{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0152 du 25 juillet 2024\nPr\u00e9fet du Gard \u2013 Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \nArr\u00eat\u00e9 portant modifiation des statuts du PETR Vidourle Camargues\nPREFET | \"=\nPR\u00c9FETDU GARD DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9 ' Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, . Direction des relations avec\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination les collectivit\u00e9s locales\nService des collectivit\u00e9s, des finances Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de\net de l'intercommunalit\u00e9 _ l'intercommunalit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI- 26 -02-24.0c04\nArr\u00e9t\u00e9\nportant modification des statuts\ndu PETR Vidourle Camargue\nLe pr\u00e9fet du Gard, Le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article L.5211-20 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20172612-B3-005 du 26 d\u00e9cembre 2017 portant transformation du Syndicat\nMixte du Pays Vidourle-Camargue en P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) :\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndicat du PETR Vidourle Camargue en date du 3 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat pour leur mise \u00e0 jour ; .\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires de ses membres approuvant la modification\nstatutaire du syndicat :\n> Communaut\u00e9 de communes Terre de Camargue par d\u00e9lib\u00e9ration du 11 juillet 2024 ;\nCommunaut\u00e9 de communes Rhony-Vistre-Vidourle par d\u00e9lib\u00e9ration du 25 avril 2024;\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Sommi\u00e8res par d\u00e9lib\u00e9ration du 30 mai 2024 ;\nCommunaut\u00e9 de communes de Petite Camargue par d\u00e9lib\u00e9ration du 24 avril 2024;\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lunel Agglo par d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mai 2024 :AAA\"\nWw\nCONSIDERANT qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire d'une collectivit\u00e9 membre,\nson avis est r\u00e9put\u00e9 favorable ;\nCONSIDERANT que les membres du PETR Vidourle Camargue se sont prononc\u00e9s dans les conditions\nde majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en faveur de la\nmodification des statuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Gard et de l'H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\n\nARRETONS :\nArticle 1er : Est approuv\u00e9e la modification des statuts du PETR Vidourle Camargue \u00e0 la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. :\nUn exemplaire des statuts est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Gard et de l'H\u00e9rault, les directeurs\nd\u00e9partementaux des finances publiques du Gard et de l'H\u00e9rault, les directeurs d\u00e9partementaux des\nterritoires et de la mer du Gard et de l'H\u00e9rault, le pr\u00e9sident du PETR Vidourle Camargue sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 9 6 JUIL 2024 \\ -\nLe pr\u00e9\u00e9tde Setet, | Le rerelde [\u00e9 an\nr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral L A\nTan J \u20ac.\nann G\u00c9RARDF\nPour le pr\u00e9fet etPar d\u00e9l\u00e9Le secr\u00e9tai ealT@ g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT\n\n.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0\nnotre arr\u00eat\u00e9 en date de ce a jour\nNimes le: 2.6 JUIL, 2024\nr\u00e9fet,\nie secr\u00e9taite g\u00e9n\u00e9ral\nYann GERARD\nSTATUTS DU POLE. D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET\nRURAL |\nVIDOURLE CAMARGUE\n| TITRE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION\nArticle 1\" : Nom, r\u00e9gime juridique et composition .\nEn application de l'article L5741-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), il est\nconstitu\u00e9 un P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s PETR) \u00e0 compter du 1\" janvier\n2018, soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants, L.5711-1 et suivants, L.5212-1 et\nsuivants, L.5211-1 et suivants de ce m\u00eame code, et compos\u00e9 des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre suivants : '\n- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Sommi\u00e8res\n:- La Communaut\u00e9 de Communes de Petite Camargue\n- La Communaut\u00e9 de Communes Rh\u00f4ny Vistre Vidourle\n- La Communaut\u00e9 de Communes de Terre de Camargue\n- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Lunel Agglo\nArticle 2 : Si\u00e8ge\nEn application des articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-4, L.5211-5 IV et L.5211-5-1 du CGCT, le si\u00e8ge du\nPETR est fix\u00e9 au 83 rue Pierre Aubanel, 30470 AIMARGUES.\nLe PETR pourra tenir ses r\u00e9unions soit au si\u00e8ge soit \u00e0 tout autre endroit du territoire confarm\u00e9ment \u00e0 \u00e0\nl'article L.5211-11 du CGCT.\nArticle 3: Dur\u00e9e\nEn application des articles L.5741- 1, L5711-1 et L.5212-5 du CGCT, le PETR est constitu\u00e9 pour une\ndur\u00e9e illimit\u00e9e.