{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du\nPuy-de-D\u00f4me / Directeur\n63-2024-05-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP/SVSQSA/24/103 portant interdiction\ntemporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants\ndans le Puy-de-D\u00f4me (2 pages) Page 3\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne /\n63-2024-05-28-00004 - Fermeture tabac Aulnat (1 page) Page 6\n2\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP/SVSQSA/24/103 portant\ninterdiction temporaire de transport et de\ncession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le\nPuy-de-D\u00f4me\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nDDPP/SVSQSA/24/103 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le\nPuy-de-D\u00f4me3\nE Direction  D\u00e9partementalePR\u00c9FET  '\nDU PUY-DE-DOME  de la Protection  des Populations\nLibert\u00e9\n'Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 DDPP/SVSQSA/24/103\nportant  interdiction  temporaire  de transport  et de cession  d'ovins,  bovins  et\ncaprins  vivants  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU  le r\u00e9glement  (CE)  n\u00b01/2005  du Conseil  du 22 d\u00e9cembre  2004  et notamment  s\u00e9s articles  10,\n11,17  et 18\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  son  article  L. 2215-1  :\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  R. 214-51  \u00e0 R 214-53,  R.214-\n73 \u00e0 R.214-75  et D. 212-26;\nCONSIDERANT  qu'\u00e0  l'occasion  de la f\u00eate  religieuse  de l'A\u00efd-al-Adha  chaque  ann\u00e9e,  de\nnombreux  bovins,  ovins  et caprins  sont  achemin\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me\npour  y \u00eatre  abattus  ou livr\u00e9s  aux particuliers  en vue  de la consommation  ;\nCONSIDERANT  que  l'abattage  rituel  est interdit  hors  des  abattoirs  agr\u00e9\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R. 214-73  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  :\nCONSIDERANT  que  de nombreux  animaux  sont  abattus  dans  des  conditions  clandestines,\ncontraires  aux  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  pr\u00e9conis\u00e9es  en application  de l'article  L.231-1  du code  rural  et\nde la p\u00e9che  maritime  et aux  r\u00e9gles  de protection  animale  \u00e9dict\u00e9es  en application  de l'article\nL.214-3  du code  rural  et de la p\u00e9che  maritime  ;\nCONSIDERANT  que  les abattages  effectu\u00e9s  dans  des  conditions  ill\u00e9gales  pr\u00e9sentent\nd'importants  risques  de transmission  de maladies  contagieuses  pour  l'homme  et les animaux\nen l'absence  d'inspection  sanitaire  des  animaux  et des  carcasses  ;\nCONSIDERANT  que  l'\u00e9limination  des  d\u00e9chets  issus  de l'abattage  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  par  des\nsoci\u00e9t\u00e9s  autoris\u00e9es  d'\u00e9quarrissage  sauf  \u00e0 pr\u00e9senter  un risque  pour  la salubrit\u00e9  publique  et la\nsant\u00e9  publique  ;\nCONSIDERANT  qu'afin  de sauvegarder  la sant\u00e9  publique,  la salubrit\u00e9  publique,  la protection\n\u00e9conomique  des  consommateurs  et d'assurer  la protection  animale,  il est n\u00e9cessaire  de\nr\u00e9glementer  temporairement  la circulation  et l'abattage  des  animaux  vivants  des  esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  en charge  de la protection  des  populations  ;\nARRETE\nArticle  er - Aux  fins  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  on entend  par:\n\u2014 Exploitation  : tout  \u00e9tablissement,  toute  construction  ou,  dans  le cas  d'un  \u00e9levage  en\nplein  air, tout  lieu,  dans  lequel  des  animaux  sont  d\u00e9tenus,  \u00e9lev\u00e9s  ou manipul\u00e9s  de\nmani\u00e8re  permanente  ou temporaire,  \u00e0 l'exception  des  cabinets  ou cliniques\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nDDPP/SVSQSA/24/103 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le\nPuy-de-D\u00f4me4\nv\u00e9t\u00e9rinaires.  La pr\u00e9sente  d\u00e9finition  concerne  notamment  les exploitations  d'\u00e9levage  et\nles centres  de rassemblement,  y compris  les march\u00e9s.\n\u2014 D\u00e9tenteur:  toute  personne  physique  ou morale  responsable  d'un  ou de plusieurs\nanimaux,  m\u00e9me  a titre  temporaire,  a l'exception  des  cabinets  ou cliniques  v\u00e9t\u00e9rinaires\net des  transporteurs  agr\u00e9\u00e9s,  titulaires  d'une  autorisation  de transport  officielle  pour\nanimaux  vivants.\nArticle  2- La d\u00e9tention  de bovins,  ovins  et caprins  par toute  personne  non  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  d\u00e9partemental  ou interd\u00e9partemental  de l'\u00e9levage,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\nD. 212-26  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est interdite.  De ce fait,  la cession  \u00e0 titre\ngratuit  ou on\u00e9reux  d'animaux  vivants  des  esp\u00e8ces  sus-indiqu\u00e9es  \u00e0 des  personnes  non\nd\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 un \u00e9tablissement  d\u00e9partemental  ou interd\u00e9partemental  de l'\u00e9levage  est interdite.