{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-333\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARENADOUR \u00e0\nutiliser une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de distribution d'eau,\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de\npiscine dans l'\u00e9tablissement thermal de Bagn\u00e8res-de-Luchon (31110) (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARENADOUR \u00e0\nutiliser une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de\ndistribution d'eau, destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine, pour l'alimentation de bassins de\npiscine dans l'\u00e9tablissement thermal de\nBagn\u00e8res-de-Luchon (31110)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARENADOUR \u00e0 utiliser une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de\ndistribution d'eau, destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de piscine dans l'\u00e9tablissement thermal de\nBagn\u00e8res-de-Luchon (31110)3\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  ARENADOUR  \u00e0 utiliser  une  eau  ne provenant  pas  d'un  r\u00e9seau  de distributiond'eau,  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine,  pour  l'alimentation  de bassins  de piscine  dansl'\u00e9tablissement  thermal  de Bagn\u00e9res-de-Luchon  (311  10)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 1332-1  \u00e0 L. 1332-9  et D. 1332-1  \u00e0 D. 1332-11-1\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 mai  2021  relatif  \u00e0 l'utilisation  d'une  eau  ne provenant  pas  d'un  r\u00e9seau  de distributiond'eau,  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine,  pour  l'alimentation  d'un  bassin  de piscine,  pris  en application  desarticles  D. 1332-4  et D. 1332-10  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 mai  2021  relatif  au contr\u00f4le  sanitaire  et \u00e0 la surveillance  des  eaux  de piscine,  pris  enapplication  des  articles  D. 1332-1  et D. 1332-10  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 mai  2021  relatif  aux  limites  et r\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des  eaux  de piscine,  pris  enapplication  de l'article  D. 1332-2  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du 7 avril  1981  fixant  les dispositions  techniques  applicables  aux  piscines  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 f\u00e9vrier  2013  portant  autorisation  d'exploiter  l'eau  min\u00e9rale  naturelle  de la source \u00ab Filhol\u00bb  (forage  F9),  situ\u00e9e  sur  la commune  de Bagn\u00e8res-de-Luchon  (Haute-Garonne),  \u00e0 des  fins th\u00e9rapeutiques  dans  l'\u00e9tablissement  thermal  de Bagn\u00e8res-de-Luchon  :\nVu la demande  du 12 avril  2024  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  ARENADOUR,  dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  Cours  desQuinconces  \u00e0 Bagn\u00e8res-de-Luchon  (31110),  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'utiliser  l'eau  provenant  du foragepriv\u00e9  FQ (Filhol)  afin  d'alimenter  les bassins  de piscine  intitul\u00e9s  \u00ab bassin  couvert  V1-S2  \u00bb, \u00ab bassin  ext\u00e9rieurV3-S2  \u00bb et \u00ab jacuzzi  V2-S9  \u00bb dans  l'\u00e9tablissement  \u00ab les thermes  de Luchon  \u00bb \u00e0 Bagn\u00e8res-de-Luchon  (31110)  ;\nVu les r\u00e9sultats  conformes  des  analyses  effectu\u00e9es  par  le laboratoire  BIOQUAL  sur des  \u00e9chantillons  pr\u00e9lev\u00e9sles 9 et 16 juillet  2024,  sur  le jacuzzi  V2-S9,  le 23 juillet  2024  pour  le bassin  couvert  V1-S2  et le 23 juillet  2024 Sur  le bassin  ext\u00e9rieur  V3-S2  :\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'une  eau  pr\u00e9lev\u00e9e  dans  le milieu  naturel,  pour  l'alimentation  en eau  neuve  desbassins  de piscine,  doit  faire  l'objet  d'une  autorisation  pr\u00e9fectorale,  conform\u00e9ment  \u00e0 Particle  D. 1332-4  du codede la sant\u00e9  publique  ;\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARENADOUR \u00e0 utiliser une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de\ndistribution d'eau, destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de piscine dans l'\u00e9tablissement thermal de\nBagn\u00e8res-de-Luchon (31110)4\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  de demande  d'autorisation  d'utiliser  l'eau  du forage  priv\u00e9  F9 (Filhol),  re\u00e7u  le\n12 avril  2024,  pour  alimenter  le bassin  couvert  V1-S2,  le bassin  ext\u00e9rieur  V3-S2  et le jacuzzi  V2-S9  de\nl'\u00e9tablissement  thermal,  sis Cours  des  Quinconces,  \u00e0 Bagn\u00e9res-de-Luchon,  en application  de Particle  D. 1332-4\ndu code  de la sant\u00e9  publique,  est r\u00e9put\u00e9  complet  au regard  de l'annexe  1 de |'arr\u00e9t\u00e9  du 26 mai  2021  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  rel\u00e8ve  que  le param\u00e8tre  fluorures  d\u00e9cel\u00e9  dans  l'eau  du forage  ne pr\u00e9sente\npas  de danger  pour  la sant\u00e9  des  baigneurs  ;\nSur  proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0.  : La soci\u00e9t\u00e9  ARENADOUR,  d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s,  personne  responsable  des  eaux  de piscine,  est\nautoris\u00e9e,  aux  conditions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  a utiliser  l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  dans  le milieu  naturel  \u00e0 partir  du forage\nFQ (Filhol),  pour  alimenter,  en eau  neuve,  le bassin  couvert  V1-S2,  le bassin  ext\u00e9rieur  V3-S2  et le jacuzzi  V2-S9\nde l'\u00e9tablissement  thermal  sis, Cours  des  Quinconces  \u00e0 Bagn\u00e8res-de-Luchon  (31100).\nLe forage,  dont  les coordonn\u00e9es  Lambert  93, sont  pr\u00e9cis\u00e9es,  ci-apr\u00e8s,  est implant\u00e9  sur la parcelle  cadastrale\n32 : X : 503364,02  m, Y : 6189834,89  m, Z :639  m.