{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nPai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu\nSR SR Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 07 octobre 2025\nmrs  DRD 2\nee\narn =\nee  M el\nEn 0  8  eR  ees,\n. mm:  . _ =\nmM Mn DURE AIME\nMIE  MEME. v4ART MN ee\not PE  Aa mm AM OMR =\n17m\"\not PE  Aa\nFe  ol\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 07 octobre 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages\nDCL/BEICEP\nn\u00b02025-172 06.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation de la parcelle AK16\nfaisant partie du domaine public artificiel de l'Etat\nsise rue de Versailles \u00e0 Ville d'Avray\n3\nAnnexe : liste des 4 pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 5\nDCL/BEICEP\nn\u00b02025-406 06.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattre un\narbre d'alignement dans le cadre des travaux de\nrequalification de la rue Corneille \u00e0 Montrouge, au\ntitre de l'article L.350-3 du code de l'environnement\n6\n-\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-172 portant d\u00e9limitation de la parcelle AK16 faisant partiedu domaine public artificiel de l'Etat sise rue de Versailles \u00e0 Ville d'AvrayLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1 \u00e0 L2111-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en ose desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-26 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande de d\u00e9limitation de la parcelle AK16 du domaine public de l'Etat (Ministre de la Culture) formul\u00e9epar le Centre des Monuments Nationaux (CMN) en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de cette parcelle en application dela convention d'utilisation du 21 mai 2015 ;Vu les contestations des limites de la parcelle AK16 par M. et Mme DELORY Daniel et Annie, propri\u00e9taires de laparcelle AK n\u00b093, situ\u00e9e 101 rue de Versailles \u00e0 Ville d'Avray ainsi que par M. et Mme VARALE Michel etCatherine, propri\u00e9taires de la parcelle AK 97, situ\u00e9e 97 rue de Versailles \u00e0 Ville d'Avray ;Vu l'op\u00e9ration de d\u00e9limitation de la parcelle AK16 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure contradictoire mise en\u0153uvre sur le site, le 10 septembre 2025 ;Vu le plan concourant \u00e0 la d\u00e9limitation entre la parcelle AK n\u00b016 du domaine public de l'Etat et les parcelles AKn\u00b093 et AK n\u00b097, propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es riveraines, \u00e9tabli le 10 septembre 2025 par M. Fabrice Corbeau, g\u00e9om\u00e8tre-expert du cabinet INGEO et son proc\u00e8s-verbal ;Vu le plan concourant \u00e0 la d\u00e9limitation entre la parcelle AK n\u00b016 du domaine public de l'Etat et la voie routi\u00e8renon cadastr\u00e9e \u00ab rue de Versailles-RD n\u00b0985 \u00bb, propri\u00e9t\u00e9 du D\u00e9partement des Hauts-de-Seine, \u00e9tabli le 10septembre 2025 par M. Fabrice Corbeau, g\u00e9om\u00e8tre-expert du cabinet INGEO et son proc\u00e8s-verbal ;Vu l'extrait du plan cadastral ;Consid\u00e9rant la demande de d\u00e9limitation de la parcelle AK16 int\u00e9gr\u00e9e au domaine public de l'Etat formul\u00e9e parle Centre des Monuments Nationaux, sise rue de Versailles \u00e0 Ville d'Avray, justifi\u00e9e par la contestation de seslimites par les propri\u00e9taires des parcelles adjacentes ;Consid\u00e9rant les deux plans de d\u00e9limitation \u00e9tablis le 10 septembre 2025 par M. Fabrice Corbeau, g\u00e9om\u00e8tre-expert du cabinet INGEO et ses proc\u00e8s-verbaux ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation de la parcelle AK16 pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, 1/3\n\nARRETE\nARTICLE 1 : D\u00e9limitation de parcellesLa d\u00e9limitation de la parcelle AK16 situ\u00e9e rue de Versailles \u00e0 Ville d'Avray et int\u00e9gr\u00e9e au domaine public artificielde l'Etat est arr\u00eat\u00e9e selon les deux plans joints \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision (annexes n\u00b01 et 2).Cette op\u00e9ration de d\u00e9limitation r\u00e9sulte de deux proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s le 10 septembre 2025 par le g\u00e9om\u00e8tre-expert et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes n\u00b03 et 4). Elle a pour objet de fixer les limites de propri\u00e9t\u00e9s\u00e9paratives communes et/ou les points de limites communs entre la parcelle AK16 et les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esriveraines AK93 et AK97, d'une part, et la \u00ab rue de Versailles-RD n\u00b0985 \u00bb, voie routi\u00e8re d\u00e9partementale noncadastr\u00e9e, d'autre part. |La parcelle AK16 a fait l'objet d'un bornage effectu\u00e9 le 10 septembre 2025 selon les plans en annexe n\u00b01 et 2 dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 2 : Publicit\u00e9 et consultation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sidente du Centre des Monuments Nationaux est charg\u00e9e d'adresser, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9de r\u00e9ception, un courrier de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses quatre annexes aux propri\u00e9taires concern\u00e9sainsi qu'au g\u00e9om\u00e8tre-expert qui devra publier et verser l'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes n\u00b01 et 2 sur le portail G\u00e9ofoncier.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine etaffich\u00e9 pendant deux mois \u00e0 la mairie de Ville d'Avray.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et sur son site internetwww.hauts-de-seine.gouv.fr, et \u00e0 la mairie de Ville d'Avray.