\nArticle  3 - Le transport  de bovins,  ovins  et caprins  vivants,  dans  un but  lucratif  ou non  lucratif,\nest interdit  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,  sauf  dans  les cas suivants  :\n\u2014 le transport  par des  transporteurs  agr\u00e9\u00e9s  \u00e0 destination  des  abattoirs  agr\u00e9\u00e9s  ;\n- le transport  par  Un d\u00e9tenteur  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 destination  des  cabinets  ou cliniques\nv\u00e9t\u00e9rinaires  ; . |\n\u2014 le transport  entre  deux  exploitations,  dont  les d\u00e9tenteurs  des animaux  ont\npr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  leur  activit\u00e9  d'\u00e9levage  \u00e0 l'\u00e9tablissement  d\u00e9partemental  ou\ninterd\u00e9partemental  de l'\u00e9levage,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  D. 212-26  du code  rural  et\nde la p\u00eache  maritime.  Le passage  des  animaux  par des  centres  de rassemblement  ou\ndes  march\u00e9s  est \u00e9galement  autoris\u00e9  si ces derniers  sont  d\u00e9clar\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd\u00e9partemental  ou interd\u00e9partemental  de l'\u00e9levage.\n\u2014 le transport  par des transporteurs  agr\u00e9\u00e9s,  en vue  d'\u00e9change  avec  un \u00c9tat  membre  ou\nd'exportation  \u00e0 destination  d'un  pays  tiers.  Les animaux  doivent  en ce cas  disposer,\nselon  le cas,  d'un  certificat  d'\u00e9change  ou d'export.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  durant  30 jours  \u00e0 compter  de la date  de publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle  5 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la. pr\u00e9fecture,  le directeur  de cabinet,  le directeur\nd\u00e9partemental  de la protection  des  populations,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9\npublique,  la colonelle  commandant  le groupement  de gendarmerie  du Puy-de-D\u00f4me,  les\nmaires  du d\u00e9partement,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 30 mai 2024\nLE PR\u00c9FET,\nAT\nJo\u00ebl  MATHURIN\nEn application  des articles  L.411-2  et R.421-7  du code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du code  des relations  entre  le\npublic  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification,  soit\nd'un  recours  administratif,  soit  d'un  recours  contentieux.\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'aut\u00e9ur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite\nde rejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,  63033\nClermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible  sur le site\ninternet  suivant  : https://citoyens.telerecours.fr/Voies  et d\u00e9lais  de recours\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nDDPP/SVSQSA/24/103 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le\nPuy-de-D\u00f4me5\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects d\u25a1Auvergne\n63-2024-05-28-00004\nFermeture tabac Aulnat\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-05-28-00004 - Fermeture tabac Aulnat 6\nE | Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes\nR\u00c9PUBLIQUE  et droits  indirects\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION  DE FERMETURE\nD'UN  D\u00c9BIT  DE TABAC  ORDINAIRE  PERMANENT\nLe directeur  r\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  \u00e0 Clermont-Ferrand\nVu l'article  568  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-720  du 28 juin  2010  relatif  \u00e0 l'exercice  du monopole  de la vente  au d\u00e9tail  des\ntabacs  manufactur\u00e9s,  et notamment  ses articles  8 \u00e0 19;\nConsid\u00e9rant  la situation  du r\u00e9seau  local  des  d\u00e9bitants  de tabac  ;\nConsid\u00e9rant  que  la Chambre  syndicale  d\u00e9partementale  des buralistes  du Puy de D\u00f4me  a \u00e9t\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9e  ;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture  du d\u00e9bit  de tabac  ordinaire  permanent  situ\u00e9  \u00e0 :\n- 39 rue de la R\u00e9publique  63510  Aulnat  (H\u00f4tel  de la gare),  en date  du 23/05/2024\nFait  \u00e0 Clermont-Fd,  le 28/05/2024,\nLe directeur  r\u00e9gional  des  douanes\n\u00e0 Clermont-Fd\n/\nDavid  TAILLANDIER\nCette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  administratif  de Clermont-Fd  dans  les deux  mois  suivant  la\ndate  de publication  de la d\u00e9cision.\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-05-28-00004 - Fermeture tabac Aulnat 7","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2024-05-31T15:09:30+00:00","id":"d44dce86456791098041f8e1eeb4967ce756c860033a2cab3325e855cb544b9a","name":"RAA n\u00b0 63-2024-140 du 31 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-31T14:15:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26087/215523/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-140%20du%2031%20mai%202024.pdf"}