{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n19 FEVRIER 2025\nDDETSPP\u2014SPSEPREFECTURE\u2014DPPPAT/BEAT\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 12 - FEVRIER 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 19 FEVRIER 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n SPSE\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDESPP-SPSE-2025-027 du 18 f\u00e9vrier\n2025 portant modification de la composition de la commission\nde surendettement des particuliers de l'Aude\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...1\nPREFECTURE\n DPPPAT/BEAT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2025 portant habilitation de\nl'association \u00ab Ecologie du Carcassonnais des Corbi\u00e8res et du\nLittoral Audois \u00bb (ECCLA) \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au\nd\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulant dans le cadre des\ninstances consultatives d\u00e9partementales\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.4\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LAUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la Protection des Populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETSPP-SPSE-2025-027portant modification de la composition de la commission de surendettement desparticuliers de l'AudeLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 \u00e0 L.712-9 et R.712-1\u00e0 R.712-12 ;Vu la loi n\u00b02010-737 du 1* juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 laconsommation ;Vu la loi n\u00b02013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9sbancaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux proc\u00e9dures de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0DDETSPP-SPSE-2024-81 du 27/03/2024, n\u00b0DDETSPP-SPSE-2024-270 du 8/08/2024 portant modification de la composition de lacommission de surendettement des particuliers de l'Aude ;Consid\u00e9rant la proposition faite par l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements decr\u00e9dit et des entreprises d'investissement (AFECEI) en date du 13/01/2025, enapplication de l'article R.712-2 du Code de la consommation ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.ARRETE:ARTICLE 1 \u2014 L'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\nCit\u00e9 administrative \u2014 Place Gaston Jourdanne \u2014 11 807 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 34 42 91 00 Mel : ddetspp@aude.qouv.fr www.aude.gouv.fr\n1\n- Membres de droit : Ou ses repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Le pr\u00e9fet de l'Aude, Madame V\u00e9ronique COSTEDOAT-Pr\u00e9sident de la commission LAMARQUEOU Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du1\u00b0 M. Mathieu ARFEUILLERE travail, des solidarit\u00e9s et de la protection desDirecteur d\u00e9partemental adjoint de la populations PBETSEES de l'AudeDDETSPP de l'Aude, M. Firoze HAFEJIPr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Chef de Service adjoint \u00e0 la DDETSPP del'AudeM. David PESSAROSSI Ou ses repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Directeur d\u00e9partemental des finances M. David BARESubliques (DDFIP) de l'Aude, _. | .Vie 7 id On . Adjoint du directeur d\u00e9partemental desice-president de a commission finances publiques de l'Aude2\u00b0 OU . .: M R DUPORTMadame St\u00e9phanie POTHET onsteur omain |Directrice du p\u00f4le \u00ab \u00c9tat E ti , Responsable de la division \u00ab Gestion deslia ie Shed a cee o> 8 professionnels \u2014 action \u00e9conomique \u2014| a | \u00e9s contr\u00f4le fiscal - recouvrement forc\u00e9 \u00bb \u00e0 laVice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e DDFIP de l'AudeMadame Anne MORIZE Monsieur Serge ARNAULT3\u00b0 Directrice d\u00e9partementale de la Directeur d\u00e9partemental adjoint de laBanque de France de l'Aude (Titulaire) | Banque de France de l'Aude (Suppl\u00e9ant)- Personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet, po\nAu titre de l'association fran\u00e7aiseentreprises d'investissement\nur une dur\u00e9e de deux ans renouvelable :\ndes \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des\nM. Yannick ERBINResponsable d'agenceCr\u00e9dit Agricole Consumer Finance(Titulaire)\n4\u00b0\nMadame Patricia LAPLACE-ATTALDirectriceCr\u00e9dit Mutuel Narbonne(Suppl\u00e9ant)Au titre des associations familiales ou de consommateurs\nMadame Fanny MAURY Madame Marie-Claude LANESs\u00b0 R\u00e9f\u00e9rente du point conseil budget AdministratriceUDAF de l'Aude (Titulaire) UDAF de l'Aude (Suppl\u00e9ant)\n\u00a2 En raison de son exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familialeMadame Nathalie CORNA Madame Marie-Isabelle ESCALESFR \u00e0 d ._,| Chef de Service Actions sociales personnes> | Conseill\u00e8re Technique en Travail Social 2 2 . ;6 ag\u00e9es et personnes handicap\u00e9esConseil d\u00e9partemental de l'Aude(Titulaire) | Conseil d\u00e9partemental de l'Aude(Suppl\u00e9ant)\n2/3\n2\n* En raison de son dipl\u00f4me et de son exp\u00e9rience dans le domaine juridique\nMadame Fabienne AMALRIC Monsieur Aur\u00e9lien MILHAU_ Magistrat en retraite du Tribunal Directeur de I'ADIL de l'Aude (Suppl\u00e9ant)judiciaire de Carcassonne (Titulaire)\nARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2024 demeurentinchang\u00e9es ; le secr\u00e9tariat de la commission de surendettement des particuliers del'Aude se situe au 15 boulevard Omer Sarraut \u2014 11 803 Carcassonne.\nARTICLE 3 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Codede justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre aussi saisi via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 - Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude et Madamela directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Aude, affich\u00e9 au secr\u00e9tariat de la commission et accessible sur lesite internet de la Banque de France.