boite de conserve, papier et carton propre[Recyclable Non-ferrous metals (cans, aluminium), paperand cardboard no soiled, plastic (bottles),\nD. Huile de cuisson\nCooking oil D- Huille de cuisson / Cooking oil\nE. Cendres d'incin\u00e9rations _ Incine\nrator ashes E- Cendres d'incin\u00e9rations / Incinerator ashes Prestation non disponible / Una-vailable\nF. D\u00e9chets d'exploitation Operational\nwaste\nF1- Bois, palettes / Wood, pallets\nF2- Ferraille / Scrap metal\nF3- D\u00e9chets M\u00e9lang\u00e9s / Mixed Waste\n66\n\nF4- D\u00e9chets Dangereux solides\nToxic waste\nF5- D\u00e9chets Dangereux liquides\nLiquid toxic waste\nG. Carcasse d'animaux / Animal car-cass(es) G. Carcasse d'animaux / Animal carcass(es) Prestation non disponible / Una-vailable\nH. engin de p\u00eache\nFishing gear\nH. engin de p\u00eache Fis-hing gear\n1. D\u00e9chets \u00e9lectroniques E-waste|- D\u00e9chets \u00e9lectroniques E-waste\nJ. R\u00e9sidus de cargaison Prestation non disponible / Una-(Non HME) |J- R\u00e9sidus de cargaison (non HME)Dry cargo residues Dry cargo residues (No HME) vailable(No HME)\nK. R\u00e9sidus de cargaison (HME) |K- R\u00e9sidus de cargaison (HME) Prestation non disponible / Una-Dry cargo (HME) Dry cargo residues(HME) vailable\nPour le client/ for custumer :Nom / Name :Signature / Signature :\nPour le GPMDLR / ForNom / NameSignature /\nAttention : Le navire est le seul responsable des bennes misent \u00e0 sa disposition et de leurs contenus.Warning: The ship is the only responsible for reception facilities and their contents.\n\u00ab ENSEMBLE POUR UN PORT PROPRE \u00bb / \u00abLET'S KEEP OUR PORT CLEAN TOGETHER \u00bb\n\nANNEXE 15\nL'ESPRIT DE L'EUROPE, LEC\u0152UR DEVOCIAN INDIYN\u00c9APORT REUNION=7\nLe Port, le 27 novembre 2023\nAVIS DU DIRECTOIRE\nObjet de la note d'opportunit\u00e9 :\nN\u00b0 2023/CAP/005Plan de r\u00e9coption et de traitement des d\u00e9chets d'exploitation et de r\u00e9sidus de\ncargaison des navires \u00e0 PORT REUNION.\nLe Directoire, r\u00e9uni le jeudi 09 novembre 2023, \u00e9met un avis :\nKlFavorable D\u00e9favorable DJ Autre\nCommentaires :\nLe directoire se prononce favorablement sur la mise \u00e0 jour du plan de r\u00e9ception et de traitementdes d\u00e9chets d'exploitation et de r\u00e9sidus de cargaison des navires \u00e0 PORT REUNION.\nCette d\u00e9cision sera inscrite dans le corpus r\u00e8glementaire figurant dans l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectorald'approbation\nDiffusion :\n- Capitainerie\n68","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2025-09-15T02:28:18+00:00","id":"d41314c24bb9ef74baf80bab51d7973ffe0465afa9f9e4cc8cfbab56ff0af06f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n 2217 du 291024 approuvant le plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploitation et des r\u00e9sidus de cargaison des navires","pdf_creation_date":"2024-10-30T09:15:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-30T09:34:47+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45075/338077/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%202217%20du%20291024%20approuvant%20le%20plan%20de%20r%C3%A9ception%20et%20de%20traitement%20des%20d%C3%A9chets%20d%27exploitation%20et%20des%20r%C3%A9sidus%20de%20cargaison%20des%20navires.pdf"}