\nTITRE IT: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE\nArticle 4 : Le Comit\u00e9 syndical\nLe PETR est aHnbistre par un Comit\u00e9 syndical, qui en constitue l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nArticle 4-1 : Composition\nEn vertu de l'article L.5741-1 II 8 2 du CGCT, la r\u00e9partition des si\u00e8ges du Comit\u00e9 Svadical entre les\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres tient compte du poids\nd\u00e9mographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un si\u00e8ge.\nAucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du PETR seront d\u00e9sign\u00e9s par les EPCI membres. Le choix de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'un\nEPCI peut porter sur l'un de ses conseillers communautaires (en priorit\u00e9) ou tout conseiller d'une\ncommune membre (par d\u00e9faut). |\nLa clef de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les EPCI adh\u00e9rents est d\u00e9termin\u00e9e sur la base du recensement de\nla population totale INSEE le plus r\u00e9cent et comme suit :\n\nNombre d'habitants de l'intercommunalit\u00e9 | Nombre de si\u00e8ges\nMoins de 25 000 10\nDe 25 000 \u00e0 40 000 12\nDe 40 000 \u00e0 60 000 14\nPlus de 60 000 16\nChaque membre adh\u00e9rent d\u00e9signe le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et le m\u00eame nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants que le nombre de si\u00e8ges qui lui est d\u00e9volu (Ex : 10 titulaires et 10 suppl\u00e9ants pour les\nmembres de - de 25 000 habitants).\nA la date de modification des statuts du PETR, il est ainsi r\u00e9parti les si\u00e8ges au sein du Comit\u00e9\nsyndical :\nEPCI | Titulaires Suppl\u00e9ants\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Sommi\u00e8res 10 10\nCommunaut\u00e9 de Communes.de Petite Camargue 12 12\nCommunaut\u00e9 de Communes Rh\u00f4ny Vistre Vidourle 12 12\nCommunaut\u00e9 de Communes Terre de Camargue 10 : 10\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Lunel Agglo 14 14\nTOTAL a 58 58\nEn l'absence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant du m\u00eame EPCI, d\u00fbment convoqu\u00e9 dans l\u00e9s\nformes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi, a voix d\u00e9lib\u00e9rative. Les suppl\u00e9ants pourront toutefois accompagner,\nsans voix d\u00e9lib\u00e9rative, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, lorsque ceux-ci sont pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus dans les conditions fix\u00e9es par le CGCT, notamment en ses articles L.5211-7,\nL.5211-8 et L.5212-6 et suivants et L.5711-1.\nEn sus des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires du Comit\u00e9 syndical, ce dernier peut inviter, en qualit\u00e9 de membres\nconsultatifs, non d\u00e9sign\u00e9s par les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, et sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, des personnes\nmorales ou physiques consid\u00e9r\u00e9es comme partenaires ou expertes pour l\u00e9 PETR. Parmi ces membres\npeuvent \u00e9tre associ\u00e9s, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, les-conseillers d\u00e9partementaux, les conseillers r\u00e9gionaux,\nainsi que le(s) repr\u00e9sentant(s) du Conseil de d\u00e9veloppement territorial du PETR.:\nHormis les cas de d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e9s ou remplacement, la dur\u00e9e du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et\nsuppl\u00e9ant au sein du Comit\u00e9 syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers\nmunicipaux. |\nArticle 4-2 : Fonctionnement\nLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins 4 fois par an sur convocation de. son Pr\u00e9sident, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-11 du CGCT.. | | |\nLes convocations sont envoy\u00e9es dans les formes et d\u00e9lais prescrits par la loi, notamment par les\narticles L.2121-9 et suivants du CGCT. oe\nEn application de l'article L.5741-1 IV du CGCT, le Comit\u00e9 syndical consulte le Conseil de\nd\u00e9veloppement territorial sur les principales orientations du PETR.\nArticle 4-3 : Attributions du Comit\u00e9 syndical\nLe Comit\u00e9 syndical administre, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, le PETR. Il dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale\npour g\u00e9rer l'ensemble des activit\u00e9s du PETR. Il peut notamment prendre toutes les d\u00e9cisions se\nrapportant :\n- Au vote du budget;\n- \u00c0 l'approbation du compte administratif ;\n- Aux conventions de partenariat ;\n- Aux modifications des conditions initiales de composition et de fschmmement du PETR ;\n- | Asa dissolution ;\n- \u00c0 l'inscription des d\u00e9penses obligatoires.\n\nIl vote les comptes-rendus d'activit\u00e9 et les financements annuels. Il d\u00e9finit et vote les programmes\nd'activit\u00e9s annuels, Il cr\u00e9e les postes \u00e0 pourvoir pour son personnel. |\nLe Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau, \u00e0 l'exception des questions \u2014\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT (notamment le vote du budget et l'approbation des comptes).