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 4g Fry 79%Le pr\u00e9fet,WW\nChristian POUGET\n3/3\n3\nE 3PR\u00c9FETDE LAUDELibert\u00e9Hacernt\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection du pilotage des politiquesBureau de l'environnement et de , ; ig 3publiques et de l'appui territoriall'am\u00e9nagement du territoireARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALportant habilitation de l'association\u00ab Ecologie du Carcassonnais des Corbi\u00e8res et du Littoral Audois \u00bb \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9epour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulantdans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 \u00e0 L141-3 et R141-21 \u00e0 R141-26 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protectionde l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondationsreconnues d'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande departicipation au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-157-0005 du 19 juin 2013 fixant les modalit\u00e9s d'application, au niveaud\u00e9partemental, de la condition pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R141-21 du code de l'environnementconcernant les associations agr\u00e9\u00e9es souhaitant participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans lecadre de certaines instances d\u00e9partementales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prononc\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2024 par le pr\u00e9fet de l'Aude portant renouvellement d'agr\u00e9mentau titre de la protection de l'environnement \u00e0 l'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Ecologie du Carcassonnaisdes Corbi\u00e8res et du Littoral Audois \u00bb (ECCLA) ;Vu la demande en date du 02 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par l'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Ecologie duCarcassonnais des Corbi\u00e8res et du Littoral Audois \u00bb (ECCLA) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 170 Routede Bordeaux - 11100 Narbonne, en vue d'obtenir l'habilitation \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part aud\u00e9bat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le cadre d\u00e9partemental ;Vu l'avis favorable du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie en date du 22 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab Ecologie du Carcassonnais des Corbi\u00e8res et du Littoral Audois \u00bb(ECCLA) est titulaire d'agr\u00e9ments au titre de la protection de l'environnement accord\u00e9s dans uncadre d\u00e9partemental, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L141-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab Ecologie du Carcassonnais des Corbi\u00e8res et du Littoral Audois \u00bbparticipe par un travail de veille et de suivi de sujets environnementaux en lien avec d'autresassociations. Elle met \u00e0 disposition du public un centre de documentation et des dossiersth\u00e9matiques sur son site internet. Elle est pr\u00e9sente dans les d\u00e9bats publics au sein de nombreusesinstances et commissions d\u00e9partementales ;\n52, rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne cedex 09T\u00e9l : 04.68.10.27.00pref.environnement@aude.gouv.fr\n4\nConsid\u00e9rant que le nombre d'adh\u00e9rents est stable et le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'association\u00ab ECCLA \u00bb couvre l'ensemble du d\u00e9partement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTEArticle 1- L'association \u00ab Ecologie du Carcassonnais des Corbi\u00e8res et du Littoral Audois\u00bb, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 170 Route de Bordeaux - 11100 Narbonne, est habilit\u00e9e pour participer aud\u00e9bat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le cadre d\u00e9partemental.Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur demande de l'association, adress\u00e9e au pr\u00e9fet de d\u00e9partement danslequel est situ\u00e9 son si\u00e8ge, quatre mois au moins avant la date d'expiration.Article 2 - L'association habilit\u00e9e publie chaque ann\u00e9e sur son site Internet, un mois au plus tardapr\u00e8s leur approbation en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : son rapport d'activit\u00e9, son rapport moral, sescomptes de r\u00e9sultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son compte d'emploi deressources.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre abrog\u00e9e lorsque l'association agr\u00e9\u00e9e ne justifie plus durespect des conditions de l'article R141-21 du code de l'environnement et en cas de non-respect desobligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R141-25 du m\u00eame code.Article 4- En application des dispositions de l'article R.414-6 du code de justice administrative,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02019-82 du 7 f\u00e9vrier 2019 notamment son article 22, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou desa notification, soit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot \u2014 CS 99002 - 34063Montpellier Cedex 02 soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.Article 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie.\nCarcassonne, le 12 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nucie ROESCH\n5","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-02-19T15:05:17+00:00","id":"d41377c6762208a55c3c428d9a2e2accc9ae6bd2e03b1873d13e39c1f7bd521b","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 12_FEVRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-19T07:55:00+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-19T14:56:45+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32079/220471/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2012_FEVRIER%202025.pdf"}