\nCe forage,  tub\u00e9  en inox  plein  sur 113,5  m\u00e8tres,  est localis\u00e9  en bordure  de la rivi\u00e8re  La Pique  en rive  gauche  et \u00e0\nenviron  500  m au sud  de l'\u00e9tablissement  thermal.  Il est de type  semi-art\u00e9sien  de 707  m de profondeur,  captant  la\nsource  Filhol,  avec  un d\u00e9bit  de jaillissement  naturel  initial  de 38,5  m3/h  en fin de foration  et stabilis\u00e9,\nnaturellement,  entre  5 et 7 m3/h.\nArticle  2. : L'utilisation  de l'eau  du forage  F9 \u00e0 cet effet  ne devra,  en aucun  cas,  causer  pr\u00e9judice  ou dommage,\nsur un plan  qualitatif  ou quantitatif,  aux  activit\u00e9s  thermales  aliment\u00e9es  par cette  m\u00eame  ressource  et aux  autres\nusages  en vigueur,  \u00e0 la date  de prise  d'effet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3. : L'eau  du forage  subit  un traitement  afin  de garantir  la qualit\u00e9  sanitaire  des  eaux  pour  les baigneurs  et\nsatisfaire  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  4. : L'usage  de cette  eau  sera  strictement  limit\u00e9  aux  activit\u00e9s  aquatiques  et ludiques.  II n'est  en aucun\ncas  permis  pour  la consommation  humaine  et les usages  sanitaires.\nArticle  5. : L'\u00e9tablissement  dispose  d'une  alimentation  de secours  en eau  potable  d'adduction  publique.\nLes  canalisations  et r\u00e9servoirs  dans  lesquels  transite  l'eau  min\u00e9rale  naturelle  sont  enti\u00e8rement  distincts  et\ndiff\u00e9renci\u00e9s  des  canalisations  et r\u00e9servoirs  dans  lesquels  transite  l'eau  provenant  de la distribution  publique\ndestin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine.\nToutes  dispositions  doivent  \u00eatre  prises  pour  \u00e9viter  les retours  d'eau  min\u00e9rale  naturelle  vers  le r\u00e9seau  d'adduction\npublique.\nToutes  dispositions  doivent  \u00eatre  prises  pour  \u00e9viter  les contaminations  de l'eau  du forage  F9.\nArticle  6.: La personne  responsable  des  eaux  de piscine  est tenue  de mettre  en place  la surveillance  de la\nqualit\u00e9  de l'eau,  pr\u00e9lev\u00e9e  dans  le milieu  naturel,  destin\u00e9e  \u00e0 alimenter  le dispositif  de traitement  et des  eaux  de\npiscine,  ainsi  que  de se soumettre  au contr\u00f4le  sanitaire,  tel que  d\u00e9fini  par  le code  de la sant\u00e9  publique  et les\ntextes  r\u00e9glementaires  en vigueur.\nArticle  7. : Tout  projet  de modification  des  installations,  des  conditions  d'exploitation,  accompagn\u00e9  de tous  les\n\u00e9l\u00e9ments  utiles  pour  l'appr\u00e9ciation  du changement,  devra  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  en pr\u00e9fecture  par la personne\nresponsable  des  eaux  de piscine,  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARENADOUR \u00e0 utiliser une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de\ndistribution d'eau, destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de piscine dans l'\u00e9tablissement thermal de\nBagn\u00e8res-de-Luchon (31110)5\nArticle  8. : Les  infractions  aux  prescriptions  des  articles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  recherch\u00e9es  et constat\u00e9es  par\nles officiers  et agents  de police  judiciaire,  les agents  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 1421-1  et L. 1435-7  du code  de\nla sant\u00e9  publique  ou les agents  des  collectivit\u00e9s  territoriales  habilit\u00e9s  et asserment\u00e9s  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar d\u00e9cret  en conseil  d'\u00c9tat.  Le fait de faire  obstacle  \u00e0 l''accomplissement  des fonctions  des agents  mentionn\u00e9s\naux  articles  L. 1421-1  et L. 1435-7  du code  de la sant\u00e9  publique  ou des  agents  des  collectivit\u00e9s  territoriales\nsus-mentionn\u00e9s  est puni  de trois  mois  d'emprisonnement  et de 3 750  \u20ac d'amende.\nArticle  9. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne.\nL'absence  de r\u00e9ponse,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9\n(direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9-  EA 4, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP).  L'absence  de r\u00e9ponse,  dans  un\nd\u00e9lai  de quatre  mois,  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de son  affichage  en mairie,  par toute\npersonne  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Toulouse.  Ce recours\npeut  \u00eatre  effectu\u00e9  via l'outil  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  \u00bb, en application  des  dispositions  du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-251\ndu 6 avril  2018  codifi\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 414-6  du code  de justice  administrative.\nArticle  10.  : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie  et la personne  responsable  des  eaux  de piscine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Garonne.\n2 6 JUIL. 2024Fait  \u00e0 Toulouse,  le\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARENADOUR \u00e0 utiliser une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de\ndistribution d'eau, destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de piscine dans l'\u00e9tablissement thermal de\nBagn\u00e8res-de-Luchon (31110)6","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2024-07-29T08:20:14+00:00","id":"d41bb1e6d881a4b88b477248d782b81cb2aad6f0cd33ae10ee2e2f66a3d7d23e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-333 publi\u00e9 le 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T16:33:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53381/391438/file/recueil-31-2024-333-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}