\nArticle 4-4 : R\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et conditions de vote\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-11 du CGCT, le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit, en session ordinaire, aussi\nsouvent que l'int\u00e9r\u00eat du PETR l'exige et au moins une fois par trimestre, \u00e0 l'initiative :\n- Du Pr\u00e9sident ; |\n- Ou \u00e0 la demande du Bureau ;\n- Ou du tiers de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLes convocations sont \u00e9tablies par le Pr\u00e9sident. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont convoqu\u00e9s au plus tard 5 jours\nfrancs avant la r\u00e9union.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix. Les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical sont prises :\n- \u00c0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s ; |\n- Selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues aux articles 14 et 15 des pr\u00e9sents statuts.\nLe Comit\u00e9 syndical ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que lorsque la majorit\u00e9 de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice\nest pr\u00e9sente.\nSi le quorum n'est pas atteint, une deuxi\u00e8me r\u00e9union a lieu dans le d\u00e9lai maximum de quinze jours. .\nLes d\u00e9lib\u00e9rations prises au cours de cette deuxi\u00e8me r\u00e9union sont valables quel que soit le nombre de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de p\u00e4rtage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Pr\u00e9sident peut inviter, \u00e0 titre consultatif, toute > personne dont il jugera\nn\u00e9cessaire le concours ou l'audition.\nLe Comit\u00e9 syndical peut former pour l'exercice de ses activit\u00e9s des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier et\nde pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.\nArticle 5 : Le Pr\u00e9sident et le Bureau\nConform\u00e9ment aux articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-10 du CGCT, le Bureau du PETR est compos\u00e9\ndu Pr\u00e9sident et de Vice-pr\u00e9sidents dont le nombre sera fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical dans\nle respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.\nLe Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident, selon les formes et d\u00e9lais prescrits par la loi,\nnotamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.\nLes attributions du Bureau et le r\u00f4le du Pr\u00e9sident sont d\u00e9termin\u00e9s par les dispositions des articles\nL.5211-9.et L.5211-10 du CGCT. .\nSur d\u00e9cision du Pr\u00e9sident, le Conseil de d\u00e9veloppement territorial peut \u00eatre associ\u00e9 aux travaux du\n\" Bureau pour avis.\nArticle 6 : Le Conseil de d\u00e9veloppement territorial |\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5741-1 du CGCT, le Conseil de d\u00e9veloppement territorial r\u00e9unit les\nrepr\u00e9sentants des acteurs \u00e9conomiques, sociaux, culturels, \u00e9ducatifs, scientifiques et associatifs du\nterritoire. .\nIl est consult\u00e9, sur les principales orientations du PETR, lors de l'\u00e9laboration, la modification et la\nr\u00e9vision du projet de territoire, et peut conics son avis ou \u00e9tre consult\u00e9 sur toute question d'int\u00e9r\u00e9t\nterritorial.\n_ Le rapport annuel d'activit\u00e9 \u00e9tabli par le Conseil de d\u00e9veloppement territorial fait l'objet d'un d\u00e9bat\ndevant le Comit\u00e9 syndical du PETR.\nLe Conseil de d\u00e9veloppement territorial est constitu\u00e9 sous forme d'un organe consultatif anim\u00e9 avec le\nsoutien du personnel administratif du PETR.\nLe Conseil de d\u00e9veloppement si\u00e8ge au moins une fois par an en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, il peut se r\u00e9unir en\ncommissions th\u00e9matiques qu'il aura pr\u00e9alablement cr\u00e9\u00e9es.\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil de d\u00e9veloppement peut inviter, \u00e0 titre consultatif, toute personne\ndont il jugera n\u00e9cessaire le concours ou l'audition.\n\nSes travaux et d\u00e9cisions sont consign\u00e9s dans un compte rendu sign\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil de\nd\u00e9veloppement. |\nLa composition de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil de d\u00e9veloppement sera pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration\n.du comit\u00e9 syndical.\nLe Pr\u00e9sident du Conseil de d\u00e9veloppement est d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident du PETR.\nLa qualit\u00e9 de membre du Conseil de d\u00e9veloppement est conditionn\u00e9e par la signature d'une charte\nd'engagements.\nLe Conseil de d\u00e9veloppement est reconstitu\u00e9 au d\u00e9but de chaque mandat communautaire.\nLes r\u00e8gles d'organisation et .de fonctionnement du Conseil de d\u00e9veloppement territorial seront\npr\u00e9cis\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical.\nArticle 7 : La Conf\u00e9rence des Maires\nEn application de l'article L.5741-1 II du CGCT, la Conf\u00e9rence des Mair\u00e8s r\u00e9unit les maires des\ncommunes qui composent le p\u00e9rim\u00e8tre du PETR.