{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEs\nPREFET\nDE  LA  MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E  \u00a0  \nportant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PREFET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  31  mars  2023  portant  nomination  de  M.  Pierre  CHAULEUR,  sous-pr\u00e9fet  \nd'Avranches ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2925 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre CHAULEUR, sous-\npr\u00e9fet d'Avranches ;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs formul\u00e9e le 10 octobre 2026 par le  \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Manche dans le cadre de la recherche d'une  \nzone d'attente potentielle de migrants pouvant prendre la mer vers le Royaume-Uni ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0  \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs ; que le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de lutte contre leur franchissement irr\u00e9gulier \n;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9parts et tentatives de travers\u00e9es de la Manche ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s depuis le 1er  \nseptembre 2026 notamment depuis les plages d'Utah Beach sur la c\u00f4te nord-est du Cotentin (50) ;\nConsid\u00e9rant que la forte pression migratoire constat\u00e9e par l'office de lutte contre le trafic de migrants  \nnotamment sur le camp de Dunkerque (59) oblige les passeurs \u00e0 descendre de plus en plus loin vers  \nl'Ouest pour les d\u00e9poses de migrants ;\nConsid\u00e9rant que les dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs permettent aux forces de l'ordre  \nde disposer d'une vision dynamique et en grand angle du secteur surveill\u00e9, facilitant ainsi les op\u00e9rations \nde maintien et de r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'exposition des personnels aux  \nrisques encourus sur le terrain ; que ces dispositifs constituent un appui op\u00e9rationnel essentiel pour  \nd\u00e9tecter  et  suivre  les  regroupements  spontan\u00e9s  de  personnes,  en  particulier  de  groupes  \nparticuli\u00e8rement  mobiles,  susceptibles  de  franchir  ill\u00e9galement  la  fronti\u00e8re  ;  qu'ils  permettent  de \nrecueillir  en  temps  r\u00e9el  les  informations  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'adaptation  du  dispositif  de  s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0  la \ncoordination des moyens engag\u00e9s et \u00e0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie d'intervention la plus appropri\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  d'atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  lors  \nd'embarquement en mer, hors espaces s\u00e9curis\u00e9s sur des embarcations pr\u00e9caires, et de l'\u00e9tendue du  \np\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 surveiller et des limites des moyens de vid\u00e9oprotection existants, le recours \u00e0 des cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies ; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que les lieux publics surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au seul p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique  \nsitu\u00e9 sur la c\u00f4te Est du littoral du d\u00e9partement de la Manche, s'\u00e9tendant sur la bande c\u00f4ti\u00e8re de la Baie \ndes Veys \u00e0 l'anse de Querqueville ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que sur la m\u00eame  \np\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; que la dur\u00e9e de  \nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques d'atteintes \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet  \npas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie num\u00e9rique via le site  \ninternet de la Pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Avranches ;\nARRETE\nArticle 1er :  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonale de la  \nPolice nationale Ouest,  sont  autoris\u00e9s dans les lieux publics aux  seules fins de la surveillance des  \nfronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 du 5\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration zonale de lutte contre  \nl'immigration clandestine.\nArticle  2  : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 UNE.\nArticle 3 :  La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au seul p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 sur la  \nc\u00f4te Est du littoral du d\u00e9partement de la Manche, s'\u00e9tendant de  Sainte-Marie-du-Mont \u00e0 Quettehou.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, du dimanche 11 octobre 2026 \u00e0  \n14h00 au lundi 12 octobre \u00e0 08h00.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 5 :  L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et \nl'ensemble des maires du d\u00e9partement de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et  \ndont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nSaint-L\u00f4, le 10 octobre 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet d'Avranches\n     Sign\u00e9\nPierre CHAULEUR\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \nnotification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours  \nhi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2026-10-11","first_seen_on":"2026-10-11T14:03:30+00:00","id":"d447dad2f7a041dce86e052b3ff5b2aafc817215eae888c3326d5e1044368644","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b050-2026-182 PDF - 0,11 Mb - 11/10/2026","pdf_creation_date":"2026-10-11T11:12:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/72580/555407/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B050-2026-182.pdf"}