{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-254\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2026-07-24-00001 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 (3\npages) Page 4\n17-2026-07-24-00002 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 (2\npages) Page 8\n17-2026-07-24-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'un\nagent\nadministratif des Finances publiques - Fiche de\nd\u00e9claration des\noffres de recrutement (2 pages) Page 11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012\ndu 10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande\nd\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin\nversant de la Dordogne (23 pages) Page 14\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /\n17-2026-07-16-00018 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) -     M. LAVOUX -\nadjoint au chef d'\u00e9tablissement  (3 pages) Page 38\n17-2026-07-16-00017 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. COLY - chef\nd'\u00e9tablissement (3 pages) Page 42\n17-2026-07-16-00015 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature - Maison d'arr\u00eat - SAINTES (17) - Mme DUCHENE, adjoint au\nchef d'\u00e9tablissement en renfort (3 pages) Page 46\n17-2026-07-16-00016 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature - Maison d'arr\u00eat SAINTES (17) - M. BONNENFANT - Chef\nd'\u00e9tablissement (3 pages) Page 50\n17-2026-07-16-00013 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric TOUSSAINT, adjoint \u00e0 la cheffe\nd'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT (17)  (3 pages) Page 54\n17-2026-07-16-00014 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 16\njuillet 2026 - Maison d'arr\u00eat ROCHEFORT  (17) - Mme MERITET - Cheffe\nd'\u00e9tablissement (3 pages) Page 58\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2026-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 modifiant la\nliste des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux de la Charente-Maritime en vue de\nl'\u00e9lection des S\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 (4 pages) Page 62\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nautorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la  Banque de\nFrance situ\u00e9e \u00e0 LA ROCHELLE - (3 pages) Page 67\n17-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"BNP PARIBAS\" situ\u00e9 \u00e0 CHATELAILLON-PLAGE (4 pages) Page 71\n17-2026-07-21-00036 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"CIC\" situ\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-DE-RE (4 pages) Page 76\n17-2026-07-21-00042 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nBanque Populaire \u00e0 PERIGNY (3 pages) Page 81\n17-2026-07-21-00059 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nTotal Energies Relais La Palue \u00e0 SAINTES  (4 pages) Page 85\n17-2026-07-21-00045 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole \u00e0 LA ROCHELLE  (3 pages) Page 90\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2026-07-24-00001\nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement\npar voie de PACTE d'agents administratifs des\nfinances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00001 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2026\n4\n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132\nAvis et communicationsAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOISMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICSAvisfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement parvoie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026NOR : CPPE2617279VPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autoris\u00e9e, au titre del'ann\u00e9e 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'acc\u00e9s aux carri\u00e8res de la fonction publiqueterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents administratifs des financespubliques.1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2026Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques estfix\u00e9 4 135.Ces places sont r\u00e9parties de la mani\u00e9re suivante:1 poste 4 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence;2 postes a la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de 1' Ari\u00e8ge;5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement desBouches-du-Rh\u00f4ne ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d' Armor ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard;4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne;4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l' H\u00e9rault;3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire;2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique;2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot-et-Garonne;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00001 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2026\n5\n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle;3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin;5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie;6 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne;4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d' Oise ;3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Mayotte;2 postes au service de la documentation nationale du cadastre;1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Nouvelle-Aquitaine;1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour |' Assistance Publique, H\u00f4pitaux de Paris;2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger.2. CalendrierLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 7 septembre 2026.L'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 14 et le 25 septembre 2026.L'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.3. Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert:\u2014 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualificationprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin desecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4,anciennement IV);\u2014 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e etb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux:\u2014 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s; ou\u2014 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 7 septembre 2026.Les candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques,casier judiciaire, service national).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00001 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2026\n6\n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Unioneurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.Les candidats en instance d' acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenueau plus tard \u00e0 la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer, ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidatureaupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence FranceTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.Le dossier de candidature comprend:\u2014 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail out\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveaud'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s;\u2014 un curriculum vitae ;\u2014 une lettre de motivation.5. Organisation de la s\u00e9lectionLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTEet la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pourexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.Seuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission.Ceux-ci seront interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leurmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir.La dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre 2026 d'un contratde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au postepropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation,apr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs desfinances publiques.Nota. \u2014 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, desfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique:\u2014 France Travail: www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer votre candidature, \u00eatreaccompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ;\u2014 minist\u00e8re: www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nosrecrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2026.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00001 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2026\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2026-07-24-00002\nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement\npar voie de PACTE d'agents techniques des\nfinances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00002 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2026\n8\n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 107 sur 132\nAvis et communicationsAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOISMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICSAvisfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement parvoie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026NOR : CPPE2617281VPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autoris\u00e9e, au titre del'ann\u00e9e 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publiqueterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents techniques des finances publiques.1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2026Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \u00e015.Ces postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante:1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes;1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement desBouches-du-Rh\u00f4ne ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados;1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de laC\u00f4te-d'Or;1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Maine-et-Loire;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne;1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne;2 postes \u00e0 la direction des services informatiques Sud-Ouest.2. CalendrierLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 7 septembre 2026.L'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 14 et le 25 septembre 2026.L'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.3. Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert:\u2014 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualificationprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin desecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4,anciennement IV) ;\u2014 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e etb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux:\u2014 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s; ou\u2014 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'age est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 7 septembre 2026.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00002 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2026\n9\n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 107 sur 132\nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e9s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques,casier judiciaire, service national).Les candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Unioneurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenueau plus tard \u00e0 la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer, ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidatureaupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence FranceTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.Le dossier de candidature comprend:\u2014 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 agence locale de France Travail out\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveaud' \u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s;\u2014 un curriculum vitae;\u2014 une lettre de motivation.5. Organisation de la s\u00e9lectionLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d' \u00e9ligibilit\u00e9 au PACTEet la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pourexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.Seuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission.Ceux-ci seront interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leurmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir.La dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre 2026 d'un contratde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au postepropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation,apr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents techniques desFinances publiques.Nota. \u2014 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, desfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique:\u2014 France Travail: www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ pr\u00e9parer votre candidature/\u00e9treaccompagn\u00e9 dans sa recherche/Le PACTE ;\u2014 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nosrecrutements sans concours/DGFiP \u2014 Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2026.