{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-243\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-08-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Baduel \u00e0 Cayenne (1 page) Page 3\nR03-2025-08-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie International \u00e0 Cayenne (1 page) Page 5\nR03-2025-08-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie la Canop\u00e9e \u00e0 Cayenne (1 page) Page 7\nR03-2025-08-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Plaza \u00e0 Matoury (1 page) Page 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-08-04-00006 - 25 08 04 arrete modification composition CTHH (4\npages) Page 11\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-08-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Baduel \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Baduel \u00e0 Cayenne 3\nPREFETDE LA GUYANELisert\u00e9\u00c9galiesFreteraite ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 28 juin 2025 parDr. Saritha BAFAU ;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Saritha BAFAU de la pharmacie de Baduel le 29 ao\u00fbt 2025 de 20h \u00e0 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. BAFAU - pharmacie de Baduel \u00e0 Cayenne.Cayenne, le 22 ao\u00fbt 2025. Antoine POUSSIER\nMicha\u00ebl\nSous-pr\u00e9fet i eorges\nR03-2025-08-22-00009\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Baduel \u00e0 Cayenne 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-08-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie International \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie International \u00e0 Cayenne 5\nPREFETDE LA GUYANELiberr\u00e9Epelit\u00e9Fr\u00e6terate ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Eric BOURDIN;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00e9mecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\"juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourI'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Eric BOURDIN de la pharmacie internationale le 31 ao\u00fbt 2025 de 8h \u00e0 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. BOURDIN - pharmacie internationale \u00e0 Cayenne.Cayenne, le 22 ao\u00fbt 2025. Antoine POUSSIER\nMicha\u00ebl D\nSous-pr\u00e9fet int-Georges\nR03-2025-08-22-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie International \u00e0 Cayenne 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-08-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie la Canop\u00e9e \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie la Canop\u00e9e \u00e0 Cayenne 7\nPREFETDE LA GUYANELiderttEgalits\u00c9rstergies ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e9ve transmise par courriel le 07 juillet 2025par Dr. Claude DICK ;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1*juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourI'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. GOUAIT de la pharmacie la Canop\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2025 de 20h \u00e0 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. GOUAIT - pharmacie la Canop\u00e9e \u00e0 Cayenne.Cayenne, le 22 ao\u00fbt 2025. Antoine POUSSIER\nR03-2025-08-22-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie la Canop\u00e9e \u00e0 Cayenne 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-08-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Plaza \u00e0 Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Plaza \u00e0 Matoury 9\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frsterairs ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 03 juillet 2025par Dr. Jessica DARNAL;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1*juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Jessica DARNAL de la pharmacie Plaza le 27 ao\u00fbt 2025 de 20h \u00e0 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Jessica DARNAL - Pharmacie Plaza \u00e0 MatouryCayenne, le 22 aout 2025. Antoine POUSSIER\nMicha\u00ebl DI\nSous-pr\u00e9fet int-Georges\nR03-2025-08-22-00008\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Plaza \u00e0 Matoury 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-08-04-00006\n25 08 04 arrete modification composition CTHH\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-04-00006 - 25 08 04 arrete modification composition CTHH 11\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 du 0 4 AOUT 2025portant sur la composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'h\u00e9bergement - CTHH,de la Guyane. LE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Madame Florence GHILBERT en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiquespubliques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R 2023-05-26-00007 du 26 mai 2023 portant composition du Conseil territorialde l'habitat et de l''h\u00e9bergement en Guyane ;\nARR\u00caTE :\nArticle ler : Le Conseil territorial de l'habitat et de l'h\u00e9bergement est compos\u00e9 de sonpr\u00e9sident, pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ou de son repr\u00e9sentant, et de36 membres r\u00e9partis en trois groupes de m\u00eame importance.Article 2 : le 1er groupe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.371-3 (1\u00b0) et \u00e0 l'article R. 371-5 du code dela construction et de l'habitation, est compos\u00e9 de 12 \u00e9lus repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9sterritoriales : COLLECTIVIT\u00c9 TERRITORIALE DE GUYANETITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSPatrick COSSET Thibault LECHAT-VEGAChester LEONCE Mirta TANISamantha CYRIAQUE Roger ARONKarine CRESSON-IBRIS Isabelle VERNETJean-Claude LABRADOR Cr\u00e9pin KEZZABenf\u00e9lino WAARHEID F\u00e9lix DADACOMMUNE DU CHEF-LIEU DU D\u00c9PARTEMENTTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTESandra TROCHIMARA H\u00e9l\u00e8ne PAUL\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE COOP\u00c9RATION INTERCOMMUNALEDOT\u00c9 DE LA COMP\u00c9TENCE LOGEMENTTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTSophie CHARLES Serge SMOCK\nR03-2025-08-04-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-04-00006 - 25 08 04 arrete modification composition CTHH 12\nASSOCIATION DES MAIRESTITULAIRES SUPPLEANTSB\u00e9n\u00e9dicte FJEKE Alberic BENTHC\u00e9line REGIS Jean-Paul FEREIRAJules DEIE Michel-Ange JEREMIEGilles ADELSON Claude PLENET\nArticle 3 : le 2\u00e8me groupe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.371-3 (2\u00b0) du code de la construction etde l'habitation, est compos\u00e9 de 12 professionnels intervenant dans le d\u00e9partement du foncierou pour la construction, l'am\u00e9lioration de l'habitat ou la mise en \u0153uvre des moyens financierscorrespondants, d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 371-4, dont un repr\u00e9sentantdu comit\u00e9 \u00e9conomique et social, un repr\u00e9sentant du comit\u00e9 de la culture, de l'\u00e9ducation etde l'environnement et un repr\u00e9sentant de la caisse d'allocation familiale comp\u00e9tente,d\u00e9sign\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, par le pr\u00e9sident de ces organismes :1/ SOCI\u00c9T\u00c9 GUYANAISE D'HLMTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTPrescilla RASCAR-MOUTOUSSAMY Lionel BERNUS2 / \u00c9TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'AM\u00c9NAGEMENT EN GUYANE- EPFAGTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTDenis GIROU Ludovic BLANCHET3 / SOCI\u00c9T\u00c9 IMMOBILI\u00c8RE DE KOUROU - SIMKOTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTChrystelle DIB-PITROLLE Philippe BANASZAK4 / CONSEIL \u00c9CONOMIQUE SOCIAL ENVIRONNEMENTAL DE LA CULTURE ET DEL'\u00c9DUCATION DE GUYANETITULAIRE SUPPL\u00c9ANTEJean-Marc AIMABLE Ariane FLEURIVAL5 / SOCI\u00c9T\u00c9 IMMOBILI\u00c8RE DE LA GUYANE - SIGUYTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTSt\u00e9phane GINISTY Etienne FUSSEL6 / SOCI\u00c9T\u00c9 D'\u00c9CONOMIE MIXTE DE SAINT MARTIN - SEMSAMARTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTEPatrick WEIRBACK Patricia WEIRBACK7 / CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE - CAFTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTGuy FLEURIVAL Myrtho JOACHIM8 / BANQUE DES TERRITOIRES - Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et ConsignationsTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTChristian MOUTTON Pascal MARCHETTI\n2/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-04-00006 - 25 08 04 arrete modification composition CTHH 13\n9 / CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE GUYANE - CROAGTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTSAndr\u00e9 BARRAT Thierry CAUSSESylvia LAFONTAINE10 / F\u00c9D\u00c9RATION R\u00c9GIONALE DU B\u00c2TIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE GUYANE - FRBTPTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTRani ANTOUN Olivier MANTEZ11 / ASSOCIATION LA MAILLETITULAIRE SUPPL\u00c9ANTEAlbert CHONG-A-THUNG Marie-Alice PORTHOS12/ CAP ACCESSION GUYANETITULAIRE SUPPL\u00c9ANTIsabelle PATIENT Dominique JOLY\nArticle 4 : le 3\u00e8me groupe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.371-3 (3\u00b0) du code de la construction etde l'habitation, est compos\u00e9 de 12 repr\u00e9sentants d'organismes intervenant dans le domainede l'accueil, du soutien, de I'h\u00e9bergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de lad\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnesprises en charge par le dispositif d'accueil, d'h\u00e9bergement et d'accompagnement versl'insertion et le logement, de gestionnaires ou de bailleurs priv\u00e9s, des partenaires sociaux \u00e0 lagestion de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction, ainsi que depersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.1/ SOLIHA - AGENCE IMMOBILI\u00c8RE SOCIALETITULAIRE SUPPL\u00c9ANTC\u00e9cile PARADIS Rachel LINGIBE2 / CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE-CLCVTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTXiomara STEPHENSON Guy FREDERIC3 / UNION D\u00c9PARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAFTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTERita CABERIA-EMPERAIRE Armide FALGAYRETTES4 / AGENCE D\u00c9PARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT- ADILTITULAIRE SUPPLEANTEVal\u00e9rie VERONIQUE Lydia TRAN VAN DOI5 / ASSOCIATION D\u00c9PARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES - ADAPEITITULAIRE SUPPL\u00c9ANTEJosiane COUCHY Monique BOISFER6 / ACTION LOGEMENTTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTMarc MATHIEU Daniel CLET\n3/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-04-00006 - 25 08 04 arrete modification composition CTHH 14\n7 / ARBRE FROMAGER - APROSEPTITULAIRE SUPPLEANTEAmandine MARCHAND Marion FRENAY8/AGENCE D'URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT de la GUYANE- AUDEGTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTJuliette GUIRADO Samy CHEVALIER9 / ASSOCIATION AN NOU KOMBAT ANSANM TOUT INEGALITE DI JODLA - AKATIJTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTEFanny POULAIN Marie NICAISE10 / SAMU SOCIAL \u00cele de CAYENNETITULAIRE SUPPL\u00c9ANTEJosette PONCEAU Andr\u00e9a LOUISE-ALEXANDRINE11 / UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILI\u00c8RE de GUYANETITULAIRE SUPPL\u00c9ANTSFlavien TONON Muriel COULANGESJean-Fran\u00e7ois LEROY12/ CHAMBRE DES NOTAIRESTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTMarie-Jos\u00e9 ILMANY Corinne SALIBURArticle 5: la dur\u00e9e du mandat des membres du Conseil territorial de l'habitat et del'h\u00e9bergement est de six ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.\nArticle 6: en application de l'article R.371-8 du Code de la construction et de l'habitation, leSecr\u00e9tariat du conseil, du bureau et des commissions est assur\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale desterritoires et de la mer\nArticle 7 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R 2023-05-26-00007 du 26 mai 2023 portant nomination des membres duconseil territorial de l'habitat de la Guyane est abrog\u00e9.\nArticle 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et dela mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nLe pr\u00e9fet,\nur le pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9tair\u00e8 g\u00e9n\u00e9 ef)services de I'Etat\n\\ \" Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-04-00006 - 25 08 04 arrete modification composition CTHH 15","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-09-15T12:06:41+00:00","id":"d4320bd5e8351d584fb377d2f93b56ba5bbaee738090cdbdfe38b8c54ed9522e","name":"recueil-r03-2025-243-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-08-25T23:40:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31644/246614/file/recueil-r03-2025-243-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}