{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b049 du 23 f\u00e9vrier 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques \u2013 Service des Imp\u00f4ts des \nParticuliers LITTORAL\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b02026.01.DS.0091 autorisant la captation, \u00e0 l'enregistrement  \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de LittoralVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur du 29/01/2026, publi\u00e9 au RS n\u00b027 du 02/02/2026Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes CHARREYRE Caroline, CORTES Marie-Jeanneinspectrices des finances publiques, \u00e0 Mr DELEU Christian, inspecteur des finances publiques, tousen poste aupr\u00e8s du responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d\u00e9nomm\u00e9 SIP LITTORAL \u00e0l'effet de signer, en cas d'emp\u00eachement de sa part :1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission :totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'officeet sans limitation demontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 30 000 \u20ac idem pour le recouvrement ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 8 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de EUR  et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour rester en justice;c) les lettres-ch\u00e8ques \u00e9mises par le poste comptable ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'officeet, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, a l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, aux inspecteursdes finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : |\nCHARREYRE CarolineCORTES Marie-JeanneDELEU ChristianInspectrices(eur)\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nABRIAL Magali BRIAS Fr\u00e9d\u00e9ric ZEGUT ChantalPAYENCET Mikaella MARTINEZ Sylvie ROGER Jean-PhilippeUGUEN Yann LANCE Marie-Fran\u00e7oise\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n__ DANGLES Chlo\u00e9 DUMAS C\u00e9line JANOWSKI EtienneMAURY Isabelle ELGDIRI AmandineGREMAUD AmandineBonny Florence PERRAT Fr\u00e9d\u00e9ricLANOISELEE S\u00e9verine- PINTADO MathildeSAHRAOUI Mohamed KESSIAS LamiaKERBACH Ali\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Dur\u00e9e maximale Somme maximaledes d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | pour laquelle ungracieuses paiement d\u00e9lai de paiement| _ peut \u00eatre accord\u00e9\nAUGUSTIN Danielle Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosCOSTES S\u00e9bastien Contr\u00f4leur 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosBRUN Michel Contr\u00f4leur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros _LOTHMANN Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosLIENARD Pascale Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosCHAIX-JAUSSERAND Dani\u00e8le |Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosLACOURT Pascale Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosCELARIE Marjorie Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosROMANKOV Isabelle\u2014__ Contr\u00e9leuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosREKAB Dina Agente 500 euros 8 mois 5 000 eurosBENOIT Stephane Agent 500 euros 8 mois 5 000 eurosBRUN Laurent Agent 500 euros 8 mois 5 000 eurosRAMOS St\u00e9phanie Agente 500 euros 8 mois 5 000 eurosSAVY Christine Agente 500 euros 8 mois 5 000 eurosDELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 8 mois 20 000 eurosCHARREYRE Caroline Inspectrice 5 000 euros 8 mois 20 000 eurosCORTES Marie-Jeanne Inspectrice 5 000 euros 8 mois 20 000 euros\n\n4\u00b0) En l'absence conjointedu chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que le nonemp\u00e9chement soit opposable aux tiers, Mr FLORY Fran\u00e7ois entend transmettre \u00e0 Mr. COSTESS\u00e9bastien, M. BRUN Michel, M.UGUEN Yann, M. ROGER Jean-Philippe, M.BRIAS Fr\u00e9d\u00e9ric,contr\u00f4leurs; Mme LACOURT Pascale, Mme LOTHMANN Val\u00e9rie, Mme LANCE Marie-Fran\u00e7oise,Mme PAYENCET Mikaella, Mme MARTINEZ Sylvie, Mme Dani\u00e8le CHAIX-JAUSSERAND, MmeLIENARD Pascale, Mme CELARIE Marjorie et Mme ABRIAL Magali contr\u00f4leuses, tous les pouvoirssuffisants pour qu'ils puissent sans son concours mais sous sa responsabilit\u00e9 g\u00e9rer ou administrertous les services qui leur sont confi\u00e9s.\nPour tenir compte des exigences du contr\u00f4le interne, il est recommand\u00e9 que le responsabled'une unit\u00e9 ne signe pas les documents \u00e9manant de son secteur d'activit\u00e9 qui devront \u00eatresign\u00e9s par un autre mandataire.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs'du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nA S\u00e8te, le 23 f\u00e9vrier 2026\nL\u00e9 comptable public,Responsable du imp\u00f4t\nFran\u00e7ois FLORY\n\n\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, 2 3\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02026.01.DS.0091\nAutorisant la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;VU l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 19 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de l'H\u00e9rault \u00e0 Montpellier, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs, dans lecadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-rod\u00e9o sur le secteur Mosson \u00e0 Montpellier du 24 au 25 f\u00e9vrier2026 de 10H \u00e0 18H ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, proc\u00e9der \u00e0 la captation, al'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bien et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportementsill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9prisdes r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et desriverains, rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir desaccidents graves dont ils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; qued'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne deprivatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8simportantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression ausens des dispositions pr\u00e9cipit\u00e9s du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9ourbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9, del'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible d'\u00eatreparcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand anglepour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement desforces au sol permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refusd'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteurd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone ousont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de cep\u00e9rim\u00e8tre; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant \u00e9galement qu'en raison de sa configuration, cette zone se pr\u00eate plus ais\u00e9ment \u00e0 lacirculation des deux-roues que celle des v\u00e9hicules l\u00e9gers, le recours \u00e0 des dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs permet de suivre les v\u00e9hicules en infraction \u00e0 distance pour limiter les risqueslors des prises en charges ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvis\u00e9, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information dupublic d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositifest autoris\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault;ARRETE:ARTICLE Ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de l'H\u00e9rault sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes aux personnes et aux biens, du 24 f\u00e9vrier au 25 f\u00e9vrier 2026 de 10H \u00e0 18H sur lacommune de Montpellier, dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-rod\u00e9os sur le secteurMosson.\nARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 le 16 janvier 2026 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs.ARTICLE3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur les plansjoints en annexe. 2/3\n\nARTICLE4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleT\u00b0\"\nARTICLE 5: L'information du public ne sera pas assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R, 242-13 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.ARTICLE7 : La pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale del'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,'Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,| =o  de cabinet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de laR\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u201475008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de ladate de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nExMINIST\u00c8RE POLICEDE L'INT\u00c9RIEUR JJLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOBJET: demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord\nR\u00c9F\u00c9RENCE: art. L. 242-5, IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDESTINATAIRE : pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1.Service responsable des op\u00e9rationsDIPN 34 - SLSP 34Finalit\u00e9(s) poursuivie(s) - article L.242-5, IV du CSIX finalit\u00e9 1\u00b0 -pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens0 finalit\u00e9 2\u00b0 -s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements0 finalit\u00e9 3\u00b0 -pr\u00e9vention d'actes de terrorismeX finalit\u00e9 4\u00b0 -r\u00e9gulation des flux de transport0 finalit\u00e9 5\u00b0 -surveillance des fronti\u00e8resa finalit\u00e9 6\u00b0 -secours aux personnesJustification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettant notamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usageau regard de la finalit\u00e9 poursuivie- Appui des \u00e9quipages au sol en op\u00e9ration de lutte anti-rod\u00e9o sur le secteur Mosson \u00e0 Montpellier.- Suivi de v\u00e9hicules en infraction \u00e0 distance pour limiter les risques lors des prises en charges.- D\u00e9tection de la pr\u00e9sence d'individus hostiles au titre de la s\u00e9curit\u00e9 en intervention.- D\u00e9tections d'individus actifs tentant de prendre la fuite.- Risque de trouble \u00e0 l'ordre public n\u00e9cessitant une vision grand angle pour le maintien ou le r\u00e9tablissementde l'ordre en limitant l'engagement des forces.\nCaract\u00e9ristiques techniques du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de la finalit\u00e92 (deux) vecteurs a\u00e9riens t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s portant Une cam\u00e9ra :- Djl Mavic3 T- DJ! Matrice 4TNombre de cam\u00e9ras susceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux enregistrements2 (deux)\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, modalit\u00e9s d'information du publicDemande de NON diffusion suivant les dispositions de l'art. R 242-13\nDur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation (date et heure de d\u00e9but/date et heure de fin). Pour la finalit\u00e9 2, dur\u00e9e du rassemblementconcern\u00e9.Du 24/02/2026 au 25/02/2026 de 10h00 \u00e0 18h00\nPlace Beauvau75800 PARIS Cedex 08Standard : 01 49 27 49 27 - 01 40 07 60 60Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/2\n\n| 8. P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9Secteur Mosson \u00e0 Montpellier (cf. cartes zone et volume de vol)\nVolume de vol\nDate :19/02/2026R\u00e9dacteur : Major Christophe CHAUDRON\n2/2\n\nPLAN DE VOL SECTEUR MOSSON A MONTPELLIER","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T15:17:50+00:00","id":"d424920b9fb17aa86b16464a1f8065fef0dcf5f925a908b6aca308ba3be1b932","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b049 du 23 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-23T14:52:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55509/407724/file/2026-02-23-49_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B049_du_23_f%C3%A9vrier_2026.pdf"}