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00002 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2026\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2026-07-24-00003\nRecrutement par voie de PACTE d'un agent\nadministratif des Finances publiques - Fiche de\nd\u00e9claration des offres de recrutement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent\nadministratif des Finances publiques - Fiche de\nd\u00e9claration des offres de recrutement\n11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent\nadministratif des Finances publiques - Fiche de\nd\u00e9claration des offres de recrutement\n12\nL'EMPLOYEUR(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)MINISTERE/ _ Minist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics |SIRETCOLLECTVIT\u00c9 DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES13001141400740DIRECTION / Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la [T\u00e9l\u00e9phone\u00c9TABLISSEMENT Charente-Maritime05 46 00 96 87CourrielSERVICE Mission RH ddfip17.ppr.personnel@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr\nRESPONSABLE . T\u00e9l\u00e9phoneRECRUTEMENT Nathalie LAFOIS 05 46 50 44 20CourrielFONCTION Responsable RH nathalie.lafois@d\u00a3gfip.finances.gouv.frLIEU DES \u00c9PREUVESDE S\u00c9LECTION 18 RUE SAINT-VIVIEN 17100 SAINTESRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent\nadministratif des Finances publiques - Fiche de\nd\u00e9claration des offres de recrutement\n13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET LA MER\n17-2026-07-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle\n(AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation\nsuivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme\nunique de\ngestion collective du bassin versant de la\nDordogne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n14\n| 3PREFETEDELADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) \nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de \ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet du Cantal\nOfficier de l'ordre national du \nM\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du \nM\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du \nM\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du \nM\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du \nM\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Lot\nChevalier de l'ordre national du \nM\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du \nM\u00e9rite\nChevalier des palmes acad\u00e9miques\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du \nM\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du \nM\u00e9rite\n                                                      \nVu le code de l'environnement et notamment l'article R214-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 10 mars 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2013031-0013 du  31 janvier 2013  portant d\u00e9signation d'un organisme  \nunique  de  gestion  collective  (OUGC)  de  l'eau  pour  l'irrigation  agricole  sur  le  sous-bassin  de  la \nDordogne ;\n1 / 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/PEMA/2015/013 du 12 mai 2015 portant les modifications de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013031-\n0013 du 31 janvier 2013 portant d\u00e9signation de l'OUGC Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 du 22 avril 2024 modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC  \nDordogne ;\nVu la demande d'autorisation unique pluriannuelle pr\u00e9sent\u00e9e le 31 mai 2024 par l'OUGC du sous-bassin \nde la Dordogne ;\nVu les demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es au p\u00e9titionnaire par le service instructeur les 12 juin, 23  \njuillet et 21 octobre 2024, puis le 21 mars 2025 et le 20 janvier 2026 ;\nVu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire aux demandes de compl\u00e9ments, respectivement les 12  \njuillet, 6 ao\u00fbt 2024, 23 octobre 2025 et 20 avril 2026 ;\nVu l'avis de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable en date du 11 juin  \n2026 ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier transmises en vue d'\u00eatre soumises \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0  E26000066/33 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Bordeaux, du 16 juin 2026,  \nd\u00e9signant une commission d'enqu\u00eate ;\nSur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Dordogne, du Cantal, de la Cha -\nrente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot,  \ndu Lot-et-Garonne et du Puy-de-D\u00f4me ;\n                                                                           \n                                                                                  A R R E T E N T\nArticle 1 : Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique\nA la suite de l'instruction du dossier de demande de renouvellement de l'autorisation unique plurian -\nnuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation d\u00e9pos\u00e9e par l'OUGC du bassin versant de la Dor -\ndogne, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 boulevard des Saveurs \u2013 Cr\u00e9@Vall\u00e9e Nord \u2013 24660 Coulounieix-Cha-\nmiers, une enqu\u00eate publique est requise, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-6 du code de l'environnement.\nLe territoire de comp\u00e9tence de l'OUGC, d'une superficie de 23 364 km\u00b2, s'\u00e9tend sur 1 378 communes, 11 \nd\u00e9partements  (Cantal,  Charente,  Charente-Maritime,  Corr\u00e8ze,  Creuse,  Dordogne,  Gironde,  Haute-\nVienne, Lot, Lot-et-Garonne et Puy-de-D\u00f4me) et trois r\u00e9gions administratives diff\u00e9rentes (Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie).\nL'OUGC de la Dordogne dispose des volumes pr\u00e9levables dans les eaux superficielles pour la p\u00e9riode  \nestivale, notifi\u00e9s sur son p\u00e9rim\u00e8tre de gestion, r\u00e9partis par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire, afin d'assurer une  \nmeilleure gestion des ressources en eau. Les pr\u00e9l\u00e8vements se font dans les masses d'eaux superficielles  \net souterraines. \nL'enqu\u00eate publique, d'une dur\u00e9e de 32 jours, se d\u00e9roulera du 03 ao\u00fbt 2026  9 heures au 3 septembre  \n2026 16 heures 30 inclus.\nArticle 2 : Commission d'enqu\u00eate\nLa  commission  d'enqu\u00eate  d\u00e9sign\u00e9e  par  le  pr\u00e9sident  du  tribunal  administratif  de  Bordeaux  est \ncompos\u00e9e de :\nPr\u00e9sident : Monsieur Paul  J\u00c9R\u00c9MIE\nTitulaires : Monsieur Dominique FRAN\u00c7OIS\n                   Madame Myl\u00e8ne PESTOURIE MARTINEZ\n2 / 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n16\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Alain LAUMON\nArticle     3   : Lieux, jours et heures de mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate publique\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier ainsi que le registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non  \nmobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9s  et consultables aux jours et  \nheures d'ouverture des services des mairies :\nPour le d\u00e9partement du Cantal     :  \n- Mairie d'Aurillac.\n Pour le d\u00e9partement de la Charente :\n- Mairie d'Angoul\u00eame.\n Pour le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze :\n- Mairie de Tulle ;\n- Mairie de Brive-la-Gaillarde.\nPour le d\u00e9partement de la Gironde :\n- Mairie de Libourne.\nPour le d\u00e9partement de la Dordogne :\n-  Mairie  de  Coulounieix-Chamiers,  si\u00e8ge  de  \nl'enqu\u00eate ;\n- Mairie de Bergerac ;\n- Mairie de Sarlat-la-Can\u00e9da ;\n- Mairie Rib\u00e9rac ;\n- Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la \nDordogne (DDT), P\u00e9rigueux, cit\u00e9 administrative.\nPour le d\u00e9partement du Lot :\n- Mairie de Gourdon.\nDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations aux membres de la \ncommission d'enqu\u00eate de la mani\u00e8re suivante :\n- par voie postale \u00e0 la mairie de Coulounieix-Chamiers (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate) \u00e0 l'adresse suivante  : Mairie \nde Coulounieix-Chamiers \u2013 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 24 660 COULOUNIEIX-CHAMIERS;\n- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-aupdordogne-2026@dordogne.gouv.fr.\nCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit l e 03 septembre 2026 \u00e0  \n16 heures 30.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  le dossier sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat des pr\u00e9fectures  \nconcern\u00e9es et notamment pour la pr\u00e9fecture de la Dordogne en lien \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Participation-\ndu-public/Consultation-du-public  \nToute  personne  peut,  \u00e0  sa  demande  et  \u00e0  ses  frais,  obtenir  communication  du  dossier  d'enqu\u00eate \npublique aupr\u00e8s de la DDT 24 :\nAdresse postale : AUP BV Dordogne - Les Services de l'\u00c9tat \u2013 Cit\u00e9 administrative \u2013 DDT de la Dordogne  \n\u2013 Service eau environnement et risques \u2013 24024 P\u00e9rigueux cedex (t\u00e9l : 05 53 45 56 00)\nAdresse physique : DDT \u2013 16 rue du 26i\u00e8me RI \u2013 24 016 P\u00e9rigueux cedex\nArticle 4 : Lieux, jours et heures des permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  se  tiendra  \u00e0  la  disposition  des  int\u00e9ress\u00e9s  qui  d\u00e9sireraient  lui  faire  part \ndirectement de leurs observations sur l'op\u00e9ration projet\u00e9e, aux jours et lieux d\u00e9finis comme suit :\n3 / 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n17\nMairie de Coulounieix-Chamiers :\n- Lundi 03 ao\u00fbt de 9h00 \u00e0 12h00 ;\n- Lundi 17 ao\u00fbt de 9h00 \u00e0 12h00 ;\n- Jeudi 03 septembre de 9h00 \u00e0 12h00.\nDDT de la Dordogne \u00e0 P\u00e9rigueux :\n- Lundi 03 ao\u00fbt de 13h30 \u00e0 16h30 ;                      \n- Lundi 03 ao\u00fbt de 13h30 \u00e0 16h30 ;\n- Jeudi 03 septembre de 13h30 \u00e0 16h30.\nMairie de Brive :\n- Mardi 11 ao\u00fbt 09h00 \u00e0 12h00.\nMairie de Tulle :\n- Mardi 11 ao\u00fbt de 13h30 \u00e0 16h00.\nMairie d'Aurillac :\n- Mercredi 12 ao\u00fbt de 09h00 \u00e0 12h00.\nMairie de Bergerac :\n- Mardi 18 ao\u00fbt de 09h00 \u00e0 12h00\nMairie de Sarlat-la-Can\u00e9da :\n- Jeudi 20 ao\u00fbt de 09h00 \u00e0 12h00\nMairie d'Angoul\u00eame :\n- Mardi 25 ao\u00fbt de 09h00 \u00e0 12h00.\nMairie de Gourdon :\n- Jeudi 27 ao\u00fbt de 09h00 \u00e0 12h00.\nMairie de Riberac :\n- Lundi 31 ao\u00fbt de 09h00 \u00e0 12h00.\nMairie de Libourne :\n- Mardi 1 septembre de 09h00 \u00e0 12h00.\nArticle 5     : Avis d'ouverture de l'enqu\u00eate \nUn avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera publi\u00e9, 15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute sa  \ndur\u00e9e,  par  voie  d'affichage  et  \u00e9ventuellement  par  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9,  \u00e0  l'ext\u00e9rieur  des  mairies \nconcern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC du bassin versant de la Dordogne (voir liste annex\u00e9e \nau pr\u00e9sent acte) et en mairie de Coulounieix-Chamiers (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate), cit\u00e9es \u00e0 l'article 3. \nPendant cette m\u00eame p\u00e9riode, cet avis sera \u00e9galement affich\u00e9 par le responsable du projet au si\u00e8ge de  \nl'OUGC Dordogne ainsi qu'en mairie de Coulounieix-Chamiers de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible depuis la voie  \npublique. Les affiches r\u00e9pondront aux caract\u00e9ristiques et dimensions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 09 septembre \n2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique.\nL'accomplissement  de  ces  formalit\u00e9s  sera  attest\u00e9  par  des  certificats  \u00e9tablis  par  les  maires  et  le \npr\u00e9sident de l'OUGC du bassin versant de la Dordogne. Ces certificats seront adress\u00e9s  avant le 03  \nseptembre 2026 \u00e0 la DDT de la Dordogne, service eau, environnement et risques, \n- par courriel \u00e0 l'adresse suivante : ddt-ep-aupdordogne-2026@dordogne.gouv.fr\n- par courrier \u00e0 l'adresse ci dessous : \nLes services de l'\u00c9tat\nEnqu\u00eate publique\nDossier AUP OUGC Dordogne\nDDT / SEER\nCit\u00e9 administrative\n24 024 PERIGUEUX CEDEX\nUn avis mentionnant l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9, par les soins de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du sous-bassin de la  \nDordogne et aux frais de l'organisme unique de gestion collective, 15 jours au moins avant l'ouverture  \nde l'enqu\u00eate. Un rappel est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux  \nlocaux. Les frais de publication seront \u00e0 la charge du responsable du projet. Ces parutions auront lieu  \ndans les journaux suivants : \n- Cantal : La Montagne et l'Union du Cantal ;\n4 / 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n18\n- Charente : Le Courrier Fran\u00e7ais de Charente et la vie charentaise ;\n- Charente-Maritime : L'Agriculteur charentais et Sud-Ouest ;\n- Corr\u00e8ze : La Montagne Centre France et La Vie Corr\u00e9zienne ;\n- Creuse : La Montagne et La Creuse Agricole et Rurale ;\n- Dordogne : Le courrier fran\u00e7ais et Sud-Ouest ;\n- Gironde : Le Courrier Fran\u00e7ais et Sud-Ouest ;\n- Lot : La D\u00e9p\u00eache du Midi et La Vie Quercynoise ;\n- Lot-et-Garonne : Le Courrier Fran\u00e7ais et Sud-Ouest ;\n- Puy-de-D\u00f4me : La Montagne  et Le Semeur Hebdo ;\n- Haute-Vienne : Le Populaire du Centre et Union et Territoire.\nArticle 6     : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate sont transmis sans d\u00e9lai par les mairies au  \npr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate et clos par lui. Les envois se feront \u00e0 l'adresse suivante : \nLes services de l'\u00c9tat\nEnqu\u00eate publique  Dossier AUP OUGC Dordogne\nDDT / SEER\nCit\u00e9 administrative\n24 024 PERIGUEUX CEDEX\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans la  \nhuitaine, le pr\u00e9sident de l'OUGC du bassin de la Dordogne et lui communique les observations \u00e9crites  \net orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se et l'invitera \u00e0 produire, dans un d\u00e9lai de quinze  \njours, ses observations \u00e9ventuelles.\n                                                     \nArticle 7     : Avis des communes\nLe conseil municipal de la commune de Coulounieix-Chamiers, o\u00f9 un dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, est appel\u00e9 \u00e0 \ndonner son avis sur la demande d'autorisation, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate et, au plus tard, dans les  \n15 jours suivant sa cl\u00f4ture.\n                                              \nArticle 8     : Rapport et conclusions\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur envoie,  \nd'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et les observations recueillies,  \net, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es. Il adresse simultan\u00e9ment une copie de son rapport et ses  \nconclusions au pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du  \nrapport et ses conclusions au responsable du projet. Elles seront adress\u00e9es aux mairies pour y \u00eatre, sans \nd\u00e9lai, mis \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Elles  \nseront \u00e9galement tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an sur le site des services de l'\u00c9tat en  \nDordogne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Participation-\ndu-public/Consultation-du-public\n5 / 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n19\nP\u00e9rigueux, le 4 UHL. 2076\ngrMarie AUBERT\nArticle 9     : Examen du dossier\nLe dossier sera examin\u00e9 par les conseils d\u00e9partementaux de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques (CoDERST) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la  \nCorr\u00e8ze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de-\nD\u00f4me qui \u00e9mettront un avis. La d\u00e9cision d'autorisation assortie du respect de prescriptions, ou la  \nd\u00e9cision de refus, sera prise par arr\u00eat\u00e9 conjoint des pr\u00e9fets de la Dordogne, du Cantal, de la Charente,  \nde la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-\net-Garonne et du Puy-de-D\u00f4me.\n                             \nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures  du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la  \nCorr\u00e8ze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et  \ndu  Puy-de-D\u00f4me,  les  directeurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  du  Cantal,  de  la  Charente,  de  la \nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du  \nLot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de-D\u00f4me, les maires des communes concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de  \ngestion de l'OUGC du bassin de la Dordogne list\u00e9e en annexe 1 au pr\u00e9sent acte, le pr\u00e9sident de l'OUGC \ndu bassin versant de la Dordogne et l a commission d'enqu\u00eate sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnnexe 1 : Liste des communes concern\u00e9es par le projet.\n6 / 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n20\nLe pr\u00e9fet du Cantal\nPhilippe LOOS\nLe pt\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nVihcent BERTON\"\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Lot\na POULAIN\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n%Maurice BARATE}4\nLe \u00f9 \u00e0 de la Charente\nIse HARNSBIS\na! LEGUEULT\nLe pr\u00e9fet d Lot-et-Garonne\nPour le pr\u00e9tet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de CabinetRapha\u00ebl FARGESLe pr\u00e9fet de la| Ch e\n\u2014 =\"\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nCRSophie BROCA\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nLL\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me\nwa (a RE gracons\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la demande de renouvellement \nd'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation d\u00e9pos\u00e9e par \nl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin versant de la Dordogne.\n               \n7 / 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n21\nAnnexe 1\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle \n(AUP) de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme \nunique de gestion collective du bassin versant de la Dordogne\nNoms des communes Code postal Noms des communes Code postal\nSURDOUX 87130 JAURE 24140\nSAINT-YRIEIX-LA-PERCHE 87500 ISSIGEAC 24560\nSAINT-PRIEST-LIGOURE 87800 ISSAC 24400\nSAINT-HILAIRE-LES-PLACES 87800 HAUTEFORT 24390\nSAINT-GERMAIN-LES-BELLES 87380 HAUTEFAYE 24300\nLA ROCHE-L'ABEILLE 87800 GRUN-BORDAS 24380\nRILHAC-LASTOURS 87800 GROLEJAC 24250\nLA PORCHERIE 87380 GRIVES 24170\nPENSOL 87440 GRIGNOLS 24110\nPAGEAS 87230 GRANGES-D'ANS 24390\nNEXON 87800 GRAND-BRASSAC 24350\nLA MEYZE 87800 GOUT-ROSSIGNOL 24320\nMEUZAC 87380 GINESTET 24130\nMAGNAC-BOURG 87380 GENIS 24160\nLADIGNAC-LE-LONG 87500 GARDONNE 24680\nJANAILHAC 87800 GAGEAC-ET-ROUILLAC 24240\nGLANDON 87500 GABILLOU 24210\nDOURNAZAC 87230 FRAISSE 24130\nLA CROISILLE-SUR-BRIANCE 87130 FOULEIX 24380\nCOUSSAC-BONNEVAL 87500 FOUGUEYROLLES 33220\nCHATEAU-CHERVIX 87380 FOSSEMAGNE 24210\nLA CHAPELLE-MONTBRANDEIX 87440 FLORIMONT-GAUMIER 24250\nCHAMPAGNAC-LA-RIVIERE 87150 FLEURAC 24580\nCHALUS 87230 LE FLEIX 24130\nLE CHALARD 87500 FIRBEIX 24450\nLES CARS 87230 LA FEUILLADE 24120\nBUSSIERE-GALANT 87230 FAUX-EN-PERIGORD 24560\nVERNEUGHEOL 63470 LES FARGES 24290\nTREMOUILLE-SAINT-LOUP 63810 FANLAC 24290\nTORTEBESSE 63470 LES EYZIES 24620\nTAUVES 63690 EYZERAC 24800\nSINGLES 63690 EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL 24700\nSAVENNES 63750 EXCIDEUIL 24160\nSAULZET-LE-FROID 63970 ESCOIRE 24420\nSAINT-SULPICE 63760 EGLISE-NEUVE-D'ISSAC 24400\nSAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 63950 EGLISE-NEUVE-DE-VERGT 24380\nSAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE 63820 ECHOURGNAC 24410\nSAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT 63470 DUSSAC 24270\n1 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n22\nSAINT-GENES-CHAMPESPE 63850 DOUZILLAC 24190\nSAINT-DONAT 63680 LA DOUZE 24330\nSAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE 63420 DOUVILLE 24140\nPICHERANDE 63113 DOUCHAPT 24350\nPERPEZAT 63210 LA DORNAC 24120\nORCIVAL 63210 DOMME 24250\nMUROL 63790 DOISSAT 24170\nMURAT-LE-QUAIRE 63150 DAGLAN 24250\nMONT-DORE 63240 CUNEGES 24240\nMESSEIX 63750 CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS 24640\nLA TOUR-D'AUVERGNE 63680 CREYSSENSAC-ET-PISSOT 24380\nLASTIC 63760 CREYSSE 24100\nLARODDE 63690 CREYSSAC 24350\nLAQUEUILLE 63820 COUZE-ET-SAINT-FRONT 24150\nLABESSETTE 63690 COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS 24220\nHEUME-L'EGLISE 63210 COUTURES 24320\nLA GODIVELLE 63850 COURS-DE-PILE 24520\nGIAT 63620 COURSAC 24430\nFERNOEL 63620 COULOUNIEIX-CHAMIERS 24660\nESPINCHAL 63850 COULAURES 24420\nEGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES 63850 COUBJOURS 24390\nCROS 63810 CORNILLE 24750\nCOMPAINS 63610 CORGNAC-SUR-L'ISLE 24800\nCHASTREIX 63680 LA COQUILLE 24450\nCHAMBON-SUR-LAC 63790 CONNE-DE-LABARDE 24560\nBRIFFONS 63820 CONNEZAC 24300\nBOURG-LASTIC 63760 CONDAT-SUR-VEZERE 24570\nLA BOURBOULE 63150 CONDAT-SUR-TRINCOU 24530\nBESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 63610 COMBERANCHE-ET-EPELUCHE 24600\nBAGNOLS 63810 COLOMBIER 24560\nAVEZE 63690 CLERMONT-D'EXCIDEUIL 24160\nANZAT-LE-LUGUET 63420 CLERMONT-DE-BEAUREGARD 24140\nVILLENEUVE-DE-DURAS 47120 CLADECH 24170\nSAVIGNAC-DE-DURAS 47120 CHOURGNAC 24640\nLOUBES-BERNAC 47120 CHERVEIX-CUBAS 24390\nSAINT-JEAN-LAGINESTE 46400 CHERVAL 24320\nMAYRAC 46200 LES COTEAUX PERIGOURDINS 24120\nLE VIGAN-EN-QUERCY 46300 CHATRES 24120\nVAYRAC 46110 CHATEAU-L'EVEQUE 24460\nUZECH 46310 CHASSAIGNES 24600\nTHEMINETTES 46120 LA CHAPELLE-SAINT-JEAN 24390\nTHEMINES 46120 LA CHAPELLE-MONTMOREAU 24300\nTHEGRA 46500 LA CHAPELLE-MONTABOURLET 24320\nTHEDIRAC 46150 LA CHAPELLE-GRESIGNAC 24320\nTEYSSIEU 46190 LA CHAPELLE-GONAGUET 24350\nTERROU 46120 LA CHAPELLE-FAUCHER 24530\n2 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n23\nTAURIAC 46130 LA CHAPELLE-AUBAREIL 24290\nSTRENQUELS 46110 CHAPDEUIL 24320\nSOUSCEYRAC-EN-QUERCY 46190 CHANTERAC 24190\nSOUILLAC 46200 CHANCELADE 24650\nSOUCIRAC 46300 CHAMPS-ROMAIN 24470\nSONAC 46320 CHAMPCEVINEL 24750\nSENIERGUES 46240 CHAMPAGNE-ET-FONTAINE 24320\nSENAILLAC-LATRONQUIERE 46210 CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 24530\nSALVIAC 46340 CHALAIS 24800\nSAINT-VINCENT-DU-PENDIT 46400 CHALAGNAC 24380\nSAINT-SOZY 46200 CENAC-ET-SAINT-JULIEN 24250\nSAINT-SIMON 46320 CELLES 24600\nSAINT-PROJET 46300 CAUSE-DE-CLERANS 24150\nSAINT-PAUL-DE-VERN 46400 CASTELS ET BEZENAC 24220\nSAINT-MICHEL-LOUBEJOU 46130 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 24250\nSAINT-MICHEL-DE-BANNIERES 46110 LA CASSAGNE 24120\nSAINT-MEDARD-NICOURBY 46210 CARVES 24170\nSAINT-MEDARD-DE-PRESQUE 46400 CARSAC-DE-GURSON 24610\nSAINT-MAURICE-EN-QUERCY 46120 CARSAC-AILLAC 24200\nSAINT-LAURENT-LES-TOURS 46400 CARLUX 24370\nSAINT-JEAN-LESPINASSE 46400 CAPDROT 24540\nSAINT-HILAIRE 46210 CAMPSEGRET 24140\nSAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR 46310 CAMPAGNE 24260\nSAINT-DENIS-LES-MARTEL 46600 CAMPAGNAC-LES-QUERCY 24550\nSAINTE-COLOMBE 46120 CALVIAC-EN-PERIGORD 24370\nSAINT-CLAIR 46300 CALES 24150\nSAINT-CIRQ-SOUILLAGUET 46300 BUSSAC 24350\nSAINT-CIRQ-MADELON 46300 LE BUISSON-DE-CADOUIN 24480\nSAINT-CHAMARAND 46310 LE BUGUE 24260\nSAINT-CERE 46400 BROUCHAUD 24210\nSAINT-BRESSOU 46120 BRANTOME EN PERIGORD 24310\nSAIGNES 46500 BOUZIC 24250\nRUEYRES 46120 BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN 24320\nRUDELLE 46120 BOURROU 24110\nROUFFILHAC 46300 BOURNIQUEL 24150\nROCAMADOUR 46500 BOURGNAC 24400\nLE ROC 46200 BOURG-DU-BOST 24600\nRIGNAC 46500 BOURG-DES-MAISONS 24320\nREILHAGUET 46350 BOURDEILLES 24310\nREILHAC 46500 BOUNIAGUES 24560\nRAMPOUX 46340 BOULAZAC ISLE MANOIRE 24750\nLE VIGNON-EN-QUERCY 46110 BOUILLAC 24480\nPUYBRUN 46130 BOSSET 24130\nPRUDHOMAT 46130 BORREZE 24590\nPINSAC 46200 BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-\nFUMADIERES 24230\nPEYRILLES 46310 BOISSEUILH 24390\n3 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n24\nPAYRIGNAC 46300 BIRAS 24310\nPAYRAC 46350 BEYNAC-ET-CAZENAC 24220\nPADIRAC 46500 BESSE 24550\nNADAILLAC-DE-ROUGE 46350 BERTRIC-BUREE 24320\nMONTVALENT 46600 BERGERAC 24100\nMONTGESTY 46150 BERBIGUIERES 24220\nMONTFAUCON 46240 PAYS DE BELVES 24170\nMONTET-ET-BOUXAL 46210 BELEYMAS 24140\nMONTAMEL 46310 BEAURONNE 24400\nMOLIERES 46120 BEAUREGARD-ET-BASSAC 24140\nMILHAC 46300 BEAUREGARD-DE-TERRASSON 24120\nMIERS 46500 BEAUPOUYET 24400\nMEYRONNE 46200 BEAUMONTOIS EN PERIGORD 24440\nMAYRINHAC-LENTOUR 46500 BAYAC 24150\nMASCLAT 46350 BASSILLAC ET AUBEROCHE 24330\nMARTEL 46600 BARS 24210\nMARMINIAC 46250 BARDOU 24560\nLUNEGARDE 46240 BANEUIL 24150\nLOUPIAC 46350 BADEFOLS-SUR-DORDOGNE 24150\nLOUBRESSAC 46130 BADEFOLS-D'ANS 24390\nLEYME 46120 LA BACHELLERIE 24210\nLEOBARD 46300 AZERAT 24210\nLAVERGNE 46500 AURIAC-DU-PERIGORD 24290\nLAVERCANTIERE 46340 AUDRIX 24260\nLAVAL-DE-CERE 46130 AUBAS 24290\nLAURESSES 46210 ARCHIGNAC 24590\nLATRONQUIERE 46210 ANTONNE-ET-TRIGONANT 24420\nLATOUILLE-LENTILLAC 46400 ANNESSE-ET-BEAULIEU 24430\nLANZAC 46200 ANLHIAC 24160\nLAMOTHE-FENELON 46350 ANGOISSE 24270\nLAMOTHE-CASSEL 46240 ALLEMANS 24600\nLADIRAT 46400 ALLAS-LES-MINES 