{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-368\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de\ntransport de poisson\nP\u00eaches de sauvegarde pour les travaux de\nreconstruction du Pont-Gu\u00e9 de Mouline\nsur la Sorgues, commune de\nFondamente (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-06-19-00001\nAutorisation exceptionnelle de capture et de\ntransport de poisson\nP\u00eaches de sauvegarde pour les travaux de\nreconstruction du Pont-Gu\u00e9 de Mouline\nsur la Sorgues, commune de Fondamente\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport\nde poisson\nP\u00eaches de sauvegarde pour les travaux de reconstruction du Pont-Gu\u00e9 de Mouline\nsur la Sorgues, commune de Fondamente\n3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9ga lit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 MILIEUX NATURELS BIODIVERSIT\u00c9 ET FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2026\nObjet\u00a0: Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson\nP\u00eaches de sauvegarde pour les travaux de reconstruction du Pont-Gu\u00e9 de Mouline\nsur la Sorgues, commune de Fondamente. \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elisabeth \nBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nVU  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0  12-2026-06-15-00001  et  n\u00b0  12-2025-09-05-00002  du  15  juin  2026 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des  \nterritoires de l'Aveyron ; \nVU la demande du bureau d'\u00e9tudes HYDROSPHERE Agence OCCITANIE - 21, RD 813 - 31450 DEYME ; \nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvegarde dans le cadre de travaux en rivi\u00e8re ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires \n \n\u2013 A R R E T E -\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro\u00a0: \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport\nde poisson\nP\u00eaches de sauvegarde pour les travaux de reconstruction du Pont-Gu\u00e9 de Mouline\nsur la Sorgues, commune de Fondamente\n4\nArticle 1er  : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et lieux de capture :\nLe bureau d'\u00e9tudes  HYDROSPHERE Agence OCCITANIE - 21, RD 813 - 31450 DEYME , est autoris\u00e9 \u00e0  \ncapturer et \u00e0 transporter du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de \nla reconstruction du Pont-Gu\u00e9 de Mouline sur la Sorgues, commune de Fondamente. \nArticle 2 :  responsable et personnes participant \u00e0 l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\n- responsable de l'ex\u00e9cution :\n\u2022 Pascal FRANSISCO.\n- Personnes participant \u00e0 l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\n\u2022 Priscille  APPIA  \u2013  Thomas  GONGET  et  Jean-Luc  BELLARIVA  ainsi  que  le  personnel  \nd'hydrosph\u00e8re mobilisable en cas de besoins sp\u00e9cifique.\nArticle 3 : validit\u00e9 de l'autorisation :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour la p\u00e9riode du 22/06/2026 au 03/07/2026.\nLes p\u00eaches se d\u00e9rouleront en 2 phases :\n- la premi\u00e8re 1 jour du 22 au 26 juin ;\n- la seconde 1 jour du 29 juin au 3 juillet 2026.\nArticle 4 : objet de l'op\u00e9ration :\nLa pr\u00e9sente autorisation s'inscrit dans le cadre de travaux en rivi\u00e8re concernant la reconstruction  \ndu Pont-Gu\u00e9 de Mouline sur la Sorgues, commune de Fondamente.\nCes  travaux  n\u00e9cessitent  la  mise  en  place  de  batardeaux  par  demi-section  de  cours  d'eau  et  \nimpliquent la r\u00e9alisation de deux p\u00eaches de sauvetage dans l'enceinte des batardeaux.\nArticle 5 : moyens et m\u00e9thodes de capture autoris\u00e9s :\nMat\u00e9riel de p\u00eache utilis\u00e9 : \nmat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 portable thermique de marque EFKO, type 1500 GHE \u00e0 simple  \nanode. \nModalit\u00e9s de r\u00e9alisation des p\u00eaches :\nLa Sorgues et ses affluents pouvant abriter des populations de Chabot d'Auvergne (Cottus duranii),  \nesp\u00e8ce  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire,  le  protocole  de  p\u00eache  \u00e9lectrique  comprendra  au  moins  4  \npassages successifs, pour \u00eatre efficace dans la capture des individus de cette esp\u00e8ce. De plus,  \ncompte tenu de la date d'intervention, les individus n\u00e9s en 2026 pourront mesurer moins de 2  \ncentim\u00e8tres. Cela a des cons\u00e9quences sur le protocole, impliquant l'utilisation d'\u00e9puisettes avec des \nmailles tr\u00e8s fines, de 5mm.