\nElle se r\u00e9unit au moins une fois par an et est consult\u00e9e notamment pour l'\u00e9laboration, la modification\net la r\u00e9vision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adress\u00e9 chaque ann\u00e9e. |\nChaque maire peut se faire suppl\u00e9er par un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet.\nTITRE III : OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES\nArticle 8 : Objet\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5741-1 A L.5741- 5 du CGCT, le PETR a pour but de\ncontribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e9cologique, culturel et social de son territoire.\nIl assure \u00e0 ce titre, les missions d'animation, de concertation et de mise en \u0153uvre des programmes et\n\u00e9tudes concourant \u00e0 cet objet.\nIl assure \u00e9galement l'ing\u00e9nierie aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales et des EPIC du territoire pour la\nrecherche de financements et l'accompagnement dans les d\u00e9marches contractuelles li\u00e9s \u00e0 ses missions.\nLe PETR a vocation \u00e0 \u00e9laborer le projet de territoire applicable sur le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale membres. | |\nArticle 9 : Elaboration et contenu du projet de territoire\nArticle 9-1 : Proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du projet de territoire\nEn application de l'article L.5741-2 du CGCT, le PETR \u00e9labore un projet de territoire pour le compte et\nen partenariat avec les EPCI qui le composent.\nSur d\u00e9cision du Comit\u00e9 syndical du PETR, les D\u00e9partements et la R\u00e9gion Occitanie/Pyr\u00e9n\u00e9es- \u00a9\nM\u00e9diterran\u00e9e peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de territoire.\nLe projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, \u00e0 la conf\u00e9rence des maires,-et, d'autre part, au\nConseil de d\u00e9veloppement territorial. :\nLe projet de territoire est approuv\u00e9 par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI membres du PETR.\nArticle 9-2 : Contenu du projet de territoire |\nLe projet de territoire d\u00e9finit les orientations du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e9cologique, culturel et\n_ social dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PETR. i\nIl propose des actions en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d'am\u00e9nagement de l'espace et de\npromotion de la transition \u00e9cologique (...) qui peuvent \u00eatre conduits, soit par les EPCI membres ou\nleurs communes ou leurs \u00e9tablissements, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.\nDans tous les cas, le projet de territoire doit \u00e9tre compatible, avec les SCOT applicables dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du p\u00f4le. | \\\nArticle 9-3 : Suivi du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale\nEn application de l'article L.5741-2 I du CGCT, le suivi du projet de territoire fait Fobjer \u00e0 d'un rapport .\neprausi \u00e9labor\u00e9 par le PETR, et adress\u00e9 :.\n\nA la conf\u00e9rence des maires ;\nAu Conseil de d\u00e9veloppement territorial ;.\nAux EPCI membres du p\u00f4le ;\nAu D\u00e9partement et la R\u00e9gion Occitanie/Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e.\nArticle 10 : Missions et comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le PETR\nEn application des articles L.5741-1, L.5741-2, 5711-1, L.5212-1 et suivants et L.5211-1 du CGCT, le\nPETR a pour missions :\nD'engager ses membres, \u00e0 leur demande, dans un cadre contractuel avec l'Union Europ\u00e9enne,\nl'Etat, la R\u00e9gion Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es M\u00e9diterran\u00e9e, les d\u00e9partements du Gard et de l'H\u00e9rault,\ntout autre organisme public ou priv\u00e9 pour la gestion d'aide au financement de projets port\u00e9s\npar le PETR, ou les EPCI et leurs communes et le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de dispositifs\ncontractuels ou d'appels a projets ; .\nD'\u00e9laborer et suivre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenariat avec les\nEPCI qui le composent, d\u00e9finissant l'identit\u00e9 du territoire, les conditions de son\nd\u00e9veloppement \u00e9 \u00e9conomique, \u00e9cologique, touristique, culturel, social, et les actions en mati\u00e8re\nde d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d'am\u00e9nagement de l'espace et de promotion de la transition\n\u00e9cologique, ou toute autre question d'int\u00e9r\u00eat territorial, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 5741-2 du CGCT ; |\nAnimation d'un club des entrepreneurs assise sur une convention d'engagement qui pr\u00e9voit\nles objectifs et conditions d'adh\u00e9sion sous forme de participation.