24220\nLACHAPELLE-AUZAC 46200 ALLES-SUR-DORDOGNE 24480\nLACAVE 46200 AJAT 24210\nLACAPELLE-MARIVAL 46120 AGONAC 24460\nLABATHUDE 46120 ABJAT-SUR-BANDIAT 24300\nCOEUR DE CAUSSE 46240 SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE 23100\nLABASTIDE-DU-HAUT-MONT 46210 SAINT-MERD-LA-BREUILLE 23100\nISSEPTS 46320 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX 23100\nISSENDOLUS 46500 SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ 23260\nGRAMAT 46500 LE MAS-D'ARTIGE 23100\nGOURDON 46300 MALLERET 23260\nGORSES 46210 FLAYAT 23260\nGLANES 46130 FENIERS 23100\nGIRAC 46130 CROCQ 23260\nGINTRAC 46130 LA COURTINE 23100\n4 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n25\nGINOUILLAC 46300 CLAIRAVAUX 23500\nGINDOU 46250 BEISSAT 23260\nGIGNAC 46600 BASVILLE 23260\nGAGNAC-SUR-CERE 46130 YSSANDON 19310\nFRAYSSINHES 46400 VOUTEZAC 19130\nFRAYSSINET 46310 VITRAC-SUR-MONTANE 19800\nFLOIRAC 46600 VIGNOLS 19130\nFLAUJAC-GARE 46320 VIGEOIS 19410\nFAJOLES 46300 VIAM 19170\nESTAL 46130 VEYRIERES 19200\nESPEYROUX 46120 VEIX 19260\nDURBANS 46320 VEGENNES 19120\nDEGAGNAC 46340 VARS-SUR-ROSEIX 19130\nCUZANCE 46600 VARETZ 19240\nCREYSSE 46600 VALIERGUES 19200\nCRESSENSAC-SARRAZAC 46600 UZERCHE 19140\nCOUZOU 46500 USSEL 19200\nCORNAC 46130 USSAC 19270\nCONDAT 46110 TURENNE 19500\nCONCORES 46310 TULLE 19000\nCAZALS 46250 TUDEILS 19120\nCAVAGNAC 46110 TROCHE 19230\nCATUS 46150 TREIGNAC 19260\nCARLUCET 46500 TOY-VIAM 19170\nCARENNAC 46110 THALAMY 19200\nCANIAC-DU-CAUSSE 46240 TARNAC 19170\nCALES 46350 SOURSAC 19550\nCAHUS 46130 SOUDEILLES 19300\nBRETENOUX 46130 SOUDAINE-LAVINADIERE 19370\nLE BOUYSSOU 46120 SORNAC 19290\nLE BOURG 46120 SIONIAC 19120\nBIO 46500 SEXCLES 19430\nBIARS-SUR-CERE 46130 SERVIERES-LE-CHATEAU 19220\nBETAILLE 46110 SERILHAC 19190\nBELMONT-BRETENOUX 46130 SERANDON 19160\nLE BASTIT 46500 SEILHAC 19700\nBANNES 46400 SEGUR-LE-CHATEAU 19230\nBALADOU 46600 SEGONZAC 19310\nAYNAC 46120 SARROUX - SAINT JULIEN 19110\nAUTOIRE 46400 SARRAN 19800\nLES ARQUES 46250 SALON-LA-TOUR 19510\nANGLARS-NOZAC 46300 SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT 19300\nANGLARS 46120 LES TROIS-SAINTS 19140\nALVIGNAC 46500 SAINT-VICTOUR 19200\nALBIAC 46500 SAINT-VIANCE 19240\nVILLEGOUGE 33141 SAINT-SYLVAIN 19380\n5 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n26\nVIGNONET 33330 SAINT-SULPICE-LES-BOIS 19250\nVERAC 33240 SAINT-SORNIN-LAVOLPS 19230\nTIZAC-DE-LAPOUYADE 33620 SAINT-SOLVE 19130\nTIZAC-DE-CURTON 33420 SAINT-SETIERS 19290\nTAYAC 33570 SAINT-SALVADOUR 19700\nTARGON 33760 SAINT-ROBERT 19310\nSOUSSAC 33790 SAINT-REMY 19290\nSAVIGNAC-DE-L'ISLE 33910 SAINT-PRIVAT 19220\nSAUVETERRE-DE-GUYENNE 33540 SAINT-PRIEST-DE-GIMEL 19800\nLA SAUVE 33670 SAINT-PAUL 19150\nLES SALLES-DE-CASTILLON 33350 SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER 19270\nSAINT-YZAN-DE-SOUDIAC 33920 SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX 19200\nSAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS 33420 SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 19200\nSAINTE-TERRE 33350 SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE 19320\nSAINT-SULPICE-DE-POMMIERS 33540 SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE 19600\nSAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS 33330 SAINT-PANTALEON-DE-LAPLEAU 19160\nSAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE 33660 SAINT-MEXANT 19330\nSAINT-SAVIN 33920 SAINT-MERD-LES-OUSSINES 19170\nSAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND 33660 SAINT-MERD-DE-LAPLEAU 19320\nSAINTE-RADEGONDE 33350 SAINT-MARTIN-LA-MEANNE 19320\nSAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG 33220 SAINT-MARTIAL-ENTRAYGUES 19400\nSAINT-QUENTIN-DE-BARON 33750 SAINT-MARTIAL-DE-GIMEL 19150\nSAINT-PIERRE-DE-BAT 33760 SAINTE-MARIE-LAPANOUZE 19160\nSAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL 33220 SAINT-JULIEN-MAUMONT 19500\nSAINT-PHILIPPE-D'AIGUILHE 33350 SAINT-JULIEN-LE-VENDOMOIS 19210\nSAINT-PEY-DE-CASTETS 33350 SAINT-JULIEN-LE-PELERIN 19430\nSAINT-PEY-D'ARMENS 33330 SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 19220\nSAINT-MICHEL-DE-FRONSAC 33126 SAINT-JAL 19700\nSAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES 33230 SAINT-HILAIRE-TAURIEUX 19400\nSAINT-MARTIN-DU-BOIS 33910 SAINT-HILAIRE-PEYROUX 19560\nSAINT-MARTIN-DE-LAYE 33910 SAINT-HILAIRE-LUC 19160\nSAINT-MARIENS 33620 SAINT-HILAIRE-LES-COURBES 19170\nSAINT-MAGNE-DE-CASTILLON 33350 SAINT-HILAIRE-FOISSAC 19550\nSAINT-LEON 33670 SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES 19330\nSAINT-LAURENT-DES-COMBES 33330 SAINT-GERMAIN-LAVOLPS 19290\nSAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC 33420 SAINT-GENIEZ-O-MERLE 19220\nSAINT-HIPPOLYTE 33330 SAINT-FREJOUX 19200\nSAINT-GENES-DE-FRONSAC 33240 SAINTE-FORTUNADE 19490\nSAINT-GENES-DE-CASTILLON 33350 SAINTE-FEREOLE 19270\nSAINTE-FOY-LA-GRANDE 33220 SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES 19200\nSAINTE-FLORENCE 33350 SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE 19160\nSAINT-FERME 33580 SAINT-ETIENNE-AUX-CLOS 19200\nSAINT-ETIENNE-DE-LISSE 33330 SAINT-ELOY-LES-TUILERIES 19210\nSAINT-EMILION 33330 SAINT-CYR-LA-ROCHE 19130\nSAINT-DENIS-DE-PILE 33910 SAINT-CYPRIEN 19130\nSAINTE-COLOMBE 33350 SAINT-CLEMENT 19700\n6 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n27\nSAINT-CIERS-D'ABZAC 33910 SAINT-CIRGUES-LA-LOUTRE 19220\nSAINT-CIBARD 33570 SAINT-CHAMANT 19380\nSAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE 33230 SAINT-CERNIN-DE-LARCHE 19600\nSAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES 33330 SAINT-BONNET-PRES-BORT 19200\nSAINT-BRICE 33540 SAINT-BONNET-LES-TOURS-DE-MERLE 19430\nSAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE 33220 SAINT-BONNET-L'ENFANTIER 19410\nSAINT-AVIT-DE-SOULEGE 33220 SAINT-BONNET-LA-RIVIERE 19130\nSAINT-AUBIN-DE-BRANNE 33420 SAINT-BONNET-ELVERT 19380\nSAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE 33660 SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC 19500\nSAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET 33790 SAINT-AULAIRE 19130\nSAINT-ANDRE-ET-APPELLES 33220 SAINT-AUGUSTIN 19390\nSAINT-AIGNAN 33126 SAINT-ANGEL 19200\nSAILLANS 33141 SAILLAC 19500\nSABLONS 33910 SADROC 19270\nRUCH 33350 ROSIERS-DE-JUILLAC 19350\nLA ROQUILLE 33220 ROSIERS-D'EGLETONS 19300\nROMAGNE 33760 ROCHE-LE-PEYROUX 19160\nRIOCAUD 33220 LA ROCHE-CANILLAC 19320\nRAUZAN 33420 RILHAC-XAINTRIE 19220\nPUYNORMAND 33660 RILHAC-TREIGNAC 19260\nPUJOLS 33350 REYGADE 19430\nPUISSEGUIN 33570 QUEYSSAC-LES-VIGNES 19120\nPORCHERES 33660 PUY-D'ARNAC 19120\nPOMEROL 33500 PRADINES 19170\nPINEUILH 33220 CONFOLENT-PORT-DIEU 19200\nPETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS 33570 PIERREFITTE 19450\nPESSAC-SUR-DORDOGNE 33890 PEYRISSAC 19260\nPERISSAC 33240 PEYRELEVADE 19290\nPELLEGRUE 33790 LE PESCHER 19190\nLES PEINTURES 33230 PERPEZAC-LE-NOIR 19410\nNERIGEAN 33750 PERPEZAC-LE-BLANC 19310\nNEAC 33500 PEROLS-SUR-VEZERE 19170\nNAUJAN-ET-POSTIAC 33420 PERET-BEL-AIR 19300\nMOULON 33420 PANDRIGNES 19150\nMOULIETS-ET-VILLEMARTIN 33350 PALISSE 19160\nMOUILLAC 33240 PALAZINGES 19190\nMONTIGNAC 33760 ORLIAC-DE-BAR 19390\nMONTAGNE 33570 ORGNAC-SUR-VEZERE 19410\nMERIGNAS 33350 OBJAT 19130\nMAURIAC 33540 NONARDS 19120\nMASSUGAS 33790 NOAILLES 19600\nMARTRES 33760 NOAILHAC 19500\nMARSAS 33620 NEUVILLE 19380\nMARGUERON 33220 NEUVIC 19160\nMARCENAIS 33620 NESPOULS 19600\nMARANSIN 33230 NAVES 19460\n7 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n28\nLUSSAC 33570 MOUSTIER-VENTADOUR 19300\nLUGASSON 33760 MONTGIBAUD 19210\nLUGAIGNAC 33420 MONTAIGNAC-SUR-DOUSTRE 19300\nLISTRAC-DE-DUREZE 33790 MONESTIER-PORT-DIEU 19110\nLIGUEUX 33220 MONESTIER-MERLINES 19340\nLIBOURNE 33500 MONCEAUX-SUR-DORDOGNE 19400\nLES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES 33220 MILLEVACHES 19290\nLARUSCADE 33620 MEYSSAC 19500\nLAPOUYADE 33620 MEYRIGNAC-L'EGLISE 19800\nLANDERROUAT 33790 MEYMAC 19250\nLALANDE-DE-POMEROL 33500 MESTES 19200\nLAGORCE 33230 MERLINES 19340\nJUILLAC 33890 MERCOEUR 19430\nJUGAZAN 33420 MENOIRE 19190\nGUITRES 33230 MEILHARDS 19510\nGUILLAC 33420 MAUSSAC 19250\nGREZILLAC 33420 MASSERET 19510\nGOURS 33660 MARGERIDES 19200\nGORNAC 33540 MARCILLAC-LA-CROZE 19500\nGENSAC 33890 MARCILLAC-LA-CROISILLE 19320\nGENISSAC 33420 MANSAC 19520\nGARDEGAN-ET-TOURTIRAC 33350 MALEMORT 19360\nGALGON 33133 MADRANGES 19470\nFRONTENAC 33760 LUBERSAC 19210\nFRONSAC 33126 LOUIGNAC 19310\nFRANCS 33570 LOSTANGES 19500\nFLAUJAGUES 33350 LE LONZAC 19470\nLE FIEU 33230 LISSAC-SUR-COUZE 19600\nFALEYRAS 33760 LIOURDRES 19120\nEYNESSE 33220 LIGNEYRAC 19500\nESPIET 33420 LIGNAREIX 19200\nLES EGLISOTTES-ET-CHALAURES 33230 LIGINIAC 19160\nDOULEZON 33350 LESTARDS 19170\nDONNEZAC 33860 LAVAL-SUR-LUZEGE 19550\nDAUBEZE 33540 LATRONCHE 19160\nDARDENAC 33420 LASCAUX 19130\nDAIGNAC 33420 LAROCHE-PRES-FEYT 19340\nCOUTRAS 33230 LARCHE 19600\nCOURPIAC 33760 LAPLEAU 19550\nCOUBEYRAC 33890 LANTEUIL 19190\nCOIRAC 33540 LAMONGERIE 19510\nCIVRAC-SUR-DORDOGNE 33350 LAMAZIERE-HAUTE 19340\nCHAMADELLE 33230 LAMAZIERE-BASSE 19160\nCEZAC 33620 LAGUENNE-SUR-AVALOUZE 19150\nCESSAC 33760 LAGRAULIERE 19700\nCAZAUGITAT 33790 LAGLEYGEOLLE 19500\n8 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n29\nCAVIGNAC 33620 LAGARDE-MARC-LA-TOUR 19150\nCASTILLON-LA-BATAILLE 33350 LAFAGE-SUR-SOMBRE 19320\nCASTELVIEL 33540 LADIGNAC-SUR-RONDELLES 19150\nCAPLONG 33220 LACELLE 19170\nCAMPS-SUR-L'ISLE 33660 JUILLAC 19350\nCAMIAC-ET-SAINT-DENIS 33420 JUGEALS-NAZARETH 19500\nCADARSAC 33750 HAUTEFAGE 19400\nCABARA 33420 GUMOND 19320\nBRANNE 33420 GROS-CHASTANG 19320\nBOSSUGAN 33350 GRANDSAIGNE 19300\nBONZAC 33910 GOURDON-MURAT 19170\nBLESIGNAC 33670 GOULLES 19430\nBLASIMON 33540 GIMEL-LES-CASCADES 19800\nLES BILLAUX 33500 FORGES 19380\nBELVES-DE-CASTILLON 33350 FEYT 19340\nBELLEFOND 33760 FAVARS 19330\nBELLEBAT 33760 EYREIN 19800\nBAYAS 33230 EYGURANDE 19340\nBARON 33750 EYBURIE 19140\nBAIGNEAUX 33760 ESTIVAUX 19410\nAURIOLLES 33790 ESTIVALS 19600\nVAL DE VIRVEE 33240 ESPARTIGNAC 19140\nARVEYRES 33500 ESPAGNAC 19150\nLES ARTIGUES-DE-LUSSAC 33570 EGLETONS 19300\nPORTE-DE-BENAUGE 33760 DONZENAC 19270\nABZAC 33230 DAVIGNAC 19250\nVITRAC 24200 DARNETS 19300\nVILLETOUREIX 24600 DARAZAC 19220\nVILLEFRANCHE-DE-LONCHAT 24610 DAMPNIAT 19360\nVILLARS 24530 CUREMONTE 19500\nVILLAMBLARD 24140 CUBLAC 19520\nVILLAC 24120 COURTEIX 19340\nVEZAC 24220 COUFFY-SUR-SARSONNE 19340\nVEYRINES-DE-VERGT 24380 COSNAC 19360\nVEYRINES-DE-DOMME 24250 CORREZE 19800\nVEYRIGNAC 24370 CORNIL 19150\nVERTEILLAC 24320 CONDAT-SUR-GANAVEIX 19140\nVERGT 24380 CONCEZE 19350\nVERDON 24520 COMBRESSOL 19250\nVENDOIRE 24320 COLLONGES-LA-ROUGE 19500\nVELINES 24230 CLERGOUX 19320\nVAUNAC 24800 CHIRAC-BELLEVUE 19160\nVARENNES 24150 CHENAILLER-MASCHEIX 19120\nVANXAINS 24600 CHAVEROCHE 19200\nVALOJOULX 24290 CHAVANAC 19290\nVALLEREUIL 24190 CHAUMEIL 19390\n9 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n30\nURVAL 24480 CHAUFFOUR-SUR-VELL 19500\nTURSAC 24620 CHASTEAUX 19600\nTREMOLAT 24510 LE CHASTANG 19190\nTRELISSAC 24750 CHARTRIER-FERRIERE 19600\nTOURTOIRAC 24390 CHAPELLE-SPINASSE 19300\nLA TOUR-BLANCHE-CERCLES 24320 LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD 19430\nTOCANE-SAINT-APRE 24350 LA CHAPELLE-AUX-SAINTS 19120\nTHONAC 24290 LA CHAPELLE-AUX-BROCS 19360\nTHIVIERS 24800 CHANTEIX 19330\nTHENON 24210 CHANAC-LES-MINES 19150\nTHENAC 24240 CHAMPAGNAC-LA-PRUNE 19320\nTERRASSON-LAVILLEDIEU 24120 CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE 19320\nTEMPLE-LAGUYON 24390 CHAMEYRAT 19330\nTEILLOTS 24390 CHAMBOULIVE 19450\nTAMNIES 24620 CHAMBERET 19370\nSOURZAC 24400 CHABRIGNAC 19350\nSORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD 24420 CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL 19430\nSIORAC-EN-PERIGORD 24170 BUGEAT 19170\nSIORAC-DE-RIBERAC 24600 BRIVE-LA-GAILLARDE 19100\nSINGLEYRAC 24500 BRIGNAC-LA-PLAINE 19310\nSIMEYROLS 24370 BRANCEILLES 19500\nSIGOULES-ET-FLAUGEAC 24240 BORT-LES-ORGUES 19110\nSERVANCHES 24410 BONNEFOND 19170\nSERGEAC 24290 BILHAC 19120\nSEGONZAC 24600 BEYSSENAC 19230\nSCEAU-SAINT-ANGEL 24300 BEYSSAC 19230\nSAVIGNAC-LES-EGLISES 24420 BEYNAT 19190\nSAVIGNAC-LEDRIER 24270 BENAYES 19510\nSAVIGNAC-DE-NONTRON 24300 BELLECHASSAGNE 19290\nSAVIGNAC-DE-MIREMONT 24260 BEAUMONT 19390\nSAUSSIGNAC 24240 BEAULIEU-SUR-DORDOGNE 19120\nSARRAZAC 24800 BASSIGNAC-LE-HAUT 19220\nSARLIAC-SUR-L'ISLE 24420 BASSIGNAC-LE-BAS 19430\nSARLAT-LA-CANEDA 24200 BAR 19800\nSARLANDE 24270 AYEN 19310\nSALON 24380 AURIAC 19220\nSALLES-DE-BELVES 24170 AUBAZINES 19190\nSALIGNAC-EYVIGUES 24590 ASTAILLAC 19120\nSALAGNAC 24160 ARNAC-POMPADOUR 19230\nSAINT-VIVIEN 24230 ARGENTAT-SUR-DORDOGNE 19400\nSAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE 24420 LES ANGLES-SUR-CORREZE 19000\nSAINT-VINCENT-LE-PALUEL 24200 AMBRUGEAT 19250\nSAINT-VINCENT-JALMOUTIERS 24410 ALTILLAC 19120\nSAINT-VINCENT-DE-COSSE 24220 ALLEYRAT 19200\nSAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC 24190 ALLASSAC 19240\nSAINT-VICTOR 24350 ALBUSSAC 19380\n10 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n31\nSAINTE-TRIE 24160 ALBIGNAC 19190\nSAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL 24800 AIX 19200\nSAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC 24600 AFFIEUX 19260\nSAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC 24190 SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 17270\nSAINT-SEURIN-DE-PRATS 24230 SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 17210\nSAINT-SAUVEUR-LALANDE 24700 SAINT-MARTIN-DE-COUX 17360\nSAINT-SAUVEUR 24520 SAINT-MARTIN-D'ARY 17270\nSAINT-SAUD-LACOUSSIERE 24470 SAINT-AIGULIN 17360\nSAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT 24800 POUILLAC 17210\nSAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER 24540 ORIGNOLLES 17210\nSAINT-REMY 24700 NEUVICQ 17270\nSAINT-RAPHAEL 24160 MONTLIEU-LA-GARDE 17210\nSAINT-RABIER 24210 MONTGUYON 17270\nSAINT PRIVAT EN PERIGORD 24410 LA GENETOUZE 17360\nSAINT-PRIEST-LES-FOUGERES 24450 LE FOUILLOUX 17270\nSAINT-POMPON 24170 CORIGNAC 17130\nSAINT-PIERRE-D'EYRAUD 24130 LA CLOTTE 17360\nSAINT-PIERRE-DE-FRUGIE 24450 CLERAC 17270\nSAINT-PIERRE-DE-COLE 24800 CHEVANCEAUX 17210\nSAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC 24330 CHEPNIERS 17210\nSAINT-PERDOUX 24560 CERCOUX 17270\nSAINT-PAUL-LIZONNE 24320 BUSSAC-FORET 17210\nSAINT-PAUL-LA-ROCHE 24800 BOSCAMNANT 17360\nSAINT-PAUL-DE-SERRE 24380 BORESSE-ET-MARTRON 17270\nSAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE 24470 BEDENAC 17210\nSAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC 24170 LA BARDE 17360\nSAINT-PARDOUX-DE-DRONE 24600 YVIERS 16210\nSAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL 24160 VOUZAN 16410\nSAINT-PANCRACE 24530 VILLEBOIS-LAVALETTE 16320\nSAINTE-ORSE 24210 VAUX-LAVALETTE 16320\nSAINT-NEXANS 24520 TOUVERAC 16360\nSAINTE-NATHALENE 24200 SAUVIGNAC 16480\nSAINTE-MONDANE 24370 SALLES-LAVALETTE 16190\nSAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX 24380 SAINT-VALLIER 16480\nSAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE 24230 SAINTE-SOULINE 16480\nSAINT-MICHEL-DE-DOUBLE 24400 SAINT-SEVERIN 16390\nSAINT-MESMIN 24270 SAINT-ROMAIN 16210\nSAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL 24160 SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS 16210\nSAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN 24400 SAINT-MARTIAL 16190\nSAINT-MEARD-DE-GURCON 24610 SAINT-LAURENT-DES-COMBES 16480\nSAINT-MEARD-DE-DRONE 24600 SAINT-FELIX 16480\nSAINT-MAYME-DE-PEREYROL 24380 SAINT-AVIT 16210\nSAINT-MARTIN-L'ASTIER 24400 ROUGNAC 16320\nSAINT-MARTIN-DES-COMBES 24140 ROUFFIAC 16210\nSAINT-MARTIN-DE-RIBERAC 24600 RONSENAC 16320\nSAINT-MARTIN-DE-GURSON 24610 RIOUX-MARTIN 16210\n11 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n32\nSAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS 24800 POULLIGNAC 16190\nSAINT-MARTIAL-VIVEYROL 24320 PILLAC 16390\nSAINT-MARTIAL-DE-VALETTE 24300 PERIGNAC 16250\nSAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT 24250 PASSIRAC 16480\nSAINT-MARTIAL-D'ARTENSET 24700 PALLUAUD 16390\nSAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE 24160 ORIVAL 16210\nSAINT-MARCORY 24540 ORIOLLES 16480\nSAINT-MARCEL-DU-PERIGORD 24510 NONAC 16190\nSAINT-LOUIS-EN-L'ISLE 24400 NABINAUD 16390\nSAINT-LEON-SUR-VEZERE 24290 MONTMOREAU 16190\nSAINT-LEON-SUR-L'ISLE 24110 MONTIGNAC-LE-COQ 16390\nSAINT-LAURENT-LA-VALLEE 24170 MONTBOYER 16620\nSAINT-LAURENT-DES-VIGNES 24100 MEDILLAC 16210\nSAINT-LAURENT-DES-HOMMES 24400 MAGNAC-LES-GARDES 16320\nSAINT-JUST 24320 LAPRADE 16390\nSAINT-JULIEN-DE-LAMPON 24370 JUIGNAC 16190\nSAINT-JORY-LAS-BLOUX 24160 GURAT 16320\nSAINT-JORY-DE-CHALAIS 24800 GUIZENGEARD 16480\nSAINT-JEAN-D'ESTISSAC 24140 GRASSAC 16380\nSAINT-JEAN-DE-COLE 24800 FOUQUEBRUNE 16410\nSAINT-JEAN-D'ATAUX 24190 LES ESSARDS 16210\nSAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE 24500 EDON 16320\nSAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC 24140 DIGNAC 16410\nSAINT-GEYRAC 24330 DEVIAT 16190\nSAINT-GERY 24400 CURAC 16210\nSAINT-GERMAIN-ET-MONS 24520 COURLAC 16210\nSAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE 24190 COURGEAC 16190\nSAINT-GERMAIN-DES-PRES 24160 CONDEON 16360\nSAINT-GERMAIN-DE-BELVES 24170 COMBIERS 16320\nSAINT-GERAUD-DE-CORPS 24700 CHILLAC 16480\nSAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 24140 CHATIGNAC 16480\nSAINT-GEORGES-BLANCANEIX 24130 CHARRAS 16380\nSAINT-GENIES 24590 BOISNE-LA TUDE 16320\nSAINT-FRONT-SUR-NIZONNE 24300 CHANTILLAC 16360\nSAINT-FRONT-LA-RIVIERE 24300 CHALAIS 16210\nSAINT-FRONT-DE-PRADOUX 24400 CHADURIE 16250\nSAINT-FRONT-D'ALEMPS 24460 BROSSAC 16480\nSAINTE-FOY-DE-LONGAS 24510 BRIE-SOUS-CHALAIS 16210\nSAINTE-FOY-DE-BELVES 24170 BORS (CANTON DE CHARENTE-SUD) 16360\nSAINT-FELIX-DE-VILLADEIX 24510 BORS (CANTON DE TUDE-ET-LAVALETTE) 16190\nSAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART 24260 BONNES 16390\nSAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES 24340 BOISBRETEAU 16480\nSAINTE-EULALIE-D'ANS 24640 BLANZAGUET-SAINT-CYBARD 16320\nSAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER 24400 BELLON 16210\nSAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES 24270 BAZAC 16210\nSAINT-CYPRIEN 24220 BARDENAC 16210\n12 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n33\nSAINT-CYBRANET 24250 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 16360\nSAINTE-CROIX-DE-MAREUIL 24340 AUBETERRE-SUR-DRONNE 16390\nSAINTE-CROIX 24440 BESSE 15140\nSAINT-CREPIN-ET-CARLUCET 24590 LE ROUGET-PERS 15290\nSAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE 24330 YTRAC 15000\nSAINT-CHAMASSY 24260 YOLET 15130\nSAINT-CERNIN-DE-LABARDE 24560 YDES 15210\nSAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE 24150 LE VIGEAN 15200\nSAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE 24700 VIC-SUR-CERE 15800\nSAINT-AVIT-SENIEUR 24440 VEZAC 15130\nSAINT-AVIT-RIVIERE 24540 VEYRIERES 15350\nSAINT-AVIT-DE-VIALARD 24260 VERNOLS 15160\nSAINT AULAYE-PUYMANGOU 24410 VELZIC 15590\nSAINT-AUBIN-DE-NABIRAT 24250 VEBRET 15240\nSAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS 24560 LE VAULMIER 15380\nSAINT-ASTIER 24110 VALETTE 15400\nSAINT-AQUILIN 24110 TRIZAC 15400\nSAINT-ANTOINE-DE-BREUILH 24230 TREMOUILLE 15270\nSAINT-ANDRE-DE-DOUBLE 24190 TOURNEMIRE 15310\nSAINT-ANDRE-D'ALLAS 24200 THIEZAC 15800\nSAINT-AMAND-DE-VERGT 24380 TEISSIERES-LES-BOULIES 15130\nCOLY-SAINT-AMAND 24290 TEISSIERES-DE-CORNET 15250\nVAL DE LOUYRE ET CAUDEAU 24510 SOURNIAC 15200\nSAINT-AGNE 24520 SIRAN 15150\nSAGELAT 24170 SEGUR-LES-VILLAS 15300\nSADILLAC 24500 LA SEGALASSIERE 15290\nROUFFIGNAC-DE-SIGOULES 24240 SAUVAT 15240\nROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC 24580 SANSAC-DE-MARMIESSE 15130\nLA ROQUE-GAGEAC 24250 SALINS 15200\nLA ROCHE-CHALAIS 24490 SALERS 15140\nLA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 24340 SAINT-VINCENT-DE-SALERS 15380\nRIBERAC 24600 SAINT-VICTOR 15150\nRIBAGNAC 24240 SAINT-SIMON 15130\nRAZAC-SUR-L'ISLE 24430 SAINT-SAURY 15290\nRAZAC-DE-SAUSSIGNAC 24240 SAINT-SATURNIN 15190\nRAMPIEUX 24440 SAINT-SANTIN-CANTALES 15150\nQUINSAC 24530 SAINT-PROJET-DE-SALERS 15140\nQUEYSSAC 24140 SAINT-PIERRE 15350\nPROISSANS 24200 SAINT-PAUL-DE-SALERS 15140\nPRIGONRIEUX 24130 SAINT-PAUL-DES-LANDES 15250\nPREYSSAC-D'EXCIDEUIL 24160 SAINT-MARTIN-VALMEROUX 15140\nPRESSIGNAC-VICQ 24150 SAINT-MARTIN-CANTALES 15140\nPRATS-DU-PERIGORD 24550 SAINT-MAMET-LA-SALVETAT 15220\nPRATS-DE-CARLUX 24370 SAINT-JACQUES-DES-BLATS 15800\nPORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT 33220 SAINT-ILLIDE 15310\nPONTOURS 24150 SAINT-HIPPOLYTE 15400\n13 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n34\nPOMPORT 24240 SAINT-GERONS 15150\nPLAZAC 24580 SAINTE-EULALIE 15140\nLE PIZOU 24700 SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL 15400\nPEZULS 24510 SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT 15130\nPEYZAC-LE-MOUSTIER 24620 SAINT-ETIENNE-CANTALES 15150\nPECHS-DE-L'ESPERANCE 24370 SAINT-CLEMENT 15800\nPEYRIGNAC 24210 SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT 15140\nPETIT-BERSAC 24600 SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE 15590\nPERIGUEUX 24000 SAINT-CHAMANT 15140\nPAZAYAC 24120 SAINT-CERNIN 15310\nPAYZAC 24270 SAINT-BONNET-DE-SALERS 15140\nPAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN 24310 SAINT-BONNET-DE-CONDAT 15190\nPAUNAT 24510 SAINT-AMANDIN 15190\nPAULIN 24590 SAIGNES 15240\nPARCOUL-CHENAUD 24410 ROUMEGOUX 15290\nORLIAC 24170 ROUFFIAC 15150\nSANILHAC 24660 ROANNES-SAINT-MARY 15220\nNONTRON 24300 RIOM-ES-MONTAGNES 15400\nNEUVIC 24190 REILHAC 15250\nNEGRONDES 24460 PRUNET 15130\nNAUSSANNES 24440 PRADIERS 15160\nNASTRINGUES 24230 POLMINHAC 15800\nNANTHIAT 24800 PLEAUX 15700\nNANTHEUIL 24800 PARLAN 15290\nNANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC 24320 PAILHEROLS 15800\nNAILHAC 24390 OMPS 15290\nNADAILLAC 24590 NIEUDAN 15150\nNABIRAT 24250 NAUCELLES 15000\nMUSSIDAN 24400 MURAT 15300\nMOULIN-NEUF 24700 MOUSSAGES 15380\nMOULEYDIER 24520 MONTVERT 15150\nMONTREM 24110 MONTGRELEIX 15190\nMONTPON-MENESTEROL 24700 LE MONTEIL 15240\nMONPLAISANT 24170 MONTBOUDIF 15190\nMONTPEYROUX 24610 LA MONSELIE 15240\nMONTIGNAC-LASCAUX 24290 MENET 15400\nMONTFERRAND-DU-PERIGORD 24440 MEALLET 15200\nMONTCARET 24230 MAURIAC 15200\nMONTAZEAU 24230 MARMANHAC 15250\nMONTAUT 24560 MARCOLES 15220\nMONTAGRIER 24350 MARCHASTEL 15400\nMONTAGNAC-LA-CREMPSE 24140 MARCENAT 15190\nMONTAGNAC-D'AUBEROCHE 24210 MANDAILLES-SAINT-JULIEN 15590\nMONSAGUEL 24560 MADIC 15210\nMONSAC 24440 LUGARDE 15190\nMONMADALES 24560 LAVIGERIE 15300\n14 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n35\nMONFAUCON 24130 LAVEISSIERE 15300\nMONESTIER 24240 LASCELLE 15590\nMONBAZILLAC 24240 LAROQUEVIEILLE 15250\nMOLIERES 24480 LAROQUEBROU 15150\nMINZAC 24610 LANOBRE 15270\nMILHAC-DE-NONTRON 24470 LANDEYRAT 15160\nMIALET 24450 LAFEUILLADE-EN-VEZIE 15130\nMEYRALS 24220 LACAPELLE-VIESCAMP 15150\nMESCOULES 24240 LACAPELLE-DEL-FRAISSE 15120\nMENSIGNAC 24350 LABROUSSE 15130\nMENESPLET 24700 JUSSAC 15250\nMAZEYROLLES 24550 JALEYRAC 15200\nMAYAC 24420 GLENAT 15150\nMAUZENS-ET-MIREMONT 24260 GIRGOLS 15310\nMAUZAC-ET-GRAND-CASTANG 24150 GIOU-DE-MAMOU 15130\nEYRAUD-CREMPSE-MAURENS 24140 FREIX-ANGLARDS 15310\nMARSALES 24540 FONTANGES 15140\nMARSAC-SUR-L'ISLE 24430 LE FAU 15140\nMARQUAY 24620 LE FALGOUX 15380\nMARNAC 24220 ESCORAILLES 15700\nMAREUIL EN PERIGORD 24340 DRUGEAC 15140\nMARCILLAC-SAINT-QUENTIN 24200 DIENNE 15300\nMANZAC-SUR-VERN 24110 CROS-DE-MONTVERT 15150\nLUSSAS-ET-NONTRONNEAU 24300 CRANDELLES 15250\nLUSIGNAC 24320 CONDAT 15190\nLUNAS 24130 COLLANDRES 15400\nLOLME 24540 LE CLAUX 15400\nLISLE 24350 CHEYLADE 15400\nLIORAC-SUR-LOUYRE 24520 CHAVAGNAC 15170\nLIMEYRAT 24210 CHAUSSENAC 15700\nLIMEUIL 24510 CHANTERELLE 15190\nLEMPZOURS 24800 CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL 15270\nLEMBRAS 24100 CHAMPAGNAC 15350\nLEGUILLAC-DE-L'AUCHE 24110 CHALVIGNAC 15200\nLES LECHES 24400 CARLAT 15130\nLAVALADE 24540 BREZONS 15230\nLARZAC 24170 ALBEPIERRE-BREDONS 15300\nLE LARDIN-SAINT-LAZARE 24570 BRAGEAC 15700\nLANQUAIS 24150 BEAULIEU 15270\nLANOUAILLE 24270 BASSIGNAC 15240\nLAMOTHE-MONTRAVEL 24230 BARRIAC-LES-BOSQUETS 15700\nLAMONZIE-SAINT-MARTIN 24680 AYRENS 15250\nLAMONZIE-MONTASTRUC 24520 AUZERS 15240\nLALINDE 24150 AURILLAC 15000\nLA FORCE 24130 ARPAJON-SUR-CERE 15130\nRUDEAU-LADOSSE 24340 ARNAC 15150\n15 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n36\nLACROPTE 24380 ARCHES 15200\nJUMILHAC-LE-GRAND 24630 APCHON 15400\nJOURNIAC 24260 ANTIGNAC 15240\nLA JEMAYE-PONTEYRAUD 24410 ANGLARDS-DE-SALERS 15380\nJAYAC 24590 ALLY 15700\n16 / 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2026-012 du\n10 juillet 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins d'irrigation suivant la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de\ngestion collective du bassin versant de la Dordogne\n37\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-07-16-00018\nD\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE\n(17) -     M. LAVOUX - adjoint au chef\nd'\u00e9tablissement \nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00018 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) -     M. LAVOUX - adjoint au chef d'\u00e9tablissement 38\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleport de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, |- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en quait\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0' juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9gis LAVOUX, directeur hors classedes services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement a la maison centrale de Saint-Martin-de-R\u00e9, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00018 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) -     M. LAVOUX - adjoint au chef d'\u00e9tablissement 39\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9gis LAVOUX, en qualit\u00e9d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison centrale de Saint-Martin-de-R\u00e9 aux fins d'arr\u00eater lesd\u00e9cisions suivantes :\nKKXKAKKX\nArticle 1\u00b0\n1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- oCtroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application CE articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;\n2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es\u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;\n3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00018 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) -     M. LAVOUX - adjoint au chef d'\u00e9tablissement 40\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures a celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026.