{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E 3 _PREFECTURE /4P >DEPOLICE (7,Libert\u00e9 Ka afEgalit\u00e9 DsFraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\nmai 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e estde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifi\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nrant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00556 \n \npour le 9 mai 2025 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel en date du 4 \ncirculation (DOPC) par lequel Mme Arianna BOSCHETTO d\u00e9clare une manifestation \n\u00ab contre la fourrure \u00bb \n e de la rue de \nS\u00e8vres et de la rue Juliette R\u00e9camier \u00e0 Paris 7\u00e8me ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \npublic \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \ne \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la loi est puni de \n  ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \nConsid\u00e9\n ; que lors de la derni\u00e8re \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e par Madame Arianna BOSCHETTO, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 \ncommises sur la v\nduquel elle se d\u00e9roulait a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9, outre des nuisances sonores importantes ; que \nla manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit se tenir au m\u00eame endroit, dans un quartier marchand \net touristique qui c onna\u00eet une forte affluence  ; que le durcissement de la posture \nVigipirate, rehauss\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 24 mars 2024, \nassoci\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France font porter un effort plusmanifestation d\u00e9clar\u00e9 est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\nonsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquess et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansl'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifsVu l'urgence,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'aggparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n2025-00556 \nparticulier sur la s\u00e9curisatio n des lieux de grande fr\u00e9quentation  ; que le lieu de \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 7 mai 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante de \ntenir la manifestation sur le \nm\u00e9tro \u00ab S\u00e8vres-Babylone \u00bb \u00e0 Paris 7 \u00e8me ; que ce m\u00eame jour, la d\u00e9clarante a refus\u00e9 la \nproposition ; \n \nde d\u00e9sordre\nproportionn\u00e9es \n ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme Arianna BOSCHETTO pour le vendredi \n9 mai 2025 est interdite \n \u00e8me.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 9 mai 2025 de 17h30 \u00e0 19h00 \nsur la pl\n  S\u00e8vres-Babylone \u00bb \u00e0 Paris \n7\u00e8me.  \n \nArticle 2 \n  \nlom\u00e9ration \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Arianna BOSCHETTO  ou \u00e0 toute autre personne la \nrepr\u00e9sentant en France et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 9 mai 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU  \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025\n2025-00556 \n-00556 du 9 mai 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dan s le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-05-09T14:04:57+00:00","id":"d415d2ec70fe57c8e602ccf585e47a69c49526a2ebebed9a85d451126370d247","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-00556 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 9 mai 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-05-09T13:03:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-09T13:03:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00556_09052025.pdf"}