\nExercer les fonctions de repr\u00e9sentation aupr\u00e8s des Pouvoirs Publics et de n\u00e9gocier en son\nnom. |\nDe porter, en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage et sur demande des EPCI membres, des op\u00e9rations\ndont l'int\u00e9r\u00eat est d\u00e9fini \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire concern\u00e9 dans tout domaine touchant \u00e0\nl'am\u00e9nagement et \u00e0 la valorisation du territoire ;\nDe f\u00e9d\u00e9rer et coordonner des actions et projets touchant \u00e0 l'am\u00e9nagement de l'ensemble de.\nson territoire et port\u00e9s par les divers acteurs du territoire, mettre en coh\u00e9rence, accompagner\net soutenir ces actions et projets aupr\u00e8s des partenaires ext\u00e9rieurs ;\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-56 du CGCT, le PETR\npourra, de mani\u00e8re ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des r\u00e8gles de\nla commande publique, r\u00e9aliser pour le compte d'une collectivit\u00e9, d'un EPCI ou d'un syndicat\nmixte, des prestations de services ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des op\u00e9rations d'investissement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-56 du CGCT.\nArticle 11 : Mise en \u0153uvre de m\u00e9canismes de mutualisation\nEn application de l'article L.5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se\ndoter de services unifi\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5111-1-1 et R.5111-1 du CGCT..\nDe m\u00eame, le PETR pourra \u00e9galement, dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en\nvigueur, mettre en \u0153uvre tout outil ou m\u00e9canisme de mutualisation qui lui serait applicable.\nLe rapport annuel sur la mise en \u0153uvre du projet de territoire \u00e9labor\u00e9 par le PETR comporte un volet\nsur l'int\u00e9gration fonctionnelle et les perspectives de mutualisations entre les EPCI membres. :\nTITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS DIVERSES |\nArticle 12 : Budget du PETR\nLe budget du PETR pourvoit aux d\u00e9penses d'investissement et de fonctionnement n\u00e9cessaires a la\nr\u00e9alisation des missions pour lesquelles il est institu\u00e9. ,\nConform\u00e9ment aux articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, copie du budget et\ndes comptes du PETR est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e aux organes d\u00e9lib\u00e9rants de ses membres.\nArticle 13 : Ressources du PETR\nConform\u00e9ment aux articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, les recettes du budget\ndu PETR comprennent :\n\nLa contribution des EPCI membres du PETR dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du\ncomit\u00e9 syndical avec d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des EPCI membres dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nA d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable. Lorsque l'avis\nDe recueilli \u00e0 l'unanimit\u00e9 des EPCI membres est v\u00e9rifi\u00e9, le PETR peut proc\u00e9der \u00e0\nl'application de la d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical. ;\nLes sommes qu 'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particulier: en\n\u00e9change d'un service rendu ;\nLes subventions de FEnrop\u00e9 de l'Etat, de la R\u00e9gion, du (es) Conseil(s) D\u00e9partemental (aux) ou\nd'organismes publics ;\nLes produits des dons et legs ;\nLes produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assur\u00e9s ou\naux investissements r\u00e9alis\u00e9s ;\nLe produit des emprunts ;\nLes revenus des biens meubles o\u00f9 immeubles ;\nToute autre recette que le PETR pourrait recevoir conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives\net r\u00e8glementaires en vigueur.\nArticle 14 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires | |\nEn application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait\n'de l'un d'entre eux, la modification des comp\u00e9tences, ou toute modification aux pr\u00e9sents statuts est\nop\u00e9r\u00e9 daris le respect des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par le CGCT, et notamment par les articles\nL.5211-18, L.5211-19, L.5211-17 et L.5211-20.\nArticle 15 : Dissolution du PETR\nEn application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, la dissolution du PETR est op\u00e9r\u00e9e dans les\nconditions fix\u00e9es par les articles L.5212-33, L.5212-34, L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.\nArticle 16 : Comptable public\nLe comptable public du PETR sera Monsieur le payeur D\u00e9partemental du Gard.\nArticle 17 : Autres r\u00e8gles de fonctionnement\nPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositions du\nCGCT.\nL'organisation interne du PETR est pr\u00e9cis\u00e9e dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur, adopt\u00e9 conform\u00e9ment aux\narticles L.5741-1, L.5711 et L.2121-8 du CGCT.","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-07-25T14:18:20+00:00","id":"d43c773c90c279c4b395e0f99832c0672ecd5b4ff3d8abebd7a39c5fa694f2fd","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0152 du 25 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-25T13:53:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50282/374367/file/2024-07-25-152_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0152_du_25_juillet_2024.pdf"}