\nA Bordeaux, le 16 juillet 2026\nur Interr\u00e9gional,ff\nTT LINARES\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00018 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) -     M. LAVOUX - adjoint au chef d'\u00e9tablissement 41\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-07-16-00017\nD\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE\n(17) - M. COLY - chef d'\u00e9tablissement\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00017 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. COLY - chef d'\u00e9tablissement 42\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9ralePaks de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire, |- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l\u00e0 d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional d\u00e9s services p\u00e9nitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant nomination de Monsieur Joseph COLY, directeur hors classe desservices p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison centrale de Saint-Martin-de-R\u00e9,\u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025,- Vu la d\u00e9cision du 1% juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00017 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. COLY - chef d'\u00e9tablissement 43\n- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Joseph COLY, en qualit\u00e9 de chefd'\u00e9tablissement \u00e0 la maison centrale de Saint-Martin-de-R\u00e9 aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisions suivantes :\nKEKE\nArticle 1\u00b01) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00017 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. COLY - chef d'\u00e9tablissement 44\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures a celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026.\nA Bordeaux, le 16 juillet 2026\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00017 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. COLY - chef d'\u00e9tablissement 45\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-07-16-00015\nD\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'arr\u00eat - SAINTES (17) - Mme\nDUCHENE, adjoint au chef d'\u00e9tablissement en\nrenfort\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00015 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'arr\u00eat - SAINTES (17) - Mme DUCHENE, adjoint au chef d'\u00e9tablissement en renfort 46\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 ee e # _\u00ab es \u00a2\u00c9galit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2026 portant nomination de Mme Kathia DUCHENE, capitaine p\u00e9nitentiaire,en qualit\u00e9 d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Saintes \u00e0 compter du 1*septembre 2026,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00015 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'arr\u00eat - SAINTES (17) - Mme DUCHENE, adjoint au chef d'\u00e9tablissement en renfort 47\n-Vu la note en date du 22 juin 2026 du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeauxmettant en renfort Madame Kathia DUCHENE sur la maison d'arr\u00eat de SAINTES en qualit\u00e9 d'adjointeau chef d'\u00e9tablissement du 1\u00b0 juillet au 31 ao\u00fbt 2026,DECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Madame Katia DUCHENE, en qualit\u00e9d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de SAINTES aux fins d'arr\u00e9ter les d\u00e9cisionssuivantes .\nREKKKKKArticle 1\u00b0\n1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;\n2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s Sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;\n3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00015 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'arr\u00eat - SAINTES (17) - Mme DUCHENE, adjoint au chef d'\u00e9tablissement en renfort 48\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.Article 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026.\nA Bordeaux, le 16juillet 2026.\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00015 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'arr\u00eat - SAINTES (17) - Mme DUCHENE, adjoint au chef d'\u00e9tablissement en renfort 49\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-07-16-00016\nD\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'arr\u00eat SAINTES (17) - M.\nBONNENFANT - Chef d'\u00e9tablissement\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00016 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'arr\u00eat SAINTES (17) - M. BONNENFANT - Chef d'\u00e9tablissement 50\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleEat de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9 ,\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, \u00e0 compter du 1* ao\u00fbt 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025, portant nomination de Monsieur David BONNENFANT, commandantp\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Saintes, \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2025,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00016 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'arr\u00eat SAINTES (17) - M. BONNENFANT - Chef d'\u00e9tablissement 51\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David BONNENFANT, en qualit\u00e9de chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Saintes aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisions suivantes :\nREKKKEKE\n1) Pour les fonctionnaires titulaireset stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des conges de representation ;\n2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ; |- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;\n3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00016 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'arr\u00eat SAINTES (17) - M. BONNENFANT - Chef d'\u00e9tablissement 52\nArticle2Toutes dispositions ant\u00e9rieures a celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1* ao\u00fbt 2026.\nA Bordeaux, le 16 juillet 2026\nLe directeur interp\u00e9gional,\nFranck\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00016 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'arr\u00eat SAINTES (17) - M. BONNENFANT - Chef d'\u00e9tablissement 53\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-07-16-00013\nD\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric TOUSSAINT, adjoint \u00e0 la\ncheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de\nROCHEFORT (17) \nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00013 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric TOUSSAINT, adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT (17) 54\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9ralezeae de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du'11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date' du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2016 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric TOUSSAINT, commandantp\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 d'adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Rochefort, acompter du 12 septembre 2016,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00013 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric TOUSSAINT, adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT (17) 55\n- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric TOUSSAINT, en qualit\u00e9d'adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Rochefort aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisionssuivantes\nRkRKKKK\n1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ; |- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00013 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric TOUSSAINT, adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT (17) 56\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures a celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026.\nA Bordeaux, le 16juillet 2026\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00013 - D\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric TOUSSAINT, adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de ROCHEFORT (17) 57\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2026-07-16-00014\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 16\njuillet 2026 - Maison d'arr\u00eat ROCHEFORT  (17) -\nMme MERITET - Cheffe d'\u00e9tablissement\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00014 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 16\njuillet 2026 - Maison d'arr\u00eat ROCHEFORT  (17) - Mme MERITET - Cheffe d'\u00e9tablissement 58\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9rale\u00c9t\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant nomination de Madame Laure MERITET, commandantep\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Rochefort, \u00e0 compter du 16f\u00e9vrier 2026,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00014 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 16\njuillet 2026 - Maison d'arr\u00eat ROCHEFORT  (17) - Mme MERITET - Cheffe d'\u00e9tablissement 59\n- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure MERITET, en qualit\u00e9 decheffe d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Rochefort aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisions suivantes :\nKKKKKKK\nArticle 1\u00b01) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00014 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 16\njuillet 2026 - Maison d'arr\u00eat ROCHEFORT  (17) - Mme MERITET - Cheffe d'\u00e9tablissement 60\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026.\nA Bordeaux, le 16 juillet 2026\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00014 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 16\njuillet 2026 - Maison d'arr\u00eat ROCHEFORT  (17) - Mme MERITET - Cheffe d'\u00e9tablissement 61\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-17-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 modifiant la\nliste des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux de la\nCharente-Maritime en vue de l'\u00e9lection des\nS\u00e9nateurs du 27 septembre 2026\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 modifiant la liste des \u00e9lecteurs\ns\u00e9natoriaux de la Charente-Maritime en vue de l'\u00e9lection des S\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 62\n| | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9DE LA | Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ELECTIONS S\u00c9NATORIALES du 27 septembre 2026Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC-BRGEmodifiant la liste des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux de la Charente-Maritimeen vue de l'\u00e9lection des S\u00e9nateurs de la Charente-Maritime du 27 septembre 2026\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L 280 \u00e0 L 293 et R 131 \u00e0 R 148 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pourl'\u00e9lection des s\u00e9nateurs;Vu la circulaire n\u00b0 INTP2611651C du 6 mai 2026 du Ministre de l'int\u00e9rieur relative \u00e0 lad\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants et \u00e9tablissement dutableau des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC-BRGE du 18 mai 2026, fixant le mode de scrutin ainsi que lenombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants des conseils municipaux en vue de l'\u00e9lection des S\u00e9nateursde la Charente-Maritime;Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9antsintervenue le 5 juin 2026 ou le 9 juin 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC-BRGE du 12 juin 2026 fixant la liste des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux dela Charente-Maritime en vue de l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs de la Charente-Maritime du 27septembre 2026 ;Vu les erreurs mat\u00e9rielles pr\u00e9sentes dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2026 susvis\u00e9 pour les\u00e9lecteurs des communes d'ANNEZAY, ORIGNOLLES, SAINT-CIERS-CHAMPAGNE, SAINT-PIERRE-D'OLERON et SAINT-SORNIN ;Vu les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 15 juin 2026 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers afinde modifier l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et des suppl\u00e9ants pour les communes d'ARVERT,BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, ECHILLAIS et LES MATHES ;Vu les d\u00e9cisions du tribunal administratif de Poitiers du 18 juin 2026 ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 modifiant la liste des \u00e9lecteurs\ns\u00e9natoriaux de la Charente-Maritime en vue de l'\u00e9lection des S\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 63\nVu les r\u00e9sultats de la seconde \u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurssuppl\u00e9ants des communes d'ARVERT, BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, ECHILLAIS et LESMATHES ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier la liste des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux :Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :ARRETE:ARTICLE 1\": Le tableau des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux du d\u00e9partement de la Charente-Maritimeen vue de l'\u00e9lection des S\u00e9nateurs de la Charente-Maritime du 27 septembre 2026 estmodifi\u00e9 pour les communes figurant au tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Voies et d\u00e9lais de recours :Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent tableau des \u00e9lecteurs pourra \u00eatre port\u00e9 autribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86 020 POITIERS CEDEX) ouen le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours ( WWW /) dans lestrois jours de la publication du tableau.\nARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et les maires sontcharg\u00e9s chacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatreaffich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie et notifi\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 tous les membres du conseil municipal, parles soins du maire.\nA La Rochelle, le 17 juillet 2026Le Pr\u00e9fet\nLg PretMicHe! PRO\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 modifiant la liste des \u00e9lecteurs\ns\u00e9natoriaux de la Charente-Maritime en vue de l'\u00e9lection des S\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 64\n=n ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026PR\u00c9 Ea LISTE DES ELECTEURS SENATORIAUXCHARENTE- \u2014MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TABLEAU MODIFICATIFD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipauxNom de la Commune Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9noms Qualit\u00e9ANNEZAY Madame |BEZIAUD Delphine D\u00e9l\u00e9gu\u00e9ANNEZAY Madame |BEZIAUD Marie-Claude Suppl\u00e9ant 1ANNEZAY Madame _ |RIMBAULT Nathalie Suppl\u00e9ant 2ANNEZAY Monsieur |MONTEIL Alexis Suppl\u00e9ant 3ARVERT Monsieur |MADRANGES Gilles D\u00e9l\u00e9gu\u00e91ARVERT Madame |PERAUDEAU Marie-Christine D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 2ARVERT Monsieur |ROCHE Bertrand D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 3ARVERT Madame = |LE MAUX Marie-Pierre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 4ARVERT Monsieur |PICON Philippe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 5ARVERT Madame |BAUD Annie D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 6ARVERT Monsieur |RIGA Georges D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 7ARVERT Madame |PERAUX Brigitte D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 8ARVERT Monsieur JARCHAMBEAU Didier D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 9ARVERT Madame |SAGOT Sandrine D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 10ARVERT Monsieur ICOMBACAL Raoul D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 11ARVERT Madame [BOISSEAU Manuela D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 12ARVERT Monsieur |TELLO Y VAZQUEZ Rodolphe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 13ARVERT Madame |BREUGNOT Sylvie D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 14ARVERT Monsieur |DESHAIES Romain D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 15ARVERT Madame IDENIS Emmanuelle Suppl\u00e9ant 1ARVERT Monsieur [PIERRE Denis Suppl\u00e9ant 2ARVERT Madame IRULIER Marianne Suppl\u00e9ant 3ARVERT Monsieur |PISON Damien Suppl\u00e9ant 4ARVERT Madame ISCHNEIDER Christine Suppl\u00e9ant 5BOURCEFRANC LE CHAPUS [Monsieur |PROTEAU Guy D\u00e9l\u00e9gu\u00e91BOURCEFRANC LE CHAPUS [Madame |HUET Sabrina D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 2BOURCEFRANC LE CHAPUS [Monsieur |BERBUDEAU Jean-Marie D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 3BOURCEFRANC LE CHAPUS |Madame |LAROCHE Danielle D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 4BOURCEFRANC LE CHAPUS [Monsieur |BIARD Philippe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 5BOURCEFRANC LE CHAPUS [Madame |PINEAU Karine D\u00e9l\u00e9gu\u00e96BOURCEFRANC LE CHAPUS |Monsieur |HERBAUT Emrick D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 7BOURCEFRANC LE CHAPUS |Madame [MORICE Peggy Suppl\u00e9ant1BOURCEFRANC LE CHAPUS [Monsieur |BOHEE Olivier Suppl\u00e9ant 2BOURCEFRANC LE CHAPUS [Madame |BROUSSEAU A. Jeanine Suppl\u00e9ant 3BOURCEFRANC LE CHAPUS [Monsieur |SAINT-LANNE Nicolas Suppl\u00e9ant 4ECHILLAIS Madame [TREVIEN Sonia D\u00e9l\u00e9gu\u00e91ECHILLAIS Monsieur |COUDERT Eric D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 2ECHILLAIS Madame |DRAPEAU Nathalie D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 3ECHILLAIS Monsieur |COSSARD Nicolas D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 4ECHILLAIS Madame _ |MIRC Laurence D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 5ECHILLAIS Monsieur |GABORIAUD S\u00e9bastien D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 6ECHILLAIS Madame |VIGNERON-TALBOT Fabricia D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 7ECHILLAIS Monsieur |NAUD S\u00e9bastien D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 8ECHILLAIS Madame _ |PERRAUD Nathalie D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 9ECHILLAIS Monsieur |MARTEAU C\u00e9dric D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 10ECHILLAIS Madame |DELAVEAU Francoise D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 11ECHILLAIS Monsieur |GAUTREAU Philippe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 12ECHILLAIS Madame |GUEVEL St\u00e9phanie D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 13Page 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 modifiant la liste des \u00e9lecteurs\ns\u00e9natoriaux de la Charente-Maritime en vue de l'\u00e9lection des S\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 65\nNom de la Commune Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9noms Qualit\u00e9ECHILLAIS Monsieur |DAUTRICOURT Arnaud D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 14ECHILLAIS Madame |VEDDA-BOIJOUX Agn\u00e8s D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 15ECHILLAIS Monsieur |VIOLLEAU S\u00e9bastien Suppl\u00e9ant 1ECHILLAIS Madame [DUMAS Sandrine Suppl\u00e9ant 2ECHILLAIS Monsieur [PAYET Patrice Suppl\u00e9ant 3ECHILLAIS Madame |BROOKBANK Katy Suppl\u00e9ant 4ECHILLAIS Monsieur |CHAIGNE S\u00e9bastien Suppl\u00e9ant 5LES MATHES Madame _ |BASCLE Marie D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 1LES MATHES Monsieur |DEGORCE-DUMAS Francois-Xavier D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 2LES MATHES Madame |THIRE Sophie D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 3LES MATHES Monsieur |LEFEBVRE Henri D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 4LES MATHES Madame __|PICON Lucile D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 5LES MATHES Monsieur |LAVAUD Alain Suppl\u00e9ant 1LES MATHES Madame |LEYRAUD Claudie Suppl\u00e9ant 2LES MATHES Monsieur [CHEVALIER Daniel Suppl\u00e9ant 3ORIGNOLLES Madame |CHARRON Annie D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 1ORIGNOLLES Monsieur |LEBRETON Amaury D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 2ORIGNOLLES Monsieur |DEVEAU Jean-Claude D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 3ORIGNOLLES Madame [RICHARD Marie-Gilles Suppl\u00e9ant 1ORIGNOLLES Madame |CEYRAL C\u00e9cile Suppl\u00e9ant 2ORIGNOLLES Monsieur JANOCIBAR Michel Suppl\u00e9ant 3SAINT- CIERS CHAMPAGNE Monsieur [BAURION Francis D\u00e9l\u00e9gu\u00e9SAINT- CIERS CHAMPAGNE [Madame [BRUNEAU Delphine Suppl\u00e9ant 1SAINT- CIERS CHAMPAGNE [Madame [TRIBOT Christelle Suppl\u00e9ant 2SAINT- CIERS CHAMPAGNE [Monsieur [DELAGE Damien Suppl\u00e9ant 3SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur |PAPINEAU Julien D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 1SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |NERON MORGAT Evelyne D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 2SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur [GAZEU Patrick D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 3SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |CHASTANET Sylvie D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 4SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur [VATON Rodolphe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 5SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame [BOIS EP BROCHUS Mich\u00e8le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 6SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur [GUILBERT Eric D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 7SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |RAVIAT Isabelle D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 8SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur |[COIFFE Luc D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 9SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |VOULTOURY EP DELISEE Martine D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 10SAINT- PIERRE D'OLERON Monsieur |ANDREZ Lionel D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 11SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |BIROT Monique D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 12SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur |USSEGLIO Nicolas D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 13SAINT- PIERRE D'OLERON Madame IGILBERT, EP ROUSSETY Alexandra D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 14SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |AREND Anne-Elisabeth D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 15SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame [FROUGIER Sylvie Suppl\u00e9ant 1SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur [GIRAUD Julien Suppl\u00e9ant 2SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |CHABOUCHE EP ENJOUBAUT Sylvie Suppl\u00e9ant 3SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur [DELBARRE Thierry Suppl\u00e9ant 4SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame [VIDAL Fran\u00e7oise Suppl\u00e9ant 5SAINT- SORNIN Monsieur |PAPINEAU Jo\u00ebl D\u00e9l\u00e9gu\u00e9SAINT- SORNIN Madame |GOUGNON n\u00e9e B\u00c9GU\u00c9 Lysiane Suppl\u00e9ant 1SAINT- SORNIN Monsieur |BOURDON Eric Suppl\u00e9ant 2SAINT- SORNIN Madame IFANEY Laurence Suppl\u00e9ant 3\nPage 2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 modifiant la liste des \u00e9lecteurs\ns\u00e9natoriaux de la Charente-Maritime en vue de l'\u00e9lection des S\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 66\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nautorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la \nBanque de France situ\u00e9e \u00e0 LA ROCHELLE -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la  Banque de France situ\u00e9e \u00e0 LA ROCHELLE - 67\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0187Op\u00e9ration n\u00b02026/0249.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur le Directeur d\u00e9partemental pour le site de la Banque de France, 22 rueR\u00e9aumur, 17 000 LA ROCHELLE;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 5 juin2026 pour un p\u00e9rim\u00e8tre de vid\u00e9oprotection ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable \u00e9mis sous r\u00e9serve du masquage de la voie publique sur lacam\u00e9ra de fa\u00e7ade du b\u00e2timent ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www. charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la  Banque de France situ\u00e9e \u00e0 LA ROCHELLE - 68\nArticle 1er - Monsieur le Directeur d\u00e9partemental est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre pour lesite de la Banque de France, 22 rue R\u00e9aumur, 17 000 LA ROCHELLE, un p\u00e9rim\u00e8tre devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 2011/0187, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0249.Le p\u00e9rim\u00e8tre correspond \u00e0 l'emprise fonci\u00e8re de l'\u00e9tablissement d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes : rue R\u00e9aumur, rue L\u00e9once Vieljeux, chemin des Remparts 17 000 LA ROCHELLE.