\nARTICLE 3 : Entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 produira ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3, la date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il esteffectu\u00e9.ARTICLE 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet desHauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u2014 167-177 avenue Joliot Curie \u2014 92013 Nanterre cedex), soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 5 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la maire de Ville d'Avray et la pr\u00e9sidente du Centre des MonumentsNationaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nanterre, 6 CT 2026 Le pr\u00e9fet,\n2/3\n\nListe des 4 pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Annexe 1 : le plan concourant \u00e0 la d\u00e9limitation entre la parcelle AK n\u00b016 du domaine public de l'Etat etles parcelles AK n\u00b093 et AK n\u00b097, propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es riveraines, \u00e9tabli le 10 septembre 2025 par M.Fabrice Corbeau, g\u00e9om\u00e8tre-expert du cabinet INGEO ;- Annexe 2: le plan concourant \u00e0 la d\u00e9limitation entre la parcelle AK n\u00b016 du domaine public de l'Etat et lavoie routi\u00e8re non cadastr\u00e9e \u00ab rue de Versailles-RD n\u00b0985 \u00bb, propri\u00e9t\u00e9 du D\u00e9partement des Hauts-de-Seine, \u00e9tabli le 10 septembre 2025 par M. Fabrice Corbeau, g\u00e9om\u00e8tre-expert du cabinet INGEO ;- Annexe 3: le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation entre la parcelle AK n\u00b016 du domaine public de l'Etat et lesparcelles AK n\u00b093 et AK n\u00b097, propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es riveraines, dress\u00e9 le 10 septembre 2025 par M.Fabrice Corbeau, g\u00e9om\u00e8tre-expert du cabinet INGEO ;- Annexe 4: le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation entre la parcelle AK n\u00b016 du domaine public de l'Etat et lavoie routi\u00e8re non cadastr\u00e9e \u00ab rue de Versailles-RD n\u00b0985 \u00bb, propri\u00e9t\u00e9 du D\u00e9partement des Hauts-de-Seine, \u00e9tabli le 10 septembre 2025 par M. Fabrice Corbeau, g\u00e9om\u00e8tre-expert du cabinet INGEO.\n3/3\n\nDirection de la citoyennet\u00e9E et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2025-|,o6 portant autorisation d'abattre un arbred'alignement dans le cadre des travaux de requalification de la rue Corneille \u00e0Montrouge, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 \u00e0 R.350-31 :Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-26 en date du 22juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PascalGAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2025 par laquelle la commune de Montrouge, repr\u00e9sent\u00e9e parmonsieur le maire, a sollicit\u00e9 une autorisation d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre des travauxde requalification de la rue Corneille \u00e0 Montrouge ;Vu la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au p\u00e9titionnaire par courrierdat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025;Vu le dossier compl\u00e9t\u00e9 par le p\u00e9titionnaire le 24 septembre 2025, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France en date du 25 septembre 2025;Consid\u00e9rant que la demande du p\u00e9titionnaire s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour lesabattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande d'abattage de cet arbre d'alignement, au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9, estn\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des travaux de requalification de la rue Corneille \u00e0 Montrouge ;Consid\u00e9rant que cet arbre d'alignement ne pr\u00e9sente pas de qualit\u00e9s esth\u00e9tiques, patrimoniales oupaysag\u00e8res particuli\u00e8res et que le dossier d\u00e9montre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement parle p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant que l'alignement d'arbres de la rue Corneille \u00e0 Montrouge est constitu\u00e9 de 20 sujets, dont 14pr\u00e9sentant des l\u00e9sions, notamment celui \u00e0 abattre avec des l\u00e9sions irr\u00e9m\u00e9diables, selon le diagnosticphytosanitaire r\u00e9alis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit de transplanter, ailleurs dans la commune de Montrouge, les 19arbres actuellement situ\u00e9s dans l'alignement de l'arbre \u00e0 abattre ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit de planter 29 nouveaux sujets dans la rue Corneille Montrouge \u00e0l'issue des travaux ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations d'abattage, de transplantation et de plantation seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'hiver2025-2026 en p\u00e9riode de repos v\u00e9g\u00e9tatif et hors de la p\u00e9riode de nidification, afin de garantir la sant\u00e9\n\ndes arbres et la protection de la biodiversit\u00e9 existante ;Consid\u00e9rant que la palette v\u00e9g\u00e9tale qui sera reconstitu\u00e9e inclut sept essences avec des arbres tiges sur letrottoir Sud et des c\u00e9p\u00e9es sur le trottoir Nord de la rue Corneille ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nArticle 1\u00b0' : AutorisationLa commune de Montrouge, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, est autoris\u00e9 \u00e0 abattre un arbred'alignement dans le cadre des travaux de requalification de la rue Corneille, en application de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement.\nCette autorisation est uniquement d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et nevaut pas autorisation au titre d'autres r\u00e9glementations \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 2 : PrescriptionsL'abattage imp\u00e9rativement avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode de nidification, \u00e0 savoir apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt etavant le 15 mars.Les plantations et transplantations d'arbres pr\u00e9vus \u00e0 l'hiver 2025-2026, devront \u00eatre effectu\u00e9es dans desfosses d'au moins 12m.\nArticle 3 : Notification et information des tiersConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seranotifi\u00e9 monsieur le maire de Montrouge.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie \u2014- 92013 Nanterre cedex),soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer etde la p\u00eache, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.L'absence de r\u00e9ponse a un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou sa publication.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ainsi que Monsieur le maire deMontrouge, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nanterre, le (}\u00a7 (CT, 2025\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nwe  EN UN  DATI  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nat 1 nS\nCeO ll eel RPM  Da  ee  el\n8\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n9\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T17:00:40+00:00","id":"d43020984929083f69f9c9a810264072cd9487607dc69fe7a06f26791c174d94","name":"2025-10-07 RAA sp\u00e9cial DCL du 07 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-07T14:46:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27464/190876/file/2025-10-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2007%20octobre%202025.pdf"}