{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         07 f\u00e9vrier 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 07 f\u00e9vrier 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-20 15.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, dans le cadre de la r\u00e9alisation  \ndu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris \u2013 \nlignes 15 et 18 3 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'environnement, des installations class\u00e9 es et des enqu\u00eates publiques \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-20 portant autorisation de  p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s \npriv\u00e9es, dans le cadre de la r\u00e9alisation du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris \u2013 \nlignes 15 et 18 \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine                                                                                               \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \n \n \nVu le code de la justice administrative ;  \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de l'environnement et notamment son article  L.411-1 A relatif \u00e0 l'inventaire du \npatrimoine naturel ; \n \nVu l'article 1 er  de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative au x dommages caus\u00e9s \u00e0 la \npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics  ; \n \nVu l'acte dit  \u00ab loi n\u00b0374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cutio n des travaux g\u00e9od\u00e9siques et \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes  et rep\u00e8res \u00bb ; \n \nVu la loi n\u00b0 n\u00b057-391 du 28 mars 1957 validant la loi n\u00b0374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux e t \u00e0 la conservation des signaux, bornes \net rep\u00e8res ; \n \nVu la loi n\u00b02010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ; \n \nVu  la loi n\u00b02023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative au x Services Express R\u00e9gionaux \nM\u00e9tropolitains (SERM) modifiant la d\u00e9nomination de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, pour devenir \nla Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets (SGP) \u00e0 compter du 29  d\u00e9cembre 2023 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02014-1607 du 24 d\u00e9cembre 2014 d\u00e9claran t d'utilit\u00e9 publique et urgents les \ntravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on du m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport \npublic du Grand Paris correspondant \u00e0 la ligne 15 S ud ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02016-1566 du 21 novembre 2016 d\u00e9claran t d'utilit\u00e9 publique et urgents les \ntravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on du m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport \npublic du Grand Paris correspondant \u00e0 la ligne 15 O uest ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02017-425 du 28 mars 2017 d\u00e9clarant d'u tilit\u00e9 publique et urgents les travaux \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on du m\u00e9tro au tomatique du r\u00e9seau de transport public \ndu Grand Paris correspondant \u00e0 la ligne 18 ; \n 4Vu  le d\u00e9cret n\u00b02021-26 du 14 janvier 2021 modifiant l e d\u00e9cret n\u00b02017-425 du 28 mars 2017 \nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux  n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on du \nm\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris correspondant \u00e0 la ligne 18 \n; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02022-457 du 30 mars 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02016-1566 du 21 novembre \n2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du \ntron\u00e7on du m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport  public du Grand Paris correspondant \n\u00e0 la ligne 15 Ouest ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de  Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-056 du 31 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l \u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nPascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu   le courrier du 22 d\u00e9cembre 2023 du pr\u00e9sident du d irectoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris \nsollicitant une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les p ropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \nop\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes de ma\u00eetrise d'\u0153uv re relatives \u00e0 la r\u00e9alisation du r\u00e9seau \nde transport public du Grand Paris dans la zone d'i nfluence des travaux de g\u00e9nie civil des \nouvrages tels que le tunnel, les gares et les puits  de ventilation et de secours ;  \n \nConsid\u00e9rant  que la r\u00e9alisation des \u00e9tudes de ma\u00eetrise d'\u0153uvre relatives \u00e0 la construction de \nGrand Paris Express n\u00e9cessite que la Soci\u00e9t\u00e9 des gr ands projets (SGP) puisse p\u00e9n\u00e9trer \ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans la zone d' influence des travaux de g\u00e9nie civil des \nouvrages tels que le tunnel, les gares et les puits  de ventilation et de secours, en vue de \nproc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'analyse telles que visi tes de site, v\u00e9rification d'emprises, \nr\u00e9alisation de fouilles et sondages, poses de rep\u00e8r es en vue de s\u00e9curiser et optimiser les \ntravaux de r\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro ; \n \nConsid\u00e9rant  que bien que privil\u00e9giant l'acc\u00e8s n\u00e9goci\u00e9 aux prop ri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, la SGP se \nvoit n\u00e9anmoins opposer le refus de certains propri\u00e9 taires ; \n \nConsid\u00e9rant  que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise que l'acc\u00e8s aux p ropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et non \nl'occupation de ces propri\u00e9t\u00e9s ; \n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ; \n \nARRETE \n \nARTICLE 1  \nLes agents de la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets, ma\u00eetre  d'ouvrage, et les personnes qu'elle aura \nmandat\u00e9es sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propr i\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire \ndes communes d'Antony, Asni\u00e8res-sur-Seine, Bagneux,  