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du masquage de la voie publique sur lacam\u00e9ra de fa\u00e7ade du b\u00e2timent.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure:- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.- Pr\u00e9vention des actes de terrorisme.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du SRCMR.Article 4 \u2014 Il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'enregistrement des images.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede transmission des images au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la  Banque de France situ\u00e9e \u00e0 LA ROCHELLE - 69\nArticle 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - mise en place de l'enregistrement des images).De m\u00eame, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale du nombre et de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8trevid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 et de leur d\u00e9placement.Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au Directeur d\u00e9partementale de la Banque deFrance. La Rochelle, le ane24 JUIL, 2028Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice Adjointe des S\u00e9curit\u00e9s,\nNGNora EL HARCHI\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la  Banque de France situ\u00e9e \u00e0 LA ROCHELLE - 70\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'\u00e9tablissement \"BNP PARIBAS\" situ\u00e9 \u00e0\nCHATELAILLON-PLAGE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"BNP PARIBAS\" situ\u00e9 \u00e0 CHATELAILLON-PLAGE 71\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02014/0160.Op\u00e9ration n\u00b02026/0294.Arr\u00e9t\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur le Responsable Service S\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas pour l'\u00e9tablissement \u00ab BNPPARIBAS \u00bb situ\u00e9 101 boulevard de la R\u00e9publique, 17340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le10juillet 2026 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"BNP PARIBAS\" situ\u00e9 \u00e0 CHATELAILLON-PLAGE 72\nARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Service S\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en\u0153uvre dans l'\u00e9tablissement \u00ab BNP PARIBAS \u00bb situ\u00e9 101 boulevard de la R\u00e9publique, 17340CHATELAILLON-PLAGE, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant trois cam\u00e9rasint\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2014/0160, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0294.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol, Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Responsable de l'agence /Responsable S\u00e9curit\u00e9.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5- Le systeme devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"BNP PARIBAS\" situ\u00e9 \u00e0 CHATELAILLON-PLAGE 73\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Service S\u00e9curit\u00e9 BNPParibas. La Rochelle, leg 4\u00b0 JUIL. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice-adjointe des S\u00e9curit\u00e9s,\nE {\n}\nNora EL HARCHI\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"BNP PARIBAS\" situ\u00e9 \u00e0 CHATELAILLON-PLAGE 74\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"BNP PARIBAS\" situ\u00e9 \u00e0 CHATELAILLON-PLAGE 75\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-21-00036\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'\u00e9tablissement \"CIC\" situ\u00e9 \u00e0\nSAINT-MARTIN-DE-RE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00036 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CIC\" situ\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-DE-RE 76\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02014/0368.Op\u00e9ration n\u00b02026/0334.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement \u00abCIC\u00bb situ\u00e9 quai de laPoithevini\u00e8re, 17410 SAINT-MARTIN-DE-R\u00c9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le10juillet 2026 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00036 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CIC\" situ\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-DE-RE 77\nARRETEArticle 1er- Monsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement \u00ab CIC\u00bb situ\u00e9 quai de la Poithevini\u00e8re, 17410 SAINT-MARTIN-DE-R\u00c9, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9raext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2014/0368, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0334.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure:Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintesaux biens.ll ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de CCS S\u00e9curit\u00e9 R\u00e9seaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00036 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CIC\" situ\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-DE-RE 78\nArticle 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9.La Rochelle, le 9 4 JUIL. 20?Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice-adjointe des S\u00e9curit\u00e9s,\nve\n~~\nNora EL HARCHI\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00036 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CIC\" situ\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-DE-RE 79\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00036 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CIC\" situ\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-DE-RE 80\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-21-00042\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'\u00e9tablissement Banque Populaire \u00e0\nPERIGNY\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00042 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Banque Populaire \u00e0 PERIGNY 81\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02026/0282.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurRapha\u00e9l FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar le D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Personnes et Biens pour l'agence de la \u00ab BANQUEPOPULAIRE \u00bb situ\u00e9e 5 avenue Louis Lumi\u00e9re, 17 180 PERIGNY;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le5 juin 2026 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00042 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Banque Populaire \u00e0 PERIGNY 82\nARRETEArticle 1er - Le D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Personnes et Biens est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvredans l'agence de la \u00abBANQUE POPULAIRE\u00bb situ\u00e9e 5 avenue Louis Lumi\u00e8re,17 180 PERIGNY, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieuresconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2026/0282.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Personneset Biens.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00042 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Banque Populaire \u00e0 PERIGNY 83\nArticle 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PERIGNY,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Personnes et Biens.La Rochelle, le ? | Jill, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice-adjointe des S\u00e9curit\u00e9s,\nNora EL HARCHI\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00042 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Banque Populaire \u00e0 PERIGNY 84\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-21-00059\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'\u00e9tablissement Total Energies Relais La\nPalue \u00e0 SAINTES \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00059 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Total Energies Relais La Palue \u00e0 SAINTES 85\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicEHPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02012/0295.Op\u00e9ration n\u00b02026/0188.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2021 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab TOTAL ENERGIES RELAIS LA PALUE \u00bb situ\u00e9 avenuede Saintonge, 17100 SAINTES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Chef duService Business Process Manager;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le5 juin 2026 pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00059 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Total Energies Relais La Palue \u00e0 SAINTES 86\nSUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1\u00b0\u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2021pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab TOTAL ENERGIES RELAIS LAPALUE \u00bb situ\u00e9 avenue de Saintonge, 17100 SAINTES , est reconduite, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro de dossier 2012/0295, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0188, et dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 - Le syst\u00e8me est compos\u00e9 d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Service Consommateurs TotalEnergies.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 21 jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00059 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Total Energies Relais La Palue \u00e0 SAINTES 87\nArticle 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00059 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Total Energies Relais La Palue \u00e0 SAINTES 88\nArticle 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Chef du Service Business ProcessManager. La Rochelle,le 9 1 JUIL. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice-adjointe des S\u00e9curit\u00e9s,\nNora EL HARCHI\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00059 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Total Energies Relais La Palue \u00e0 SAINTES 89\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-21-00045\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit\nAgricole \u00e0 LA ROCHELLE \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00045 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole \u00e0 LA ROCHELLE 90\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sEu Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b0 2015/0485.Op\u00e9ration n\u00b0 2026/0273.\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00eblFARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2021 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'agence du Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 85 avenue Jean Guiton, 17 000 LAROCHELLE;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par le Responsable Unit\u00e9S\u00e9curit\u00e9 Risques et Accueil ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 5juin 2026 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;38,rue Reaumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00045 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole \u00e0 LA ROCHELLE 91\nARRETEArticle 1%- L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2021,pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence du Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 85 avenue JeanGuiton, 17000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier2015/0485, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0273, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 - Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol,- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nx- de mani\u00e9re claire, permanente et significative, 4 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9S\u00e9curit\u00e9 Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s: pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9epar l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00045 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole \u00e0 LA ROCHELLE 92\nd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur(direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris), soitpar recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue deBlossac \u2014 BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Risques etAccueil. La Rochelle, le 9 4 JUL, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice-adjointe des S\u00e9curit\u00e9s,\nNora EL HARCHI\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00045 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole \u00e0 LA ROCHELLE 93","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T17:41:38+00:00","id":"d44a79868dbe59a46e3220978d8dd6e5a9d32e04a75fbe0ac3a583f44e93653d","name":"Recueil-26-07-24-254-special","pdf_creation_date":"2026-07-24T16:59:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86980/611761/file/Recueil-26-07-24-254-special.pdf"}