\n\u00c9galement, les densit\u00e9s de poisson (salmonid\u00e9s et cyprinid\u00e9s m\u00e9lang\u00e9s) peuvent \u00eatre importantes  \nsur ce cours d'eau, le nombre de personnes \u00e0 l'\u00e9puisette sera adapt\u00e9 pour \u00eatre le plus efficace dans  \nle retrait des individus.\nLes  individus  captur\u00e9s  seront  identifi\u00e9s  et  mesur\u00e9s  par  classes  de  tailles,  par  un  ichtyologue  \nconfirm\u00e9. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.\nToutes  les  esp\u00e8ces  ind\u00e9sirables  ou  pr\u00e9sentant  un  mauvais  \u00e9tat  sanitaire  seront  \u00e9vacu\u00e9es  \u00e0  \nl'\u00e9quarrissage. \n \n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport\nde poisson\nP\u00eaches de sauvegarde pour les travaux de reconstruction du Pont-Gu\u00e9 de Mouline\nsur la Sorgues, commune de Fondamente\n5\nArticle 6 : accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer ses droits li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord des \nd\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle 7 : compte-rendu d'ex\u00e9cution : \nDans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation est tenu d'adresser un compte rendu pr\u00e9cisant les conditions de r\u00e9alisation et  les  \nr\u00e9sultats des captures sous la forme fix\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement  \n(Service d\u00e9partemental charg\u00e9 de la police de la p\u00eache en eau douce \u00e0 la Direction D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Aveyron), \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'Aveyron et au pr\u00e9sident de la  \nF\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nConcernant l'envoi de ce rapport au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, le compte-rendu d'ex\u00e9cution sera  \ntransmit par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :   ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr  \nArticle 8 : pr\u00e9sentation de l'autorisation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente \nautorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute  \ndemande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\nArticle 9 : retrait de l'autorisation :\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans  \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respect\u00e9  \nles prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 11 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de  \nl'Aveyron, l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de l'Aveyron, le colonel-commandant le groupement  \nde gendarmerie de l'Aveyron sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLa cheffe du service biodiversit\u00e9 eau et for\u00eat\nSIGNE\nMartine ESTIVALS\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068 \nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e  \npar voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport\nde poisson\nP\u00eaches de sauvegarde pour les travaux de reconstruction du Pont-Gu\u00e9 de Mouline\nsur la Sorgues, commune de Fondamente\n6\nAnnexes\u00a0:\n\u2022 Annexe 1\u00a0: Moyens et m\u00e9thodes de capture.\n\u2022 Annexe 2\u00a0: Contenu minimum du rapport de synth\u00e8se\n\u2022 Annexe 3\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles  \n11 et 16 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0  \nl'\u00e9lectricit\u00e9.\n\u2022 Annexe 4\u00a0: Plan de situation\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport\nde poisson\nP\u00eaches de sauvegarde pour les travaux de reconstruction du Pont-Gu\u00e9 de Mouline\nsur la Sorgues, commune de Fondamente\n7","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T10:21:57+00:00","id":"d420b251ee4d1a5af172ffb13f5d4c5cd4fc5e2d2ceec301a4d5e3071d02feaf","name":"RAA N\u00b012-2026-368 du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T07:45:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32092/253278/file/RAA%20N%C2%B012-2026-368%20du%2022%20juin%202026.pdf"}