Bois-Colombes, Boulogne-\nBillancourt, Ch\u00e2tillon, Clamart, Courbevoie, Gennev illiers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, \nMontrouge, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison, Sain t-Cloud, S\u00e8vres, Suresnes et Vanves. \n 5Cette autorisation de p\u00e9n\u00e9trer a pour objet toutes les op\u00e9rations de visites de site, reportage \nphotographique, lev\u00e9s de plans, de nivellement, de triangulation, d'arpentage, de suivi du \nb\u00e2ti par la pose de jalons et de rep\u00e8res, capteurs et micros, de pose de pi\u00e9zom\u00e8tres, de \nv\u00e9rification d'emprises, de r\u00e9alisation de fouilles , de piquetages, d'essais de pompage, de \npr\u00e9l\u00e8vement, d'auscultation des b\u00e2tis et fondations , de r\u00e9alisation de diagnostics, de \nd\u00e9tection \u00e9lectromagn\u00e9tique, de d\u00e9tection radar, de  balisage, de r\u00e9alisation de tranch\u00e9es, \nde sondages du sol et de reconnaissances g\u00e9ologique s ou toute autre op\u00e9ration que les \n\u00e9tudes rendront indispensables dans le cadre de la r\u00e9alisation du r\u00e9seau de transport public \ndu Grand Paris. \nA cet effet, les personnes mentionn\u00e9es ci-dessus po urront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s \npriv\u00e9es closes ou non closes, \u00e0 l'exclusion des mai sons d'habitation. \nARTICLE 2  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, par les soins des maires d' Antony, Asni\u00e8res-sur-Seine, Bagneux, \nBois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Ch\u00e2tillon, Cla mart, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-\nles-Moulineaux, Malakoff, Montrouge, Nanterre, Pute aux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, \nS\u00e8vres, Suresnes et Vanves, affich\u00e9 dans la mairie et en tout autre lieu jug\u00e9 utile. Tous les \nagents de la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets, et les per sonnes qu'elle aura mandat\u00e9es, ne \npourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'au  moins dix jours apr\u00e8s le d\u00e9but de \nl'affichage. Ce d\u00e9lai ne comprendra ni le jour de l 'affichage, ni celui de la  mise en \nex\u00e9cution. \nARTICLE 3  \nChacune des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dev ra \u00eatre munie d'une copie du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 que ces agents ou personnes seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.  \nARTICLE 4   \nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne pourront  p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes \nque cinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  au propri\u00e9taire, ou en son absence au \ngardien de la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9lai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification ni \ncelui de la mise \u00e0 ex\u00e9cution. \nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune , le d\u00e9lai de cinq jours ne court qu'\u00e0 \npartir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se \npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les personnes ment ionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 peuvent entrer \navec l'assistance du juge du tribunal judiciaire. \nARTICLE 5  \nIl ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'orne ment ou de haute futaie avant qu'un accord \namiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur entre la SGP  et le propri\u00e9taire quant au montant de \nl'indemnit\u00e9 due pour ces faits. \nA d\u00e9faut d'accord amiable, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une co nstatation contradictoire pr\u00e9alable au \nd\u00e9marrage des op\u00e9rations destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9 ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des \ndommages. \nARTICLE 6  \nA la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage \u00e9ventuellemen t caus\u00e9 par les op\u00e9rations sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 \nd\u00e9faut d'accord amiable sur l'indemnit\u00e9, par le tri bunal administratif de Cergy-Pontoise dans \nles formes indiqu\u00e9es par le code de justice adminis trative. \n  \n 6ARTICLE 7  \nLa pr\u00e9sente autorisation a une dur\u00e9e de 5 ans. \nARTICLE 8  \nLes maires des communes d'Antony, Asni\u00e8res-sur-Sein e, Bagneux, Bois-Colombes, \nBoulogne-Billancourt, Ch\u00e2tillon, Clamart, Courbevoi e, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, \nMalakoff, Montrouge, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malma ison, Saint-Cloud, S\u00e8vres, Suresnes \net Vanves devront, s'il y a lieu, pr\u00eater concours e t appui de leur autorit\u00e9 aux personnes \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 pour l'accomplissement de  leurs missions. \nARTICLE 9  \nLa SGP ou les personnes qu'elle aura mandat\u00e9es pren nent en charge la remise en \u00e9tat des \nlieux ayant fait l'objet des op\u00e9rations, conform\u00e9me nt \u00e0 l'\u00e9tat des lieux initial. \nARTICLE 10  \nEn application des dispositions des articles R 421- 1 et R 421-5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de de ux mois \u00e0 compter de sa publication ou \nde sa notification. \nARTICLE 11  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, les maires des communes \nd'Antony, Asni\u00e8res-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombe s, Boulogne-Billancourt, Ch\u00e2tillon, \nClamart, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulin eaux, Malakoff, Montrouge, Nanterre, \nPuteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, S\u00e8vres, Sure snes et Vanves et le pr\u00e9sident du \ndirectoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets sont ch arg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nNanterre, le 15 janvier 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI  \n 7 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 8 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2024-08-20T16:35:06+00:00","id":"d44dcf1cd727a46c31117c4ee7f28f8ebc20ba9397b7265266a6c33bf9131759","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 07 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-13T17:59:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-13T17:59:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24168/171627/file/2024-02-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2007%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}