{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b003-2024-006\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2024\nSommaire\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2024-01-18-00001 - D\u00e9cision de nomination d\u25a1un comptable public\nint\u00e9rimaire au SGC de Gannat (1 page) Page 3\n03-2024-01-17-00003 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL\u25a1ALLIER (3 pages) Page 5\n2\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2024-01-18-00001\nD\u00e9cision de nomination d\u25a1un comptable public\nint\u00e9rimaire au SGC de Gannat\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-18-00001 - D\u00e9cision de nomination d\u25a1un\ncomptable public int\u00e9rimaire au SGC de Gannat 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nD\u00e9cision de nomination d'un comptable public int\u00e9rimaire\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Allier,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nfinances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Allier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2018 relatif \u00e0 l'organisation du service des comptables publics  ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 19 f\u00e9vrier 2021 fixant au 8 mars\n2021  la  date  d'installation  de  M.  Sylvain  EME  dans  les  fonctions  de  directeur  d\u00e9partemental  des\nFinances publiques de l'Allier ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1er : \nLa d\u00e9cision de confier l'int\u00e9rim du Service de Gestion Comptable (SGC) de Gannat \u00e0 Madame Jessica\nKIMINU, inspectrice des Finances Publiques depuis le 1er septembre 2023, prend fin le 16 janvier 2024.\nArticle 2 :\nL'int\u00e9rim du Service de Gestion Comptable (SGC) de Gannat est confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl MAGNIER,\ninspecteur principal des Finances Publiques, \u00e0 compter du 17 janvier 2024.\nArticle 3 :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  celle  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  sp\u00e9cial  (nominatifs)\nN\u00b003-2023-135  du  5  septembre  2023,  elle  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement et affich\u00e9e dans les locaux du service vis\u00e9 aux articles 1 et 2.\nFait \u00e0 Moulins, le 18 janvier 2024\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, \nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques,\nSign\u00e9\nSylvain EMEDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER\n9 AVENUE VICTOR HUGO \u2013 BP 81609\n03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-18-00001 - D\u00e9cision de nomination d\u25a1un\ncomptable public int\u00e9rimaire au SGC de Gannat 4\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2024-01-17-00003\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL\u25a1ALLIER\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-17-00003 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL\u25a1ALLIER5\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n-  -q\nFINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLe comptable,  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de  l'Allier,\nChristophe DESCHAMPS,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le  d\u00e9cret n\u00b0  2008-309  du 3  avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives \u00e0  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne  CHASSAGNE,  Inspectrice  Divisionnaire  des\nFinances Publiques, adjointe au responsable  du service des imp\u00f4ts des entreprises de l'ALLIER, \u00e0\nl'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA  et  les  demandes  de\nremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 60 000 \u20ac par demande  ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ,\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac  ;\nb) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-17-00003 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL\u25a1ALLIER6\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n d) les \u00e9tats de non valeur et, pr\u00e9alablement, la validation des admissions en non valeur\npropos\u00e9es par les agents du service mais uniquement dans le cas d'une absence du comptable\nsoussign\u00e9 d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 45 jours  ;\ne) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac  aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nPORQUEDDU Christine AVRIL Maxime\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nEmmanuelle LAPLACE Florence PETELET Franck-William GILLE\nSylvain JARLAUD Monique LEBOURG Thierry GIRAULT\nFabienne BOUGARET Sylvie DUBOST Eric LEPETIT\nJulie RANDOIN Sandrine DUCARRE V\u00e9ronique SUDRIE\nFr\u00e9d\u00e9ric GARRIDO Isabelle FREGONESE Sabrina SENOTIER\nSophie PAPAZOGLOU Marie-Laure LASSOUS Val\u00e9rie GAYET\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nJo\u00eblle MAYET C\u00e9cile MARTINET L\u00e9a METTOT\nAnne-Sophie LEFRANC Nad\u00e8ge MASCHER\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-apr\u00e8s  ;03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-17-00003 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL\u25a1ALLIER7\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer  ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agentsGradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\net\nd'annulationDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiementSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9Visa des\nadmissions en\nnon valeur et\nValidation des\nenregistrements\nd'admission en\nnon valeurLimite des\nactes relatifs au\nrecouvrement\nPORQUEDDU\nChristineInspectrice15 000 \u20ac12 mois15 000 \u20acSans objet30 000 \u20ac\nAVRIL Maxime Inspecteur15 000 \u20ac12 mois15 000 \u20acSans objet30 000 \u20ac\nMarie-Christine\nBOUDALContr\u00f4leuse\nPrincipale200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nClaude DUFOURContr\u00f4leuse\nPrincipale200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nAur\u00e9lie SILVANOContr\u00f4leuse200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nAm\u00e9lie\nBESANCONContr\u00f4leuse200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nOc\u00e9ane RIVES agent200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de\nl'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques\nmentionn\u00e9s aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant,\nquel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 29 janvier 2024. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de l'Allier.\nA CUSSET, le 17/01/2024\nLe comptable, responsable du Service des\nImp\u00f4ts des Entreprises de l'ALLIER,\nSign\u00e9\nDESCHAMPS Christophe03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-17-00003 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL\u25a1ALLIER8","date":"2024-01-18","first_seen_on":"2024-08-21T11:54:39+00:00","id":"d44e2d0e30ed489f25e4783ced5da1ac29d4d6469db9d8ca8dc7b95bacca0a84","name":"recueil nominatif \u00e9dit\u00e9 le 18 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-18T13:28:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/14650/101418/file/recueil-03-2024-006-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}